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Règlement grand-ducal du 10 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´acc

2531 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 111 29 décembre 1982 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 10 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . . . . . . . . . page 2532 Loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2533 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1982 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2534 Règlement ministériel du 20 décembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2535 Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 portant nouvelle fixation du barème des taxes annuelles de maintien en vigueur perçues en matière de brevets d´invention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2546 Loi du 29 décembre 1982 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs 2547 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 déterminant les conditions et modalités d´application concernant l´assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2548 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par le règlement grand-ducal du 25 juin 1982 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2548 Accord et Accord d´exploitation relatifs à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexes, signés à Washington, le 20 août 1971 _ Signature et entrée en vigueur pour la « Korea Telecommunication Authority » de la République de Corée . . . . . . . . . . . . . . 2549 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2549 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2551 2532 Règlement grand -ducal du 10 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat ; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. A. Le règlement grand-ducal du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne est modifiée comme suit: A. L´article 17 est remplacé comme suit: «Le fonctionnaire de la carrière moyenne dont le grade de computation de la bonification d´ancienneté est le grade 7, 8 ou 10 peut se présenter à tout emploi administratif ou scientifique de la carrière supérieure d´une administration de l´Etat déclaré vacant dont le grade 12 est le grade de computation de la bonification d´ancienneté et le grade de début, s´il remplit les conditions suivantes: 1° avoir au moins dix années de service; 2° avoir réussi à l´examen de promotion de la carrière initiale; 3° avoir été proposé par le Gouvernement en conseil sur avis de la commission de contrôle prévue au chapitre V; 4° avoir été choisi par le ministre dont relève l´administration concernée dans les limites des pourcentages fixés aux articles 3 et 31.» B. L´article 23 est remplacé comme suit: «Les demandes de changement de carrière introduites conformément aux dispositions du présent règlement sont centralisées au secrétariat de la commission. Il y est établi un dossier personnel pour chaque candidat qui contient toutes les pièces communiquées en relation avec sa candidature. Les noms des membres nommés à titre spécial conformément aux dispositions de l´article 22 sont communiqués au président de la commission qui est tenu de réunir la commission dans les huit jours après la clôture du délai prévu à l´article

  1. La commission est tenue de donner son avis dans un délai de quinze jours à partir de la première réunion, à moins que le Ministre de la Fonction Publique ne lui fixe un délai plus long ou plus court. Pour délibérer valablement, au moins quatre membres de la commission doivent être présents. Toutes les affaires sont délibérées en réunion; le secrétaire rédige les procès-verbaux. La commission recueille tous les renseignements et se fait communiquer tous les documents et éléments d´information qu´elle juge nécessaires à l´accomplissement de sa mission; elle peut désigner un de ses membres à procéder à toute enquête spéciale, jugée utile, et même se faire assister par des experts. La commission est en droit de donner aux candidats la possibilité de présenter des observations écrites ou de venir s´expliquer oralement.» 2533 Art. B. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 10 novembre
  2. Jean Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger Loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 11 novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : er 1 . Art. Le Gouvernement est autorisé à subventionner, pendant la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987, selon les modalités de la présente loi et jusqu´à concurrence d´un montant de quatre cent millions de francs _ l´exécution de projets d´équipement de l´infrastructure touristique régionale à réaliser par les communes ou les syndicats de communes; _ l´exécution de projets de modernisation et de rationalisation de l´équipement de l´infrastructure hôtelière existante ; _ l´exécution de projets d´aménagement de gîtes ruraux ; _ l´exécution de projets de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel. Art.
  3. Le programme d´équipement de l´infrastructure touristique indiquant les priorités régionales ainsi que le genre et la répartition sur le territoire de projets à réaliser par les communes ou les syndicats de communes et susceptibles d´être subventionnés, sera établi par le Membre du Gouvernement ayant le Tourisme dans ses attributions. Ce programme devra être approuvé par le Gouvernement en Conseil. Ledit programme pourra être complété ou modifié par une décision prise par le Gouvernement en Conseil, sur proposition du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Art.
  4. L´aide financière aux communes ou syndicats de communes sera allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. 2534 Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l´aide totale puisse dépasser quarante pour cent du montant susceptible d´être subventionné. Toutefois, si le projet présente un intérêt national, ce taux pourra atteindre cinquante pour cent. Art.
  5. L´aide financière destinée à la modernisation et à la rationalisation de l´équipement de l´infrastructure hôtelière existante sera allouée sous forme de subventions en capital dont les critères d´allocation et les modalités seront fixés par règlement grand-ducal. Art.
  6. L´aide financière destinée à la conservation et à la mise en valeur touristique du patrimoine culturel et à l´aménagement de gîtes ruraux sera allouée sous forme de subventions en capital dont les critères d´allocation et les modalités seront fixés par règlement grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Tourisme, Château de Berg, le 14 décembre
  7. Jean Fernand Boden Le Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. N° 2595; sess. ord. 1981-
  8. Règlement grand-ducal du 18 décembre 1982 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les tranches prévues par l´article 4 de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes sont fixées comme suit avec effet à partir du 1er janvier 1983: la première tranche: jusqu´à 9.400, _ francs par mois la deuxième tranche: de 9.401, _ à 18.300,_ francs par mois la troisième tranche: de 18.301, _ à 27.600, _ francs par mois la quatrième tranche: de 27.601, _ à 45.000, _ francs par mois la cinquième tranche: à partir de 45.001, _ francs par mois. Art.
  9. Le règlement grand-ducal du 4 décembre 1981 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations, pensions et rentes est abrogé avec effet à partir du 1er janvier
  10. Art.
  11. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 18 décembre
  12. Jean Le Ministre de la Justice, Colette Flesch 2535 Règlement ministériel du 20 décembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Vu la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983 et notamment son article 9 prévoyant un droit d´accise autonome sur les cigarettes, les cigares et des cigarillos; Vu le règlement ministériel du 28 avril 1982 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par le règlement ministériel du 19 octobre 1982 portant publication de l´arrêté royal belge du 21 septembre 1982 modifiant le régime d´accise du tabac et de l´arrêté ministériel belge du 30 septembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués: Arrête : Art. 1er. Le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs joint au règlement ministériel du 23 janvier 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par le règlement ministériel du 20 octobre 1982, est remplacé par celui annexé au présent règlement. Art.
  13. _ Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier
  14. Luxembourg, le 20 décembre
  15. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen _ A. CIGARES Prix Droit Droit Total des d´accise d´accise colonnes de vente au détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome(F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 par cigare 4,50 (*) 5,00 (*) 5,50 (*) 6,00 (*) 6,50 (*) 7,00 (*) 7,50 (*) 8,00 8,50 9,00 9,50 10,00 11,00 12,00 13,00 14,00 15,00 16,00 17,00 18,00 19,00 20,00 21,00 22,00 23,00 24,00 25,00 26,00 27,00 28,00 29,00 0,517 0,575 0,632 0,690 0,747 0,805 0,862 0,920 0,977 1,035 1,092 1,150 1,265 0,225 0,250 0,275 0,300 0,325 0,350 0,375 0,400 0,425 0,450 0,475 0,500 0,550 0,742 0,825 0,907 0,990 1,072 1,155 1,237 1,320 1,402 1,485 1,567 1,650 1,815 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. 1,380 1,495 1,610 1,725 1,840 1,955 2,070 2,185 2,300 2,415 2,530 2,645 2,760 2,875 2,990 3,105 3,220 3,335 0,600 0,650 0,700 0,750 0,800 0,850 0,900 0,950 1,000 1,050 1,100 1,150 1,200 1,250 1,300 1,350 1,400 1,450 1,980 2,145 2,310 2,475 2,640 2,805 2,970 3,135 3,300 3,465 3,630 3,795 3,960 4,125 4,290 4,455 4,620 4,785 2536 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 Prix Droit Droit Total des d´accise d´accise colonnes de vente au détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 30,00 32,00 34,00 36,00 38,00 40,00 42,00 45,00 48,00 50,00 55,00 60,00 65,00 70,00 75,00 80,00 85,00 90,00 95,00 100,00 110,00 120,00 130,00 140,00 150,00 160,00 170,00 180,00 190,00 200,00 210,00 220,00 230,00 240,00 illimité Par emballage de 3 cigares 3,450 3,680 3,910 4,140 4,370 4,600 4,830 5,175 5,520 5,750 6,325 6,900 7,475 8,050 8,625 9,200 9,775 10,350 10,925 11,500 12,650 13,800 14,950 16,100 17,250 18,400 19,550 20,700 21,850 23,000 24,150 25,300 26,450 27,600 34,500 1,500 1,600 1,700 1,800 1,900 2,000 2,100 2,250 2,400 2,500 2,750 3,000 3,250 3,500 3,750 4,000 4,250 4,500 4,750 5,000 5,500 6,000 6,500 7,000 7,500 8,000 8,500 9,000 9,500 10,000 10,500 11,000 11,500 12,000 15,000 4,950 5,280 5,610 5,940 6,270 6,600 6,930 7,425 7,920 8,250 9,075 9,900 10,725 11,550 12,375 13,200 14,025 14,850 15,675 16,500 18,150 19,800 21,450 23,100 24,750 26,400 28,050 29,700 31,350 33,000 34,650 36,300 37,950 39,600 49,500 1,500 1,600 1,700 1,800 4,950 5,280 5,610 5,940 1,900 2,000 6,270 6,600 Par emballage de 2 cigares 30,00 32,00 34,00 36,00 38,00 40,00 3,450 3,680 3,910 4,140 4,370 4,600 45,00 48,00 54,00 5,175 5,520 6,210 Par emballage de 5 cigares 25,00 (*) 2,875 27,50 (*) 3,162 30,00 (*) 3,450 32,50 (*) 3,737 35,00 (*) 4,025 37,50 4,312 40,00 4,600 42,50 4,887 45,00 5,175 47,50 5,462 50,00 5,750 55,00 6,325 60,00 6,900 65,00 7,475 70,00 8,050 75,00 8,625 80,00 9,200 85,00 9,775 90,00 10,350 10,925 95,00 100,00 11,500 105,00 12,075 110,00 12,650 115,00 13,225 120,00 13,800 125,00 14,375 130,00 14,950 140,00 16,100 150,00 17,250 160,00 18,400 175,00 20,125 190,00 21,850 2,250 2,400 2,700 7,425 7,920 8,910 1,250 1,375 1,500 1,625 1,750 1,875 2,000 2,125 2,250 2,375 2,500 2,750 3,000 3,250 3,500 3,750 4,000 4,250 4,500 4,750 5,000 5,250 5,500 5,750 6,000 6,250 6,500 7,000 7,500 8,000 8,750 9,500 4,125 4,537 4,950 5,362 5,775 6,187 6,600 7,012 7,425 7,837 8,250 9,075 9,900 10,725 11,550 12,375 13,200 14,025 14,850 15,675 16,500 17,325 18,150 18,975 19,800 20,625 21,450 23,100 24,750 26,400 28,875 31,350 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. 2537 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 Droit Droit Total des Prix de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 200,00 210,00 225,00 250,00 275,00 300,00 350,00 400,00 450,00 500,00 550,00 600,00 625,00 700,00 750,00 800,00 illimité 180,00 190,00 200,00 210,00 220,00 230,00 240,00 250,00 260,00 280,00 300,00 350,00 400,00 450,00 500,00 550,00 600,00 650,00 700,00 750,00 800,00 850,00 900,00 950,00 1.000,00 1.100,00 1.200,00 1.300,00 1.400,00 1.500,00 1.600,00 1.800,00 2.000,00 illimité 23,000 24,150 25,875 28,750 31,625 34,500 40,250 46,000 51,750 57,500 63,250 69,000 71,875 80,500 86,250 92,000 143,750 10,000 10,500 11,250 12,500 13,750 15,000 17,500 20,000 22,500 25,000 27,500 30,000 31,250 35,000 37,500 40,000 62,500 33,000 34,650 37,125 41,250 45,375 49,500 57,750 66,000 74,250 82,500 90,750 99,000 103,125 115,500 123,750 132,000 206,250 2,500 2,750 3,000 3,250 3,500 3,750 4,000 4,250 4,500 4,750 5,000 5,500 6,000 6,500 7,000 7,500 8,000 8,500 8,250 9,075 9,900 10,725 11,550 12,375 13,200 14,025 14,850 15,675 16,500 18,150 19,800 21,450 23,100 24,750 26,400 28,050 Par emballage de 10 cigares 50,00 (*) 55,00 (*) 60,00 (*) 65,00 (*) 70,00 (*) 75,00 (*) 80,00 85.00 90,00 95,00 100,00 110,00 120,00 130,00 140,00 150,00 160,00 170,00 5,750 6,325 6,900 7,475 8,050 8,625 9,200 9,775 10,350 10,925 11,500 12,650 13,800 14,950 16,100 17,250 18,400 19,550 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. 20,700 21,850 23,000 24,150 25,300 26,450 27,600 28,750 29,900 32,200 34,500 40,250 46,000 51,750 57,500 63,250 69,000 74,750 80,500 86,250 92,000 97,750 103,500 109,250 115,000 126,500 138,000 149,500 161,000 172,500 184,000 207,000 230,000 287,500 9,000 9,500 10,000 10,500 11,000 11,500 12,000 12,500 13,000 14,000 15,000 17,500 20,000 22,500 25,000 27,500 30,000 32,500 35,000 37,500 40,000 42,500 45,000 47,500 50,000 55,000 60,000 65,000 70,000 75,000 80,000 90,000 100,000 125,000 29,700 31,350 33,000 34,650 36,300 37,950 39,600 41,250 42,900 46,200 49,500 57,750 66,000 74,250 82,500 90,750 99,000 107,250 115,500 123,750 132,000 140,250 148,500 156,750 165,000 181,500 198,000 214,500 231,000 247,500 264,000 297,000 330,000 412,500 Par emballage de 20 cigares 100,00 (*) 11,500 5,000 110,00 (*) 12,650 5,500 16,500 18,150 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moans de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. 2538 Prix Droit Droit Total des d´accise d´accise colonnes de vente au détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 Prix de vente au détail (F) 1 Droit Droit Total des d´accise d´accise colonnes commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 2 3 4 120,00 (*) 130,00 (*) 140,00 (*) 150,00 (*) 160,00 170,00 180,00 190,00 200,00 220,00 240,00 260,00 280,00 300,00 320,00 340,00 360,00 380,00 400,00 450,00 500,00 600,00 800,00 1.000,00 1.500,00 2.000,00 2.500,00 3.000,00 illimité 187,50 200,00 212,50 225,00 237,50 250,00 275,00 300,00 325,00 350,00 375,00 400,00 425,00 450,00 475,00 500,00 525,00 550,00 575,00 600,00 625,00 650,00 700,00 750,00 800,00 850,00 900,00 950,00 1.000,00 1.125,00 1.250,00 1.375,00 1.500,00 1.625,00 1.750,00 1.875,00 2.000,00 2.250,00 2.500,00 2.750,00 3.000,00 3.500,00 21,562 23,000 24,437 25,875 27,312 28,750 31,625 34,500 37,375 40,250 43,125 46,000 48,875 51,750 54,625 57,500 60,375 63,250 66,125 69,000 71,875 74,750 80,500 86,250 92,000 97,750 103,500 109,250 115,000 129,375 143,750 158,125 172,500 186,875 201,250 215,625 230,000 258,750 287,500 316,250 345,000 402,500 6,000 6,500 7,000 7,500 8,000 8,500 9,000 9,500 10,000 11,000 12,000 13,000 14,000 15,000 16,000 17,000 18,000 19,000 20,000 22,500 25,000 30,000 40,000 50,000 75,000 100,000 125,000 150,000 250,000 19,800 21,450 23,100 24,750 26,400 28,050 29,700 31,350 33,000 36,300 39,600 42,900 46,200 49,500 52,800 56,100 59,400 62,700 66,000 74,250 82,500 99,000 132,000 165,000 247,500 330,000 412,500 495,000 825,000 Par emballage de 25 cigares 112,50 (*) 12,937 5,625 125,00 (*) 14,375 6,250 137,50 (*) 15,812 6,875 18,562 20,625 22,687 150,00 (*) 162,50 (*) 175,00 (*) 13,800 14,950 16,100 17,250 18,400 19,550 20,700 21,850 23,000 25,300 27,600 29,900 32,200 34,500 36,800 39,100 41,400 43,700 46,000 51,750 57,500 69,000 92,000 115,000 172,500 230,000 287,500 345,000 575,000 17,250 18,687 20,125 7,500 8,125 8,750 24,750 26,812 28,875 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. 9,375 10,000 10,625 11,250 11,875 12,500 13,750 15,000 16,250 17,500 18,750 20,000 21,250 22,500 23,750 25,000 26,250 27,500 28,750 30,000 31,250 32,500 35,000 37,500 40,000 42,500 45,000 47,500 50,000 56,250 62,500 68,750 75,000 81,250 87,500 93,750 100,000 112,500 125,000 137,500 150,000 175,000 30,937 33,000 35,062 37,125 39,187 41,250 45,375 49,500 53,625 57,750 61,875 66,000 70,125 74,250 78,375 82,500 86,625 90,750 94,875 99,000 103,125 107,250 115,500 123,750 132,000 140,250 148,500 156,750 165,000 185,625 206,250 226,875 247,500 268,125 288,750 309,375 330,000 371,250 412,500 453,750 495,000 577,500 2539 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 Prix Droit Droit Total des d´accise d´accise colonnes de vente au détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 3.750,00 4.000,00 illimité 2.000,00 2.100,00 2.250,00 2.500,00 3.000,00 3.500,00 4.000,00 5.000,00 6.000,00 7.000,00 8.000,00 illimité 431,250 460,000 718,750 187,500 618,750 200,000 660,000 312,500 1.031,250 Par emballage de 50 cigares 200,00 (*) 23,000 10,000 11,250 225,00 (*) 25,875 250,00 (*) 28,750 12,500 275,00 (*) 13,750 31,625 300,00 (*) 34,500 15,000 325,00 (*) 37,375 16,250 350,00 (*) 40,250 17,500 375,00 43,125 18,750 400,00 46,000 20,000 425,00 48,875 21,250 450,00 51,750 22,500 475,00 54,625 23,750 57,500 25,000 500,00 63,250 27,500 550,00 600,00 69,000 30,000 650,00 74,750 32,500 35,000 80,500 700,00 750,00 86,250 37,500 800,00 92,000 40,000 850,00 97,750 42,500 900,00 103,500 45,000 950,00 109,250 47,500 1.000,00 115,000 50,000 1.050,00 120,750 52,500 55,000 1.100,00 126,500 1.200,00 138,000 60,000 1.300,00 65,000 149,500 1.400,00 161,000 70,000 1.500,00 172,500 75,000 1.600,00 184,000 80,000 1.700,00 195,500 85,000 1.800,00 207,000 90,000 1.900,00 218,500 95,000 33,000 37,125 41,250 45,375 49,500 53,625 57,750 61,875 66,000 70,125 74,250 78,375 82,500 90,750 99,000 107,250 115,500 123,750 132,000 140,250 148,500 156,750 165,000 173,250 181,500 198,000 214,500 231,000 247,500 264,000 280,500 297,000 313,500 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. 230,000 241,500 258,750 287,500 345,000 402,500 460,000 575,000 690,000 805,000 920,000 1.437,500 100,000 330,000 105,000 346,500 112,500 371,250 125,000 412,500 150,000 495,000 175,000 577,500 200,000 660,000 250,000 825,000 300,000 990,000 350,000 1.155,000 400,000 1.320,000 625,000 2.062.500 Par emballage d´assortiment cigares 300,00 34,500 15,000 400,00 46,000 20,000 500,00 57,500 25,000 30,000 600,00 69,000 32,500 650,00 74,750 700,00 80,500 35,000 800,00 92,000 40,000 1.000,00 115,000 50,000 1.200,00 138,000 60,000 1.400,00 161,000 70.000 1.500,00 172,500 75,000 1.700,00 195,500 85,000 2.000 230,000 100,000 2,200 253,000 110,000 49,500 66,000 82,500 99,000 107,250 115,500 132,000 165,000 198,000 231,000 247,500 280,500 330,000 363,000 B. AUTRES CIGARES (CIGARILLOS) Par emballage de 5 cigarillos 1,920 0,600 2,520 12,00 12,50 2,000 0,625 2,625 13,00 2,080 0,650 2,730 13,50 2,160 0,675 2,835 14,00 2,240 0,700 2,940 14,50 2,320 0,725 3,045 15,00 2,400 0,750 3,150 15,50 2,480 0,775 3,255 16,00 2,560 0,800 3,360 16,50 17,00 17,50 2,640 2,720 2,800 0,825 0,850 0,875 3,465 3,570 3,675 2540 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 18,00 2,880 0,900 3,780 Par emballage de 10 cigarillos 18,50 19,00 19,50 20,00 20,50 21,00 21,50 22,00 22,50 23,00 23,50 24,00 24,50 25,00 25,50 26,00 26,50 27,00 27,50 28,00 28,50 29,00 29,50 30,00 31,00 32,00 33,00 34,00 35,00 36,00 37,00 37,50 40,00 42,50 45,00 47,50 50,00 62,50 75,00 100,00 125,00 illimité 2,960 3,040 3,120 3,200 3,280 3,360 3,440 3,520 3,600 3,680 3,760 3,840 3,920 4,000 4,080 4,160 4,240 4,320 4,400 4,480 4,560 4,640 4,720 4,800 4,960 5,120 5,280 5,440 5,600 5,760 5,920 6,000 6,400 6,800 7,200 7,600 8,000 10,000 12,000 16,000 20,000 24,000 0,925 0,950 0,975 1,000 1,025 1,050 1,075 1,100 1,125 1,150 1,175 1,200 1,225 1,250 1,275 1,300 1,325 1,350 1,375 1,400 1,425 1,450 1,475 1,500 1,550 1,600 1,650 1,700 1,750 1,800 1,850 1,875 2,000 2,125 2,250 2,375 2,500 3,125 3,750 5,000 6,250 7,500 3,885 3,990 4,095 4,200 4,305 4,410 4,515 4,620 4,725 4,830 4,935 5,040 5,145 5,250 5,355 5,460 5,565 5,670 5,775 5,880 5,985 6,090 6,195 6,300 6,510 6,720 6,930 7,140 7,350 7,560 7,770 7,875 8,400 8,925 9,450 9,975 10,500 13,125 15,750 21,000 26,250 31,500 22,00 23,00 24,00 25,00 26,00 27,00 28,00 29,00 30,00 31,00 32,00 33,00 34,00 35,00 36,00 37,00 38,00 39,00 40,00 41,00 42,00 43,00 44,00 45,00 46,00 47,00 48,00 49,00 50,00 51,00 52,00 53,00 54,00 55,00 56,00 57,00 58,00 59,00 60,00 61,00 62,00 3,520 3,680 3,840 4,000 4,160 4,320 4,480 4,640 4,800 4,960 5,120 5,280 5,440 5,600 5,760 5,920 6,080 6,240 6,400 6,560 6,720 6,880 7,040 7,200 7,360 7,520 7,680 7,840 8,000 8,160 8,320 8,480 8,640 8,800 8,960 9,120 9,280 9,440 9,600 9,760 9,920 1,100 1,150 1,200 1,250 1,300 1,350 1,400 1,450 1,500 1,550 1,600 1,650 1,700 1,750 1,800 1,850 1,900 1,950 2,000 2,050 2,100 2,150 2,200 2,250 2,300 2,350 2,400 2,450 2,500 2,550 2,600 2,650 2,700 2,750 2,800 2,850 2,900 2,950 3,000 3,050 3,100 4,620 4,830 5,040 5,250 5,460 5,670 5,880 6,090 6,300 6,510 6,720 6,930 7,140 7,350 7,560 7,770 7,980 8,190 8,400 8,610 8,820 9,030 9,240 9,450 9,660 9,870 10,080 10,290 10,500 10,710 10,920 11,130 11,340 11,550 11,760 11,970 12,180 12,390 12,600 12,810 13,020 2541 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 63,00 64,00 66,00 68,00 70,00 72,00 74,00 75,00 80,00 85,00 90,00 95,00 100,00 105,00 110,00 125,00 150,00 200,00 250,00 illimité 10,080 10,240 10,560 10,880 11,200 11,520 11,840 12,000 12,800 13,600 14,400 15,200 16,000 16,800 17,600 20,000 24,000 32,000 40,000 48,000 3,150 3,200 3,300 3,400 3,500 3,600 3,700 3,750 4,000 4,250 4,500 4,750 5,000 5,250 5,500 6,250 7,500 10,000 12,500 15,000 13,230 13,440 13,860 14,280 14,700 15,120 15,540 15,750 16,800 17,850 18,900 19,950 21,000 22,050 23,100 26,250 31,500 42,000 52,500 63,000 Par emballage de 20 cigarillos 44,00 7,040 2,200 46,00 7,360 2,300 48,00 7,680 2,400 50,00 8,000 2,500 52,00 8,320 2,600 54,00 8,640 2,700 56,00 8,960 2,800 58,00 9,280 2,900 60,00 9,600 3,000 62,00 9,920 3,100 10,240 3,200 64,00 66,00 10,560 3,300 10,880 3,400 68,00 70,00 11,200 3,500 72,00 11,520 3,600 74,00 11,840 3,700 12,160 3,800 76,00 78,00 12,480 3,900 12,800 4,000 80,00 13,120 4,100 82,00 84,00 13,440 4,200 9,240 9,660 10,080 10,500 10,920 11,340 11,760 12,180 12,600 13,020 13,440 13,860 14,280 14,700 15,120 15,540 15,960 16,380 16,800 17,220 17,640 Prix Droit Droit Total des d´accise d´accise colonnes de vente au détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 4 3 86,00 88,00 90,00 92,00 94,00 96,00 98,00 100,00 102,00 104,00 106,00 108,00 110,00 112,00 114,00 116,00 118,00 120,00 122,00 124,00 126,00 128,00 132,00 136,00 140,00 145,00 150,00 160,00 170,00 180,00 190,00 200,00 250,00 300,00 400,00 500,00 illimité 13,760 14,080 14,400 14,720 15,040 15,360 15,680 16,000 16,320 16,640 16,960 17,280 17,600 17,920 18,240 18,560 18,880 19,200 19,520 19,840 20,160 20,480 21,120 21,760 22,400 23,200 24,000 25,600 27,200 28,800 30,400 32,000 40,000 48,000 64,000 80,000 96,000 4,300 4,400 4,500 4,600 4,700 4,800 4,900 5,000 5,100 5,200 5,300 5,400 5,500 5,600 5,700 5,800 5,900 6,000 6,100 6,200 6,300 6,400 6,600 6,800 7,000 7,250 7,500 8,000 8,500 9,000 9,500 10,000 12,500 15,000 20,000 25,000 30,000 Par emballage de 25 cigarillos 60,00 9,600 3,000 10,000 3,125 62,50 65,00 10,400 3,250 67,50 10,800 3,375 18,060 18,480 18,900 19,320 19,740 20,160 20,580 21,000 21,420 21,840 22,260 22,680 23,100 23,520 23,940 24,360 24,780 25,200 25,620 26,040 26,460 26,880 27,720 28,560 29,400 30,450 31,500 33,600 35,700 37,800 39,900 42,000 42,500 63,000 84,000 105,000 126,000 12,600 13,125 13,650 14,175 2542 Prix Droit Droit Total des d´accise d´accise colonnes de vente au détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 Prix de vente au détail (F) 1 Droit Droit Total des d´accise d´accise colonnes commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 2 4 3 70,00 72,50 75,00 77,50 80,00 82,50 85,00 87,50 90,00 92,50 95,00 97,50 100,00 102,50 105,00 107,50 110,00 112,50 115,00 117,50 120,00 122,50 125,00 127,50 130,00 132,50 135,00 137,50 140,00 142,50 145,00 147,50 150,00 155,00 160,00 165,00 170,00 175,00 187,50 200,00 212,50 225,00 237,50 250,00 300,00 400,00 500,00 600,00 illimité 38,000 40,000 48,000 64,000 80,000 96,000 120,000 11,200 11,600 12,000 12,400 12,800 13,200 13,600 14,000 14,400 14,800 15,200 15,600 16,000 16,400 16,800 17,200 17,600 18,000 18,400 18,800 19,200 19,600 20,000 20,400 20,800 21,200 21,600 22,000 22,400 22,800 23,200 23,600 24,000 24,800 25,600 26,400 27,200 28,000 30,000 32,000 34,000 36,000 3,500 3,625 3,750 3,875 4,000 4,125 4,250 4,375 4,500 4,625 4,750 4,875 5,000 5,125 5,250 5,375 5,500 5,625 5,750 5,875 6,000 6,125 6,250 6,375 6,500 6,625 6,750 6,875 7,000 7,125 7,250 7,375 7,500 7,750 8,000 8,250 8,500 8,750 9,375 10,000 10,625 11,250 14,700 15,225 15,750 16,275 16,800 17,325 17,850 18,375 18,900 19,425 19,950 20,475 21,000 21,525 22,050 22,575 23,100 23,625 24,150 24,675 25,200 25,725 26,250 26,775 27,300 27,825 28,350 28,875 29,400 29,925 30,450 30,975 31,500 32,550 33,600 34,650 35,700 36,750 39,375 42,000 44,625 47,250 11,875 12,500 15,000 20,000 25,000 30,000 37,500 49,875 52,500 63,000 84,000 105,000 126,000 157,500 Par emballage de 50 cigarillos 100,00 16,000 5,000 105,00 16,800 5,250 110,00 17,600 5,500 18,400 5,750 115,00 19,200 6,000 120,00 125,00 20,000 6,250 130,00 20,800 6,500 135,00 21,600 6,750 140,00 22,400 7,000 145,00 23,200 7,250 150,00 24,000 7,500 155,00 24,800 7,750 160,00 25,600 8,000 165,00 26,400 8,250 27,200 8,500 170,00 175,00 28,000 8,750 180,00 28,800 9,000 185,00 29,600 9,250 190,00 30,400 9,500 195,00 31,200 9,750 200,00 32,000 10,000 205,00 32,800 10,250 33,600 10,500 210,00 215,00 34,400 10,750 220,00 35,200 11,000 225,00 36,000 11,250 230,00 36,800 11,500 235,00 37,600 11,750 240,00 38,400 12,000 245,00 39,200 12,250 250,00 40,000 12,500 255,00 40,800 12,750 260,00 41,600 13,000 265,00 42,400 13,250 21,000 22,050 23,100 24,150 25,200 26,250 27,300 28,350 29,400 30,450 31,500 32,550 33,600 34,650 35,700 36,750 37,800 38,850 39,900 40,950 42,000 43,050 44,100 45,150 46,200 47,250 48,300 49,350 50,400 51,450 52,500 53,550 54,600 55,650 2543 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 13,500 13,750 14,000 14,250 14,500 14,750 15,000 15,500 16,000 16,500 17,000 17,500 18,000 18,750 20,000 21,250 22,500 23,750 25,000 26,250 27,500 30,000 35,000 40,000 45,000 50,000 75,000 56,700 57,750 58,800 59,850 60,900 61,950 63,000 65,100 67,200 69,300 71,400 73,500 75,600 78,750 84,000 89,250 94,500 99,750 105,000 110,250 115,500 126,000 147,000 168,000 189,000 210,000 315,000 Par emballage de 100 cigarillos 220,00 35,200 11,000 36,800 230,00 11,500 240,00 38,400 12,000 12,500 250,00 40,000 260,00 41,600 13,000 270,00 43,200 13,500 280,00 44,800 14,000 290,00 46,400 14,500 300,00 48,000 15,000 310,00 49,600 15,500 320,00 51,200 16,000 330,00 16,500 52,800 340,00 54,400 17,000 350,00 17,500 56,000 46,200 48,300 50,400 52,500 54,600 56,700 58,800 60,900 63,000 65,100 67,200 69,300 71,400 73,500 270,00 275,00 280,00 285,00 290,00 295,00 300,00 310,00 320,00 330,00 340,00 350,00 360,00 375,00 400,00 425,00 450,00 475,00 500,00 525,00 550,00 600,00 700,00 800,00 900,00 1.000,00 illimité 43,200 44,000 44,800 45,600 46,400 47,200 48,000 49,600 51,200 52,800 54,400 56,000 57,600 60,000 64,000 68,000 72,000 76,000 80,000 84,000 88,000 96,000 112,000 128,000 144,000 160,000 240,000 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 4 3 360,00 370,00 380,00 390,00 400,00 410,00 420,00 430,00 440,00 450,00 460,00 470,00 480,00 490,00 500,00 510,00 520,00 530,00 540,00 550,00 560,00 570,00 580,00 590,00 600,00 620,00 640,00 660,00 680,00 700,00 750,00 800,00 850,00 900,00 950,00 1.000,00 1.250,00 1.500,00 2.000,00 2.500,00 illimité 57,600 59,200 60,800 62,400 64,000 65,600 67,200 68,800 70,400 72,000 73,600 75,200 76,800 78,400 80,000 81,600 83,200 84,800 86,400 88,000 89,600 91,200 92,800 94,400 96,000 99,200 102,400 105,600 108,800 112,000 120,000 128,000 136,000 144,000 152,000 160,000 200,000 240,000 320,000 400,000 480,000 18,000 18,500 19,000 19,500 20,000 20,500 21,000 21,500 22,000 22,500 23,000 23,500 24,000 24,500 25,000 25,500 26,000 26,500 27,000 27,500 28,000 28,500 29,000 29,500 30,000 31,000 32,000 33,000 34,000 35,000 37,500 40,000 42,500 45,000 47,500 50,000 62,500 75,000 100,000 125,000 150,000 75,600 77,700 79,800 81,900 84,000 86,100 88,200 90,300 92,400 94,500 96,600 98,700 100,800 102,900 105,000 107,100 109,200 111,300 113,400 115,500 117,600 119,700 121,800 123,900 126,000 130,200 134,400 138,600 142,800 147,000 157,500 168,000 178,500 189,000 199,500 210,000 262,500 315,000 420,000 525,000 630,000 2544 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 4 1 2 3 Par emballage d´assortiment cigarillos 100,00 16,000 5,000 21,000 125,00 20,000 6,250 26,250 31,500 150,00 24,000 7,500 10,000 42,000 200,00 32,000 84,000 400,00 64,000 20,000 800,00 128,000 40,000 168,000 60,00 62,00 65,00 67,00 70,00 75,00 80,00 85,00 90,00 100,00 illimité C. CIGARETTES Par emballage de 20 cigarettes 15,00 28,00 29,00 30,00 31,00 32,00 33,00 34,00 35,00 36,00 37,00 38,00 39,00 40,00 41,00 42,00 43,00 44,00 45,00 46,00 47,00 48,00 49,00 50,00 51,00 52,00 53,00 54,00 55,00 56,00 57,00 58,00 9,292 16,514 17,069 17,625 18,180 18,736 19,291 19,847 20,402 20,958 21,513 22,069 22,624 23,180 23,735 24,291 24,846 25,402 25,957 26,513 27,068 27,624 28,179 28,735 29,290 29,846 30,401 30,957 31,512 32,068 32,624 33,179 0,460 0,720 0,740 0,760 0,780 0,800 0,820 0,840 0,860 0,880 0,900 0,920 0,940 0,960 0,980 1,000 1,020 1,040 1,060 1,080 1,100 1,120 1,140 1,160 1,180 1,200 1,220 1,240 1,260 1,280 1,300 1,320 9,752 17,234 17,809 18,385 18,960 19,536 20,111 20,687 21,262 21,838 22,413 22,989 23,564 24,140 24,715 25,291 25,866 26,442 27,017 27,593 28,168 28,744 29,319 29,895 30,470 31,046 31,621 32,197 32,772 33,348 33,924 34,499 1,360 1,400 1,460 1,500 1,560 1,660 1,760 1,860 1,960 2,160 2,460 35,650 36,801 38,527 39,678 41,405 44,282 47,160 50,037 52,915 58,670 67,302 Par emballage de 25 cigarettes 17,00 10,643 0,540 30,00 17,865 0,800 31,00 18,420 0,820 32,00 18,976 0,840 33,00 19,531 0,860 20,087 0,880 34,00 35,00 20,642 0,900 36,00 21,198 0,920 37,00 21,753 0,940 38,00 22,309 0,960 39,00 22,864 0,980 40,00 23,420 1,000 41,00 23,975 1,020 42,00 24,531 1,040 25,086 1,060 43,00 44,00 25,642 1,080 45,00 26,197 1,100 46,00 26,753 1,120 47,00 27,308 1,140 48,00 27,864 1,160 49,00 28,419 1,180 50,00 28,975 1,200 51,00 29,530 1,220 30,086 1,240 52,00 53,00 30,641 1,260 54,00 31,197 1,280 55,00 31,752 1,300 56,00 32,308 1,320 57,00 32,863 1,340 58,00 33,419 1,360 11,183 18,665 19,240 19,816 20,391 20,967 21,542 22,118 22,693 23,269 23,844 24,420 24,995 25,571 26,146 26,722 27,297 27,873 28,448 29,024 29,599 30,175 30,750 31,326 31,901 32,477 33,052 33,628 34,203 34,779 34,290 35,401 37,067 38,178 39,845 42,622 45,400 48,177 50,955 56,510 64,842 2545 Prix Droit Droit Total des de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 Droit Droit Total des Prix de vente au d´accise d´accise colonnes détail (F) commun (F) autonome (F) 2 et 3 (F) 1 2 3 4 59,00 60,00 62,00 65,00 67,00 70,00 75,00 80,00 85,00 90,00 100,00 110,00 120,00 illimité 120,00 130,00 150,00 175,00 200,00 illimité 33,974 34,530 35,641 37,307 38,418 40,085 42,862 45,640 48,417 51,195 56,750 62,305 67,860 81,747 1,380 1,400 1,440 1,500 1,540 1,600 1,700 1,800 1,900 2,000 2,200 2,400 2,600 3,100 35,354 35,930 37,081 38,807 39,958 41,685 44,562 47,440 50,317 53,195 58,950 64,705 70,460 84,847 Par emballage de 50 cigarettes 78,00 45,729 1,960 80,00 46,840 2,000 84,00 49,062 2,080 86,00 50,173 2,120 88,00 51,284 2,160 90,00 52,395 2,200 92,00 53,506 2,240 94,00 54,617 2,280 96,00 55,728 2,320 100,00 57,950 2,400 110,00 63,505 2,600 47,689 48,840 51,142 52,293 53,444 54,595 55,746 56,897 58,048 60,350 66,105 69,060 74,615 85,725 99,612 113,500 163,495 2,800 3,000 3,400 3,900 4,400 6,200 71,860 77,615 89,125 103,512 117,900 169,695 Par emballage de 100 cigarettes 155,00 90,902 3,900 92,569 3,990 158,00 160,00 93,680 4,000 165,00 96,457 4,100 170,00 99,235 4,200 175,00 102,012 4,300 180,00 104,790 4,400 185,00 107,567 4,500 190,00 110,345 4,600 195,00 113,122 4,700 200,00 115,900 4,800 225,00 129,787 5,300 250,00 143,675 5,800 275,00 157,562 6,300 300,00 171,450 6,800 350,00 199,225 7,800 400,00 227,000 8,800 450,00 254,775 9,800 12,400 illimité 326,990 94,802 96,529 97,680 100,557 103,435 106,312 109,190 112,067 114,945 117,822 120,700 135,087 149,475 163,862 178,250 207,025 235,800 264,575 339,390 ECHANTILLONS GRATUITS Produits 1 Espèce de Bandelettes 2 Autres cigares (cigarillos) dont le prix normal de vente au détail: _ ne dépasse pas * 2 cigarillos 4.000 F par * 3 cigarillos 1.000 pièces * 4 cigarillos _ dépasse 4.000 F ** 2 cigarillos mais ne dépasse pas ** 3 cigarillos 5.500 F par 1.000 pièces ** 4 cigarillos _ dépasse 5.500 F *** 2 cigarillos *** 3 cigarillos par 1.000 pièces *** 4 cigarillos Droit d´accise commun (F) 3 Droit d´accise autonome (F) 4 Total des colonnes 2 + 3 5 1,280 1,920 2,560 1,520 2,280 3,040 1,760 2,640 3,520 0,400 0,600 0,800 0,475 0,712 0,950 0,550 0,825 1,100 1,680 2,520 3,360 1,995 2,992 3,990 2,310 3,465 4,620 2546 ECHANTILLONS GRATUITS Produits 1 Cigarettes Espèce de bandelettes 2 Droit d´accise commun 3 Droit d´accise autonome (F) 4 Total des colonnes 3 + 4 2 cigarettes 3 cigarettes 4 cigarettes 0,840 1,260 1,680 0,043 0,064 0,086 0,883 1,324 1,766 Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 portant nouvelle fixation du barème des taxes annuelles de maintien en vigueur perçues en matière de brevets d´invention. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1982 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention; Vu l´article 2 de la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris le 11 décembre 1953; Vu l´article 10, alinéa 2 de la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets; Vu l´article 39 de la Convention sur la délivrance de brevets européens précitée et considérant que les Etats contractants de cette convention sont tenus de verser une cotisation minimum à l´Organisation Européenne des Brevets au titre de chaque taxe annuelle perçue pour le maintien en vigueur d´un brevet européen sur leur territoire; Considérant que l´avis de la Chambre de Commerce a été demandé en date du 15 décembre 1982; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de notre Ministre des Finances et après déllbération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les montants des taxes annuelles perçues au titre d´un brevet luxembourgeois ou européen ou au titre d´une demande de brevet luxembourgeois ou d´une demande internationale, venant à échéance après le 1er janvier 1983 et non encore payées à cette date sont fixés comme suit: 1re année 2e année 3e année 4e année 5e année 6e année 7e année 8e année 9e année 10e année
  16. _ francs
  17. _ francs 1.
  18. _ francs 1.
  19. _ francs 1.
  20. _ francs 1.
  21. _ francs 1.
  22. _ francs 1.
  23. _ francs 1.
  24. _ francs 1.
  25. _ francs 11e année 12e année 13e année 14e année 15e année 16e année 17e année 18e année 19e année 20e année 1.
  26. _ francs 1.500._ francs 1.
  27. _ francs 1.
  28. _ francs 1.
  29. _ francs 1.
  30. _ francs 1.500._ francs 1.
  31. _ francs 1.
  32. _ francs 1.
  33. _ francs 2547 Les taxes annuelles sont dues pour chaque demande ou brevet principal et, à l´exception de la première, viennent à échéance le jour anniversaire du dépôt de la demande de brevet Elles ne peuvent pas être payées plus de douze mois avant leur échéance. Art.
  34. L´article 2 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention, continuera à s´appliquer pendant une période transitoire aux taxes annuelles venues à échéance avant le 1er janvier
  35. Art.
  36. Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement Château de Berg, le 24 décembre
  37. Jean Pour le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Le Ministre de la Santé, Emile Krieps Le Ministre des Finances, Jacques Santer Loi du 29 décembre 1982 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 17 décembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l´Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour le montant global de deux milliards de francs. Art.
  38. Les modalités de l´emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d´émission, les conditions de remboursement, le taux d´intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l´époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l´emprunt feront l´objet d´un règlement ministériel. Ce règlement pourra prévoir que l´emprunt sera exempt, en tout ou en partie, tant pour le capital que pour les intérêts, des impôts présents et futurs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 29 décembre
  39. Jean Le Ministre de Finances, Jacques Santer Doc. parl. n° 2644; sess. ord. 1982-
  40. 2548 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 18 juin 1981 déterminant les conditions et modalités d´application concernant l´assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 4 juin 1981 concernant l´assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . L´article 42 du règlement grand-ducal du 18 juin 1981 déterminant les conditions et modalités d´application concernant l´assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne de créances relatives à la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé. er Art.
  41. Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 29 décembre
  42. Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 29 décembre 1982 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par le règlement grand-ducal du 25 juin
  43. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 63; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 8 du règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par le règlement grand-ducal du 25 juin 1982, est modifié comme suit: « Art.
  44. Lorsqu´en raison de circonstances particulières une prorogation des délais fixés aux articles 1er à 7 pour le dépôt des déclarations y visées est accordée, celle-ci peut être assortie de la condition d´acquitter un acompte provisionnel déterminé conformément aux dispositions de l´article
  45. Pour éviter des cas de rigueur, l´administration est autorisée à accorder, à titre individuel et sur demande motivée de l´assujetti, des délais de paiement L´octroi de ces délais peut être assorti de la condition de verser des intérêts moratoires à calculer à partir du jour de l´échéance légale de la créance au taux fixé conformément à l´article 85 modifié de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ». 2549 Art.
  46. Notre Ministre des Finances est chargé, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier
  47. Château de Berg, le 29 décembre
  48. Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT» et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août
  49. Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexe, signés à Washington, le 20 août
  50. _ Signature et entrée en vigueur pour la « Korea Telecommunication Authority » de la République de Corée. (Mémorial 1972,A, p. 1616 et ss Mémorial 1973,A, pp. 798, 842, 1077 Mémorial 1974,A, pp. 618, 1555,2092 Mémorial 1975,A, pp. 412, 1384 Mémorial 1976,A, pp. 35, 299, 929, 1071 Mémorial 1977,A, pp. 245, 561, 1963 Mémorial 1978,A, pp. 492, 1055 Mémorial 1980,A, pp. 72, 907, 1003, 1852 et 1853 Mémorial 1981,A, pp. 81, 1086 et 1087, 1931 et 1932 Mémorial 1982,A, pp. 1065, 1877) _ II résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique que le Gouvernement de la République de Corée a désigné, conformément à l´article XVI, paragraphe (f) de l´Accord relatif à « INTELSAT », la « Korea Télécommunication Authority » de la République de Corée comme signataire en substitution du Gouvernement coréen. L´Accord d´exploitation a été signé par la « Korea Télécommunication Authority » le 3 septembre 1982 et est entré en vigueur à son égard à la même date. Réglementation au tarif des droits d´entrée. (Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises). _ Contingents tarifaires Conformément aux dispositions du règlement n° 2578/82 du 21 septembre 1982 du Conseil des Communauté européennes, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 275 du 25 septembre 1982, un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1983, pour certains vins d´appellation d´origine, originaires de Tunisie (sous-positions tarifaires ex 22.05 C I a et C II a). 2550 Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les bureaux d´Adinkerke, Anvers (1 er et 2e bureaux), Bruxelles (1 er et 2e bureaux), Charleroi, Gand, Gosselies, Liège, Louvain, Malines, Namur et Nivelles. Tarif Yougoslavie En vertu du règlement n° 2682/82 de la Commission des Communautés européennes du 6 octobre 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 10 octobre 1982, pour les produits relevant des souspositios tarifaires 40.11 B II a 3, a 4, a 5 et d 1 cc à d 2 bb, originaires de Yougoslavie. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement n° 3810/81 du Conseil des Communautés européennes, du 15 décembre
  51. Droits antidumping Le règlement n° 2667/82 de la Commission des Communautés européennes, du 4 octobre 1982 institue, à partir du 6 octobre 1982, un droit antidumping provisoire à l´importation du carbonate de sodium relevant de la sous-position tarifaire ex 28.42 A II a (code n° 2842 310 10 W), originaires de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d´Union soviétique. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit antidumping provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes belges. Droits antidumping Le règlement n° 407/80 de la Commission des Communautés européennes, du 18 février 1980 concerne l´instauration d´un droit antidumping définitif à l´importation du carbonate de sodium relevant de la sous-position tarifaire ex 28.42 A IIa (code 2842 310 10 W), originaire d´Union soviétique. En vertu du règlement n° 2672/82 du Conseil des Communautés européennes du 4 octobre 1982, le droit antidumping définitif est abrogé à partir du 6 octobre 1982 sur ledit produit. Préférences tarifaires généralisées Dans le cadre de la décision 81/1011/CECA du 7 décembre 1981, de la Commission des Communautés européennes, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l´année 1982 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement, le droit d´entrée est rétabli à partir du 9 octobre 1982, pour les produits relevant des sous-positions tarifaires 73.07 A I et B I, originaires d´Argentine. Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59,1000 Bruxelles. Préférences tarifaires généralisées En vertu des règlements n° 2704/82, 2705/82 et 2706/82 de la Commission des Communautés européennes du 7 octobre 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 12 octobre 1982 pour les produits relevant des sous-positions tarifaires 29.04 C I a, 29.35 Q IV et 35.03 B I, originaires respectivement du Chili, du Koweit et de Colombie. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre
  52. 2551 Préférences tarifaires généralisées En vertu du règlement n° 2767/82 de la Commission des Communautés européennes du 14 octobre 1982, le droit d´entrée est rétabli depuis le 19 octobre 1982 pour l´acétate d´éthyle relevant de la sousposition tarifaire 29.14 A II C 1 aa, originaire de Chine. Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositons du règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre
  53. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) _ Bastendorf. Modification du règlement de circulation. En séance du 21 juin 1982, le conseil communal de Bastendorf a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 29 mars
  54. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 5 et 19 juillet 1982 et publiée en due forme. Beckerich. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 2 décembre 1980, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 3 octobre
  55. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 23 décembre 1980 et 21 octobre 1982 et publié en due forme. Berdorf. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 6 août 1982, le conseil communal de Berdorf a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 8 mars
  56. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 17 septembre 1982 et publié en due forme. Bertrange. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 28 mai 1982, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 22 avril
  57. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 26 juillet et 17 septembre 1982 et publié en due forme. Clervaux. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 7 juillet 1982, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 24 juillet
  58. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 28 juillet et 20 septembre 1982 et publié au due forme. Dudelange. _ Règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole. En séance du 8 novembre 1982, le conseil communal de la Ville de Dudelange à édicté un règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole liquéfiés à des fins domestiques. Ledit règlement a été publié en due forme. Dudelange. _ Règlement sur les cimetières. En séance du 9 juillet 1982, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. Echternach. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 8 juillet 1982, le conseil communal de la Ville d´Echternach a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 22 décembre
  59. 2552 Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 23 septembre et 4 octobre 1982 et publié en due forme. Erpeldange. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 30 juillet 1982, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 12 mai
  60. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 20 septembre 1982 et publié en due forme. Erpeldange. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 11 juin 1982, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 12 mai
  61. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. Les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 22 juillet 1982 et publié en due forme. Esch-sur-Alzette. _ Règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole. En séance du 18 octobre 1982, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole liquéfiés à des fins domestiques. Ledit règlement a été publié en due forme. Esch-sur-Alzette. _ Règlement sur les cimetières. En séance du 28 juin 1982, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. Esch-sur-Sûre. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 16 juillet 1982, le conseil communal d´Esch-dur-Sûre a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 14 avril
  62. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 9 août et 1er septembre 1982 et publié en due forme. Feulen. _ Règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole liquéfiés. En séance du 19 novembre 1982, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole liquiéfiés à des fins domestiques. Ledit règlement a été publié en due forme. Frisange. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 4 juin 1982, le consei communal de Frisange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 20 juillet
  63. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 20 septembre 1982 et publié en due forme. Kehlen. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 6 juillet 1982, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 26 juillet
  64. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 17 septembre 1982 et publié en due forme. Lac De La Haute-Sure. _ Règlement relatif à la tenue des registres de population. En séance du 19 juillet 1982, le conseil communal de Lac de la Haute-Sûre a édicté un règlement relatif à la tenue des registres de population et aux changements de domicile. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle en date du 28 septembre 1982 et publié en due forme. Larochette. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 10 juin 1982, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 9 novembre
  65. 2553 Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 2 août et 17 septembre 1982 et publié en due forme. Lintgen. _ Règlement sur les chemins ruraux. En séance du 20 octobre 1982, le conseil communal de Lintgen a édicté un règlement sur les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme. Luxembourg. _ Nouveau règlement de circulation. En séance du 28 juin 1982, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règlement de circulation codifié. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 13 et 16 juillet 1982 et publié en due forme. Mamer. _ Modification du règlement de circultation. En séance du 27 avril 1982, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 19 novembre
  66. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 22 juillet et 17 septembre 1982 et publié en due forme. Mersch. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 7 avril 1982, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 16 novembre
  67. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 28 juin 1982 et publié en due forme. Neunhausen. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 13 mai 1982, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 17 septembre
  68. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 28 juin 1982 et publié en due forme. Roeser. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 11 décembre 1981, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 7 décembre
  69. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 20 juillet et 20 septembre 1982 et publié en due forme. Schuttrange. _ Règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole. En séance du 20 octobre 1982, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement concernant l´emploi des gaz de pétrole liquéfiés à des fins domestiques. Ledit règlement a été publié en due forme. Schuttrange. _ Règlement sur les cimetières. En séance du 21 octobre 1982, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement sur les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. Steinfort. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 2 avril 1982, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 19 mars
  70. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 28 juin 1982 et publié en due forme. Steinsel. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 10 septembre 1982, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 7 février
  71. 2554 Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 17 et 29 novembre 1982 et publié en due forme. Strassen. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 27 octobre 1982, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 22 mars
  72. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 18 novembre 1982 et publié en due forme. Waldbredimus. _ Règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 22 octobre 1982, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement concernant l´enlèvement des ordres ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme. Wiltz. _ Règlement concernant le columbarium. En séance du 1er octobre 1982, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement concernant le columbarium. Lédit règlement a été publié en due forme. Wilwerwiltz. _ Modification du règlement de circulation. En séance du 2 octobre 1982, le conseil communal de Wilwerwiltz a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 4 mai
  73. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 18 novembre 1982 et publié en due forme. Wincrange. _ Règlement sur les chemins ruraux. En séance du 6 octobre 1982, le conseil communal de Wincrange a édicté un règlement sur les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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