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Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle f

867 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 31 22 avril 1982 SOMMAIRE Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 868 Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant modification du règlement grand-ducal du 7 décembre 1970 pris en exécution de l´article 197 alinéa 2 du code des assurances sociales réglant la prise en considération de la réduction des heures de travail introduite par les lois, les règlements et les conventions collectives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 869 Règlement grand -ducal du 9 avril 1982 portant adaptation technique de certaines annexes de la loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses . . . . . . . . 869 Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d´enregistrement en cas de changement de noms et de prénoms . . . . . . . . 870 Convention relative à l´indication des noms et prénoms dans les registres de l´état civil, signée à Berne, le 13 septembre 1973 _ Entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg _ Déclarations et réserves . . . . . . . Convention et Protocole relatifs au statut des réfugiés _ Adhésion de la 871 Bolivie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 872 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 873 868 Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 janvier 1982 et celle du Conseil d´Etat du 9 février 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Titre Il de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms est modifié comme suit: «Titre II. _ Des changements de noms et de prénoms.» Art.

  1. Les articles 4, 6, 7 et 8 de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms sont modifiés comme suit: «Art.
  2. Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom ou de prénoms en adressera la demande motivée au Gouvernement.» «Art.
  3. S´il admet la demande, il autorisera le changement de nom ou de prénoms, par un arrêté rendu dans la même forme, mais qui n´aura son exécution qu´après la révolution d´un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial.» «Art.
  4. Pendant ce délai, toute personne y ayant droit sera admise à présenter requête au Gouvernement pour obtenir la révocation de l´arrêté autorisant le changement de nom ou de prénoms; cette révocation sera prononcée par le Gouvernement s´il juge l´opposition fondée.» «Art.
  5. S´il n´y a pas eu d´opposition, ou si celles qui ont été faites n´ont point été admises, l´arrêté autorisant le changement de nom ou de prénoms aura son plein et entier effet à l´expiration du délai de trois mois. Il sera fait mention de l´arrêté, après son entrée en vigueur, en marge de l´acte de naissance de la personne concernée.» Art.
  6. Par dérogation à l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie, les arrêtés accordant changement de nom ou de prénoms sont assujettis à un droit d´enregistrement de 2.500 à 7.500 francs à fixer par règlement grandducal. Art.
  7. Toute personne née au Grand-Duché de Luxembourg avant le 1er janvier 1945 peut demander à l´Officier de l´état civil du lieu de sa naissance le remplacement de son prénom à consonance allemande par le prénom à consonance française correspondant. L´officier de l´état civil inscrit le nouveau prénom en marge de l´acte de naissance. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 18 mars
  8. Jean Le Ministre de la Justice, Colette Flesch Le Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. n° 2457; sess ord. 1980-1981 et 1981-
  9. 869 Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant modification du règlement grand-ducal du 7 décembre 1970 pris en exécution de l´article 197 alinéa 2 du code des assurances sociales réglant la prise en considération de la réduction des heures de travail introduite par les lois, les règlements et les conventions collectives. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 197, alinéa 2 du Code des Assurances Sociales; Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre de Travail ; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 1er du règlement grand-ducal du 7 décembre 1970 pris en exécution de l´article 197 alinéa 2 du code des assurances sociales réglant la prise en considération de la réduction des heures de travail introduite par les lois, les règlements et les conventions collectives, est complété par un alinéa 2 de la teneur suivante: «Pour autant que les journées de repos complémentaire visées ci-dessus n´ont pas fait l´objet d´une déclaration auprès de l´établissement d´assurance, ou que le mode de mise en compte ci-après est plus favorable, les journées d´assurance au sens de l´alinéa 1er de l´article 197 du même code déclarées pour un assuré et un exercice déterminé sont augmentées à partir de l´exercice 1971 à raison de vingt pour cent jusqu´à concurrence d´un maximum de trois cent soixante-cinq journées. Art.
  10. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du mois qui suivra sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 avril
  11. Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 9 avril 1982 portant adaptation technique de certaines annexes de la loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses, telle qu´elle a été modifiée; Vu la directive 79/370/CEE de la Commission du 30 janvier 1979 portant seconde adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses; Vu la directive 80/1189/CEE du Conseil du 4 décembre 1980 portant adaptation technique de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses, à la suite de l´adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes; 870 Vu les avis de l´Inspection du Travail et des Mines, du Laboratoire National de Santé et de l´Administration de l´Environnement; Vu l´avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et après avoir demandé l´avis de la Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d´Agriculture; Notre Conseil d´Etat entendu; Arrêtons: Art. 1 er. Sont applicables aux annexes I, III et IV faisant partie intégrante de la loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses et publiées au Journal Officiel des Communautés européennes sous le no L 360 du 30 décembre 1976, les modifications apportées par la directive 79/370/CEE de la Commission des Communautés européennes du 30 janvier 1979 aux annexes I, III et IV de la directive 67/548/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1967, telle qu´elle a été modifiée par la suite. Ces modifications ne seront pas publiées au Mémorial, leur publication au Journal Officiel des Communautés européennes sous le no L 88 du 7 avril 1979 en tenant lieu. Art.
  12. Les textes grecs figurant aux annexes I à IV de la directive 80/1189/CEE et publiés au Journal Officiel des Communautés européennes sous le no L 366 du 31 décembre 1980, sont ajoutés respectivement aux annexes I à IV de la loi du 14 mars 1979 concernant la classification, l´emballage et l´étiquetage des substances dangereuses, publiées au Journal Officiel des Communautés européennes sous les no L 167 du 25 juin 1973 et L 360 du 30 décembre
  13. Ces ajouts ne seront pas publiés au Mémorial, leur publication au Journal Officiel des Communautés européennes en tenant lieu. Art.
  14. Notre ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre ministre de la Santé, Notre ministre de l´Environnement, Notre ministre de l´Economie et des Classes moyennes et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 avril
  15. Jean Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Jacques Santer Le Ministre de la Santé, Emile Krieps Le Ministre de l´Environnement, Josy Barthel Le Ministre de l´Economie, des Classes moyennes et de la Justice, Colette Flesch Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 portant fixation du droit d´enregistrement en cas de changement de noms et de prénoms. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie; 871 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le droit d´enregistrement prévu à l´article 3 de la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie est fixé comme suit: _ deux mille cinq cents francs (2.500, _ ) en cas de changement de prénom; _ cinq mille francs (5.000, _ ) en cas de changement de nom. Lorsque le changement de nom est demandé pour plusieurs membres d´une même famille il ne sera perçu qu´un droit unique de sept mille cinq cents francs (7.500, _ ). Art.
  16. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement. Château de Berg, le 19 avril
  17. Jean Le Secrétaire d´Etat à la Justice, Paul Helminger Le Ministre des Finances, Jacques Santer Convention relative à l´indication des noms et prénoms dans les registres de l´état civil, signée à Berne, le 13 septembre
  18. _ Entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg. (Mémorial 1982, A, p. 356 et ss). _ Par communication du 26 mars 1982, reçue au Département fédéral des Affaires Etrangères le 29 mars 1982, le Gouvernement luxembourgeois a notifié l´accomplissement des conditions requises pour l´entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, qui a été approuvée par la loi du 2 mars
  19. Conformément à son article 8, alinéa 2, la Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg le 28 avril
  20. La Convention lie actuellement les Etats suivants: Etats parties Signature République fédérale d´Allemagne Autriche Belgique Italie Luxembourg Pays-Bas Turquie 13.9.1973 13.9.1973 13.9.1973 13.9.1973 13.9.1973 13.9.1973 Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur 17.1.1977 16.5.1980 16.2.1977 15.6.1980 6.7.1981 A 29.3.1982 1.7.1977 9.2.1976 5.8.1981 28.4.1982 31.7.1977 16.2.1977 872 Déclarations et réserves République fédérale d´Allemagne (Lors de la signature) Pour la République fédérale d´Allemagne, est considéré comme ressortissant au sens de la présente Convention quiconque est Allemand au sens de la loi fondamentale pour la Répu- blique fédérale d´Allemagne. (Lors de la ratification) Confirmation de la déclaration précitée et déclaration selon laquelle la convention sera également applicable au Land de Berlin à partir de la date à laquelle ladite convention entrera en vigueur pour la République fédérale d´Allemagne. Pays-Bas (Lors de la signature) En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les termes «Territoire métropolitain» et «Territoires extramétropolitains», utilisés dans le texte de la Convention, signifient, vu l´égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pay-Bas, le Suriname et les Antilles néerlandaises, «Territoire européen» et «Territoires non-européens». Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet
  21. _ Adhésion de la Bolivie. (Mémorial 1953, p. 703 Mémorial 1954, p. 137 Mémorial 1972, A, p. 1469 Mémorial 1973, A, p. 438 Mémorial 1974, A, p. 864 Mémorial 1975, A, p. 320 Mémorial 1976, A, pp. 300, 913, 1031 et 1032, 1107, 1227 et 1228 Mémorial 1977, A, p. 1863 Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 613, 1298, 1392 et 1393, 1983 et 1984 Mémorial 1979, A, p. 144 Mémorial 1980, A, pp. 205, 364, 902, 1007, 1402 Mémorial 1981, A, pp. 208, 302, 1305 et 1306, 1470, 2011 et 2012, 2166). Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier
  22. _ Adhésion de la Bolivie. (Mémorial 1971, A, pp. 66 et ss., 533, 547, 1843, 2021 Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360 Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170 Mémorial 1975, A, p. 343 Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031, 1134 Mémorial 1977, A, p. 1962 Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 1298, 1392 et 1393, 1983 et 1984 Mémorial 1979, A, p. 144 Mémorial 1980, A, pp. 205, 364, 751, 851, 902, 1007, 1402 Mémorial 1981, A, pp. 81, 1306, 1469, 2011 et 2012, 2166 Mémorial 1982, A, p. 36, 383). 873 Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 9 février 1982, la Bolivie a adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus. Conformément à l´article 1, section b1), de la Convention, le Gouvernement bolivien a déclaré qu´aux fins des obligations qu´il assume en vertu de la présente Convention les mots «événements survenus avant le premier janvier 1951», figurant à l´article 1, section A, devront être compris dans le sens de «événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs». Conformément à son article 43, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour la Bolivie le 10 mai 1982, et le Protocole, conformément à son article VIII, paragraphe 2, est entré en vigueur pour la Bolivie le 9 février
  23. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. Consthum. En séance du 30 décembre 1981 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme. D i e k i r c h . _ Nouvelle fixation des prix du gaz. En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix du gaz. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 1982 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . _ Nouvelle fixation du prix de l´eau. En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 1982 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . _ Règlement-taxe sur la fourniture de main-d´oeuvre et de matériel commu- naux à des particuliers. En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour la fourniture de maind´oeuvre et de matériel communaux à des particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mars 1982 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n . _ Prix de l´eau. En séance du 18 décembre 1981 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation de l´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 février 1982 et publiée en due forme. S t e i n f o r t . _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 23 décembre 1981 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme. 874 S t e i n f o r t . _ Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 23 décembre 1981 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme. S t e i n f o r t . _ Nouvelle fixation de la taxe d´eau minimale et du prix de l´eau. En séance du 23 décembre 1981 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´eau minimale et le prix de l´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et par décision ministérielle du 1er mars 1982 et publiée en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t . _ Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 4 février 1982 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d . _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des immondices. En séance du 17 décembre 1981 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, les taxes à percevoir pour l´enlèvement des immondices. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1982 et publiée en due forme. D i e k i r c h . _ Redevances à percevoir pour la mise à disposition aux particuliers de la main-d´oeuvre et de l´équipement de la commune. En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir pour la mise à disposition aux particuliers de la maind´oeuvre et de l´équipement de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mars 1982 et publiée en due forme. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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