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Règlement grand-ducal du 25 mai 1982 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1067 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 43 3 juin 1982 SOMMAIRE Règlement ministériel du 10 mai 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués . . . . page 1068 Règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l´arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international de voyageurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1069 Règlement grand-ducal du 25 mai 1982 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur l´élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en date à New York, du 7 mars 1966 _ Succession des Iles Salomon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . _ Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979; _ Acte final; _ Echange de lettres relatif à la viande bovine ACP; _ Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier; _ Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l´application de la Deuxième Convention ACP-CEE de Lomé, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1979; _ Accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles, le 20 novembre

  1. Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961 _ Succession des Iles Salomon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . _ Accord signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979; _ Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980; _ Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980; _ Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre
  2. _ Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1071 1072 1072 1073 1073 1073 1077 1068 Règlement ministériel du 10 mai 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Vu la loi du 21 décembre 1981 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1982 et notamment son article 12 prévoyant un droit d´accise autonome sur les cigarettes, les cigares et les cigarillos; Vu le règlement ministériel du 23 janvier 1981 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notamment le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé au dit règlement; Arrête: Art. 1 er . Les modifications suivantes sont apportées au tableau des bandelettes fiscales pour tabacs joint au règlement ministériel du 23 janvier 1981: Dans le barème A «Cigares»: _ sont insérées les nouvelles catégories de prix: Droit d´accise commun 2 Droit d´accise autonome 3 Total des colonnes 2 + 3 4 par cigare 7,50 (*) illimité 0,862 34,500 0,375 15,000 1,237 49,500 par emballage de 5 cigares 210 225 275 750 24,150 25,875 31,625 86,250 10,500 11,250 13,750 37,500 34,650 37,125 45,375 123,750 par emballage de 10 cigares 75 (*) 8,625 3,750 12,375 par emballage de 20 cigares 150 (*) 17,250 7,500 24,750 par emballage de 25 cigares 175 (*) 20,125 8,750 28,875 par emballage de 50 cigares 350 (*) 40,250 17,500 57,750 par emballage d´assortiment cigares 650 74,750 32,500 107,250 Prix de vente au détail 1 1069 Dans le barème B «Autres cigares» (cigarillos) _ sont insérées les nouvelles catégories de prix: par emballage de 50 cigarillos 360 57,600 18,000 75,600 525 84,000 26,250 110,250 550 88,000 27,500 115,500 Dans le barème C «Cigarettes» _ sont insérées les nouvelles catégories de prix: par emballage de 20 cigarettes 53 30,401 1,160 31,561 58 33,179 1,260 34,439 par emballage de 25 cigarettes 30,086 1,165 31,251 52 53 30,641 1,185 31,826 par emballage de 50 cigarettes 50,173 1,970 52,143 86 par emballage de 100 cigarettes 96,457 3,800 100,257 165 170 99,235 3,900 103,135 Art.
  3. Le présent règlement est applicable à partir du 1er avril
  4. Luxembourg, le 10 mai
  5. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l´arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international de voyageurs. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Vu les articles 2, 5, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matières d´accises communes belgo-luxembourgeoise; Vu l´arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans le tarif international de voyageurs; Arrête: Art. 1er. L´arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international de voyageurs est publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes. 1070 Art.
  6. Aux articles 1 et 2 de l´arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international de voyageurs les mots «ou de la taxe de consommation» sont maintenus. Art.
  7. Les ajouts 4° et 5° au tableau figurant à l´article 6 du même arrêté royal belge ne concernent que la Belgique. Art.
  8. L´ajout à l´article 8 du même arrêté royal belge ne concerne que la Belgique. Art.
  9. Les ajouts 4° et 5° à l´article 10 du même arrêté royal belge ne concernent que la Belgique. Luxembourg, le 10 mai
  10. Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international de voyageurs. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut, Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment les articles 28 et 99; Vu la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, notamment l´article 11, § 1 er , 3°; Vu l´arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international des voyageurs; Vu la directive 69/169/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes, du 28 mai 1969 concernant l´harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur les chiffres d´affaires et des accises perçues à l´importation dans le trafic international de voyageurs, modifiée par les directives 72 /230 /C.E.E., 78 /1032 /C.E.E., 78 /1033 /C.E.E. et 81/933/C.E.E.; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1544/69 du Conseil des Communautés européennes, du 23 juillet 1969, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, modifié par les règlements (C.E.E.) N os 3061/78 et 3313/18; Vu les lois sur le Conseil d´Etat coordonnées par l´arrêté royal du 12 janvier 1973 et modifiées par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l´article 3, alinéa 1er; Considérant que le présent arrêté vise l´exécution de la directive n° 81/933/C.E.E. du 17 novembre 1981 et du règlement (C.E.E.) n° 3313/81 du 17 novembre 1981, qui doivent être mis en application au 1er janvier 1982; que, dès lors, le présent arrêté doit être pris d´urgence; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et ordonnons: Art. 1 er. A l´article 1er de l´arrêté royal du 28 mai 1979, concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise accordée dans le trafic international des voyageurs, sont apportées les modifications suivantes: 1° les mots «ou de la taxe de consommation» sont supprimés; 2° les mots « 1 600 francs» sont remplacés par les mots «1 800 francs». Art.
  11. Dans l´article 2 du même arrêté, les mots « ou de la taxe de consommation» sont supprimés. 1071 Art.
  12. Dans l´article 4, alinéa 1er , du même arrêté, les mots «1 600 francs» et «800 francs» sont remplacés respectivement par les mots «1 800 francs» et «900 francs». Art.
  13. A l´article 6, 2°, a, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes: 1° les mots «d´un degré alcoolique supérieur à 22°» et les mots «d´un degré alcoolique égal ou inférieur à 22°» sont remplacés recpectivement par les mots «d´un titre alcoométrique supérieur à 22% vol» et les mots «d´un titre alcoométrique égal ou inférieur à 22% vol»; 2° le tableau est complété comme suit: Colonne I Colonne II 750 grammes «4° café 500 grammes ou extraits et essences de café 200 grammes 300 grammes 150 grammes 5° thé 100 grammes 40 grammes ou extraits et essences de thé 60 grammes» Art.
  14. A l´article 8, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes: 1° dans l´alinéa 1er, les mots «800 francs» sont remplacés par les mots «900 francs»; 2° un alinéa 3, rédigé comme suit, est ajouté: «Les voyageurs âgés de moins de quinze ans, ne bénéficient d´aucune franchise pour le café ou extraits et essences de café». Art.
  15. A l´article 10, 2°, a, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes: 1° les mots «d´un degré alcoolique supérieur à 22°» et les mots «d´un degré alcoolique égal ou inférieur à 22°» sont remplacés respectivement par les mots «d´un titre alcoométrique supérieur à 22% vol» et les mots «d´un titre alcoométrique égal ou inférieur à 22% vol»; 2° le tableau est complété et modifié comme suit: «4° café 500 grammes 200 grammes ou extraits et essences de café 5° thé 100 grammes 40 grammes ou extraits et essences de thé 900 francs.» 6° autres marchandises Art.
  16. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 1er avril
  17. BAUDOUIN Par le Roi: Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, W. DE CLERCQ Règlement grand-ducal du 25 mai 1982 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical. par la Nous JEAN, grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l´organisation et les attributions du Collège médical telle qu´elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et du 9 septembre 1968; Vu l´arrêté grand-ducal du 16 septembre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel qu´il a été modifié dans la suite; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; 1072 Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. A partir de l´exercice 1982, les indemnités prévues au règlement grand-ducal du 27 février 1979 portant fixation des indemnités revenant aux membres du Collège médical sont réduites de dix pour-cent. Art.
  18. Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 25 mai
  19. Jean Le Ministre de la Santé, Emile Krieps Le Ministre des Finances, Jacques Santer Convention internationale sur l´élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en date à New York, du 7 mars
  20. _ Succession des Iles Salomon. (Mémorial 1977, A, p. 2478 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 582, 1430 et ss. Mémorial 1979, A, pp. 36, 418, 1363 Mémorial 1980, A, pp. 6, 108, 752 Mémorial 1981, A, pp. 71, 1975 Mémorial 1982, A, pp. 13, 384, 839, 887). Il résulte d´une communication du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 17 mars 1982 les Iles Salomon ont succédé à la Convention désignée ci-dessus. _ _ _ _ Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979; Acte final; Echange de lettres relatif à la viande bovine ACP; Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier; _ Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l´application de la Deuxième Convention ACP-CEE de Lomé, signé à Bruxelles, le 20 novembre 1979; _ Accord interne de 1979 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles, le 20 novembre
  21. Entrée en vigueur. (Mémorial 1980, A, p. 1425 et ss.). Les procédures requises pour l´entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 9 août 1980, étant accomplies, la Convention, l´acte final, l´échange de lettres ainsi que les Accords en question, sont entrés en vigueur le 31 janvier
  22. 1073 Convention unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars
  23. _ Succession des lles Salomon. (Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss. Mémorial 1973, A, p. 34 et ss., pp. 424, 804, 843, 1078, 1422 Mémorial 1974, A, pp. 7, 126, 450, 1170 Mémorial 1975, A, pp. 8, 343, 516, 711, 743, 1571 Mémorial 1976, A, pp. 32, 1103 Mémorial 1977, A, pp. 272, 1478 Mémorial 1978, A, pp. 549, 1808 Mémorial 1980, A, pp. 8, 488, 838 Mémorial 1981, A, pp. 8, 302 et 303, 1975, 1976, 2166). Il résulte d´une notification du Secrétariat Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 17 mars 1982 la notification de succession du Gouvernement des Iles Salomon à la Convention désignée ci-dessus a été déposée auprès du Secrétaire Général. _ Accord signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 31 octobre 1979; _ Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980; _ Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980; _ Accord interne modifiant l´Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre
  24. _ Entrée en vigueur. (Mémorial 1981, A, p. 1994 et ss.). Les procédures requises pour l´entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 6 novembre 1981, étant accomplies, lesdits Accords et Acte final sont entrés en vigueur le 1er mars
  25. Réglementation au tarif des droits d´entrée. (Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.) Contingents tarifaires (Cet avis est donné à titre de simple renseignement) I. Les contingents tarifaires à droit nul ouverts pour l´année 1982 dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés pour les produits mentionnés ci-après, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux: 1074 A. Produits textiles: Numéro du code Pays ou territoire d´origine Date du rétablissement des droits d´entrée 0014 0023 0033 0034 Argentine Malaysia Indonésie Indonésie Thaïlande Inde Inde Pakistan Sri Lanka Hong-Kong Thaïlande Pakistan Chine Indonésie Inde Indonésie Thaïlande Chine Thaïlande Argentine Corée du Sud Malaysia Inde Thaïlande Indonésie Thaïlande Mexique 23 mars 1982 25 mars 1982 16 mars 1982 16 mars 1982 2 mars 1982 10 mars 1982 16 mars 1982 3 mars 1982 3 mars 1982 31 mars 1982 10 mars 1982 2 mars 1982 11 mars 1982 8 mars 1982 24 mars 1982 5 mars 1982 22 mars 1982 10 mars 1982 23 mars 1982 17 mars 1982 8 mars 1982 1er mars 1982 2 mars 1982 26 mars 1982 5 mars 1982 29 mars 1982 9 mars 1982 0040 0070 0100 0120 0155 0160 0230 0250 0260 0290 0370 0480 0670 0730 0740 0810 0830 0970 B . Autres produits: Numéro du tarif Désignation des marchandises Pays ou territoire d´origine ex 20.06 B II a 5, B II b 5, B II c 1 dd, B Il c 2 bb 22 bbb Conserves d´ananas en tranches, demitranches et spirales 29.14 Acide benzoïque, ses sels et ses esters Tous pays bénéficiaires, à l´exception des pays les moins avancés, signalés à l´annexe D du tarif des droits d´entrée Chine DI Date du rétablissement des droits d´entrée 5 mars 1982 25 mars 1982 1075 Désignation des marchandises ex 40.11 401110010 D, Codes 401110090 K, 401125000 C, à 45000 U, 401155000 B, à 80990 Z 42.02 B Bandages, pneumatiques, etc. Corée du Sud 15mars 1982 Articles de voyage, etc., en autres matières Tôles de fer ou d´acier, etc. Aciers alliés, etc. Chine 30 mars 1982 Argentine 17 mars 1982 Brésil 5 mars 1982 ex 73.13 produits C.E.C.A.) ex 73.15 (produits C.E.C.A.) Pays ou territoire d´origine Date du rétablissement des droits d´entrée Numéro du tarif II. Le contingent tarifaire à droit nul, ouvert pour l´année 1982 pour le ferrosilicomanganèse (sousposition tarifaire 73.02 d, est épuisé depuis le 3 mars
  26. Préférences tarifaires généralisées En vertu du règlement n° 535/82 de la Commission des Communautés européennes du 5 mars 1982, le droit d´entrée est rétabli, à partir du 12 mars 1982 pour les produits relevant de la sous-position tarifaire 2935N, originaire de Chine. Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre
  27. Droits antidumping En vertu du règlement n° 250/82 de la Commission des Communautés européennes du 29 janvier 1982, un droit antidumping provisoire est institué depuis le 3 février 1982 à l´importation de certains tubes en fer ou en acier relevant de la sous-position tarifaire ex 73.18 C (Code 731864000Y et 731882000H) originaires de Roumanie. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit antidumping provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes luxembourgeois. En vertu du règlement CEE n° 407/82 du 22 février 1982 du Conseil des Communautés européennes, portant modification du Règlement (CEE) n° 3306/80, le droit antidumping définitif sur les réveils de pendulettes-réveils mécaniques (autres que les réveils et pendulettes de voyage) originaire de la République démocratique allemande est supprimé à partir du 28 février 1982, sauf si ces produits ont pénétré avant cette date sur le territoire douanier de la Communauté mais n´y ont pas été mis en consommation. Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59, 1000 Bruxelles. 1076 Préférences tarifaires généralisées En vertu du règlement n° 435/82 de la Commission des Communautés européennes du 24 février 1982, le droit d´entrée est rétabli depuis le 1er mars 1982, pour les produits relevant de la sous-position tarifaire 69.12 B, originaires de Corée du Sud. Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre
  28. En vertu du règlement n° 485/82 de la Commission des Communautés européennes, du 26 février 1982, le droit d´entrée est rétabli depuis le 5 mars 1982, pour les produits relavant de la position tarifaire ex 2944, originaires de Chine. Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre
  29. En vertu du règlement n° 505/82 de la Commission des Communautés européennes du 2 mars 1982, le droit d´entrée est rétabli, à partir du 7 mars 1982 pour l´acrylonitrile relevant de la sous-position tarifaire 2927 a, originaire du Brésil. Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre
  30. En vertu du règlement n° 506/82 de la Commission des Communautés européennes du 2 mars 1982, le droit d´entrée est rétabli, à partir du 7 mars 1982 pour les produits relevant de la position tarifaire 59.13, originaires de Thaïlande. Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement n° 3602/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre
  31. En vertu des règlements nos 590, 591 et 592/82 de la Commission des Communautés européennes du 15 mars 1982, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 19 mars 1982 pour les produits relevant des sous-positions tarifaires 61.05 A, 62.04 A III et B III, et ex. 62.05 C, originaires de Chine. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du règlement n° 3602/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre
  32. Contingents tarifaires Conformément aux dispositions des règlements n os 762/82 et 763/82 du 31 mars 1982 du Conseil des Communautés européennes, publiés au Journal officiel, n° L 87, du 1er avril 1982 la durée de validité des contingents tarifaires à droit réduit ou nul ouverts pour les préparations en conserves de sardines (sousposition tarifaire 16.04 D), originaires du Maroc ou de Tunisie est prolongée jusqu´au 31 décembre
  33. Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les bureaux d´Anvers (1er et 2e bureaux). Modifications au Tarif des droits d´entrée En vertu du règlement C.E.E. n° 601/82 du 16 mars 1982 de la Commission des communautés européennes, les prix franco-frontière de référence pour les vins de liqueur sont modifiés à partir du 17 mars
  34. 1077 A la demande de l´importateur, ces prix peuvent être appliqués à partir du 22 février
  35. Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des douanes, soit auprès de l´administration centrale des Douanes et Accises, rue Ducale 59, 1000 Bruxelles. Préférences tarifaires généralisées En vertu des règlements nos 640 et 641/82 de la Commission des Communautés européennes du 19 mars 1982, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 23 mars 1982 pour les produits relevant de la position et des sous-positions tarifaires 6911, 7310 B, Ç, D I b et D II originaires respectivement de Corée du Sud et de Roumanie. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre
  36. Règlements communaux (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). _ Bastendorf. Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation et l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 12 février 1982 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation et la taxe d´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme. B e c h . _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 3 mars 1982 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. _ Bech. Règlement-taxe sur la confection de fosses sur les cimetières de la commune. En séance du 3 mars 1982 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de confection de fosses sur les cimetières de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. B e t t b o r n . _ Règlement-taxes sur les foires et marchés. En séance du 8 janvier 1982 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de place aux foires et marchés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t . _ Règlement-taxe sur les façades. En séance du 1er mars 1982 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les différentes taxes relatives à l´art. a) - d) du règlement-taxes sur les façades du 22 mai
  37. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. D i e k i r c h . _ Taxes et redevances à percevoir à l´abattoir communal. En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir à l´abattoir communal. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1982 et par décision ministérielle du 30 mars 1982 et publiée en due forme. 1078 D i e k i r c h . _ Taxe de location des compteurs à gaz. En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de location des compteurs à gaz. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1982 et publiée en due forme. D i e k i r c h . _ Prix de l´eau et taxe d´utilisation de la canalisation. En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1982 et par décision ministérielle du 30 mars 1982 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e . _ Diverses taxes communales. En séance du 15 février 1982 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré diverses taxes communales. Ladite délibération a été approuée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . _ Tarifs à percevoir pour l´utilisation des bains municipaux. En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir pour l´utilisation des bains municipaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 avril 1982 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . _ Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . _ Taxe d´inscription aux cours de langues étrangères. En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir de l´année scolaires 1982/83 la taxe d´inscription aux cours de langues étrangères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . _ Règlement-taxes de chancellerie. En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . _ Règlement-taxes sur les cimetières. En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . _ Taxes relatives à la bibliothèque municipale. En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives à la bibliothèque municipale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . _ Règlement-taxe concernant le stationnement sujet à taxe. En séance du 14 décembre 1981 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe concernant le stationnement sujet à taxe sur les voies publiques et sur les places. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme. 1079 F r i s a n g e . _ Taxes à percevoir du chef de la délivrance d´une autorisation de construire. En séance du 28 janvier 1982 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir du chef de la délivrance d´une autorisation de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme. G a r n i c h . _ Taxes d´eau. En séance du 3 mars 1982 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme. G a r n i c h . _ Redevances à percevoir pour les travaux exécutés par les ouvriers communaux pour le compte de particuliers. En séance du 3 mars 1982 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir pour les travaux exécutés par les ouvriers communaux pour le compte de particuliers. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. _ Grevenmacher. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des ordures encombrantes sur le territoire de la Ville de Grevenmacher. En séance du 30 décembre 1981 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération modifiée et complétée par une délibération du 17 février 1982 aux termes desquelles ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´enlèvement des ordures ménagères et des ordures encombrantes sur le territoire de la Ville de Grevenmacher. Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiées en due forme. G r o s b o u s . _ Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 19 janvier 1982 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d´utilisation de la morgue au cimetière de Grosbous. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . _ Prix de l´eau. En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation de l´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1982 et publiée en due forme. H o s i n g e n . _ Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir. En séance du 21 janvier 1982 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir pour autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme. K o p s t a l . _ Règlement-taxe sur l´épuration des eaux. En séance du 1er mars 1982 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´épuration des eaux. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. K o p s t a l . _ Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 1er mars 1982 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. 1080 M a m e r . _ Taxes d´eau. En séance du 9 mars 1982 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et par décision ministérielle du 5 avril 1982 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . _ Taxes de raccordement à la conduite d´eau et à la canalisation et taxes d´équipement dans la traversée d´Altwies. En séance du 8 février 1982 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d´eau et à la canalisation et les taxes d´équipement dans la traversée d´Altwies. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. R o e s e r . _ Règlement-taxes sur les nuits blanches et les loteries à caractère essentiellement caritatif. En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour les nuits blanches et la taxe sur les loteries à caractère essentiellement caritatif. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. S c h i e r e n . _ Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme. S c h i e r e n . _ Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme. S c h i e r e n . _ Redevances à percevoir pour des travaux exécutés par les ouvriers communaux et la mise à disposition de machines à des particuliers. En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir du chef de l´exécution de travaux par les ouvriers communaux pour le compte de particuliers et de la mise à disposition de machines à des particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1982 et publiée en due forme. S c h i e r e n . _ Diverses taxes d´eau. En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et par décision ministérielle du 5 avril 1982 et publiée en due forme. S c h i e r e n . _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour la collecte, l´évacuation et l´élimination des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s . _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 30 décembre 1981 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mars 1982 et publiée en due forme. 1081 S e p t f o n t a i n e s . _ Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 30 décembre 1981 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mars 1982 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . _ Règlement-taxe sur les compteurs d´eau. En séance du 10 février 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les compteurs d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e . _ Redevances à percevoir pour des travaux à effectuer pour le compte de tiers. En séance du 31 mars 1982 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour des travaux à effectuer pour le compte de tiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 avril 1982 et publiée en due forme. W i n s e l e r . _ Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 1er février 1982 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme. W i n s e l e r . _ Règlement-taxe sur les ordures. En séance du 1er février 1982 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour la collecte et le compactage des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1982 et publiée en due forme. W i n s e l e r . _ Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 1er février 1982 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mars 1982 et publiée en due forme. H e f f i n g e n . _ Taxe d´utilisation de la canalisation. - Taxe à percevoir pour le nettoyage des fosses septiques privées. En séance du 19 mars 1982 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation et la taxe à percevoir pour le nettoyage des fosses septiques privées. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril
  38. S a n e m . _ Taxe sur le dépôt de terre et de gravats sur les déversoirs. En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour le dépôt de terre et de gravats sur les déversoirs. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril
  39. S a n e m . _ Taxe d´abonnement à l´antenne collective. En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´abonnement à l´antenne collective. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril
  40. Sanem. _ Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril
  41. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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