1245 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 53 1er juillet 1982 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz 1246 Décision du Gouvernement en Conseil du 19 février 1982 arrêtant le plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz . . 1246 Plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz . . 1247 1246 Règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire et notamment l´article 12; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Est déclaré obligatoire le plan d´aménagement partiel portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 février
- Art.
- Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 19 avril
- Jean Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat Ministre de l´Aménagement du Territoire, Pierre Werner Décision du Gouvernement en Conseil du 19 février 1982 arrêtant le plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz. Le Conseil de Gouvernement, Vu l´article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire; Vu le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978; Vu le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud; Vu les observations des intéressés et les avis du conseil communal de la commune concernée; Sur la proposition du Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Ministre de l´Aménagement du Territoire; Arrête: er Art. 1 . Le Gouvernement arrête le plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz. 1247 Art.
- Le plan d´aménagement partiel ainsi que le relevé des parcelles touchées par cette modification des limites sont publiés au Mémorial. Luxembourg, le 19 février
- Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Colette Flesch Emile Krieps Camille Ney Josy Barthel Jacques Santer René Konen Fernand Boden Jean Spautz Ernest Muhlen Paul Helminger Plan d´aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz. Par règlement grand-ducal du 2 février 1981 le plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud a été déclaré obligatoire. Ce plan prévoit entre autres l´aménagement d´une zone sur le territoire de la commune de Wiltz d´une superficie de 22,7 hectares. Un projet d´aménagement concret, la topographie accidentée et les travaux menés par un bureau d´études pour l´élaboration d´un plan d´aménagement détaillé ont demandé une prolongation de la zone industrielle initiale vers le sud-ouest, d´où la délimitation d´une ajoute d´une superficie de 18,2 ha. Finalement la zone industrielle à caractère national de Wiltz aura une superficie de 40,9 ha, dont la localisation est donnée par la carte en annexe. Font partie intégrante du présent plan un extrait cadastral concernant la commune de Wiltz, section A de Wiltz et intitulé « zone industrielle II » et le relevé des propriétaires y relatif. Par ailleurs toutes les réflexions d´ordre politique et juridique exposées dans le cadre du plan d´aménagement du 19 décembre 1980 restent entièrement valable et s´appliquent au présent plan. En arrêtant ce dernier, le Gouvernement estime avoir contribué efficacement à la mise en place de tout un ensemble de mesures de nature à confirmer le rôle de Wiltz en tant que deuxième pôle de développement industriel dans le nord du pays. Relevé cadastral des parcelles touchées par l´extension de la zone industrielle à caractère national de Wiltz Commune de Wiltz, section A de Wiltz. N° partie 989/3105; 993/511; partie 1023/1568; partie 1023/1569; 1023/1659; partie 1023/1660; partie 1023/1661; partie 1023/3612; partie 1024/2940; partie 1061/668; partie 1070/3580; partie 1072/2536; 1073/2368; partie 1074; 1074/244; partie 1076; partie 1078; partie 1079/1663; 1082; 1082/3581; 1086/1178; 1087; 1090/2; 1050/2432; 1091; 1091/2; 1093/3582; partie 1094; partie 1095/2658; partie 1095/2659; partie 1121/2672; 1121/2673; 1122/2012; partie 1135/2675; partie 1136/2676; partie 1137/3716; 1143; 1144; 1145/1208; 1145/3717; voirie(a); voirie (b). 1248 Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg