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Règlement grand-ducal du 21 juin 1982 portant modification des règlements modifiés du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de format

1275 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 56 10 juillet 1982 SOMMAIRE Lois du 21 juin 1982 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1276 Règlement grand-ducal du 21 juin 1982 portant modification des règlements modifiés du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´Armée proprement dite, des sous-officiers de la Gendarmerie et des gendarmes ainsi que des sous-officiers et agents de Police . . . . . . . . . . 1277 Règlement ministériel du 22 juin 1982 modifiant la liste des établissements agréés pour les échanges intracommunautaires de viandes . . . 1281 er Loi du 28 juin 1982 portant modification de l´article 1 de la loi du 11 juillet 1978 autorisant le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement sportif communal et intercommunal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1282 Règlement ministériel du 29 juin 1982 concernant l´ouverture de la chasse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1282 Règlement ministériel du 30 juin 1982 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l´examen d´admission définitive de la carrière de _ _ l´artisan métier de relieur du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1284 Règlement de procédure de la Cour de Justice BENELUX _ Modifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1286 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1287 1276 Lois du 21 juin 1982 conférant la naturalisation. Par lois du 21 juin 1982 la naturalisation est conférée aux personnes désignées ci-après: Albers Hendrikus Johannes, cultivateur, né le 22 septembre 1933 à Diepenveen/Pays-Bas, demeurant à Asselborn. Freriks Josephina Maria, épouse Albers Hendrikus Johannes, sans état, née le 6 mars 1931 à Olst/PaysBas, demeurant à Asselborn. Badia Garin Jean Raymond, installateur sanitaire, né le 25 août 1949 à Herserange/France, demeurant à Belvaux. Becker Paul Christof, ingénieur diplômé, né le 10 octobre 1938 à Speicher/RFA, demeurant à Echternach. Bernard Albert, garde à l´usine, né le 3 février 1931 à Oberkorn, demeurant à Belvaux. Bijnen Pieter Wilhelmus Johannes, pilote de ligne, né le 7 décembre 1946 à Amsterdam/Pays-Bas, demeurant à Ernster. Busto Stefano, chauffeur, né le 22 août 1953 à Gioia del Colle/Italie, demeurant à Niederfeulen. Comis Mario Paolo Beppino, ouvrier d´usine, né le 14 juin 1940 à Paluzza/Italie, demeurant à Belvaux. Comis Renato, ajusteur, né le 16 juillet 1942 à Gemona del Friuli/Italie, demeurant à Belvaux. da Cruz Antonio Luis, camionneur, né le 8 novembre 1941 à Nossa Senhora do Rosario/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Dudelange. D´Ascenzo Luigi, ouvrier d´usine, né le 13 janvier 1942 à Differdange, demeurant à Belvaux. Ehr Léonie, sans état, née le 7 octobre 1940 à Ottange/France, demeurant à Kopstal. Gherbaoui Mohamed, maître-peintre, né le 13 juin 1938 à Bedeau/Algérie, demeurant à Bridel. Höfer Kurt Heinz Hans Jürgen, chauffeur, né le 18 août 1947 à Hohnstädt/RDA, demeurant à Bertrange. Maron Erika Walli Gerlinde, épouse Lamhène Ahtène, sans état, née le 31 janvier 1930 à Berlin/RDA, demeurant à Luxembourg. Laugs Paul Albert Elisabeth Hubert, cultivateur, né le 13 mars 1949 à Nuth/Pays-Bas, demeurant à Breidweiler. Lorenzetti Fardo Decio, ouvrier d´usine, né le 8 juillet 1952 à Oberkorn, demeurant à Oberkorn. Marrelli Emilio, mécanicien, né le 4 octobre 1947 à Aiello Calabro/Italie, demeurant à Belvaux. Massard Philippe Georges, contre-maître, né le 16 juillet 1952 à Soncourt -sur-Marne/France, demeurant à Oberfeulen. Matysik Stephan, facteur d´orgues, né le 1er octobre 1943 à Luxembourg, demeurant à Lintgen. Michalak Danuta Josefa, épouse Matysik Stephan, sans état, née le 26 février 1947 à Odolanow/Pologne, demeurant à Lintgen. Menghi Irène, épouse Damiani Albert, ouvrière, née le 23 mai 1949 à Niederkorn, demeurant à Differdange. Nadin René Ewald, laitier, né le 8 mai 1938 à Autelbas/Belgique, demeurant à Steinfort. Pierroux Luc Jean Marie Ghislain, ouvrier d´usine, né le 5 juin 1950 à Namur/Belgique, demeurant à Sanem. 1277 Raguet Jean Michel, coiffeur, né le 10 août 1956 à Fépin/France, demeurant à Mondorf-les-Bains. Reding Alphonse, ajusteur, né le 27 janvier 1935 à Petit-Nobressart, demeurant à Redange/Attert. Remy Luc, cuisinier, né le 24 juillet 1953 à Vouziers/France, demeurant au Bridel. Renzi Dino, chimiste, né le 22 novembre 1946 à Terni/Italie, demeurant à Esch/Alzette. Delva Christiane Lucie Marie Joséphine, épouse Renzi Dino, femme de charge, née le 6 octobre 1946 à Nancy/France, demeurant à Esch/Alzette. Rocha Maria Fatima, épouse Da Luz Eusebio Candida, femme de charge, née le 17 mai 1951 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Schifflange. Sabattini Daniel, ouvrier d´usine, né le 7 septembre 1943 à Villerupt/France, demeurant à Soleuvre. Scheuern Alfons Friedrich, maître-peintre, né le 2 août 1949 à Bitburg/RFA, demeurant à Belvaux. Seghetto Marie Louise, épouse Reckinger Marcel Jean Paul, vendeuse, née le 9 avril 1955 à Esch/Alzette, demeurant à Schifflange. Sniukas Vytautas dit Dieter, magasinier, né le 16 avril 1955 à Siaulai/Lithuanie, demeurant à Wiltz. Staudte Catherine Elisabeth, épouse Scheuer Jacques Joseph, sans état, née le 5 septembre 1943 à Everlange, demeurant à Belvaux. Sousa Antonio Clemente, ouvrier, né le 15 janvier 1945 à Nossa Senhora do Rosario/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Bastendorf. Fernandes Maria de Jesus, épouse Sousa Antonio Clemente, sans état, née le 4 janvier 1949 à Nossa Senhora do Rosario/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Bastendorf. Szlauko Laszlo, mécanicien, né le 7 août 1940 à Cinkota/Hongrie, demeurant à Belvaux. Yogeshwar Ranganathan, ingénieur conseil, né le 12 avril 1932 à Madras/Inde, demeurant à Schrondweiler. Zucchini Benito, peintre, né le 11 novembre 1941 à Foligno/Italie, demeurant à Dudelange. Kerber Elise, épouse Zucchini Benito, sans état, née le 5 mars 1946 à Dudelange, demeurant à Dudelange. Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que trois jours francs après la publication au Mémorial B de l´avis indiquant la date de l´acte d´acceptation. Règlement grand-ducal du 21 juin 1982 portant modification des règlements modifiés du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´Armée proprement dite, des sous-officiers de la Gendarmerie et des gendarmes ainsi que des sous-officiers et agents de Police. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 19

(4), 63 et 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée dans la suite; Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´armée proprement dite, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 29 octobre 1974 et 4 avril 1977; 1278 Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 31 janvier 1974, 29 octobre 1974, 15 juillet 1975 et 4 avril 1977; Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers et agents de police, tel qu´il a été modifié par les règlements grandducaux des 31 janvier 1974, 29 octobre 1974 et 4 avril 1977; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Publique et de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´articie 4 des règlement grand-ducaux modifiés du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´armée proprement dite, des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes ainsi que des sous-officiers et agents de police est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 4. Le programme de l´examen-concours comprend les branches suivantes de la formation militaire et de la formation générale.
  1. a)Branches de la formation militaire: 60 points 1. Lecture des cartes 30 points 2. Théorie de tir et emploi des explosifs 3. Les armes nucléaires _ biologiques _ chimiques 30 points 60 points 4. Premiers soins 180 points
  2. b)Branches de la formation générale: Les notes finales sont composées pour 2/3 des notes obtenues aux épreuves de l´examen-concours et pour 1/3 des notes scolaires obtenues aux cours de formation générale visés à l´article 3 sub
  3. b)ci-dessus. Ces notes scolaires sont constituées par la moyenne des notes semestrielles obtenues aux cours de formation générale. Notes des Notes Total Branches épreuves scolaires (maximum) (maximum) 1) Français: _ rédaction sur canevas _ épreuve grammaticale 2) Allemand: _ rédaction sur un sujet d´actualité _ épreuve grammaticale 3) Anglais: _ épreuve de compréhension et d´expression orales 4) Mathématiques: 5) Instruction civique: 6) Géographie:
  4. c)Total des points de l´examen: 570 points.» 40 points 120 points 40 points 120 points 10 points 30 points 20 points 10 points 10 points 60 points 30 points 30 points Total: 390 points 40 points 40 points 40 points 40 points 20 points 40 points 20 points 20 points 1279 Art. 2. L´article 5 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes, est remplacé par le texte suivant: «Art. 5. Le candidat-gendarme suit une formation à l´école de gendarmerie et de police. La durée de cette formation est d´une année scolaire. Au cours de cette formation, il suit des stages pratiques dans des unités de la gendarmerie. Au cours de cette formation le candidat-gendarme peut poser sa candidature pour l´admission à la police. Le Ministre de la Force Publique peut accorder le changement de candidature sur avis du Comman- dant de la Gendarmerie et du Directeur de la Police.» Art. 3. L´article 5 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers et agents de police est remplacé par le texte suivant: «Art. 5. Le candidat-agent de police suit une formation à l´école de gendarmerie et de police. La durée de cette formation est d´une année scolaire. Au cours de cette formation, il suit des stages pratiques aux commissariats de police. Au cours de cette formation le candidat-agent de police peut poser sa candidature pour l´admission à la gendarmerie. Le Ministre de la Force Publique peut accorder le changement de candidature sur avis du Commandant de la Gendarmerie et du Directeur de la Police.» Art. 4. L´article 9 des règlements grand-ducaux modifiés du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes ainsi que des sous-officiers et agents de police, est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 9. L´examen d´admission définitive porte sur les matières suivantes: 1. Armement 1.1. Armement des forces de l´ordre 1.2. Explosifs et armes prohibées 1.3. Le tir: _ Théorie de tir _ Dispositions légales 2. Correspondance de service 2.1. Les procès-verbaux 2.2. Les rapports 2.3. L´information judiciaire 2.4. Le portrait parlé 2.5. La documentation judiciaire 3. Langue allemande 3.1. Rédaction sur canevas 4. Langue française 4.1. Rédaction sur canevas 5. Lois spéciales 5.1. Autorisation de commerce 5.2. Cabarets et hébergement Camping 5.3. 5.4. Chasse et pêche 5.5. Colportage 5.6. Conservation de la nature 5.7. Contrôles des vivres 5.8. Police des étrangers 5.9. Transport d´alcool 1280 6. Maintien de l´ordre 6.1. Notions légales 6.2. Les opérations de maintien de l´ordre 7. Police de circulation 7.1. Code de la route Instruction routière 7.2. 8. Prescriptions de service et pratique policière 8.1. Prescriptions de service 8.2. Pratique policière 9. Principes généraux d´exécution du service 9.1. Eléments de psychologie 9.2. Principes généraux 10. Technique policière 10.1. Police scientifique 10.2. Les drogues 10.3. Médecine légale et médecine mentale 10.4. L´état des lieux 10.5. L´interrogatoire 11. Théorie judiciaire 11.1. Code pénal 11.2. Code d´instruction criminelle 11.3. Lois et règlements régissant le service des forces de l´ordre dans le domaine judiciaire. L´examen d´admission définitive se déroule pendant trois jours au cours de la dernière semaine de l´année scolaire. Les épreuves de l´examen d´admission définitive sont corrigées par la commission prévue à l´article 16 ci-après. Les notes finales sont composées pour 2/3 des notes obtenues aux épreuves de l´examen d´admission définitive et pour 1/3 des notes scolaires obtenues au cycle de formation visé à l´article 5 ci-dessus. Notes Notes des Notes scolaires épreuves finales Matières 1. Armement 2. Correspondance de service 3. Langue allemande 4. Langue française 5. Lois spéciales 6. Maintien de l´ordre 7. Police de circulation 8. Prescriptions de service et pratique policière 9. Principes généraux d´exécution du service 10. Technique policière 11. Théorie judiciaire 20 20 20 20 20 20 40 20 20 20 60 40 40 40 40 40 40 80 40 40 40 120 60 60 60 60 60 60 120 60 60 60 180 Total: 840 Aux notes finales de l´examen d´admission définitive s´ajoutent les notes obtenues au cycle de formation visé à l´article 5 ci-dessus dans les branches suivantes: 1. Tir 60 points 2. Education physique 60 points 3. Dactylographie 60 points 1281 Les notes obtenues dans ces trois branches comptent pour le classement des candidats, mais ne sont pas prises en considération pour l´admission, l´ajournement ou l´échec à l´examen. Les déten_ du brevet élémentaire de sauvetage de l´eau teurs _ du brevet de nageur-sauveteur _ de la 1re ceinture de judo ou de karaté recoivent une bonification de cinq points pour chaque brevet.» Art. 5. Au deuxième alinéa de l´article 19 des règlements grand-ducaux modifiés du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes ainsi que des sous-officiers et agents de police, les termes «deux membres de la commission» sont remplacés par les termes «un membre de la commission et un officier ou sous-officier à désigner par le président de la commission». A l´alinéa final du même article 19, les termes «des suites que toute fraude comportera» sont remplacés par les termes «que toute fraude entraînera l´élimination du candidat». Art. 6. Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 21 juin 1982. Jean Le Ministre de la Force Publique , Emile Krieps Le Ministre de la Fonction Publique , René Konen Règlement ministériel du 22 juin 1982 modifiant la liste des établissements agréés pour les échanges intracommunautaires de viandes. Le Ministre de la Santé, Vu le règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires, et notamment ses articles 9 et 91; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; Après avoir demandé l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture; Arrête: Art. 1 . A la rubrique «A. Abattoirs» du chapitre I er de l´annexe III du règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires, tel que ce chapitre a été modifié par le règlement ministériel du 18 juin 1981 et celui du 26 avril 1982, le point 6. «Abattoir privé VIDA, Medernach VI» est supprimé. er Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 juin 1982. Le Ministre de la Santé, Emile Krieps 1282 er Loi du 28 juin 1982 portant modification de l´article 1 de la loi du 11 juillet 1978 autorisant le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement sportif communal et intercommunal. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 26 mars 1976 concernant l´éducation physique et le sport; Vu la loi du 11 juillet 1978 autorisant le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement sportif communal et intercommunal telle qu´elle a été modifiée par les lois des 8 juin 1979 et 11 mars 1980; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mai 1982 et celle du Conseil d´Etat du 8 juin 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le montant global jusqu´à concurrence duquel le Gouvernement est autorisé à subventionner pendant la période du 1er janvier 1978 jusqu´au 31 décembre 1982 l´exécution de projets d´équipement sportif par les communes ou par les syndicats de communes est majoré de 60 millions de francs et porté de 450 à 510 millions de francs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 28 juin 1982. Jean Le Ministre de l´Education Physique et des Sports, Emile Krieps Le Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. N° 2567; sess. ord. 1981-1982. Règlement ministériel du 29 juin 1982 concernant l´ouverture de la chasse. Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse; Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier; Vu la loi modifiée du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux; Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse; Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des oiseaux; 1283 Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 août 1928 concernant l´ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux énumérés aux articles 4 et 5 de la loi du 24 février 1928; Vu l´arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles; Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis; Sur le rapport du Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts; Arrête: Art. 1er. L´année cynégétique 1982/83 commence le 1er août 1982 et finit le 31 juillet 1983. Les dates de début et de fin d´ouverture de la chasse figurant dans le présent arrêté sont à considérer comme comprises dans les périodes en question. L´exercice de la chasse est autorisé pendant le jour et prohibé la nuit. Art. 2. L´emploi du chien est autorisé pendant toute l´année sous réserve des dispositions réglementaires concernant la lutte contre la rage. Toutefois le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 1 er septembre au 28 février. Art. 3. Le mode de chasse à la battue est autorisé avec au plus trente-cinq chasseurs par battue. Art. 4. La chasse au gibier et aux oiseaux non spécialement désignés ci-après restera fermée pendant toute l´année. Art. 5. La chasse est ouverte: A. en plaine et dans les bois:
  5. a)Grand Gibier 1. au cerf dix cors et plus, du 5 septembre au 14 octobre; seuls les modes de chasse «à l´approche et à l´affût» sont permis; 2. à la biche, du 15 octobre au 30 novembre; 3. au faon (cerf), du 15 octobre au 30 novembre; 4. au sanglier mâle, au marcassin et à la bête rousse pendant toute l´année; 5. à la laie du 1er août au 31 janvier et du 1er juillet au 31 juillet; 6. au daim, à la daine et au faon du 1er au 15 décembre; seuls les modes de chasse «à l´approche et à l´affût» sont permis; 7. au brocard du 15 octobre au 30 novembre, du 1er juin au 15 juillet; pendant la période du 1er juin au 15 juillet, seuls les modes de chasse «à l´approche et à l´affût» sont permis; 8. à la chevrette et au chevrillard du 15 octobre au 30 novembre; 9. au mouflon du 15 décembre au 15 janvier; seuls les modes de chasse «à l´approche et à l´affût» sont permis;
  6. b)10. 11. 12. 13. 14. Petit gibier et gibier d´eau au lièvre, du 15 octobre au 31 décembre; au coq de faisan, du 15 octobre au 31 décembre; à la poule faisane, du 15 octobre au 30 novembre; au canard colvert, du 1er septembre au 31 janvier; à la bécasse, du 1er octobre au 31 janvier; 1284
  7. c)Autre gibier 15. au pigeon ramier, à la corneille noire, à la pie commune et au geai ordinaire, pendant toute l´année; 16. à la martre et à la fouine, du 15 octobre au 28 février; 17. au putois, à l´Hermine et à la belette, du 1er août au 28 février; 18. au lapin sauvage et au renard, pendant toute l´année. B. dans les parcs à gibier non visés par l´article 21 de la loi du 20 juillet 1925. Même temps d´ouverture que sub A. avec pour le grand gibier les modifications ci-après: 19. le mouflon mâle, le mouflon femelle et l´agneau, du 1 er septembre au 31 janvier; 20. le daim, la daine et le faon, du 1 er septembre au 31 janvier. Art. 6. Le transport du cerf, de la biche, du daim, du mouflon, du brocard et de la chevrette jusqu´au lieu de consommation ou de vente au détail n´est autorisé que si l´animal a conservé sa tête. Art. 7. Sont interdits dans la pratique de la chasse:
  8. a)les carabines de chasse automatiques;
  9. b)les armes de guerre automatiques même transformées en armes à répétition;
  10. c)les armes munies d´un dispositif de visée pour le tir de nuit;
  11. d)les fusils à canon lisse, automatiques ou à répétition, susceptibles de contenir plus de deux cartouches, à moins qu´ils n´aient subi une transformation à caractère permanent. Est à considérer comme arme automatique, toute arme à canon unique dont l´éjection des douilles et le rechargement se font sans intervention manuelle. Art. 8. Pour la chasse au grand gibier le tir à balle est obligatoire; toutefois, les cartouches à balles dont la longueur de la douille est inférieur à 48 mm sont interdites. Pour la chasse au brocard pendant la période du 1er juin au 15 juillet, pour la chasse au cerf mâle, au mouflon et au daim, seul le tir à balle avec armes à canon rayé est permis. Art. 9. Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial entrera en vigueur le 1 er août 1982. Il sera publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché. Luxembourg, le 29 juin 1982. Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts , Camille Ney Règlement ministériel du 30 juin 1982 ayant pour objet de fixer le programme détaillé de l´examen d´admission définitive de la carrière de l´artisan _ métier de relieur _ du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat. Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Vu l´article 15 du règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations de l´Etat; Arrête: Art. 1 . Les matières de l´examen d´admission définitive pour la carrière de l´artisan-relieur porte sur le programme détaillé ci-après: er 1285 _ langue française: dictée _ rédaction d´un rapport de service en langue allemande Les épreuves en langues française et allemande sont du niveau de l´enseignement secondaire technique _ CAPT _ notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général du fonctionnaire de l´Etat (art. 3, 6, 7, 8 à 20, 28, paragraphes 1 et 2, 32 à 34, 36, 37, 39 à 41, 44, 47.) _ questions concernant la pratique professionnelle exécution de travaux de reliure niveau C.A.P. _ technologie professionnelle Manuel Fritz Wiese: der Bucheinband 1. Die Gestaltung des Bucheinbandes Technische Voraussetzungen der Buchherstellung Welche Ansprüche stellen wir an einen Bucheinband? Maschineneinband 2. Das Vorrichten Das Vorrichten in der Großbuchbinderei 3. Das Heften Broschurenheften Maschinenbuchheftung Klebung statt Heftung 4. Die Bearbeitung des gehefteten Buchblocks Das Zurichten eines Buchblocks zum Leimen Das Leimen des Buchrückens Das Beschneiden von Büchern Die Buchrundung Die Abpressung 5. Das Deckenmachen und das Fertigmachen Massenherstellung von Einbanddecken 6. Hefte, Broschuren, Bucheinbände Gruppe der Hefte Gewöhnliche Hefte / Hefte mit zusätzlichem Papierumschlag Gruppe der Broschuren Weiche Broschur / Kartonbroschur / Steifbroschur / Interimseinband / Blockbuch Gruppe der Bucheinbände Pappband / Gewebeband / Lederband Geschäftsbuch 60 points 60 points 60 points 60 points 120 points Art. 2. Le règlement ministériel du 12 mars 1981 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés de l´examen-concours d´admission au stage et des examens d´admission définitive et de promotion du personnel de la carrière de l´artisan du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat est abrogé. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 juin 1982. Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Pierre Werner 1286 Règlement de procédure de la Cour de Justice BENELUX. _ Modifications. (Mémorial A 1976, p. 1253) _ Modification des articles 9 et 41 et insertion d´un article 26 bis, arrêtées par l´Assemblée générale de la Cour le 20 décembre 1978 et approuvées par le Comité de Ministres de l´Union économique Benelux le . 26 avril 1982 Le texte de l´article 9, alinéa 1 er, est complété et se lit comme suit: «1. L´arrêt est prononcé en audience publique aux jour, heure et lieu que le greffier porte à la connaissance des parties et des ministres de la justice visés à l´article 7, alinéa 2 in fine, au moins huit jours avant ladite audience.» L´article 41 est modifié et se lit comme suit: «Article 41. 1. Si un témoin ou un expert est soupçonné de s´être rendu coupable de faux témoignage ou de fausse déclaration alors qu´il était sous la foi du serment ou de la promesse, un procès-verbal distinct du témoignage ou de la déclaration peut être dressé à l´audience. Il est donné lecture de ce procès-verbal qui est signé par le Président et le témoin ou l´expert. Si le témoin ou l´expert refuse de signer, il en est fait mention dans ledit procès-verbal. 2. La Chambre, l´avocat général entendu, décide si le fait sera ou non dénoncé aux fins de poursuites répressives. Cette dénonciation est faite au ministre de la justice du pays du Benelux dont les juridictions ont, selon la Chambre, le meilleur titre de compétence. La décision de la Chambre est transmise par les soins du greffier; elle expose les faits et circonstances sur lesquels la dénonciation est fondée. 3. La Chambre peut inviter le ministre concerné à faire connaître à la Cour la décision qu´il a prise au sujet de la dénonciation ainsi que l´aboutissement des poursuites éventuelles. 4. La Chambre peut décider qu´en raison de cette dénonciation, il sera sursis à l´examen de la cause.» Dans le Titre I, un Chapitre 5 est inséré qui est libellé comme suit: «Chapitre 5 De l´assistance judiciaire gratuite Article 26 bis 1. Si une partie se trouve dans l´impossibilité de faire face en totalité ou en partie aux frais de l´instance, elle peut à tout moment demander le bénéfice de l´assistance judiciaire gratuite. Elle fournit à l´appui de sa demande les renseignements et les pièces qui la justifient. 2. La Cour statue, l´avocat général entendu, sur l´admission totale ou partielle au bénéfice de l´assistance judiciaire gratuite ou sur son rejet. 3. En cas d´admission au bénéfice de l´assistance judiciaire gratuite, la caisse de la Cour avance le montant des frais déterminé par la Cour, y compris les honoraires et frais de représentation et d´assistance. 4. Si le juge du fond met tout ou partie desdits frais à charge de la partie adverse, la partie admise au bénéfice de l´assistance judiciaire gratuite est tenue de verser au greffier de la Cour les sommes reçues à ce titre de la partie adverse. Si ces frais ne sont pas mis à charge de la partie adverse ou si la partie admise au bénéfice de l´assistance judiciaire gratuite n´obtient pas gain de cause devant le juge du fond, le greffier de la Cour peut, le cas échéant, recouvrer les frais auprès de cette dernière partie.» 1287 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). B a s c h a r a g e . _ Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 26 mars 1982 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1982 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . _ Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 26 mars 1982 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix d´une concession sur les cimetières de la commune de Bascharage. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1982 et publiée en due forme. B a s c h a r a g e . _ Droit d´inscription aux cours du soir de langues étrangères. En séance du 26 mars 1982 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le droit d´inscription aux cours du soir de langues étrangères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1982 et publiée en due forme. B e r g . _ Taxes de chancellerie. En séance du 31 mars 1982 le Conseil communal de Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et publiée en due forme. B e t t b o r n . _ Nouvelle fixation de diverses taxes communales. En séance du 11 mars 1982 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et par décision ministérielle du 22 avril 1982 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . _ Prix de l´eau. En séance du 11 mars 1982 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1982 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . _ Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 11 mars 1982 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé certaines taxes sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 avril 1982 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . _ Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 11 mars 1982 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . _ Taxes de chancellerie. En séance du 11 mars 1982 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . _ Taxe à percevoir pour le dépôt de terres à la décharge communale. En séance du 11 mars 1982 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour le dépôt de terres à la décharge communale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et publiée en due forme. 1288 B e t t e m b o u r g . _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 11 mars 1982 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g . _ Taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 11 mars 1982 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et publiée en due forme. C o n s t h u m . _ Prix de l´eau. En séance du 30 janvier 1982 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 mai 1982 et publiée en due forme. _ EII. Taxe sur les chiens. En séance du 2 avril 1982 le Conseil communal d´Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982 et publiée en due forme. E I I . _ Règlement-taxe sur les compteurs d´eau. En séance du 18 février 1982 le Conseil communal d´Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a pris une délibération aux termes de laquelle ledit a nouvellement fixé la taxe de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r . _ Règlement-taxe sur la confection de fosses aux cimetières. En séance du 21 janvier 1982 le Conseil communal d´Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir du chef de la confection de fosses aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mars 1982 et publiée en due forme. H o s c h e i d . _ Taxes à percevoir pour les inhumations et les exhumations aux cimetières de Hoscheid et de Hoscheid-Dickt. En séance du 10 mars 1982 le Conseil communal de Hoscheid a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour les inhumations et les exhumations aux cimetières de Hoscheid et de Hoscheid-Dickt. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. La présente publication annule et remplace celle du 10 mai 1982. H o s c h e i d . _ Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 10 mars 1982 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. La présente publication annule et remplace celle du 10 mai 1982. H o s c h e i d . _ Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 10 mars 1982 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1982 et publiée en due forme. H o s i n g e n . _ Règlement-taxe sur la canalisation. En séance du 18 mars 1982 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 avril 1982 et publiée en due forme. 1289 H o s i n g e n . _ Règlement-taxe sur les instructions et avis comodo et incommodo. En séance du 18 mars 1982 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour instructions et avis commode et incommodo. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 avril 1982 et publiée en due forme. H o s i n g e n . _ Taxes de chancellerie. En séances du 29 janvier 1982 et 18 mars 1982 le Conseil communal de Hosingen a pris des délibérations aux termes desquelles ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 26 avril 1982 et publiées en due forme. J u n g l i n s t e r . _ Nouvelle fixation de diverses taxes communales. En séance du 11 mars 1982 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1982 et par décision ministérielle du 28 avril 1982 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e . _ Taxes d´eau. En séance du 22 avril 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et par décision ministérielle du 27 mai 1982 et publiée en due forme. M a m e r . _ Taxe de raccordement à la conduite d´eau. En séance du 9 mars 1982 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. M a m e r . _ Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 9 mars 1982 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. M a m e r . _ Taxe d´épuration des eaux. En séance du 9 mars 1982 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´épuration des eaux. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 avril 1982 et publiée en due forme. P é t a n g e . _ Règlement-taxe: complément à la section VII PISCINE et BAINS. En séance du 30 avril 1982 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété la sextion VII Piscine et Bains de son règlement-taxe du 3 décembre 1976. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mai 1982 et publiée en due forme. R e i s d o r f . _ Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 1er avril 1982 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de modifier l´article 5 de son règlement-taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . _ Taxes d´eau. En séance du 25 mars 1982 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 avril 1982 et par décision ministérielle du 10 mai 1982 et publiée en due forme. 1290 S c h i e r e n . _ Taxes de chancellerie. En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1982 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n . _ Taxe et redevances à percevoir au terrain de camping et au port pour bateaux de plaisance à Schwebsingen. En séance du 30 avril 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir au terrain de camping et au port pour bateaux de plaisance à Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 mai 1982 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e . _ Taxe d´utilisation de l´antenne collective de la cité «Lehbusch». En séance du 16 avril 1982 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de l´antenne collective de la cité «Lehbusch». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et publiée en due forme. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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