Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d´admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l´Administr

1341 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 59 22 juillet 1982 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d´admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l´Administration des eaux et forêts page 1342 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration des contributions directes et des accises auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1344 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 relatif à la qualification des médecins habilités à procéder aux examens systématiques des femmes enceintes et des enfants en bas âge . . . 1345 Règlement grand-ducal du 9 juillet 1982 modifiant l´annexe du règlement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1345 Réglement grand-ducal du 9 juillet 1982 complétant l´annexe du r èglement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1346 Règlement grand-ducal du 9 juillet 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1347 Convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958 _ Adhésion du Luxembourg et entrée en vigueur _ Etat des ratifications et adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1348 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l´information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978 _ Ratification du Luxembourg et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1349 Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg, le 22 juillet 1964 _ Adhésion de la Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1350 Protocole au Traité de l´Atlantique Nord sur l´accession de l´Espagne, signé à Bruxelles, le 10 décembre 1981 _ Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1351 Amendements aux articles 34 et 55 de la Constitution de l´Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la résolution W HA 26.37 de la vingt-sixième Assemblée mondiale de la Santé à sa quinzième séance plénière le 22 mai 1973 _ Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . 1351 Convention européenne sur le contrôle de l´acquisition et de la détention d´armes à feu par des particuliers, ouverte à la signature à Strasbourg, le 28 juin 1978 _ Ratification du Luxembourg et entrée en vigueur _ Etat des ratifications, déclarations et réserves . . . . . . . . . . . . . . 1354 Règlement grand-ducal du 8 avril 1982 concernant les élections prévues par la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance-maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire _ Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1356 1342 Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 déterminant les conditions d´admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l´Administration des eaux et forêts. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l´Administrationn des eaux et forêts; Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Sans préjudice des conditions générales prévues notamment par la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat et la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, nul ne peut être nommé à un emploi de la carrière supérieure de l´Administration des eaux et forêts, s´il n´a pas accompli un stage de 2 ans. Le candidat doit en outre avoir passé avec succès l´examen d´admission définitive. Dans les dispositions qui suivent, sont désignés par «l´administration», l´Administration des eaux et forêts, «le ministre», le membre du Gouvernement qui a dans ses attributions l´Administration des eaux et forêts et «le directeur», le directeur de l´Administration des eaux et forêts. Art. 2. Pour être admis au stage, le candidat doit:

1. a)être détenteur des certificat et diplôme prévus à l´article 8 de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l´Administration des eaux et forêts;
2. b)être âgé de 35 ans au plus;
3. c)produire les pièces ci-après: _ un extrait de son acte de naissance; _ un certificat de nationalité; _ un certificat de moralité établi par le bourgmestre de sa résidence; _ un extrait récent du casier judiciaire; _ un certificat médical délivré par un médecin autorisé à procéder à l´examen médical des candidats à la fonction publique. Art. 3. Nul ne peut obtenir une nomination définitive s´il est âgé de plus de 40 ans. Art. 4. Durant son stage, le candidat est initié aux connaissances requises pour l´exercice de ses fonctions ultérieures. Il est occupé: 1. pendant un an dans un cantonnement forestier où il rédige en dehors des travaux lui confiés, une dissertation sur un sujet relevant de l´administration; 2. pendant six mois au service de l´aménagement des bois où il dresse, outre les travaux lui confiés, le plan d´aménagement d´une forêt d´une contenance d´au moins 150 ha, située dans le cantonnement forestier mentionné à l´alinéa précédent; 3. pendant six mois dans d´autres services de l´administration. Le ministre peut, le directeur entendu en son avis, autoriser le candidat à accomplir toute ou une partie de la période de stage prévue sous 3. ci-dessus, dans d´autres administrations publiques ou dans des entreprises indigènes ou étrangères de l´industrie du bois. 1343 La commission d´examen prévue à l´article 6 ci-après arrête le programme du stage et le sujet de la dissertation. Elle désigne en outre la forêt à aménager. Art. 5. A la fin du stage, le candidat subit un examen d´admission définitive portant sur les matières suivantes et comportant une partie écrite et une partie orale.
4. a)Examen écrit: Coefficient 1. Dissertation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 20 2. Procès-verbal d´aménagement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. Sylviculture, économie forestière, travaux en forêt, construction de routes forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 4. Législation s´appliquant à la forêt, à la protection de la nature, à la chasse et à la pêche, droit public et administratif, statut général des fonctionnaires de l´Etat 40 Total 140
5. b)Examen oral: L´examen oral a lieu dans une forêt du cantonnement forestier où le stagiaire a passé la première année de son stage. Il comporte des interrogations sur la pratique forestière (coefficient 60), ainsi que la discussion de la dissertation (coefficient 40) et du procès-verbal d´aménagement (coefficient 20) présentés. Le programme détaillé de l´examen et le nombre d´heures à réserver à chaque matière sont fixés par règlement ministériel. Art. 6. L´examen prévu à l´article précédent a lieu devant une commission de 5 membres effectifs, nommés par le ministre, qui désigne également 2 membres suppléants. Nul ne peut faire partie de la commission d´un examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement. La commission statue sur l´admissibilité des candidats. Art. 7. Les sujets et les questions des épreuves sont arrêtés par la commission et gardés sous pli cacheté séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment où les sujets ou questions leur sont communiqués. Art. 8. Sont éliminés à l´examen d´admission définitive, les canditdats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points ou moins de la moitié des points dans plus de deux branches. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié des points dans deux branches au maximum, subissent dans ces branches un examen supplémentaire oral ou écrit, dont le résultat décide de leur admission, sans que le classement établi à l´issue de l´examen ne s´en trouve modifié. En cas d´insuccès à l´examen d´admission définitive, le stage peut être prolongé d´une année à l´expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un second échec entraîne l´élimination définitive du candidat. En cas de note suffisante, aussi bien à l´écrit qu´à l´oral, dans les matières «dissertation» ou «procèsverbal d´aménagement», le candidat qui a échoué une première fois à l´examen d´admission définitive, peut être dispensé, sur sa demande, par la commission d´examen, de la présentation et de la discussion d´un nouveau travail dans l´une ou l´autre de ces matières. Dans ce cas, les notes à attribuer au candidat dans la matière pour laquelle dispense lui a été accordée, sont celles obtenues à l´examen où il a subi un échec. Art. 9. A la suite de l´examen, la commission prononce l´admission ou le rejet des candidats, conformément aux règles établies à l´article 8 ci-dessus et elle arrête leur classement. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est signé par tous les membres du jury et soumis au ministre avec toutes les questions posées et les réponses données. 1344 Art. 10. Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment celles du règlement grand-ducal du 15 avril 1975 déterminant les conditions d´admission et de nomination aux fonctions de la carrière supérieure de l´administration, prévues par la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l´Administration des eaux et forêts. Art. 11. Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1982. Jean Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts , Camille Ney Le Ministre de la Fonction Publique , René Konen Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 portant désignation de dix emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration des contributions directes et des accises auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970; Vu l´article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des Contributions directes et des accises, tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970; Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Sont désignés comme emplois auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique et dont les titulaires pourront être nommés hors cadre, dès la désignation de leurs emplois, par dépassement du cadre normal prévu par l´article 3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970 et par le réglement grand-ducal du 18 octobre 1977: _ l´emploi de préposé du service d´imposition, section des sociétés, bureau Sociétés I; _ les emplois de préposé du service d´imposition, section des personnes physiques, bureaux Luxembourg I et Luxembourg II; _ Les emplois de préposé du service d´imposition, section de la retenu d´impôt sur les traitements et salaires, bureaux Luxembourg I et Esch/Alzette; _ cinq emplois d´inspecteur ou d´inspecteur principal du service de revision. 1345 Art. 2. Est abrogé le règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration des contributions directes et des accises. Art. 3. Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1982. Jean Le Secrétaire d´Etat aux Finances, Ernest Muhlen Règlement grand-ducal du 7 juillet 1982 relatif à la qualification des médecins habilités à procéder aux examens systématiques des femmes enceintes et des enfants en bas âge. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d´instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d´allocations de naissance telle qu´elle a été modifiée par la loi du 9 août 1980, et notamment son article 24; Vu l´avis du collège médical; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Les dispositions transitoires visées à l´article 24 de la loi du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d´instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d´allocations de naissance telle qu´elle a été modifiée par la loi du 9 août 1980, et qui sont relatives à la qualification des médecins habilités à procéder aux examens systématiques y mentionnés sont prorogées pour une période de cinq ans, prenant cours le 30 juillet 1982. Art. 2. Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 7 juillet 1982. er Jean Le Ministre de la Santé, Emile Krieps Règlement grand-ducal du 9 juillet 1982 modifiant l´annexe du règlement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Vu l´avis du Collège médical; 1346 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . L´annexe du règlement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques, telle qu´elle a été modifiée par les règlements grand-ducaux du 30 juin 1976, du 28 novembre 1980 et du 6 août 1981 est complétée par les substances suivantes: 16. Méthaqualone (méthyl-2 o-tolyl-3 quinazolone-4) 17. Mécloqualone (o-chlorophényl-3 méthyl-2 3H-quinazolinone-4) Art. 2. A l´annexe citée à l´article qui précède la substance suivante est supprimée: 14. Tilidine (diméthylamino-2 phényl-1 cyclohexène-3 carboxylate-1 d´éthyle). Art. 3. Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1982. Jean Le Ministre de la Santé , Emile Krieps Règlement grand-ducal du 9 juillet 1982 complétant l´annexe du règlement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Vu l´avis du collège médical; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´annexe du règlement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes est complétée par les substances suivantes: 11. TCP (1- [(thiényl-2)-1 pipéridine 12. PHP ou PCPY [1-(phényl-1 cyclohexyl)-1 pyrrolidine] 13. PCE (N-éthyl-phényl-1 cyclohexylamine) Art. 2. Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 juillet 1982. Jean Le Ministre de la Santé , Emile Krieps 1347 Règlement grand-ducal du 9 juillet 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Vu l´avis du collège médical; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. A l´article 1er du règlement grand-ducal du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants l´énumération des substances considérées comme stupéfiants est complétée par les substances suivantes: (acide (cyano-3 diphényl-3,3 propyl)-1 phényl-4 pipéridine-carboxylique-4) 24 a. Difenoxinum (hydroxy-14 dihydro thébainol 6 éther méthylique-4) 31 a. Drotebanolum 76 a. Sufentanil (N-méthoxyméthyl-4 (thiényl-2)-2 éthyl-1 pipéridinyl -4-propionanilide) 78 a. Tilidine (diméthylamino-2 phényl -1 cyclohexéne -3 carboxylate-1 d´éthyle.) Art. 2. A l´article 1er du règlement grand-ducal précité les substances suivantes sont supprimées: 39 a. Hydroxy-3 N allylmorphinanum (dextrogyre et racémique) 39 b. Hydroxy-3 N propargylmorphinanum (dextrogyre et racémique) 49 a. Méthyl 1-phényl-4 pipéridine carboxylique-4 acide 54 a. Nicodicodinum (nicotinyl-6 dihydrocodéine). Art. 3. A l´article 2 du règlement grand-ducal précité l´énumération des substances considérées comme stupéfiants pour certaines opérations est complétée par les substances suivantes: 3 a. Dextropropoxyphène ((+) _ diméthylamino-4 méthyl -3 dlphényl -1,2 propionyloxy -2 butane) (6 -nicotinyldihydrocodéine) 5 a. Nicodicodine 8. Propiram (N-(méthyl-1 pipéridino-2 éthyl) (N-(pyridyl-2) propionamide) A l´avant-dernier alinéa du même article une virgule est intercalée entre l´expression «sauf exception expresse» et l´expression «dans tous les cas». Art.4. A l´article 3 du règlement grand-ducal précité les alinéas
6. c)et
7. d)sont supprimés et remplacés comme suit par les alinéas
8. c)à j):
9. c)les préparations des stupéfiants suivants: Acétyldihydrocodéine Codéine Dihydrocodéine Ethylmorphine Nicocodine Nicodicodine Norcodéine Pholcodine lorsque ces préparations contiennent un ou plusieurs autres composants que la quantité de stupéfiants n´excède pas 100 milligrammes par unité de prise et que la concentration n´est pas supérieure à 2,5 pour 100 dans les préparations de forme non divisée.
10. d)Les préparations à base de propiram ne contenant pas plus de 100 mg de propiram par unité d´administration et mélangées avec une quantité au moins égale de méthylcellulose. 1348
11. e)Les préparations de cocaïne renfermant au maximum 0,1 pour 100 de cocaïne calculée en cocaïne base et préparations d´opium ou de morphine contenant au maximum 0,2 pour 100 de morphine base anhydre, et contenant un ou plusieurs autres composants, de telle manière que le stupéfiant ne puisse être récupéré par des moyens aisément mis en oeuvre ou dans une proportion qui constituerait un danger pour la sauté.
12. f)Les préparations de difénoxine contenant, par unité d´administration, un maximum de 0,5 mg de difénoxine et une quantité de sulfate d´atropine égale à 5 pour cent au minimum de la quantité de difénoxine.
13. g)Les préparations de diphénoxylate en unités d´administration contenant au maximum 2,5 milligrammes de diphénoxylate calculé en base et au minimum une quantité de sulfate d´atropine égale à un pour cent de la dose de diphénoxylate.
14. h)Pulvis ipecacuanhae et opii compositus 10 pour 100 de poudre d´opium 10 pour 100 de poudre de racine d´ipécacuanha, bien mélangées avec 80 pour 100 d´un autre composant pulvérulent non stupéfiant.
15. i)Les préparations administrables par voie orale qui ne contiennent pas plus de 135 mg de dextropropoxyphène base par unité de prise ou dont la concentration n´excède pas 2,5% dans les préparations de forme non divisée, à condition que ces préparations ne contiennent aucune substance soumise aux mesures de contrôle prévues dans la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes.
16. j)Les préparations correspondant à une quelconque des formules énumérées dans le présent article, et mélanges de ces préparations avec toute substance ne contenant pas de stupéfiant. Art.5. _ Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 9 mai 1982. Jean Le Ministre de la Sauté , Emile Krieps Convention relative aux changements de noms et de prénoms, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958. _ Adhésion du Luxembourg et entrée en vigueur; Etat des ratifications et adhésions. (Mémorial 1982, A, p. 352 et ss.).  En date du 16 juin 1982 le Luxembourg a déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe l´instrument d´adhésion relatif à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 9, la Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg le 16 juillet 1982. 1349 Actuellement la Convention lie les Etats suivants: Etats parties Signature République fédérale d´Allemagne