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Loi du 11 août 1982 portant modification de la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d´économie rurale . . . . . . . . . . . . . 1508

1507 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg Luxembourg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 71 25 août 1982 SOMMAIRE Règlement ministériel du 26 juillet 1982 concernant la mise en compte des critères déterminant les avancements dans la carrière de l´ingénieur diplômé de l´Administration des Ponts et Chaussées . . . page 1508 Loi du 11 août 1982 portant modification de la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d´économie rurale . . . . . . . . . . . . . 1508 Règlement ministériel du 11 août 1982 modifiant des prix minima de consignation obligatoire de certains emballages . . . . . . . . . . . . . . . 1509 Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1509 Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif à la fixation des coefficients prévus à l´article 16 de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l´accès à l´activité des établissements de crédit et son exercice. . . . . . . . . . . 1510 Convention sur la valeur en douane des marchandises et annexes, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950 _ Dénonciation par l´Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1511 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1512 . . 1508 Règlement ministériel du 26 juillet 1982 concernant la mise en compte des critères déterminant les avancements dans la carrière de l´ingénieur diplômé de l´Administration des Ponts et Chaussées. Le Ministre des Travaux Publics, Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées; Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d´admission au stage, de nomination et d´avancement du personnel des cadres de l´Administration des Ponts et Chausées; Arrête: er Art. 1 . Pour déterminer l´avancement dans la carrière de l´ingénieur diplômé auprès de l´Administration des Ponts et Chausées, il est tenu compte pour chaque session d´examen de 1) l´ancienneté 2) l´examen de fin de stage 3) l´aptitude, la conduite et l´exactitude du candidat. Art.

  1. La mise en compte de chacun de ces trois éléments se fait de la façon suivante: 1) La cote d´ancienneté est de 0,5 point pour chaque mois avec un maximum de 15 points. 2) La cote de l´examen de fin de stage est admise pour un maximum de 30 points; elle est calculée proportionnellement au nombre de points obtenus à cet examen. 3) La cote à attribuer en raison de l´apitude, de la conduite et de l´exactitude du candidat est admise jusqu´à un maximum de 30 points. Art.
  2. Les trois cotes ainsi obtenues sont additionnées pour déterminer le rang d´avancement des candidats dans leur carrière. Art.
  3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juillet
  4. Le Ministre des Travaux Publics, René Konen  Loi du 11 août 1982 portant modification de la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d´économie rurale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1982 et celle du Conseil d´Etat du 16 juillet 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote constitutionnel; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le deuxième alinéa du N° 1 a) de l´article 2 de la loi du 25 février 1980 portant organisation du Service d´économie rurale est modifié comme suit: «Le nombre total des conseillers économiques, des conseillers économiques adjoints, des chargés d´études principaux et des chargés d´études ne pourra dépasser sept unités.» 1509 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémoiral pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Vorderriss, le 11 août
  5. Jean Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Camille Ney Le Ministre de la Fonction Publique, René Konen Doc. parl. N° 2581; sess. ord. 1981-
  6.  Règlement ministériel du 11 août 1982 modifiant des prix minima de consignation obligatoire de certains emballages. Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains emballages; La Commission des Prix entendue en son avis; Arrête: Art. 1er . Les prix minima de la consignation obligatoire des emballages, fixés à l´article 1er du règlement ministériel du 5 juin 1980, sont modifiés de la façon suivante: sub a) bouteilles servant à la livraison de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonades et jus de fruits: 7 F pour toutes les bouteilles de 0,70 litre et plus, sauf 9 F pour bouteilles de vin. sub c) casiers pour bouteilles de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonades et jus de fruits: 135 F pour tous les casiers en bois. sub k) Euro-palette: 500 F. Art.
  7. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 août
  8. Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch  Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements de crédit. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 d) et 11

(2)de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l´accès à l´activité des établissements de crédit et son exercice; 1510 Vu l´avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Le capital souscrit ou le fonds social souscrit des établissements de crédit visés à l´article 1er de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l´accès à l´activité des établissements de crédit et son exercice doit être au moins d´une valeur de a) 350 millions de francs, dont au moins 250 millions doivent être libérés, pour les établissements bancaires et d´épargne visés à l´article 1er
(2)
  1. a)de la loi précitée;
  2. b)25 millions de francs, entièrement libérés, pour les établissements financiers non-bancaires visés à l´article 1er
(2)c) de la loi précitée. Art. 2.
(1)Les établissements de crédit de droit étranger qui veulent établir une succursale au GrandDuché de Luxembourg, doivent mettre à la disposition permanente de ces succursales des fonds d´une valeur d´au moins 250 millions de francs pour les établissements bancaires et d´épargne et 25 millions de francs pour les établissements financiers non-bancaires.
(2)Les fonds visés à l´alinéa précédent devront être comptabilisés sur un compte distinct de la succursale libellé «capital de dotation». Pour les besoins du calcul du rapport visé aux articles 6 et 10 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières, ce compte est à assimiler aux moyens propres visés à l´alinéa 2
  1. a)de l´article 6 de cet arrêté. Art. 3. Le présent règlement ne s´applique pas aux établissements de crédit qui, au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, étaient déjà autorisés à exercer leurs activités. Art. 4. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Vorderriss, le 16 août 1982. Jean Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Pierre Werner Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch  Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif à la fixation des coefficients prévus à l´article 16 de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l´accès à l´activité des établissements de crédit et son exercice. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 16 de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, 1511 réglementaires et administratives concernant l´accès à l´activité des établissements de crédit et son exercice; Vu l´avis de la Chambre de commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Pour l´application de l´article 16
  2. a)de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l´accès à l´activité des établissements de crédit et son exercice, la valeur du total des crédits accordés à un débiteur doit être égale ou supérieure à 50 millions de francs ou à 5% des moyens propres de l´établissement de crédit, définis à l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières, si le montant correspondant à ce pourcentage est d´une valeur inférieure à 50 millions de francs. Art. 2. Pour l´application de l´article 16
  3. b)de la loi du 23 avril 1981 précitée, la valeur du total des engagements envers un autre établissement de crédit doit être égale ou supérieure à 100 millions de francs. Art. 3. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l´Economie et des Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémoiral. Vorderriss, le 16 août 1982. Jean Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Pierre Werner Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch  Convention sur la valeur en douane des marchandises et annexes, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950. _ Dénonciation par l´Espagne. (Mémorial 1953, A, p. 367 et ss. Mémorial 1972, A, p. 224 Mémorial 1975, A, pp. 707 et 708 Mémorial 1978, A, p. 142 Mémorial 1979, A, p. 715 Mémorial 1980, A, p. 1400 Mémorial 1982, A, p. 1411).  Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique que le 28 mai 1982 le Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement a reçu la notification de dénonciation de la Convention désignée ci-dessus par l´Espagne. Conformément à l´article XVI (
  4. a)de la Convention, la dénonciation produira son effet à l´égard de l´Espagne le 28 mai 1983.  1512 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode du publication des lois) B e r t r a n g e- . _ Nouvelle fixation des taxes d´eau. En séance du 28 mai 1982 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1982 et par décision ministérielle du 1er juillet 1982 et publiée en due forme. B i w e r . _ Diverses taxes communales. En séance du 19 mars 1982 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et par décision ministérielle du 13 juillet 1982. B u r m e r a n g e . _ Redevance à percevoir pour la mise à disposition de la balayeuse communale. En séance du 14 mai 1982 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance à percevoir pour la mise à disposition de la balayeuse communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 1982 et publiée en due forme. D a l h e i m . _ Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau. En séance du 5 avril 1982 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r . _ Diverses taxes communales. En séance du 26 février 1982 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et par décision ministérielle du 13 juillet 1982. H e f f i n g e- n . _ Règlement-taxes sur la canalisation. En séance du 16 avril 1982 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand -ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e . _ Taxe pour l´aménagement ou la transformation d´un monument funéraire. En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé d´introduire une taxe forfaitaire pour l´aménagement ou la transformation d´un monument funéraire. Ladite délibération a été approuvée pararrété grand -ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme. K e h l e n. _ Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 26 avril 1982 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée pararrété grand -ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme. K e h l e n. _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 26 avril 1982 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, les taxes annuelles à percevoir pour l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand -ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme. 1513 R e m i c h . _ Prix d´entrée à la piscine en plein air. En séance du 28 mai 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les prix d´entrée à la piscine en plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 1982 et publiée en due forme. Re m i c h. _ Nouvelle fixation des taxes relatives au cimetière ainsi qu´aux inhumations et aux exhumations. En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives au cimetière ainsi qu´aux inhumations et aux exhumations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1982 et publiée en due forme. R e m i c h. _ Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1982 et publiée en due forme. R o s p o r t . _ Règlement-taxes général. En séance du 30 avril 1982 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxes général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 1982 et par décision ministérielle du 7 juillet 1982 et publiée en due forme. S a e u l . _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures. En séance du 22 avril 1982 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur l´enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme. S c h i e r e n. _ Règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´octroi de concessions au cimetière à Schieren. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 avril 1982 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g. _ Règlement-taxe sur la confection d´une fosse aux cimetières de la commune. En séance du 5 mai 1982 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection d´une fosse aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 15 juin 1982 et publiée en due forme. W a l d b i l l i g. _ Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 5 mai 1982 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 18 juin 1982 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n. _ Nouvelle fixation des taxes pour dispense spéciale de cabaret pour société close au profit du bureau de bienfaisance. En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour dispense spéciale de cabaret pour société close au profit du bureau de bienfaisance. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand -ducal du 21 juin 1982 et publiée en due forme. 1514 W e l l e n s t e i n. _ Nouvelle fixation de la taxe annuelle d´entretien aux cimetières de la commune. En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´entretien aux cimetières de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand -ducal du 1er juillet 1982 et publiée en due forme. _ Wellenstein. Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand -ducal du 1er juillet 1982 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n. _ Nouvelle fixation des taxes d´eau et introduction des taxes de raccordement à la conduite d´eau. En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau et introduit des taxes de raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1982 et par décision ministérielle du 2 juillet 1982 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n . _ Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères. er Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 1 juillet 1982 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n. _ Nouvelle fixation de la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation et introduction des taxes de raccordement à la canalisation. En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation et introduit les taxes de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juin 1982 et par décision ministérielle du 2 juillet 1982 et publiée en due forme.  Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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