Règlement grand-ducal du 11 août 1982 portant institution de la commission de coordination pour la formation professionnelle . . . . . . . . . Règleme

1709 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 78 11 septembre 1982 SOMMAIRE Règlement ministériel du 26 juillet 1982 portant fixation du nombre de séries de leçons, de leçons d´épreuve, d´inspections et d´exercices de correction requis pour l´admissibilité à l´examen pratique des stagiaires aux différentes fonctions enseignantes de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie . . page Règlement grand-ducal du 11 août 1982 portant institution de la commission de coordination pour la formation professionnelle . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 août 1982 modifiant le règlement grandducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 août 1982 modifiant le règlement grandducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 25 août 1982 fixant les méthodes d´analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques . . . Règlement ministériel du 25 août 1982 fixant les méthodes d´analyse pour le contrôle de la teneur de chlorure de vinyle monomère dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que dans les denrées alimentaires . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 27 août 1982 ayant pour objet de modifier le règlement ministériel du 6 janvier 1972 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés du concours d´admission au stage, de l´examen d´admission définitive et de l´examen de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan auprès des centrales hydro-électriques de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel scientifique, faite à Bruxelles, le 11 juin 1968 - Adhésion de la Corée . . Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1710 1711 1712 1713 1715 1715 1716 1717 1718 1721 1710 Règlement ministériel du 26 juillet 1982 portant fixation du nombre de séries de leçons, de leçons d´épreuve, d´inspections et d´exercices de correction requis pour l´admissibilité à l´examen pratique des stagiaires aux différentes fonctions enseignantes de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´institut supérieur de technologie, article 34; Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´institut supérieur de technologie, article 37; Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs-ingénieurs diplômés et des professeurs-architectes diplômés des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie, article 24; Vu le règlement grand-ducal du 16 août 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours spéciaux de l´enseignement secondaire technique, article 27; Arrête: Art. 1er. Le nombre minimum de séries de leçons, de leçons d´épreuve, d´inspections et d´exercices de correction requis pour l´admissibilité à l´examen pratique des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l´enseignement secondaire technique et de l´institut supérieur de technologie est fixé comme suit:

1. a)séries de leçons: 2
2. b)leçons d´épreuve: 8
3. c)inspections: 4
4. d)exercices de correction: 4. Art. 2. Les directeurs des établissements, ensemble avec les conseillers pédagogiques et les patrons de stage concernés, veillent à ce que les épreuves mentionnées ci-dessus soient réparties, d´une façon aussi égale que possible, sur les cinq trimestres sur lesquels s´étend le stage de formation pratique. Art. 3. Les épreuves auxquelles le stagiaire s´est soumis sont consignées dans un carnet de stage. L´inscription mentionne la date de l´épreuve, le sujet ou le contenu et l´appréciation de l´épreuve ainsi que le nom du patron de stage responsable. Art. 4. Les inspections mentionnées à l´article 1er ci-dessus sont faites par le directeur ou par un délégué qu´il aura désigné à cet effet. Art. 5. Au stagiaire ayant suffi aux obligations énoncées aux articles 1er et 3 ci-dessus, le directeur de l´établissement auquel le stagiaire est attaché, délivre un certificat du stage de formation pratique. Les stagiaires qui, à l´ouverture de la session d´examen de l´examen pratique, ne sont pas détenteurs du certificat du stage de formation pratique ne sont pas admis aux épreuves de l´examen pratique. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. _ Luxembourg, le 26 juillet 1982. Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden 1711 Règlement grand-ducal du 11 août 1982 portant institution de la commission de coordination pour la formation professionnelle. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage; Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de la loi du 5 janvier 1929, sur l´apprentissage; Vu la loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique, 2. organisation de la formation professionnelle continue, notamment l´article 11; Vu l´avis de chambres professionnelles concernées; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: _ Objet et mission. Art. 1 . Il est institué une commission de coordination qui assure la collaboration entre les Iycées techniques et les Chambres professionnelles concernées pour le fonctionnement du cycle moyen de l´enseignement secondaire technique. Elle a notamment pour mission de coordonner _ les cours théoriques dispensés par les Iycées techniques et l´apprentissage pratique assuré par les entreprises, l´élaboration des plans d´études pour le régime technique et celle des programmes pour le régime professionnel, _ l´action des conseillers à l´apprentissage en vue de l´adaptation continue de la formation professionnelle à l´évolution des techniques et de la synchronisation des programmes de formation pratique et théorique. er Art. 2. _ Composition. La commission comprend _ le commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle, _ un représentant du Ministre de l´Education Nationale, _ deux représentants des directeurs des Iycées techniques, _ deux représentants de chacune des chambres professionnelles concernées. Art. 3. _ Nominations. Les membres de la commission sont nommés par le Ministre de l´Education Nationale pour un terme renouvelable de trois ans. Le président, le vice-président et le secrétaire constituent le bureau de la commission et sont désignés par le Ministre de l´Education Nationale. Art. 4. _ Experts. La commission peut s´adjoindre des experts du milieu scolaire et du milieu professionnel. Art. 5. _ Fonctionnement. La commission se réunit soit à l´initiative du Ministre de l´Education Nationale ou du président, soit à la demande écrite d´au moins quatre membres. 1712 Sauf cas d´urgence, les convocations accompagnées de l´ordre du jour doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion. L´ordre du jour est arrêté par le président après consultation des autres membres du bureau. Le président dirige les séances de la commission. La commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisisons sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui est transmis au Ministre de l´Education Nationale en annexe de l´avis de la commission. Art. 6. _ Frais de fonctionnement. Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé conformément à l´article 33 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat. Art. 7. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Vorderriss, le 11 août 1982. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden _ Règlement grand-ducal du 23 août 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l´exécution des règlements émanant des institutions compétentes des Communautés Européennes touchant la matière agricole; Vu le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises; Vu le règlement (CEE) no 1451/82 du Conseil des Communautés Européennes du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 urgence; ier 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l´Economie et de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Dans l´annexe I au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes sont ajoutées: 1713 N° du tarif des N° statistique droits d´entrée 07.06 * 0706900 Désignation des marchandises Racines de manioc, d´arrow-root et de salep topinembours, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, même séchés ou débités en morceaux; moelle du sagoutier: B autres. 23.03 Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie; drèches de brasserie et distillerie; résidus d´amidonnerie et résidus similaires: * 2303150 A II résidus de l´amidonnerie du mais (à l´exlusion des eaux de trempe concentrées), d´une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, inférieure ou égale à 40% en poids: * 2303900 B II autres, non dénommés. * 2306500 23.06 A II Glands de chêne, marrons d´Inde et marcs de fruits, autres que marcs de raisins. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Economie et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Vorderriss, le 23 août 1982. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Colette Flesch Le Ministre de l´Economie, Colette Flesch Le Ministre de l´Agriculture, Camille Ney _ Règlement grand-ducal du 23 août 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l´exécution des règlements émanant des institutions compétentes des Communautés Européennes touchant la matière agricole; Vu le règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises; 1714 Vu le règlement (CEE) no 1451/82 du Conseil des Communautés Européennes du 18 mai 1982 modifiant le règlement (CEE) no 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l´Economie et de Notre Ministre de l´Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Dans l´annexe I au règlement grand-ducal du 23 novembre 1978 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes sont ajoutées: N° du tarif des N° statistique droits d´entrée 07.06 * 0706900 Racines de manioc, d´arrow-root et de salep topinembours, patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline, même séchés ou débités en morceaux; moelle du sagoutier: B autres. 23.03 * 2303150 Désignation des marchandises Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie; drèches de brasserie et distillerie; résidus d´amidonnerie et résidus similaires: A II résidus de l´amidonnerie du mais (à l´exlusion des eaux de trempe concentrées), d´une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, inférieure ou égale à 40% en poids: * 2303900 B * 2306500 23.06 A II II autres, non dénommés. Glands de chêne, marrons d´Inde et marcs de fruits, autres que marcs de raisins. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Economie et Notre Ministre de l´Agriculture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Vorderriss, le 23 août 1982. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Colette Flesch Le Ministre de l´Economie, Colette Flesch Le Ministre de l´Agriculture, Camille Ney _ 1715 Règlement ministériel du 25 août 1982 fixant les méthodes d´analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques. Le Ministre de la Santé, Vu le réglement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques, et notamment son article 9; Vu la première directive de la Commission 80/1335/CEE du 22 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d´analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; Arrête: Art. 1er . Lors des contrôles officiels des produits cosmétiques visés par le règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 relatif aux produits cosmétiques, _ l´échantillonnage, _ le traitement des échantillons de laboratoire, _ l´identification et le dosage des hydroxydes de sodium et de potassium libres, _ l´identification et le dosage de l´acide oxalique et de ses sels alcalins dans les produits capillaires, _ le dosage du chloroforme dans les pâtes dentifrices, _ le dosage du zinc, _ l´identification et le dosage de l´acide phénolsulfonique sont effectués selon les méthodes décrites à la première directive de la Commission 80/1335/CEE du 22 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d´analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques, publiée au Journal officiel des communautés européennes N° L 383 du 31 décembre 1980. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 août 1982. Le Ministre de la Santé, Emile Krieps _ Règlement ministériel du 25 août 1982 fixant les méthodes d´analyse pour le contrôle de la teneur de chlorure de vinyle monomère dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que dans les denrées alimentaires. Le Ministre de la Santé, Vu l´article 4 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant application de la directive 78/142/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres en ce qui concerne les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires; Vu la directive de la Commission 80/766/CEE du 8 juillet 1980 portant fixation de la méthode communautaire d´analyse pour le contrôle officiel de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires; Vu la directive de la Commission 81/432/CEE du 29 avril 1981 portant fixation de la méthode communautaire d´analyse pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires; 1716 Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Arrête: Art. 1 . L´analyse nécessaire au contrôle de la teneur en chlorure de vinyle monomère des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi que celle nécessaire au contrôle du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires se font d´après les méthodes prévues respectivement par la directive de la Commission 80/766/CEE du 8 juillet 1980 portant fixation de la méthode communautaire d´analyse pour le contrôle officiel de la teneur des matériaux et objets en chlorure de vinyle monomère destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 213 du 16 août 1980 et par la directive de la Commission 81/432/CEE du 29 avril 1981 portant fixation de la méthode communautaire d´analyse pour le contrôle officiel du chlorure de vinyle cédé par les matériaux et objets aux denrées alimentaires, publiée au Journal officiel des Communautés européennes N° L 167 du 24 juin 1981. er Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 août 1982. Le Ministre de la Santé, Emile Krieps _ Règlement ministériel du 27 août 1982 ayant pour objet de modifier le règlement ministériel du 6 janvier 1972 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés du concours d´admission au stage, de l´examen d´admission définitive et de l´examen de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan auprès des centrales hydro-électriques de l´Etat. Le Ministre de l´Energie, Vu l´article 15 du règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat; Sur la proposition de Monsieur le Directeur du Service de l´Energie de l´Etat; Arrête: Art. 1 er . L´article 1 , sub b _ Examen d´admission définitive du règlement ministériel du 6 janvier 1972 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés du concours d´admission au stage, de l´examen d´admission définitive et de l´examen de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan auprès des centrales hydro-électriques de l´Etat est remplacé par les dispositions ci-après: er b. Examen d´admission définitive 1. Langue française: Dictée 2. Langue allemande: rédaction d´un rapport de service 3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat (Notions) _ Kapitel 5, Artikel 13 _ Dienstlicher Wohnsitz Artikel 14 _ Nebenbeschäftigungen Artikel 47 _ Disziplinarstrafen 4. Pratique professionnelle: Questions se rapportant au métier du candidat 1717 5. Technologie professionnelle _ Fachkunde für metallverarbeitende Berufe _
5. a)Grundlagen _ Physikalische Grundlagen
6. b)Stoffkunde _ Schmier- und Kühlschmierstoffe _ Korrosion
7. c)Fertigungskunde _ Löten _ Thermisches Fügen _ Thermisches Trennen
8. d)Maschinenkunde _ Kraftmaschinen _ Hydraulische und pneumatische Kraftmaschinen _ Wärmekraftmaschinen _ Arbeitsmaschinen _ Pumpen
9. e)Mechanische Steuerungen _ Hydraulische Steuerungen. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er septembre 1982. Luxembourg, le 27 août 1982. Le Ministre de l´Energie, Josy Barthel _ Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel scientifique, faite à Bruxelles, le 11 juin 1968. _ Adhésion de la Corée. (Mémorial 1971, A, p. 457 et ss Mémorial 1972, A, p. 895 Mémorial 1975, A, p. 898 et ss Mémorial 1976, A, p. 486 Mémorial 1982, A, pp. 837). - Il résulte d´une notification du Secrétaire Générale du Conseil de Coopération Douanière qu´en date du 18 juin 1982 la Corée a adhéré à la Convention désignée- ci-dessus. Conformément à son article 20, paragraphe 2, cette Convention entrera en vigueur pour la Corée le 18 septembre 1982. _ 1718 Réglementation au tarif des droits d´entrée. (Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.) _ Préférences tarifaires généralisées En vertu des règlements n° 1596/82 et 1597/82 de la Commission des Communautés européennes du 21 juin 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 26 juin 1982 pour les produits relevant des position et sous-position tarifaires 29.23 D III et 70.12, originaires respectivement de Thaîlande et de l´Inde. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981. Tarif «Yougoslavie» En vertu des règlements n° 1598/82 à 1601/82 de la Commission des Communautés européennes, du 21 juin 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 26 juin 1982, pour les produits relevant des positions et sous-position tarifaires 73.18, 74.07, 76.03 et 87.14 BII, originaires de Yougoslavie. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement n° 3810/81 du Conseil des Communautés européennes du 15 décembre 1981. Droit antidumping En vertu du règlement n° 1633/82 de la Commission des Communautés européennes du 23 juin 1982, un droit antidumping provisoire est institué depuis le 25 juin 1982 à l´importation des panneaux de fibres d´un poids supérieur à 0,8 gramme par centimètre cube (panneaux durs) relevant de la position tarifaire ex 44.11 (codes 4411 100 00 V et 4411 200 00 C), orginaires de Roumanie. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. La mise en consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit antidumping provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes luxembourgeois. Contingents tarifaires Le règlement n° 1645/82 du Conseil des Communautés européennes, du 15 juin 1982, publié au Journal officiel du 26 juin 1982, n° L 182, concerne l´ouverture, du 27 juin au 15 octobre 1982, d´un contingent tarifaire au droit de 8 p.c., pour les filets congelés de merlus (sous-position tarifaire ex 03.01 B Il b 9), destinés à la transformation. Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les bureau d´Anvers (1er et 2e bureaux), de Bruges, de Bruxelles (1er et 2 e bureaux), d´Ostende de Wuustwezel, ou de Luxembourg (Aéroport et Entrepôt) Modifications au tarif des droits d´entrée En vertu du règlement C.E.E. n° 791/82 du 2 avril 1982 933/82 du 22 avril 1982, 1033/82 du 30 avril 1982, et 1150/82 du 11 mai 1982 du Conseil des Communautés européennes, il résulte qu´à partir du 20 mai 1982, une deuxième réduction de 20 p.c. des droits d´entrée doit être appliquée à l´égard des produits relevant du règlement C.E.E. portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et exportés en libre pratique de Grèce. Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des douanes, soit auprès de la Direction (Service Douanes et accises) à Luxembourg. _ 1719 Réglementation au tarif des droits d´entrée. (Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises). _ Modifications au Tarif des droits d´entrée En vertu du règlement C.E.E. n° 1051/82 du 4 mai 1982 du Conseil des Communautés européennes, le taux de change de l´unité de compte à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune, est modifié à partir du 6 mai 1982, ce qui entraîne une augmentation des droits spécifiques à la position 22.05 C, des valeurs franco-frontière à la position 04.04 et des prix franco-frontière de référence pour le vin. Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59,1000 Bruxelles. _ Modifications au Tarif des droits d´entrée En vertu du règlement C.E.E. n° 1463/82 du 27 mai 1982 du Conseil des Communautés européenes, des modifications sont apportées, à partir du 5 juillet 1982, aux notes complémentaires du Chapitre 4 ainsi qu´au libellé de la position 04.04. Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59,1000 Bruxelles. _ Contingents tarifaires 1. Conformément aux dispositions des règlements n° 978/82, 1378/82, 1536/82 à 1539/82, 1550/82, 1578/82, 1579/82, 1644/82, 1645/82, 1699/82, 1700/82, 1902/82 à 1904/82 et 1920/82 à 1924/82 du Conseil des Communautés européennes des 26 avril, 25 mai, 8 juin, 14 juin, 21 juin, 24 juin, et 13 juillet 1982, publiés aux journaux officiels n° L 115, L 155, L 171 , L 172, L 178, L 182, L 189, L 208 et L 209 des 29 avril, 5 juin, 17 juin, 18 juin, 22 juin, 26 juin, 1e r juillet, 16 et 17 juillet 1982, des contingents tarifaires à droit réduit ou nul sont ouverts pour les produits suivants: A. Pour la période du 1er juillet 1982 au 31 décembre 1982: _ certains poissons et flancs de poissons des espèces «Sardinops Sagax» ou «Ocellata», destinés à la transformation (sous-position ex 03.01 B I V); _ certaines cerises conservées à l´alcool, destinées à la fabrication de produits en chocolat (sousposition ex 20.06 B I e 2 bb); _ certains vins d´appellation d´origine, originaires d´Algérie (sous-position ex 22.05 C I a et C II a); _ les fils de poly (p-phénylène téréphtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques (sous-position ex 51.01 A). B. Pour la période du 1 er juillet 1982 au 30 juin 1983;
10. a)les taureaux, vaches et génisses de certaines races de montagne (sous-position ex 01.02 A II), autres que ceux destinés à la boucherie;
11. b)les anguilles fraîches (sous-position ex 03.01 A II), vivantes ou mortes, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d´écorchement, ou destinées à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04; 1720
12. c)les pulpes d´abricots (sous-position ex 20.06 B Il c 1 aa), originaires de Turquie;
13. d)certains vins d´appellation d´origine (sous-position ex 22.05 C I, C II, C III ou C IV) originaires d´Espagne, du Maroc ou du Portugal;
14. e)le rhum, l´arak et le tafia (sous-position ex 22.09 C I), originaires des Etats A.C.P. et des Pays et Territoires d´outre-mer. Toute précision au sujet de ces contingents tarifaires peut être obtenue soit auprès de l´administration centrale des douanes et accises (service du Tarif), rue Ducale 59, à Bruxelles, soit auprès de l´inspecteurer gestionnaire du 1 bureau des douanes à Anvers. _ Modifications au Tarif des droits d´entrée En vertu du règlement (C.E.E.), n° 1662/82 du 28 juin 1982 de la Commission des Communautés européennes, les prix franco-frontière de référence pour les vins de liqueur sont modifiés à partir du 29 juin 1982. A la demande de l´importateur, ces prix peuvent être appliqués à partir du 14 juin 1982. Toute préxcision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux des douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59, 1000 Bruxelles. _ Droits antidumping En vertu du règlement n° 1882/82 du Conseil des Communautés européennes du 12 juillet 1982, un droit antidumping définitif est institué depuis le 18 juillet 1982 à l´importation des montres-bracelets mécaniques relevant de la position tarifaire ex 91.01, originaires d´Union soviétique. Ce droit remplace le droit antidumping provisoire institué par le règlement n° 84/82 du Conseil des Communautés européennes du 14 janvier 1982, publié au Journal officiel des Communautés européennes, n° L 11 du 16 janvier 1982. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes belges. _ Tarif «Yougoslavie» En vertu des règlements n° 1945/82, 1946/82 et 1947/82 de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 23 juillet 1982, pour les produits relevant des sous-positions tarifaires 73.02 C, D et E I, originaires de Yougoslavie. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement n° 3810/81 du Conseil des Communautés européennes, du 15 décembre 1981. _ Tarif «Yougoslavie» En vertu du règlement n° 1779/82 de la Commission des Communautés européennes, du 5 juillet 1982, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 9 juillet 1982, pour les produits relevant de la position tarifaire 74.04, originaires de Yougoslavie. er Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1 janvier 1982 conformément aux dispositions du règlement n° 3810/81 du Conseil des Communautés européennes, du 15 décembre 1981. _ 1721 Modifications au tarif des droits d´entrée En vertu du règlement C.E.E. n° 1191/82 du 18 mai 1982 du Conseil des Communautés européennes