Règlement grand-ducal du 11 août 1982 déterminant les métiers et profe

1737 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 17 septembre 1982 A - N° 80 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 11 août 1982 déterminant les métiers et professions dont l´apprentissage est assuré suivant les différents régimes et filières du cycle moyen de l´enseignement secondaire technique et fixant les conditions d´études requises pour l´admission à l´apprentissage de ces métiers et professions . . . . . . . . . . . . . . page 1738 Loi du 30 août 1982 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970 1742 Convention pour la répression d´actes illicites dirigés contre la sécurité de l´aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 - Entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg - Etat des ratifications . . . . . . . . . 1744 1738 Règlement grand-ducal du 11 août 1982 déterminant les métiers et professions dont l´apprentissage est assuré suivant les différents régimes et filières du cycle moyen de l´enseignement secondaire technique et fixant les conditions d´études requises pour l´admission à l´apprentissage de ces métiers et professions. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 mai 1979 portant

organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
organisation de la formation professionnelle continue; Vu le règlement grand-ducal du 24 août 1981 déterminant le fonctionnement des classes du cycle d´observation et d´orientation de l´enseignement secondaire technique; Vu le règlement grand-ducal du 9 avril 1982 fixant les conditions de réussite du cycle d´observation et d´orientation de l´enseigenement secondaire technique; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu l´avis des Chambres professionnelles concernées; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er . Les régimes et filières suivant lesquels s´apprennent les différents métiers et professions ainsi que les conditions d´études requises pour l´admission à ces apprentissages, sont arrêtés conformément au tableau annexé. Art.
Les régimes et filières retenus dans le tableau mentionné à l´article 1erconstituent les voies de formation préférentielles pour les différents métiers et professions. Le Ministre de l´Education Nationale peut, les Chambres professionnelles concernées entendues en leur avis, autoriser l´organisation de l´apprentissage de ces métiers et professions suivant un autre régime ou filière. Art.
Le présent règlement est applicable à partir de l´année scolaire 1982/83 pour déterminer l´accès au cycle moyen, régime technique. En ce qui concerne l´accès au cycle moyen, régime professionnel, le présent règlement entre en vigueur à partir de l´année scolaire 1983/
Une instruction ministérielle déterminera les conditions d´admission aux classes de 10e, régime professionnel, filière mixte, qui fonctionneront à partir de l´année scolaire 1982/
Art.
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Vorderriss, le 11 août
Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden - 1739 ANNEXE Conditions d´accès aux différents régimes et filières Métiers et professions Régime professionnel Régime technique 1 101 102 103 104 105 106 Alimentation boulanger-pâtissier pâtissier-confiseur-glacier meunier cuisinier-traiteur boucher-charcutier brasseur 2 201 202 203 Hôtellerie et restauration hôtelier cuisinier garçon et serveuse de rest. 3 301 302 303 304 305 306 307 308 309 filière mixte filière concomitante I I II II III

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(1)I I II II III

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(1)I I II II III III I II III I I II II III III Textile-cuir tailleur pour messieurs couturier (ère) modiste I I I fourreur cordonnier maroquinier sellier-tapissier garnisseur d´autos tapissier-décorateur I I I I I I II II II II II II II II II III III III III III III III III III I I I I I II II II II II I I I Il II II 4 401 402 403 404 405 Hygiène, santé, nettoyage chim. opticien bandagiste mécanicien-orthopédiste mécanicien dentiste coiffeur 5 501 502 503 505 505 506 Bois menuisier* parqueteur menuisier-modeleur* charpentier sculpteur sur bois tourneur sur bois I I I I I I II II II

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(2)I I I I II II II II

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(1)III III III 1740 Conditions d´accès aux différents régimes et filières Métiers et professions Régime professionnel Régime technique 6 601 602 603 604 605 606 607 608 609 610 611 Bâtiment maçon fabricant de volets couvreur tailleur de pierres, sculpteur s.pierres marbrier carreleur plafonneur, façadier peintre-décorateur émailleur calorifugeur dessinateur en bâtiment 7 701 702 703 704 705 706 Métal-électro serrurier* mécanicien ajusteur* mécanicien de vélos mécanicien de motos mécanicien d´autos mécanicien de marchines et matériel industriels, de génie civil et du bâtiment mécanicien mach. à coudre mécanicien mach. bureau mécanicien de précision mécanicien mach. agricoles mécanicien engins industr.* armurier ferblantier-ferbl. rép. radiat. tourneur* tourneur-façonneur* soudeur* outilleur* installateur sanitaire installateur chauffage graveur-ciseleur galvaniseur coutelier repousseur sur métaux carrossier tôlier-peintre 707 708 709 710 711 712 713 714 715 716 717 718 719 720 721 722 723 724 725 filière mixte filière concomitante I I I I I II II

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(1)I I I I I I I* I I I I I II II II II II

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(1)I I II II I I I I I I I I I I I II II II II II II II II II II II III III III III III III III III III III I I I II II II III I II I I I I I II II II II II III I I I I II II II II III III III III I II III

(1)1741 Conditions d´accès aux différents régimes et filières Métiers et professions Régime professionnel Régime technique 726 727 728 729 730 731 732 733 734 735 736 737 738 8 801 802 803 804 chaudronnier électro-installateur électro-mécanicien, bobineur* frigoriste électricien d´autos électricien de radios et télévisions électricien de courant faible fabricant et install. ens. lumin. horloger bijoutier-orfèvre dessinateur techn. industr.* sidérurgiste** mouleur* I I I I I I filière mixte I I I I I I I I II II II II II II II II filière concomitante

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(1)I Commerce magasinier vendeur-magasinier décorateur-étalagiste, public. employé de bureau I I I II I I I I I II II II II II I II II II I I I II III III III

(2)Divers 9 901 vitrier I II III I II III 902 polisseur de verre, graveur III I II 903 vitrier d´art II III 904 arts graphiques I II 905 relieur-cartonnier I 906 potier-céramiste I I II

(2)907 sérigraphe I II III II III 908 photographe I 909 instr. cond. véhic. auto. I II II 910 instr. natation I Remarques: 1. Les chiffres romains indiquent la ou les filières de la 9 e classe de l´enseignement secondaire technique que l´élève doit avoir réussies pour avoir dans les différents métiers et professions accès à l´apprentissage suivant l´une des trois formules; 2. dans la colonne «filière mixte» les chiffres arabes indiquent le nombre de classes plein exercice que comprend l´apprentissage des métiers et professions dans cette filière; 3. l´astérisque désigne les professions et métiers dont la formation théorique est organisée en filière concomitante à raison de resp. 16 heures (*) ou 24 heures /semaine (** ). - 1742 Loi du 30 août 1982 portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg, le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1982 et celle du Conseil d´Etat du 16 juillet 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: er Art. 1 . Est approuvé le Protocole, fait à Luxembourg, le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970. Art. 2. Sous réserve d´autres dispositions plus sévères, les infractions aux prescriptions de la présente loi et à ses règlements d´exécution ainsi qu´aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires seront punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs, ou d´une de ces peines seulement. Art. 3. Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que de celles des lois des 18 juin et 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions prévues dans la présente loi. Art. 4. Sans préjudice des lois et règlements actuellement en vigueur, l´exécution de la présente loi relève du membre du Gouvernement qui a dans ses attributions l´Administration des Eaux et Forêts. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être excécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 30 août 1982. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de la Justice, Colette Flesch Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Camille Ney Doc. parl. N° 2397; sess. ord. 1979-1980 et 1981-1982. - 1743 Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970. - Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Considérant qu’il s’est avéré nécessaire de compléter certaines dispositions de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970, Vu l’avis émis le 18 mars 1977 par le Conseil interparlementaire consultatif de Benelux, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er L’article 4 de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970, est remplacé par les dispositions suivantes: "Article 4 1. La chasse à tir est interdite, au minimum, pendant la période comprise entre une heure après le coucher officiel et une heure avant le lever officiel du soleil. 2. La chasse aux différentes espèces de gibier ne peut être exercée qu’au moyen d’armes, de munitions, de projectiles, d’engins, de dispositifs et selon des procédés et des modes à déterminer suivant la procédure prévue à l’alinéa 4. 3. La chasse à tir à certaines espèces de gibier ne peut s’exercer que dans le cadre d’un plan de tir selon la procédure et dans les conditions fixées à l’alinéa 4. 4.

a)Par décisions prises conformément à l’article 19
a)du Traité d’Union, le Comité de Ministres arrête en tenant compte des exigences cynégétiques de chaque pays ou parties de pays; 1° les armes, les munitions, les projectiles, les engins, les dispositifs, les procédés et les modes de chasse prévus à l’alinéa 2 ; 2° les espèces de gibier et les régions des pays du Benelux, qui font l’objet d’un plan de tir.
b)Pour la chasse à tir aux espèces de gibier et dans les régions visées au
a)2° du présent alinéa le titulaire du droit de chasse doit détenir un plan de tir approuvé par le Ministre compétent ou par son délégué. 5. Chacun des trois Gouvernements détermine les modalités d’exécution des dispositions énoncées aux alinéas 1 et 4, ainsi que les mesures de contrôle y afférentes." Article 2 1. Dans l’article 14 de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, ainsi que les décisignée à Bruxelles, le 10 juin 1970, il est inséré, après le mot "Convention":", sions prises en exécution de celle-ci par le Comité de Ministres,", Le texte ainsi modifié est précédé du chiffre "1.". 2. Il est ajouté audit article 14 un deuxième alinéa, libellé comme suit : "2. Les décisions visées à l’alinéa précédent sont publiées dans chacun des trois Etats dans les formes qui y sont prévues pour la publication des traités. Leur interprétation ne peut être demandée à la Cour de Justice Benelux que si elles ont été publiées de cette manière dans l’Etat où la question d’interprétation est soulevée et si un délai de dix jours s’est écoulé depuis cette publication." 1744 Article 3 1. Le présent Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Union économique Benelux qui informera les Parties Contractantes du dépôt de ces instruments. 2 Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification. EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. FAIT à Luxembourg, le 20 juin 1977, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: (signature) Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg: (signature) Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : (signature) * Convention pour la répression d´actes illicites dirigés contre la sécurité de l´aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971. - Entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg; Etat des ratifications. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 15 février 1982 (Mémorial 1982, A, p 101 et ss.) a été ratifiée et les instruments de ratification luxembourgeois ont été déposés à Londres, à Moscou et à Washington le 18 mai 1982. Conformément à son article 15.3, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg le 19 juin 1982. A l´heure actuelle la Convention en question lie les Etats suivants: - DATE DE LA SIGNATURE A PAYS MONTREAL DATE DE LA RATIFICATION A LONDRES MOSCOU WASHINGTON LONDRES MOSCOU WASHINGTON U.S.A. (dépositaire) 23.09.1971 --- --- --- 15.11.1972 22.11.1972 01.11.1972 U.R.S.S. (dépositaire) 23.09.1971 --- --- --- 19.02.1973 19.02.1973 19.02.1973 Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord (dépositaire) 23.09.1971 --- --- --- 25.10.1973 25.10.1973 25.10.1973 République Démocratique d’Allemagne --- --- --- --- 09.06.1972 --- République Fédérale d’Allemagne 23.09.1971 --- --- --- 03.02.1978 --- 03.02.1978 Afrique du Sud 23.09.1971 --- --- --- --- --- 30.05.1972 10.03.1971 Argentine 23.09.1971 --- --- --- 26.11.1973 26.11.1973 26.11.1973 Australie --- 12.10.1972 12.10.1972 12.10.1972 12.07.1973 12.07.1973 12.07.1973 Autriche --- 13.11.1972 13.11.1972 13.11.1972 11.02.1974 11.02.1974 11.02.1974 Barbade 23.09.1971 --- --- --- 06.08.1976 Belgique 23.09.1971 --- --- --- 13.08.1976 13.08.1976 R.S.S. de Biélorussie 23.09.1971 --- --- --- --- 31.01.1973 Botswana --- 12.10.1972 --- --- --- --- 28.12.1978 Brésil 23.09.1971 --- --- --- 24.07.1972 24.07.1972 24.07.1972 --- --- 13.08.1976 --- Bulgarie 23.09.1971 --- --- --- 22.02.1973 20.03.1974 28.03.1973 Burundi --- --- 06.03.1972 --- --- --- --- Canada 23.09.71 --- --- --- 19.06.72 23.06.72 20.06.72 23.09.1971 --- --- --- --- --- --- 28.11.1972 27.07.1973 30.07.1973 15.08.1973 Chine (autorités pationalistes) Chypre --- Congo 23.09.1971 --- --- --- --- --- --- Costa Rica 23.09.1971 --- --- --- --- --- 21.09.73 Danemark --- 17.10.1972 17.10.1972 17.10.1972 17.01.1973 17.01.1973 17.01.1973 République Dominicaine --- --- --- 31.05.1972 --- --- 28.11.1973 Egypte --- 24.11.1972 --- --- --- --- 20.05.1975 03.11.1972 28.11.1972 Espagne --- 15.02.1972 --- --- --- --- 30.10.1972 Ethiopie 23.09.1971 --- --- --- --- --- 26.03.1979 Fidji --- 21.08.1972 21.08.1972 21.08.1972 18.04.1973 28.04.1973 05.03.1973 Gabon --- 24.11.1971 --- --- --- --- 29.06.1976 Grèce --- --- --- 09.02.1972 --- --- 15.01.74 Guatemala --- --- --- 09.05.1972 --- --- 19.10.1978 Haiti --- --- --- 06.01.1972 --- --- -- Hongrie 23.09.1971 --- --- --- 27.12.1972 27.12.1972 27.12.1972 --- 11.12.1972 11.12.1972 11.12.1972 --- --- --- Inde Israël 23.09.1971 --- --- --- 30.06.1972 10.07.1972 06.07.1972 Italie 23.09.1971 --- --- --- 19.02.1974 19.02.1974 19.02.1974 Jamaique 23.09.1971 --- --- --- --- --- --- Jordanie --- 17.04.1972 04.05.1972 02.05.1972 13.02.1973 19.02.1973 25.04.1973 Laos --- 02.01.1973 27.11.1972 01.11.1972 --- --- --- Luxembourg --- 24.11.1971 07.12.1971 29.11.1971 18.05.1982 18.05.1982 18.05.1982 Mexique --- 25.01.1973 25.01.1973 25.01.1973 12.09.1974 12.09.1974 12.09.1974 Mongolie --- 26.01.1972 02.02.1972 18.02.1972 14.09.1972 20.10.1972 05.09.1972 Nicaragua --- --- --- 22.12.1972 --- --- 06.11.1973 Niger --- --- --- 06.03.1972 --- --- 01.09.1972 Nouvelle-Zélande --- 26.09.1972 26.09.1972 26.09.1972 12.02.1974 12.02.1974 12.02.1974 Panama --- --- --- 18.01.1972 --- --- 24.04.1972 Paraguay --- --- --- 23.01.1973 --- --- 05.03.1974 Pays-Bas 23.09.1971 --- --- --- 27.08.1973 27.08.1973 27.08.1973 Philippines 23.09.1971 --- --- --- --- --- 26.03.1973 Pologne 23.09.1971 --- --- --- 28.01.1975 28.01.1975 28.01.1975 Portugal 23.09.1971 --- --- --- 15.01.1973 --- --- Roumanie --- 10.07.1972 10.07.1972 10.07.1972 15.08.1975 15.08.1975 15.08.1975 Rwanda --- --- 04.05.1972 26.06.1972 --- --- --- Sénégal 23.09.1971 --- --- --- --- --- --- Singapour --- 21.11.1972 12.08.1978 12.08.1978 12.08.1978 21.11.1972 21.11.1972 Suisse 23.09.1971 --- --- --- 17.01.1978 17.01.1978 17.01.1978 Tchad 23.09.1971 --- --- --- 12.07.1972 17.08.1972 12.07.1972 Tchécoslovaquie 23.09.1971 --- --- --- 10.08.1973 10.08.1973 10.08.1973 Trinidad et Tobago --- --- --- 09.02.1972 --- --- 09.02.1972 Turquie --- --- --- 05.07.1972 --- --- 23.12.1975 Ukraine 23.09.1971 --- --- --- --- 26.02.1973 --- Vénézuéla Jemen (République Arabe) Yougoslavie 23.09.1971 --- --- --- --- --- --- --- 23.10.1972 --- --- --- --- --- 23.09.1971 --- --- --- 02.10.1972 02.10.1972 02.10.1972 PAYS DATE D’ADHESION OU DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE SUCCESSION A LONDRES MOSCOU WASHINGTON Arabie Saoudite --- --- 14.06.1974 Bengladesh --- --- 28.06.1978 Bolivie --- --- 18.07.1979 Cameroun --- --- 11.07.1973 Cap Vert --- 20.10.1977 --- Chili --- --- 28.02.1974 Chine (République Populaire) --- --- 10.09.1980 Colombie --- --- 04.12.1974 Corée (République
de)--- --- 02.08.1973 Corée (République Démocratique Populaire) --- 13.08.1980 --- Côte d’Ivoire --- --- 9.01.1973 E1 Salvador --- --- 25.09.1979 14.04.1981 --- --- Equateur --- --- 12.01.1977 Ethiopie 09.04.1979 20.04.1979 --- Emirats Arabes Unis Finlande 13.07.1973 13.07.1973 13.07.1973 France 30.06.1976 30.06.1976 30.06.1976 Gambie --- --- 28.11.1978 Ghana --- --- 12.12.1973 Grenade --- --- 10.08.1978 Guinée-Bissau --- 20.08.1976 --- Guyane --- --- 21.12.1972 Indonésie --- --- 27.08.1976 Iran 10.07.1973 10.07.1973 10.07.1973 Irak --- 10.09.1974 --- Irlande 12.10.1976 --- --- Islande 29.06.1973 29.06.1973 29.06.1973 Japon 12.06.1974 12.06.1974 12.06.1974 Kenya --- --- 11.01.1977 Koweit 23.11.1979 03.12.1979 27.11.1979 Lesotho --- --- 27.07.1978 Liban --- 27.12.1977 23.12.1977 Libéria --- --- 01.02.1982 Libye --- --- 19.02.1974 Malawi --- --- 21.12.1972 Mali --- --- 24.08.1972 Maroc --- --- 24.10.1975 Mauritanie --- --- 01.11.1978 Nepal 11. 01.1979 22.02.1979 10.01.1979 Nigéria 09.07.1973 20.07.1973 03.07.1973 Norvège 01.08.1973 01.08.1973 01.08.1973 Oman 02.02.1977 --- --- Pakistan 24.01.1974 16.01.1974 24.01.1974 Papouasie-Nouvelle-Guinée 06.11.1975 07.01.1976 15.12.1975 Peru 08.08.1978 12.07.1978 28.04.1978 Qatar --- --- 26.08.1981 Salomon (Iles) 13.04.1982 06.05.1982 03.05.1982 Sénégal 03.02.1978 --- --- Seychelles 29.12.1978 --- --- Sierra Léone --- --- 20.09.1979 30.05.1978 29.06.1978 02.06.1978 Soudan --- --- 18.01.1979 Suede 10.07.1973 10.07.1973 10.07.1973 Suriname --- --- 27.10.1978 Syrie (République Arabe) --- --- 10.07.1980 16.05.1978 16.05.1978 16.05.1978 --- --- 09.02.1979 Sri Lanka Thaïlande Togo Tonga 21.02.1977 --- --- Tunisie 16.11.1981 04.12.1981 02.12.1981 --- 12.01.1977 17.09.1979 --- --- 06.07.1977 Uruguay Viet Nam (République Socialiste) Zaïre --- Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg

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