Règlement grand-ducal du 29 octobre 1982 soumettant à licence l´exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique . . . .

1903 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 91 4 novembre 1982 SOMMAIRE Règlement ministériel du 26 octobre 1982 réglant les conditions d´émission d´une 3ième tranche de l´emprunt autorisé par la loi du 9 avril 1982 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1904 Règlement grand-ducal du 29 octobre 1982 soumettant à licence l´exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1905 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1910 1904 Règlement ministériel du 26 octobre 1982 réglant les conditions d´émission d´une 3ième tranche de l´emprunt autorisé par la loi du 9 avril

1. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 9 avril 1982 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs; Arrête: Art. 1er . L´Etat émettra le 1er décembre 1982 des obligations au porteur d´un montant nominal de cinq cents millions de francs. La durée de l´emprunt sera de huit ans. Le taux d´intérêt sera de 10,75% l´an. Art.
2. La souscription publique sera ouverte le 15 novembre 1982 et clôturée le 26 suivant au soir. Le prix d´émission, fixé à 100%, sera payable intégralement le 1er décembre
3. Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu´au jour du règlement. Art.
4. Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous forme de coupures de 50.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 1er décembre 1982 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1er décembre des années 1983 à
5. Art.
6. Les titres seront remboursés au plus tard le 1er décembre
7. Le remboursement se fera à partir du 1er décembre 1985 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d´une annuité constante de 117.338.
8. _ francs, affectée au paiement des intérêts et à l´amortissement de l´emprunt. Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois d´octobre de chaque année considérée au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er décembre suivant. Les titres seront tirés par séries. L´Etat se réserve la faculté de rembourser les obligations anticipativement à partir du 1er décembre 1988, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial. Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale. Art.
9. Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l´Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 1er décembre. Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d´intérêt non échus à la date d´exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor. Art.
10. Les titres de l´emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du service de la Trésorerie de l´Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d´ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l´emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864 et 8 août 1883 sur l´émission de certificats nominatifs. Art.
11. Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. Art.
12. Il peut être alloué une commission de prise ferme et de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant. Art.
13. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 octobre
14. Le Ministre des Finances, Jacques Santer 1905 Règlement grand-ducal du 29 octobre 1982 soumettant à licence l´exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu la décision (CECA) du 28 octobre 1982 de la Commission des Communautés européennes relative aux restrictions à l´exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique; Vu le règlement (CEE) du 28 octobre 1982 de la Commission des Communautés européennes relatif aux restrictions à l´exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d´Amérique; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de l´Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´exportation vers les Etats-Unis d´Amérique des produits sidérurgiques mentionnés ciaprès est subordonnée à la production d´une licence: Numéro statistique Numéro du tarif des droits d´entrée Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier: 73.08 A 7310110 7310162 7310169 d´une largeur de moins de 1,50m et destinées au relaminage: II 7308030 à 7308070 7308210 à 7308490 7309000 Dénomination des marchandises autres que pour tôles dites «magnétiques»; autres. B Larges plats en fer ou en acier. Barres en fer ou en acier simplement laminées ou filées à chaud: 73.09 73.10 A I II fil machine; b barres pleines autres que barres d´armature pour ciment ou béton comportant des indentations bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage ayant subi ou non une torsion après laminage 1906 Numéro statistique Numéro du tarif des droits d´entrée Barres en fer ou en acier, plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.): 73.10 D 7310420 ex 7310490 I II ex a simplement plaquées, laminées ou filées à chaud; autres, laminées ou filées à chaud. Profilés en fer ou en acier: 73.11 A simplement laminés ou filés à chaud: I 7311120 à 7311160 (7311192 (7311199 7311200 (7311310 (7311390 7311500 a 2 b II III profilés en U, en I ou en H d'une hauteur de 80 mm ou plus; autres profilés; simplement forgés; simplement obtenus ou parachevés à froid, 73.11 B palplanches. 73.12 Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid: simplement laminés à chaud, autres que magnétiques; 7312190 A II ex 7312290 ex B II ex 7312400 ex C II ex 7312510 7312590 (ex 7312610 (ex 732630 (ex 7312650 (ex 7312710 (ex 7312750 ex 7312880 ex b simplement laminés à froid, autres, non dénommés;