Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin et du médecindentiste . . . .

(1)Déclaration concernant une prestation de services d´un médecin ressortissant d´un Etat membre de la C.E.E. établi dans un autre Etat membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2188 Annexe

(2)Déclaration concernant une prestation de service d´un médecin ressortissant d´un Etat non membre de la C.E.E. ou ressortissant d´un Etat membre établi dans un Etat non membre . . . . . . . . . . . . . . . . 2189 Annexe

(3)Déclaration concernant une prestation de service d´un médecin dentiste ressortissant d´un Etat membre de la C.E.E. établi dans un autre Etat membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2190 Annexe

(4)Déclaration concernant une prestation de service d´un médecindentiste ressortissant d´un Etat non membre de la C.E.E. ou ressortissant d´un Etat membre établi dans un Etat non membre . . . . . . . . . . . . 2191 2186 Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin et du médecin-dentiste. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 4 et 11 de la loi du 29 avril 1983 concernant l´exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; Vu l´avis du Collège médical; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le médecin ou le médecin-dentiste ressortissant d´un Etat membre de la communauté économique européenne établi et exerçant légalement les activités de médecin ou de médecin-dentiste dans un Etat membre autre que le Luxembourg qui désire prester au Luxembourg des actes professionnels de médecin ou de médecin-dentiste, doit faire au préalable au Collège médical une déclaration relative à ses actes. Si l´urgence ne permet pas de faire la déclaration préalablement à l´acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours. La déclaration est accompagnée d´une attestation de l´autorité compétente de l´Etat membre d´origine certifiant que l´intéressé possède les diplômes, certificats ou autres titres requis pour la prestation de services en cause et qu´il exerce légalement les activités de médecin ou de médecin-dentiste dans l´Etat membre où il est établi. Les documents prévisés ne peuvent avoir, lors de leur production plus de douze mois de date. Art.

1. Le médecin ou le médecin-dentiste ressortissant d´un Etat non-membre de la communauté européenne peut, à titre occasionnel et sur appel du médecin traitant ou du médecin-dentiste traitant ou du malade, prester au Luxembourg des actes professionnels de médecin ou de médecin-dentiste à titre de consultant du médecin ou du médecin-dentiste traitant, établi au Luxembourg. Dans ce cas il fera au Collège médical la déclaration prévue à l´article 1er du présent règlement. Toutefois la déclaration sera toujours faite préalablement à la prestation de services. Les documents exigés ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de trois mois de date. Art.
2. La déclaration de prestation de services est à faire sur une formule dont le modèle est annexé au présent règlement dont il fait partie intégrante. Elle contient les indications suivantes: 1) nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse professionnelle; 2) nature, date et durée de la prestation ou des prestations, indications concernant le demandeur de la prestation et le lieu de la prestation; 3) au cas, où le prestataire de services est dans l´impossibilité d´assurer personnellement la continuité des soins impliqués par l´acte, le nom et l´adresse du ou des médecins et le cas échéant de l´établissement hospitalier chargés d´assurer cette continuité, en accord avec le malade; 4) au cas où il s´agit d´un médecin ou médecin-dentiste ressortissant d´un Etat non-membre de la communauté européenne, le nom et l´adresse du médecin ou du médecin-dentiste qui l´a appelé en consultation. Art.
3. La déclaration doit être renouvelée à l´occasion de chaque nouveau séjour au Luxembourg au cours duquel le médecin ou le médecin-dentiste pose des actes professionnels de médecin. Toutefois, lorsque le médecin ou le médecin-dentiste exerce ses activités à titre de consultant appelé par l´Etat, le ministre de la Santé peut dispenser, sur avis du Collège médical, le médecin ou le médecin-dentiste en question à faire la déclaration préalable pour chaque prestation de services dans le cadre de la mission spéciale qui lui est confiée. Dans ce cas, la déclaration est valable pendant six mois pour l´ensemble des actes professionnels posés par le médecin ou le médecin-dentiste en sa qualité de consultant. 2187 Art.
4. Le médecin ou le médecin-dentiste prestataire de services exerce sa prestation avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les professionnels établis au Luxembourg. Il est toutefois dispensé de participer au service d´urgence visé aux articles 6 et 13 de la loi du 29 avril 1983 concernant l´exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. Il est tenu de respecter les règles professionnelles et déontologiques en vigueur au Luxembourg et y est soumis à la juridiction disciplinaire du Collège médical. L´Etat où est établi le prestataire de service est immédiatement averti de toute sanction prise contre ce dernier ou des faits qui iraient à l´encontre des obligations visées à l´alinéa 1 er du présent article. Art.
5. Les dispositions du présent règlement ne dérogent pas aux dispositions plus favorables des conventions en vigueur applicables aux médecins et aux médecins-dentistes frontaliers. Art.
6. Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 25 novembre
7. Jean Le Ministre de la Santé, Emile Krieps 2188 ANNEXE

(1)_ Déclaration concernant une prestation de services d´un médecin ressortissant d´un Etat membre de la C.E.E. établi dans un autre Etat membre. Le soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, prénom) né le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (se rendre le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date) 2 Déclare

(1)() (vu l´urgence, s´être rendu le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date) à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (lieu de la prestation) afin d´y exercer temporairement en sa qualité de médecin Nature de la prestation

(1): consultation /visite/intervention chirurgicale/autre intervention. la prestation: Durée de . . . . . . . . . . . . . . . jours. Prestation demandée par

(1)_ un malade

(3)_ le médecin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(4)_ l´hôpital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(4)Médecin ou établissement hospitalier chargé d´assurer la continuité des soins . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(4)Une attestation

(5)certifiant que le soussigné possède la qualité de médecin

(1)médecin-spécialiste en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(1)(indication de la spécialité) et exerce légalement cette activité en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (indication de l´Etat membre où le médecin est établi) figure en annexe Annexe ................................ (Signature et cachet du médecin)

(1)Barrer les mentions inutiles

(2)En cas de prestation urgente, la déclaration peut être remplie après la prestation

(3)Le nom du malade ne doit pas figurer sur le formulaire afin de respecter le secret médical

(4)Nom et adresse

(5)Ce document ne doit avoir, lors de la production, plus de douze mois de date 2189 ANNEXE

(2)_ Déclaration concernant une prestation de services d´un médecin ressortissant d´un Etat non membre de la C.E.E. ou ressortissant d´un Etat-membre établi dans un Etat non membre. Le soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, prénom) né le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclare se rendre le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date) à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (lieu de la prestation) afin d´y exercer temporairement en sa qualité de médecin à titre de consultant du médecin . . . . . . .

(3)Nature de la prestation

(1): consultation /visite/intervention chirurgicale/autre intervention. Durée de la prestation: . . . . . . . . . . . . . . . jours. Prestation demandée par

(1)_ le malade

(2)_ le médecin traitant Médecin ou établissement hospitalier chargé d´assurer la continuité des soins . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(3)Une attestation

(4)certifiant que le soussigné possède la qualité de médecin

(1)médecin-spécialiste en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(1)(indication de la spécialité) et exerce légalement cette activité en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (indication de l´Etat où le médecin est établi) figure en annexe Annexe ................................ (Signature et cachet du médecin)

(1)Barrer les mentions inutiles

(2)Le nom du malade ne doit pas figurer sur le formulaire afin de respecter le secret médical

(3)Nom et adresse

(4)Ce document ne doit avoir, lors de la production, plus de trois mois de date 2190 ANNEXE

(3)_ Déclaration concernant une prestation de services d´un médecin-dentiste ressortissant d´un Etat membre de la C.E.E. établi dans un autre Etat membre. Le soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, prénom) né le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (se rendre le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date) 2 () Déclare

(1)(vu l´urgence, s´être rendu le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date ) à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (lieu de la prestation) afin d´y exercer temporairement en sa qualité de médecin-dentiste Nature de la prestation

(1): consultation /visite /intervention Durée de la prestation: . . . . . . . . . . . . . . . jours. Prestation demandée par

(1)_ un malade

(3)_ le médecin-dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(4)_ le médecin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(4)_ l´hôpital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(4)Médecin-dentiste ou établissement hospitalier chargé d´assurer la continuité des soins

(4)Une attestation

(5)certifiant que le soussigné possède la qualité de médecin-dentiste et exerce légalement cette activité en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (indication de l´Etat membre ou le médecin-dentiste est établi) figure en annexe Annexe ................................ (Signature et cachet du médecin)

(1)Barrer les mentions inutiles

(2)En cas de prestation urgente, la déclaration peut être remplie après la prestation

(3)Le nom du malade ne doit pas figurer sur le formulaire afin de respecter le secret médical

(4)Nom et adresse

(5)Ce document ne doit avoir, lors de la production, plus de douze mois de date 2191 ANNEXE

(4)_ Déclaration concernant une prestation de services d´un médecin-dentiste ressortissant d´un Etat non membre de la C.E.E. ou ressortissant d´un Etat membre établi dans un Etat non membre. Le soussigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, prénom) né le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclare se rendre le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (date) à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (lieu de la prestation) afin d´y exercer temporairement en sa qualité de médecin-dentiste à titre de consultant du médecindentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(3)Nature de la prestation

(1): consultation /visite/intervention Durée de la prestation: . . . . . . . . . . . . . . . jours. Prestation demandée par

(1)_ le malade

(2)_ le médecin traitant Médecin ou établissement hospitalier chargé d´assurer la continuité des soins

(3)Une attestation

(4)certifiant que le soussigné possède la qualité de médecin-dentiste et exerce légalement cette activité en . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (indication de l´Etat où le médecin-dentiste est établi) figure en annexe Annexe ................................ (Signature et cachet du médecin)

(1)Barrer les mentions inutiles

(2)Le nom du malade ne doit pas figurer sur le formulaire afin de respecter le secret médical

(3)Nom et adresse

(4)Ce document ne doit avoir, lors de la production, plus de trois mois de date Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg