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Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 fixant les conditions et modalités de l´agrément des agents de la coopération . . . . . . . . . . . . . . . p

2209 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 103 8 décembre 1983 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 fixant les conditions et modalités de l´agrément des agents de la coopération . . . . . . . . . . . . . . . page 2210 Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 portant transfert de la brigade de gendarmerie de Harlange à Bavigne et nouvelle désignation de celle-ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2210 Règlement grand-ducal du 29 novembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l´inscription des testaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2211 Loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement . . . . . . . . . . . . 2212 Règlement grand-ducal du 1er décembre 1983 fixant le nombre maximum des agents de la coopération et des coopérants pour 1983 . . . . . . . . 2213 Règlement grand-ducal du 1er décembre 1983 fixant le nombre maximum des personnes visées à l´article 15 de la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2214 Loi du 2 décembre 1983 portant création d´un cinquième lycée technique à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2214 Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 portant désignation de l´autorité compétente au Grand-Duché pour délivrer les autorisations d´importation pour les produits issus de cétacés . . . . . . . . . . . . . . . . 2215 Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en date à Genève, du 5 juillet 1978 Adhésion de la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2215 Convention et Protocole portant modification de la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international – Liste des Parties contractantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2216 2210 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 fixant les conditions et modalités de l´agrément des agents de la coopération. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement et notamment son article 3; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à la Coopération au Développement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Peut être agréé comme agent de la coopération le candidat qui remplit simultanément les conditions suivantes: être majeur être de nationalité luxembourgeoise justifier d´une qualification professionnelle dûment reconnue et correspondant aux exigences de la mission à accomplir être en bonne santé. er Art.

  1. A ces fins, celui qui sollicite l´agrément en tant qu´agent de la coopération devra verser: les pièces attestant sa qualification professionnelle un extrait de son acte de naissance ainsi que toutes autres pièces relatives à son état civil, s´il y a lieu un certificat de nationalité, au cas où l´intéressé n´est pas au service de l´Etat au moment de la présentation de sa demande sinon une copie de la feuille de renseignement administrative un curriculum vitae ainsi que l´indication du poste qu´il entend occuper en tant qu´agent de la coopération un certificat médical d´aptitude physique au séjour dans un pays en voie de dévelopement à délivrer par un médecin désigné par le Ministre de la Santé. Les frais de la visite médicale sont à charge de l´Etat, tant comme les frais des vaccinations, obligatoires ou recommandées, auxquelles l´agent se soumet en vue de l´exercice de sa mission. Art.
  2. L´agrément de l´agent de la copération peut être lié à la condition de l´accomplissement, avec succès, d´un stage de formation. Ce stage devra permettre à l´intéressé d´acquérir des notions générales et linguistiques utiles en vue de sa future mission et de sa familiariser avec les notions fondamentales de la médecine préventive ainsi qu´avec les conditions de vie et d´hygiène dont il aura à connaître. L´Etat prend en charge les frais d´organisation du stage ou de l´assistance à un stage organisé par un organisme international. Art.
  3. Notre Secrétaire d´Etat à la Coopération au Développement est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 19 juillet
  4. Jean Le Secrétaire d´Etat à la Coopération au Développement, Paul Helminger _ Règlement grand-ducal du 25 novembre 1983 portant transfert de la brigade de gendarmerie de Harlange à Bavigne et nouvelle désignation de celle-ci. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 63 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; 2211 Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . La brigade de gendarmerie de Harlange est transférée à Bavigne et portera la désignation de « brigade de gendarmerie de Harlange-Bavigne ». Art.
  5. Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 25 novembre
  6. Jean Le Ministre de la Force Publique, Emile Krieps _ Règlement grand-ducal du 29 novembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l´inscription des testaments. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 7 de la loi du 9 août 1980 relative à l´inscription des testaments; Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l´inscription des testaments; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´article 11 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l´inscription des testaments est modifié comme suit: « Les demandes de renseignement prévues à l´article 7 de la loi du 9 août 1980 ne peuvent être adressées à l´administration qu´à partir du 1er janvier
  7. » Art.
  8. Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 29 novembre
  9. Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de la Justice, Colette Flesch Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique, Josy Barthel _ 2212 Loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 1983 et celle du Conseil d´Etat du 27 octobre 1983 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er . L´article 12 de la loi du 2 août 1977 est remplacé par le texte ci-après: «Art. 12.

(1)La Société Nationale peut recevoir des fonds de tiers au moyen de placements, par le Ministre des Finances, de fonds disponibles du Trésor ainsi que par l´émission d´obligations et de bons de caisse qu´elle qu´en soit la durée. Les émissions des obligations et des bons de caisse sont subordonnées à l´autorisation des Ministres compétents, qui en approuvent les conditions.
(2)La Société Nationale peut également émettre, sur autorisation des Ministres compétents, des bons d´épargne à capital croissant pour un montant maximum de 500 millions de francs par exercice. Ce plafond pourra être relevé par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d´Etat. Pour ces bons la différence entre le montant d´émission et le montant remboursé, représentant les intérêts cumulés, est exonérée de l´impôt sur le revenu pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d´une personne physique.
(3)Le montant des émissions d´obligations, de bons de caisse, et de bons d´épargne à capital croissant ne peut dépasser dix fois les fonds propres. Un règlement grand-ducal peut porter cette limite à quinze fois les fonds propres au maximum. » Art.
  1. L´article 13 de la loi du 2 août 1977 est remplacé par le texte suivant: «Art.
  2. L´Etat garantit le remboursement du capital et le paiement des intérêts des obligations, des bons de caisse et des bons d´épargne à capital croissant émis par la Société Nationale ainsi que les dépôts de fonds visés à l´artilce 9 de la présente loi.» Art.
  3. L´article 16 alinéas
(1)et
(2)de la loi du 2 août 1977 est remplacé par le libellé suivant: «Art. 16.
(1)La Société Nationale est administrée par un conseil d´administration de douze membres, nommés et révoqués par le Gouvernement en Conseil. Quatre membres sont présentés, à raison d´un pour chacun, par le Ministre des Finances, le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur ainsi que le Ministre du Travail. Trois membres sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du secteur privé et un membre est désigné sur proposition de l´organisation syndicale la plus représentative du secteur public. Quatre membres sont désignés à raison de deux sur proposition de la Chambre des Métiers et de deux sur proposition de la Chambre de Commerce. Les membres présentés par le Gouvernement disposent chacun de deux voix, les autres membres disposent chacun d´une voix.
(2)Le président du conseil d´administration est nommé et révoqué par le Grand-Duc parmi les quatre membres présentés par le Gouvernement. » 2213 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 29 novembre
  1. Jean Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Pierre Werner Le Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. n° 2692, sess. ord. 1982-1983 et 1983-
  2. _ Règlement grand-ducal du 1er décembre 1983 fixant le nombre maximum des agents de la coopération et des coopérants pour
  3. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement et notamment ses articles 3 et 9; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de notre Secrétaire d´Etat à la Coopération au Développement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le nombre maximum des agents de la coopération est fixé pour l´année 1983 à quatre. Art.
  4. Le nombre maximum des coopérants est fixé pour l´année 1983 à dix. Art.
  5. Notre Secrétaire d´Etat à la coopération au développement et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 1 er décembre
  6. Jean Le Secrétaire d´Etat à la Coopération au Développement, Paul Helminger Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jacques Santer Doc. parl. n° 2714, sess. ord. 1982-
  7. _ 2214 Règlement grand-ducal du 1er decembre 1983 fixant le nombre maximum des personnes visées à l´article 15 de la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement et notamment son article 15; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de notre Secrétaire d´Etat à la Coopération au Développement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le nombre maximum des personnes visées à l´article 15 de la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement est fixé à quinze. Art.
  8. Notre Secrétaire d´Etat à la coopération au développement et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 1er décembre
  9. Jean Le Secrétaire d´Etat à la Coopération au Développement, Paul Helminger Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jacques Santer Doc. parl. n° 2714, sess. ord. 1982-
  10. _ Loi du 2 décembre 1983 portant création d´un cinquième lycée technique à Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 novembre 1983 et celle du Conseil d´Etat du 22 novembre 1983 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Il est créé un cinquième lycée technique sur le territoire de la Ville de Luxembourg. Art.
  11. Le cadre du personnel est déterminé par les articles 28 et 32 de la loi modifiée du 21 mai 1979 portant 1) organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique 2) organisation de la formation professionnelle continue. Art.
  12. Les fonctionnaires actuellement en service au Lycée technique, annexe Verlorenkost, sont nommés aux mêmes fonctions au nouveau Lycée technique, à l´exception du directeur adjoint du Lycée technique du Centre, chargé de la direction. Art.
  13. Notre Ministre de l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution de la présente loi qui sera publiée au Mémorial. 2215 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 2 décembre
  14. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden Le Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. n° 2721, sess. ord. 1982-1983 et 1983-
  15. _ Règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 portant désignation de l´autorité compétente au Grand-Duché pour délivrer les autorisations d´importation pour les produits issus de cétacés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CEE) n° 438/81 du Conseil du 20 janvier 1981 relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés; Vu le règlement (CEE) n° 3786/81 de la Commission du 22 décembre 1981 portant dispositions d´application du régime commun applicable aux importations des produits issus des cétacés; Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l´Administration des services vétérinaires; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . L´autorité compétente au Grand-Duché de Luxembourg pour délivrer les autorisations visées aux règlements (CEE) n° 438/81 du Conseil et n° 3786/81 de la Commission, est l´Administration des services vétérinaires. Art.
  16. Notre ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 2 décembre
  17. Le ministre de l´Agriculture, Jean de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Ernest Muhlen _ Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en date à Genève, du 5 juillet
  18. - Adhésion de la Suisse. (Mémorial 1980, A, pp. 467 et ss., 1992 Mémorial 1981, A, pp. 592, 1304 et 1305 Mémorial 1982, A, p. 2017 Mémorial 1983, A, p. 1419) - 2216 II résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 10 octobre 1983 la Suisse a adhéré au Protocole désigné ci-dessus. L´instrument d´adhésion suisse contient la déclaration suivante: « Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l´article 23, paragraphes 7 et 9 nouveaux de la CMR, introduits en vertu de l´article 2 du Protocole, que la Suisse calcule la valeur, en Droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale de la manière suivante: La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d´Amérique sur le marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d´un DTS est déterminée d´après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le FMI. Sur la base de ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu´elle publie dans son bulletin mensuel.» Conformément au paragraphe 2 de son article 4, la Protocole entrera en vigueur à l´égard de la Suisse le 8 janvier
  19. _ Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, et Protocole additionnel, signés à Varsovie, le 12 octobre
  20. - Liste des Parties contractantes. (Mémorial 1949, p. 869 Mémorial 1955, p. 1279 Mémorial 1966, A, p. 87 Mémorial 1971, A, pp. 548, 1199 Mémorial 1972, A, p. 2130) Protocole, signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre
  21. - Liste des Parties contractantes. (Mémorial 1957, p. 36 Mémorial 1963, A, p. 987 Mémorial 1964, A, pp. 475, 870, 1356 Mémorial 1971, A, pp. 549, 1199, 2022 Mémorial 1972, A, pp. 1122, 2130) LISTE DES PARTIES CONTRACTANTES Etat Afghanistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Afrique du Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République d´) Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Allemagne
(1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Démocratique) Allemagne
(2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Fédérale d´) Arabie Saoudite ..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Argentine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention Entrée en vigueur Protocole Entrée en vigueur 21. 5.1969 22. 3.1955 21. 5.1969 17.12.1967 31. 8.1964 29.12.1933 31. 8.1964 1. 8.1963 29.12.1933 1. 8.1963 27. 4.1969 19. 6.1952 27. 4.1969 10. 9.1969 2217 Etat Australie
(3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bahamas
(4). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bangladesh
(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Barbade
(6). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Benin
(7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Biélorussie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Socialiste Soviétique de) Birmanie
(8). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Botswana
(9). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Brésil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cameroun
(10). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canada . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Populaire de) Chypre
(11). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Congo
(12). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Populaire
  1. du)Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République
  2. de)Coréenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Démocratique Populaire) Côte d´Ivoire
(13). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République) Egypte
(14). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Arabe d´) Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Equateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etats-Unis d´Amérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ethiopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fidji
(15). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gabon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . (Royaume-Uni de) Grande-Bretagne
(16). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention Entrée en vigueur Protocole Entrée en vigueur 30.10.1935 27.12.1961
  1. 7.1973
  2. 3.1971 30.11.1966 11.10.1936
  3. 8.1960 25.12.1959
  4. 8.1963
  5. 6.1971
  6. 7.1973
  7. 3.1971 25.11.1963
  8. 8.1963
  9. 8.1963
  10. 1.1948
  11. 9.1966
  12. 2.1933
  13. 9.1949
  14. 1.1960
  15. 9.1947
  16. 5.1979 18.10.1958
  17. 9.1964
  18. 3.1964
  19. 8.1963
  20. 7.1964
  21. 5.1979 18.11.1975
  22. 8.1960 13.11.1966
  23. 8.1960 21.10.1970 13.11.1966
  24. 8.1963 11.10.1967 11.10.1967
  25. 5.1961
  26. 2.1981
  27. 8.1960 19.10.1964 1.10.1937
  28. 5.1972
  29. 8.1963 26.11.1965
  30. 8.1963
  31. 5.1972 5.12.1955
  32. 8.1963
  33. 8.1963
  34. 3.1970
  35. 2.1933 29.10.1934 12.11.1950 10.10.1970 1.10.1937
  36. 2.1933
  37. 5.1969
  38. 5.1933
  39. 8.1963
  40. 3.1970
  41. 3.1966
  42. 3.1935 10.10.1970
  43. 8.1977
  44. 8.1963
  45. 5.1969
  46. 6.1967 2218 Convention Etat pour les territoires suivants: Bermudes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Territoire Antarctique Britannique . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iles Vierges Britanniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iles Caïmans, Turques et Caïques . . . . . . . . . . . . . . . . . . Akrotiri et de Dhekelia . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iles Falkland et Dépendences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hong Kong . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montserrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saint Christopher, Nevis et Anguilla . . . . . . . . . . . . . . . . . Sainte Hélène et Ascension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Brunei . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Grèce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Guatemala . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Guinée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Haute-Volta . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inde
(17). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indonésie
(18). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Iran . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Irak . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Islande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Israël . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jordanie
(19). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kenya
(20). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Koweït . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laos
(21). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lesotho
(22). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liban
(23). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Libéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Libye (Jamahiriya Arabe Libyenne) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Madagascar
(24). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Malaisie
(25). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Malawi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mauritanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Monaco. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mongolie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nauru
(26). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entrée en vigueur
  1. 3.1935
  2. 3.1935
  3. 3.1935
  4. 3.1935
  5. 3.1935
  6. 3.1935
  7. 3.1935
  8. 3.1935
  9. 3.1935
  10. 3.1935 2.10.1936
  11. 4.1938 26.10.1971 10.12.1961
  12. 3.1962
  13. 8.1936
  14. 8.1947
  15. 8.1945 6.10.1975
  16. 9.1972 19.12.1935 19.11.1948
  17. 1.1950
  18. 5.1933
  19. 8.1953
  20. 5.1946 12.12.1963 9.11.1975
  21. 7.1949 4.10.1966 22.11.1943
  22. 7.1942
  23. 6.1969
  24. 8.1934
  25. 1.1950
  26. 6.1960
  27. 9.1963
  28. 9.1971
  29. 4.1961
  30. 4.1958 4.11.1962
  31. 5.1933
  32. 7.1979
  33. 7.1962
  34. 1.1968 Protocole Entrée en vigueur
  35. 6.1967
  36. 6.1967
  37. 6.1967
  38. 6.1967
  39. 6.1967
  40. 6.1967
  41. 6.1967
  42. 6.1967
  43. 6.1967
  44. 9.1965 26.10.1971
  45. 8.1963
  46. 5.1973 6.10.1975
  47. 9.1972
  48. 8.1963
  49. 8.1963 3.11.1964
  50. 8.1963 8.11.1967
  51. 2.1974 9.11.1975
  52. 8.1963
  53. 1.1976
  54. 8.1970
  55. 8.1969
  56. 4.1966
  57. 8.1963
  58. 8.1963 19.12.1974
  59. 9.1971
  60. 3.1964
  61. 2.1976
  62. 8.1963
  63. 7.1979
  64. 1.1968 2219 Etat Népal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Niger
(27). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nigéria
(28). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nouvelle-Zélande
(29). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Oman . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ouganda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pakistan
(30). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Papouasie-Nouvelle-Guinée
(43). . . . . . . . . . . . . . . . . . . Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays-Bas
(31). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Philippines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Socialiste de) Rwanda
(32). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Samoa
(33). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Seychelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sierra Leone
(34). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Singapour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Soudan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sri Lanka
(35). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Swaziland . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Syrie
(36). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Salomon
(41). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Iles) Trinité et Tobago
(42). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tanzanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Unie de) Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Togo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tonga
(37). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Socialiste Soviétique d´) Union des Républiques Socialistes Soviétiques . . . . . . . . . . Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Viet Nam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Socialiste
  1. du)Vanuatu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République
  2. de)Convention Entrée en vigueur Protocole Entrée en vigueur 13. 5.1966 3. 8.1960 1.10.1960 1.10.1937 5. 7.1937 4.11.1976 22.10.1963 14. 8.1947 16. 9.1975 26.11.1969 29. 9.1933 7. 2.1951 13. 3.1933 18. 6.1947 13. 2.1933 13. 5.1966 1. 8.1963 29. 9.1969 1. 8.1963 14. 6.1967 1. 7.1962 1. 1.1962 17. 9.1964 22. 9.1980 27. 4.1961 4. 2.1968 12. 5.1975 4. 2.1948 1.10.1937 7. 8.1934 18.10.1971 5.12.1955 7. 7.1978 1. 8.1963 16. 9.1975 26.11.1969 1. 8.1963 28. 2.1967 1. 8.1963 15.12.1963 1. 8.1963 14. 1.1973 17. 9.1964 22. 9.1980 4. 2.1968 12. 5.1975 1. 8.1963 1. 8.1963 18.10.1971 1. 8.1963 7. 7.1978 31. 8.1962 6. 7.1965 8. 8.1983 15. 2.1935 30. 9.1980 4. 6.1970 13. 2.1964 23. 6.1978 12.11.1959 1. 8.1963 30. 9.1980 22. 5.1977 13. 2.1964 23. 6.1978 1. 8.1963 18.11.1934 2.10.1979 9. 1.1983 1. 8.1963 9. 1.1983 24. 1.1982 24. 1.1982 2220 Etat Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Yémen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (République Arabe
  3. du)Zaïre
(38). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Zambie
(39). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Zimbabwe
(40). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention Entrée en vigueur Protocole Entrée en vigueur
  1. 9.1955
  2. 2.1933
  3. 8.1982
  4. 8.1963
  5. 8.1963
  6. 8.1982
  7. 6.1960 24.10.1964
  8. 4.1980
  9. 6.1970
  10. 1.1981 _ RENVOIS _
  11. La signature et la ratification de la Convention ont été faites par l´Allemagne. La République Démocratique Allemande a déclaré par note du 1er septembre 1955 qu´elle se considère liée par ladite Convention.
  12. La signature et la ratification de la Convention ont été faites par l´Allemagne.
  13. Avec les territoires suivants: Papouasie, Ile de Norfolk, Nouvelle-Guinée.
  14. Le Gouvernement des Bahamas, par lettre du 15 mai 1975, a déclaré qu´il se considérait lié par les dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 et par les dispositions du Protocole de la Haye du 28 septembre 1955 qui, avant l´accession à l´indépendance de cet Etat, avaient été étendus à son territoire par la Grande-Bretagne.
  15. Le Bangladesh, dans une « déclaration de continuité » du 13 février 1979, a stipulé qu´il se considérait lié par les dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 et par les dispositions du Protocole de la Haye du 28 septembre 1955 qui, avant l´accession à l´indépendance de la République Populaire de Bangladesh, avaient été étendus à son territoire par la République Islamique du Pakistan.
  16. Par note du 8 décembre 1969 Barbade a stipulé qu´elle se considère liée par les dispositions de la Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 3 décembre 1934).
  17. Le Dahomey (act. Benin), par note du 9 janvier 1962, a déclaré qu´il se considère lié par la Convention et le Protocole (avant son accession à l´indépendance l´acceptation a été faite par la France: de la Convention le 15 novembre 1932 et du Protocole le 19 mai 1959).
  18. Dans son instrument d´adhésion la Birmanie a stipulé qu´elle se considère liée sans interruption par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 20 novembre 1934).
  19. Le Botswana, dans une lettre du 31 janvier 1977, a déclaré qu´il se considérait lié par les dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 qui, avant l´accession à l´indépendance de cet Etat, avait été étendue à son territoire par la Grande-Bretagne le 2 septembre
  21. Le Cameroun, par note du 21 août 1961, a déclaré qu´il se considère lié par la Convention et le Protocole (avant son accession à l´indépendance l´acceptation a été faite par la France: de la Convention le 15 novembre 1932 et du Protocole le 19 mai 1959).
  22. Chypre, par note du 23 avril 1963, a déclaré qu´elle se considère liée par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 3 décembre 1934).
  23. La République Populaire du Congo, par note du 5 janvier 1962, a déclaré qu´elle se considère liée par la Convention et le Protocole (avant son accession à l´indépendance l´acceptation a été faite par la France: de la Convention le 15 novembre 1932 et du Protocole le 19 mai 1959). 2221
  24. La Côte d´Ivoire, par note du 7 février 1962, a déclaré qu´elle se considère liée par la Convention et le Protocole (avant son accession à l´indépendance l´acceptation a été faite par la France: de la Convention le 15 novembre 1932 et du Protocole le 19 mai 1959).
  25. La République Arabe Unie, par note du 2 mars 1959, a déclaré qu´elle se considère liée par les ratifications faites antérieurement par l´Egypte de la Convention le 6 septembre 1955 et du Protocole le 26 avril
  27. Dans la déclaration du 25 février 1972, les Fidji ont annoncé qu´elles se considéraient liées par les dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 et par les dispositions du Protocole de la Haye de 1955 qui, avant l´accession à l´indépendance de cet Etat, avaient été étendus à son territoire par la Grande-Bretagne le 3 décembre
  29. Selon la déclaration du 3 mars 1967 faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, conformément à l´article XXV alinéa 2 dudit Protocole, l´application du Protocole ne vise pas les territoires suivants: Aden, Antigua, Brunei, Dominique, Grenade, Kamaran, Iles Kuria Muria, Périm, protectorat de l´Arabie du Sud, Rhodésie du Sud, Saint-Christopher, Nevis et Anguilla, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Swaziland et Tonga.
  30. L´Inde, par note du 29 janvier 1970, a déclaré qu´elle se considère liée par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 20 novembre 1934).
  31. L´Indonésie, par note du 2 février 1952, a déclaré qu´elle se considère liée par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par les Pays-Bas le 1er juillet 1933).
  32. La Jordanie, par note du 17 novembre 1969, a déclaré qu´elle se considère liée sans interruption par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 17 décembre 1937).
  33. Le Kenya a déposé son instrument d´adhésion à ladite Convention le 7 octobre 1964 avec validité à partir du 12 décembre 1963, date à laquelle il est devenu Etat indépendant (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 3 décembre 1934).
  34. Le Laos, par note du 14 mars 1956, a déclaré qu´il se considère lié par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la France le 15 novembre 1932).
  35. Le Lesotho, par note de l´Office du Haut Commissaire du Lesotho à Londres du 29 avril 1975, a déclaré qu´il se considère lié par les dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 (avant l´accession du Lesotho à l´indépendance, l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 2 septembre 1952).
  36. Le Liban a déclaré par note du 10 février 1962 qu´il se considère lié par ladite Convention à laquelle les autorités mandataires ont adhéré en son nom le 26 octobre
  38. Madagascar, par note du 17 août 1962, a déclaré qu´elle se considère liée par ladite Convention et ledit Protocole (avant son accession à l´indépendance l´acceptation a été faite par la France: de la Convention le 15 novembre 1932 et du Protocole le 19 mai 1959).
  39. La Malaisie, par note du 3 septembre 1970, a déclaré qu´elle se considère liée par ladite Convention (avant l´accession à l´indépendance de cet Etat l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 4 juillet 1936).
  40. La République de Nauru, par note de l´Office du Haut Commissaire de l´Australie à Londres du 4 novembre 1970, a déclaré qu´elle se considère liée par les dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 et le Protocole de la Haye de 1955 (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 1er août 1935; l´acceptation du Protocole a été faite par l´Australie le 23 juin 1959).
  41. Le Niger a déclaré par note du 20 février 1962 qu´il se considère lié par ladite Convention et le Protocole (avant son accession à l´indépendance l´acceptation a été faite par la France: de la Convention le 15 novembre 1932 et du Protocole le 19 mai 1959).
  42. Le Nigéria, par note du 9 octobre 1963, a déclaré qu´il se considère lié par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 3 décembre 1934). 2222
  43. Avant l´accession à l´indépendance de cet Etat l´acceptation de la Convention de Varsovie a été faite par la Grande-Bretagne le 6 avril
  45. Le Pakistan, par note du 26 décembre 1969, a déclaré qu´il est devenu partie de la Convention avec effet à partir du 14 août 1947 en vertu de l´Ordonnance relative à l´indépendance de l´Inde (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 20 novembre 1934).
  46. Dans le document de ratification du Protocole de la Haye, il est stipulé que la ratification concerne le Royaume en Europe, les Antilles Néerlandaises et la Nouvelle-Guinée Néerlandaise.
  47. Le Rwanda a déclaré par note du 1er décembre 1964 qu´il se considère lié par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Belgique le 13 juillet 1936).
  48. Le Samoa a déclaré par note du 16 octobre 1963 qu´il se considère lié par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 6 avril 1937).
  49. Par note du 21 mars 1968 la Sierra Leone a stipulé qu´elle se considère liée par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 3 décembre 1934).
  50. Le Ceylan (act. Sri Lanka), par note du 24 avril 1951, a déclaré qu´il se considère lié par la Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 3 décembre 1934).
  51. La Syrie a déclaré par note du 13 avril 1964 que « le décret constitutionnel n° 25 du 13 juin 1962 a décidé de considérer l´adhésion aux conventions et accords internationaux multilatéraux qui a été faite durant la période de son union avec l´Egypte, comme valable pour la République Arabe Syrienne _ et puisque la République Arabe Unie avait en 1959 pris les mesures appropriées pour son adhésion à la Convention de Varsovie signée le 12 octobre 1929 concernant l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international et au Protocole la modifiant, signé à La Haye le 28 septembre 1955, la République Arabe Syrienne, vu le décret constitutionnel précité, se considère partie de la Convention de Varsovie et de son Protocole susmentionnés ».
  52. Le Gouvernement du Tonga, dans sa lettre du 31 janvier 1977, a déclaré qu´il se considérait lié par les dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 qui, avant l´accession à l´indépendance de cet Etat, avait été étendue à son territoire par la Grande-Bretagne le 4 juillet
  54. La République Démocratique du Congo (act. Zaïre), par note du 27 juillet 1962, a déclaré qu´elle se considère liée par ladite Convention (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Belgique le 13 juillet 1936).
  55. Dans sa déclaration du 17 février 1970, le Gouvernement de Zambie a stipulé qu´il se considère lié par les dispositions de la Convention de Varsovie (avant son accession à l´indépendance l´acceptation de la Convention a été faite par la Grande-Bretagne le 3 décembre 1934).
  56. Le Gouvernement du Zimbabwe, par note du 10 septembre 1980, a déclaré qu´il se considérait lié par les dispositions de la Convention de Varsovie qui avait été étendue à son territoire par la Grande-Bretagne le 3 avril
  58. Le Gouvernement des Iles Salomon, dans son instrument de succession du 30 juillet 1981, a déclaré qu´il se considère lié par les dispositions de la Convention de Varsovie qui avait été étendue à son territoire par la Grande-Bretagne le 3 décembre
  59. Dans son instrument de succession du 5 août 1981, le Gouvernement des Iles Salomon a déclaré qu´il se considère lié par les dispositions du Protocole de la Haye de 1955 qui avait été étendu à son territoire par la Grande-Bretagne le 3 mars
  61. La République de Trinité et Tobago, par note du 11 mars 1983, a déclaré qu´elle se considère liée par les dispositions de la Convention de Varsovie qui avait été étendue à son territoire par la Grande-Bretagne le 3 décembre
  63. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déposé le 12 décembre 1975 les instruments de succession à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955, datant du 6 novembre 1975, avec validité à partir du 16 septembre 1975 _ date à laquelle elle est devenue Etat indépendant. 2223 RESERVES _ Le Canada Le Chili Le Congo (République Populaire du) Cuba Les Etats-Unis d´Amérique L´Ethiopie Les Philippines La Malaisie Venezuela a déposé la réserve suivante: « L´article 2 alinéa 1er de la présente Convention ne s´appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par le Canada ». Le document d´adhésion du Chili contient la réserve prévue par le Protocole additionnel à l´article 2 de la Convention de Varsovie de
  64. a déposé a réserve suivante: « Le Gouvernement de la République du Congo (Brazzaville) désire faire connaître qu´en application du Protocole additionnel (art. 2) et de l´article XXVI du Protocole de la Haye, il n´appliquera pas ces textes _ aux transports internationaux aériens effectués directement par l´Etat, _ aux transports de personnes, de marchandises et de bagages effectués par les autorités militaires à bord d´aéronefs immatriculés au Congo et dont la capacité entière a été réservé par ces autorités ou pour le compte de celles-ci. » a déposé la réserve suivante: « L´article 2 alinéa 1er de la Convention ne s´appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par Cuba ». ont déposé la réserve suivante: « L´article 2 alinéa 1er de la présente Convention ne s´appliquera pas aux transports aériens internationaux qui pourraient être effectués par les Etats-Unis d´Amérique ou tout territoire ou possession sous leur juridiction. » a déposé la réserve suivante: « L´article 2 alinéa 1er de la Convention ne s´appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l´Ethiopie. » ont déposé la réserve suivante: « L´article 2 alinéa 1er de la Convention ne s´appliquera pas aux transports internationaux aériens qui peuvent être effectués par la République de Philippines. » dans l´instrument d´adhésion du 10 août 1974 au Protocole de La Haye de 1955, le Gouvernement de Malaisie a déclaré: « que la Convention amendée par le Protocole ne s´appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour les autorités militaires de Malaisie à bord d´aéronefs immatriculés en Malaisie et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci. » Le Gouvernement de Venezuela a déposé la réserve suivante: « Conformément aux dispositions de l´article XXVI dudit Protocole le Gouvernement de la République de Venezuela a déclaré que la Convention amendée par le Protocole ne s´appliquera pas au transport de personnes, de marchandises et de bagages effectué pour les autorités militaires de la République de Venezuela à bord d´aéronefs immatriculés en Venezuela et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci. » _ Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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