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Règlement grand-ducal du 17 mars 1983 modifiant le règlement grandducal du 9 mars 1971 portant organisation de l´examen de fin d´études secondaires (n

633 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 21 31 mars 1983 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 17 mars 1983 modifiant le règlement grandducal du 9 mars 1971 portant organisation de l´examen de fin d´études secondaires (nouveau régime) tel qu´il a été modifié . . . . . . . . . page 634 Règlement grand-ducal du 18 mars 1983 modifiant le règlement grandducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d´homologation des titres et grades étrangers en sciences en vue de l´admission au stage pour le professorat de l´enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636 Règlement grand-ducal du 30 mars 1983 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu´il a été modifié par la suite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636 Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn, le 3 décembre 1976 - Entrée en vigueur des amendements à l´annexe IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637 Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, en date à Strasbourg, du 28 avril 1960 - Signature sans réserve de ratification du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 638 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 634 Règlement grand-ducal du 17 mars 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant organisation de l´examen de fin d´études secondaires (nouveau régime) tel qu´il a été modifié. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement, Titre VI: De l´enseignement secondaire, notamment l´article 60; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les articles 4, 10 et 20 du règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant organisation de l´examen de fin d´études secondaires (nouveau régime) tel qu´il a été modifié, sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 4. Il est nommé pour chaque lycée du pays, à condition que pendant l´année scolaire le lycée ait organisé en classe de première l´enseignement de la section ou de l´option concernées:

  1. a)une commission pour les sections latin-langues et langues vivantes;
  2. b)une commission pour les sections latin-sciences et langues vivantes-sciences, option sciences mathématiques;
  3. c)une commission pour les sections latin-sciences et langues vivantes-sciences, option sciences naturelles;
  4. d)une commission pour les sections latin-sciences et langues vivantes-sciences, option sciences économiques;
  5. e)une commission pour la section artistique, option arts;
  6. f)une commission pour la section artistique, option musique. En cas de besoin, il peut être nommé, outre les commissions d´établissement, une ou plusieurs commissions supplémentaires, dont le Ministre de l´Education Nationale fixe le siège. Les dispositions du présent règlement qui concernent les commissions d´établissement s´appliquent également aux commissions supplémentaires, à l´exception toutefois de la disposition de l´article 5, alinéa 3. Art. 10. L´examen porte sur les branches suivantes: a1) Section latin-langues: français, allemand, anglais ou grec, latin, philosophie, histoire, économie politique; a2) Section langues vivantes: français, allemand, anglais, 4e langue vivante, philosophie, histoire, économie politique;
  7. b)Sections latin-sciences et langues vivantes-sciences, option sciences mathématiques: deux des trois langues française, allemande, anglaise; philosophie, économie politique, mathématiques I, mathématiques II, physique, chimie;
  8. c)Sections latin-sciences et langues vivantes-sciences, option sciences naturelles: deux des trois langues française, allemande, anglaise; philosophie, économie politique, mathématiques, physique, chimie, biologie;
  9. d)Sections latin-sciences et langues vivantes-sciences, option sciences économiques: français, allemand, anglais, philosophie, histoire, mathématiques, sciences économiques I, sciences économiques II;
  10. e)Section artistique, option arts: deux des trois langues française, allemande, anglaise; philosophie, économie politique, mathématiques, physique-chimie, éducation artistique I, éducation artistique II, histoire des arts;
  11. f)Section artistique, option musique: français, allemand, anglais, philosophie, économie politique, mathématiques-physique, éducation musicale I, éducation musicale II, histoire des arts. Les épreuves portent sur le programme de la classe de première tel qu´il est fixé pour l´année scolaire en cours. La nature des épreuves est fixée par le Ministre de l´Education Nationale au début de l´année scolaire. Les épreuves peuvent être écrites, orales ou pratiques. Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe de première. 635 Art. 20. Les épreuves écrites et pratiques terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont reçus ou refusés ou ajournés ou doivent encore se soumettre à une épreuve compémentaire sur l´une ou l´autre matière. Pour leurs décisions, les commissions appliquent le tableau des indices de promotion annexé au présent règlement ainsi que les critères suivants:
  12. a)Sont reçus les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chaque branche.
  13. b)Sont refusés les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans des branches dont la somme des indices de promotion est égale ou supérieure au nombre 7.
  14. c)Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans des branches dont la somme des indices de promotion est inférieure au nombre 7, sont ajournés dans les branches où ils ont obtenu la note insuffisante.
  15. d)Peuvent être admis à une ou plusieurs épreuves complémentaires les candidats qui ont obtenu une note insuffisante (note 4) dans une ou plusieurs branches dont la somme des indices de promotion est inférieure au nombre 7. Art. 2. Il est arrêté le nouvel article 17bis suivant: Art. 17bis. Pour l´appréciation d´une épreuve pratique, les examinateurs concernés se réunissent sous la présidence du Commissaire du Gouvernement pour conseiller le Commissaire du Gouvernement dans le choix des sujets, pour assister à l´épreuve et pour apprécier séparément la performance de chaque candidat Pour les branches examinées exclusivement par des épreuves pratiques, il n´est pas créé de groupes d´experts prévus à l´article 14. Art. 3. Le tableau des indices de promotion figurant à l´annexe du règlement grand-ducal du 9 mars 1971 est complété par les indices suivants: E F Français

(3)3 Allemand
(3)3 Anglais
(3)3 Philosophie 2 2 Economie politique 2 2 Mathématiques 3 Mathématiques-Physique 3 Physique-Chimie 3 Education artistique I 4 3 Education artistique II Education musicale I 4 Education musicale II 3 Histoire des arts 3 3 E: section artistique, option arts F: section artistique, option musique Art. 4. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 17 mars 1983. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden 636 Règlement grand-ducal du 18 mars 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d´homologation des titres et grades étrangers en sciences en vue de l´admission au stage pour le professorat de l´enseignement secondaire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers d´enseignement supérieur, notamment les articles 2 et 12; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: I . L´article 1 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d´homologation des titres et grades étrangers en sciences en vue de l´admission au stage pour le professorat de l´enseignement secondaire est remplacé par les dispositions qui suivent: « Art. 1er . L´homologation des titres et grades étrangers sanctionnant les études en sciences se fait conformément aux critères généraux et aux conditions fixés par le présent règlement Dans le présent règlement le terme « sciences » est employé pour les sciences mathématiques, physiques, chimiques, biologiques et géographiques. » Art. II. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 18 mars 1983. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden Art. er er Règlement grand-ducal du 30 mars 1983 ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu´il a été modifié par la suite. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu´elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 63; Vu la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 22 du règlement grand-ducal du 22 décembre 1979 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit: « Art. 22. 1.
  1. a)A la frontière belgo-luxembourgeoise, les importations de biens dans le trafic commercial peuvent avoir lieu, les jours ouvrables, par les routes et aux heures suivantes: 637 Athus -Rodange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aubange-Rodange . . . . . . . . . . . . . . . . . entre 9 et 13 et entre 14 et 18 heures; entre 6 et 20 heures du lundi au vendredi; entre 8 et 12 heures le samedi; Athus-Pétange . . . . . entre 9 et 13 et entre 14 et 18 heures; Arlon-Luxembourg (autoroute) . . . . . . . . entre 0 et 24 heures; Arion -Rosenberg /Steinfort . . . . . . . . . . . entre 9 et 17 heures, du lundi au vendredi; L´admission du trafic commercial est limitée au trafic local; Arlon-Gaichel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . entre 8 et 12 et entre 14 et 18 heures; Arlon -Oberpallen . . . . . . . . . . . . . . . . . . entre 6 et 20 heures, du 1 er avril au 30 septembre; entre 8 et 18 heures, du 1er octobre au 31 mars; Martelange-Rombach . . . . . . . . . . . . . . . entre 6 et 20 heures; Bastogne-Doncols . . . . . . . . . . . . . . . . . entre 6 et 20 heures; Bastogne-Allerborn . . . . . . . . . . . . . . . . entre 8 et 18 heures; Deiffelt-Schmiede-Wemperhardt . . . . . . . . . entre 6 et 20 heures; Lengeler-Wemperhardt . . . . . . . . . . . . . . .entre 6 et 20 heures.
  2. b)A la frontière belgo-luxembourgeoise, les formalités relatives aux importations de biens effectuées dans le cadre du trafic international de voyageurs peuvent avoir lieu - les jours, aux heures et aux postes de surveillance, indiquées sous a); - les dimanches et jours fériés légaux, au poste de surveillance Arlon-Luxembourg (autoroute) entre 0 et 24 heures. 2. A la frontière belgo-luxembourgeoise les importations de biens peuvent avoir lieu par les lignes de chemin de fer suivantes: Athus-Rodange Arlon-Kleinbettingen Gouvy-Troisvierges. » Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er avril 1983. New Delhi, le 30 mars 1983. Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn, le 3 décembre 1976. - Entrée en vigueur des amendements à l´annexe IV. (Mémorial 1978, A, pp. 362 et ss. Mémorial 1979, A, p. 80). Suite à l´approbation par la Communauté Economique Européenne, en date du 1er mars 1983, de la recommandation adoptée le 28 juin 1979, à Baden, par la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution visant à compléter l´annexe IV à la Convention désignée ci-dessus, les conditions requises pour l´entrée en vigueur des amendements en question se trouvent accomplies. Ces amendements, dont le texte figure ci-après, sont entrés en vigueur, conformément à l´article 14 de la Convention, le 1er mars 1983, à l´égard des Pays-Bas, de la Suisse, de la France, du Luxembourg, de la République Fédérale d´Allemagne et de la CEE. 638 VALEURS-LIMITES (Article 5) Substance ou groupe de substance Mercure Origine Etablissesements d´électrolyse des chio rures alcâlins Valeur-limite exprimée en concentration maximale d´une substance Valeur-limite exprimée en quantité maximale d´une substance Limite au délai pour les rejets existants Observations Les valeurs-limites expri- En moyenne mensuelle 0,5 1 er juillet Les valeurs limites indiquées dans les colonnes mées en concentration maxi- gramme de mercure par 1983 précédentes sont à applimâle de mercure se calcu- tonne de capacité de prolent en divisant les valeurs- duction de chlore. Toutequer au mercure provelimites exprimées en quan- fois, en moyenne journanant de l´activité de protité maximale de mercure hère, 2 grammes de mercure duction et sont dès lors à respecter à la sortie par la quantité d´eau utilisée par tonne de capacité de par tonne de capacité de production de chlore des installations de proproduction de chlore duction. Pour ce qui concerne les méthodes de mesures, d´analyses et d´échantillonnage, voir la recommandation de la Commission Internationale en date du 28. 12. 1979 Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, en date à Strasbourg, du 28 avril 1960. - Signature sans réserve de ratification du Portugal. (Mémorial 1960, p. 321 Mémorial 1962, A, p. 478 Mémorial 1965, A, pp. 603, 1803 Mémorial 1966, A, pp. 316, 419 Mémorial 1967, A, p. 1065 Mémorial 1974, A, pp. 7, 1542) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 7 mars 1983 le Portugal a signé, sans réserve de ratification, l´Accord désigné ci-dessus. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de son article 6, cet Accord entrera en vigueur à l´égard du Portugal le 8 juin 1983. Sont actuellement parties contractantes à l´Accord: Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, R.F.A., Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni. 639 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) Bettembourg. - Prix de vente des sacs poubelles. En séance du 2 décembre 1982 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des sacs poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1983 et publiée en due forme. Bettembourg. - Prix de vente des poubelles. En séance du 20 janvier 1983 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des poubelles. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1983 et publiée en due forme. Boulaide. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et encombrantes. En séance du 6 décembre 1982 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères et encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1983 et publiée en due forme. Boulaide. - Prix de l´eau. En séance du 6 décembre 1982 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 1983 et publiée en due forme. Clervaux. - Prix de l´eau. En séance du 12 janvier 1983 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation de l´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1983 et publiée en due forme. Esch-sur-Alzette. - Règlement-taxe sur les droits de place aux marchés. En séance du 24 janvier 1983 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er avril 1983, les droits de place aux marchés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1983 et publiée en due forme. Frisange. - Taxes sur la confection des tombes. En séance du 14 décembre 1982 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir du chef de la confection des tombes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1983 et publiée en due forme. Frisange. - Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 14 décembre 1982 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1983 et publiée en due forme. Mersch. - Nouveau règlement-taxe communal. En séance du 28 décembre 1982 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxe communal. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 février 1983 et par décision ministérielle du 22 février 1983 et publiée en due forme. Mersch. - Règlement-taxes Chapitre 4 - utilisation de la salle polyvalente « Irbicht » à Beringen. En séance du 19 janvier 1983 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le chapitre 4 du règlement-taxes concernant l´utilisation de la salle polyvalente « Irbicht » à Beringen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1983 et publiée en due forme. 640 Nommern. - Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 27 avril 1982 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe à percevoir sur l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1983 et publiée en due forme. Reckange-sur-Mess. - Règlement-taxe sur la confection d´une fosse au cimetière. En séance du 8 octobre 1982 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection d´une fosse au cimetière. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1983 et publiée en due forme. Vianden. - Nouvelle fixation de la taxe d´occupation de la morgue. En séance du 16 décembre 1982 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´occupation de la morgue. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 1983 et publiée en due forme. Vianden. - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 16 décembre 1982 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 1983 et publiée en due forme. Vianden. - Taxe à percevoir sur la carte d´identité. En séance du 16 décembre 1982 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur la carte d´identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 1983 et publiée en due forme. Wormeldange. - Règlement-taxe sur la confection de fosses. En séance du 21 janvier 1983 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe de confection de fosses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1983 et publiée en due forme. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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