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Loi du 10 mai 1983 portant modification de l’article 220 du code pénal 904 Loi du 10 mai 1983 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, de trois pa

903 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 37 27 mai 1983 SOMMAIRE Règlement du Gouvernement en conseil du 29 avril 1983 portant fixation de l’échelon et du facteur multiplicateur des indemnités dues aux membres des commissions de l’examen de fin d’études secondaires techniques, différentes divisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 904 Loi du 10 mai 1983 portant modification de l’article 220 du code pénal 904 Loi du 10 mai 1983 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, de trois parcelles domaniales situées à Senningen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 905 Loi du 10 mai 1983 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, de parcelles domaniales situées à Lellingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 906 Convention de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre - Adhésions du Zimbabwe et du Mozambique - Retrait d’une réserve par les Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 906 Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, fait à Strasbourg, le 27 janvier 1977 - Ratification de la Turquie . . . . 907 Réglementation au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 907 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 913 904 Règlement du Gouvernement en conseil du 29 avril 1983 portant fixation de l’échelon et du facteur multiplicateur des indemnités dues aux membres des commissions de l’examen de fin d’études secondaires techniques, différentes divisions. Le Gouvernement en conseil, Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´Ecole de commerce et de gestion; Vu le règlement grand-ducal du 10 mars 1983 portant organisation de l´examen de fin d´études secondaires techniques du cycle supérieur de la division de l´enseignement technique général et de la division administrative de l´enseignement secondaire technique; Vu les délais de correction et la fonction de concours de l´examen de fin d´études secondaires techniques; Sur proposition du Ministre de l´Education Nationale et après délibération; Arrête: Art. 1er. L´examen de fin d´études secondaires techniques, différentes divisions, est fixé à l´échelon trois du barème prévu à l´article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux commissions d´examen de l´enseignement technique,professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´École de commerce et de gestion. Art.

  1. Pour l´examen de fin d´études secondaires techniques, différentes divisions, les indemnités par candidat et par épreuve prévues à l´article 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 1979 précité sont affectées du facteur multiplicateur 1,
  2. Art.
  3. Le présent arrêté qui entrera en vigueur à partir de la session d´examen 1983 sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 avril
  4. Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Emile Krieps Josy Barthel René Konen Fernand Boden Ernest Muhlen Loi du 10 mai 1983 portant modification de l’article 220 du code pénal. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 avril 1983 et celle du Conseil d´Etat du 19 avril 1983 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. I er. - L´intitulé de la section II, du chapitre IV, du titre III, du livre II du code pénal est modifié comme suit: « Des faux commis dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route, certificats et attestations. » 905 Art. II. Il est intercalé entre les articles 209 et 210 du code pénal un article 209-1, à libeller comme suit: « Sera puni d´un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque
  5. aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive;
  6. aura falsifié ou modifié d´une façon quelconque une telle attestation originairement sincère;
  7. aura fait usage d´une telle attestation inexacte ou falsifiée. » Art. III. L´article 220 du code pénal est modifié ainsi qu´il suit: « Le faux témoignage en matière civile et administrative sera puni d´un emprisonnement de deux mois à trois ans. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 10 mai
  8. Jean Le Ministre de la Justice, Colette Flesch Doc. parl. n° 2656, sess. ord. 1982-
  9. Loi du 10 mai 1983 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, de trois parcelles domaniales situées à Senningen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 avril 1983 et celle du Conseil d´Etat du 19 avril 1983 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange de trois parcelles domaniales inscrites au cadastre de la commune de Niederanven, section B de Senningen, à savoir: « ob den Lietschen » labour 24 a 30 ca partie n° 999/1838 partie n° 999/2494 id. labour 7 a 00 ca id. labour 28 a 70 ca partie n° 994, 995, 997 et 999/2494 formant les lots 1, 2 et 3 d´un plan dressé par l´ingénieur principal du cadastre M. Franck le 6 juillet
  10. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 10 mai
  11. Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. n° 2697, sess. ord. 1982-
  12. 906 Loi du 10 mai 1983 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, de parcelles domaniales situées à Lellingen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 1983 et celle du Conseil d´Etat du 25 mars 1983 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, des parcelles domaniales ci-après désignées, inscrites au cadastre de la commune de Wilwerwiltz, section C de Lellingen comme suit: N° 28/349 « hinter der Schleid » haie 33,00 ares N° 29/356 idem haie 36,80 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 10 mai
  13. Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. n° 2696, sess. ord. 1982-
  14. Convention de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre. Adhésions du Zimbabwe et du Mozambique; retrait d’une réserve par les Pays-Bas. (Mémorial 1953, p. 865 et ss., p. 1052 Mémorial 1962, A, p. 137 Mémorial 1963, A, p. 118 Mémorial 1964, A, pp. 623, 1356, 1436 Mémorial 1967, A, pp. 822, 1061 Mémorial 1968, A, pp. 84, 452, 1060 Mémorial 1969, A, pp. 7, 900, 2008 Mémorial 1970, A, pp. 1147, 1172, 1217 Mémorial 1971, A, p. 2022 Mémorial 1972, A, pp. 211, 965, 1185 Mémorial 1973, A, pp. 961, 1158 Mémorial 1974, A, p. 216 Mémorial 1975, A, p. 1423 Mémorial 1976, A, pp. 36, 691 et 692 Mémorial 1977, A, pp. 226, 519, 1293 et 1294 Mémorial 1978, A, pp. 148, 405, 741 et 742 Mémorial 1979, A, pp. 1129, 2360 Mémorial 1981, A, pp. 881, 2122 et 2123 Mémorial 1983, A, p. 87) 907 II résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse qu´aux dates des 7 et 14 mars 1983, respectivement, le Zimbabwe et le Mozambique ont adhéré aux quatre Conventions de Genève du 12 août
  15. Lesdites Conventions entreront en vigueur à l´égard du Zimbabwe et du Mozambique les 7 et 14 septembre 1983, respectivement II résulte de la même notification qu´en date du 7 février 1983, les Pays-Bas ont retiré, pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises, la réserve formulée au sujet de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et qui a la teneur suivante: « The Kingdom of the Netherlands reserves the right to impose the death penalty in accordance with the provisions of Article 68, paragraph 2, without regard to whether the offences referred to therein are punishable by death under the law of the occupied territory at the time the occupation begins. » Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, fait à Strasbourg, le 27 janvier
  16. - Ratification de la Turquie. (Mémorial 1977, A, pp. 1555 et ss., 1962 Mémorial 1978, A, p. 117 Mémorial 1980, A, pp. 7, 107 et 108, 1403 Mémorial 1982, A, pp. 1155 et 1156) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 22 mars 1983 la Turquie a ratifié l´Accord désigné ci-dessus. Conformément à son article 10, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur à l´égard de la Turquie le 23 avril
  17. Réglementation au tarif des droits d’entrée. (Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.) En vertu de la recommandation n° 376/83 CECA de la Commission des Communautés européennes du 14 février 1983, un droit antidumping provisoire est instauré à partir du 18 février 1983, à l´importation des tôles de fer ou d´acier, simplement laminées à chaud, d´une épaisseur de 3 millimètres ou plus, relevant de la sous-position tarifaire ex. 73.13 B I a (nos de code 7313 170 00 L à 7313 230 00 E), originaires du Brésil. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit antidumping provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes. Le règlement n° 1976/82 de la Commission des Communautés européennes, du 19 juillet 1982 institue, à partir du 22 juillet 1982, un droit antidumping provisoire à l´importatition d´engrais composé d´urée et de nitrate d´ammonium en solution relevant de la sous-position tarifaire en 31.02 C (code 3102 900 10 D), originaires des Etats-Unis d´Amérique, exporté par Allied Corporation, Transcontinental Fertilizer Company et Kaiser Aluminium Domestic and International Sales Corporation. En vertu du règlement (C.E.E.) n° 101/83 du Conseil des Communautés européennes du 17 janvier 1983, un droit antidumping définitif est institué à partir du 20 janvier 1983 sur lesdits produits. 908 Le règlement n° 163/83 de la Commission des Communautés européennes, du 21 janvier 1983 institue, à partir du 26 janvier 1983, un droit antidumping provisoire à l´importation du 4,4´-lsopropylidènediphénol relevant de la sous-position tarifaire 29.06 B IV, originaire des Etats-Unis d´Amérique. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit anti-dumping provisoire. Les renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes belges. En vertu du règlement (C.E.E.) n° 348/83 de la Commission des Communautés européennes du 10 février 1983, un droit antidumping provisoire est institué à partir du 12 février 1983, à l´importation de l´hexaméthylènetétramine relevant de la sous-position tarifaire 29.26 B Il a, originaire de la République démocratique allemande et d´Union soviétique. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit antidumping provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes. I. Le règlement n° 772/83 du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983 (Journal officiel n° L 86 du 31 mars 1983), concerne l´ouverture d´un contigent tarifaire à droit réduit, du 1er avril au 15 mai 1983, pour les carottes (sous-position tarifaire ex 07.01 G II), originaires de Chypre. Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les bureaux d´Anvers (1er et 2e bureaux), de Bruxelles (1er et 2e bureaux) et Zaventem. II. Le règlement n° 773/83 du Conseil des Communautés européennes du 28 mars 1983 (Journal officiel du 31 mars 1983, n° L 86) concerne l´ouverture d´un contingent tarifaire à droit nul du 1 er avril au 31 décembre 1983, pour certaines qualités de ferro-chrome de la sous-position tarifaire ex 73.02 E I. Les importations au bénéfice de ce contingent tarifaire doivent s´effectuer exclusivement par les bureaux d´Anvers (1er et 2e bureaux), Charleroi, Gand, Genk, Liège, Montzen et Zelzate (port). En vertu des règlements nos 312/83 et 313/83 de la Commission des Communautés européennes du 7 février 1983, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 11 février 1983 pour les produits relevant des sous-positions tarifaires 41.04 B II et 62.04 A III et B III, originaires respectivement de l´Inde et de Chine. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983 conformément aux dispositions du règlement n° 3377/82 du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre
  18. Le règlement n° 2568/82 de la Commission des Communautés européennes, du 17 septembre 1982 concerne l´instauration d´un droit antidumping provisoire à l´importation des chlorures de polyvinyle et leurs composés, relevant de la sous-position tarifaire ex 39.02 C VII a, présentés sous la forme de blocs, morceaux, grumeaux, masses non cohérentes, granulés, flocons, poudres (y compris les poudres à mouler) (Codes 3902 410 90 U et 3902 430 90 A), originaires de Tchécoslovaquie. En vertu des règlements nos 151/83 du Conseil et 152/83 de la Commission des Communautés européennes du 21 janvier 1983, ce droit antidumping provisoire est abrogé à partir du 25 janvier 1983 sur ledit produit. En vertu du règlement n° 260/83 de la Commission des Communautés européennes du 31 janvier 1983, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 4 février 1983 pour les produits relevant de la position tarifaire 69.08, originaires de Thaïlande. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983 conformément aux dispositions du règlement n° 3377/82 du Conseil des Communautés européennes, du 8 décembre
  19. Le règlement n° 2667/82 de la Conseil des Communautés européennes, du 4 octobre 1982 institue, à partir du 6 octobre 1982, un droit antidumping provisoire à l´importation du carbonate de sodium léger 909 relevant de la sous-position tarifaire ex 28.42 A II a (code n° 2842 310 10 W), originaire de Bulgarie, de la République démocratique allemande, de Pologne, de Roumanie et d´Union soviétique. En vertu du règlement (C.E.E.) n° 273/83 du Conseil des Communautés européennes du 1 er février 1983, un droit antidumping définitif est institué à partir du 6 février 1983 sur ledit produit. Les disposiions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes. En vertu du règlement (C.E.E.) n° 290/83 du Conseil des Communautés européennes du 2 février 1983, un droit antidumping provisoire est institué à partir du 5 février 1983, à l´importation d´engrais composé d´urée et de nitrate d´ammonium en solution relevant de la sous-position tarifaire ex 31.02 C (code 3102 900 10 D), originaire des Etats-Unis d´Amérique, exporté par Agrico Chemical Company, Tulsa, Oklahoma. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit antidumping provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes. La recommandation n° 2242/82/C.E.C.A. de la Commission des Communautés européenes, du 10 août 1982 institue, à partir du 14 août 1982, un droit antidumping provisoire à l´importation des poutrelles à larges ailes relevant de la sous-position tarifaire 73.11 A I a 2 aa (code 7311 120 00 Z), originaires d´Espagne. En vertu de la recommandation n° 259/83/C.E.C.A. de la Conseil des Communautés européennes du 27 janvier 1983, un droit antidumping définitif est institué à partir du 2 février 1983 sur ledit produit Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes. En vertu du règlement n° 338/83 de la Commission des Communautés européennes du 10 février 1983, les droits d´entrée sont rétablis depuis le 14 février 1983 pour les produits relevant de la position tarifaire 69.11, originaires de la Corée du Sud. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983 conformément aux dispositions du règlement n° 3377/82 du Conseil des Communautés européennes, du 8 décembre
  20. En vertu des règlements nos677/83, 678/83 et 679/83 de la Commission des Communautés européennes du 24 mars 1983 la perception des droits d´entrée est rétablie depuis le 28 mars 1983 pour les produits relevant des sous-positions tarifaires 29.04 A I; 60.05 A II b 5 et B, 60.06 B II et B III; 61.02 B II c 1 aa à cc et B II c 2 aa à cc, originaires respectivement de Lybie, de l´Inde et de Malaysia. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983, conformément aux dispositions du règlement n° 3378/82 du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre
  21. En vertu d´une décision du Conseil des Communautés européennes du 21 février 1983, il y a lieu d´ajouter en ce qui concerne les tôles laminées à froid, en rouleaux et en feuilles d´une épaisseur égale ou supérieure à 3 mm, le sigle CECA à la nomenclature des sous-positions tarifaires 73.13 B II a, 73.15 A VII b 1 et B VII b 2 du tarif des droits d´entrée. Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue soit dans tous les bureaux des douanes, soit auprès de l´Administration centrale des Douanes et Accises, rue Ducale 59, 1000 Bruxelles. En vertu du règlement n° 638/83 de la Commission des Communautés européennes du 18 mars 1983, la perception des droits d´entrée est rétablie depuis le 22 mars 1983 pour les produits relevant des sous-positions tarifaires 60.04 B IV b 2 aa et bb et 60.06 B IV d 2 aa et bb, originaires de l´Inde. Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1983, conformément aux dispositions du règlement n° 3378/82 du Conseil des Communautés européennes du 8 décembre
  22. 910 En vertu de la décision n° 702/83/CECA de la Commission des Communautés européennes du 24 mars 1983, un droit antidumping provisoire est instauré à partir du 29 mars 1983, à l´importation des ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier relevant des sous-positions tarifaires ex 73.08 A et 73.08 B (codes nos 7308 030 00 V à 7308 490 00 W), originaires d´Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. La mise à la consommation des produits susvisés est subordonnée au dépôt d´une caution représentant le montant du droit antidumping provisoire. Des renseignements concernant les modalités d´applications de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes. Contingents tarifaires (Cet avis est donné à titre de simple renseignement) I. Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1983 dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en février 1983 pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux: A. Produits textiles Numéro du code 0014 0023 0024 0033 0034 0040 0050 0060 0070 0080 0120 0130 0141 0145 0151 0155 0160 0170 0180 0190 Pays ou territoire d´origine Pérou Corée du Sud Thaïlande Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Thaïlande Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Chine Corée du Sud Corée du Sud Thaïlande Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Chine Chine Corée du Sud Chine Corée du Sud Chine Corée du Sud Inde Date d´épuisement 2 février 1 février 15 février 1 février 1 février 8 février 7 février 4 février 1 février 3 février 1 février 15 février 1 février 4 février 7 février 4 février 4 février 4 février 11 février 16 février 1 février 21 février 4 février 21 février 4 février 15 février 1 février 2 février 911 Numéro du code 0210 0220 0240 0250 0260 0280 0290 0301 0350 0370 0670 0680 0740 0780 0800 0810 0860 0870 0910 0970 1469 Pays ou territoire d´origine Date d´épuisement Corée du Sud Corée du Sud Malaysia Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Corée du Sud Inde Chine Corée du Sud Roumanie Corée du Sud Hong-Kong Corée du Sud Corée du Sud Macao Corée du Sud Macao Corée du Sud Inde Corée du Sud Inde Corée du Sud Hong-Kong Corée du Sud Corée du Sud Mexique 23 février 1 février 11 février 1 février 4 février 4 février 4 février 23 février 1 février 4 février 7 février 9 février 28 février 4 février 4 février 11 février 4 février 15 février 4 février 8 février 4 février 21 février 4 février 3 février 3 février 18 février 22 février B. Autres produits: Numéro du tarif 42.02 B 64.02 B 69.12 C 71.16 73.10 A D I a 73.15 A I b 2, etc. 83.01 Désignation des marchandises Pays ou territoire d´origine Articles de voyage, etc., en autres Chine matières Autres chaussures Hong-Kong Corée du Sud Vaisselle, etc., en grès Bijouterie de fantaisie Corée du Sud Hong-Kong Argentine Barres en acier, etc. (CECA) Aciers alliés et acier fin au carbone, Brésil etc. (CECA) Hong-Kong Serrures, etc. Date d´épuisement 24 février 3 février 3 février 11 janvier 23 février 17 février 15 février 22 février 912 II. Le contingent tarifaire à droit réduit, ouvert pour l´année 1983 pour les raisins secs présentés en emballages immédiats d´un contenu net inférieur ou égal à 15 kg (sous position tarifaire 08.04 BI), a été épuisé le 16 février
  23. III. Le contingent tarifaire à droit nul, ouvert pour la période du 16 juin 1982 au 14 février 1983 pour les harengs (sous-position tarifaire 03.01 Bla2), a été épuisé le 7 février
  24. Contingents tarifaires (Cet avis est donné à titre de simple renseignement) I. Les cotingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1983 dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en mars 1983 pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux: A. Produits textiles Numéro du code 0023 0024 0040 0050 0060 0070 0080 0130 0155 0210 0305 0310 0360 0400 0520 0583 0730 0740 0760 0830 0870 0970 Pays ou territoire d´origine Hong-Kong Roumanie Roumanie Inde Pakistan Inde Thaïlande Brésil Thaïlande Inde Roumanie Philippines Inde Hong-Kong Philippines Macao Chine Corée du Sud Chine Inde Chine Philippines Corée du Sud Chine Thaïlande Corée du Sud Chine Date d´épuisement 16 mars 1983 2 mars 1983 2 mars 1983 10 mars 1983 2 mars 1983 25 mars 1983 4 mars 1983 30 mars 1983 17 mars 1983 16 mars 1983 8 mars 1983 23 mars 1983 8 mars 1983 17 mars 1983 23 mars 1983 4 mars 1983 23 mars 1983 23 mars 1983 17 mars 1983 21 mars 1983 25 mars 1983 22 mars 1983 31 mars 1983 21 mars 1983 10 mars 1983 31 mars 1983 3 mars 1983 913 B. Autres produits: Numéro du tarif 64.02 A 64.04 Désignation des marchandises Chaussures en cuir naturel, etc. Chaussures à semelles extérieures en autres matières, etc. Pays ou territoire d´origine Inde Chine Date d´épuisement 2 mars 1983 10 mars 1983 II. Le contingent tarifaire à droit nul, ouvert pour l´année 1983 pour les noisettes (sous-position tarifaire 08.05 G I) originaires de la Turquie, a été épuisé le 17 mars
  25. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) Bech. - Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 2 février 1983 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 1983 et publiée en due forme. Mondorf-les-Bains. - Règlement-taxe sur les cartes d´entrée dans les établissements de jeux. En séance du 1er mars 1983 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes sur les cartes d´entrée dans les établissements de jeux. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1983 et publiée en due forme. Neunhausen. - Taxe à percevoir du chef de la délivrance d´une autorisation pour nuit blanche. En séance du 10 février 1983 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir du chef de la délivrance d´une autorisation pour nuit blanche. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1983 et publiée en due forme. Remerschen. - Règlement-taxe sur l´utilisation de l´installation électrique sous le pont de Schengen. En séance du 26 février 1983 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d´utilisation de l´installation électrique sous le pont de Schengen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 1983 et publiée en due forme. Waldbredimus. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 11 juin 1982 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1982 et publiée en due forme. Feulen. - Règlement sur les bâtisses. En séance du 21 janvier 1982 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme et approuvé par Monsieur le Ministre de l´Intérieur à la date du 12 avril
  26. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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