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Règlement grand-ducal du 20 janvier 1983 ayant pour objet de rendre applicable au secteur communal les dispositions de l´article 5 de la loi du 24 déc

41 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg R E C U E I L DE L E G I S L A T I O N A - N° 4 8 février 1983 SOMMAIRE Règlement ministériel du 4 janvier 1983 fixant le barème des points attribués aux différentes épreuves du stage pédagogique des aspirants-professeurs d´enseignement technique de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut Supérieur de Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 42 Règlement grand-ducal du 20 janvier 1983 ayant pour objet de rendre applicable au secteur communal les dispositions de l´article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue ... ... d´assurer le maintien de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie 42 Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les taxes à percevoir pour la couverture des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques ainsi que les modalités de remboursement de ces frais . . 43 Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital, prévues par la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique et destinées à l´aménagement de gîtes ruraux ainsi qu´à la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel 44 Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées à l´hôtellerie prévues par la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique 45 Règlement grand-ducal du 31 janvier 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l´article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux . . . . . . . . . . . . . . 47 Règlements communaux - Impôt foncier - Impôt commercial - Impôt sur le total des salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 Règlements communaux 54 .................................................. Loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983 - Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 42 Règlement ministériel du 4 janvier 1983 fixant le barème des points attribués aux différentes épreuves du stage pédagogique des aspirants -professeurs d´enseignement technique de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut Supérieur de Technologie. Le Ministre de l´Education Nationale, Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut Supérieur de Technologie, notamment les articles 42, 43 et 46; Arrête: Art. Le barème des points attribués aux différentes épreuves du stage pédagogique des aspirants-professeurs d´enseignement technique de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut Supérieur de Technologie est fixé comme suit: 1 er .

  1. a)examen sanctionnant le stage de formation pédagogique générale .
  2. b)mémoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  3. c)examen pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à savoir quinze points pour chaque leçon, quinze points pour chaque visite d´inspection, dix points pour chaque correction d´une série de devoirs. trente points; trente points quatre-vingt-dix points, Art. 2. Le candidat ayant totalisé cent vingt points obtient la mention « très bien »; le candidat ayant totalisé cent points obtient la mention « bien ». Tous les autres candidats admis obtiennent la mention « satisfaisant ». Toutefois, les mentions « bien » et « très bien » ne peuvent être attribuées aux candidats ayant dû remanier leur mémoire, aux candidats ajournés partiellement ou totalement à l´examen pratique et aux candidats qui n´ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des sept épreuves de l´examen pratique. Art. 3. Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, est applicable, à partir de la première session de l´année scolaire 1982-1983, à tous les candidats soumis au régime du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique de l´enseignement secondaire technique et de l´Institut Supérieur de Technologie conformément à l´article 46 de ce règlement. Luxembourg, le 4 janvier 1983. Le Ministre de l´Education Nationale, Fernand Boden Règlement grand-ducal du 20 janvier 1983 ayant pour objet de rendre applicable au secteur communal les dispositions de l´article 5 de la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le maintien de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et sydicats de communes, notamment l´article premier; Vu la loi du 24 décembre 1982 modifiant et complétant la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d´assurer le maintien de l´emploi et la compétitivité générale de l´économie; La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été entendue en son avis; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; 43 Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l´article 11, paragraphe premier du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, il est inséré, entre les alinéas 5 et 6 un alinéa 6 nouveau libellé comme suit: « Pour l´exercice 1983 et par dérogation à l´alinéa 3 qui précède, il est procédé au maximum à trois adaptations. Les adaptations correspondant aux cotes d´échéance de 392,18 points, de 401,98 points et de 412,02 points sont déclenchées au plus tôt respectivement au 1er mai 1983, au 1er septembre 1983 et au 1er décembre 1983. La cote d´application résultant au 1er décembre 1983 de ces dispositions correspond à la cote d´échéance en vigueur à cette même date. » Art. 2. Le présent règlement sort ses effets au premier janvier 1983. Art. 3. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 20 janvier 1983. Jean Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les taxes à percevoir pour la couverture des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques ainsi que les modalités de remboursement de ces frais. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 12 de la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Pour l´année 1983, les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques sont couverts:
  4. a)par une taxe de 50.000 francs pour chaque avis légal dont le Commissaire au contrôle des banques est saisi dans le cadre de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières; cette taxe est ramenée à 25.000 francs, lorsque le Commissaire au contrôle des banques a déjà été avisé, par le même émetteur et pour une opération identique, endéans les douze mois qui précèdent le nouvel avis; la taxe peut être portée à un maximum de 100.000 francs dans le cas où les émetteurs ou les vendeurs négligent de satisfaire, préalablement à l´opération, aux prescriptions de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 préclté; ces taxes sont versées au moment où l´avis est donné; la taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 précité est payable dans les huit jours de la signification par lettre recommandée émanant du Commissaire au contrôle des banques;
  5. b)par une contribution forfaitaire fixée pour les établissements ayant au 31 décembre 1982 une somme des actifs inférieure à 5 milliards de francs à 150.000 francs, pour ceux ayant une somme des actifs 44 comprise entre 5 et 10 milliards à 200.000 francs, entre 10 et 25 milliards à 250.000 francs, entre 25 et 50 milliards à 300.000 francs, entre 50 et 100 milliards à 350.000 francs et supérieure à 100 milliards à 400.000 francs, à charge de chaque établissement bancaire et d´épargne ainsi que de la caisse centrale des associations agricoles luxembourgeoises soumis à la surveillance du Commissaire au contrôle des banques;
  6. c)par une contribution forfaitaire de 150.000 francs à charge de chaque établissement financier non bancaire et caisse d´épargne d´entreprises soumis à la surveillance du Commissaire au contrôle des banques;
  7. d)par une contribution forfaitaire de 5.000 francs à charge de chaque Caisse rurale dite « Landwirtschaftlech Kreditkés » à condition que le mouvement d´affaires réalisé en 1982 par chaque caisse rurale concernée dépasse 500.000 francs;
  8. e)par une contribution forfaitaire de 60.000 francs à charge de chaque fonds d´investissement soumis à la surveillance du Commissaire au contrôle des banques. Les contributions forfaitaires visées aux litt. b), c),
  9. d)et
  10. e)sont payables globalement sur première demande du Commissaire au contrôle des banques. Les établissements surveillés ont toutefois la possibilité sur demande motivée, prévoyant les dates de paiement, adressée au Commissaire au contrôle des banques de s´acquitter de leur contribution en quatre versements égaux au plus; en ce cas, les versements doivent être faits sans invitation préalable du Commissaire au contrôle des banques.
  11. f)par une contribution supplémentaire à charge des divers établissements visés sous
  12. b)et
  13. c)ci-avant; cette contribution est fixée à 5.000 francs pour chaque succursale établie à l´étranger;
  14. g)pour les frais non couverts moyennant les taxes et contributions prévues sous a), b), c), d),
  15. e)et
  16. f)ci-avant, par des contributions à charge des établissements visés sous
  17. b)ci-avant; pour chaque établissement, cette contribution est proportionnelle à la somme pondérée des principaux éléments de son passif par rapport au total de ces éléments auprès de tous les établissements visés. Art. 2. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1983. Jean Le Président du Gouvernement, par délégation Ernest Muhlen Ministre délégué au Trésor Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital, prévues par la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique et destinées à l´aménagement de gîtes ruraux ainsi qu´à la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: 45 Art. 1er. Pourront bénéficier de subventions en capital les personnes qui, dans des régions rurales, procèdent à des investissements ayant pour objet une transformation partielle ou complète de leur habitation ou de leur exploitation agricole en entreprise d´hébergement d´au moins trois chambres répondant aux exigences du confort moderne. Art. 2. Les communes, les syndicats d´initiative et autres associations sans but lucratif ainsi que les particuliers pourront bénéficier de subventions en capital s´ils procèdent à des investissements qui ont pour objet des mesures de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel. Art. 3. Le montant de la subvention en capital alloué à un particulier pour l´aménagement d´une entreprise d´hébergement ou la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne pourra dépasser quinze pour cent du coût total des investissements. Le montant de la subvention en capital alloué à une commune, à un syndicat d´initiative ou à une autre association sans but lucratif dans l´intérêt de la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne pourra dépasser quarante pour cent du coût total des investissements. Art. 4. Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des investissements, seront examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par règlement ministériel. Cette commission pourra s´entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l´avis d´experts et entendre les requérants en leurs explications orales. Art. 5. Les bénéficiaires de subventions en capital perdront dans les propositions déterminées ci-dessous les avantages qui leur ont été consentis si, avant l´expiration d´un délai de dix ans à partir de l´octroi de l´aide, ils aliènent les investissements en vue desquels l´aide de l´Etat a été accordée ou s´ils ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins énoncées aux articles 1 et 2 du présent règlement Dans ces cas les bénéficiaires devront rembourser:
  18. a)l´intégralité de la subvention en capital si l´aliénation des immeubles dont s´agit a lieu avant l´expiration d´un délai de cinq ans, à compter à partir de l´octroi de l´aide;
  19. b)la moitié de la subvention en capital diminuée d´un dixième de cette même subvention pour chaque année d´utilisation, si l´aliénation des immeubles dont s´agit a lieu après l´expiration d´un délai de cinq ans, à compter à partir de l´octroi de l´aide. Art. 6. Notre Ministre du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1983. Jean Le Ministre du Tourisme, Fernand Boden Le Ministre des Finances, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées à l´hôtellerie prévues par la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un troisième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; 46 Arrêtons: Art. 1er. Les exploitants et propriétaires d´entreprises hôtelières pourront bénéficier de subventions en capital s´ils procèdent à des investissements qui ont pour objet des mesures de modernisation, de rationalisation et d´extension d´entreprises légalement établies, sainement gérées et répondant à un intérêt économique général. Art. 2. Les subventions en capital pourront être accordées aux conditions suivantes: Le montant alloué à un établissement pour un projet de modernisation, de rationalisation ou d´extension ne pourra dépasser 15 pour cent du coût total des investissements à caractère professionnel n´excédant pas 25 millions. Pour la tranche de 25 à 35 millions, un taux maximum de 7,5 pour cent pourra être accordé. Art. 3. Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des investissements, seront examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par règlement ministériel. Cette commission pourra s´entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l´avis d´experts et entendre les requérants en leurs explications orales. Art. 4. Les bénéficiaires de subventions en capital perdront dans les propositions déterminées ci-dessous les avantages qui leur ont été consentis si, avant l´expiration d´un délai de dix ans à partir de l´octroi de l´aide, ils aliènent les investissements en vue desquels l´aide de l´Etat a été accordée ou s´ils ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins énoncées à l´article 1er du présent règlement. Dans ces cas les bénéficiaires devront rembourser:
  20. a)l´intégralité de la subvention en capital si l´aliénation des immeubles dont s´agit a lieu avant l´expiration d´un délai de cinq ans, à compter à partir de l´octroi de l´aide;
  21. b)la moitié de la subvention en capital diminuée d´un dixième de cette même subvention pour chaque année d´utilisation, si l´aliénation des immeubles dont s´agit a lieu après l´expiration d´un délai de cinq ans, à compter à partir de l´octroi de l´aide. Art. 5. Notre Ministre du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1983. Jean Le Ministre du Tourisme, Fernand Boden Le Ministre des Finances, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 31 janvier 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l´article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 111, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 7 mars 1969 portant exécution de l´article 111, alinéa 8, numéros 1 et 2 de la loi concernant l´impôt sur le revenu est modifié comme suit: 47 1. Les montants et taux des plafonds majorés relatifs aux primes uniques d´assurances au décès à capital décroissant visés à l´article 3 du règlement grand-ducal précité sont remplacés comme suit:
  22. a)A l´alinéa 1er dudit article 3 les montants de soixante-cinq mille, vingt mille et dix mille francs sont portés respectivement à quatre-vingts mille, vingt-cinq mille et treize mille francs;
  23. b)A l´alinéa 2 dudit article 3 les taux de sept pour cent et de cent quarante pour cent sont portés à huit pour cent et à cent soixante pour cent 2. La majoration du plafond annuel des primes et cotisations visées à l´alinéa 1er de l´article 4 du règlement grand-ducal précité est portée de trente-cinq à quarante mille francs. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l´année d´imposition 1983. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 31 janvier 1983. Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux. (Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des C.F.L., approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes.) - Nouvelle édition du fascicule I du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et animaux vivants. - 1.9.1982. - Rectificatif N° 14 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3). - 1.9.1982. - 1e r supplément au tarif franco-allemand N° 9014 pour le transport de la houille et du coke de houille. 17.9.1982. - Rectificatif N° 15 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3). - 1.10.1982. - 42e supplément au tarif international N° 9008 Luxembourg-Italie pour le transport, par wagon complet, de produits sidérurgiques. - 1.10.1982. - 9° supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons complets. - 1.10.1982. - 11e supplément au tarif international N° 9330 pour le transport par wagon complet, en grande vitesse, des fruits et légumes frais en provenance d´Espagne à destination d´autres pays européens. - 1.10.1982. - Rectificatif N° 50 au fascicule II - Dispositions tarifaires et conditions d´application - du tarif pour le transport des voyageurs et des bagages (service intérieur). - 15.10.1982. - 10 e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5037 pour le transport, par wagon complet, de produits sidérurgiques. - 15.10.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 3 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Pays-Bas). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 2 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Allemagne Fédérale). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 6 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (tarif Luxembourg-Autriche). - 1.11.1982. 48 - Rectificatif N° 1 au fascicule 11 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Espagne et Portugal). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 12 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Belgique). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 10 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg -Hongrie/Roumanie/Yougoslavie/Bulgarie/GrécelTurquie) (Lignes Européennes). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 4 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg -Suisse). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 1 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-France). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 9 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Allemagne DR /Tchécoslovaquie /Pologne ). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 7 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Grande-Bretagne). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 à l´annexe spéciale du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages - Trains Trans-Europ-Express et Intercité. - 1.11.1982. - Rectificatif N° 2 au fascicule IV - Tableaux des Prix - du tarif pour le transport des voyageurs et des bagages (service intérieur). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 5 à l´annexe spéciale du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages - places couchées. - 1.11.1982. - Rectificatif N° 7 au fascicule V du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et animaux vivants. - 1.11.1982. - 1 2e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5032 pour produits sidérurgiques en wagon complet - 1.11.1982. - Rectificatif N° 16 au tarif international CECA N° 9001. - 1.11.1982. - 43 e supplément au tarif international Luxembourg-Italie N° 9008 pour le transport, par wagon complet, de produits sidérurgiques. - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 5 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Italie). - 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 au fascicule 8 de la 3e partie du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages (trafic Luxembourg-Pays Nordiques (Danemark, Suède, Norvège, Finlande). 1.11.1982. - Rectificatif N° 1 à l´annexe spéciale du Tarif Commun International pour le transport des voyageurs et des bagages - Trains d´automobiles accompagnées. - 1.11.1982. -- 34e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9022 pour le transport de houille, d´agglomérés de houille et de coke de houille. - 2.11.1982. - 33e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9021 pour le transport d´agglomérés de lignite. 2.11.1982. - Rectificatif N° 17 au tarif international CECA N°9001. - 1.12.1982. - 8 e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5036 pour produits sidérurgiques en wagon complet. 1.12.1982. 49 Règlements communaux. - Impôt foncier. (Les taux d´imposition fixés pour l´année 1983 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 20 janvier 1983) Communes: Boevange/Attert Kehlen Weiler-la-Tour Communes Date de la délibération: Taux d´imposition: 21.10.1982 13.12.1982 16.12.1982 Date de la délibération A Bascharage Bertrange Bissen Clemency Contern Dippach Esch-sur-Alzette Garnich Heffingen Hesperange Hobscheid Kayl Koerich Kopstal Larochette Leudelange Lintgen Lorentzweiler Luxembourg Mamer Mersch Mondercange Niederanven Nommern Pétange Reckange-sur-Mess Roeser Sanem Schifflange Septfontaines Steinfort Steinsel Strassen Tuntange 03.11.1982 16.11.1982 29.12.1982 17.11.1982 03.12.1982 28.10.1982 18.10.1982 30.11.1982 17.12.1982 08.12.1982 24.09.1982 12.11.1982 05.11.1982 13.12.1982 15.11.1982 10.12.1982 15.12.1982 16.11.1982 17.12.1982 26.10.1982 22.11.1982 30.11.1982 29.10.1982 18.11.1982 24.09.1982 08.12.1982 04.11.1982 29.10.1982 20.12.1982 28.10.1982 22.09.1982 16.11.1982 27.10.1982 11.11.1982 200% 245% 300% 245% 235% 240% 400% 250% 300% 400% 275% 180% 325% 340% 295% 220% 270% 295% 500% 400% 260% 340% 300% 250% 200% 220% 340% 180% 340% 320% 250% 235% 300% 295% A B 300% 225% 300% 300% 225% 300% Taux d´imposition: B1 B3 320% 375% 450% 350% 350% 370% 600% 340% 450% 600% 400% 290% 450% 510% 400% 350% 380% 400% 750% 600% 350% 510% 450% 350% 320% 330% 510% 300% 510% 480% 350% 330% 450% 410% 200% 245% 300% 245% 235% 240% 400% 250% 300% 400% 275% 180% 325% 340% 295% 220% 270% 295% 500% 400% 260% 340% 300% 250% 200% 220% 340% 180% 340% 320% 250% 235% 300% 295% B4 100% 115% 150% 120% 120% 130% 200% 120% 165% 200% 145% 105% 150% 170% 145% 120% 120% 145% 250% 200% 125% 155% 150% 125% 100% 120% 170% 90% 170% 160% 105% 120% 150% 150% 50 Communes: Date de la délibération: Bastendorf Bettendorf Bourscheid Clervaux Consthum EII Esch-sur-Sûre Fouhren Goesdorf Grosbous Helderscheid Heinerscheid Hoscheid Kautenbach Lac de la Haute-Sûre Mertzig Neunhausen Rambrouch Troisvierges Vichten Wahl Wilwerwiltz 25.10.1982 06.10.1982 02.09.1982 26.10.1982 27.10.1982 07.10.1982 25.10.1982 22.12.1982 30.11.1982 16.11.1982 15.10.1982 22.11.1982 27.10.1982 18.11.1982 14.10.1982 22.11.1982 09.09.1982 14.10.1982 13.12.1982 25.11.1982 11.09.1982 02.10.1982 Communes Date de la délibération Beckerich Bettborn Ermsdorf Erpeldange Medernach Munshausen Putscheid Redange Saeul Schieren Useldange Weiswampach Wiltz Wincrange Communes: Beaufort Bech Consdorf Flaxweiler 03.12.1982 09.12.1982 10.12.1982 26.11.1982 17.11.1982 15.12.1982 19.11.1982 14.12.1982 02.12.1982 18.11.1982 25.11.1982 18.11.1982 29.11.1982 06.10.1982 Taux d´imposition: A B 210% 225% 350% 350% 400% 275% 300% 250% 400% 300% 300% 475% 320% 340% 350% 300% 400% 400% 400% 340% 350% 350% 210% 225% 350% 350% 400% 275% 300% 250% 400% 300% 300% 475% 320% 340% 350% 300% 400% 400% 400% 340% 350% 350% Taux d´imposition: A B1 B3 B4 300% 300% 250% 300% 250% 450% 320% 250% 250% 230% 295% 500% 280% 450% 420% 410% 335% 430% 375% 600% 450% 335% 335% 370% 400% 800% 400% 600% 300% 300% 250% 300% 250% 450% 320% 250% 250% 230% 295% 500% 280% 450% 150% 150% 120% 150% 135% 220% 160% 120% 120% 135% 145% 290% 145% 220% Date de la délibération: 25.10.1982 27.10.1982 28.09.1982 16.10.1982 Taux d´imposition: A B 320% 240% 275% 275% 320% 240% 275% 275% 51 Mompach Mondorf-les-Bains Rosport Stadtbredimus Waldbillig Waldbredimus Wellenstein Wormeldange Communes 03.12.1982 03.11.1982 23.10.1982 05.11.1982 25.11.1982 30.12.1982 05.11.1982 22.10.1982 240% 375% 270% 240% 300% 380% 300% 265% Date de la délibération A Berdorf Betzdorf Biwer Bous Burmerange Dalheim Echternach Junglinster Lenningen Manternach Mertert Remerschen Remich 01.12.1982 21.10.1982 12.11.1982 04.11.1982 01.10.1982 02.12.1982 15.11.1982 30.11.1982 30.11.1982 26.11.1982 20.10.1982 30.10.1982 17.12.1982 280% 300% 240% 250% 250% 250% 260% 210% 235% 200% 215% 265% 300% 240% 375% 270% 240% 300% 380% 300% 265% Taux d´imposition: B1 B3 375% 405% 360% 400% 360% 360% 390% 300% 350% 300% 360% 360% 410% 280% 300% 240% 250% 250% 250% 260% 210% 235% 200% 215% 265% 300% B4 135% 145% 120% 145% 125% 125% 130% 110% 115% 100% 110% 130% 150% Impôt commercial. (Les taux d´imposition fixés pour l´année 1983 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 20 janvier 1983) Communes: Bascharage Berg Bertrange Bissen Boevange/Attert Clemency Contem Differdange Dippach Dudelange Garnich Heffingen Hesperange Hobscheid Kayl Kehlen Koerich Date de la délibération: Taux multiplicateur: 03.11.1982 18.11.1982 16.11.1982 29.12.1982 21.10.1982 17.11.1982 03.12.1982 20.12.1982 28.10.1982 08.11.1982 30.11.1982 17.12.1982 08.12.1982 24.09.1982 12.11.1982 13.12.1982 05.11.1982 250% 180% 250% 300% 200% 300% 240% 250% 270% 250% 250% 220% 250% 300% 250% 250% 300% 52 Kopstal Larochette Leudelange Lintgen Lorentzweiler Luxembourg Mamer Mersch Mondercange Niederanven Nommern Pétange Reckange-sur-Mess Roeser Rumelange Sandweiler Sanem Schifflange Septfontaines Steinfort Steinsel Strassen Tuntange Weiler-la-Tour Bastendorf Beckerich Bettborn Bettendorf Bourscheid Clervaux Consthum EII Ermsdorf Erpeldange Esch-sur-Sûre Fouhren Goesdorf Grosbous Heiderscheid Heinerscheid Hoscheid Kautenbach Lac de la Haute-Sûre Medernach Mertzig Munshausen Neunhausen Putscheid Rambrouch 13.12.1982 15.11.1982 10.12.1982 15.12.1982 16.11.1982 17.12.1982 26.10.1982 22.11.1982 30.11.1982 29.10.1982 18.11.1982 24.09.1982 08.12.1982 04.11.1982 22.12.1982 05.10.1982 29.10.1982 20.12.1982 28.10.1982 22.09.1982 16.11.1982 27.10.1982 11.11.1982 16.12.1982 25.10.1982 03.12.1982 09.12.1982 06.10.1982 02.09.1982 26.10.1982 27.10.1982 07.10.1982 10.12.1982 26.11.1982 25.10.1982 22.12.1982 30.11.1982 16.11.1982 15.10.1982 22.11.1982 27.10.1982 18.11.1982 24.10.1982 17.11.1982 22.11.1982 15.12.1982 09.09.1982 19.11.1982 14.10.1982 285% 265% 250% 275% 250% 250% 300% 250% 250% 250% 240% 250% 275% 300% 250% 250% 250% 250% 300% 250% 230% 250% 250% 300% 210% 250% 200% 225% 240% 300% 250% 275% 225% 250% 180% 250% 250% 300% 220% 250% 250% 250% 300% 250% 250% 275% 250% 235% 280% 53 Redange/Attert Reisdorf Saeul Schieren Troisvierges Useldange Vichten Wahl Weiswampach Wiltz Wilwerwiltz Wincrange Beaufort Bech Berdorf Betzdorf Biwer Bous Burmerange Consdorf Dalheim Echternach Flaxweiler Grevenmacher Junglinster Lenningen Manternach Mertert Mompach Mondorf-les-Bains Remerschen Remich Rosport Stadtbredimus Waldbillig Waldbredimus Wellenstein Wormeldange 14.12.1982 23.11.1982 02.12.1982 18.11.1982 13.12.1982 25.11.1982 25.11.1982 11.09.1982 18.11.1982 29.11.1982 02.10.1982 06.10.1982 25.10.1982 27.10.1982 01.12.1982 21.10.1982 12.11.1982 04.11.1982 01.10.1982 28.09.1982 02.12.1982 15.11.1982 16.10.1982 03.12.1982 30.11.1982 30.11.1982 26.11.1982 20.10.1982 03.12.1982 03.11.1982 30.10.1982 17.12.1982 23.10.1982 05.11.1982 25.11.1982 30.12.1982 05.11.1982 22.10.1982 210% 270% 140% 250% 275% 230% 220% 300% 250% 250% 250% 200% 240% 220% 260% 250% 240% 250% 260% 275% 250% 240% 275% 260% 250% 250% 250% 250% 240% 280% 265% 260% 220% 240% 200% 280% 200% 250% Impôt sur le total des salaires. (Les taux d´imposition fixés pour l´année 1983 par les conseils communax en matière d´impôt sur le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date d 20 janvier 1983). Taux multiplicateur: Communes: Date de la délibération: Bascharage Bertrange Contern Dudelange Echternach 03.11.1982 16.11.1982 03.12.1982 08.11.1982 15.11.1982 600% 600% 600% 600% 600% 54 Esch-sur-Sûre Grevenmacher Hesperange Junglinster Kayl Lintgen Luxembourg Mersch Mertert Mondorf-les-Bains Pétange Rumelange Sandweiler Sanem Schifflange Steinfort Wiltz Clervaux Differdange Mondercange 25.10.1982 03.12.1982 08.12.1982 30.11.1982 12.11.1982 15.12.1982 17.12.1982 22.11.1982 20.10.1982 03.11.1982 24.09.1982 22.12.1982 05.10.1982 29.10.1982 20.12.1982 22.09.1982 29.11.1982 26.10.1982 20.12.1982 30.11.1982 600% 600% 550% 600% 600% 500% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% 600% Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) Bertrange. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 16 novembre 1982 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété, à partir du 1er janvier 1983, son règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1982 et publiée en due forme. Bettendorf. - Nouvelle fixation du prix de l´eau. En séance du 24 novembre 1982 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 1982 et publiée en due forme. Biwer. - Prix de l´eau. En séance du 22 décembre 1982 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 1983. Burmerange. - Règlement-taxe sur la confection des tombes. En séance du 26 octobre 1982 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, les taxes à percevoir pour la confection des tombes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1982 et publiée en due forme. 55 Echternach. - Règlement-taxes général - Chapitre 10 - raccordement au réseau de télédistribution. En séance du 10 septembre 1982 le Conseil communal d´Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a ajouté un article 1er bis au chapitre 10 de son règlement-taxes général du 2 décembre 1977 concernant les taxes dues pour le raccordement au réseau de télédistribution. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1982 et publiée en due forme. Flaxweiler. - Prix de l´eau. En séance du 23 décembre 1982 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 17 janvier 1983. Larochette. - Révision de certains tarifs à percevoir pour l´utilisation de la piscine de Larochette. En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a décidé de réviser certains tarifs à percevoir pour l´utilisation de la piscine de Larochette à partir du 1er janvier 1983. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er décembre 1982 et publiée en due forme. Larochette. - Nouvelle fixation du prix de l´eau. En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er décembre 1982 et publiée en due forme. Mondercange. - Nouvelle fixation du prix de l´eau. En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau à partir du 1er janvier 1983. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 décembre 1982 et publiée en due forme. Remerschen. - Nouvelle fixation des taxes d´eau. En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau, la taxe d´eau minimale et la taxe de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1982 et par décision ministérielle du 7 décembre 1982 et publiée en due forme. Remerschen. - Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1982 et publiée en due forme. Remerschen. - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1982 et publiée en due forme. Remerschen. - Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1982 et publiée en due forme. Remerschen. - Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 30 octobre 1982 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1982 et publiée en due forme. 56 Loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1983. RECTIFICATIF Au Mémorial A n° 109 du 27 décembre 1982, page 2267, article 5

(1), 2 e alinéa, 1re ligne, il y a lieu de lire « 1983 » (au lieu de 1982). Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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