Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 concernant la fabrication et la commercialisation des aliments des animaux . . . . . . . . . . . . . . . . pa

1497 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 71 2 septembre 1983 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 concernant la fabrication et la commercialisation des aliments des animaux . . . . . . . . . . . . . . . . page 1498 Chapitre Ier: Définitions et champ d´application (Art. 1 er à 3) . . . . . . . . . 1498 Chapitre II: Conditions générales de commercialisation (Art. 4 à 7) . . . . 1499 Chapitre III: Conditions générales d´emballage et d´étiquetage (Art. 8 et 9) Chapitre IV: Commercialisation des aliments simples (Art. 10 à 13) . . . . . Chapitre V: Commercialisation des aliments composés (Art. 14 à 18) . . . Chapitre VI: Dispositions transitoires (Art. 19 et 20) . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre VII: Surveillance et sanctions pénales (Art. 21 à 25) . . . . . . . . . . Annexe I: Aliments simples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . _ Partie A _ Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . _ Partie B _ Dispositions spéciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe II: Aliments composés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions générales concernant la commercialisation des aliments composés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1500 1501 1502 1504 1504 1505 1505 1507 ... 1532 1532 1498 Règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 concernant la fabrication et la commercialisation des aliments des animaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux; Vu la directive 77/101 du Conseil des Communautés Européennes du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission n° 83/87 du 23 février 1983 portant modification de la troisième directive modifiant l´annexe de la directive 77/101 CE du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux; Vu la directive 79/373 du Conseil des Communautés Européennes concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée en dernier lieu par la troisième directive de la commission n° 82/987 du 22 décembre 1982 modifiant l´annexe de la directive 79/373 du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Vu l´avis de l´Organisme ff. de Chambre d´Agriculture; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre I er: Définitions et champ d´application Art. 1er. Le présent règlement s´applique sans préjudice des dispositions: _ du règlement grand-ducal du 29 mai 1970 concernant le contrôle des pesticides à usage agricole et des produits phytopharmaceutiques; _ du règlement grand-ducal du 28 janvier 1971 portant nouvelle réglementation de certaines substances destinées à l´alimentation des animaux, substances hormonales, antihormonales, arsénicales, antimoniales ou sulfamides; _ du règlement grand-ducal du 27 février 1979 fixant les teneurs maximales en résidus d´hydrocarbures chlorés dans les denrées alimentaires d´origine animale; _ du règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 concernant l´emploi et le contrôle des additifs dans l´alimentation des animaux; _ du règlement grand-ducal du 20 décembre 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances indésirables dans les aliments des animaux. Art. 2. Au sens du présent règlement on entend par:

1. a)Aliments des animaux: les prodults d´origine végétale ou animale à l´état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation Industrielle ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélanges, comprenant ou non des additifs, destinés à l´alimentation animale par voie orale.
2. b)Aliments simples pour animaux: les différents produits d´origine végétale ou animale, à l´état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leurs transformations industrielles ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, destinés tels quels à l´alimentation animale par voie orale.
3. c)Aliments composés pour animaux: les mélanges composés de produits d´origine végétale ou animale à l´état naturel, frais ou conservés et les dérivés de leur transformation industrielle ou de substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés à la nutrition animale par voie orale sous forme d´aliments complets ou d´aliments complémentaires. 1499
4. d)Aliments complets: les mélanges d´aliments des animaux, qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière.
5. e)Aliments complémentaires des animaux: les mélanges d´aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n´assurent la ration journalière que s´ils sont associés à d´autres aliments des animaux.
6. f)Aliments minéraux: les aliments complémentaires constitués principalement de minéraux et contenant au moins 40% de cendres brutes.
7. g)Aliments melassés: les aliments complémentaires préparés à partir de mélasses et contenant au moins 14% de sucres totaux exprimés en saccharose.
8. h)Additifs: les substances qui, incorporées aux aliments des animaux, sont susceptibles d´influencer les caractéristiques de ceux-ci ou la production animale.
9. i)Substances et produits indésirables: les substances et les produits qui, sans être additionnés, se trouvent dans les aliments des animaux ou y adhèrent et qui sont susceptibles de nuire à la santé animale et à la qualité des produits d´origine animale.
10. j)Prémélanges: les mélanges d´additifs entre eux ou les mélanges d´un ou de plusieurs additifs avec des substances constituant des supports, qui sont destinés à la fabrication d´aliments pour animaux.
11. k)Animaux: les animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues ou consommées par l´homme. I) Animaux familiers: animaux appartenant à des espèces normalement nourries et détenues, mais non consommées par l´homme, à l´exception des animaux qui servent à la production de fourrures.
12. m)Ration journalière: la quantité totale d´aliments, rapportée à une teneur en humidité de 12%, nécessaire en moyenne par jour à un animal d´une espèce, d´une catégorie d´âge et d´un rendement déterminés pour satisfaire l´ensemble de ses besoins. Art. 3. Le présent règlement ne s´applique pas:
13. a)aux produits à l´état naturel provenant de l´exploitation du producteur;
14. b)aux aliments aqueux qui n´ont subi aucune préparation;
15. c)aux marchandises en voie de fabrication, ainsi qu´à celles importées en vue de cette fabrication;
16. d)aux déchets obtenus lors du nettoyage de grains, à moins qu´ils ne soient acheminés et traités, en vue de leur incorporation dans les aliments composés pour animaux, dans les usines spécialisées dans leur reconditionnement;
17. e)aux marchandises voyageant en transit ou destinées à l´exportation vers des pays non-membres de la Communauté Economique Européenne, à condition que les envois soient accompagnés de documents justificatifs ou, si les produits se trouvent dans les usines, des ateliers de préparation, des magasins, des entrepôts ou des dépôts, qu´ils soient marqués, par une signalisation apparente, portant l´indication « Exportation » et que le propriétaire ou le détenteur puisse, au moyen de documents probants, fournir la
18. f)preuve de cette destination; aux aliments pour animaux, y compris les additifs, destinés à des buts scientifiques ou expérimentaux, pour autant que la personne qui utilise le produit à une de ces fins ait reçu une autorisation des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l´agriculture et la santé publique. Chapitre II: Conditions générales de commercialisation Art. 4. Les aliments simples et les aliments composés, visés par le présent règlement ne peuvent être commercialisés que s´ils sont sains, loyaux et de qualité marchande. A cet effet: 1° ils ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale et humaine, ne doivent pas contenir des ingrédients ajoutés qui sont inappropriés à leurs utilisations, ni être présentés ou commercialisés d´une manière qui soit de nature à induire en erreur l´acheteur; 2° ils ne doivent avoir subi aucun traitement modifiant leur nature ou la qualité dans une mesure telle que leur composition ne répond plus au produit normal; 1500 3° ils doivent présenter un degré d´homogénéité dans les limites compatibles avec les conditions de fabrication; 4° ils ne doivent être, lors de leurs traitements techniques, additionnés d´aucune matière étrangère, non admise par le présent règlement, à l´exception d´eau dans la mesure ou celle-ci est requise par le procédé de fabrication. Art. 5. 1) II est interdit de fabriquer, de préparer, d´importer, d´exporter dans un pays membre de la Communauté Economique Européenne, de détenir ou de transporter en vue de la commercialisation, d´offrir en vente, de céder à titre gratuit ou d´échanger des aliments des animaux qui: _ ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement: _ ne figurent pas à l´annexe du présent règlement; _ contiennent des additifs non autorisés; _ contiennent des substances hormonales, antihormonales, arsénicales, antimoniales et des sulfamides, à l´exception des aliments médicamenteux. Les membres du Gouvernment ayant dans leurs attributions l´agriculture et la santé publique peuvent, sur demande accorder des dérogations. 2) Sont réputés détenus pour la commercialisation, les aliments se trouvant dans les usines, les ateliers de préparation, les magasins, les entrepôts et les dépôts de fabricants, importateurs, préparateurs ou vendeurs. Art. 6. Par dérogation à l´article 5 du présent règlement, les membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l´agriculture et la santé publique peuvent: 1) dans des cas exceptionnels, admettre à la commercialisation, aux conditions qu´ils déterminent, des substances destinées à l´alimentation des animaux, qui ne sont pas mentionnés à l´annexe I, partie B, ou qui, pour une cause accidentelle, ne satisfont pas aux prescriptions du présent règlement; 2) admettre à la commercialisation certains types d´aliments composés répondant à certaines caractéristiques d´ordre analytique. Art. 7. Le présent règlement peut être modifié par règlement ministériel, compte tenu de l´évolution des connaissances scientifiques et techniques, soit à la suite de dispositions arrêtées par le Commission CEE, soit à l´initiative des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l´agriculture et la santé, en ce qui concerne les questions techniques suivantes: 1) l´établissement de catégories regroupant des ingrédients dont la déclaration est prévue à l´article 15, alinéas 1er et 3; 2) les méthodes de calcul de la valeur énergétique des aliments composés; 3) la détermination de la qualité appropriée comme matières premières pour la composition des aliments pour animaux. Chapitre III: Conditions générales d´emballage et d´étiquetage Art. 8. 1) Les aliments des animaux ne peuvent être commercialisés que dans des emballages fermés ou des récipients fermés. Sont également considérés comme emballages fermés ou récipients fermés, les wagons, les camions-citernes ou camions-silos, compartimentés ou non. Le système de fermeture des emballages et des récipients contenant des aliments des animaux doit être conçu de façon qu´il soit détérioré lors de l´ouverture et ne puisse être réutilisé. 2) Par dérogation à l´alinéa précédent, des aliments composés peuvent être commercialisés en vrac ou en emballage ou récipients non fermés s´il s´agit:
19. a)de livraisons entre producteurs d´aliments composés;
20. b)de livraisons par des producteurs d´aliments composés à des entreprises de conditionnement;
21. c)d´aliments composés obtenus par mélange de graines ou de fruits entiers;
22. d)de blocs ou de pierres à lécher; 1501
23. e)de petites quantités d´aliments composés destinés à l´utilisateur final et dont le poids n´excède pas 50 kilogrammes, dans la mesure ou elles proviennent directement d´un emballage ou d´un récipient qui, avant l´ouverture, répondait aux dispositions de l´alinéa 1 er ci-dessus. 3) L´emballage fermé est toujours obligatoire s´il s´agit:
24. a)d´aliments composés livrés directement du producteur d´aliments à l´utilisateur final;
25. b)d´aliments melassés constitués au maximum de trois ingrédients;
26. c)d´aliments agglomérés se présentant sous forme de granulés. Art. 9. 1) Tout emballage ou récipient contenant un produit prévu à l´article 8 doit être muni d´une étiquette, apposée d´une façon durable et bien apparente. 2) L´étiquette n´est pas requise, lorsque l´emballage ou le récipient porte d´une manière bien apparente les indications imposées par l´étiquette. 3) II est interdit aux revendeurs de modifier ou de réemployer l´emballage ou l´étiquette d´origine. 4) Lorsque les aliments des animaux sont commercialisés en vrac, les indications prescrites pour l´emballage, le récipient ou l´étiquette doivent figurer sur un document d´accompagnement 5) Pour des livraisons fractionnées, les indications imposées peuvent figurer sur un seul document d´accompagnement à condition que sur l´emballage, le récipient ou l´étiquette ainsi que sur le document d´accompagnement figure un même signe permettant l´identification de la livraison. Chapitre IV: Commercialisation des aliments simples Art. 10. 1) Lors de la commercialisation des aliments simples, les dispositions générales de l´annexe I, partie A, sont applicables. 2) Les aliments simples, énumérés à l´annexe I, partie B, colonne 2, ne peuvent être commercialisés que sous les dénominations qui y sont prévues et à condition qu´ils répondent aux descriptions de la colonne 3. 3) Pour des aliments simples autres que ceux prévus à l´annexe I, partie B, des dénominations et descriptions peuvent être fixées par règlement ministériel. Le même règlement peut prescrire le respect des exigences telles qu´énumérées à l´annexe I, partie B, colonne 6 et fixer des exigences correspondantes pour d´autres aliments simples. Art. 11. Les constituants essentiels à garantir pour les aliments simples sont ceux inscrits aux colonnes 4 et 5, partie B de l´annexe I. Art. 12. 1) Les aliments simples énumérés à l´annexe I, partie B, colonne 2, ne peuvent être commercialisés que si les indications énumérées ci-après, qui engagent la responsabilité respective du producteur, du conditionneur, de l´importateur, du vendeur, du distributeur, sont portées sur l´emballage, sur le récipient ou sur l´étiquette fixée à celui-ci:
27. a)les mots « Aliment simple »;
28. b)la dénomination selon l´annexe I, partie B, colonne 2;
29. c)les indications prévues à l´annexe I, partie A;
30. d)les teneurs en constituants énumérés à l´annexe I, partie B, colonne 4;
31. e)le poids net, et, pour les produits liquides, le volume net ou le poids net, et pour les produits habituellement commercialisés à la pièce, soit le nombre d´unités, soit le poids net;
32. f)le nom ou la raison sociale et l´adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe. 2) Seules les indications supplémentaires énumérées ci-après, peuvent être portées sur l´emballage, le récipient, l´étiquette ou le document d´accompagnement des aliments simples:
33. a)la marque d´identification ou la marque commerciale du responsable des indications visées au présent paragraphe;
34. b)le numéro de référence du lot; 1502
35. c)le mode d´emploi et la date limite de conservation du produit;
36. d)le pays de production ou de fabrication;
37. e)le prix du produit;
38. f)tout ou partie des teneurs en constituants énumérés à l´annexe I, partie B, colonne 5. 3) Pour la commercialisation des aliments simples sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, le Ministre de l´Agriculture peut prescrire le respect des exigences telles qu´énumérées à l´annexe I, partie B, colonne 6, et fixer des exigences correspondantes pour d´autres aliments simples. 4) Toutes autres Informations supplémentaires figurant, le cas échéant, sur les emballages, les récipients, les étiquettes et les documents d´accompagnement doivent être séparées des mentions visées aux paragraphes 1 à 3. 5) Au cas où il est fait emploi des indications facultatives prévues sub 2) et 4) ci-dessus, la responsabilité des personnes physiques citées au paragraphe 1 du présent article est engagée. Dans ce cas, les indications fournies doivent être conformes aux critères analytiques contrôlables. Art. 13. Le Ministre de l´Agriculture peut prescrire que les aliments simples, auxquels il est fait référence à l´annexe I, partie B, colonne 7, ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés, destinés directement aux utilisateurs finaux. Ces emballages et récipients doivent être fermés de telle manière que la fermeture soit détériorée lors de l´ouverture et ne puisse être réutilisée. Sont concernés les aliments simples suivants: 1) produits et sous-produits d´amidonnerie: _ amidon de maïs prégélatinisé partiellement hydrolysé; _ fécule de pommes de terre prégélatinisée, partiellement hydrolysée. 2) produits et sous-produits de la fabrication du sucre: _ melasses de betterave sucrière; _ melasses de canne à sucre; _ levures séchées. 3) autres produits d´origine végétale. 4) produits d´origine animale: _ lait écrémé en poudre spray, lait écrémé en poudre hatmaker ou roller; _ babeurre en poudre _ sérum de lait en poudre, sérum de lait en grumeaux; _ sérum de lait en poudre partiellement délactosé; _ protéine de sérum de lait en poudre. 5) produits provenant de la transformation d´animaux terrestres. Chapitre V: Commercialisation des aliments composés Art. 14. 1) Les aliments composés ne peuvent être commercialisés que si les indications énumérées ci-après sont portées sur l´emballage, sur le récipient, sur l´étiquette ou sur le document d´accompagnement:
39. a)la dénomination « Aliment composé » ou bien la dénomination « Aliment complet » ou « Aliment complémentaire », selon le cas;
40. b)l´espèce animale ou la catégorie d´animaux à laquelle l´aliment composé est destiné;
41. c)la destination précise;
42. d)le mode d´emploi si celui-ci n´apparaît pas clairement du fait des indications sub
43. a)à c);
44. e)les déclarations énumérées à l´annexe II, aux points 3, 4 et 6;
45. f)le nom ou la raison sociale et l´adresse ou le siège social du responsable des indications visées au présent paragraphe;
46. g)le poids net à l´origine et, pour les produits liquides, soit le volume net, soit le poids net 1503 2) dans le cas d´aliments composés constitués de deux ou trois ingrédients, les indications sub b), le cas échéant, sub
47. c)et d), ne sont pas requises si les ingrédients apparaissent clairement dans la dénomination. 3) Lorsque les aliments composés sont commercialisés en camions-citernes ou véhicules similaires ou conformément aux dispositions de l´article 8, paragraphe 2, les indications visées au paragraphe 1er du présent article doivent figurer sur un document d´accompagnement Lorsque de petites quantités d´aliments destinés au dernier utilisateur sont commercialisées, il suffit que ces indications soient portées à la connaissance de l´acheteur par un affichage approprié. Art. 15. 1) Seules les indications supplémentaires énumérées ci-après, peuvent être portées sur l´emballage, le récipient, l´étiquette ou sur le document d´accompagnement des aliments composés:
48. a)la marque d´identification ou la marque commerciale du responsable des indications visées au présent article. Peuvent aussi être indiqués le nom ou la raison sociale et l´adresse ou le siège social du fabricant si celui-ci n´est pas responsable des indications d´étiquetage;
49. b)le numéro de référence du lot;
50. c)la date limite de conservation du produit;
51. d)le pays de production ou de fabrication;
52. e)le prix du produit;
53. f)les indications énumérées à l´annexe II, points 7, 8 et 9;
54. g)les ingrédients;
55. h)les teneurs en poudre de lait pour les aliments d´allaitement et la teneur en céréales des aliments composés. Dans ce cas, la déclaration des autres ingrédients telle que prescrite au paragraphe 3 ci-après, n´est pas requise;
56. i)la dénomination commerciale du produit;
57. j)les indications concernant des « types d´aliments composés » répondant à certaines caractéristiques d´ordre analytique. 2) Lorsque les aliments composés sont commercialisés conformément aux dispositions de l´article 8, paragraphe 2, les indications visées au paragraphe 1 peuvent ne figurer que sur un document d´accompagnement 3) Dans la mesure où les indications relatives aux ingrédients sont données tous les ingrédients utilisés doivent être cités, soit en indiquant leur teneur, soit dans l´ordre d´importance pondérale décroissant dans l´aliment composé. Les ingrédients peuvent être regroupés par catégories, et des catégories existantes peuvent être maintenues. 4) Toutes autres informations figurant, le cas échéant, sur l´emballage, les récipients, les étiquettes et les documents d´accompagnement doivent être séparées des indications visées à l´article 14 et au présent article. 5) Par règlement ministériel dérogeant aux prescriptions des annexes, peuvent être précisées les catégories d´ingrédients pouvant être déclarés, respectivement sur les étiquettes et les emballages. Art. 16. Lors de la commercialisation des aliments composés, les dispositions visées à l´annexe II, sous les points 1, 2, 10.1. et 10.2. sont d´application. Les tolérances énumérées à l´annexe II, point 10.3. sont d´application si à la suite des contrôles on constate un écart entraînant une plus-value du produit Pour d´autres constituants que ceux figurant à l´annexe II, au point 10, sont appliquées les tolérances inhérentes aux méthodes respectives utilisées pour le contrôle de ces constituants. Art. 17. 1) Les indications et mentions visées aux articles 10, 12, 13, 14 et 15 doivent être bien visibles, clairement lisibles et indélébiles. Elles engagent la responsabilité soit du producteur, soit du conditionneur, soit de l´importateur, soit du vendeur ou du distributeur, établi au Grand-Duché de Luxembourg. 1504 2) Les indications et mentions sont rédigées soit en langue française soit en langue allemande. 3) Toute indication supplémentaire autorisée, relative à la composition et à la valeur nutritive, tient lieu de garantie. Art. 18. Sur les emballages, les étiquettes, les documents d´accompagnement, les documents commerciaux et publicitaires il est interdit: 1) d´utiliser des qualifications ou de faire état de qualités qui ne sont pas prescrites ou autorisées par le présent règlement; 2) d´utiliser une indication ou un signe quelconque susceptible de prêter à confusion en ce qui concerne la nature, la provenance, la composition, la qualité, la pureté ou l´utilisation des produits visés par le présent règlement Chapitre VI: Dispositions transitoires Art. 19. Les emballages et les étiquettes actuellement en usage et dont les indications ne répondent pas aux prescriptions fixées par le présent règlement, peuvent encore être utilisés pendant un délai de six mois à compter de l´entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que les indications des teneurs garanties soient conformes aux critères imposés par le présent règlement. Art. 20. Les personnes qui font le commerce d´aliments des animaux disposent d´un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement pour écouler leurs stocks non conformes à la nouvelle réglementation. Chapitre VII: Surveillance et sanctions pénales Art. 21. La surveillance des mesures prévues au présent règlement est assurée, sous l´autorité des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l´agriculture et la santé publique, et sans préjudice des dispositions concernant les agents de la police générale et locale, par les experts et agents suivants, qui, à cet effet, sont investis des pouvoirs spéciaux, prévus aux articles 3 et 4 de la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux: Experts: 1) les ingénieurs du service de la production animale et les ingénieurs de la division des laboratoires de contrôle et d´essais auprès de l´Administration des services techniques de l´agriculture; 2) les vétérinaires de l´Administration des services vétérinaires; 3) les pharmaciens-inspecteurs. Agents: 1) les agents techniques du service de la production animale et les agents techniques de la division des laboratoires de contrôle et d´essais auprès de l´Administration des services techniques de l´agriculture; 2) les agents sanitaires de l´Administration des services vétérinaires. Art. 22. Pour autant que les autorités des Communautés Européennes aient arrêté des méthodes d´échantillonnage et d´analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux, ces méthodes sont d´application. Pour autant que cela n´est pas le cas, un règlement ministériel peut fixer de telles méthodes. Art. 23. Les annexes du présent règlement peuvent être modifiées par règlement ministériel. Art. 24. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux mille cinq cent un à trois cent mille francs, ou d´une de ces peines seulement Les dispositions du code pénal, livre premier, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par la loi du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation de circonstances atténuantes sont applicables. Les tribunaux peuvent prononcer la confiscation des produits non conformes aux dispositions du présent règlement 1505 Art. 25. Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 19 juillet 1983. Jean Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Ernest Muhlen Le Ministre de la Santé, Emile Krieps Le Ministre de la Justice, Colette Flesch ANNEXE I: ALIMENTS SIMPLES PARTIE A DISPOSITIONS GENERALES 1) Dispositions générales concernant la dénomination 1.1. Si l´aliment simple a subi un traitement et que celui-ci n´apparaît pas dans la dénomination, celle-ci doit être complétée par une indication relative au traitement appliqué, au mode d´obtention et, le cas échéant, à la forme de présentation, indication telle que « pressé », « aplati », « concassé », « moulu ». 1.2. S´agissant des aliments simples énumérés à la partie B aux points 2.1.1. à 2.1.3., il peut être prescrit que la dénomination doit être complétée par l´indication de la ou des espèces de blé dont il s´agit: blé tendre, blé dur ou blé tendre et blé dur. 1.3. S´agissant des aliments simples énumérés à la partie B aux points 2.9.2. et 3.2.8., il peut être prescrit que la dénomination doit être accompagnée d´une indication précisant l´espèce végétale ou animale à partir de laquelle le produit a été obtenu. 2) Dispositions générales concernant les déclarations obligatoires et les exigences. 2.1. Les teneurs indiquées ou à déclarer selon la partie B se réfèrent: _ au poids de l´aliment simple tel quel en ce qui concerne les colonnes 4 et 5; _ au poids de matière sèche de l´aliment simple en ce qui concerne la colonne 6, à l´exception de la teneur en humidité et des points 2.6.5. (mélasse de betteraves sucrières), 2.6.6. (mélasse de canne à sucre), 2.9.2. (graisse végétale, huile végétale), 3.2.8. (graisses animales) et 3.3.2. (huile de foie de morue). 2.2. Lorsque des produits visés à la partie B, colonne 2, sont utilisés pour dénaturer ou lier les aliments simples, les déclarations suivantes doivent être données: _ dénaturants: nature et quantité des produits utilisés; _ liants: nature des produits utilisés. S´agissant des liants, la quantité des produits utilisés ne peut pas dépasser 3% du poids total. 2.3. Sans préjudice des dispositions prévues à l´article 4 et pour autant que d´autres valeurs n´aient pas été fixées, la pureté botanique des produits et sous-produits énumérés à la partie B aux produits 1 et 2 doit, dans le cadre des exigences de composition prévues à la colonne 6, atteindre au moins 95%. 1506 2.4. Sont considérées comme impuretés botaniques:
58. a)les impuretés naturelles mais inoffensives (par exemple la paille ou les débris de paille, les graines d´autres espèces cultivées ou les graines de mauvaises herbes);
59. b)les résidus inoffensifs d´autres graines ou fruits oléagineux provenant d´un processus de fabrication antérieur, pour autant que leur teneur n´excède pas 0,5%. 2.5. Si, à la suite des contrôles officiels des aliments simples prescrits par les articles 3 et 4 de la loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux, on constate un écart constituant une moins-value du produit entre le résultat du contrôle et une teneur déclarée, les tolérances minimales suivantes sont admises:
60. a)pour la protéine brute: 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20%; 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 20% (jusqu´à 10%); 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10%;
61. b)pour les sucres totaux, les sucres réducteurs, le saccharose, le lactose et le glucose (dextrose); 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20%; 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 20% (jusqu´è 5%); 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5%;
62. c)pour l´amidon et l´inuline: 3 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 30%; 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 30% (jusqu´à 10%); 1 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 10%;
63. d)pour les matières grasses brutes: 1,8 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 15% 12% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 15% (jusqu´à 5%); 0,6 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5%;
64. e)pour la cellulose brute. 2,1 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 14% 15% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 14% (jusqu´à 6%); 0,9 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 6%;
65. f)pour l´humidité et les cendres brutes: 1 unité pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 10%; 10% de la teneur déclarée pour les teneurs déclarées inférieures à 10% (jusqu´à 5%); 0,5 unité pour les teneurs déclarées inférieures à 5%;
66. g)pour le phosphore total, le sodium, le carbonate de calcium, le calcium, le magnésium, l´indice d´acide et les substances insolubles dans l´éther de pétrole. 1,5 unités pour les teneurs (valeurs) déclarées égales ou supérieures à 15%