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Règlement grand-ducal du 4 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1979 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût

399 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Gro ßherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 31 12 avril 1984 Sommaire Règlement grand-ducal du 4 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1979 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture . . . page 400 Règlement grand-ducal du 9 avril 1984 portant modification des articles 4 des règlements grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sousofficiers et agents de police féminins et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie . . . . . . . . . . . . . 403 Convention relative à la signification et la notification à l´étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 _ Notification de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . 404 Accord concernant l´adoption de conditions uniformes d´homologation et la reconnaissance réciproque de l´homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 _ Règlements Nos 30, 40, 41, 43, 44, 46, 49, 51 et 54 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405 Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l´Organisation Mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 29.38 de la 29 e Assemblée mondiale de la Santé à sa 10 e séance plénière le 17 mai 1976 _ Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 406 400 Règlement grand-ducal du 4 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1979 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture; Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture; Vu le règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1979 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture; Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les prix unitaires figurant sous C) et D) de l´annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1979 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture sont modifiés et remplacés comme indiqués à l´annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement est applicable au calcul du coût des investissements réalisés après le 1er janvier 1984. Art. 3. Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Crans-sur-Sierre, le 4 avril 1984. Jean Le Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts, Ernest Muhlen Le Ministre des Finances, Jacques Santer ANNEXE Les prix unitaires figurant sous C) et D) de l´annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mai 1979 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture sont modifiés et remplacés comme suit: 16. 17.1. 17.2. C) Prix unitaires pour machines agricoles Récolteuse de betteraves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charrue fossoyeuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charrue sous-soleuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prix frs p.m. p.m. p.m. 401 Pulvérisateur pour engrais liquides Capacité jusque 799 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capacité de 300 à 999 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capacité de 1000 litres et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50.000 90.000 150.000 19.2. 19.3. 19.4. Epandeur de lisier Capacité de 3000-5999 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capacité de 6000-7999 litres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capacité de 8000 litres et plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Supplément pour axe tandem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170.000 230.000 250.000 50.000 20.1. 20.2. 20.3. 20.4. Traite dans les pâturages Salles de traite avec stalles parallèles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Salles de traite avec stalles tandem ou stalles en épi . . . . . . . . . Pompe à vide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tuyauteries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45.000 frs/place 27.500 frs/place 26.500 20.000 18.1. 18.2. 18.3. 19.1. 21.1. 21.2. 21.3. 21.4. 21.5. 21.6. 21.7. 21.8. Ramasseuse -hacheuse -chargeuse

  1. a)Ramasseuse-hacheuse -chargeuse tractée Machine de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pick-up . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bec à maïs à 1 rang . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bec à maïs à 2 rangs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  2. b)Récolteuse portée pour le maïs Poids inférieur ou égal à 500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Poids supérieur à 500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  3. c)Récolteuse à double coupe Largeur de coupe inférieure à 1,80 m . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Largeur de coupe égale ou supérieure à 1,80 m . . . . . . . . . . . . 21.14. 21.15. 21.16. 21.17.
  4. d)Ramasseuse-hacheuse-chargeuse automotrice Machine de base à équiper d´un bec à maïs à 3 rangs au maximum Pick-up à adapter sur la machine sub 21.9. . . . . . . . . . . . . . . . Bec à maïs à 2 rangs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bec à maïs à 3 rangs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Machine de base à laquelle il est possible d´adapter un bec à maïs à 4 rangs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pick-up à adapter sur la machine de base sub 21.13. . . . . . . . . Bec à maïs à 4 rangs à adapter sur la machine de base sub 21.13. Détecteur de corps métalliques pour machines tractées . . . . . . Détecteur de corps métalliques pour machines automotrices . . . 22.1. 22.2. 23. Presses à balles rondes Largeur des balles inférieure ou égale à 1,20 m . . . . . . . . . . . . Largeur des balles supérieure à 1,20 m . . . . . . . . . . . . . . . . . . Presse-ramasseuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.9. 21.10 21.11. 21.12. 21.13. 225.000 60.000 70.000 115.000 120.000 150.000 130.000 150.000 1.550.000 75.000 125.000 250.000 1.800.000 125.000 375.000 110.000 200.000 340.000 420.000 270.000 402 24.1. 24.2. 24.3. 24.4. Moissonneuse-batteuse Largeur de coupe: moins de 3 m, Puissance: inférieure à 100 CV (DIN), Poids: inférieure à 5.550 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Largeur de coupe: égale ou supérieure à 3 m, Puissance: 100-120 CV (DIN), Poids: 5.500-6.700 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Largeur de coupe: 3-4 m, Puissance: 120-149 CV (DIN), Poids: 6.701-8.200 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Largeur de coupe: supérieure à 4 m, Puissance égale ou supérieure à 150 CV, Poids: supérieure à 8.200 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . Le respect de 1.000.000 2 des 3 critères est requis pour le dassement dans une catégorie 1.400.000 Supplément 1.500.000 pour cabine: 100.000 frs 2.000.000 Epandeur d´engrais 28.2. 28.3. 28.4. 28.5. 28.6. 29. 29.a. 29.b. 29.c. 29.d. 29.e. Charge utile inférieure ou égale à 3 to . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charge utile 3-4,5 to . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Charge utile supérieure à 4,5 to . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Faucheuse conditionneuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remorque à fourrages hachés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remorque autochargeuse Prix de base: autochargeuse sans tambours ni bande de déchargement, capacité inférieure à 18 m3 de fourrages verts, ou 32 m3 de fourrages fanés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 idem 28.1.1., mais capacité égale ou supérieure à 18 m de fourrages verts ou 32 m 3 de fourrages fanés . . . . . . . . . . . . . . Supplément pour tambours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Supplément pour bande de déchargement . . . . . . . . . . . . . . . . . Autochargeuse de balles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autochargeuse-ensileuse (Hàckslerladewagen ) . . . . . . . . . . . . . . . . Supplément pour axe tandem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fraiseuse -semeuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Planteuse de pommes de terre à 2 rangs . . . . . . . . . . . . . . . . . . Planteuse de pommes de terre à 4 rangs . . . . . . . . . . . . . . . . . . Récolteuse de pommes de terre à 1 rang sans séparateur de pierres Récolteuse de pommes de terre à 1 rang avec séparateur de pierres Récolteuse de pommes de terre à 2 rangs . . . . . . . . . . . . . . . . . 30. 30.1. 30.2. 31. 32. 33. 34. 35. 36. D) Prix unitaires pour machines et matériels viti-vinicoles Récipients vinaires Récipients en polyester . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20/litre Récipients métalliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35/litre Pressoir mécanique pour raisins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.m. Matériel d´embouteillage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.m. Broyeuse de sarment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.m. Rogneuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65.000 Charrue sous-soleuse avec vibreur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.000 Planteur de pieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.m. 25.1. 25.2. 25.3. 26. 27. 28.1.1. 28.1.2. 220.000 280.000 350.000 215.000 250.000 240.000 350.000 60.000 50.000 p.m. p.m. 50.000 p.m. 80.000 170.000 325.000 650.000 900.000 403 37. 38. 39.1. 40. 41. 42.1. 42.2. 43.1. 43.2. 44.1. 44.2. 44.3. 45.1. 45.2. 45.3. Machine à bêcher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Machine à écorcer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Motoculteur interligne à 4 roues motrices . . . . . . . . . . . . . . . . . Centrifuge à compost . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pulvérisateur à grade surface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Faucheuse rotative largeur de travail, inférieure à 2,00 m . . . . . . . Faucheuse rotative, largeur de travail égale ou supérieure à 2,00 m Epandeur de fumier, charge utile inférieure à 6 tonnes . . . . . . . . . Epandeur de fumier, charge utile égale ou supérieure à 6 tonnes Faneuse rotative (Kreiselheuer) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Andaineur rotatif (Kreiselschwader) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Matériel divers pour le fanage et l´andainage, max . . . . . . . . . . . . Lanceur de balles à fourche (Ballenschleuder) . . . . . . . . . . . . . . . Chargeur ramasseur de balles (Steillader) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lanceur de balles, autres types . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.m. p.m. 500.000 p.m. p.m. 85.000 110.000 140.000 180.000 80.000 52.000 70.000 32.500 45.000 100.000 Règlement grand-ducal du 9 avril 1984 portant modification des articles 4 des règlements grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police féminins et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 14-1, 63, alinéa 2, et 75, alinéa 2, de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée dans la suite; Vu les règlements grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police féminins et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les articles 4 des règlements grand-ducaux du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police féminins et du 9 août 1980 concernant les sous-officiers et gendarmes féminins de la gendarmerie sont remplacés comme suit: « Art. 4. Pour pouvoir être admises à participer à l´épreuve de sélection prévue à l´article précédent, les candidates doivent:
  5. a)être de nationalité luxembourgeoise;
  6. b)être célibataires;
  7. c)avoir fréquenté avec succès au moins trois années d´études secondaires générales ou des études reconnues équivalentes par le Ministre de la Force Publique au regard des exigences du service;
  8. d)avoir les aptitudes physiques, morales et intellectuelles requises pour le service;
  9. e)avoir une taille de 1,66 au minimum;
  10. f)être d´une constitution saine et exemptes d´infirmités. Le certificat y relatif est à établir par le médecin militaire. Les candidates doivent avoir accompli l´âge de 17 ans au moins et de 25 ans au plus au moment de l´admission au stage. » 404 Art. 2. Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Crans-sur-Sierre, le 9 avril 1984. Jean Le Ministre de la Force Publique, Emile Krieps Convention relative à la signification et la notification à l´étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965. _ Notification de Chypre. (Mémorial 1975, A, pp. 322 et ss., 897 et 898 Mémorial 1977, A, pp. 227 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 1070, 1393 Mémorial 1979, A, pp. 1217 et 1218 Mémorial 1980, A, pp. 349, 1048 Mémorial 1981, A, pp. 1312, 1911 Mémorial 1982, A, pp. 34, 1131, 1178 et 1179, 1824 et 1825 Mémorial 1983, A, pp. 672, 984 et 985, 1490 et 1491) _ Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que, par lettre du 5 janvier 1984, Chypre a désigné les autorités, conformément à l´article 21 de la Convention désignée ci-dessus, et fait les déclarations suivantes: Article 2 Autorité centrale assumant la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification: Ministère de la Justice. Article 6 Autorité compétente pour établir l´attestation de signification ou de notification: Ministère de la Justice. Article 9 Autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire: Ministère de la Justice. Article 8 et 10 Pas d´opposition à l´usage des voies de transmission des actes, prévues par ces articles. Article 15 Déclaration: le juge pourra statuer, s´il a été satisfait à toutes les conditions consignées dans l´alinéa 2. Article 16 Déclaration prévue à l´alinéa 3: la demande est irrecevable si elle est formée après l´expiration d´un délai d´un an à compter du prononcé de la décision. Article 18 Autres autorités désignées en plus des Autorités centrales: les tribunaux de la République. Compétence: la signification et la notification d´actes par leurs greffes. 405 Accord concernant l´adoption de conditions uniformes d´homologation et la reconnaissance réciproque de l´homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958. _ Règlement N° 30: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques. _ Application par la Hongrie. _ Règlement N° 40: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des motocycles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions des gaz polluants par le moteur. _ Application par la Hongrie. _ Règlement N° 41: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit. _ Application par la Hongrie. _ Règlement N° 43: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation du vitrage de sécurité et des matériaux pour vitrages destinés à être montés sur les véhicules à moteur et leurs remorques. _ Application par la Hongrie. _ Règlement N° 44: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur. _ Application par la Hongrie et la République Fédérale d´Allemagne. _ Règlement N° 46: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des retroviseurs et des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des rétroviseurs. _ Application par la Hongrie. _ Règlement N° 49: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des moteurs diesel en ce qui concerne l´émission de gaz polluants. _ Application par la Hongrie. _ Règlement N° 51: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des automobiles ayant au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit. _ Application par la Hongrie. _ Règlement N° 54: Prescriptions uniformes relatives à l´homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques. _ Application par la Hongrie et l´Italie. (Mémorial 1971, A, pp. 1501 et ss., 2035 et ss. Mémorial 1977, A, pp. 274 et ss., 1793, 2104 Mémorial 1978, A, pp. 547 et 548, 1209 et 1210, 2014 Mémorial 1979, A, p. 1424 Mémorial 1980, A, pp. 8, 402 Mémorial 1981, A, p. 1003 Mémorial 1983, A, pp. 90 et ss., 670, 690 et 691, 739 et 740, 1110, 1460, 1562, 1598, 1885 et 1886, 1952, 2076, 2114 et ss., 2207, 2280, 2317 Mémorial 1984, A, pp. 81 et 82, 152 et ss., 155) _ Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que la Hongrie entend appliquer les Règlements n os 30, 40, 41, 43, 46, 49, 51 et 54 désignés ci-dessus, la R.F.A. le Règlement N° 44 et l´Italie le Règlement N° 54. Conformément au paragraphe 8 de l´article 1 dudit Accord, ces Règlements entreront en vigueur à l´égard de la Hongrie le 26 mars 1984, de la R.F.A. le 23 mars 1984 et de l´Italie le 6 avril 1984, respectivement. 406 Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l´Organisation Mondiale de la Santé, adoptés par la résolution WHA 29.38 de la 29 e Assemblée mondiale de la Santé à sa 10 e séance plénière le 17 mai 1976. _ Entrée en vigueur. (Mémorial 1982, A, pp. 694 et ss.) _ Les Amendements désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 22 mars 1982, ont été ratifiés et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire Général des Nations Unies le 22 juin 1982. Conformément à l´article 73 de la Constitution de l´OMS, les Amendements susmentionnés sont entrés en vigueur pour tous les Etats membres de l´Organisation le 20 janvier 1984. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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