Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 (77/795) instituant u

781 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 52 8 juin 1984 Sommaire Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 (77/795) instituant une procédure commune d´échange d´informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté . . page 782 Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision 80/372/CEE du Conseil du 26 mars 1980 relative aux chlorofluorocarbones dans l´environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 787 Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision 82/795/CEE du Conseil du 15 novembre 1982 relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l´environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 789 .. 782 Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 portant exécution de la décision du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 (77/795) instituant une procédure commune d´échange d´informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu la décision du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 (77/795) instituant une procédure commune d´échange d´informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la communauté; Notre Conseil d´Etat entendu en son avis; De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Environnement et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Le présent règlement porte exécution de la décision du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977 (77/795) instituant une procédure commune d´échange d´informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté ainsi que de ses annexes. Art. 2. Le contenu de la décision visée à l´article qui précède figure à l´annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Art. 3. Le Ministre compétent, au sens du présent règlement, est le membre du Gouvernement ayant la protection de l´environnement dans ses attributions. L´organe central, au sens du présent règlement, est l´administration de l´environnement. Art. 4. Notre Ministre de l´Environnement et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 18 mai 1984. Jean Le Ministre de l´Environnement, Josy Barthel Le Ministre de la Justice, Colette Flesch Doc. parl. n° 2729; sess. ord. 1982-1983. 783 ANNEXE  DECISION DU CONSEIL DES C.E.E. du 12 décembre 1977 instituant une procédure commune d´échange d´informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté (77/795/CEE) Article premier Il est institué une procédure commune d’échange d’informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté. Article 2 1. Au sens de la présente décision, on entend par stations de prélèvement ou de mesure, les stations figurant à l’annexe I. 2. Les informations relatives aux paramètres figurant dans la première colonne de l’annexe II qui font l’objet de l’échange d’informations sont :

1. a)les résultats des mesures effectuées par les stations de prélèvement ou de mesure ;
2. b)la description des méthodes de prélèvement, de conservation des échantillons et de mesure utilisées ainsi que les fréquences d’échantillonnage. Article 3 1. Chaque Etat membre désigne un organe central et en informe la Commission dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision. 2. Les informations visées à l’article 2 paragraphe 2 sont transmises à la Commission par l’intermédiaire de l’organe central de chaque Etat membre. 3. Les données visées à l’article 2 paragraphe 2 sous
3. a)sont présentées selon le mode d’expression ainsi qu’avec les chiffres significatifs spécifiés dans les deuxième et troisième colonnes de l’annexe II. 4. La transmission à la Commission des informations relatives à une année civile se fait au moins tous les douze mois. 5. La Commission prépare annuellement un rapport de synthèse basé sur les informations visées à l’article 2 paragraphe 2. La partie du projet de ce rapport relative aux informations fournies par un Etat membre est transmise pour vérification à l’organe central de cet Etat membre. Les observations éventuelles sur ce projet sont insérées dans le rapport. La version définitive est communiquée aux Etats membres. 6. La Commission évaluera l’efficacité de la procédure d’échange d’informations et, dans un délai maximal de trois ans après la notification de la présente décision, présentera au Conseil, le cas échéant, des propositions en vue d’améliorer cette procédure et d’harmoniser, si nécessaire, les méthodes de mesure. 784 Article 4 1. Les Etats membres transmettent par l’intermédiaire des organes centraux les informations visées à l’article 2 paragraphe 2, pour la première fois dans les six mois suivant la notification de la présente décision. 2. Les premières informations faisant l’objet de l’échange d’informations sont celles disponibles au cours de l’année civile précédant la notification de la présente décision. Article 5 1. La liste de l’annexe I peut être modifiée par la Commission sur demande de l’Etat membre concerné. 2. La Commission procède à cette modification lorsqu’elle s’est assurée que les critères suivants sont respectés :  la liste des stations de prélèvement ou de mesure est, en ce qui concerne chaque Etat membre, suffisamment représentative au regard des objectifs de la présente décision, les stations sont situées en des points représentatifs des conditions du milieu aquatique  environnant et ne sont pas sous l’influence directe et immédiate d’une source de pollution,  elles sont capables de mesurer périodiquement les paramètres de l’annexe II,  elles sont en général situées à une distance de 100 km au maximum les unes des autres sur les principaux fleuves, à l’exclusion des affluents,  elles sont situées en amont des confluents et ne sont pas soumises aux marées. 3. La Commission informe le Conseil des modifications acceptées. 4. La Commission soumet à la décision du Conseil les demandes de modification qu’elle n’a pas été en mesure d’accepter. Article 6 Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique la liste des paramètres, leur mode d’expression et leurs chiffres significatifs spécifiés à l’annexe II sont arrêtées conformément à la procédure de l’article 8, à condition que les ajouts à la liste ne comprennent que des paramètres faisant l’objet de la législation communautaire et pour lesquels des données sont disponibles dans toutes les stations de prélèvement ou de mesure des Etats membres. Les modifications du mode d’expression et des chiffres significatifs ne doivent pas entraîner de modifications des méthodes de mesure utilisées par les Etats membres dans les différentes stations de l’annexe I. Article 7 1. Il est institué un comité pour l’adaptation au progrès technique de la présente décision, ci-après dénommé "comité", qui est composé des représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. 2. Le comité établit son règlement intérieur. 785 Article 8 1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure défanie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un Etat membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer fonction de l’urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix, les voix des Etats membres étant affectées de la pondération prévue à l’article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote. 3.
4. a)La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.
5. b)Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
6. c)Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 9 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. FAIT à Bruxelles, le 12 décembre 1977. Par le Conseil Le président L. DHOORE * * LISTE DES STATIONS DE PRELEVEMENT OU DE MESURE PARTICIPANT A L’ECHANGE D’INFORMATIONS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Wasserbillig Stations de prélèvement ou de mesure Liste des fleuves avant le confluent avec la Moselle Sûre ANNEXE II PARAMETRES FAISANT L’OBJET DE L’ECHANGE D’INFORMATIONS Mode d’expoession et chiffres significatifs pour les données relatives aux paramètres 786 Paramètres Mode d’expression Chiffres significatifs avant la virgule après la virgule débit