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Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1143 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 70 26 juillet 1984 Sommaire Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1143 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départe- ments ministériels aux Membres du Gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . 1148 Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur Johny LAHURE, Secrétaire d´Etat à l´Economie . . . . . . . . . . 1149 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant approbation de la délégation de compétence accordée à Monsieur René STEICHEN, Secrétaire d´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1149 Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur René STEICHEN, Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1150 Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération, Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1150 Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 76 de la Constitution; Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu´il a été modifié par la suite; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat; Arrêtons: Art. 1er. Les départements ministériels sont constitués comme suit:

  1. Ministère d´Etat
  2. Présidence du Gouvernement - Politique générale et coordination entre départements ministériels Secrétariat du Conseil de Gouvernement - Service central de Législation - Relations avec la Cour 1144 grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d´Etat - Conseil Economique et Social - Commission d´Economies et de Rationalisation - Administration gouvernementale et bureaux du Gouvernement - Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat - Ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques - Conseil National de la Résistance.
  3. Aménagement général du Territoire: Politique générale et coordination.
  4. Protection Nationale - Sécurité extérieure de l´Etat.
  5. Information et Presse - Radiodiffusion, télévision.
  6. Informatique: Centre Informatique de l´Etat.
  7. Cultes - Commission de surveillance des bâtiments religieux.
  8. Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération
  9. Relations internationales - Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internationales - Organisations et conférences internationales - Traités internationaux - Service diplomatique et consulaire: passeports, visas et légalisations - Protocole.
  10. Commerce Extérieur - Relations économiques internationales - Coordination de la promotion commerciale à l´étranger - Union économique belgo-luxembourgeoise - Benelux - Communautés Européennes - Autres organisations internationales de caractère économique - Régime de politique commerciale; Office des Licences.
  11. Coopération au développement.
  12. Ministère des Affaires Culturelles Archives de l´Etat- Bibliothèque Nationale et Bibliothèque du Gouvernement - Musées de l´Etat - Service des Sites et Monuments nationaux - Conseil permanent pour l´animation culturelle - Commission des cinémas - Exécution des Accords Culturels.
  13. Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture
  14. Agriculture Administration des Services Techniques de l´Agriculture - Service d´Economie Rurale et des marchés agricoles - Administration des Services vétérinaires - Remembrement des biens ruraux Assurance-bétail - Chambre Professionnelle de l´Agriculture.
  15. Viticulture - Station Viticole - Fonds de Solidarité Viticole - Marque nationale du vin - Commission viticole.
  16. Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes
  17. Politique économique générale - Développement et programmation économiques - Fonction économique des secteurs industriel et tertiaire - Société Nationale de Crédit et d´Investissement - Prix Problèmes de concurrence - Pratiques commerciales restrictives - Autorisations d´établissement pour les entreprises du secteur industriel et pour les ventes à tempérament - Problèmes des consommateurs Propriété industrielle et droits intellectuels - Ravitaillement industriel et alimentaire - Organisation de foires et expositions à l´étranger - Activités de la Société des Foires Internationales à Luxembourg - Politique d´expansion économique - Relations avec la Chambre de Commerce et les organisations d´industriels - Office des Prix - Office Commercial - Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques.
  18. Commerce et métiers - Autorisation d´établissement pour les professions visées par la loi du 2 juin 1962 sur le droit d´établissement, modifiée par la loi du 23 août 1975 et ses règlements d´exécution, à l´exception du secteur industriel - Aides à l´amélioration structurelle des entreprises de commerce et de l´artisanat - Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l´artisanat - Mise en oeuvre de la réglementation concernant le colportage et l´interdiction du travail clandestin - Foires, marchés et expositions professionnelles à l´intérieur du pays - Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations des commerçants et d´artisans.
  19. Ministère de l´Education Nationale et de la Jeunesse
  20. Education préscolaire - Enseignement primaire - Enseignement spécial - Classes d´accueil pour enfants étrangers - Enseignement complémentaire. 1145
  21. Education différenciée.
  22. Enseignement secondaire - Enseignement secondaire technique - Planification.
  23. Enseignement supérieur et universitaire - Recherche scientifique et recherche appliquée.
  24. Apprentissage et examen de fin d´apprentissage - Formation professionnelle accélérée et complémentaire - Brevets de maîtrise.
  25. Enseignement des adultes - Formation continue - Education permanents.
  26. Prêts et bourses d´études - Internats d´Etat - Cantines scolaires - Orientation scolaire et préorientation professionnelle.
  27. Office du Film scolaire - Planification des constructions scolaires - Sécurité dans les écoles - Education - Innovation et recherche pédagogiques - Relations de l´Etat avec physique et sportive scolaire et périscolaire l´enseignement privé.
  28. Conseil luxembourgeois pour la recherche scientifique- - Unesco.
  29. Service national de la Jeunesse - Education extrascolaire et activités de loisirs - Relations avec les mouvements de Jeunesse - Formation d´éducateurs, de moniteurs et d´animateurs - Maisons et foyers des jeunes.
  30. Ministère de l´Education Physique et des Sports
  31. Education physique et sportive - Conseil supérieur de l´éducation physique et des sports - Relations avec l´organisme central du sport - Relations internationales.
  32. Sport de compétition: relation avec les organisations sportives - Ecole nationale de l´éducation physique et des sports - Contrôle médico-sportif - Assurances des sportifs - Congé sportif.
  33. Sport-loisir: animation et appui.
  34. Infrastructure sportive - Commission interdépartementale pour les équipements sportifs.
  35. Institut national des Sports - Centre sportif national de natation.
  36. Distinctions honorifiques et brevets sportifs.
  37. Ministère de l´Energie
  38. Politique énergétique générale, approvisionnements et prix - Combustibles et carburants solides, liquides et gazeux - Production et distribution d´énergie - Exploitation des centrales électriques de l´Etat.
  39. Service de l´Energie de l´Etat - Eclairage routier.
  40. Economies d´énergie et utilisation rationnelle de l´énergie; énergies alternatives.
  41. Stockage de produits pétroliers.
  42. Politique de recherche industrielle.
  43. Ministère de l´Environnement
  44. Administration de l´Environnement - Commissariat Général à la Protection des Eaux.
  45. Coordination interministérielle des problèmes de l´environnement - Prescriptions légales et réglementaires concernant l´environnement : eau, air, bruit et déchets - Fonds Spécial à l´Epuration des Cours d´Eau Gestion et protection des ressources en eau souterraine et de surface - Economie de l´eau - Assainissement des cours d´eau - Stations d´épuration et travaux de canalisation; planification et contrôle de l´exécution de programmes d´assainissement - Lutte contre le bruit et la pollution de l´air - Elimination des déchets urbains et industriels.
  46. Eaux et Forêts - Police rurale et forestière - Chasse et Pêche - Conservation de la nature.
  47. Ministère de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale
  48. Famille - Conseil Supérieur de la Famille - Education familiale - Service d´aide aux familles - Caisse d´allocations familiales - Fonds des allocations de naissance - Relations avec l´Union Luxembourgeoise des Consommateurs.
  49. Service d´intégration sociale de l´enfance - Foyers d´enfants - Placement familial - Foyers de jour, crèches, garderies.
  50. Services en faveur des personnes âgées - Maisons de retraite - Centre du Rham - Conseil Supérieur des Personnes Agées. 1146
  51. Action sociale en faveur des immigrants - Service de l´immigration - Foyers pour immigrants - Conseil national de l´immigration.
  52. Logement social - Aides au logement - Fonds pour le logement à coût modéré.
  53. Solidarité sociale - Fonds national de solidarité - Assistance sociale - Domicile de secours.
  54. Ministère des Finances
  55. Législation financière et budgétaire générale - Budget et contrôle de l´exécution budgétaire Comptabilité publique - Chambre des Comptes - Inspection générale des Finances - Société Nationale de Crédit et d´Investissement - Service des assurances privées - Fonds commun de garantie automobile Comptabilité nationale - Budget économique - Plan financier - Dette publique - Dommages de guerre autres que corporels - Fonds culturel national.
  56. Législation fiscale et administrations fiscales - Contributions directes et accises - Enregistrement et domaines - Cadastre - Douanes.
  57. Communications: Postes et Télécommunications.
  58. Ministère de la Fonction Publique
  59. Organisation administrative: recrutement et concours, formation permanente, réforme administrative, carrière ouverte.
  60. Administration du Personnel de l´Etat: Classement des fonctionnaires, fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires, allocation et calcul des pensions.
  61. Gestion automatisée du personnel de l´Etat - Chambre des Fonctionnaires et Employés publics.
  62. Institut de Formation Administrative - Conseil de discipline.
  63. Ministère de la Force Publique Force Armée: Armée, Gendarmerie, Police - Ordres militaires - Relations avec les instances militaires alliées et les instances policières internationales.
  64. Ministère de l´Intérieur
  65. Administration des communes et des établissements qui s´y rattachent - Politique et coordination générale des questions de finances communales; Service des finances communales; Service de contrôle de la comptabilité communale - Commissariats de district - Syndicats des communes - Protection Civile - Service d´incendie - Conseil Supérieur de la Distribution d´Eau - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires communaux - Législation sur les loyers - Rapatriement.
  66. Urbanisme - Service d´aménagement communal.
  67. Ministère de la Justice
  68. Organisation judiciaire et professions judiciaires - Demande en grâce - Nationalité - Police générale Etablissements pénitentiaires - Registre aux firmes - Police des étrangers - Armes prohibées - Loteries et tombolas.
  69. Législation civile, commerciale, pénale et procédurale.
  70. Répertoire national des banques de données.
  71. Ministère de la Santé
  72. Collège médical - Direction de la Santé - Laboratoire National de Santé - Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat - Maisons de soins de l´Etat et soins à domicile - Etablissement thermal de Mondorf-Etat - Centre médico-pédagogique de Mondorf.
  73. Croix-Rouge - Ligue Luxembourgeoise de prévention et d´action médico-sociales - Ligue d´Hygiène Mentale.
  74. Hygiène publique - Médecine préventive et sociale, scolaire, du travail et d´urgence - Professions médicales - Professions paramédicales - Ecoles et enseignement pour paramédicaux - Etablissements 1147 hospitaliers - Pharmacies et médicaments - Contrôle des denrées alimentaires - Radioprotection - Conseil des hôpitaux - Dommages de guerre corporels.
  75. Ministère de la Sécurité Sociale Législation de la sécurité sociale - Conseil supérieur et Conseil arbitral des assurances sociales- Inspection générale de la Sécurité sociale - Contrôle médical de la Sécurité sociale - Office des Assurances sociales Centre d´affiliation et de perception commun aux institutions de la sécurité sociale - Caisse de pension des employés privés - Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels - Caisse de pension agricole Comité central de l´union des caisses de maladie - Caisses de maladie régies par le code des assurances sociales - Caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 - Caisse de maladie des professions indépendantes - Caisse de maladie agricole - Lutte contre la pauvreté - Sociétés de secours mutuels.
  76. Ministère du Tourisme Promotion touristique - Infrastructure touristique - Office National du Tourisme - Congrès et agences touristiques à l´étranger.
  77. Ministère des Transports Transports terrestres: Chemin de fer - Transports routiers - Services publics de transport - Contrôle routier - Coordination des services publics - Circulation routiére: Permis de conduire - Immatriculation et contrôle technique des véhicules - Réglementation et sécurité routière - Transports fluviaux: Navigation Port de Mertert - Canal de la Moselle - Aviation: Aéroport - Navigation et transports aériens - Garage du Gouvernement.
  78. Ministère du Travail
  79. Droit du travail et protection du travail - Inspection du travail et des mines - Commission consultative pour l´inspection du travail.
  80. Politique de l´emploi - Fonds de chômage - Administration de l´Emploi - Commission nationale de l´emploi - Intégration des handicapés dans la vie professionnelle - Office de placement et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés - Ateliers protégés.
  81. Chambres professionnelles: Chambre de Travail, Chambre des Employés Privés.
  82. Etablissements dangereux et insalubres.
  83. Ecole Supérieure du Travail.
  84. Lois minières.
  85. Ministère des Travaux Publics
  86. Ponts et Chaussées: Construction, redressement et entretien de la voirie - Construction d´une grande voirie de communication: Fonds des Routes - Construction et entretien des barrages, canaux, stations d´épuration, collecteurs et canalisations - Entretien des cours d´eau navigables et flottables.
  87. Bâtiments Publics: Construction et entretien des bâtiments de l´Etat - Grands travaux: Fonds d´investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux - Contrôle des installations de chauffage des bâtiments de l´Etat.
  88. Fonds d´urbanisation et d´aménagement du plateau du Kirchberg.
  89. Fonds de rénovation de l´ilôt Clairefontaine.
  90. Commission des soumissions.
  91. Ministère du Trésor
  92. Politique monétaire nationale et internationale - Monnaies et crédit - Institut Monétaire Luxembourgeois - Institut du change.
  93. Trésorerie de l´Etat - Caisse générale de l´Etat.
  94. Coordination des initiatives visant la promotion de la place financière - Caisse d´Epargne de l´Etat Etablissements de crédit.
  95. Marchés et valeurs mobilières - Bourse de commerce.
  96. Office du Ducroire. 1148 Art.
  97. Les attributions de compétences prévues dans les lois et règlements s´exercent conformément au présent arrêté. Sont abrogées les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels. Art.
  98. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Washington, le 26 juillet
  99. Jean Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 76 de la Constitution; Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu´il a été modifié par la suite; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels; Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat; Arrêtons: Art. 1er . Les départements ministériels constitués par l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 sont attribués comme suit: M. Jacques Santer, Président du Gouvernement: Ministère d´Etat, Ministère des Finances. M. Jacques F. Poos, Vice-Président du Gouvernement: Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération; Ministère de l´Economie et des Classes Moyennes; Ministère du Trésor. M. Benny Berg: Ministère de la Santé; Ministère de la Sécurité Sociale. M. Robert Krieps: Ministère de la Justice; Ministère des Affaires Culturelles; Ministère de l´Environnement M. Fernand Boden: Ministère de l´Education Nationale et de la Jeunesse; Ministère du Tourisme. M. Jean Spautz: Ministère de l´Intérieur; Ministère de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale. M. Jean-Claude Juncker: Ministère du Travail; délégué au département des Finances, chargé du Budget. M. Marcel Schlechter: Ministère des Transports; Ministère des Travaux Publics; Ministère de l´Energie. M. Marc Fischbach: Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture; Ministère de la Force Publique; Ministère de la Fonction Publique; Ministère de l´Education Physique et des Sports. Art.
  100. Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Washington, le 26 juillet
  101. Jean Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Jacques Santer 1149 Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur Johny LAHURE, Secrétaire d´Etat à l´Economie. Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement; Arrête: Art. 1 . Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat Johny Lahure pour les affaires relevant du Département de l´Economie. Art.
  102. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juillet
  103. Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos er Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant approbation de la délégation de compétence accordée à Monsieur René STEICHEN, Secrétaire d´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture; Arrêtons: Art. 1er . Est approuvée la délégation de compétence donnée par Monsieur le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture à Monsieur le Secrétaire d´Etat René Steichen pour les affaires suivantes relevant du Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture: Agriculture - Administration des Services Techniques de l´Agriculture - Service d´Economie Rurale et des marchés agricoles - Administration des Services Vétérinaires - Remembrements des biens ruraux Assurance-bétail - Chambre Professionnelle de l´Agriculture Viticulture - Station Viticole - Fonds de Solidarité Viticole - Marque nationale du vin - Commission viticole à l´exclusion des affaires relevant du domaine de la politique agricole communautaire. Art
  104. Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Washington, le 26- juillet
  105. Jean Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Marc Fischbach 1150 Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur René STEICHEN, Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture. Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l´article 4 modiflé par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement; Arrête: Art. 1er. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat René Steichen pour les affaires relevant du Ministére de l´Agriculture et de la Viticulture. Art.
  106. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juillet
  107. Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Marc Fischbach Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération, Secrétaire d´Etat aux Classes Moyennes. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l´article 4 modifié par l´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels; Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement; Arrête: Art. 1er . Délégation de signature est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat Robert Goebbels pour les affaires relevant du Ministère des Affaires Etrangéres, du Commerce Extérieur et de la Coopération, ainsi que du Département des Classes Moyennes. Art.
  108. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juillet
  109. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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