Règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières au

(1)de la loi du 10 février 1984 portant organisation des services du Centre du Rham. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. Le stage de psychologue dure deux ans. Cette durée peut être réduite jusqu´à un an par le Ministre compétent, sur avis du Ministre de la Fonction Publique, dans les cas suivants: 1203 - pour les candidats qui en plus des certificats et diplômes déterminés à l´article 4 de la loi citée ci-dessus ont acquis un diplôme universitaire se rapportant à leur fonction notamment dans le domaine de l´enfance socialement, sensoriellement ou caractériellement handicapée; - pour les candidats qui ont déjà acquis une formation pratique à plein temps pendant trois ans dans le domaine de l´enfance handicapée et correspondant à leur formation universitaire. B. Conditions de nomination Pour être nommé à la fonction de psychologue, le candidat doit avoir passé avec succès l´examen d´admission définitive dont le programme est fixé à l´article 4. II. Carrière du chef d´institut A. Conditions d´admission Le candidat doit, pour être admis au stage, remplir les conditions fixées à l´article 4

(2)de la loi du 10 février 1984 portant organisation des services du Centre du Rham. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. Le stage de chef d´institut dure deux ans. Il peut toutefois être accompli partiellement dans un service public à un titre autre que celui de chef d´institut. Dans ce cas la durée du stage au Centre du Rham, qui ne peut être inférieure à un an, est fixée par le Ministre compétent, sur avis du Ministre de la Fonction Publique. B. Conditions de nomination Pour être nommé à la fonction de chef d´institut, le candidat doit avoir passé, avec succès l´examen d´admission définitive dont le programme est fixé à l´article 4. III. Carrière du rédacteur L´inspecteur principal premier en rang est recruté parmi les fonctionnaires de l´Etat qui remplissent les conditions pour la nomination aux fonctions supérieures de la carrière du rédacteur. Il est dispensé des conditions énoncées à l´article 2 ci-dessus. IV. Carrière de l´instituteur d´enseignement spécial et de l´instituteur A. Conditions d´admission Pour obtenir une nomination provisoire d´une durée d´une année, le candidat doit remplir les conditions fixées à l´article 4

(4)ou

(5)de la loi du 10 février 1984 portant organisation des services du Centre du Rahm. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. B. Conditions de nomination Après une année de service, le candidat obtient sa nomination définitive par le Ministre compétent sauf avis négatif et motivé du fonctionnaire chargé de l´administration de la section concernée, le candidat entendu en ses explications. V. Carrière de l´éducateur A. Conditions d´admission Pour être admis au stage d´éducateur, le candidat doit remplir les conditions fixées à l´article 4

(7)de la loi du 10 février 1984 portant organisation des services du Centre du Rham. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. Il doit avoir subi avec succès un concours d´admission au stage portant sur les matières suivantes: 1) Notions élémentaires du droit public et administratif. 2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat. Le candidat qui peut se prévaloir d´une pratique professionnelle, soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé, pourra obtenir une réduction de stage par le Ministre compétent sur proposition du 1204 fonctionnaire chargé de l´administration de la section concernée et sur avis du Ministre de la Fonction Publique, sans que la durée du stage puisse être inférieure à un an. B. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction d´éducateur, le candidat doit avoir passé avec succès l´examen d´admission définitive dont le programme est fixé à l´article

1. VI. Carrière de l´expéditionnaire administratif A. Concours d´admission au stage carrière de l´expéditionnaire administratif doivent remplir les conditions Les candidats aux fonctions de la prévues par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l´organisation des examensconcours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics. B. Examen d´admission définitive 1) Langues française et allemande: Reproduction d´après lecture d´un passage tiré d´une pièce administrative. 2) Notions élémentaires du droit public et administratif.
2. Lois et règlements: statut général des fonctionnaires de l´Etat, législation sur la comptabilité de l´Etat, législation sur les services du Centre du Rham, législation concernant le domicile de secours. 4) Dactylographie Exercice de dactylographie sous dictée C. Examen de promotion 1) Confection en langues française et allemande de projet de lettre et autres documents concernant les affaires courantes du service. 2) Notions approfondies du droit public et administratif et des lois et règlements prévus sub 3) de l´examen d´admission définitive. 3) Exemples d´application de la législation concernant les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l´Etat. VII. Carrière du moniteur A. Conditions d´admission Pour être admis au stage de moniteur, le candidat doit remplir les conditions fixées à l´article 4

(9)de la loi du 10 février 1984 portant organisation des services du Centre du Rham. Il peut être fait exception à la condition d´âge fixée plus haut. Il doit avoir subi avec succès un concours d´admission au stage portant sur les matières suivantes: 1) Notions élémentaires du droit public et administratif. 2) Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat. Le candidat qui peut se prévaloir d´une pratique professionnelle dans le secteur public ou privé, pourra obtenir une réduction de stage par le Ministre compétent sur proposition du fonctionnaire chargé de l´administration de la section concernée et sur avis du Ministre de la Fonction Publique sans que la durée du stage puisse être inférieure à un an. B. Conditions de nomination Pour pouvoir être nommé à la fonction de moniteur, le candidat doit avoir passé avec succès l´examen d´admission définitive dont le programme est fixé à l´article 4. 1205 C. Conditions de promotion L´examen de promotion prévu à l´article 22, Il, 4. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat porte sur les matières suivantes: 1) Observation d´un enfant ou d´un adolescent avec établissement d´un plan éducatif et discussion. 2) Rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat. 3) Chapitres appropriés de la législation sociale et de la législation sur la protection de la jeunesse. L´examen de promotion est écrit et pratique. L´épreuve pratique prévue sub 1) ci-dessus consiste dans la présentation d´un travail d´observation suivi d´une discussion avec la commission d´examen sur la base du travail en question. Le travail d´observation est fait par écrit et soumis à la commission d´examen quinze jours avant la date fixée pour l´examen. VIII. Carrière de l´artisan Les candidats à la carrière de l´artisan des services du Centre du Rham sont soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat. IX. Carrière du concierge Les candidats à la fonction de concierge doivent être âgés de 25 ans au moins au moment de leur admission au stage et être détenteurs d´un certificat de fin d´études primaires ou d´un certificat attestant qu´ils ont suivi un autre cycle d´enseignement luxembourgeois ou étranger, reconnu équivalent par le Ministre de l´Education Nationale. Ils sont dispensés d´un examen d´admission au stage. La durée du stage est de 2 ans. Toutefois, les candidats recrutés parmi les volontaires ou anciens volontaires de l´armée ayant à leur actif 3 ans de service militaire peuvent bénéficier d´une réduction de stage sans que la période de stage puisse être inférieure à six mois. De même, les candidats-concierges recrutés parmi les garçons de salle déjà au service de l´Etat ou d´un établissement public placé sous le contrôle direct de l´Etat peuvent bénéficier de cette réduction de stage à condition d´avoir rempli leur fonction depuis 3 ans au moins dans ce service ou établissement. Les réductions de stage sont accordées par le Ministre compétent. L´examen d´admission définitive pour la fonction de concierge a le caractère d´un examen écrit et pratique. Il porte sur les matières suivantes: 1) Dictée en langue française ou allemande. 2) Notions élémentaires du statut général des fonctionnaires de l´Etat. 3) Notions générales sur le contrat collectif des ouvriers de l´Etat. 4) Organisation du travail du personnel de nettoyage. 5) Notions approfondies sur l´organisation des services du Centre du Rham. Le concierge peut être nommé à la fonction de concierge surveillant après dix années de grade. Art. 4. Le programme de l´examen d´admission définitive des carrières visées à l´article 3 sub I, II, V et VII porte sur les matières suivantes: 1) Psychologie de l´enfant mentalement, socialement ou caractériellement handicapé. 2) Pédagogie curative. 3) Rapport de stage et discussion. 4) Lois et règlements: statut général des fonctionnaires de l´Etat, législation sur les services du Centre du Rham, législation sur la protection de la jeunesse, législation concernant le domicile de secours. L´examen d´admission définitive est écrit et pratique. L´épreuve pratique prévue sub 3) ci-dessus consiste dans la présentation d´un rapport de stage suivi d´une discussion avec la commission d´examen sur la base du travail en question. Le rapport de service est fait par écrit et soumis à la commission d´examen quinze jours avant la date fixée pour l´examen. Art. 5. Le programme détaillé des matières des différents examens, ainsi que le nombre des points à attribuer à chaque matière sont fixés pour chaque épreuve par règlement ministériel, le nombre total des points étant de 360 pour chaque examen. 1206 Art. 6. La composition des commission d´examen, ainsi que le déroulement des épreuves se font d´après les dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d´examen du concours d´admission au stage, de fin de stage et de l´examen de promotion dans les administrations et services de l´Etat. Le fonctionnaire chargé de l´administration de la section concernée ou un représentant proposé par lui fait partie d´office de la commission. Art. 7. 1. Les examens d´admission au stage auront le caractère d´un examen-concours et la commission d´examen classe les candidats dans l´ordre de leurs résultats aux épreuves. L´examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans le contingent fixé au préalable par le Ministre compétent. L´examen-concours est en outre éliminatoire pour tous les candidats qui n´ont pas obtenu les trois cinquièmes de l´ensemble des points et de la moitié des points dans chaque branche. 2. Les examens d´admission définitive et les examens de promotion sont éliminatoires pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l´une ou l´autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décide de leur admission, sans que le classement soit modifié. L´examen supplémentaire doit avoir lieu dans les trois mois suivant décision de la commission. 3.

1. a)En cas d´insuccès aux examens d´admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d´une année à l´expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un nouvel échec entraîne l´élimination définitive du candidat.
2. b)En cas d´insuccès à l´examen de promotion, le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l´expiration d´un délai d´une année. Un second échec entraîne l´élimination définitive du candidat de cet examen. Art. 8. Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières il sera pris égard non seulement à l´ancienneté et au nombre de points obtenus à l´examen de promotion, mais encore à l´aptitude dont le candidat fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l´accomplissement de ses devoirs. L´appréciation du candidat est cotée de un à dix points. Elle se fera sur proposition et sur le vu d´un rapport motivé du fonctionnaire chargé de l´administration de la section dont relève le candidat. Cette proposition doit être soumise au Ministre compétent la veille du jour de l´examen. A défaut il sera attribué à chaque candidat le maximum de points. La bonificiation d´ancienneté est fixée à un point par mois par rapport au candidat dont la nomination définitive est la plus récente sans pouvoir être supérieure à trente points. Le classement définitif pour la promotion ultérieure sera arrêté par le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale sur le vu du procès-verbal dressé par la commission d´examen et en tenant compte des dispositions des alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus. Le classement définitif sera communiqué au candidat, au Ministre de la Fonction Publique, à la Chambre des Comptes et au service du Centre du Rham concerné. Art. 9. La commission administrative prévue à l´article 1er de la loi du 10 février 1984 portant organisation des services du Centre du Rham est composée de six membres nommés par le Ministre compétent pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. La commission est composée comme suit: deux fonctionnaires ou employés du ministère concerné, deux fonctionnaires ou employés de chacune des deux sections du Centre du Rham. Les fonctionnaires chargés de l´administration des sections en question feront partie d´office de la commission. Le deuxième représentant de chaque section est choisi sur proposition de ces derniers. La commission comprend un président et un secrétaire désignés par le Ministre compétent parmi les membres de la commission. 1207 La commission administrative se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an pour entendre le rapport annuel des fonctionnaires chargés de l´administration des sections. Elle se réunit également à la demande du Ministre compétent ou d´au moins deux de ses membres. Les débats sont dirigés par le président ou à défaut par un membre délégué par lui. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Le secrétaire établit un rapport de chaque séance qui, après le contreseing du président, est envoyé au Ministre compétent. Art. 10. Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées notamment celles du règlement grand-ducal du 30 septembre 1968 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Centre du Rham. Art. 11. Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 16 juillet 1984. Jean Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz Le Ministre de la Fonction Publique, René K Konen Règlement ministériel du 19 juillet 1984 ayant pour objet de fixer le programme détaillé des matières des différents examens des carrières de l´éducateur et du moniteur des services du Centre du Rham, ainsi que le nombre des points à attribuer à chaque matière. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Vu l´article 5 du règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission administrative des services du Centre du Rham; Arrête: Art. 1er. Les examens prévus aux articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 précité portent sur les matières suivantes: I. Carrière de l´éducateur A. Concours d´admission au stage 1. Notions élémentaires du droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 pts Manuel: Pierre Majerus - L´Etat luxembourgeois. Manuel de droit constitutionnel et de droit administratif. - La rigidité de la Constitution - p. 44-46. - Les garanties constitutionnelles, sauf le N° 12, le droit à l´enseignement public, p. 72-94; 108-111. - L´inviolabilité et l´irresponsabilité du Grand-Duc, p. 151-152. - Les droits régaliens du Grand-Duc (sans l´énumération des ordres) - p. 163-165. - Les rapports du Grand-Duc avec la Chambre des Députés p. 174. 1208 La participation du Grand-Duc au pouvoir législatif p. 175-176. Les attributions générales des ministres - p. 181-182. - Les attributions consultatives du Conseil d´Etat (Assemblée générale) - p. 196-198. - Les conditions de l´électorat actif et les cas d´exclusion - p. 206-208. - Les conditions de l´électorat passif, les cas d´exclusion et les incompatibilités - p. 209-210 - L´immunité parlementaire - p. 218 - La procédure législative normale en cas d´initiative gouvernementale - p. 228-233 - Les moyens d´action de la Chambre des Députés sur le Gouvernement en matière politique et administrative p. 238-241. - Le collège des bourgmestre et échevins - composition, recrutement, attributions - p. 338-340. 2. Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 pts - B. Examen d´admission définitive 1. Psychologie de l´enfant mentalement, socialement et caractériellement handicapé . . . . . . . . . . 90 pts Manuels:
3. a)Docteur Pierre Galimard: l´Enfant de 6 à 11 ans Editeur Edouard Privat
4. b)Docteur Pierre Galimard: l´Enfant de 11 à 15 ans Editeur Edouard Privat 2. Pédagogie curative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 pts Handbücher:
5. a)Mathias Dalferth: Erziehung im Jugendheim Beltz Praxis/Beltz Verlag 1982
6. b)Augustin/Brocke: Arbeit im Erziehungsheim Beltz Praxis/Beltz Verlag 1981 3. Rapport de stage et discussion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 pts 4. Lois et règlements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 pts
7. a)Statut général des fonctionnaires de l´Etat: Chapitre 4. - Affectation du fonctionnaire (art. 6-8). Chapitre 5. - Devoirs du fonctionnaire (art. 9-16). Chapitre 9. - Congés (art. 28-31). Chapitre 10. - Protection du fonctionnaire (art. 32-35). Chapitre 11. - Droit d´association, représentation du personnel (art. 36). Chapitre 13. - Cessation définitive des fonctions (art. 38-42). Chapitre 14. - Discipline (art. 44-79).
8. b)législation sur les services du Centre du Rham: loi du 10 février 1984 et règlement grand-ducal du 16 juillet 1984.
9. c)législation sur la protection de la jeunesse, loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse Articles : 12-18, 20-22, 24, 26, 28, 30, 34, 37, 41.
10. d)législation concernant le domicile de secours: loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours (art. 1-32). II. Carrière du moniteur A. Concours d´admission au stage 1. Notions élémentaires du droit public et administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 pts Handbuch: Lehrbuch der Bürgerkunde für die technischen und beruflichen Lehranstalten Luxemburgs (7. Auflage, 1982) 1209 - Aufgaben des Staates (S. 20-21). - Dreiteilung der Staatsgewalt (S. 24-28). - Die Verfassung (S. 29-30): Was die Verfassung ist und was sie enthält; Besonderheiten. Die verschiedenen Staatsformen - Die Staatsform unseres Landes (S. 31-34). 35-48). - Die Pflichten der Luxemburger (S. 50-51). - Der Grossherzog (S. 61-64). - Die Abgeordnetenkammer (S. 64-68). - Die Wahl der Abgeordneten (S. 69-72). - Der Staatsrat (S. 82-84). - Die Gesetzgebung in unserem Staat (S. 94-98). 2. Exposé écrit en langue française ou allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat, la langue étant au choix du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 pts - - Die Rechte der Luxemburger (S. B. Examen d´admission définitive 1. Psychologie de l´enfant mentalement, socialement et caractériellement handicapé . . . . . 90 pts Katharina Zimmer: Das einsame Kind Handbuch: Kösel Verlag, München Alle Kapitel, ausser « Einsamer als andere Kinder ». 2. Pédagogie curative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 pts Handbuch: Mathias Dalferth: Erziehung im Jugendheim Beltz Praxis/Beltz Verlag 1982 3. Rapport de stage et discussion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 pts 4. Lois et règlements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 pts
11. a)Statut général des fonctionnaires de l´Etat Chapitre 5. - Devoirs du fonctionnaire (art. 9-16). Chapitre 9. - Congés (art. 28-31). Chapitre 13. - Cessation définitive des fonctions (art. 38-42). Chapitre 14. - Discipline (art. 44-55).
12. b)législation sur les Services du Centre du Rham: loi du 10 février 1984 et règlement grandducal du 16 juillet 1984.
13. c)législation sur la protection de la jeunesse: loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse Articles: 12-18, 20-22, 24, 26, 28, 30, 34, 37, 41.
14. d)législation concernant le domicile de secours: loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours (art. 1-32). C. Examen de promotion 1. Observation d´un enfant ou d´un adolescent avec établissement d´un plan éducatif et discussion . . 180 pts 2. Rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande, la langue étant au choix du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 pts 3. Chapitres appropriés de la législation sociale et de la législation sur la protection de la jeunesse 60 pts
15. a)législation sociale - loi du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d´instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d´allocation de naissance. - loi du 30 avril 1980 portant création d´une allocation de maternité. 1210
16. b)législation sur la protection de la jeunesse, - loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse. Articles: 12-18, 20-22, 24, 26, 28, 30, 34, 37, 41. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 juillet 1984. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz Imprimerle de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg