1251 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 77 9 août 1984 Sommaire Règlement grand-ducal du 13 juillet 1984 déterminant les modalités d´application de l´avertissement taxé et fixant le montant de la taxe en matière de police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1252 1252 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1984 déterminant les modalités d´application de l´avertissement taxé et fixant le montant de la taxe en matière de police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 5 de la loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les montants de la taxe à percevoir pour l´avertissement taxé prévu par l´article 5 de la loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation sont fixés à deux cent cinquante, cinq cents, mille ou deux mille francs selon la gravité de la contravention. Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est annexé au présent règlement et en fait partie intégrante. Art.
- Les taxes perçues par les agents de la gendarmerie, de la police ou du Service de la Navigation habilités à cet effet sont versées sans retard, déduction faite des frais de versement, à un compte-chèque postal déterminé de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg. Art.
- L´avertissement taxé est donné d´après une formule publiée en annexe du présent règlement et composée d´une souche, d´un procès-verbal et d´un reçu. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines met à la disposition du chef de la gendarmerie, du directeur de la police et du préposé du Service de la Navigation. Art.
- La souche reste dans le carnet des formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les agents de la gendarmerie au chef de la gendarmerie, par les agents de la police au directeur de la police et par les agents du Service de la Navigation au préposé de ce service. Si une ou plusieurs formules n´ont pas abouti à l´établissement d´un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. Art.
- Le procès-verbal prévu par le premier alinéa de l´article 3 du présent règlement est transmis directement à l´officier du ministère public près les tribunaux de police. Art.
- Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme de respectivement deux cent cinquante, cinq cents, mille ou deux mille francs. Art.
- Chaque unité de gendarmerie et de police, ainsi que le Service de la Navigation doivent tenir un registre spécial indiquant les formules mises à leur disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le chef de la gendarmerie, le directeur de la police et le préposé du Service de la Navigation établissent au début de chaque mois, en double exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines. Le chef de la gendarmerie, le directeur de la police et le préposé du Service de la Navigation établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l´année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis à l´officier du ministère public près les tribunaux de police. 1253 Art.
- Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 13 juillet
- Jean Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique, Josy Barthel Le Ministre de la Justice, Colette Flesch Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de la Force publique, Emile Krieps 1254 ANNEXE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (Gendarmerie/Police/Service de la Navigation) AVERTISSEMENT TAXE (Art. 5 de la loi du 28 juin 1984 ) PROCES-VERBAL . . . . . . Brigade/Poate * de Gendarmerie : N° Commissariat/Poete * de police : Service de la Navigation * : . . . . . . . . . . . . . . . Date ds la constatation : . . . . . . . . . . . . . . . Lieu de la constatation : . . . . . . . . . . . . . . . . Nom et prénom du contrevenant : . . . . . . . . . . . . . Lieu de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Domicile : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rue et N° : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Genre de l’embarcation : N° d’immatriculation : * . . . . . . . . . . . . . . . . . : * . . . . . . . . . . . . . . . . . N° d’identification Nature de l’infraction avec indication de l’article de la réglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le contrevenant a recoanu avoir commis l’infraction susmentionnée et noua a remis à titre d’avertissement taxé la somme de deux cent cinquante, cinq cents, mille, dsux mille * francs que nous avons versée au compte-chèque postal N° . . . . . de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg. Grades et noms des agents : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature des agents : * Biffer ce qui ne convient pas. 1255 ANNEXE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (Qendarosris/Polics/Servics de la Navigation) AVERTISSEMENT TAXE de la loi du (Art. 5 28 juin 1984 ) REÇU N° . . . . . . Brigade/Poste * de Gendarmerie : Commissariat/Poste * de police : * : . . . . . . . . . . . . . . . Service de la Navigation Date de la constatation : . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu de la constatation : . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom et prénom du contrevenant : . . . . . . . . . . . . . . Lieu de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Domicile : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rue et N° : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Genre de l’embarcation : N° d’immatriculation : * . . . . . . . . . . . . . . . . . N° d’identification : * . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nature de l’infraction avec indication de l’article de la réglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le versement de la taxe a pour effet d’arrêter toute poursuite, sauf si l’officier du ministère public près les tribunaux de police notifie à l’intéressé dans le mois à partir de la perception de la taxe qu’il entend exercer des poursuites. Reçu la somme de deux cent cinquante, cinq cents, mille, deux mille * francs de la personne préqualifiée à titre d’avertissement taxé du chef de l’infraction ci-dessus. Grades et noms des agents : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature des agents : * Biffer ce qui ne convient pas. 1256 ANNEXE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (Gsndarmerie/POlice/Service de la Navigation) (Art. 5 AVERTISSEMENT TAXE de la loi du 28 juin 1984 ) SOUCHE N° . . . . . . Brigade/Poste * de Gendarmerie : * Commissariat/Poste de police : Service de la Navigation * : . . . . . . . . . . . . . . . . Date de la constatation : Lieu de la constatation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom et prénom du contrevenant : . . . . . . . . . . . . . . Lieu de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date de naissance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Domicile : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rue et N° : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Genre de l’embarcation : N° d’immatriculation * : N° d’identification * : . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nature de l’infraction avec indication de l’article de la réglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La aomme de deux cent cinquante, cinq cents, mille, deux mille * francs a été versée par nous au compte-chèque postal N° . . . . de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg en date du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La quittance de dépôt N° . . . . du . . . . . . du bureau des CCP est jointe à la présente. Grades et noms des agents : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature des agents : * Biffer ce qui ne convient pas. 1257 C A T A L O G U E déterminant annexé an réglement grand-ducal du 13 juillet 1984 les modalités d’application de l’avertissement taxé et fixant le montant de la taxe en matièrs de police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation, Référence anx articles du règlement de police pour la navigation de la Moselle Nature de l’infraction 1.02 No.5 a12 + 1.03 Non-exécution d’ordres donnés - Omission de prendre sans d’ordres particuliers les mesures nécessitées par les circonstances ............................. 1.04 Inobservation du devoir général de vigilance endommagement d’autres bâtiments, matériels flottants ou d’installations de la voie navigable - dégâts mineurs .................................. - dégâts importants ............................... 1.04 1.06 1.07 1.08 No.1+2 1.09 No.l 1.09 No.3 500.- 500.1.000.- Inobservation du devoir général de vigilance - - création d’entraves à la navigation ............. Incompatibilité des dimensions ou de la vitesse d’un bâtiment, d’un convoi ou d’une formation à couple avec les caractéristiques de la voie navigable .... Chargement dépassant la limite des marques d’enfoncement - Chargement inatable ou transport de personnes en surnombre ......................... Infraction aux prescriptions concernant la conatruction, le gréement, l’exploitation et l’équipage des bâtiments, pour autant que les dispositions particulières ne sont pas touchées ..................... Défaut d’un conducteur qualifié ................... Conduite d’un bâtiment sans que l’homme de la barre soit en mesure de recevoir ou de donner toutes les informations et tous les ordres de la timonerie Conduite d’un bâtiment sans vigie ................. 1.10 No.a,e, g,h,j+No.2 Défaut de documents de bord ou de la plaque métallique mentionnant le numéro officiel .............. 1.10 No.1f) Défaut des attestations pour le transport de matières dangereuses .............................. 1.10 No.2 1.12 No.1+2 Défaut de présentation de documents ............... Dangers résultant d’objets se trouvant à bord 1.12 No.3+4 Non-information des autorités compétentes de la perte d’objets ou de la rencontre d’obstacles .... Emploi abusif, déplacement ou endommagement d’un signal de la voie navigable ...................... 1.13 No.1 Montante de la taxe fr. 2.000.500.- 500.- 500.500.- 500.- 500.- 1.000.1.000.500.- 1.000.- 500.- 1258 Référence aux articles du règlement de police pour la navigation de la Moaelle 1.13 No.2+3 1.14 1.15 No.2 1.15 No.5 1.16 No.1+2 1.17 No. 1+3 1.17 No.1 1.17 No.2 Nature de l’infraction Non-information des autorités compétentes d’un changement ou d’une détoriation d’un signal ou d’une installation de signalisation de la voie navigable ........................................ Non-avisement de dommages causés aux ouvrages d’art Non-avisement du déversement accidentel ou de la menace de déversement d’objets ou de liquides pouvant faire naitre une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la voie d’eau ...................................... Enduire d’huile l’extérieur des bâtiments ........ Montants de la taxe fr. 500.500.- 1.000.- 1.000.- Inobservation du devoir d’assistance et de sauvetage ........................................ 2.000.- Non-déclaration des accidents .................... 2.000.- Comportement non réglementaire d’un conducteur d’un bâtiment ou d’un matériel flottant échoué ou coulé 2.000.- Défaut de signalisation des bâtiments échoués ou coulés - non-avertissement des autres usagers de la voie navigable ............................... 1.18 1.19 Inobservation de l’obligation de dégager le chenal 2.000.2.000.- Refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent de l’autorité ....................................... 2.000.- 1.20 1.21 Non-assistance des agents de l’autorité .......... 2.000.- Non-exécution de conditions imposées ............. 500.- 1.22 No.1 Inobservation des prescriptions de caractère temporaire ....................................... 500.- 1.25 Chargement, déchargement ou transbordements interdits Défaut de marques d’identification des bâtiments ou marques d’identification non-réglementaires des bâtiments à l’exception des menues embarcations et des navires de mer ............................ Défaut des marques d’identification des menues embarcations ou marques d’identification non-réglementaires des menues embarcations et des canots de service ........................... 2.01 2.02 2.03+ 2.04 2.05 3.0107 Défaut de jaugeage, des marques d’enfoncement ou des échelles de tirant d’eau ................. Défaut de marques d’identification des ancres ou marques d’identificaticn non-réglementaires ..... Inobservation des dispositions générales concernant la signalisation des bâtiments pour autant qu’ils ne sont pas précisées ultérieurement ............ 500.- 500.- 500.500.- 500.- 500.- 1259 Référence aux articles du règlement de police pour la navigation de la Moselle 3.08-3.13 3.16-3.17 3.143.15 Nature de l’infraction Montants de la taxe fr. Défaut de signalisation de nuit des bâtiments faisant route ................................... 500.- Défaut de signalisation de nuit supplémentaire des bâtiments faisant route et transportant des matières dangereuses ............................ 1.000.- 3.20 + 3.23-3.26 Défaut de signalisation de nuit des bâtiments en stationnement ................................ 500.- 3.21 + 3.22 Défaut de signalisation de nuit supplémentaire des bâtiments en stationnement transportant des matières dangereuses ..................................... 1.000.- 3.27 Défaut de signalisation de nuit des engins flottants au travail et des bâtiments échoués ou coulés ... 500.- 3.28 Défaut de signalisation de nuit supplémentaire des bâtiments et matériels flottants dont les ancres peuvent présenter un danger pour la navigation .. 500.- 3.29 Défaut de signalisation de jour des convois remorqués faisant route .............................. 500.- 3.30+ 3.31 3.32+ 3.33 Défaut de signalisation de jour des autres bâtiments faisant route ................................... 250.- Défaut de signalisation de jour supplémentaire des bâtiments faisant route et transportant des matières dangereuses .................................... 1.000.- 3.35+ 3.36 Défaut de signalisation de jour supplémentaire des autres bâtiments faisant route .................. 500.- 3.37+ 3.38 Défaut de signalisation de jour supplémentaire des bâtiments en stationnement transportant des matières dangereuses .................................... Défaut de signalisation de jour des filets ou perches des bateaux de pêche ................... 3.40 3.41 Défaut de signalisation de jour des engins flottants au travail et des bâtiments échoués ou coulés 3.42 Défaut de signalisation de jour des ancres des bâtiments et des matériels flottants ........... Défaut d’une signalisation particulière : - d’interdiction d’accès à bord - d’interdiction de fumer - d’interdiction de stationnement latéral ..... 3.43,3.44 + 3.47 4.014.03 5.01 No.2 - Emission de signaux sonores non réglementaires - Défaut d’émettre les signaux sonores prescrits - Usage abusif de l’appareil avertisseur sonore Inobservation d’une signalieation de la voie navigable ...................................... 1.000.- 250.- 500.500.-
- 500.- 500.- 1260 Référence aux articles du règlement de police pour la navigation de la Moselle Nature de l’infraction Montants de la taxe fr. 6.02 Inobservation des règles de route pour menues embarcations .................................. 250.- 6.03 Inobservation des principes généraux pour le croisement et le dépassement ................... 500.- 6.04+ 6.05 Inobservation des règles normales pour le croisement ou infraction aux dispositions dérogatoires Inobservation des règle applicables pour le croisement aux passages étroits ou oroisement non règlementaire ....................................... 6.07+ 6.08 500.500.- 6.09 Inobservation des dispositions générales régissant le dépassement ................................ 500.- 6.10 Dépassement non réglementaire .................. 500.- 6.11 500.- 6.12 Dépassement anx endroits marqués par un signal d’interdiction ................................. Défaut de euivre un itinéraire prescrit ........ 500.- 6.13 6.14 Virage non réglementaire ....................... Conduite non réglementaire au départ ........... 500.500.- 6.15 Engagement dans les intervalles entre les éléments d’un convoi remorqué ........................... Travsraée non réglementaire de la voie navigable - Entrée ou sortie non réglementaire d’un port ou d’une voie affluente ........................ 6.16 500.500.- 6.17 No.1 Navigation à la même hauteur non autorisée ....... 500.- 6.17 No.2 Défaut de maintenir une distance suffisante des bâtiments portant une signalisation supplémentaire de jour ou de nuit et effectuant certains tranepcrte de matières dangereuses .......................... 500.- Inobservation de l’interdiction d’sccoster, de s’aecrocher ou de se laisser entraîner dans le sillage d’un bâtiment ou matériel flottant faisant route ............................................ 250.- Approchement d’un nageur ou skieur à un bâtiment ou un matériel flottant faisant route ou à un engin flottant au travail .............................. 500.- Inobservation de l’interdiction de faire trainer les ancres, câbles ou chaînes .................... Navigation à la dérive non autorisée ............. 500.500.- Création de remous ou d’un effet de succion de nature à causer des dommages 500.- Composition non réglementaire des convois et formation à couple ............................... 500.- 6.17 No.3 6.17 No.4 6.18 6.19 6.20 6.21 1261 Référence aux articles du règlement de police pour la navigation de la Moselle Nature de l’infraction Inobservation des signaux d’interdiction ......... Montants de la taxe fr. 6.22 6.23 Inobservation des règles applicables aux bacs .... 500.500.- 6.246.27 Inobservation des règles applicablos pour le passage des ponts et barrages .................... 500.- 6.28 No.1+ 6.29 No.1b 6.28 No.2, a1.1 Défaut de suivre les instructions du personnel des écluses ...................................... 1.000,- Défaut de ralentir à l’approche des garages de l’écluse ...................................... 6.28 No.2,a1.2 Dépassement du panneau d’arrêt ................... 6.28 No.3 Dépassement interdit dans le secteur des écluses Défaut de relever les ancres dans les écluses .... 6.28 No.4,a1.1 500.500.500.500.500.- 6.28 No.4,a1.2 6.28 No.5a Vitesse dangereuse suivant les circonstances ..... Franchissement des limites indiquées sur les bajoyers ...................................... 250.- 6.28 No.5b Défaut d’amarrage ou de manoeuvre des amarres pendant le remplissage ou le vidange du sas .... 500.- 6.28 No.50 Emploi de défenses non flottables ou défaut d’employer des défenses ........................ 6.28 No.5d Utilisation de gaffes ferrées .................. 6.28 No.5e Jeter ou laisser a’écrouler do l’eau sur les terrespleins ou sur d’autres bâtiments ............... Usage abusif des moyens mécaniques de propulsion dans le sas de l’écluse ........................ 6.28 No.5f 6.28 No.6+7 250.250.500 500.- Inobservation des signaux d’accès ou de sortie de l’écluse .................................... 2.000.- 6.29 Inobservation des dispositions portant sur l’ordre de passage aux écluses et des règles particulières concernant les menues embarcations ............. 500.- 6.30+ 6.31 6.32 Inobservation des règles générales de navigation par temps bouché ............................... 1.000.- Défaut d’émettre en stationnement et par temps bouché les signaux sonores prescrits ........... 1.000.- 6.336.35 Inobservation des dispositions spéciales pour la navigation au radar ............................ 6.36 Inobservation du signal à trois tonalités ...... 1.000.1.000.- 7.01-7.08 Inobservation des règles de stationnement ...... 500.- 7.09 Stationnement interdit au voisinnage de bâtiments transportant certaines matières dangereuses .... 1.000.- 8.01 Dépassement des dimensions maximales autorisées 500.- 1262 Référence aux articles du règlement de police pour la navigation de la Moselle Nature de l’infraction Montants de la taxe fr. 8.02+ 8.09 Inobservation des dispositions complémentaires concernant les convois poussés ................. 500.- 8.10 Formation non réglementaire de convois romorqués 500.- 8.11+ 8.12 9.03 Défaut de communication entre les bâtiments d’un convoi .................................... 250.- Inobservation de l’obligation d’emprunter l’écluse à nacelles et les rigoles .......................... 500.- 10.02 No.1+2 Inobservation des règles à respecter lorsque les marques de crue I ou II sont atteintes ou dépassées 500.- 10.02 No.3 Inobservation des règles è respecter lcrsque la marque de crue III est atteinte ou dépassée ........ Inobservation des dispositions concerrant les bâtiments à passagers .............................. 11.01+ 11.02 12.02 Dépassement de la limite d’enfoncement prévue pour les péniches de canal ................ ......... Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg 1.000.500.- 500.-