Règlement grand-ducal du 22 août 1985 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 2 entre les points kilométriques 19,600 et 21,450

1057 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 57 20 septembre 1985 Sommaire Règlement ministériel du 13 août 1985 ayant pour objet de fixer les branches et la grille des horaires de la deuxième année d’études de la section d’informatique appliquée à l’Institut supérieur de technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1058 Règlement ministériel du 13 août 1985 ayant pour objet de fixer les branches et la grille des horaires de la section de mécanique à l’Institut supérieur de technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1059 Règlement ministériel du 20 août 1985 fixant le programme des cours de formation spéciale pour le personnel des organismes de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1060 Règlement grand-ducal du 22 août 1985 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 2 entre les points kilométriques 19,600 et 21,450 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1062 Règlement ministériel du 23 août 1985 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur et de l’expéditionnaire administratif à l’Institut national des sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1063 Règlement ministériel du 27 août 1985 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire du Service central de la statistique et des études économiques . . . . . . . . . . . . . . 1064 Règlement grand-ducal du 5 septembre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l’organisation scientifique des cours universitaires, les programmes de l’enseignement et les modalités des examens . . . . . . . . . . 1064 Réglementation au tarif des droits d’entrée _ Contingents tarifaires _ Administration des Douanes et Accises _ Droit antidumping . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1065 . Accord et Accord d’exploitation relatifs à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexes, signés à Washington, le 20 août 1971 _ Adhésion du Commonwealth des Bahamas _ Signature et entrée en vigueur pour la « Bahamas Telecommunications Corporation » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1066 Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers faite à Kyoto, le 18 mai 1973 _ Acceptation des annexes A1, A2, B3, D1 et D2 par l’Inde, et des annexes A1, E1, E6 et E8 par la Bulgarie 1067 Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 _ Ratification de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1068 Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1980, ouverts à la signature à Washington, le 4 avril 1983 _ Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1069 Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 _ Adhésion de la Malaisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1069 Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et Protocole de . clôture, signés à New York, le 21 mars 1950 - Adhésion de l’Afghanistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1069 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968 - Adhésion d’Antigua et Barbuda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1070 Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 _ Notification du Royaume de Lesotho . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1070 Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 _ Cessation de l’application par l’Autriche du Règlement N° 15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1070 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979 _ Ratification du Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1071 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968 - Adhésion du Royaume de Bhoutan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1071 Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome, le 6 décembre 1951 _ Adhésion du Niger 1072 Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970 _ Ratification de la Malaisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1072 1058 Règlement ministériel du 13 août 1985 ayant pour objet de fixer les branches et la grille des horaires de la deuxième année d’études de la section d’informatique appliquée à l’Institut supérieur de technologie. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Vu les articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut supérieur de technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les modalités et programmes des examens; Vu le règlement grand-ducal du 16 août 1984 portant création d´une section d´informatique appliquée à l´Institut supérieur de technologie; Arrête: Art. 1er . A l´Institut supérieur de technologie l´enseignement en deuxième année d´études de la section d´informatique appliquée est dispensé dans les branches et conformément aux horaires figurant en annexe du présent règlement. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 août 1985. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden ANNEXE _ Informatique appliquée Branches Année Semestre Branches générales _ Sciences humaines Branches technologiques _ Structures de données, Pascal et C _ Sciences des matériaux _ Méthodes numériques _ Méthodes mathématiques de l´électrotechnique _ Techniques numériques et microprocesseurs I _ Régulation _ Electronique analogue + T.P. _ Téléinformatique I _ Télécommunications _ Mesures techniques + T.P. _ Distribution de l´énergie électrique _ Electronique de puissance + T.P. Total: 2 3 4 2 2 0 2 2 4 2+3 0 4+1,5 0 4 4+4 4 0 4 2 2 0 2+3 4 4+1,5 4 0 0 0 4+1,5 36,5 34 1059 Règlement ministériel du 13 août 1985 ayant pour objet de fixer les branches et la grille des horaires de la section de mécanique à l’Institut supérieur de technologie. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Vu les articles 3 et 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut supérieur de technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les modalités et programmes des examens; Vu le règlement ministériel du 4 octobre 1983 fixant les branches et la grille des horaires à l´Institut supérieur de technologie; Arrête: Art. 1er. A l´Institut supérieur de technologie l´enseignement en section mécanique est dispensé dans les branches et conformément aux horaires figurant en annexe du présent règlement. Art. 2. La présente grille des horaires abroge la grille fixée par le règlement ministériel du 4 octobre 1983. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 août 1985. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden _ ANNEXE _ Horaires de la section mécanique Branches Année Semestre 1) Branches générales Sciences humaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Economie politique et industrielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Organisation industrielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) Branches scientifiques Mathématiques appliquées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chimie industrielle et expérimentale . . . . . . . . . . . . . . . . . Physique industrielle et expérimentale . . . . . . . . . . . . . . . Informatique I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Informatique II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) Branches techniques Eléments de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dynamique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dynamique appliquée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statique et Résistance des matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . Eléments de machines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Etude des matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Electrotechnique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 3 2 1 2 3 4 5 1 5 1 4 4 4 1 2 2 4 1 2 2 3 .3 3 3 4 4 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 7 2 2 2 7 2 5 6 2 2 1060 Electronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Electronique industrielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mécanique des fluides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mécanique appliquée des fluides . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pneumatique et Oléohydraulique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Thermodynamique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Machines thermiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mesures et Régularisation I, II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Machines-outils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) Options _ Techniques de Production . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . _ Technique de l´Energie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . _ Techniques de l´Automation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) Etudes et Pro jets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6) Travaux Pratiques et Laboratoires Laboratoire de physique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire de chimie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire d´Electrotechnique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 1,5 1,5 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 9 9 3 3 6 6 1 1 35 35 1,5 1,5 1 Laboratoire d´Electronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire de Dynamique et de Mécaniques des Fluides Laboratoire de Mesures et de régulation . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire de machines hydrauliques . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire de machines thermiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire d´Oléohydraulique et Pneumatique . . . . . . . . . . Laboratoire d´Essais des Matériaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire de Machines Electriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire de Machines Outils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7) Séminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 2 35 35 35 Règlement ministériel du 20 août 1985 fixant le programme des cours de formation spéciale pour le personnel des organismes de sécurité sociale. Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un institut de formation administrative, notamment en son article 6; Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´institut de formation administrative et les administrations; Arrête: Art. Le programme de l´organisation des cours de formation spéciale pour le personnel des organismes de sécurité sociale est fixé conformément à l´annexe ci-après. Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. 1 er. Luxembourg, le 20 août 1985. Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg 1061 ANNEXE _ Organisation des cours de formation spéciale pour le personnel des organismes de sécurité sociale Module 1: Soins de santé _ Total 10 heures _ Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés _ Prestations en nature: dispositions statutaires et cas pratiques _ Relations avec les fournisseurs de soins de santé, article 308bis CAS _ Financement des soins de santé Module 2: Prestations en espèces en cas de maladie/maternité _ Total 13-15 heures _ Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés _ Prestations en espèces dans le régime ouvrier, dispositions générales et particularités, cas pratiques _ Financement des prestations en espèces _ Prestations en espèces dans le régime des employés privés, des professions indépendantes et des travailleurs intellectuels indépendants. Dispositions générales et particularités, cas pratiques (option) Module 3: Affiliation et cotisations _ Total 12-14 heures _ Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés _ Règles concernant l´affiliation et la perception des cotisations dans le régime des salariés _ Financement et répartition des cotisations _ Affiliation dans le régime des professions indépendantes et dans le régime agricole (option) Module 4: Assurance pension _ Total 18-20 heures _ Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés _ Prestations de l´assurance pension sur le plan interne _ Financement de l´assurance pension _ Particularités de l´assurance pension dans le régime des non-salariés (option) Module 5: Assurance accidents et maladies professionnelles _ Total 12-14 heures _ Rappel des principales dispositions légales et réglementaires, travaux dirigés _ Prestations en matière d´assurance accidents, section industrielle _ Financement de l´assurance accidents _ Prestations en matière d´assurance accidents, section agricole (option) Module 6: Prestations familiales _ Total 6 heures _ Législation sur le plan interne en matière d´allocations familiales, d´allocations de naissance et d´allocations de maternité, prestations, cas pratiques _ Financement des prestations familiales Module 7: Relations internationales _ Total 6-13 heures _ Initiation au droit communautaire _ Les principaux instruments normatifs internationaux, champ d´application personnel et matériel, principes généraux, rapport entre les différents instruments internationaux, détermination de la législation applicable _ Les dispositions des instruments internationaux en matière d´assurance maladie (option) _ Assurance maladie des travailleurs migrants, cas pratiques (option) _ Les dispositions des instruments internationaux en matière d´assurance pension (option) _ Application en matière d´assurance migratoire internationale, cas pratiques (option) _ Les dispositions des instruments internationaux en matière d´allocations familiales (option) _ Cas pratiques sur les dispositions internationales en matière d´allocations familiales (option) 1062 Module 8: Fonds national de solidarité _ Total 3 heures _ Législation sur le fonds national de solidarité Les chefs d´administration choisissent les modules que les stagiaires relevant de leur administration doivent suivre. Pour le module 7 (relations internationales) les cours généraux sont obligatoires, les options seront déterminées en fonction de l´administration d´origine des stagiaires. Règlement grand-ducal du 22 août 1985 sur la réglementation et la signalisation routières sur la RN 2 entre les points kilométriques 19,600 et 21,450. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu´il a été modifié dans la suite; Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sur la route nationale 2 entre les points kilométriques 19,600 et 21,450 la chaussée ne comporte qu´une voie de circulation. Art. 2. Les conducteurs qui s´approchent dans le sens Bous _ Remi ch de la section de route où les travaux sont en cours doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse, et ils ne doivent s´engager dans le passage étroit, tant qu´il n´est pas possible de le traverser sans obliger les conducteurs venant en sens inverse à s´arrêter. Les conducteurs qui circulent dans le sens Remich _ Bous ont la priorité de passage par rapport aux conducteurs venant en sens inverse. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,5 et B,6. Le cas échéant, la circulation est réglée sur le tronçon de route où les travaux sont en cours au moyen d´une signalisation lumineuse. Cette prescription est indiquée par le signal A,16a. Art. 3. Dans le passage étroit la vitesse maximale est limitée à 40 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car. La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche du passage étroit sur une distance de respectivement 50 m et 200 m. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre 40, et C,13aa. La fin de la réglementation est indiquée par les signaux C,17b et C,17c. Art. 4. Les conducteurs sont obligés de passer à côté des obstacles formés par l´exécution des travaux suivant la direction indiquée par le signal D,2. Art. 5. L´approche de la section de route où les travaux sont en cours est indiquée par les signaux A,15 et A,4b posés à une distance de respectivement 400 m et 200 m. 1063 Art. 6. Les obstacles formés par l´exécution des travaux doivent être signalés conformément aux dispositions de l´article 102 modifiée de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 7. Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies d´une amende de 1.000, _ à 2.500, _ francs et d´un emprisonnement d´un à sept jours ou d´une de ces peines seulement. En cas de récidive, l´amende sera de 2.500, _ francs. Art. 8. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécutiion du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui produira ses effets du 23 juillet 1985 jusqu´à l´achèvement des travaux. Le Ministre des Travaux Publics, Marcel Schlechter Vorderriss, le 22 août 1985. Jean Règlement ministériel du 23 août 1985 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur et de l’expéditionnaire administratif à l’Institut national des sports. Le Ministre de l´Education Physique et des Sports, Vu la loi du 9 mars 1972 portant création de la fonction de commissaire du Gouvernement à l´éducation physique et aux sports et d´un Institut national des sports; Vu la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre ledit Institut de formation et les différentes administrations et notamment ses articles 2, 3 et 5; Arrête: Art. 1 . Le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur à l´Institut national des sports est fixé comme suit: Aperçu historique de l´évolution du sport au Luxembourg; Loi du 26 mars 1976 concernant l´éducation physique et le sport avec les règlements d´application y relatifs; Organisation du département ministériel et de ses services; Constitution et fonctionnement des associations sportives; Rédaction en langue allemande et française de correspondance de service. er Art. 2. Le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière de l´expéditionnaire administratif à l´Institut national des sports est fixé comme suit: Loi du 26 mars 1976 concernant l´éducation physique et le sport avec les règlements d´application y relatifs; Organisation du département ministériel et de ses services; Notions générales sur la constitution et le fonctionnement des associations sportives. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 août 1985. Le Ministre de l´Education Physique et des Sports, Marc Fischbach 1064 Règlement ministériel du 27 août 1985 fixant les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire du Service central de la statistique et des études économiques. Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un Service central de la statistique et des études économiques Vu telle qu´elle a été modifiée par les lois du 22 avril 1967 et du 14 juillet 1971; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´Institut de formation administrative et les administrations; Sur le rapport du directeur du Service central de la statistique et des études économiques; Arrête: Art. 1 . Les programmes de la formation spéciale des stagiaires des carrières de l´expéditionnaire et du rédacteur du Service central de la statistique et des études économiques comportent les matières suivantes:

1. a)pour la carrière de l´expéditionnaire: 1) Principes généraux de l´organisation statistique au Luxembourg 2) Notions élémentaires de statistique 3) Introduction à la pratique des enquêtes statistiques 4) Statistiques économiques et sociales _ Aperçu sur les travaux du Service central de la statistique et des études économiques
2. b)pour la carrière du rédacteur: 1) Organisation statistique au Luxembourg: principes généraux et problèmes 2) Eléments d´analyse statistique 3) Pratique des enquêtes statistiques 4) Notions de comptabilité nationale 5) Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 août 1985. Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos er Règlement grand-ducal du 5 septembre 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l’organisation scientifique des cours universitaires, les programmes de l’enseignement et les modalités des examens. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et grades étrangers d´enseignement supérieur, notamment les articles 8 et 12; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1065 Arrêtons: Art. I. L´article 10 du règlement grand-ducal du 2 juin 1972 concernant l´organisation scientifique des cours universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités des examens est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 10. Au Département des Sciences, chaque section dispense un enseignement théorique sous forme de cours magistraux, un enseignement dirigé sous forme d´exercices de révision et d´application des connaissances acquises ainsi que d´interrogations et un enseignement pratique sous forme de travaux de laboratoire coordonnés à l´enseignement théorique. Ces enseignements portent sur des matières obligatoires d´office ainsi que sur des matières obligatoires au choix de l´étudiant, dites matières à option. Les matières obligatoires d´office et les matières à option offertes dans le cadre des différentes sections sont telles qu´elles permettent une continuation des études respectives aux universités étrangères. Sur proposition des enseignants du département, le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse peut introduire des matières complémentaires obligatoires ou facultatives. » Art. II. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Château de Berg, le 5 septembre 1985. Jean Réglementation au tarif des droits d’entrée. (Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.) _ Contingents tarifaires Conformément aux dispositions des Règlements (CEE) n os 1248/85, 1249/85, 1520/85 à 1531/85, 1533 /85, 1535 /85, 1598/85 et 1599/85 du Conseil des Communautés européennes des 13 et 23 mai, 4 et 11 juin 1985 (Journaux officiels des Communautés européennes, n os L 130, L 147, L 150 et L 155 des 16 mai, 6, 8 et 14 juin 1985), des contingents tarifaires à droit réduit ou nul sont ouverts pour les produits suivants: A. Pour la période du 1 er juillet 1985 au 31 décembre 1985:
3. a)certaines cerises conservées à l´alcool, destinées à la fabrication de produits en chocolat (sous-position ex 20.06 B l e 2 bb);
4. b)les fils de poly (p-phénylène térephtalamide), destinés à être utilisés dans la fabrication de pneumatiques (sous-position ex 51.01 A). B. Pour la période du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986:
5. a)les taureaux, vaches et génisses de certaines races de montagne (sous-position ex 01.02 A II), autres que ceux destinés à la boucherie;
6. b)les anguilles fraîches (sous-position ex 03.01 A Il), vivantes ou mortes, réfrigérées ou congelées, destinées à être transformées dans des entreprises de saurissage ou d´écorchement, ou destinées à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04;
7. c)les pulpes d´abricots (sous-position ex 20.06 B Il c 1 aa), originaires de Turquie;
8. d)les morues, séchées, salées ou en saumure, entières, décapitées ou tronçonnées (sous-position tarifaire 03.02 A I b); 1066
9. e)certains vins d´appellation d´origine (sous-position ex 22.05 C I, C II, C III ou C IV) originaires d´Espagne, du Maroc ou du Portugal;
10. f)les ferrophosphores destinés à la fabrication de fontes phosphoreuses d´affinage ou d´acier (sous-position ex 28.55 A). C. Pour la période du 1 er septembre 1985 au 31 août 1986: Certains produits tectiles sous le régime du perfectionnement passif. Toute précision au sujet de ces continents tarifaires peut être obtenue soit auprès de l´administration centrale des douanes et accises (service du tarif), Tour Finances, bte 37, boulevard du Jardin botanique 50, à Bruxelles, soit auprès de l´inspecteur-gestionnaire du 1er bureau des douanes à Anvers. Administration des Douanes et Accises _ Droit antidumping Le Règlement (CEE) n° 3669/84 du 21 décembre 1984 instaurait un droit antidumping provisoire à l´importation de certains roulements à billes et roulements coniques relevant de la sous-position tarifaire ex 84.62 (codes 8462 090 00 V et 8462 170 00 W) originaires du Japon. En vertu du Règlement (CEE) n° 1739/85 du 24 juin 1985 du Conseil des Communautés européennes, un droit antidumping définitif est institué, à partir du 28 juin 1985, sur les importations des produits en question, originaires du Japon. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits. Des renseignements concernant les modalités d´application de ce droit peuvent être obtenus dans tous les bureaux des douanes. Accord relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexes A, B, C et D, signés à Washington, le 20 août 1971. _ Adhésion du Commonwealth des Bahamas. Accord d’exploitation relatif à l’Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et annexes, signés à Washington, le 20 août 1971. _ Signature et entrée en vigueur pour la « Bahamas Telecommunications Corporation ». (Mémorial 1972, A, p. 1616 Mémorial 1973, A, pp. 788, 842, 1077 Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092 Mémorial 1975, A, pp. 412, 1384 Mémorial 1976, A, pp. 35, 299, 929, 1071 Mémorial 1977, A, pp. 245, 561, 1963 Mémorial 1978, A, pp. 492, 1055 Mémorial 1980, A, pp. 72, 907, 1003, 1852 Mémorial 1981, A, pp. 81, 1086, 1931 Mémorial 1982, A, pp. 1065, 1877, 2530, 2549 Mémorial 1983, A, pp. 287, 741, 1954, 2206 Mémorial 1984, A, pp. 1101, 1566, 1662) _ Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 30 mai 1985 le Commonwealth des Bahamas a adhéré à l´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « Intelsat ». De même, à la date précitée, l´Accord d´exploitation fut signé pour la « Bahamas Télécommunications Corporation (Batelco) ». Les deux Actes désignés ci-dessus sont entrés en vigueur à l´égard du Commonwealth des Bahamas le 30 mai 1985. 1067 Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973. _ Acceptation des annexes A1, A2, B3, D1 et D2 par l’Inde, et des annexes A1, E1, E6 et E8 par la Bulgarie. (Mémorial 1979, A, p. 1297 Mémorial 1980, A, pp. 204, 914, 1978 Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2094, 2198 Mémorial 1982, A, pp. 12, 658, 808, 1230, 1554, 1895, 2118 Mémorial 1983, A, pp. 8, 1313, 1887 Mémorial 1984, A, pp. 176, 509, 978, 1422, 1608 Mémorial 1985, A, p. 324) _ Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de coopération douanière qu´en date du 30 mai 1985 et du 14 juin 1985 respectivement, l´Inde a accepté les annexes A.1., A.2., B.3., D.1. et D.2., et la Bulgarie a accepté les annexes A.1., E.1., E.6. et E.8. L´Inde a fait les réserves suivantes: Annexe A.1. NORME 5 le contrôle des importations interdit l´importation de marchandises provenant d´Afrique du Le décret sur Sud et du Sud-Ouest africain, ainsi que l´exportation de marchandises à destination de ces pays. Pratique recommandée 14 La Pratique recommandée 14 ne peut pas être appliquée unilatéralement par les bureaux de douane situés aux frontières terrestres. Pratique recommandée 18 La loi sur les douanes de l´Inde prévoit le déchargement des marchandises uniquement dans les lieux approuvés par la douane. Annexe A.2. NORME 5 En Inde, les autorités portuaires, qui sont chargées de la surveillance des marchandises, sont responsables du dépôt temporaire des marchandises, tant que la déclaration n´a pas été déposée. Les documents exigés sont ceux qui sont prescrits par ces autorités. NORMES 16 ET 17 La loi sur les douanes accorde la facilité en cause uniquement lorsque les marchandises ont été endommagées avant leur vérification. Annexe D.1. NORME 8 Etant donné que la loi sur les douanes stipule qu´une déclaration distincte doit être établie pour le dédouanement de chaque envoi, il n´est pas possible de traiter comme un seul et même article aux fins de la détermination de l´origine, différents envois importés à l´état démonté ou non monté. 1068 Annexe D.2. NORME 5 Des preuves documentaires émanant des autorités compétentes sont toujours exigées lorsqu´une réduction des taux de droits est autorisée. Pratique recommandée 3 Quelle que soit l´importance de l´envoi ou sa nature, la preuve de l´origine doit absolument être fournie pour l´octroi de réductions tarifaires sur certaines marchandises. Pratiques recommandées 10 et 12 Les dispositions correspondantes de la législation nationale ne prévoient pas de telles facilités. Les annexes A.1., A.2., B.3., D.1. et D.2. sont entrées en vigueur à l´égard de l´Inde le 30 août 1985. Les annexes A.1., E.1., E.6. et E.8. sont entrées en vigueur pour la Bulgarie le 14 septembre 1985. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961. _ Ratification de la Turquie. (Mémorial 1978, A, p. 194 Mémorial 1979, A, p. 1117 Mémorial 1981, A, pp. 1914, 2303 Mémorial 1982, A, pp. 39, 1411 Mémorial 1983, A, pp. 1112, 1342 Mémorial 1984, A, p. 1466 Mémorial 1985, A, pp. 51, 221, 392, 591, 722, 972) _ Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 31 juillet 1985 la Turquie a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l´article 6 de la Convention, la Turquie a désigné comme autorités compétentes pour délivrer l´apostille prévue à l´article 3, alinéa premier, de la Convention: 1. Documents administratifs;
11. a)Dans les provinces: Préfet, Préfet-Adjoint, Directeur des Affaires Juridiques
12. b)Dans les villes: Sous-Préfet 2. Documents judiciaires Là où il y a une cour suprême pour affaires criminelles: La Présidence de la Commission Judiciaire. La Convention entrera en vigueur pour la Turquie le 29 septembre 1985 conformément à son article 11, deuxième alinéa. 1069 Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971, Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1980, ouverts à la signature à Washington, le 4 avril 1983. _ Entrée en vigueur. (Mémorial 1985, A, pp. 970 et ss.) _ Les Protocoles désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 13 juin 1984, sont entrés en vigueur à l´égard du Luxembourg le 1er juillet 1983 conformément à leurs articles respectifs 9, paragraphe 1 et IX, paragraphe 2. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971. _ Adhésion de la Malaisie. (Mémorial 1982, A, pp. 101, 1744, 1845 Mémorial 1983, A, pp. 8, 1192, 2206, 2603 Mémorial 1984, A, pp. 397, 1243, 1633 Mémorial 1985, A, pp. 172, 296) _ Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 4 mai 1985 la Malaisie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950. _ Adhésion de l’Afghanistan. (Mémorial 1983, A, pp. 1264 et 2177 Mémorial 1985, A, p. 366) _ Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 21 mai 1985 l´Afghanistan a adhéré à la Convention indiquée ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de son article 24, cette Convention est entrée en vigueur à l´égard de l´Afghanistan le 19 août 1985. Au moment du dépôt de son instrument de ratification, l´Afghanistan a fait la déclaration suivante: « Considérant que le Gouvernement de la République démocratique d´Afghanistan n´approuve pas la procédure selon laquelle les différends qui s´élèveraient entre les parties à ladite Convention, concernant l´interprétation et l´application de celle-ci, seraient soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l´une quelconque des parties au différend, il ne prend aucun engagement en ce qui concerne le respect des dispositions de l´article 22 de la présente Convention. » 1070 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968. _ Adhésion d’Antigua et Barbuda. (Mémorial 1974, A, p. 2114 Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542 Mémorial 1978, A, pp. 116, 722 Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360 Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942 Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121 Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117 Mémorial 1983, A, p. 87 Mémorial 1984, A, pp. 354, 1466 Mémorial 1985, A, pp. 51, 79, 390, 591, 736) _ Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Grande-Bretagne qu´en date du 17 juin 1985 l´Antigua et Barbuda a adhéré au Traité désigné ci-dessus. Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. _ Notification du Royaume de Lesotho. (Mémorial 1978, A, pp. 662 et ss. Mémorial 1979, A, pp. 29 et ss. Mémorial 1982, A, p. 1260 Mémorial 1983, A, pp. 1111, 1951 Mémorial 1985, A, p. 592, 737) _ Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que par une communication du 18 juin 1985 le Gouvernement du Royaume de Lesotho a confirmé que la note du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume de Lesotho du premier juin 1977 contient la déclaration formelle de succession à la Convention susmentionnée, laquelle avait été déclarée applicable au Bassoutoland par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord le 16 décembre 1965. Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958. _ Cessation de l’application par l’Autriche du Règlement N° 15. (Mémorial 1971, A, pp. 1501, 2035 Mémorial 1977, A, pp. 273, 1793, 2104 Mémorial 1978, A, pp. 547, 1209, 2014 Mémorial 1979, A, p. 1424 Mémorial 1980, A, pp. 8, 402 Mémorial 1981, A, p. 1003 Mémorial 1983, A, pp. 90, 670, 739, 1110, 1460, 1562, 1598, 1885, 1952, 2076, 2114, 2207, 2280, 2317 Mémorial 1984, A, pp. 81, 152, 155, 240, 405, 613, 911, 2083 Mémorial 1985, A, pp. 391, 421) _ 1071 Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que, par une communication reçue le 24 mai 1985, l´Autriche a déclaré son intention de cesser d´appliquer le Règlement N° 15 annexé à l´Accord désigné ci-dessus à partir du 25 mai 1986. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979. _ Ratification du Royaume-Uni. (Mémorial 1983, A, pp. 1778, 1944 Mémorial 1984, A, p. 1394 Mémorial 1985, A, p. 365) _ Il résulte d´une notification du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne que le 23 juillet 1985 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article XVIII, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er octobre 1985. Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968. _ Adhésion du Royaume de Bhoutan. (Mémorial 1974, A, p. 2114 Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542 Mémorial 1978, A, pp. 116, 722 Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360 Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942 Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121 Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117 Mémorial 1983, A, p. 87 Mémorial 1984, A, pp. 354, 1466 Mémorial 1985, A, pp. 51, 79, 390, 591, 736) _ Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis qu´en date du 23 mai 1985 le Royaume de Bhoutan a adhéré au Traité désigné ci-dessus. 1072 Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome, le 6 décembre 1951. _ Adhésion du Niger. (Mémorial 1954, A, p. 1519 et ss. Mémorial 1955, A, p. 317 Mémorial 1970, A, pp. 1433, 1659 Mémorial 1971, A, pp. 547, 1843, 1931 Mémorial 1972, A, p. 441 Mémorial 1979, A, pp. 118-120 Mémorial 1983, A, p. 2028) _ Il résulte d´une notification du Directeur général de l´Organisation des Nations Unies pour l´alimentation et l´agriculture qu´en date du 4 juin 1985 le Niger a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article XIV, la Convention est entrée en vigueur à l´égard du Niger le 4 juin 1985. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970. _ Ratification de la Malaisie. (Mémorial 1978, A, p. 264 Mémorial 1979, A, p. 52 Mémorial 1981, A, pp. 52, 1974 Mémorial 1982, A, pp. 33, 780 Mémorial 1983, A, pp. 7, 1110, 1193, 1491, 2205, 2604 Mémorial 1984, A, p. 1243) _ Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 4 mai 1985 la Malaisie a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg