Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l´administration de l´Aéroport de Luxembourg . . . . . page 1154 Règl

1153 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 63 10 octobre 1985 Sommaire Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l´administration de l´Aéroport de Luxembourg . . . . . page 1154 Règlement grand-ducal du 3 septembre 1985 fixant le contenu de la notice descriptive prévue à l´article 1601-5 du code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1162 Règlement ministériel du 25 septembre 1985 complétant le règlement ministériel du 3 juillet 1985 concernant l´ouverture de la chasse . . . . . 1172 Règlement grand-ducal du 2 octobre 1985 autorisant la création et l´exploitation d´une banque de données des titulaires d´une autorisation de mise sur le marché de médicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1172 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1173 Convention européenne d´assistance sociale et médicale et Protocole additionnel, signés à Paris, le 11 décembre 1953 - Déclarations de l´Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1173 Convention relative à la délivrance d´un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Munich, le 5 septembre 1980 - Ratification par l´Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1174 Convention et Protocole sur les privilèges et immunités de l´Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (COTIF) ainsi que Règles uniformes concernant les contrats de transport internationaux ferroviaires des voyageurs et des bagages (CIV) et des marchandises (CIM), signés à Berne, le 9 mai 1980 - Ratification de l´Iran et de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1175 1154 Règlement grand-ducal du 8 août 1985 fixant les modalités des examens médicaux à l´administration de l´Aéroport de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l´administration de l´aéroport de Luxembourg; Vu l´article 6, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 13 juin 1983 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans la carrière du technicien-diplômé des administrations de l´Etat et des établissements publics; Vu l´article 6, paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat; Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l´adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale; Vu le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1975 concernant les conditions d´études, d´admission au stage, de nomination définitive, de promotion du personnel des cadres de l´administration de l´aéroport de Luxembourg, les examens médicaux et les logements de service; Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l´avis de l´association des cadres de l´aéroport; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre I - Généralités Le Ministre des Transports désigne des médecins-examinateurs qualifiés, admis au Grand-Duché de Luxembourg à l´exercice de la médecine, pour procéder aux examens médicaux d´aptitude des candidats aux fonctions de technicien diplômé et d´artisan ainsi qu´aux examens médicaux de révision périodiques. Pour les examens médicaux prévus aux articles 5.A et 6.1 du présent règlement grand-ducal les médecins-examinateurs devront avoir reçu ou devront recevoir une formation en médecine aéronautique. Art. 1er. Art. 2. Tout candidat devra fournir au médecin-examinateur une déclaration, dont il attestera l´exactitude, sur ses antécédents personnels, familiaux et héréditaires. Pour éviter des substitutions de personnes, le médecin-examinateur exigera la production de la carte d´identité. Le protocole d´examen mentionnera la production de la carte d´identité. Le protocole d´examen mentionnera le numéro de cette carte et la commune qui l´a délivrée. Art. 3. Le médecin-examinateur consignera dans son rapport les résultats de son examen et informera le Ministre des Transports soit de l´aptitude, soit de l´inaptitude temporaire, soit de l´inaptitude définitive du candidat. Il rendra compte au Ministre des Transports de tous les cas où, à son avis, l´inaptitude du candidat à remplir l´une ou l´autre des conditions requises, qu´elle soit numérique ou autre, est telle que l´exercice des privilèges de la qualification demandée ou détenue n´est pas de nature à compromettre la sécurité aérienne. Le rapport mentionnera la restriction nécessaire dans le cas où l´accomplissement sûr des fonctions dépend du respect d´une telle restriction. Art. 4. Les frais de l´examen médical pour l´admission au stage sont à charge du candidat. Les frais des examens médicaux de révision périodiques sont à charge de l´Etat. 1155 Chapitre II. - Examen médical pour l´admission au stage Art. 5. A. Candidats aux fonctions de technicien diplômé au service du contrôle de la circulation aérienne (Service ATC). Le médecin-examinateur détermine l´aptitude physique et mentale du candidat conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe A. B. Candidats aux fonctions de technicien diplômé et d´artisan des services autres que celui du contrôle de la circulation aérienne. Le médecin-examinateur établit un certificat médical sur une formule prescrite par le Ministre des Transports, duquel il ressort que le candidat n´est sujet à aucune infirmité incompatible avec l´emploi qu´il brigue ou avec le travail en commun, dans un même local, avec d´autres personnes. Chapitre III. - Examens médicaux de révision périodiques Art. 6. 1. Chaque agent du service ATC effectuant du contrôle direct et effectif de la circulation aérienne doit se soumettre à un examen médical annuel de révision périodique; ce délai peut être raccourci si le médecin-examinateur l´estime nécessaire. 2. Le personnel affecté au service incendie et sauvetage est tenu de se soumettre tous les cinq ans à un examen médical de révision périodique. Lorsque l´agent atteint l´âge de 50 ans, l´intervalle de cinq ans est ramené à douze mois. Les fonctionnaires énumérés sub 1. et 2. ci-dessus n´exerceront leurs fonctions que si leur attestation médicale est en cours de validité. Art. 7. Les agents sont invités par l´administration de l´aéroport à se soumettre à l´examen médical. Si sans motif valable, l´agent ne donne pas suite à deux invitations successives, la seconde étant faite sous pli recommandé à la poste, il est considéré comme ne possédant plus les aptitudes physiques requises. Art. 8. Les critères des examens médicaux de révision périodiques sont les mêmes que ceux des examens médicaux respectifs pour l´admission au stage. Toutefois, dans des circonstances spéciales, le médecin-examinateur pourra déroger aux critères définis ci-dessus, si les conditions suivantes sont remplies: 1° il s´agit d´un agent expérimenté qui aura fait la preuve de ses capacités et de son habilité dans l´exercice de ses fonctions; 2° le médecin-examinateur devra avoir la conviction que l´expérience acquise par l´agent compense largement la déficience physique constatée; 3° le médecin-examinateur devra aussi avoir la conviction que les impératifs de la sécurité de la navigation aérienne seront pleinement respectés. Si le médecin-examinateur estime devoir imposer certaines restrictions à l´agent dans l´accomplissement des fonctions du contrôle de la circulation aérienne, ces restrictions seront communiquées au Ministre des Transports qui ne confiera à cet agent que celles des fonctions compatibles avec ces restrictions. Art. 9. Le médecin-examinateur notifiera à l´intéressé et au Ministre des Transports la conclusion de l´examen médical. Tout constat d´inaptitude, même temporaire, entraîne d´office la suspension de l´exercice des fonctions; en cas de recours cette décision n´est pas suspendue. Art. 10. 1. L´agent déclaré inapte temporairement est examiné à nouveau à l´expiration du délai fixé par le médecin-examinateur, délai qui ne peut toutefois dépasser un an. Lorsque six mois au moins se sont écoulés depuis l´examen, l´agent déclaré temporairement inapte peut demander par l´entremise du Ministre des Transports un nouvel examen. 1156 L´agent est changé de fonction ou d´affectation au sein de l´administration suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. L´agent déclaré inapte définitivement est changé de fonction, d´affectation ou d´administration suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Art. 11. En cas de désaccord avec la décision de première instance, l´agent en avertit le Ministre des Transports, par lettre recommandée à la poste dans les dix jours qui suivent la date du dépôt à la poste de la notification qui lui est faite de cette décision. Art. 12. Si l´agent veut recourir à la procédure de concertation, il doit le mentionner explicitement dans sa lettre dont question à l´article 11 et il doit désigner son médecin de confiance pour la défense de ses intérêts. Art. 13. Le Ministre des Transports communique au médecin de confiance les données d´ordre médical qui ont motivé la décision contestée. Dans le dix jours qui suivent la date du dépôt à la poste de cette communication, le médecin de confiance peut: 1) soit se déclarer d´accord avec ces motifs; 2) soit demander une consultation contradictoire avec le médecin-examinateur ayant procédé à l´examen médical; 3) soit déposer un rapport refutant les arguments du médecin-examinateur. Art. 14. En cas de désaccord entre les médecins concertants le différend sera soumis à un médecin-spécialiste indépendant. Art. 15. Le résultat de la procédure de concertation est notifié à l´agent. Chapitre IV. - Dispositions transitoires et abrogatoire Art. 16. Pour le personnel du service du contrôle de la circulation aérienne en service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, le premier examen médical de révision périodique comprendra 1) un électrocardiogramme, prévu à l´annexe A 1.7, et 2) une radiographie pulmonaire, prévue à l´annexe A 1.10. Art. 17. Un règlement ministériel peut prescrire pour les candidats mentionnés au Chapitre II ci-avant un examen psychotechnique ayant pour but de déterminer les aptitudes psychologiques des candidats. Art. 18. L´arrêté grand-ducal du 24 août 1956, complété par l´arrêté grand-ducal du 21 novembre 1962, fixant les conditions médicales à remplir par le personnel de l´aéroport de Luxembourg est abrogé. Art. 19. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Marcel Schlechter Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Cabasson, le 8 août 1985. Jean 1157 ANNEXE A Spécifications relatives aux attestations médicales du personnel du service du contrôle de la circulation aérienne Le candidat à l´obtention d´une attestation médicale conformément aux dispositions de l´article 6 sous 1. devra subir un examen médical fondé sur les conditions:

1. a)d´aptitude physique et mentale;
2. b)de vision et de perception des couleurs; et
3. c)d´audition. I. Conditions d´aptitude physique et mentale Les conditions ci-après serviront de base à la conduite de l´examen médical et à la détermination de l´aptitude physique et mentale. 1. Le candidat sera exempt:
4. a)de toute anomalie, congénitale ou acquise;
5. b)de toute affectation physique en évolution ou de caractère latent, aiguë ou chronique;
6. c)de toute blessure, lésion ou séquelle d´opération qui entraînerait un degré d´incapacité fonctionnelle de nature à l´empêcher d´accomplir sa tâche avec sûreté. 2. Le candidat ne sera atteint d´aucune maladie ou affection susceptible de le mettre subitement dans l´impossibilité de remplir ses fonctions d´une manière sûre. 3. Le candidat ne présentera ni antécédents médicaux reconnus ni diagnostics cliniques qui révèlent:
7. a)une psychose;
8. b)l´alcoolisme;
9. c)la pharmacodépendance;
10. d)des troubles de la personnalité, notamment des troubles suffisamment graves pour avoir entraîné à plusieurs reprises des actes manifestes;
11. e)une anomalie mentale ou une névrose d´acuité notable qui seraient susceptibles de mettre le candidat dans l´impossibilité d´exercer avec sécurité les privilèges des qualifications sollicitées ou détenues, à moins que les conclusions de médecins agréés n´indiquent que, dans certains cas particuliers, l´inaptitude du candidat à remplir cette condition ne soit de nature à compromettre la sécurité aérienne. Le candidat ne présentera pas, dans ses antécédents médicaux ou dans ses diagnostics cliniques, d´anomalie mentale, de troubles de la personnalité ou de névrose qui, selon les conclusions de médecins agréés, risquent, selon toute vraisemblance, dans les deux ans qui suivront l´examen, de le rendre incapable d´exercer avec sûreté les privilèges des qualifications demandées ou détenues. Note: Des antécédents de psychose toxique aiguë n´entraînent pas nécessairement l´inaptitude, à condition que l´état de santé du candidat n´ait pas subi de dommages permanents. 4. Le candidat ne présentera ni antécédents médicaux reconnus ni diagnostic clinique des affectations suivantes:
12. a)une affectation évolutive ou non évolutive du système nerveux dont les effets, selon les conclusions de médecins agréés, risquent d´empêcher le candidat d´exercer avec sécurité les privilèges de ses qualifications;
13. b)des syndromes d´épilepsie;
14. c)des troubles de la conscience sans explication étiologique médicale satisfaisante. 5. Les cas de blessure à la tête dont les effets, selon les conclusions de médecins agréés, risquent d´empêcher le candidat d´exercer avec sécurité les privilèges de ses qualifications, entraîneront l´inaptitude. 1158 6. Le candidat ne présentera aucune anomalie du coeur, congénitale ou acquise, qui risque de l´empêcher d´exercer avec sécurité les privilèges de ses qualifications. Lorsque, selon les conclusions de médecins agréés, un candidat est complètement rétabli à la suite d´un infarctus du myocarde, ce candidat peut être considéré en bonne santé. Note. _ Les affections courantes telles que l´arythmie respiratoire, les extrasystoles intermittentes disparaissant à l´effort, la tachycardie émotive ou d´effort et la bradycardie non accompagnée de dissociation auriculoventriculaire peuvent être considérées comme rentrant dans les limites de la normale. 7. Lors de l´examen médical initial l´examen cardiologique comportera un électrocardiogramme. Un électrocardiogramme est requis, lors du premier examen révisionnel après 40 ans et par la suite tous les cinq ans au moins, et aux examens révisionnels dans tous les cas douteux. Note. _ L´électrocardiographie périodique sert à déceler les cas pathologiques. Les conclusions de l´ECG ne sont pas suffisamment décisives pour justifier le rejet sans autres examens cardiovasculaires complémentaires. 8. La pression artérielle systolique et diastolique restera dans les limites de la normale. Note. _ L´utilisation d´agents hypotenseurs entraînera l´inaptitude, à moins que, selon les conclusions de médecins agréés, leurs utilisations ne risquent pas d´empêcher le candidat d´exercer avec sécurité les privilèges de ses qualifications. 9. Le système circulatoire ne présentera aucune anomalie fonctionnelle ou structurelle importante. Les varices n´entraînent pas nécessairement l´inaptitude. 10. Il n´existera aucune affection pulmonaire aiguë, ni aucune maladie évolutive des poumons, du médiastin ou de la plèvre. L´examen pulmonaire initial comportera une radiographie. L´examen radiographique sera effectué périodiquement par la suite dans tous les cas cliniques douteux. 11. L´emphysème pulmonaire ne sera considéré comme un cas d´inaptitude que s´il provoque des manifestations pathologiques. 12. Les cas de tuberculose pulmonaire évolutive dûment diagnostiqués entraîneront l´inaptitude. Les candidats atteints de lésions inactives ou cicatrisées que l´on sait, ou que l´on suppose être d´origine tuberculeuse peuvent être déclarés aptes. 13. Les infirmités comportant des déficiences fonctionnelles graves des voies gastrointestinales ou de leurs annexes entraîneront l´inaptitude. 14. Le candidat ne présentera aucune hernie susceptible de donner naissance à des symptômes entraînant une incapacité. 15. Toute séquelle de maladie ou d´intervention chirurgicale sur toute partie du tube digestif ou de ses annexes exposant le candidat à une incapacité, notamment les rétrécissements par rétraction ou compression, entraînera l´inaptitude. 16. Les troubles du métabolisme, de la nutrition et des glandes endocrines qui risquent d´empêcher le candidat d´exercer avec sécurité les privilèges de ses qualifications entraîneront l´inaptitude. 17. Les cas de diabète sucré caractérisé que le candidat peut contrôler de façon satisfaisante sans l´administration d´une substance antidiabétique pourront ne pas entraîner l´inaptitude. L´administration de substances anti-diabétiques pour le contrôle du diabète sucré entraînera l´inaptitude, sauf dans le cas des substances administrées par voie buccale dans des conditions qui permettent une surveillance et un contrôle médical approprié et qui, selon les conclusions de médecins agréés, n´empêchent pas le candidat d´exercer avec sécurité les privilèges de ses qualifications. 18. Les cas d´hypertrophie significative localisée ou généralisée des ganglions lymphatiques et les maladies du sang entraîneront l´inaptitude, à moins que les conclusions de médecins agréés ne montrent que ces 1159 affections ne risquent pas d´empêcher le candidat d´exercer avec sécurité les privilèges de ses qualifications. Lorsque ces cas ne constituent qu´un état passager, l´inaptitude ne sera que temporaire. 19. Tout symptôme d´affection organique des reins entraînera l´inaptitude; lorsqu´il s´agit d´un état passager, l´inaptitude ne sera que temporaire. Les urines ne devront renfermer aucun élément anormal considéré par le médecin-examinateur comme pathologiquement significatif. Les affections des voies urinaires et des organes génitaux entraîneront l´inaptitude; lorsqu´il s´agit d´un état passager, l´inaptitude ne sera que temporaire. 20. Toute séquelle de maladie ou d´intervention chirurgicale du rein et des voies urinaires exposant le candidat à une incapacité, notamment les rétrécissements par rétraction ou compression, entraînera l´inaptitude. La néphrectomie compensée sans hypertension ni urémie pourra ne pas entraîner l´inaptitude. 21. Un candidat qui, lors de l´examen médical initial présente des antécédents personnels de syphilis sera tenu de fournir la preuve, jugée satisfaisante par le médecin-examinateur, qu´il a subi un traitement approprié. 22. Toute affection ostéo-articulaire et musculo-tendineuse en évolution, ainsi que toutes les séquelles fonctionnelles graves d´affections congénitales ou acquises, entraîneront l´inaptitude. Des séquelles fonctionnelles d´affections ostéo-articulaires et musculo-tendineuses ainsi que certaines pertes anatomiques compatibles avec l´exercice en sécurité des privilèges des qualifications du candidat pourront ne pas entraîner l´inaptitude. 23. Il n´existera:
15. a)aucune affection pathologique en évolution, aiguë ou chronique, de l´oreille interne ou de l´oreille moyenne;
16. b)aucun trouble permanent de l´appareil vestibulaire; les troubles passagers n´entraîneront qu´une inaptitude temporaire. Note. _ Les détails des conditions d´audition figurent en IV. 24. Il n´existera aucune malformation sérieuse ou affection sérieuse, aiguë ou chronique, de la cavité buccale ou des voies respiratoires supérieures. Les troubles de l´élocution et le bégaiement entraîneront l´inaptitude. 25. Les candidates qui présentent des antécédents de troubles menstruels graves, réfractaires à tout traitement et susceptibles de les empêcher d´exercer avec sécurité les privilèges de leurs qualifications seront déclarées inaptes. 25. En cas de grossesse, la candidate est déclarée temporairement inapte. II. Conditions de vision Note. _
17. a)Afin de mesurer l´acuité visuelle dans une pièce éclairée, on adoptera un éclairement du test d´environ 50 lux, correspondant pratiquement à une luminance de 30 candélas par mètre carré; le niveau lumineux de la pièce doit être d´environ 1/5 de l´éclairement du test.
18. b)Afin de mesurer l´acuité visuelle dans une chambre obscure, ou semi-obscure, on adoptera un éclairement du test d´environ 15 lux correspondant pratiquement à une luminance d´environ 10 candélas par mètre carré.
19. c)On mesurera l´acuité visuelle au moyen d´une série d´optotypes de Landolt ou d´un modèle similaire, éloignés du candidat d´une distance de six mètres ou de cinq mètres selon la méthode adoptée. Les conditions ci-après serviront de base à l´examen médical. 1160 1. Le fonctionnement des yeux et de leurs annexes sera normal. Le candidat ne présentera pas d´état pathologique actif, aigu ou chronique, de l´un ou l´autre des yeux ou de leurs annexes de nature à en affecter le fonctionnement au point d´empêcher le candidat d´exercer avec sécurité les privilèges de ses qualifications. 2. Le candidat présentera un champ visuel normal. 3. Le candidat présentera une acuité visuelle à distance égale au moins à 6/9 (20/30, 0,7) pour chaque oeil pris séparément, avec ou sans lentilles correctrices. Si cette acuité visuelle n´est obtenue qu´au moyen de lentilles correctrices ou de verres de contact, le candidat pourra être déclaré apte à condition:
20. a)qu´il possède une acuité visuelle sans correction égale au moins à 6/60 (20/200, 0,1), pour chaque oeil pris séparément;
21. b)que l´erreur de réfraction se situe entre ± 3 dioptries (erreur de sphéricité équivalente);
22. c)qu´il porte ces lentilles correctrices resp. verres de contact, lorsqu´il exercera les privilèges des qualifications sollicitées ou détenues;
23. d)que des lentilles correctrices de rechange appropriées soient à sa portée lorsqu´il exerce les privilèges de ses qualifications. Note. _ Le candidat qui est déclaré apte du fait qu´il répond aux conditions de l´alinéa 3b) est considéré comme continuant d´y répondre, à moins qu´il n´y ait une raison d´en douter, auquel cas l´épreuve de réfraction est renouvelée à la discrétion du Ministre des Transports. L´acuité visuelle non corrigée est mesurée et notée à chaque examen révisionnel. Les conditions qui révèlent la nécessité de déterminer à niveau l´erreur de réfraction sont: une propriété de réfraction voisine de la limite d´admissibilité, une importante diminution de l´acuité visuelle non corrigée, ainsi que toute maladie, blessure ou opération chirurgicale touchant les yeux. 4. Le candidat sera capable de lire le Tableau N 5 ou son équivalent à une distance choisie par lui entre 30 et 50 centimètres et de lire le Tableau N 14 ou son équivalent à une distance de 100 centimètres. Si cette condition n´est satisfaite qu´au moyen de lentilles correctrices, le candidat pourra être déclaré apte, à condition d´avoir ses lentilles à sa portée lorsqu´il exerce les privilèges de sa qualification. Le candidat ne devra pas utiliser plus d´une paire de lentilles correctrices pour démontrer qu´il répond à cette condition de vision. Note 1. _ Les Tableaux N 5 et N 14 désignent des caractères « Times Roman ». Note 2. _ Les lentilles correctrices pour vision rapprochée peuvent être admissibles pour certaines fonctions de contrôle de la circulation aérienne. Il convient toutefois de reconnaître que les lentilles correctrices unifocales pour vision rapprochée (lentilles entières d´une seule puissance, appropriées à la lecture) réduisent sensiblement l´acuité visuelle à distance. Lorsque le candidat a besoin de se procurer ou de renouveler des lentilles correctrices, il est censé indiquer au spécialiste les distances de la lecture propres aux fonctions de contrôle de la circulation aérienne qu´il est susceptible d´accomplir. Le punctum proximum du candidat se situera à 30 centimètres lorsqu´il porte, le cas échéant, les lentilles correctrices stipulées en 3. Un candidat qui ne se conformerait pas à cette disposition peut néanmoins être déclaré apte, à condition de prouver, à la satisfaction du médecin-examinateur, qu´il porte des lentilles correctrices pour vision rapprochée ou vision intermédiaire ou qu´il n´a pas besoin de cette correction à l´heure actuelle. Le candidat devrait être tenu de porter les lentilles nécessaires pour la vision rapprochée et la vision intermédiaire, ainsi que toute correction requise en 3, lorsqu´il exerce les privilèges de ses qualifications. III. Conditions de perception des couleurs 1. Le candidat devra prouver qu´il est capable d´identifier aisément les couleurs dont la perception est nécessaire pour qu´il puisse accomplir ses fonctions avec sécurité. 1161 2. Le candidat subira une épreuve permettant de déterminer s´il est capable d´identifier correctement une série de plaquettes (tableaux) pseudo-isochromatiques éclairées à la lumière du jour ou à la lumière artificielle de même température de couleur que celle fournie par la source étalon C ou D définie par la Commission Internationale de l´Eclairage (CIE). Tout candidat qui obtient un résultat satisfaisant est déclaré apte. Le candidat qui n´obtient pas un résultat satisfaisant à cette épreuve peut néanmoins être déclaré apte à condition qu´il puisse identifier correctement et sans difficulté les feux de couleur utilisés en aviation qui seront émis au moyen d´une lanterne d´un modèle agréé. IV. Conditions d´audition Des conditions d´audition seront fixées en complément des examens otologiques effectués au cours de l´examen médical d´aptitude physique et mentale. Le candidat ne présentera aucun défaut d´audition de nature à l´empêcher d´accomplir ses fonctions avec sécurité lorsqu´il exerce les privilèges de ses qualifications. Note 1. _ Le zéro de référence pour l´étalonnage des audiomètres à sons purs utilisés en application de 1 ci-dessous est celui de la Recommandation R 389