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Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant modification des montants prévus aux articles 215 et 231 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernan

73 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel Amtsbiatt du Grand-Duché de des Großherzogtums Luxemburg Luxembourg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° ° 7 14 février 1985 Sommaire Règlement ministériel du 17 décembre 1984 portant fixation de la pondération des branches et du mémoire de fin d’études pour la détermination de la mention à accorder aux ingénieurs techniciens diplômés de l’Institut supérieur de technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant modification des montants prévus aux articles 215 et 231 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 31 janvier 1985 désignant les établissements hospitaliers dans lesquels peuvent être effectués des prélèvements de reins à des fins thérapeutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l’application du régime d’indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux - Impôt foncier - Impôt commercial - Impôt sur le total des salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967 - Adhésion de la République populaire d’Angola Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968 - Adhésion de la Guinée Equatoriale . . . . . . . . . . Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 Adhésions du Mali et de la Barbade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage, faite à La Haye, le 12 juin 1902 - Dénonciation par le Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 74 75 75 77 78 79 79 79 Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes, le 15 septembre 1977 - Approbation par le Portugal . . . . . . . . . . . . 80 Loi du 21 novembre 1984

  1. a)portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune, signée à Trêves, le 24 novembre 1975;
  2. b)complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive - Rectificatif . . 80 74 Règlement ministériel du 17 décembre 1984 portant fixation de la pondération des branches et du mémoire de fin d’études pour la détermination de la mention à accorder aux ingénieurs techniciens diplômés de l’Institut supérieur de technologie. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut supérieur de technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les modalités et programmes des examens; Arrête: Art. 1 . Pour la détermination de la mention les branches sont affectées des indices de promotion suivants: Branches à une ou deux leçons hebdomadaires: indice 2 Branches à trois leçons hebdomadaires: indice 3 Branches à quatre leçons hebdomadaires ou plus: indice 4 Le mémoire de fin d´études est affecté de l´indice 6. er Art. 2. La correspondance entre la moyenne pondérée déterminée selon l´article 1er et la mention s´établit comme suit: de 18 inclus à 20 = très bien de 15 inclus à 18 = bien de 12 inclus à 15 = satisfaisant. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 décembre 1984. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden _ Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant modification des montants prévus aux articles 215 et 231 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 215 et 231 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; Vu la directive 84/569/CEE révisant les montants exprimés en Ecus dans la directive 78/660/CEE; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les montants prévus à l´article 215 alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont modifiés comme suit: - total du bilan: 77 millions de francs - montant net du chiffre d´affaires: 160 millions de francs Art. 2. Les montants prévus à l´article 231 paragraphe

(1)de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont modifiés comme suit: 75 310 millions de francs - total du bilan: - montant net du chiffre d´affaires: 640 millions de francs Art.
  1. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice Robert Krieps _ Palais de Luxembourg, le 30 janvier
  2. Jean Règlement ministériel du 31 janvier 1985 désignant les établissements hospitaliers dans lesquels peuvent être effectués des prélèvements de reins à des fins thérapeutiques. Le Ministre de la Santé, Vu la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d´origine humaine, et notamment son article 14; Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1984 déterminant les équipements dont doivent être pourvus les hôpitaux dans lesquels sont effectués à des fins thérapeutiques des prélèvements de reins sur des personnes décédées; Vu le rapport du 28 janvier 1985 du Directeur de la Santé; Arrête: Art. 1 er. Sont inscrits sur la liste des hôpitaux dans lesquels sont effectués des prélèvements de reins à des fins thérapeutiques les établissements hospitaliers suivants: - le Centre Hospitalier de Luxembourg - la Clinique de la Fondation Norbert Metz à Luxembourg-Eich - la Clinique Sacré-Coeur de Luxembourg - la Clinique Sainte-Thérèse de Luxembourg - la Clinique Saint-Louis à Ettelbruck - l´Hôpital de la Ville d´Esch-sur-Alzette. Art.
  3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé, Luxembourg, le 31 janvier
  4. Benny Berg _ Règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l’application du régime d’indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur du parachèvement. Le Ministre du Travail, Le Ministre de l´Economie, Le Ministre des Finances, Vu l´article 4, paragraphe
(1), de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi; Après avoir consulté le comité de conjoncture; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 1er mars 1985 et jusqu´au 31 décembre 1985, sont déclarés éligibles pour l´attribution des subventions aux entreprises destinées à l´indemnisation des chômeurs partiels dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures 76 destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi, les entreprises du parachèvement énumérées ci-après: Code NACE 502.5 paveurs; 245.3 tailleurs de pierres; 501.6 entrepreneurs d´échafaudages; 223.4 ferrailleurs pour béton armé; 501.7 charpentiers; 503.2 ferblantiers; 501.2 couvreurs; 501.4 goudronneurs de toitures; 501.4 calorifugeurs; 319.1 serruriers d´art; 501.7 serruriers de bâtiment; 503.5 électro-installateurs; 503.3 installateurs sanitaires et de chauffage; installateurs de chauffages; 503.2 installateurs sanitaires; 503.3 nettoyeurs de chaudières et brûleurs; 504.3 fabricants de volets; 467.1 fabrication de mobiliers domestiques; 504.3 menuiserie du bâtiment; 504.3 parqueteurs; 501.5 façadiers; 504.2 plafonneurs; 504.5 carreleurs; 245.4 marbrerie décorative et funéraire; 504.5 revêtement de sols et de murs; 504.4 vitriers; 504.4 peintres; 504.5 poseurs de revêtements pour planchers; 503.5 électriciens en courant faible; 502.6 puisatiers-fontainiers; 501.3 constructeurs de cheminées industrielles; 324.1 constructeurs de fours; 503.6 constructeurs d´antennes; 348.0 frigoristes; 503.5 fabricants et installateurs d´enseignes lumineuses. Art.
  1. Peuvent solliciter l´attribution de la subvention destinée à l´indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises rentrant dans une des catégories énumérées à l´article 1er, dans la mesure où leurs difficultés conjoncturelles sont directement tributaires de la crise du bâtiment. La subvention peut être attribuée dans ce cas pour une période maximale de 6 mois, successifs ou non. Art.
  2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1 er février
  3. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l´Economie, Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer _ 77 Règlements communaux. - Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1985 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 25 janvier 1985: Communes: Beaufort Bech Biwer Consdorf Flaxweiler Mompach Mondorf-les-Bains Rosport Stadtbredimus Waldbillig Waldbredimus Wellenstein Wormeldange Date de la délibération: Taux d´imposition:
  4. 9.1984 19.11.1984 8.10.1984
  5. 9.1984 2.11.1984 14.11.1984 12.11.1984 23.11.1984 5.10.1984 7.12.1984 8.10.1984 23.11.1984 5.11.1984 A B 320% 240% 300% 275% 300% 240% 375% 270% 240% 300% 380% 300% 265% 320% 240% 300% 275% 300% 240% 375% 270% 240% 300% 380% 300% 265% A Berdorf Betzdorf Bous Burmerange Dalheim Echternach Grevenmacher Junglinster Lenningen Manternach Mertert Remerschen Remich 21.12.1984 22.11.1984 19.11.1984
  6. 9.1984 8.11.1984 26.11.1984 17.12.1984 30.10.1984 30.10.1984 24.11.1984 28.12.1984 12.10.1984 5.11.1984 280% 300% 250% 300% 250% 260% 260% 210% 235% 200% 215% 265% 300% Taux d´imposition: B1 B3 375% 405% 400% 445% 360% 390% 395% 300% 350% 300% 360% 360% 410% 280% 300% 250% 300% 250% 260% 260% 210% 235% 200% 215% 265% 300% B4 135% 145% 145% 160% 125% 130% 140% 110% 115% 100% 110% 130% 150% Impôt commercial. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1985 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 25 janvier 1985: Communes: Beaufort Bech Berdorf Betzdorf Biwer Bous Burmerange Date de la délibération: Taux multiplicateur:
  7. 9.1984 19.11.1984 21.12.1984 22.11.1984 8.10.1984 19.11.1984
  8. 9.1984 240% 220% 260% 250% 300% 250% 300% 78 Consdorf Dalheim Echternach Flaxweiler Grevenmacher Junglinster Lenningen Manternach Mertert Mompach Mondorf-les-Bains Remerschen Remich Rosport Stadtbredimus Waldbillig Waldbredimus Wellenstein Wormeldange
  9. 9.1984 8.11.1984 26.11.1984 2.11.1984 17.12.1984 30.10.1984 30.10.1984 24.11.1984 28.12.1984 14.11.1984 12.11.1984 12.10.1984 5.11.1984 23.11.1984 5.10.1984 7.12.1984 8.10.1984 23.11.1984 5.11.1984 275% 250% 240% 300% 260% 250% 250% 250% 250% 240% 280% 300% 260% 220% 240% 225% 280% 250% 250% Impôt sur le total des salaires. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1985 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 25 janvier 1985: Communes: Echternach Grevenmacher Junglinster Mertert Mondorf-les-Bains Date de la délibération: Taux multiplicateur: 26.11.1984 17.12.1984 30.10.1984 28.12.1984 12.11.1984 600% 600% 600% 600% 600% _ Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet
  10. - Adhésion de la République populaire d’Angola. (Mémorial 1974, A, pp. 718 et ss. Mémorial 1975, A, p. 23 Mémorial 1982, A, pp. 804 et ss., 1064, 1258, 1823 Mémorial 1983, A, pp. 112, 1312, 1491, 1953, 2029, 2318 Mémorial 1984, A, pp. 510, 1371) - Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu´en date du 15 janvier 1985 la République populaire d´Angola a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Ladite Convention entrera en vigueur à l´égard de la République populaire d´Angola le 15 avril
  11. _ 79 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet
  12. - Adhésion de la Guinée Equatoriale. (Mémorial 1974, A, p. 2114 Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542 Mémorial 1978, A, pp. 116, 722 Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360 Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942 Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121 Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117 Mémorial 1983, A, p. 87 Mémorial 1984, A, pp. 354, 1466 Mémorial 1985, A, p. 51) - II résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 1er novembre 1984 la Guinée Equatoriale a adhéré au Traité désigné ci-dessus. _ Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin
  13. - Adhésions du Mali et de la Barbade. (Mémorial 1977, A, pp. 781 et ss. Mémorial 1978, A, pp. 117, 188, 360, 1056, 1706 Mémorial 1979, A, pp. 618, 1022, 1094, 1757 Mémorial 1980, A, pp. 35, 111,351, 1401 Mémorial 1981, A, pp. 303, 599, 1912 Mémorial 1982, A, pp. 14, 37 Mémorial 1983, A, pp. 37, 1459 Mémorial 1984, A, pp. 188, 346) Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu´aux dates du 19 juillet 1984 et du 12 décembre 1984 respectivement, le Mali et la Barbade ont adhéré au Traité désigné ci-dessus. Ledit Traité est entré en vigueur à l´égard du Mali le 19 octobre 1984, il entrera en vigueur à l´égard de la Barbade le 12 mars
  14. _ Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage, faite à La Haye, le 12 juin
  15. - Dénonciation par le Luxembourg. (Mémorial 1904, p. Mémorial 1959, p. Mémorial 1970, A, p. Mémorial 1973, A, p. Mémorial 1977, A, p. 553 23 1218 1973 497) _ La Convention désignée ci-dessus a été dénoncée par le Luxembourg le 12 décembre
  16. Conformément à l´article 12 de la Convention, cette dénonciation prendra effet le 1er juin
  17. _ 80 Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes, le 15 septembre
  18. - Approbation par le Portugal. (Mémorial 1981, A, pp. 624 et ss, 1834 Mémorial 1982, A, pp. 37, 1155, 1481) - Il résulte d´une notification du Département des Affaires Etrangères de la Confédération Suisse qu´en date du 20 novembre 1984, le Portugal a approuvé la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 7, la Convention entrera en vigueur pour le Portugal le 1er février
  19. _ Loi du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive. RECTIFICATIF Au Mémorial A - N° 104 du 30 novembre 1984, il y a lieu de lire à la page 1698, à l´art. 5: ... «
  20. la loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention . . . ». (au lieu de:
  21. la loi du . . . portant approbation de la Convention . . .). _ Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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