Règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 déclarant obligatoire le plan d´aménagement global Haff Re´mech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1443 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 77 17 décembre 1985 Sommaire Décision du Gouvernement en Conseil du 26 juillet 1985 arrêtant le plan d´aménagement global Haff Re´mech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1444 Règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 déclarant obligatoire le plan d´aménagement global Haff Re´mech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1444 Plan d´aménagement global Haff Re´mech . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1445 1444 Décision du Gouvernement en Conseil du 26 juillet 1985 arrêtant le plan d´aménagement global Haff Re´mech. Le Conseil du Gouvernement, Vu l´article 13 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire; Vu le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978; Vu l´avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l´Aménagement du Territoire; Vu les observations des intéressés et les avis des Conseil Communaux des communes concernées; Sur la proposition du Ministre d´Etat ayant l´Aménagement du Territoire dans ses attributions; Arrête: Art. 1er . Le Gouvernement arrête le plan d´aménagement global concernant le Haff Re´mech. Art.

1. Le plan d´aménagement global est publié dans le Mémorial. Luxembourg, le 26 juillet
2. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 déclarant obligatoire le plan d´aménagement global Haff Re´mech. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire et notamment l´article 12; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Est déclaré obligatoire le plan d´aménagement global Haff Re´mech arrêté par le conseil de gouvernement en date du 26 juillet
3. Art.
4. Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Pour le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Le Ministre Délégué au Budget, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 10 octobre
5. Jean 1445 Plan d´aménagement global Haff Re´mech Sommaire
6. Présentation générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.
7. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.
8. Délimitation et affectation actuelle du terrain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.
9. L´orientation-cadre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.
10. Les projets d´aménagement particuliers au départ . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1446 1446 1446 1446 1447
11. L´image finale d´aménagement retenue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1447 2.
12. Mesures générales conservatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1447 2.1.
13. Zone non-aedificandi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1447 2.1.
14. Libre accès du public au bord de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . 1447 2.1.
15. Dispositions générales concernant le trafic motorisé . . . . . . . . . . . . 1447 2.
16. Présentation des éléments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1447 2.2.
17. La zone d´aménagement différé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1448 2.2.
18. La zone de récréation et de sports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1448 2.2.
19. La zone de protection de la nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1448 2.2.
20. La réserve naturelle « Taupeschwues » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1449 2.2.
21. La zone viticole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1449 2.2.
22. Le réseau routier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1449
23. Les zones-tampon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1449
24. Utilisations temporaires du sol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.
25. L´extraction du gravier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.
26. L´installation de transbordement, de criblage et de concassage . . . . . . . . . 4.
27. Dépôt de matières inertes de la commune de Wellenstein . . . . . . . . . . . 4.
28. L´enlèvement des stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1450 1450 1450 1450 1451
29. Acquisition et gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1451 5.
30. L´acquisition de terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1451 5.
31. La gestion courante et l´aménagement détaillé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1451
32. Dispositions finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1451
33. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1452 1446 Plan d´aménagement global Haff Re´mech
34. Présentation générale. 1.
35. Introduction. Le présent plan d´aménagement global fait suite à la décision du gouvernement en conseil du 30/7/1982 de faire arrêter, en application de l´article 11 de la loi du 20/3/1974 concernant l´aménagement général du territoire, un plan d´anénagement global pour le site du Haff Re´mech, décision publiée dans le Mémorial B, n° 57 du 1/10/
36. Il constitue l´aboutissement de travaux et de discussions entamés dès la fin
37. Son orientation finale s´inspire des directives arrêtées par le conseil de gouvernement, des avis recueillis auprès du conseil supérieur et du comité interministériel de l´aménagement du territoire ainsi que des communes, dans ce dernier cas selon la procédure de consultation prévue par l´article 13 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire. Pour autant que nécessaire le plan tient compte des projets d´aménagement communal tel qu´ils se présentaient au 1/06/
38. Les documents composant ce plan comprennent ce texte de présentation, une carte n° 1 au 2.000e représentant l´état final quant à l´utilisation du sol et une carte n° 2 au 2.000e dans laquelle s´inscrivent certaines occupations autorisées temporairement. Ce plan d´aménagement global est un plan d´utilisation du sol, c´est-à-dire qu´il indique les surfaces réservées aux diverses utilisations retenues et certaines dispositions à caractère règlementaire indispensables pour garantir l´avenir. Il n´entre pas dans les aménagements de détail qui seront, le cas échéant, de la compétence du comité de gestion décrit au point 5.
39. du présent plan. 1.
40. Délimitation et affectation actuelle du terrain. Il est délimité à l´est par la Moselle, au sud, à l´ouest et au nord respectivement par les localités de Schengen, Remerschen, Wintrange, Schwebsange, Bech-Kleinmacher. Il se présente sous forme d´une surface plane de 313,00 ha. Les parties sud, ouest et nord servent à des fins agricoles, viticoles et arboricoles et sont dépourvues de toute construction d´envergure. A l´est, par contre, le long de la Moselle, existent une installation de transbordement et de traitement de sable et de gravier, un port de navigation de plaisance, des campings et des chalets. La partie centrale est formée dans sa majeure partie par des plans d´eau créés suite à l´exploitation du gravier. 1.
41. L´orientation-cadre. Le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté par le gouvernement le 6/4/1978 contient un certain nombre d´indications générales d´ordre national, régional et local dont le présent plan tient compte dans la mesure où les particularités propres d´un terrain relativement réduit l´exigent. A partir du programme directeur, toute option d´aménagement est encadrée au niveau: _ national par les directives générales concernant notamment la coopération internationale, la répartition des activités économiques et autres, l´environnement; _ régional par les vocations de la région d´aménagement Est qui sont dans l´ordre décroissant l´agriculture et la viticulture, le tourisme, le tertiaire et l´industrie. A cela il faut ajouter le caractère rural et touristique à sauvegarder de la vallée de la Moselle; _ local par la possibilité pour les pouvoirs publics d´acquérir tout ou partie du terrain du Haff Re´mech et d´en fixer la destination finale par un choix politique entre les utilisations possibles. La décision du gouvernement en conseil du 24/4/1981 quant à la première partie du plan d´aménagement partiel concernant l´environnement naturel, partie intitulée « Déclaration d´intention générale », prévoit en outre la création d´un parc naturel de la Moselle dans le sud de la région d´aménagement Est, parc qui comprend le Haff Re´mech et confirme au niveau régional les intentions initiales d´aménagement. 1447 1.
42. Les projets d´aménagement particuliers au départ. La complexité de l´aménagement du Haff Re´mech s´explique par le fait que le nombre élevé de projets proposés pour une surface aussi petite et la nature particulière de certains d´entre eux exigent un choix en fonction des incompatibilités ou difficultés de cohabitation constatées. L´inventaire des projets comprend:
43. exploitation des gravières jusqu´à épuisement des gisements;
44. aménagement d´une zone de protection de la nature;
45. aménagement d´une réserve naturelle;
46. implantation d´un centre national de sports nautiques;
47. création d´une zone industrielle;
48. aménagement d´une zone de récréation et de sports;
49. passage de l´autoroute Luxembourg-Sarrebruck;
50. prolongement de la route de la Moselle;
51. maintien d´une activité agricole;
52. élargissement du périmètre viticole. Ont été retirés successivement par le conseil de gouvernement le centre national de sports nautiques (12/9/1980) et, suite aux divers avis et consultations, l´ensemble autoroutier et la zone industrielle.
53. L´image finale d´aménagement retenue. Encadrée par trois contraintes générales conservatoires concernant la zone non-aedificandi, le libre accès à la Moselle et le trafic motorisé, elle intègre des activités agricoles, viticoles, récréatives et sportives, de protection de la nature et une infrastructure routière. L´harmonisation dans l´espace de ces éléments nécessite quelques précautions. 2.
54. Mesures générales conservatoires. 2.1.
55. Zone non-aedificandi. Toute la surface du présent plan d´aménagement global est déclarée zone non-aedificandi, à l´exception du chalet prévu, notamment pour des raisons sanitaire et hygiénique, dans la zone de récréation et de sports. Toute modification de l´état actuel est soumise à l´accord du ministre compétent pour l´aménagement du territoire, conformément à l´article 12, alinéas 2 et 3 de la loi du 20/3/74 concernant l´aménagement général du territoire et après avis du comité de gestion et d´aménagement prévu au point 5.
56. du présent texte. 2.1.
57. Libre accès du public au bord de la Moselle. Conformément à la législation en vigueur, le libre accès est garanti sur toute la longueur de la Moselle concernée par le présent plan à l´exception, limitée dans le temps, de la partie du rivage de la Moselle occupée par l´installation de transbordement, de criblage et de concassage (voir point 4.2.). Tout autre ouvrage privé qui s´oppose à ce libre accès doit être supprimé dans les six mois suivant la date à laquelle ce plan d´aménagement a été déclaré obligatoire. 2.1.
58. Dispositions générales concernant le trafic motorisé. A l´intérieur du Haff Re´mech tel qu´il est défini par ce plan d´aménagement global tout déplacement motorisé est interdit en dehors de la voirie publique sauf pour: _ les engins que les agriculteurs et les viticulteurs utilisent dans l´intérêt de leurs terrains situés dans les zones concernées; _ les engins nécessaires lors de travaux d´entretien, par exemple de la zone de récréation et de sports; _ les transports de gravier, de sable, etc. qui doivent emprunter pour leurs mouvements, durant la période autorisée (voir point 4.1.), les voies les plus directes vers le réseau public et les moins dommageables aux autres activités et à l´environnement humain et naturel. 2.
59. Présentation des éléments Le plan comprend, du sud au nord: a) une zone d´aménagement différé; 1448 b) une zone de récréation et de sports comprenant une partie des étangs situés au nord de la zone d´aménagement différé et l´aire de loisirs centrée sur le port de plaisance, au nord-est, le long de la Moselle; c) une zone de protection de la nature, faisant suite à la zone de récréation et de sports et occupant des étangs riches en flore et en faune; d) une zone viticole: partie ouest et nord-ouest du Haff Re´mech; e) la réserve naturelle « Taupeschwues », située au nord entre la zone viticole et l´aire de loisirs précitée. A ce zonage s´ajoute un problème de réseau routier et de parkings qui sera résolu en deux étapes. 2.2.
60. La zone d´aménagement différé (32,50 ha). La surface du Haff Re´mech comprend au sud des terrains dont la destination finale sera précisée plus tard en fonction de la situation du site et de l´évolution globale de la région ainsi qu´en harmonie avec l´objectif général poursuivi par l´aménagement du présent plan. Entretemps les activités agricoles actuellement pratiquées restent autorisées. Tous les travaux agricoles usuels peuvent y être exécutés. 2.2.
61. La zone de récréation et de sports (130,25 ha). Elle englobe des terrains favorables à la récréation et à la pratique des sports nautiques, tels que la natation, la pêche, le canoé-kajak, le surf, les embarcations à moteur étant exclues. Un aménagement adéquat des gravières est indispensable. L´agencement des occupations sportives et récréatives se fera en sorte que la compatibilité entre ces activités et les surfaces de défense de la nature prévues dans ce plan _ zone de protection de la nature et réserve naturelle « Taupeschwues » (voir points 2.2.3 et 2.2.4.) _ soit assurée. Tel sera notamment le cas par la création de zones-tampon (voir point 3) dans la zone de récréation et de sports. Elle sera réunie aux infrastructures touristiques déjà existantes _ port de plaisance et campings _ par la route de la Moselle. Si les installations des communes de Remerschen et Wellenstein sont reliées au centre de récréation que constitue Remich par l´aménagement d´une piste cyclable, ces équipements de loisirs se compléteront et se renforceront mutuellement. Au lieu-dit « Peschen » situé dans la partie ouest de la zone de récréation et de sports, se trouvent des réservoirs d´eau potable souterrains. Tant que le Syndicat pour la Conduite d´Eau du Sud-Est n´aura pas décidé de faire enlever ces réservoirs ils seront protégés contre toute pollution éventuelle par les soins des ministères concernés: environnement, travaux publics. Ce terrain doit rester libre de toute occupation telle que parking de voiture, tente, caravane, etc... 2.2.
62. La zone de protection de la nature (71,00 ha). Elle a pour objet de garantir la protection d´espèces rares de la faune et de la flore ainsi que le caractère du sol et de la végétation. Elle est soustraite à la libre intervention de l´homme et placée, en application de la loi du 11/8/1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, sous un contrôle particulier des pouvoirs publics en vue de sa conservation et de sa protection. Elle occupe la partie des étangs où de bonnes conditions pour le développement d´une réserve se sont créées suite aux travaux d´extraction. Tout en nécessitant quelques travaux d´aménagement des berges et des alentours, la protection la plus efficace passe par un minimum de modifications de l´état naturel existant et la mise en place de deux zones-tampon (voir point 3) qui, avec les zones viticoles à l´ouest et au nord, concourent à préserver le noyau de la zone de toute intrusion nuisible. Seront immédiatement mises en application les mesures de protection d´urgence décidées dans un passé récent et d´un commun accord par le ministère de l´environnement et celui des travaux publics au sein d´un groupe de travail. En application de la loi du 11/8/1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le comité de gestion prévu au point 5.
63. du présent plan prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger la zone efficacement contre toute action nocive et toute entrée non-désirée du public: 1449 élaboration d´un règlement, etc. Dès maintenant le stationnement des véhicules motorisés est interdit sur le côté Ouest de la route de la Moselle sur la longueur où cette voie constitue la limite Est de la zone. A partir du jour où le présent plan est déclaré obligatoire, la pêche est limitée à une période de cinq