Règlement grand-ducal du 31 janvier 1985 modifiant l´article 4 du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédag

161 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg R E C U E I L DE L E G I S L A T I O N A _ N° 9 28 février 1985 Sommaire Règlement grand-ducal du 31 janvier 1985 modifiant l´article 4 du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 31 janvier 1985 modifiant l´article 4 du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie . . Règlement grand-ducal du 8 février 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d´infraction aux prescriptions fixées en exécution de l´article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 11 février 1985 portant exécution de l´article 4, alinéa 2 de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d´emplois au moyen de la promotion de l´épargne mobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 14 février 1985 portant publication du Protocole additionnel à l´Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostics ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 21 février 1985 portant interdiction de la pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le pont de Reisdorf et le confluent de l´Our . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 21 février 1985 concernant l´établissement et l´utilisation de récepteurs radioélectriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 21 février 1985 ayant pour objet de modifier la loi dite « Feuerschutzsteuergesetz» du 1er février 1939 Règlement grand-ducal du 22 février 1985 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d´intérêt général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la répression d´actes illicites dirigés contre la sécurité de l´aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 _ Ratification du Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle _ Adhésion de la Barbade et de la République Populaire de Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, civils et politiques, et Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signés à New York, le 19 décembre 1966 _ Retrait de certaines réserves et déclarations formulées par l´Australie . . . . . . . . . . . . . . . . Traité modifiant les Traités instituant les Communautés Européennes en ce qui concerne le Groenland et Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, faits à Bruxelles, le 13 mars 1984 _ Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 24 février 1984 portant modification de

1. a)la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d´assurances, modifiée par la loi du 7 avril 1976
2. b)certaines dispositions en matière fiscale et d´établissement - _ Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162 162 163 164 165 165 167 168 169 170 171 172 173 173 174 174 176 162 Règlement grand-ducal du 31 janvier 1985 modifiant l´article 4 du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l´enseignement postprimaire; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: L´article 4 du règlement modifié grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des professeurs d´enseignement technique des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 1er . « Art. 4. Les examens probatoires des différents groupes et options ont lieu, selon les besoins du service, conformément à un arrêté du Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse. Il y a chaque année, en cas de besoin, deux sessions d´examen, une session ordinaire et une session d´ajournement. » Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Château de Berg, le 31 janvier 1985. Jean Règlement grand-ducal du 31 janvier 1985 modifiant l´article 4 du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; 163 Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l´enseignement postprimaire; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. L´article 4 du règlement modifié grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 4. Il y a chaque année, en cas de besoin, deux sessions d´examen, une session ordinaire et une session d´ajournement. Les dates d´ouverture et de clôture des différentes sessions sont fixées par arrêté ministériel. » Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale et de la J eunesse, Fernand Boden Château de Berg, le 31 janvier 1985. Jean Règlement grand-ducal du 8 février 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 75 de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les alinéas 2 et 3 de l´article 12 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire sont abrogés. Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 8 février 1985. Jean 164 Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d´infraction aux prescriptions fixées en exécution de l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; Vu l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Sont punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux mille cinq cent un francs à deux cent mille francs ou d´une de ces peines seulement, les infractions aux réglementations communautaires et nationales arrêtées en exécution de l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Sont visées plus particulièrement les prescriptions établissant, à charge des personnes physiques et morales produisant, collectant, travaillant et mettant en vente le lait et les produits laitiers, l´obligation de respecter les exigences: _ en matière de notification et de comptabilisation des quantités de lait et de produits laitiers, produits travaillés ou mis en vente; _ en matière de gestion des quantités de référence attribuées et de repartition éventuelle de ces quantités sur les fournisseurs de lait; _ en matière de perception et de paiement du prélèvement supplémentaire sur le lait. Art. 2. Les dispositions du livre premier du Code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions visées à l´article 1er. Art. 3. Les tribunaux prononcent la confiscation des biens ayant servi à l´infraction ainsi que des bénéfices illicites. Art. 4. Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, les agents du Service d´économie rurale et les agents de l´Administration des services techniques de l´agriculture, à désigner par le Ministre ayant dans ses attributions l´Agriculture, sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement. Art. 5. Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Doc. parl. n° 2857, sess. ord. 1984-1985. Palais de Luxembourg, le 8 février 1985. Jean 165 Règlement grand-ducal du 11 février 1985 portant exécution de l´article 4, alinéa 2 de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d´emplois au moyen de la promotion de l´épargne mobilière. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 4, alinéa 2 de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d´emplois au moyen de la promotion de l´épargne mobilière; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Sur demande et par Art. 1 . dérogation à la première phrase de l´article 154, alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, les contribuables peuvent obtenir la restitution de la retenue d´impôt à la source sur les revenus de capitaux dûment opérée sur les dividendes et parts de bénéfice alloués en raison des titres représentatifs en numéraire au sens de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d´emplois au moyen de la promotion de l´épargne mobilière. er Art. 2. Pour les contribuables soumis à l´imposition par voie d´assiette et nonobstant l´article 154, alinéa 1er, numéro 1 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, la restitution visée à l´article qui précède n´entre en ligne de compte qu´après imputation préalable de la retenue sur la cote d´impôt. Art. 3. Pour avoir droit à la restitution de la retenue d´impôt à la source le contribuable présente une demande au bureau d´imposition de son domicile fiscal ou de son séjour habituel conformément aux dispositions des paragraphes 150 et 153 de la loi générale des impôts. Dans sa demande en restitution le contribuable doit déclarer s´il détenait les titres à la fin de l´année d´imposition de la retenue. Il doit joindre à sa demande les pièces qui établissent que la retenue à la source a été opérée. Pour les contribuables imposables par voie d´assiette la déclaration d´impôt sur le revenu de l´année d´imposition au cours de laquelle la retenue a été opérée vaut demande au sens de l´alinéa qui précède. Le contribuable doit se conformer aux obligations prévues aux phrases 2 et 3 du 1er alinéa. Art. 4. Le présent règlement est applicable à partir de l´année d´imposition 1984. Art. 5. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jacques Santer Palais de Luxembourg, le 11 février 1985. Jean Arrêté ministériel du 14 février 1985 portant publication du Protocole additionnel à l´Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Le Ministre des Finances, Vu l´article 53, alinéa 23 de l´Arrêté ministériel belge du 17 février 1960 publié par Arrêté ministériel du 18 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée dont les dispositions ont été reprises par l´Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins 166 diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux étalbissements sanitaires, fait à Strasbourg, le 28 avril 1960; Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, signé à Rome, le 25 mars 1957, approuvé par la loi du 30 novembre 1957; Vu la notification JJ1658C Tr./110 en date du 22 janvier 1985 du Secrétaire général du Conseil de l´Europe relative à l´entrée en vigueur du Protocole additionnel à l´Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982; Arrêtent: Article unique. Le Protocole additionnel à l´Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets à partir du 1er janvier 1985. Luxembourg, le 14 février 1985. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer ANNEXE Protocole additionnel à l´Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires. Les Etats membres du Conseil de l´Europe, Parties contractantes à l´Accord du 28 avril 1960 pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (ci-après dénommé «l´Accord»), Vu les dispositions des articles 1er et 2 de l´Accord qui prévoient que ce type de matériel bénéficie, sous certaines conditions, d´un régime d´importation temporaire en franchise de douane; Considérant qu´en ce qui concerne les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, l´octroi d´une telle franchise doit tenir compte notamment de l´existence du tarif douanier commun établi par ces Etats et que toute dérogation à ce tarif douanier commun relève de la compétence de la Communauté Economique Européenne qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du Traité qui l´a instituée; Considérant dès lors que pour les besoins de l´application des articles 1er et 2 de l´Accord, il importe que la Communauté Economique Européenne puisse être Partie contractante à l´Accord; Sont convenus de ce qui suit: Article 1er La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie contractante à l´Accord par la signature de celui-ci. L´Accord entrera en vigueur à l´égard de la Communauté le premier jour du mois suivant la signature. 167 Article 2 1. Le présent Protocole additionnel est ouvert à l´acceptation des Parties contractantes à l´Accord. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties contractantes aura déposé son instrument d´acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe. 2. Néanmoins, ce Protocole additionnel entrera en vigueur à l´expiration d´une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l´acceptation, sauf si une Partie contractante a notifié une objection à l´entrée en vigueur. Lorsqu´une telle objection a été notifiée, le paragraphe premier de cet article s´applique. Article 3 Dès la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole additionnel fera partie intégrante de l´Accord. A partir de cette date, aucun Etat ne pourra devenir Partie contractante à l´Accord sans devenir en même temps Partie contractante au Protocole additionnel. Article 4 Le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l´Europe, à tout Etat ayant adhéré à l´Accord et à la Communauté Economique Européenne, toute acceptation ou objection au sens de l´article 2 et la date d´entrée en vigueur du présent Protocole additionnel conformément à l´article 2. Le Secrétaire Général notifiera aussi à la Communauté Economique Européenne tout acte, notification ou communication ayant trait à l´Accord. Fait à Strasbourg, le 29 septembre 1982, en français et en anglais, et ouvert à l´acceptation le 1 er janvier 1983. Les deux textes font également foi et seront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l´Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l´Europe, à tout Etat invité à adhérer à l´Accord et à la Communauté Economique Européenne. Règlement grand-ducal du 21 février 1985 portant interdiction de la pêche dans la partie de la Sûre comprise entre le pont de Reisdorf et le confluent de l´Our. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures et notamment ses articles 2 et 10