Règlement grand-ducal du 18 décembre 1986 fixant pour l´année 1987 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de

2743 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Gro ßherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A ᎏ N° 108 30 décembre 1986 Somm a i r e Règlement ministériel du 18 décembre 1986 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2744 Règlement grand-ducal du 18 décembre 1986 fixant pour l´année 1987 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2744 Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l´expiration d´un délai imparti pour agir en justice . . . . . . . . . . . . . . . 2745 Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques . . . . . . . . . 2745 Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du code civil et 11 du code de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2748 Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l´article 1341 du code civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2749 Règlement grand-ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l´article 115, numéro 21 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . 2750 Règlement ministériel du 30 décembre 1986 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d´impôt sur les salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2751 Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2752 Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 ᎏ Adhésion du Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2753 Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 ᎏ Adhésion de la République populaire du Bénin . . . . . . . . . . . . 2754 Convention sur les aspects civils de l´enlèvement international d´enfants, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 ᎏ Ratification par l´Australie . . . 2754 2744 Règlement ministériel du 18 décembre 1986 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale. Le Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Vu l´article 7 du code des assurances sociales; Vu l´article 24 de l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire; Vu l´article 32 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; Vu le règlement ministériel du 12 décembre 1984 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale; Arrêtent: Art. 1 . Sont prorogées pour l´exercice 1987 les dispositions du règlement ministériel du 12 décembre 1984 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale. Art.

1. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 décembre
2. er Le Ministre de la Sécurité sociale , Benny Berg Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jeán Spautz Règlement grand-ducal du 18 décembre 1986 fixant pour l´année 1987 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 11 de la loi du 12 mars 1984 relative à l´indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d´une infraction et à la répression de l´insolvabilité frauduleuse; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . Le montant maximum de l´indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice conformément à l´article 11 de la loi du 12 mars 1984 est fixé, pour l´année 1987, à 1.
3. 000 francs. Art.
4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. er Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Palais de Luxembourg, le 18 décembre
5. Jean 2745 Loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l´expiration d´un délai imparti pour agir en justice. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 1986 et celle du Conseil d´Etat du 2 décembre 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Si une personne n´a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l´expiration du délai si, sans qu´il y ait eu faute de sa part, elle n´a pas eu, en temps utile, connaissance de l´acte qui a fait courir le délai ou si elle s´est trouvée dans l´impossibilité d´agir. Art.
6. Le relevé de la forclusion est demandé par requête à la juridiction compétente pour connaître de l´action pour laquelle le relevé de la forclusion est sollicité. La demande est dispensée du ministère d´avoué. Art.
7. La demande n´est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l´intéressé a eu connaissance de l´acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l´impossibilité d´agir à cessé. La demande n´est plus recevable plus d´un an après l´expiration du délai que l´acte fait normalement courir. Les délais prévus aux alinéas qui précèdent ne sont pas suspensifs. Les parties sont convoquées en la chambre du conseil par lettre recommandée du greffier et entendues en leurs explications. Si la décision n´est pas rendue sur-le-champ, la date de son prononcé est fixée par la juridiction. Art.
8. La juridiction se prononce sans recours. Si elle fait droit à la requête, le délai recommence à courir à compter de la date de sa décision, sauf à la juridiction à le réduire ou à ordonner que l´intéressé agira en justice pour le jour qu´elle fixe. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Château de Berg, le 22 décembre
9. Jean Doc. parl. n° 2879, sess. ord. 1984-1985 et 1986-
10. Loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 novembre 1986 et celle du Conseil d´Etat du 18 novembre 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Les articles 1326, 1341, 1343, 1344, 1347, 1348, 1358, 1363, 1924, 1950 et 2074 du code civil sont modifiés comme suit: 2746 1°) L´article 1326 du code civil est modifié comme suit: L´acte juridique par lequel une seule partie s´engage envers une autre à lui payer une somme d´argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l´acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu´il ne soit prouvé de quel côté est l´erreur. 2°) L´article 1341 du code civil est modifié comme suit: Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires, et il n´est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu´il s´agisse d´une somme ou valeur moindre. 3°) L´article 1343 du code civil est modifié comme suit: Celui qui a formé une demande excédant la somme prévue à l´article 1341, ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive. 4°) L´article 1344 du code civil est modifié comme suit: La preuve testimoniale, sur la demande d´une somme même inférieure à celle qui est prévue à l´article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d´une créance plus forte qui n´est point prouvée par écrit. 5°) L´article 1347 du code civil est complété par un alinéa 3 de la teneur suivante: Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. 6°) L´article 1348 du code civil est modifié comme suit: Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l´obligation résulte d´un des faits réglés par les articles 1371 à 1381 du code civil ou lorsque l´une des parties, soit n´a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l´acte, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale par suite d´un cas fortuit ou d´une force majeure. Elles reçoivent aussi exception lorsqu´une partie ou le dépositaire n´a pas conservé les titres originaux et présente des reproductions micrographiques et enregistrements informatiques effectués à partir de ces originaux sous la responsabilité de la personne qui en a la garde. Ces reproductions et enregistrements ont la même valeur probante que les écrits sous seing privé dont ils sont présumés, sauf preuve contraire, être une reproduction ou un enregistrement fidèles lorsque les originaux ont été détruits dans le cadre d´une méthode de gestion régulièrement suivie et qu´ils répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal. 7°) L´article 1358 du code civil est complété comme suit: La délation de serment n´est pas une transaction, mais un mode de preuve. Le serment peut être déféré sur tout fait pertinent pour la solution du litige, même si le fait soumis ne résout pas à lui seul le litige. Dans un même litige, des serments distincts peuvent être déférés sur plusieurs faits pertinents. 8°) L´article 1363 du code civil est complété par un second alinéa de la teneur suivante: Néanmoins, en cas de condamnation pénale à raison d´un serment litisdécisoire faussement prêté, la victime du faux serment peut demander réparation du préjudice qu´il lui a causé. 9°) L´article 1924 du code civil est modifé comme suit: Lorsque le dépôt, étant au-dessus de la somme prévue à l´article 1341, n´est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l´objet, soit pour le fait de sa restitution. 2747 10°) L´article 1950 du code civil est modifié comme suit: La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s´agit d´une valeur supérieure au chiffre prévu à l´article
11. 11°) Le second alinéa de l´article 2074 du code civil est modifié comme suit: La rédaction de l´acte par écrit n´est néanmoins prescrite qu´en matière excédant la somme prévue à l´article
12. Art. II. Les articles 1327, 1333, 1342, 1345, 1346 et 1923 du code civil sont abrogés. Art. III. Les articles 8 à 11 du code de commerce sont modifiés comme suit: Art.
13. Tout commerçant doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l´étendue de ses activités, conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double. Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète, et par ordre de date, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés. Dans ce dernier cas, toutes les données inscrites dans les journaux spécialisés sont introduites, avec indication des différents comptes mis en mouvement, par voie de centralisation dans un livre centralisateur unique. Art.
14. Les pièces justificatives, les lettres reçues et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par ordre de date, selon un classement méthodique. Art.
15. Tout commerçant doit, en outre, établir une fois l´an un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature et de ses dettes, obligations et engagements de toute nature. Un bilan synthétise les comptes au regard des données de cet inventaire. Art.
16. A l´exception du bilan et du compte des profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 8 à 10 peuvent être conservés en micrographie ou sur support informatique, à condition que les reproductions ou les enregistrements correspondent au contenu des documents ou des informations à conserver, qu´ils soient disponibles en permanence pendant la durée de conservation sous une forme directement lisible et qu´ils répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal. Pour les enregistrements sur support informatique, le programme utilisé doit en outre être compatible avec les principes d´une comptabilité régulière. Les documents ou informations visés aux articles 8 à 10, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l´exercice auquel ils se rapportent. Art. IV. Il est inséré derrière l´article 10 du code de commerce un article 10-1 de la teneur suivante: Art. 10-
17. Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d´Etat peut déroger aux dispositions des articles 8 et 10, en accordant des facilités aux entreprises de faible envergure ou aux activités limitées. Art. V. L´article 14 du code de commerce est abrogé. Art. VI. Le livre I er du code de commerce est complété par un titre IX intitulé « De la prescription », comprenant un article 189 libellé comme suit: Art.
18. Les obligations nées à l´occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Art. VII. Dispositions transitoires: 1° Les actes passés avant l´entrée en vigueur de l´article 1341 nouveau du code civil restent soumis à leur régime antérieur. 2° La prescription des obligations nées avant l´entrée en vigueur de l´article 189 nouveau du code de commerce reste soumise à son régime antérieur, sans néanmoins pouvoir dépasser dix ans à compter de ladite entrée en vigueur. 2748 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 22 décembre
19. Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Doc. parl. n° 2866, sess. ord. 1984-1985, 1985-1986 et 1986-
20. Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du code civil et 11 du code de commerce. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques modifiant les articles 1348 du code civil et 11 du code de commerce ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les reproductions et enregistrements visés à l´article 1348 du code civil et à l´article 11 du code de commerce doivent satisfaire aux conditions suivantes : a) être la reproduction ou l´enregistrement fidèle et durable du document original ou de l´information à l´origine de l´enregistrement ; est réputée durable toute reproduction indélébile de l´original et tout enregistrement qui entraîne une modification irréversible du support; b) être effectués de façon systématique et sans lacunes ; c) être effectués selon des instructions de travail conservées aussi longtemps que les reproductions ou enregistrements; d) être conservés avec soin, dans un ordre systématique, et protégés contre toute altération. Art.
21. Les règles suivantes doivent être observées pour la reproduction d´un document par micrographie, lorsque l´original est détruit : 1° les travaux doivent être surveillés par le dépositaire du document ou par une personne désignée comme responsable de l´opération ; 2° la reproduction doit permettre de déterminer l´ordre de prise de vue ; 3° les diverses phases de la reproduction doivent s´opérer strictement selon le schéma arrêté aux instructions de travail ; 4° les principes d´indexage et de repérage des images doivent permettre à un tiers compétent d´accéder à l´image d´un document dans un temps raisonnable ; 5° l´enregistrement doit faire l´objet d´un procès-verbal contenant les indications suivantes: - nature et sujet des documents microfilmés ; - date de l´opération; - nom de l´opérateur responsable; - déclaration que les documents saisis ont été microfilmés de façon complète, régulière et sans altération. Cette déclaration est à signer par l´opérateur responsable et doit être conservée, à moins qu´elle ne fasse l´objet d´un enregistrement à la suite des documents microfilmés. 2749 6° la reproduction doit être parfaitement lisible et techniquement satisfaisante; la fidélité de la reproduction doit être vérifiée avant la destruction de l´original; 7° la reproduction doit être toujours disponible pour consultation par les personnes ayant droit de regard. Art.
23. Les règles suivantes s´appliquent aux programmes d´enregistrement informatiques: a) la documentation de programme, les descriptions de fichiers et les instructions de programme doivent être directement lisibles et tenues soigneusement à jour sous la responsabilité de la personne en ayant la garde. b) les documents définis à l´alinéa a) ci-dessus doivent être conservés sous une forme communicable aussi longtemps que les enregistrements auxquels ils se réfèrent.
24. Si, pour une raison quelconque, les données enregistrées sont transférées d´un support informatique à un autre, la personne en ayant la garde doit démontrer leur concordance.
25. Les règles suivantes s´appliquent aux systèmes informatiques dans leur ensemble: a) les systèmes doivent comporter les sécurités nécessaires pour éviter une altération des enregistrements; b) les systèmes doivent permettre de restituer à tout Instant les informations enregistrées sous une forme directement lisible. Art.
26. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Château de Berg, le 22 décembre
27. Jean Règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution de l´article 1341 du code civil. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques modifiant l´article 1341 du code civil; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. La somme ou la valeur visée à l´article 1341 du code civil est fixée à
28. 000 francs. Art.
29. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Château de Berg, le 22 décembre
30. Jean 2750 Règlement grand -ducal du 29 décembre 1986 portant exécution de l´article 115, numéro 21 de la loi concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu et notamment l´article 104, alinéa 3 et l´article 115, numéro 21, tel que celui-ci a été introduit par l´article 1 er, 2° de la loi du 19 décembre 1986 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects; Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Les prestations en espèces sous forme de chèques de repas, allouées par l´employeur à ses salariés sont exemptés d´impôt sous les conditions et dans les limites fixées par les articles 2 à 5 du présent règlement Art. 2.