Règlement grand-ducal du 31 décembre 1986 portant publication des tarifs obligatoires applicables aux transports de marchandises par route entre la Ré

2777 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg R E C U E I L DE LEGISLATION A - N° 110 31 décembre 1986 Sommaire Règlement grand-ducal du 31 décembre 1986 portant publication des tarifs obligatoires applicables aux transports de marchandises par route entre la République d´Italie et le Grand-Duché de Luxembourg . . page 2778 2778 Règlement grand-ducal du 31 décembre 1986 portant publication des tarifs obligatoires applicables aux transports de marchandises par route entre la République d´Italie et le Grand-Duché de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 37 de la Constitution; Vu le Règlement (CEE) N° 3568/83 du Conseil du 1 er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres; Vu le règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l´exécution et la sanction du règlement (CEE) du Conseil des Communautés Européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres, notamment l´article 3; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art 1er . Les tarifs obligatoires applicables aux transports de marchandises par route entre la République d´Italie et le Grand-Duché de Luxembourg en application de l´article 8 du Règlement (CEE) N° 3568/83 du Conseil du 1er décembre 1983, seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets. L´entrée en vigueur de ces tarifs est fixée au premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Mémorial. Art. 2. Le règlement grand-ducal du 23 novembre 1971 portant publication des tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République d´Italie et le Grand-Duché de Luxembourg, modifié par les règlements grand-ducaux du 31 octobre 1978 et du 23 septembre 1982 est abrogé. Art. 3. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement. Le Ministre des Transports, Marcel Schlechter Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 31 décembre 1986. Jean 2779 TARIF OBLIGATOIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LA REPUBLIQUE D´ITALIE ᎏ Le tarif est composé des parties suivantes: Partie I - DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS D´APPLICATION Partie II - CLASSIFICATION DES MARCHANDISES Partie III - TABLEAUX DES DISTANCES Partie IV - TABLEAUX DES PRIX DE TRANSPORT Partie V - OPERATIONS ACCESSOIRES ᎏ Partie I DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS D´APPLICATION Article 1er Domaine d´application Le présent tarif est obligatoirement applicable aux transports rémunérés de marchandises par route entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d´Italie. Il est également applicable si pour une partie du parcours - le transport est effectué en transit via un pays tiers, ou - le véhicule contenant la marchandise est transporté par mer sans rupture de charge. Article 2 Exceptions Sont exemptés de l´application du présent tarif: 1) les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance d´aéroports, en cas de déviation des services aériens; 2) les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés au transport de voyageurs ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance des aéroports; 3) les transports postaux; 4) les transports de véhicules endommagés; 5) les transports d´ordures et d´immondices; 6) les transports de cadavres d´animaux pour l´équarrissage; 7) les transports d´abeilles et d´alevins; 8) les transports d´objets et d´oeuvres d´art destinés à des expositions ou à des fins commerciales; 9) les transports occasionnels d´objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité et à l´information; 10) les transports de déménagement effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés; 11) les transports de matériel, d´accessoires et d´animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de kermesses ou de foires, ainsi que les transports destinés à la réalisation d´enregistrements radiophoniques ou télévisés ou de prises de vue cinématographiques; 2780 12) les transports d´or, d´argent, platine, numéraire, monnaies et valeurs, timbres, documents, pierres précieuses ou perles naturelles; 13) les transports d´articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d´urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles; 14) les transports de pièces de rechange pour les navires de mer et les avions; 15) les transports de produits destinés à l´avitaillement des navires de mer et des avions; 16) les transports d´animaux vivants, au moyen de véhicules spécialisés; 17) Les transports nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels quant au matériel de transport ou à la circulation; 18) les transports de marchandises adressés par un expéditeur à un même destinataire lorsque le poids total n´atteint pas 5 tonnes; 19) les transports de marchandises effectués sur un parcours total inférieur à 50 kilomètres; dans le cas où le véhicule routier est transporté par voie maritime sur une partie du parcours, le parcours maritime n´est pas pris en considération pour le calcul de cette distance; 20) les transports combinés par route et chemin de fer et/ou voie navigable. Article 3 Contrats particuliers Des contrats particuliers écrits comportant l´application de prix de transport en dehors des limites supérieures et inférieures des fourchettes peuvent être conclus entre un transporteur et un cocontractant, dans les conditions énoncées à l´article 14 du règlement (CEE) n° 3568/83 du Conseil du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres. Article 4 Lettre de voiture 1. Pour chaque envoi doit être établi une lettre de voiture en quatre exemplaires originaux au moins, signée par l´expéditeur et le transporteur et comportant au minimum:

1. a)le lieu et la date de l´établissement du document;
2. b)le nom et l´adresse de l´expédititeur;
3. c)le nom et l´adresse du transporteur;
4. d)le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise ainsi que le lieu prévu pour la livraison;
5. e)le nom et l´adresse du destinataire;
6. f)la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d´emballage et, pour les marchandises dangereuses, la dénomination prescrite par l´Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (A.D.R.);
7. g)le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros;
8. h)le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;
9. i)le(
10. s)point(
11. s)de passage de frontière convenu(
12. s)pour l´itinéraire à emprunter;
13. j)les instructions requises pour les formalités de douane et autres. 2. L´exemplaire de la lettre de voiture conservé par le transporteur et celui destiné au contrôle tarifaire doivent contenir, en outre, les indications suivantes:
14. a)le poids taxable;
15. b)la distance tarifaire;
16. c)le(
17. s)point(
18. s)de passage de frontière sur la base du (des) quel(
19. s)la distance tarifaire a été calculée;
20. d)la mention du tarif appliqué ou indication du contrat particulier;
21. e)le numéro correspondant à la désignation générique de la marchandise figurant à la classification des marchandises; 2781
22. f)éventuellement les autres conditions ayant des conséquences sur le calcul du prix de transport;
23. g)le prix du transport définitif, la rémunération des prestations accessoires et les autres débours et dépenses particulières du transporteur avec indication de la monnaie;
24. h)les mentions prescrites à l´article 12 (transport par véhicules à température dirigée) et à l´article 13 (réductions pour quantités);
25. i)les mentions relatives à l´intervention d´un auxiliaire de transport, telles qu´elles sont prévues à l´article 14. Article 5 Définition de l´envoi Par envoi, on entend une quantité de marchandises dont le transport demandé par une même expéditeur pour un même destinataire est effectué par un transporteur unique en une seule fois, au moyen d´un même véhicule ou d´un ensemble de véhicules couplés, d´un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique. Différents lieux situés dans un même complexe industriel ou commercial sont considérés comme formant un lieu de chargement ou de déchargement unique. Article 6 Prix de transport 1) Les prix de transport calculés suivant le tarif constituent la rémunération:
26. a)pour le transport de l´envoi du lieu de chargement jusqu´au lieu de déchargement prévu pour la livraison; le transport commence au moment où l´envoi a été chargé sur le véhicule et se termine au moment où l´envoi est mis sur le véhicule à la disposition du destinataire;
27. b)pour les délais de chargement et de déchargement pour autant que, dans chaque cas, un délai de neuf minutes par 1000 kg ou fraction de 1000 kg du poids brut chargé ne soit pas dépassé, avec chaque fois un minimum de 1 h 30 m. Les délais commencent au moment de la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement et expirent au moment où le chargement est terminé et la lettre de voiture remise ou au moment où le déchargement est terminé. Si le véhicule n´est pas mis à disposition suffisamment tôt pour être chargé ou déchargé avant 18 heures suivant les délais dont le prix de transport tient compte, les délais entre 18 heures et 8 heures du matin, ainsi que dimanches et jours de fêtes légales dans le pays où le véhicule se trouve à ce moment stationné, ne sont pas pris en considération pour le calcul du prix de transport. Si la cessation de travail dans l´entreprise de l´expéditeur ou du destinataire a lieu avant 18 heures ou si dans ces entreprises le travail est arrêté le samedi, les délais à partir de la cessation du travail ne sont pas portés en compte pour le calcul du prix de transport si le transporteur a été avisé avant le chargement de l´heure de cessation de travail ou du repos du samedi;
28. c)pour les arrêts en cours de route en vue de l´accomplissement des formalités douanières et frontalières pour autant qu´ils ne dépassent pas 5 heures au total. La rémunération pour les délais supplémentaires est indiquée à la partie V. 2) Le prix du transport est déterminé séparément pour chaque envoi, sur la base de la distance tarifaire, de la nature de la marchandise et du poids de l´envoi. 3) Le prix de transport résultant de l´application des barèmes (prix de transport par tonne) figurent à la partie IV ou des tarifs calculés conformément aux articles 10 à 14 de la partie I, est un prix de base. L´ouverture de la fourchette est de 15 % en dessous et de 15 % au-dessus du prix de base. Les prix de transport peuvent être convenus librement à l´intérieur de cette fourchette. 2782 4) Le prix de transport est exprimé en lires italiennes et en francs luxembourgeois; il est arrondi aux cent llres ou aux dix francs supérieurs. Article 7 Distance tarifaire 1. La distance tarifaire est calculée entre les lieux de chargement et de déchargement indiqués dans la lettre de voiture, conformément aux règles et tableaux de distance figurant à la partie III. 2. La distance tarifaire est calculée en passant par le(
29. s)point(
30. s)de passage de frontière convenu(
31. s)dans la lettre de voiture. Si aucun point frontière n´est convenu dans la lettre de voiture ou si le point frontière convenu ne peut être utilisé, la distance tarifaire est déterminée par le point frontière praticable par lequel la distance tarifaire est la plus courte. 3. Lorsqu´il est convenu d´un itinéraire déterminé, la distance tarifaire est calculée selon le parcours convenu. La distance tarifaire ainsi calculée ne saurait être inférieur à la distance tarifaire calculée conformément aux §§ 1) et 2) ci-dessus. 4. Lorsque, à la demande de l´ayant droit, le lieu de déchargement est modifié, la distance tarifaire est calculée selon le parcours réellement emprunté. Article 8 Classification des marchandises Les marchandises sont réparties selon la classification des marchandises figurant à la partie II en classes tarifaires I, II et III. Article 9 Poids taxable 1. Pour le calcul du prix de transport, le poids brut de l´envoi, y compris l´emballage, les petits conteneurs, les agrès et les palettes, est arrondi aux 100 kg supérieurs. 2. Les poids minima suivants servent de base au calcul: en cas d´application des barèmes de la classe de poids de 24 t, au moins 24.000 kg classe de poids de 20 t, au moins 20.000 kg classe de poids de 15 t, au moins 15.000 kg classe de poids de 10 t, au moins 10.000 kg classe de poids de 7 t, au moins 7.000 kg classe de poids de 5 t, au moins 5.000 kg Lorsque le poids se situe entre ces poids minima, le prix de transport sera calculé selon le barème de la classe de poids inférieure, à moins que selon le poids minimum et le barème de la classe de poids supérieure, on n´obtient un prix inférieur. 3. Lorsque la marchandise a un poids par m3 de volume occupé inférieur à 300 kg, le polds taxable est déterminé, en multipliant le nombre de m3 occupés par l´envoi, par 300, sans toutefois excéder la charge utile du véhicule. Par volume occupé, on entend le volume déterminé par les plus grandes longueur, largeur et hauteur de l´envoi. Pour les véhicules d´un volume supérieur à 80 m3 , on peut convenir d´un poids taxable jusqu´à 30.000 kg pour le calcul du prix de transport 2783 4. Lorsque la charge utile du véhicule n´est pas utilisée complètement, on peut convenir d´un poids inférieur ou égal à la charge utile du véhicule utilisé; toutefois le poids taxable doit au moins être égal au poids brut calculé selon le paragraphe 1er et 3. 5. Lorsque l´expéditeur revendique l´usage exclusif d´un véhicule, le calcul du prix de transport se fait sur la base de la charge utile du véhicule utilisé. Article 10 Envois composés de marchandises soumises à des tarifs différents 1. Lorsqu´un envoi se compose de marchandises soumises à des tarifs différents sans que le poids de ces marchandises soit indiqué séparément dans la lettre de voiture, le prix de transport pour l´ensemble de l´envoi est calculé sur la base du tarif le plus élevé auquel est soumise une partie des marchandises composant l´envoi. 2. Lorsque les poids des marchandises sont indiqués séparément dans la lettre de voiture, le prix de transport est calculé séparément pour les différentes marchandises en appliquant aux poids respectifs, arrondis aux 100 kg supérieurs, le tarif de la classe de poids correspondant au poids total de l´envoi. Les dispositions du § 2 de l´article 9 s´appliquent en ajoutant au poids de la marchandise prédominante ou, si les poids sont égaux, au poids de la marchandise correspondant au tarif le plus élevé, le poids nécessaire pour atteindre la condition de tonnage supérieure. Article 11 Lots groupés 1. Lorsque plusieurs envois d´un même expéditeur sont transportés en un seul voyage avec un même véhicule ou train routier, le prix de transport est calculé conformément au paragraphe 2, ci-après, par dérogation à l´article 7 (distance tarifaire) et l´article 9 (poids taxable). 2. Le prix de transport est calculé pour chaque envoi sur la base de la distance tarifaire totale entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement, déterminée en passant par tous les lieux de chargement ou de déchargement intermédiaires, et selon le barème correspondant à la classe de poids applicable au poids total de tous les envois. En outre, le prix de base ainsi calculé suivant les barèmes tarifaires de la partie IV est majoré de 60.000 lires ou de 1716 Flux pour chaque lieu de chargement et de déchargement, étant entendu que ce calcul n´est pas effectué pour un seul lieu de chargement et un seul lieu de déchargement Ces dispositions s´appliquent sauf si l´application des règles normales de calcul donne un prix inférieur. Article 12 Transport par véhicules à température dirigée Lorsqu´à la demande de l´expéditeur ou lorsqu´une réglementation l´impose, les transports sont effectués:
32. a)en véhicules isothermes; (sont considérés comme véhicules isothermes les véhicules à isolation thermique avec une valeur calorifique (coefficient K) ne dépassant pas 0,7 W/m 2 °C
33. b)en véhicules dotés de machines frigorifiques, d´agrégats frigorifiques ou d´appareils thermiques, le prix de base calculé suivant les barèmes tarifaires de la partie IV est majoré: - de 15 % pour les prestations de transport citées sous a); - pour les prestations de transport citées sous b): de 15 % s´il n´est pas convenu d´avoir une réfrigération ou un chauffage permanent; de 30 % lorsqu´une réfrigération permanente jusque - 5 ° C est convenue; de 35 % lorsqu´une réfrigération permanente entre -5°C à -18°C est convenue; 2784 de 40 % lorsqu´une réfrigération permanente inférieure à -18°C est convenue; de 25 % pour un chauffage permanent convenu jusqu´à +90°C; de 30 % pour un chauffage permanent convenu de plus que +90°C. La réfrigération ou le chauffage convenu doit être mentionné dans la lettre de voiture. Article 13 Réductions pour quantités 1. Lorsque le commettant s´engage par écrit à assurer au transporteur au cours de 90 jours consécutifs des prestations de transport (prestations en tonnes-kilomètres) comme mentionné ci-dessous, le prix de base, calculé suivant les barèmes tarifaires de la partie IV, est réduit: de 5 % pour une prestation en t-km d´au moins 264.000; de 7,5 % pour une prestation en t-km d´au moins 396.000; de 10 % pour une prestation en t-km d´au moins 528.000; 2. La prestation en tonnes-kilomètres est la somme des tonnes-kilomètres par envoi; à cet effet, il faut multiplier les poids par les distances qui sont à la base du calcul du prix de transport. 3. Le transporteur doit soumettre la déclaration écrite du commettant aux agents de contrôle. 4. Les prestations en tonnes-kilomètres convenues sont à mentionner dans la lettre de voiture. Article 14 Intervention des auxiliaires de transport Lorsque le contrat de transport est conclu entre un transporteur et un auxiliaire de transport et que le transporteur peut régulièrement économiser des coûts d´acquisition, notamment pour - la prospection individuelle de la clientèle, - l´établissement des documents de transport réglementaires, - le calcul du prix de transport, - la coordination des opérations de prise en charge et de livraison, - l´accomplissement des formalités fiscales et douanières, pour autant que celles-ci soient du ressort du transporteur, le prix de base, calculé suivant les barèmes tarifaires de la partie IV, est réduit de 5 %. 2. La qualité d´auxiliaire de transport du co-contractant doit figurer dans la lettre de voiture. 3. En dérogation au § 1, le prix de base n´est pas réduit lorsque le contrat de transport porte sur des envois groupés par un auxiliaire de transport ᎏ 2785 Partie II CLASSIFICATION DES MARCHANDISES PREFACE 1. La classe tarifaire des marchandises est donnée par la classification des marchandises. Lorsque dans la classification des marchandises la désignation d´une marchandise est suivie par les lettres n.d. (non dénommé), par ex. « Minéraux bruts n.d. », cette désignation comprend tous les « Minéraux bruts », pour autant qu´ils ne soient pas indiqués particulièrement. La classe tarifaire des marchandises non désignées dans la classification des marchandises ou les marchandises ne relevant pas d´un groupe de marchandises classées sous un même numéro (n.d.), est déterminée par assimilation aux désignations tarifaires figurant dans la classification. 2. Pour autant que les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la conjonction « et »; par ex. « lavé et nettoyé » dans ce cas la classe tarifaire Indiquée est applicable si toutes ces caractéristiques sont présentes. 3. Si les caractéristiques sont reliées par la conjoinction « ou », par ex. « brut ou moulu », dans ce cas la classe tarifaire indiquée est applicable si l´une de ces caractéristiques est présente. 4. Si les caractéristiques sont séparées par une virgule, par ex. « cru, frais, salé », dans ce cas la classe tarifaire indiquée est applicable si une ou plusieurs de ces caractéristiques sont présentes. 5. Les désignations de certaines marchandises sont suivies d´autres désignations habituelles mises entre parenthèses; ces désignations peuvent être utilisées pour indiquer la nature de la marchandise dans la lettre de voiture. ᎏ CLASSIFICATION DES MARCHANDISES Chapitre 0: Produits agricoles et forestiers Chapitre 1: Denrées alimentaires et fourrages Chapitre 2: Combustibles minéraux solides Chapitre 3: Produits pétroliers Chapitre 4: Minerais et déchets pour la métallurgie Chapitre 5: Produits métallurgiques Chapitre 6: Minéraux bruts ou manufacturés et matériaux de construction Chapitre 7: Engrais Chapitre 8: Produits chimiques Chapitre 9: Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales ᎏ ABREVIATIONS n. d.: non dénommé 2786 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Chapitre 0. - PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS Céréales 011 1 012 1 013 1 014 1 015 1 016 1 016 2 019 5 Blé Orge Seigle Avoine Maïs Riz en sac ou en vrac Riz autrement conditionné Céréales n. d. III III III III III III II III Pommes de terre 020 1 020 2 Pommes de terre, emballés Pommes de terre en vrac III III Agrumes Noix et autres fruits à coque Fruits frais Fruits congelés Raves alimentaires frais Légumes frais, congelés, n. d. II II I II III II Laine et autres poils fins d´origine animale, bruts Laine et autres poils d´origine animale, lavés, peignés, cardés Coton brut Coton peigné, cardé Fibres textiles artificielles ou synthétiques Lin, jute, chanvre et autres fibres textiles végétales Chiffons Déchets de textiles III Bois de fibre, bois pour papier Bois de mines Bois de grume ou simplement ébauchés Bois de sciage brut, étuvé, fraisé, raboté, profilé, tamponné, trempé, séché Bois à brûler, déchets de bois, farine de bois, laine de bols Liège naturel brut et déchets de liège III III III Légumes frais et fruits frais 031 1 035 1 035 2 035 3 039 1 039 9 Matières textiles et déchets 041 1 042 2 042 1 042 2 043 1 045 1 049 1 049 2 Bois et liège bruts 051 1 052 1 055 1 056 1 057 1 057 S II III II II III III III III III II 2787 Numéro générique Betteraves à sucre 060 1 Désignations génériques Betteraves à sucre Autres matières premières d´origine animale ou végétale 091 1 Peaux brutes 091 2 Déchets de cuir et de peaux 092 1 Caoutchouc naturel ou synthétique brut ou régénéré, déchets de caoutchouc Graines n. d. 099 1 099 2 Plantes vivantes Matières premières ou déchets, n. d. d´origine ani099 9 male ou végétale, non destinés à l´alimentation Classe tarifaire III II III III Il I III Chapitre 1. - DENREES ALIMENTAIRES ET FOURRAGES Sucre 112 1 113 1 Sucre brut Sucre raffiné Mélasse II II III 121 1 122 1 125 1 128 1 Vin, moûts de raisin Bière Boissons alcoolisées n. d. Boissons non alcoolisées, n. d. II II II Il Café vert Café torréfié Cacao en fèves Cacao n. d., chocolat Thé, épices Tabacs bruts et déchets de tabac Tabacs manufacturés Glucose, sirop Confiserie Stimulans et épicerie, n. d. II I II I I II I II I Il 111 1 Boissons Stimulants et épiceries 131 1 131 2 132 1 132 2 133 1 134 1 135 1 136 1 136 S 139 9 Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables 141 1 Viande fraîche, réfrigérée, congelée 141 3 Volaille, lapins, gibier, abattus 141 4 Abats comestibles I I II 2788 Numéro générique 142 1 142 3 142 4 143 1 144 1 144 2 145 1 146 1 147 1 147 2 147 2 148 1 148 2 Autres denrées alimentaires non périssables et houblon 161 1 162 1 Désignations génériques Harengs, sprats, frais, réfrigérés, congelés, salés, fumés Poissons, n. d., vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés, fumés Crustacés, mollusques Lais frais, crème fraîche Beurre, fromage Lait, crème, concentrés, condensés, en poudre Graisses alimentaires Oeufs Viande séchée, salée, fumée Préparations de viande, charcuterie, saucisson Conserves de viande et de volaille Conserves de poissons, crustacés et mollusques Préparations de poissons III II I I II II II I II II II II II Malt Produits à base de céréales n. d. Fruits secs Conserves de fruits Marmelade Pulpe de fruits Jus de fruits et de légumes Légumes secs ou séchés, légumineuses Choucroute en fûts Conserves de légumes Houblon II II II II II II II II II II II II Nourriture pour animaux et déchets alimentaires 171 1 172 1 179 1 179 9 Foin, balles de céréales, paille Tourteaux Sons, issues de grains ou de graines Provendes n. d. III III III III Graisses et oléagineux 181 1 182 1 Graines et fruits oléagineux Huiles et graisses d´origine animale ou végétale II II 163 9 164 1 164 2 164 3 164 4 164 5 165 1 166 1 166 9 167 1 Farines, semoules, gruaux de céréales Classe tarifaire 2789 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Chapitre 2. - COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES Houille Houille Agglomérés de houille III III 221 1 223 1 224 1 Lignite Agglomérés de lignite Tourbe, agglomérés de tourbe III III III 231 1 233 1 Coke et semi-coke de houille Coke et semi-coke de lignite III III 211 1 213 1 Lignite et tourbe Coke Chapitre 3. - PRODUITS PETROLIERS Pétrole brut 310 1 Pétrole brut III Essence Pétrole lampant, kérosène Gasoils, fueloils légers et domestiques Fueloils lourds II II II II Dérivés énergétiques 321 1 323 1 325 1 327 1 Hydrocarbures énergétiques gazeux, liquéfiés ou comprimés 330 1 Gaz naturels et de distillation I Dérivés non-énergétiques 341 1 343 1 349 1 Huiles et graisses lubrifiantes Bitumes de pétrole et mélanges bitumineux Dérivés de pétrole non énergétiques n. d. II II Il Chapitre 4. - MINERAIS ET DECHETS POUR LA METALLURGIE Minerai de fer 410 1 Minerais de fer et concentrés III 2790 Numéro générique Minerais et déchets non-ferreux 441 1 451 452 453 455 459 6 1 1 1 1 Désignations génériques Classe tarifaire Scories cendres et autres résidus de métaux non ferreux Déchets, de métaux non-ferreux n. d. Minerais de cuivre et concentrés Minerais d´aluminium et concentrés, bauxite Minerais de manganèse et concentrés Minerais de métaux non ferreux, n. d. III III III III III III Ferrailles pour la refonte Déchets de fer et d´acier autres que pour la refonte Résidus industriels contenant du fer pour la refonte Pyrites de fer grillées III III III III Ferrailles 442 1 463 1 465 1 467 1 Chapitre 5. - PRODUITS METALLURGIQUES Fonte et acier bruts, ferro-alliages 512 1 512 2 513 1 515 1 Fonte brute Ferro-manganèse carburé Ferro-alliages Acier brut III III III III Demi-produits sidérurgiques laminés 522 1 Demi-produits sidérurgiques laminés, blooms, billettes, brames, largets, ébauches en rouleaux pour tôles (coils) 523 1 Demi-produits sidérurgiques n. d. III III Barres, profilés, fil 532 1 533 1 535 1 536 1 III III III II Tôles, feuillards et bandes en acier 542 1 543 1 545 1 546 1 Aciers laminés ou profilés à chaud Aciers laminés ou profilés à froid ou forgés Fil machine en acier Fil de fer ou d´acier Tôles d´acier laminés en feuilles planes ou en rouleaux, larges plats Tôles d´acier n. d. Feuillards et bandes en acier laminés à chaud, fer blanc Feuillards et bandes en acier laminés à froid III Il III III 2791 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d´acier 551 1 551 2 552 1 Tubes et tuyaux en fonte et leurs accessoires Tubes et tuyaux en acier et leurs accessoires Moulages et pièces de forge, de fer ou d´acier II III II Métaux non-ferreux 561 1 562 1 563 1 564 1 565 1 568 1 Cuivre et alliages de cuivre, bruts Aluminium et alliages d´aluminium, bruts Plomb et alliages de plomb, bruts Zinc et alliages de zinc, bruts Métaux non-ferreux et leurs alliages, bruts, n. d. Demi-produits de métaux non-ferreux III III III III III II Chapitre 6. - MINERAUX BRUTS OU MANUFACTURES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sables, graviers, pierre ponce, argiles, scories 611 1 612 1 613 1 614 1 615 1 Sel, pyrites, soufre 621 1 622 1 623 1 Autres pierres, terres et minéraux 631 1 632 1 632 2 633 1 634 1 639 1 639 2 639 8 639 9 Sables pour usages industriels Sables communs et graviers n. d. Pierre ponce, sables et graviers ponceux Argiles et terres argileuses Scories et cendres non destinées à la refonte III III III III III Sel brut ou raffiné Pyrites de fer, non grillées Soufre III III III Cailloux, pierres concassées, macadam, poudre de marbre et déchets de marbre Pierres de taille ou de construction, brutes, marbre brut et blocs Dalles, marches, colonnes de marbre, ouvrages en marbre, marbre n. d. Pierres calcaires pour l´industrie Craie Amiante en poudre ou en roche Abrasifs Asphalte Minéraux bruts n. d. III III Il III III II II III III 2792 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Ciments, chaux 641 1 642 1 Ciment Chaux III III 650 1 Plâtre III Plâtre Autres matériaux de construction manufacturés 691 1 691 2 692 1 692 2 692 3 692 4 692 6 Pièces en asphalte, béton, ciments, ardoise, plâtre pour la construction et autres matériaux de construction n. d. Pièces en amiante-ciment pour la construction Briques, tuiles n. d. Briques réfractaires Tuiles Tuyaux et tuyères en argile ou en matières réfractaires Carreaux, dalles, éléments de béton ou autres pièces pour la construction III III III III III III III Chapitre 7. - ENGRAIS Engrais naturels 711 1 712 1 713 1 719 1 Engrais chimiques manufacturés 721 1 722 1 723 1 724 1 729 1 729 9 Nitrate de soude naturel Phosphates naturels, bruts Sels de potasse naturels, bruts Engrais naturels n. d. III III III III Scories Thomas, scories de déphosphoration Engrais phosphatés n. d. Engrais potassiques Engrais azotés Amendements et engrais calcaires Engrais composés et autres engrais manufacturés n. d. III III III III III III Chapitre 8. - PRODUITS CHIMIQUES Produits chimiques de base 811 1 812 1 813 1 814 1 Acide sulfurique Soude caustique, lessive de soude Carbonates de soude Carbure de calcium II II III II 2793 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire Alumine 820 1 Produits carbo-chimiques 831 1 839 1 Cellulose et déchets de papier 841 1 842 1 Alumine III Benzols Brais, goudrons, huiles et goudron II III Pâtes à carton ou à papier, cellulose Vieux papiers, vieux cartons, déchets de papier et de carton III Autres matières et produits chimiques 891 1 Matières plastiques brutes 892 1 Mastic 892 2 Extraits tannants et tinctoriaux Produits pour la fabrication des couleurs et des 892 3 teintures, n. d. 892 4 Couleurs, laques et vernis prêts à l´emploi 892 5 Couleurs et laques n. d. Articles de droguerie, produits pharmaceutiques, 893 1 articles de parfumerie 893 2 Produits de nettoyage et d´entretien 893 3 Savons et détergents en poudre, savons 893 4 Matières premières pour détergents, produits d´entretien industriels, n. d. 895 1 Amidons, fécules, gluten 896 1 Colles et adhésifs 896 2 Produits destinés au traitement des végétaux 896 3 Solvants dérivés des hydrocarbures Noir de fumée (carbon black) 896 4 Produits chimiques photographiques et phonogra896 5 phiques Additifs pour carburants, liquides pour freins 896 6 896 7 Acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique 896 8 Sulfate de fer, sulfate de soude 896 9 Matières et produits chimiques n. d. Chapitre 9. - III II II II Il I Il I II II Il III II II II II I I II II Il MACHINES, VEHICULES, OBJETS MANUFACTURES ET TRANSACTIONS SPECIALES Véhicules et matériel de transport 910 1 910 2 Véhicules et matériel de transport, même démontés Pièces de véhicules et matériel de transport I II 2794 Numéro générique Désignations génériques Tracteurs, machines et appareillages agricoles 920 1 Tracteurs, machines et appareillages agricoles, même démontés 920 2 Pièces de tracteurs machines et appareillages agricoles Classe tarifaire I II Autres machines, appareillages, moteurs et pièces 931 1 931 2 939 1 939 2 Articles métalliques 941 1 9942 1 949 1 949 2 949 9 Machines, appareillages et moteurs électriques Pièces de machines, appareillages et moteurs électriques Machines, appareillages et moteurs non électriques Pièces de machines, appareillages et moteurs non électriques II Eléments de construction finis et constructions en métal Radiateurs de chauffage central Cables en fil d´acier, fils barbelés Clouterie, visserie Articles manufacturés en métal n. d. II II II II I Verre, verrerie, produits céramiques 951 1 Verre 951 3 Laine et ouate de verre 952 1 Verrerie, cristallerie 952 5 Produits céramiques, ouvrages en faïence et en porcelaine Articles minéraux manufacturés, n. d. 952 6 Grolsil 952 9 Cuir, textiles, habillement 961 1 961 2 962 1 962 2 962 5 962 8 962 9 963 1 963 5 Cuirs non travaillés Articles manufacturés en cuir ou en peau Ouate de coton pour rembourrage Feutre Linoléum Fils et tissus, bruts Tissus, articles textiles et produits connexes, n. d. Vêtements et bonneterie Chaussures I II I II III I I Il III II I II II II II I I II 2795 Numéro générique Articles manufacturés divers 971 1 972 1 972 2 973 9 974 1 975 1 976 1 976 2 976 6 976 8 976 9 979 1 979 4 979 5 979 9 Transactions spéciales 991 1 992 1 999 9 Désignations génériques Demi-produits et articles manufacturés en caoutchouc Papier, carton, bruts Carton paille Articles manufacturés en papier et carton Imprimés Meubles et articles d´ameublement, neufs Panneaux de fibre ou de particules Bois contre-plaqués ou pour contre-plaqués Boîtes, caisses, cageots en bois, non montés, neufs Articles manufacturés en bois n. d. Articles manufacturés en liège n. d. Instruments et appareils de précision, horlogerie Paillassons en paille ou en roseaux, cordes en paille Articles manufacturés en paille roseaux ou autres matières végétales, ouate Articles manufacturés n. d. Emballages vides usagés Matériel d´entrepreneur, usagé Lots de groupage