Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 relatif aux frais de déménagement des fonctionnaires communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page

1155 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Amtsblatt des Großherzogtums Luxembourg Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 30 18 avril 1986 Sommaire Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 relatif aux frais de déménagement des fonctionnaires communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1156 Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 mars 1986 portant modification du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1156 Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 modifiant l´article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1157 Loi du 10 avril 1986 portant modification de l´article 147, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu . . . . . 1158 Règlement grand-ducal du 11 avril 1986 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1158 1156 Règlement grand-ducal du 27 mars 1986 relatif aux frais de déménagement des fonctionnaires communaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l´article 10; Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les frais de déménagement et les frais accessoires des agents communaux auxquels est applicable la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, sont remboursés d´après les taux, tarifs et modalités prévus pour les agents de l´Etat. Les décisions afférentes sont prises respectivement par le collège des bourgmestre et échevins, le président du syndicat de communes ou le président de l´établissement public placé sous la surveillance d´une commune intéressée. Art.

1. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Château de Berg, le 27 mars
2. Jean Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 mars 1986 portant modification du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage. Les Membres du Gouvernement, Vu l´article 13.4.33.05 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1986; Vu la lol modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité; Vu le règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage; Considérant qu´il échet d´allouer une allocation supplémentaire en vue de compenser les frais de chauffage plus élevés dus aux gelées excessives de 1986; Sur le rapport du Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l´Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale; Arrêtent: Art. 1er . Les suppléments de l´allocation de chauffage, accordés en 1985 en vertu du dernier alinéa de l´article 5 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant fallocation de chauffage, sont mainenus pour l´exercice 1986 à leur niveau de trois mille francs pour les ménages composés de moins de cinq personnes et de cinq mille francs pour les ménages composés de cinq personnes et plus. Ces suppléments sont versés sur présentation de factures datées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre
3. 1157 Art.
4. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 mars
5. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Femand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Règlement grand-ducal du 4 avril 1986 modifiant l´article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant
6. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique
7. organisation de la formation professionnelle continue; Vu la loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l´enseignement postprimaire; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 er . L´article S du règlementgrand-ducal modifié du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des maîtres de cours pratiques des établissements d´enseignement secondaire technique et de l´Institut supérieur de technologie est remplacé par les dispositions suivantes: « Art.
8. Les candidats à l´examen d´admission au stage ne peuvent être âgés de plus de quarante ans à la date fixée pour le début de l´examen. Si au cours des cinq dernières années aucun examen d´admission au stage n´a eu lieu dans une spécialité déterminée, la limite d´âge est portée à quarante-cinq ans pour les candidats à l´examen dans la spécialité en question. Toutefois, ces maximums peuvent être dépassés au cas où le candidat occupe déjà une fonction ou un emploi auprès de l´Etat, d´un établissement public ou du secteur communal. » 1158 Art.
9. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Château de Berg, le 4 avril
10. Jean Loi du 10 avril 1986 portant modification de l´article 147, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 mars 1986 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le numéro 2 de l´article 147 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par les dispositions suivantes: «
11. Iorsque des revenus visés sub 1 de l´article 97, alinéa 1er sont alloués à une société de capitaux résidente pleinement imposable par une autre société de cette espèce et que la société bénéficiaire peut prouver que depuis le commencement de l´exercice social, pendant lequel les revenus sont mis à sa disposition, sa participation directe et ininterrompue dans le capital de l´autre société a atteint au moins le taux prévu par l´article 166 alinéa 1 er. L´exonération ne vaut toutefois que dans la mesure où les revenus proviennent de titres de participation qui ont été la propriété ininterrompue de la société bénéficiaire pendant ladite période. La disposition qui précède est applicable lorsque l´Etat, des communes, des syndicats de communes ou des exploitations de collectivités de droit public indigènes possèdent des participations dans des sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables. L´exonération ne s´applique pas aux revenus alloués à une société holding; » Art.
12. Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l´année d´imposition
13. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 10 avril
14. Jean Doc. parl. n° 2988, sess. ord. 1985-
15. Règlement grand-ducal du 11 avril 1986 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants; Vu le règlement grand-ducal du 1er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu l´avis de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture; 1159 Sur proposition de la commission technique instituée par l´article 8 du règlement grand-ducal du 1 er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, de Notre Ministre de l´Economie et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Les variétés des espèces de plantes agricoles inscrites à la liste nationale et admises à la certification des semences ou plants sont celles reprises à l´annexe I du présent règlement. Le responsable de la sélection conservatrice est indiqué à l´annexe I, en regard de la dénomination variétale, par l´initiale de nationalité utilisée au niveau international, suivie d´un numéro d´ordre; les nom et adresse figurant à l´annexe Il. Art.
16. En dehors des variétés visées par l´annexe I, peuvent également être certifiées: a) les semences ou plants des variétés cultivées exclusivement à des fins d´expérimentation; b) les semences des variétés appartenant aux espèces relevées à l´annexe III du présent règlement. Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies: