1267 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Gro ßherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 35 30 avril 1986 Sommaire Règlement ministériel du 5 mars 1986 sur la réglementation et la signalisation routières sur le CR 142 entre les points kilométriques 0,110 et 2,200 . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 11 avril 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises Règlement grand-ducal du 11 avril 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises Règlement ministériel du 14 avril 1986 modifiant l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l´article 308bis du code des assurances sociales tel qu´il a été modifié par la suite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant nouvelle fixation du plafond de revenu pris en considération pour l´octroi de l´allocation compensatoire accordée aux bénéficiaires de rentes et de pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 avril 1986 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 portant exécution de l´article 166 alinéa 5
- a)de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 ayant pour objet de proroger et de modifier le règlement grand-ducal du 13 juin 1984 fixant, en exécution de l´article 19 paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1984, les indemnités revenant aux membres des organes des organismes de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 25 avril 1986 portant modification du règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d´intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l´acquisition d´un logement social Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 28 mars 1986 portant fixation des facteurs devant servir à l´ajustement des rentes accident en application de l´article 100 du code des assurances sociales - _ Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1268 1268 1269 1270 1272 1272 1273 1274 1275 1275 1276 1282 1268 Règlement ministériel du 5 mars 1986 sur la réglementation et la signalisation routières sur le CR 142 entre les points kilométriques 0,110 et 2,200. Le Ministre des Travaux Publics, Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu´elle a été modifiée sans la suite; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu´il a été modifié dans la suite; Arrête: Art. 1er. Sur le chemin repris 142 entre les points kilométriques 0,110 et 2,200 la vitesse maximale est limitée à 40 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 40 et C,13aa. La fin de la réglementation est indiquée par les signaux C,17b et C,17c. Art. 2. Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l´article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée. Art. 3. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et produira ses effets pendant trois mois à partir du jour de sa publication. Luxembourg, le 5 mars 1986. Le Ministre des Travaux Publics, Marcel Schlechter _ Règlement grand-ducal du 11 avril 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises; Vu le règlement (CEE) n° 202/85 de la Commission des Communautés Européennes, du 25 janvier 1985, relatif aux communications transmises par les Etats membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux; Vu le règlement (CEE) n° 3540/85 de la Commission des Communautés Européennes, du S décembre 1985, portant modalités d´application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; 1269 Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises, les marchandises suivantes sont ajoutées: 1er. Numéro Statistique Numéro du tarif des droits d´entrée Dénomination des marchandises ex 07.05 Bla Pois, à l´exception des pois chiches: cassés; * ex 0705612 1 autres. * ex 0705618 2 * 0705930 07.05 BIIIa Fèves et féveroles. * 1203560 12.03 CIIIb Graines de lupin. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 11 avril 1986. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Marc Fischbach _ Règlement grand-ducal du 11 avril 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises; Vu le règlement (CEE) n° 202/85 de la Commission des Communautés Européennes, du 25 janvier 1985, relatif aux communications transmises par les Etats membres à la Commission dans le secteur des pois, fèves, féveroles et lupins doux; 1270 Vu le règlement(CEE) n° 3540/85 de la Commission des Communautés Européennes, du S décembre 1985, portant modalités d´application des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans la liste I annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, les marchandises suivantes sont ajoutées: Numéro Statistique Numéro du tarif des droits d´entrée Dénomination des marchandises * ex 0705612 * ex 0705618 ex 07.05 Bla 1 2 Pois, à l´exception des pois chiches: cassés; * 0705930 autres. Fèves et féveroles. Graines de lupin. 07.05 BIIIa 12.03 CIIIb * 1203560 Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 11 avril 1986. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos Le Ministre de l´Agriculture de la Viticulture. Marc Fischbach et _ Règlement ministériel du 14 avril 1986 modifiant l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux, prévue à l´article 308bis du code des assurances sociales tel qu´il a été modifié par la suite. Le Ministre de la Sécurité socicale, Le Ministre de la Santé, Vu l´article 308bis du code des assurances sociales; Vu l´article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu l´article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant modification de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire; 1271 Vu l´article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole; Arrêtent: Art. 1er. L´annexe à l´arrêté ministériel du 11 mai 1959 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médicaux prévue à l´article 308bis du code des assurances sociales, tel qu´il a été modifié par les règlements ministériels des 31 mai 1963, 6 juin 1968, 13 janvier 1969, 16 janvier 1969, 24 février 1969, 6 août 1970, 11 mai 1971, 18 janvier 1981, 28 avril 1982, 14 décembre 1982, 11 avril 1983, 16 juillet 1984, 31 juillet 1984, 31 juillet 1985, 11 septembre 1985, 8 novembre 1985 , 2 décembr e 198 5 et 12 février 1986 est modifiée et complétée en ses chapitres IX Chirurgie; XIII Obstétrique - Gynécologie, XV Oto -Rhino -Laryngologie et XXVI Endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition conformément à l´annexe ci-après. Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 avril 1986. Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de la Santé, Benny Berg _ ANNEXE _ 1.) Les points 1. et 2. de la position C 96 du chapitre IX _ Chirurgie sont abrogés. 2.) Le chapitre XIII _ Obstétrique _ Gynécologie est complété par une nouvelle position O 53 « O 53 Amnioscopie » 3.) Le chapitre XV _ Oto-Rhino-Laryngologie est complété en ses positions OR 26 et OR 45. A) La position OR 26 est complétée par le point D et aura la teneur suivante: « Or 26 A Sinuscopie et rhinoscopie avec optique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Location de l´appareil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B Rhinoscopie avec optique et biopsie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Location de l´appareil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C Sinuscopie avec optique et biopsie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Location de l´appareil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D Rhinomanométrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. avec épreuves pharmacodynamiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Location de l´appareil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » B) La position OR 45 est complétée par le point
- c)et aura la teneur suivante: « Or 45 Audiométrie
- a)balayage audiométrique ..... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- b)examen audiométrique approfondi avec examen aux diapasons et compte rendu . . .
- c)potentiels évoqués auditifs (ERA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Location de l´appareil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . » 4.) Le chapitre XXVI _ Endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition est complété par une nouvelle position EMN 9 « EMN 9 Réflexogramme » _ 1272 Règlement grand-ducal du 17 avril 1986 portant nouvelle fixation du plafond de revenu pris en considération pour l´octroi de l´allocation compensatoire accordée aux bénéficiaires de rentes et de pensions. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 3 de la loi modifiée du 13 juin 1975 portant création d´une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pour pouvoir prétendre à l´allocation compensatoire, l´allocataire seul ou la communauté domestique allocataire ne doivent pas disposer d´un revenu annuel supérieur à soixante-dix-sept mille deux cent quarante-quatre francs au nombre-indice cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Art. 2. Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1 er avril 1986. Palais de Luxembourg, le 17 avril 1986. Jean Le Ministre de la Famille, du Logement sociale et de la Solidarité sociale, Jean Spautz _ Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 avril 1986 portant modification du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage. Les Membres du Gouvernement, Vu l´article 13.4.33.05 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1986; Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité; Considérant qu´il échet d´adapter les plafonds de revenu en vue de l´octroi de l´allocation de chauffage créée par le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983; Sur le rapport du Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, du Ministre de l´Energie, du Ministre des Finances et du Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale; Arrêtent: Art. 1er . L´article 3 du règlement du Gouvernement en Conseil du 18 février 1983 concernant l´allocation de chauffage est remplacé comme suit: « Art. 3. Le revenu annuel global brut visé à l´article 2 ci-avant ne doit pas dépasser soixante-dix-sept mille deux cent cinquante francs pour une personne seule. Cette limite de revenu est portée à _ quatre-vingt-deux mille quatre cents francs pour une communauté de deux personnes _ cent huit mille cent cinquante francs pour une communauté de trois personnes _ cent vingt-huit mille sept cent cinquante francs pour une communauté de quatre personnes et _ cent quarante-neuf mille trois cent cinquante francs pour une communauté de cinq personnes et plus. 1273 Ces montants correspondent au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement à la cote d´application applicable au 1 er janvier de l´année au cours de laquelle l´allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l´Etat. » Art. 2. Le présent règlement qui est publié au Mémorial s´applique aux demandes se rapportant à l´exercice 1986. Luxembourg, le 18 avril 1986. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels _ Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 portant exécution de l´article 166 alinéa 5
- a)de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 166 alinéa 5
- a)de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, tel qu´il a été remplacé par l´article 3, numéro 5 de la loi du 3 novembre 1978; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Le taux de participation de 25 pour cent prévu aux alinéas 1er et 4 de l´article 166 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, tel que cet article a été remplacé par l´article 3, numéro 5 de la loi du 30 novembre 1978, est remplacé par le taux de 10 pour cent Art. 2. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´exercice d´exploitation 1986. Art. 1er. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 22 avril 1986. Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer _ 1274 Règlement grand-ducal du 22 avril 1986 ayant pour objet de proroger et de modifier le règlement grand-ducal du 13 juin 1984 fixant, en exécution de l´article 19 paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1984, les indemnités revenant aux membres des organes des organismes de sécurité sociale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 18 paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1986; Vu les articles 45, 53, 136 et 258 du code des assurances sociales, 34 de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole, 133 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance-pension des employés privés, 37 et 38 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans, telle qu´elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, 37 et 38 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une caisse de pension agricole; Vu l´avis de la chambre des métiers, de la chambre des employés privés, de la chambre de travail et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; la chambre de commerce et la centrale paysanne faisant fonction de chambre d´agriculture demandées en leur avis; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale, de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sans préjudice des modifications ci-après, les dispositions du règlement grand-ducal du 13 juin 1984 fixant, en exécution de l´article 19 paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1984, les indemnités revenant aux membres des organes des organismes de sécurité sociale, sont prorogées pour l´année 1986. Art 2. Pour l´exercice 1986 les indemnités revenant aux membres des organes des différents organismes de sécurité sociale sont fixées à: sept cent quarante francs pour chaque réunion de la délégation, commission, assemblée générale, du comité central ou comité-directeur et à quatre cent quatre-vingt-treize francs pour chaque réunion de toute autre commission, commission restreinte ou sous-commission instituée par l´un des organes sus-visés. Les jetons de présence sont soumis au régime des indemnités spéciales prévues à l´article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat et les décisions relatives à ces Indemnités, prises ou à prendre par le Gouvernement, y sont applicables. Art 3. Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le Jean Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz Le Ministre des Finances, Jacques Santer _ avril 1986. 1275 Règlement ministériel du 25 avril 1986 portant modification du règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d´intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l´acquisition d´un logement social. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Le Ministre des Finances, Vu le règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l´acquisition d´un logement social; Considérant qu´il échet de réduire la charge des intérêts débiteurs sur les prêts sociaux; Arrêtent: Art A. L´article 4 al. 1er du règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d´intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l´acquisition d´un logement social est abrogé et remplacé par le texte suivant: « La subvention est refusée si le taux annuel des intérêts débiteurs stipulés ou établis par suite de modalités de calculs différentes par les instituts de crédit dépasse le taux de 7%. » Art B. présent règlement est publié au Mémorial et s´applique à partir du 1er mai 1986. Luxembourg, le 25 avril 1986. Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz Le Ministre des Finances, Jacques Santer _ Règlement grand-ducal du 28 avril 1986 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement; Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, de Notre ministre des finances et de Notre ministre du trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art A. Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l´article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement est fixé à 7% pour tous les prêts sociaux. 1276 Art B. Le règlement grand-ducal du 25 juillet 1985 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement est abrogé. Art C. Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Notre ministre des finances et Notre ministre du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui s´applique à partir du 1er mai 1986. Château de Berg, le 28 avril 1986. Jean Le ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Jean Spautz Le ministre des finances, Jacques Santer Le ministre du trésor, Jacques F. Poos _ Réglementation au tarif des droits d´entrée. (Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.) _ Conformément aux dispositions des Règlements du Conseil des Communautés européennes nos 3554/85, 3767/85, 3806/85 à 3810/85, 356/86 en 376/86 des contingents tarifaires, à droit réduit ou nul, sont ouverts pour les produits suivants:
- o)du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986: _ cigarettes, cigares et cigarillos (sous-positions tarifaires 24.01 A et B), manufacturés aux Iles Canaries;
- b)du 23 février 1986 au 31 décembre 1986: _ certaine qualité de polyvinylpyrrolidone (sous-position tarifaire ex 39.02 C VII b 3);
- c)du 24 février 1986 au 30 juin 1986: _ certaines feuilles de polyethylène destinées à la fabrication de bandes magnétiques pour cassettes (sous-position tarifaire ex 39.01 C III a);
- d)du 1er mars 1986 au 30 juin 1986: _ pommes-de-terre de primeurs (sous-position tarifaire 07.01 A II), originaires des Iles Canaries;
- e)du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986: _ certains produits de la floriculture (sous-positions ex 06.01 A, 06.02 A II et ex 06.02 D), originaires des Iles Canaries; _ fleurs fraîches (sous-position 06.03 A), originaires des Iles Canaries; _ tomates, concombres, aubergines, haricots, oignons et piments doux ou poivrons (sous-position ex 07.01), originaires des Iles Canaries; _ avocats (sous-position 08.01 D), originaires des Iles Canaries;
- f)du 1er mars 1986 au 31 décembre 1986: _ certaines préparations et conserves de poissons (sous-positions 16.04D, E et ex F), originaires du Portugal. Des renseignements complémentaires concernant ces contingents tarifaires peuvent être obtenus dans tous les bureaux de douanes. 1277 I. Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pour l´année 1986 dans le cadre des préférences tarifaires accordées pour certains produits originaires des pays en vole de développement, ont été épuisés en janvier et février 1986 pour les produits mentionnées dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux: A. Produits textiles Numéro du code Pays ou territoires d´origine 40.0013 Brésil Chine 40.0014 Argentine Bolivie Brésil 40.0023 40.0024 40.0033 40.0034 40.0040 40.0050 Chine Corée du sud Pakistan Argentine Brésil Chine Colombie Corée du sud Pakistan Pérou Argentine Brésil Chine Pakistan Chine Corée du sud Indonésie Thaïlande Indonésie Thaïlande Brésil Chine Corée du sud Hong-Kong Inde Indonésie Pérou Philippines Thaïlande Brésil Chine Corée du sud Inde Malaysia Thaïlande 1278 Numéro du code 40.0060 Pays ou territoires d´origine Brésil Chine Corée du sud 40.0070 40.0080 40.0090 40.0100 40.0115 40.0120 40.0130 40.0145 40.0151 40.0155 40.0160 40.0170 40.0180 40.0190 40.0200 Hong-Kong Inde Indonésie Pakistan Thaïlande Brésil Chine Corée du sud Indonésie Pakistan Thaïlande Chine Corée du sud Inde Indonésie Brésil Chine Pakistan Chine Corée du sud Pakistan Thaïlande Chine Corée du sud Malaysia Corée du sud Philippines Corée du sud Chine Corée du sud Hong-Kong Chine Corée du sud Hong-Kong Corée du sud Inde Chine Chine Inde Roumanie Brésil Chine Pakistan 1279 Numéro du code 40.0210 Pays ou territoires d´origine Chine Corée du sud 40.0220 Hong-Kong Inde Roumanie Thaïlande Brésil Chine Corée du sud 40.0230 40.0240 40.0260 40.0270 40.0280 40.0290 40.0301 40.0324 40.0330 40.0350 40.0360 40.0370 40.0390 40.0400 40.0520 40.0583 40.0670 40.0680 40.0710 Chine Chine Corée du sud Hong-Kong Inde Malaysia Pakistan Thaïlande Malaysia Thaïlande Chine Corée du sud Thaïlande Corée du sud Chine Corée du sud Inde Indonésie Pakistan Chine Chine Corée du sud Corée du sud Chine Corée du sud Malaysia Chine Chine Chine Chine Chine Hong-Kong Corée du sud Chine Corée du sud 40.0730 Chine Thaïlande 1280 Numérodu code 40.0740 Pays ou territoires d´origine Chine Corée du sud 40.0760 40.0780 Chine Corée du sud Chine Corée du sud Hong-Kong Inde 40.0800 Chine 40.0810 Corée du sud Hong-Kong Inde Brésil Chine Corée du sud Pakistan 40.0830 40.0860 40.0870 Chine Inde Pakistan Thaïlande Chine Chine Corée du sud Hong-Kong Pakistan Thaïlande 40.0970 Chine Corée du sud Chine 40.1110 40.1271 42.1461 42.1465 Corée du sud Chine Brésil Brésil Brésil 40.0910 B. Autres produits Numéro du tarif 28.30 A I 29.06 B II 29.16 A IV a 29.36 29.38 B IV 29.44 B Désignation des marchandises Chlorure d´ammonium Hydroquinone Acide citrique Sulfamides Vitamine C Chloramphénicol (DCI) Pays ou territoire d´origine Chine Chine Chine Chine Chine Chine 1281 Numéro du tarif 31.02 B 40.11 ex 41.02 C 42.02 B Désignation des marchandises Urée, etc. Bandages, penumatiques, bandes de roulement, etc. Autres cuirs et peaux à l´exclusion des cuirs et peaux simplement tannés Articles de voyage, etc., en autres matières 42.03 B I Vêtements et accessoires du vêtement, en cuir Gants de protection pour tous métiers 44.15 Bois plaqués ou contre-plaqués, etc. 64.01 Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique artifi- 42.03 A, B II, B III et C Pays ou territoire d´origine Lybie Corée du sud Brésil Chine Corée du sud Hong-Kong Corée du sud Chine Hong-Kong Brésil Indonésie Philippines Corée du sud Hong-Kong cielle 64.02 A Chaussures à dessus en cuir naturel 64.02 B Autres chaussures 64.04 Chaussures à semelles extérieures en autres matières Vaisselle, etc., en grés Bijouterie de fantaisie Autres câbles, cordages, etc., en fils de fer ou d´acier, à l´exclusion des articles isolés pour l´électricité Couteaux Cuillères, louches, etc., en acier inoxydable Serrures, etc. Autres lampes électriques, etc. Appareils de transmission et de réception, etc.: _ pour la télévision en couleurs _ autres 69.12 B 71.16 73.25 B 82.09 A 82.14 A 83.01 85.10 B 85.15 A III b, C c 85.18 ex 91.01 ex 96.01 B III Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables Montres à quartz Articles de brosseries, etc: codes 96.01 Brésil Corée du sud Corée du sud Hong-Kong Chine Corée du sud Hong-Kong Corée du sud Corée du sud Corée du sud Hong-Kong Hong-Kong Corée du sud Corée du sud Singapour Corée du sud Hong-Kong Hong-Kong (41000W à 96000R) Hong-Kong Poupées de tous genres 97.03 Autres jouets, etc. Hong-Kong 97.04 Articles pour jeux de société, etc. Hong-Kong II. Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1986 pour le ferroscilicium (sous-position 73.02 C) et le ferrochrome surrafiné (sous-position ex 73.02 E I), sont épuisés. 97.02 _ 1282 Règlement grand-ducal du 28 mars 1986 portant fixation des facteurs devant servir à l´ajustement des rentes accident en application de l´article 100 du code des assurances sociales. RECTIFICATIF Au Mém. A. N° 23 du 29 mars 1986, p. 959, la date de la signature dudit règlement grand-ducal par S.A.R. le Grand-Duc est à lire: « Crans-sur-Sierre, le 28 mars 1986 » (au lieu de: le 29 mars 1986). _ Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg