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Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les

1421 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg Luxembourg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 44 31 mai 1986 Sommaire Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les institutions de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1422 1422 Règlement grand-ducal du 30 mai 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans les institutions de sécurité sociale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale, de Notre Ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, de Notre Ministre de la fonction publique et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Office des assurances sociales. 1) Le paragraphe II et les points 1. et 2. du paragraphe III de l´alinéa 1 de l´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1977 concernant le statut du personnel de l´office des assurances sociales sont modifiés comme suit: «II. Dans la carrière moyenne du rédacteur: grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 7

  1. a)13 inspecteurs de direction ler en rang 18 inspecteurs principaux 17 inspecteurs des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs. L´inspecteur de direction ler en rang chargé des affaires du personnel porte le titre de chef du personnel.
  2. b)3 inspecteurs-informaticiens de direction ler en rang 4 inspecteurs-informaticiens principaux 4 inspecteurs-informaticiens des chefs de bureau-informaticiens des chefs de bureau-informaticiens adjoints des informaticiens principaux des informaticiens diplômés. III. Dans les carrières inférieures 1. grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 4 9 premiers commis principaux ou premiers commis-informaticiens principaux 11 commis principaux ou commis-informaticiens principaux des commis ou commis-informaticiens des commis adjoints ou commis-informaticiens adjoints des expéditionnaires ou expéditionnaires-informaticiens. 2. grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 3 1 artisan dirigeant 1 premier artisan principal des artisans principaux des premiers artisans des artisans. » 1423 2) L´article 3 du même règlement grand-ducal du 30 mars 1977 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art 3. Les emplois de la carrière supérieure de l´administration et les emplois du cadre fermé de la carrière moyenne sont répartis comme suit entre les cinq sections de l´Office. Section A - services communs: 2 des emplois prévus sub I, 1, a); 1 des emplois prévus sub I, 1, b); 3 des emplois prévus sub II, a), dont: 1 emploi du grade 13 1 emploi du grade 12 1 emploi du grade 11. Le titulaire de l´un des emplois de la carrière supérieure est chargé
  3. a)de la mise en oeuvre de l´article 6 du règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d´informatique, d´affiliation et de perception commun aux institutions de sécurité sociale et
  4. b)des mesures de coordination en rapport avec l´application de l´article 26 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension. Section B - assurance-accidents industriels: 1 des emplois prévus sub I, 1, a): 2 des emplois prévus sub I, 1, b); 11 des emplois prévus sub II, a), dont: 3 emplois du grade 13 4 emplois du grade 12 4 emplois du grade 11. Section C - assurance-accidents agricole et forestière: 3 des emplois prévus sub II, a), dont: 1 emploi du grade 13 1 emploi du grade 12 1 emploi du grade 11. L´emploi sub I, 1,
  5. a)prévu sub B est commun aux deux sections de l´assurance-accidents. Section D - assurance-veillesse et invalidité: 1 des emplois prévus sub I, 1, a): 20 des emplois prévus sub II, a), dont: 4 emplois du grade 13 8 emplois du grade 12 7 emplois du grade 11. Section F - centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale: 5 des emplois prévus sub I, 1, c): 12 des emplois prévus sub II, a), dont: 4 emplois du grade 13 4 emplois du grade 12 4 emplois du grade 11. 11 des emplois prévus sub II, b), dont: 3 emplois du grade 13 4 emplois du grade 12 4 emplois du grade 11. » 3) Le dernier alinéa de l´article 4 aura la teneur suivante: 1424 «Deux inspecteurs principaux de l´Office des assurances sociales peuvent être détachés à l´Office des dommages de guerre, service des dommages corporels. Ils sont placés hors cadre par dépassement de l´effectif des inspecteurs principaux et avanceront au moment où un de leurs collègues de rang égal ou inférieur bénéficiera d´une promotion. Lors du départ, à quelque titre que ce soit, de l´un de ces titulaires, il ne sera pas procédé à son remplacement.» Art. 2. Caisse de pension des employés privés. Le paragraphe II et les points 1. et 2. du paragraphe III de l´alinéa 1 de l´article 2 du règlement grand-ducal du 27 juin 1978 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des employés privés sont modifiés comme suit: «II. Dans la carrière moyenne du rédacteur; grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 7: 4 inspecteurs de direction ler en rang 6 inspecteurs principaux 5 inspecteurs des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs. III. Dans les carrières inférieures: 1) carrière inférieure de l´expéditionnaire: grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 4 3 premiers commis principaux 3 commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires. 2) carrière inférieure de l´artisan: grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 3 un artisan dirigeant ou premier artisan principal des artisans principaux des premiers artisans des artisans. » Art. 3. Caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers - Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics - Caisse de maladie des employés privés - Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de secours. 1) Les paragraphes 1 à 3 de l´alinéa 1 de l´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1973 concernant le statut du personnel de la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, et de la caisse de maladie des employés privés, tel qu´il a été complété par celui du 23 octobre 1981 fixant le statut du personnel de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de secours, sont remplacés par les dispositions suivantes: «1. Caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers:
  6. a)carrière moyenne du rédacteur 10 inspecteurs principaux ler en rang 13 inspecteurs principaux 11 inspecteurs des chefs de bureau 1425 des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs.
  7. b)carrière inférieure de l´expéditionnaire 9 premiers commis principaux 12 commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires. 2. Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics:
  8. a)carrière moyenne du rédacteur 1 inspecteur principal ler en rang 1 inspecteur principal ou inspecteur des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs.
  9. b)carrière inférieure de l´expéditionnaire 2 premiers commis principaux 2 commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires. 3. Caisse de maladie des employés privés:
  10. a)carrière moyenne du rédacteur 2 inspecteurs principaux ler en rang 3 inspecteurs principaux 1 inspecteur des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs.
  11. b)carrière inférieure de l´expéditionnaire 5 premiers commis principaux 5 commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires.» 2) Le paragraphe 3bis actuel du même alinéa 1 de l´article 2 prend le numéro 4 et est modifié comme ci-après; le paragraphe 4 actuel étant abrogé: «4. Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de secours:
  12. a)carrière moyenne du rédacteur 1 inspecteur principal ler en rang ou inspecteur principal ou inspecteur des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs. 1426
  13. b)carrière inférieure de l´expéditionnaire 1 premier commis principal 2 commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires. » Art. 4. Administration commune de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes. 1) L´alinéa ler de l´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 1978 concernant le statut du personnel de l´administration commune de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de lacaisse de maladie des professions indépendantes est modifié comme suit: « Art. 2. Le cadre du personnel comprend les emplois et fonctions ci-après:
  14. a)dans la carrière supérieure de l´administration - grade de computation de la bonification d´ancienneté grade 12: 1 directeur 1 directeur adjoint ou attaché de direction premier en rang ou attaché de direction;
  15. b)dans la carrière moyenne du rédacteur grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 7: 2 inspecteurs principaux ler en rang 3 inspecteurs principaux 2 inspecteurs des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs.
  16. c)dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 4: 4 premiers commis principaux 4 commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires. » 2) L´alinéa 2 de l´article 2 du règlement grand-ducal précité du 27 septembre 1978 est abrogé. Art. 5. Administration commune de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles. Les alinéas 1, 2 et 3 de l´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l´administration commune de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles sont remplacés par les dispositions suivantes, l´alinéa 2 actuel étant abrogé: « Art. 2. Le cadre du personnel comprend les emplois et fonctions ci-après:
  17. a)dans la carrière supérieure de l´administration grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 12: 1 directeur 1 directeur adjoint ou attaché de direction premier en rang ou attaché de direction; 1427
  18. b)dans la carrière moyenne du rédacteur grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 7: 1 inspecteur principal ler en rang 1 inspecteur principal 1 inspecteur des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs.
  19. c)dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire grade de computation de la bonification d´ancienneté - grade 4: 2 premiers commis principaux 2 commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires. Les cadres prévus ci-dessus peuvent être complétés par des stagiaires suivant les besoins du service. Les décisions y relatives des comités-directeurs réunis sont à approuver par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale de l´agriculture.» Art. 6. Caisse nationale des prestations familiales. Les paragraphes II et III de l´alinéa 1 de l´article 2 du règlement grand-ducal du 7 mars 1986 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales sont modifiés comme ci-après: «II. Dans la carrière moyenne du rédacteur: grade de computation de la bonification d´ancienneté de service - grade 7: 2 inspecteurs de direction ler en rang 3 inspecteurs principaux 2 inspecteurs des chefs de bureau des chefs de bureau adjoints des rédacteurs principaux des rédacteurs. III. 1. Dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire: grade de computation de la bonification d´ancienneté de service - grade 4: 3 premiers commis principaux 4 commis principaux des commis des commis adjoints des expéditionnaires. 2. Dans la carrière inférieure de l´huissier: grade de computation de la bonification d´ancienneté de service - grade 2: 1 huissier dirigeant ou premier huissier principal des huissiers principaux des huissiers-chefs des huissiers de salle». 1428 Art. 7. Notre ministre de la sécurité sociale, Notre ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale, Notre ministre de la fonction publique et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1 er juin 1986. Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale, Jean Spautz Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Le Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 30 mai 1986. Jean Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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