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Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant le règlement grandducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandis

2009 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Gro ßherzogtums Luxemburg RECUEIL D E LEGISLATION A _ N° 76 26 septembre 1986 Sommaire Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant le règlement grandducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2010 Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant le règlement grandducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2012 Règlement grand-ducal du 16 septembre 1986 portant fixation, pour les employés publics statutaires de l´office des assurances sociales briguant un emploi dans la carrière supérieure du chargé d´études-informaticien, de la matière et des modalités de l´examen de contrôle prévu par l´article 18, paragraphe premier, du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, tel qu´il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980 . . . . . . . . . . . . . . 2013 . Réglementation au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2015 2010 Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans la liste I, annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes: * 0301760 à * 0301810 (03.01 Blu,v); * 0301970 (03.01Bllb14); * ex 0303370 (ex 03.03 Alllb); * 0303710 (ex 03.03 BIVa1aa); * 0804310 à * 0804900 (08.04 B); * 2307800 (23.07C); 2710212 (27.10 AIIIb1aa); 3102900 (31.02 C VIII); 7371530 (73.15 Blb2aa), sont supprimées et remplacées par les rubriques suivantes: Numéro statistique Numéro du tarif des droits d´entrée 03.01Blu * 0301761 * 0301771 * 0301762 * 0301772 * 0301763 * 0301773 * 0301764 * 0301774 * 0301780 1 2 v 1 2 w 1 2 x 1 2 y 1 aa Dénomination des marchandises cardines (Lepidorhombus spp.): fraîches ou réfrigérées; congelées; castagnoles (Brama spp.): fraîches ou réfrigérées; congelées; baudroies (Lophius spp.): fraîches ou réfrigérées; congelées; merlands poutassous (Micromesistius poutassou ou Gadus poutassou): frais ou réfrigérés; congelés; autres: soles: frais ou réfrigérés; 2011 * 0301790 bb 2 * 0301800 * 0301810 * 0301971 aa bb 03.01Bllb14 * 0301972 * 0301973 * 0301974 * ex 0303360 15 16 17 ex 03.03Alllb * 0303670 * 0303680 * 0303690 ex 03.03BIVa1aa 11 22 33 08.04B I * 0804310 * 0804390 * 0804910 * 0804990 * 2307910 * 2307990 a b II a b 23.07C I II 27.10AIIIb1aa 2710211 11 2710213 22 31.02CVIII a 3102902 3102909 7371510 7371520 b 73.15BIb2aa 11 22 congelés; non dénommés: frais ou réfrigérés; congelés; de cardines (Lepidorhombus spp.); de castagnoles (Brama spp.); de baudroies (Lophius spp.); autres. Crabes tourteau congelés (Cancer pagurus) loligo spp.: loligo vulgaris: loligo pealei; autres; raisins secs: présentés en emballages immédiats d´un contenu net inférieur ou égal à 15 kg: raisins de Corinthe; autres; autres: raisins de Corinthe; autres. autres: pulpes de betteraves mélassées; non dénommés. avec un indice d´octane n´excédant pas 97,9: dont le degré de contamination par les composés de plomb, calculé en plomb, n´excède pas 0,020 g Pb/1 (essence sans plomb); autres; non dénommés: mélange de nitrate d´ammonium et de carbonate de magnésium; autres. inoxydables ou réfractaires: « blooms » et billettes; brames et largets; Art.

  1. Dans la liste III annexée au même règlement grand-ducal le numéro statistique 7371530 est remplacé par les nouveaux numéros statistiques 7371510 et
  2. 2012 Art.
  3. Notre Ministre des Affaires Etrangères du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 11 août
  4. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération , Jacques F. Poos, Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos, Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 11 août 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises; Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans la liste I, annexée au règlement grand-ducal du 13 décembre 1985 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises, les positions tarifaires suivantes: * 2307800 (23.07C); * ex 2935990 (ex 29.35QIX); * ex 3506150 (ex 35.06AII); sont supprimées et remplacées par les rubriques suivantes: Numéro statistique Numéro du tarif des droits d´entrée * 2307910 23.07C I * 2307990 II Dénomination des marchandises autres: pulpes de betteraves mélassées; non dénommés. 2013 * ex 2935980 Composés anhydriques de mannitol et de sorbitol (comme par exemple les sorbitans) à l´exception de maltol et de l´isomaltol. * ex 3506159 ex 35.06AIIc Colles à base d´émulsions de silicate de sodium. Art.
  5. La dénomination des marchandises couvertes par les rubriques suivantes figurant à la même liste est modifiée comme suit: Dénomination des Numéro statistique Numéro du tarif marchandises des droits d´entrée * 2209880 * 2209990 ex 29.35QXVI 22.09CVa3 22.09CVb2 autres boissons spiritueuses; liqueurs et autres boissons spiritueuses. Art.
  6. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération , Jacques F. Poos, Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos, Cabasson, le 11 août
  7. Jean Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 16 septembre 1986 portant fixation, pour les employés publics statutaires de l´office des assurances sociales briguant un emploi dans la carrière supérieure du chargé d´études -informaticien, de la matière et des modalités de l´examen de contrôle prévu par l´article 18, paragraphe premier, du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, tel qu´il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars
  8. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; 2014 Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´examen de contrôle prévu à l´article 18, paragraphe 1°, du règlement grand -ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, tel qu´il a été rendu applicable aux employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale par règlement grand-ducal du 31 mars 1980, comporte pour les employés publics de l´office des assurances sociales briguant un emploi dans la carrière supérieure du chargé d´études-informaticien des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:
  9. Droit a) Législation concernant le budget et la comptabilité de l´Etat b) Législation et réglementation concernant l´informatique et le Centre d´informatique de la sécurité sociale.
  10. Informatique a) Analyse fonctionnelle et analyse organique b) Organisation de l´information et banque de données c) Système de télétraitement d) Système d´exploitation e) Gestion de projets informatiques. Art.
  11. La commission de contrôle, prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 et instituée par arrêté du 26 août 1980 du ministre de la sécurité sociale, statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité. En cas de réussite aux épreuves prévues à l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, l´une des mentions suivantes: « suffisant », « satisfaisant », « bien » ou « très bien ». En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible. Art.
  12. Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du ministre de la sécurité sociale. Il fait connaître aux candidats un programme d´examen détaillé. Art.
  13. Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Palais de Luxembourg, le 16 septembre
  14. Jean 2015 Réglementation au tarif des droits d´entrée. (Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.) _ En vertu du Règlement (CEE) n° 2377/86 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1986 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 206 du 30 juillet 1986), un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 2 août 1986 au 31 décembre 1986 à l´importation de certaines feuilles de polyéthylène téréphtale relevant de la sous-position tarifaire ex 39.01 C III a. Tous renseignements complémentaires au sujet de ce contingent tarifaire peuvent être obtenus à l´Administration centrale des douanes et accises (Service du Tarif), Tour Finances, bte 37, boulevard du Jardin Botanique 50, 1010 Bruxelles, ou auprès de M. l´inspecteur gestionnaire à Anvers (1 er bureau). Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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