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Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 concernant le service public vid éo tex . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2147 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A _ N° 86 8 novembre 1986 Sommaire VIDEOTEX Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 concernant le service public vid éo tex . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p age 2148 Art. 1er _ Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2148 Art.

  1. Art.
  2. Art.
  3. Art.
  4. Art.
  5. Art.
  6. Art.
  7. Art.
  8. _ Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2149 _ Usagers vidéotex . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2150 _ Fournisseurs d´informations ou de services vidéotex . . . . . . . . . . . . . . 2151 _ Services spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2151 _ Abonnements et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2152 _ Service vidéotex international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2155 _ Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2155 _ Mise en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2155 2148 Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 concernant le service public vidéotex. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 février 1884 sur le service télégraphique et téléphonique; Vu l´article 12 de la loi du 19 mai 1885 concernant l´organisation du service télégraphique et la taxation des correspondances télégraphiques; Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes connexes, signés à Nairobi le 6 novembre 1982; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art 1er. - DEFINITIONS 1.1 Vidéotex Service de télématique permettant à l´usager d´accéder à partir d´un terminal vidéotex raccordé au réseau téléphonique public à des informations, à des données, à des messages ou à des services offerts par des fournisseurs sur des serveurs raccordés au centre vidéotex. 1.2 Usager du vidéotex Personne qui utilise le service vidéotex à l´aide d´un terminal vidéotex. 1.3 Terminal vidéotex Equipement terminal, raccordé au réseau téléphonique public au moyen d´un modem, permettant à l´usager d´accéder aux différentes prestations du service vidéotex. Il comprend notamment un clavier numérique ou alphanumérique et un dispositif d´affichage visuel. 1.4 Modem Dispositif qui transforme les signaux produits par un terminal ou un serveur en des signaux pouvant être transmis sur une ligne téléphonique et vice-versa. 1.5 Fournisseur d´informations ou de services Responsable de la fourniture d´informations ou de services de transactions aux usagers du service vidéotex. Il peut exploiter ou non un serveur où est enregistrée la base de donnée. 1.6 1.7 Centre vidéotex Equipement d´accès au service vidéotex exploité par l´Administration des P. et T. Ce centre assure le lien entre le réseau téléphonique et les serveurs publics et privés supportant les bases de données vidéotex, offre des outils de recherche pour les services offerts, effectue la taxation pour l´ensemble des usagers et des fournisseurs et gère un système de messagerie et de bilbiothèque public. Serveur interne Capacité de mémoire associée au centre vidéotex dans laquelle peuvent être stockées des bases de données de fournisseurs d´informations ou de services. 1.8 Serveur externe Ordinateur ne faisant pas partie du centre vidéotex des P. et T. dans lequel sont stockées des bases de données et qui est raccordé au centre vidéotex au moyen du réseau de données Luxpac. 2149 1.9 Recherche d´informations Prestations du service vidéotex permettant à l´usager d´obtenir une information au moyen d´un dialogue avec des bases de données. 1.10 Messagerie vidéotex Prestation du service vidéotex permettant aux abonnés de communiquer entre eux en déposant des messages dans les boîtes aux lettres électroniques des destinataires. 1.11 Bibliothèque vidéotex Prestation du service vidéotex permettant aux abonnés de déposer des messages, des données ou des textes pour leur usage ultérieur. 1.12 Formule-réponse Facilité du service vidéotex permettant à l´usager d´envoyer, par insertion dans une formule offerte par un fournisseur et visualisée sur le terminal, des données dans une boîte aux lettres électronique de ce fournisseur. 1.13 Feuillet Ensemble de caractères alphanumériques et graphiques présenté comme une entité complète sur l´écran ou sur une partie de l´écran du terminal vidéotex. 1.14 Page d´information Document composé d´un ou de plusieurs feuillets. Chaque page d´information est identifiée par un numéro de page distinct 1.15 Page d´entrée Page d´information stockée dans le serveur interne qui sépare l´arbre de recherche des P. et T. et la base de données du fournisseur d´information. Une page d´entrée est identifiée par un numéro de page de 4 chiffres comprise entre 1000 et
  9. Toutes les pages d´un fournisseur d´information ont des numéros dont les 4 premiers chiffres sont égaux au numéro de sa ou de ses pages d´entrée. 1.16 Page de transfert Page d´information stockée dans le serveur interne qui sépare une base de données stockée dans le serveur interne d´une base de données stockée dans un serveur externe. Toute communication entre un usager et un serveur externe est établie par l´intermédiaire d´une page de transfert Une page de transfert peut ou non être une page d´entrée. Art
  10. - GENERALITES 2.1 2.2 2.3 L´administration accorde à toute personne physique ou morale l´accès au service vidéotex en tant qu´usager, en tant que fournisseur d´informations ou de services et en tant qu´exploitant d´un serveur externe, à condition qu´elle se conforme aux dispositions légales et dans la mesure où les possibilités techniques et d´exploitation disponibles le permettent Pour les usagers luxembourgeois l´accès aux prestations du service vidéotex est réalisé par l´intermédiaire du réseau téléphonique et du centre vidéotex et conformément à la norme CEPT T/CD6-01 profil
  11. Pour être admis comme fournisseur d´informations ou de services, l´impétrant doit être en possession d´une autorisation gouvernementale, émise par le Ministère ayant dans ses attributions l´Information et Presse. 2150 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 2.10 2.11 2.12 Les informations et prestations offertes par les fournisseurs d´informations ou de services peuvent être gratuites ou payantes. Les prestations payantes doivent être préalablement signalées comme telles sur le dispositif d´affichage de l´usager. En particulier, aucune prestation ou information payante ne devra pouvoir être accédée par l´usager sans qu´il soit informé au préalable sur son coût et qu´il puisse décider librement d´y accéder ou non. Le service vidéotex public luxembourgeois est multilingue. Les outils de recherche et les instructions de service sont offerts simultanément en trois langues: le français, l´allemand et l´anglais. Il est recommandé aux fournisseurs d´informations ou de services d´offrir leurs prestations en plusieurs langues. La facture d´abonné établie par l´administration à l´adresse des usagers comprend les taxes de télécommunication et les montants à payer du chef des prestations payantes, l´administration se chargeant du transfert des sommes dues aux fournisseurs. L´Administration garantit le payement des sommes dues aux fournisseurs du chef des prestations payantes, en cas de non payement d´un abonné usager jusqu´à concurrence d´un montant de 5.000,fr. par mois et par abonné. Les modalités d´utilisation techniques du service vidéotex sont fixées par l´administration. L´Etat n´est soumis à aucune responsabilité à raison de la communication à travers le service vidéotex. Il n´assume aucune responsabilité pour le contenu des informations et ne verse pas de dommage et intérêts à ses abonnés. L´Administration publie, suivant les besoins, un annuaire comprenant les informations utiles sur les vidéotex et les services qu´il offre, la liste des abonnés usagers et des abonnés fournisseurs. Elle fixe les standards des inscriptions qui sont gratuites. Elle a recours à un sous-traitant privé pour l´insertion de la publicité payante. Art.
  12. - USAGERS VIDEOTEX 3.1 3.2 3.3 Lors de son admission au service vidéotex chaque abonné-usager se voit attribuer un numéro d´identification. Pour accéder au service vidéotex, il peut utiliser - soit un modem privé et un terminal vidéotex privé - soit un modem P. et T. avec identification incorporée et un terminal privé. Le contrôle de l´identité de l´usager se fait au moment de l´établissement de chaque communication avec le centre vidéotex - soit au moyen du numéro d´identification du modem et d´un mot de passe (jusqu´à 8 caractères alphanumériques) que l´abonné peut définir et modifier à sa guise, - soit au moyen du numéro d´identification de l´abonné et de son mot de passe. Si l´application le justifie, le fournisseur peut soumettre l´accès à des contrôles d´identité complémentaires. Les abonnés ont la faculté d´accéder au service à partir du terminal d´un tiers moyennant une procédure d´identification prévue à cet effet. Les taxes et redevances relatives à ces communications sont à charge de ce tiers. Des terminaux vidéotex publics peuvent être exploités par l´administration ou par des abonnés à ce service. Ces derniers restent redevables de toutes taxes dues du chef du service vidéotex sur leurs terminaux. 2151 Art.
  13. - FOURNISSEURS D´INFORMATIONS OU DE SERVICES VIDEOTEX 4.1.1 4.1.2 4.2.1 4.2.2 4.2.3 4.2.4 4.3.1 4.3.2 Les fournisseurs d´informations ou de services peuvent utiliser indifféremment le serveur interne et un ou plusieurs serveurs externes pour offrir leurs prestations. S´ils choisissent le serveur interne ils payeront aux P. et T. la capacité d´enregistrement utilisée. La fourniture et la mise à jour des informations enregistrées dans le serveur interne peut se faire par dialogue vidéotex direct d´un terminal avec ce serveur à travers une porte d´accès du réseau téléphonique. Elle se fera d´une façon plus aisée à partir d´un terminal d´édition, l´ensemble des données de mise à jour étant transmis dans ce cas en bloc à travers le réseau téléphonique (moyennant le protocole B3) ou le réseau de données Luxpac (moyennant le protocole C4) vers le serveur interne. L´administration établit et tient à jour des outils de recherche facilitant aux usagers l´accès aux informations et services désirés. Ces outils de recherche comprendront un ou des arbres de recherche et un système d´accès par mots clefs. Chaque fournisseur d´informations ou de services doit fournir à l´Administration les données requises par ces outils de recherche conformément aux modalités et critères qu´elle aura définis. L´Administration pourra modifier, réduire ou compléter ces données dans la mesure où la flexibilité et la transparence de l´outil de recherche le rendent indiqué. L´Administration attribue à chaque fournisseur d´informations un code d´identification. Ce code doit figurer dans l´angle supérieur gauche de chaque feuillet offert par le fournisseur. Nonobstant l´obligation applicable à chaque fournisseur de rendre impossible l´accès à une information ou à un service payant sans que le prix afférent soit communiqué clairement au préalable à l´abonné et sans qu´il ait eu le libre choix d´y accéder ou non, chaque feuillet payant comportera en bas à droite de l´écran son prix TVA comprise en francs luxembourgeois. Ce prix sera compris entre 0,01 et 99,99 francs par feuillet Art.
  14. - SERVICES SPECIAUX 5.1 5.1.1 5.1.2 5.2 5.2.1 5.2.2 5.3 Le service de la messagerie est accessible à tout abonné vidéotex. Les messages déposés à l´attention d´un abonné dans sa boîte aux lettres vidéotex ne sont accessibles qu´à ce dernier. Le secret de la messagerie vidéotex est assimilé à celui des télécommunications. Les taxes relatives à la messagerie sont dues par les expéditeurs des messages. A moins que l´abonné ne précise dans sa demande d´abonnement qu´il ne veut pas figurer dans l´annuaire comme abonné vidéotex, ou qu´il n´y figure pas avec un raccordement téléphonique l´Administration fera figurer à l´annuaire téléphonique une référence indiquant que l´abonné dispose d´une boîte aux lettres vidéotex. Le service de la bibliothèque qui complète le service de la messagerie est également accessible à tout abonné vidéotex. Les messages, les données ou les textes déposés par un abonné dans sa bibliothèque ne sont accessibles qu´à lui seul. Le secret de la bibliothèque vidéotex est assimilé à celui des télécommunications. Le service de la bibliothèque offre également aux abonnés la facilité de constituer une liste de destinataires suivant laquelle, dans le cadre de la messagerie vidéotex, un message peut être diffusé. Les taxes relatives à l´utilisation de la bilbiothèque sont dues par l´abonné qui dépose le message. Le service du groupe fermé d´usagers Un fournisseur d´informations ou de services peut requérir la constitution d´un groupe fermé d´usagers. Seuls les abonnés-usagers vidéotex appartenant à ce groupe fermé d´usagers auront accès à 2152 à un sous-ensemble des informations et des services offerts par le fournisseur. Ce service est offert sur le serveur interne tout comme il peut être réalisé sur les serveurs externes. 5.3.1 Le fournisseur en question déterminera les membres du groupe fermé et le cas échéant le sous-ensemble précité. 5.3.2 Avant de pouvoir affecter un usager à son ou à ses groupes fermés le fournisseur devra cependant avoir acquis le consentement explicite de cet usager. 5.3.3 Le service du groupe fermé d´usager n´affecte pas la facilité des abonnés-usagers de ce groupe d´accéder librement aux autres informations et services dont l´accès n´est pas limité par un autre groupe fermé d´usagers. 5.3.4 Un groupe fermé d´usagers peut comporter des sous-groupes fermés d´usagers. Les mêmes dispositions que celles qui s´appliquent au groupe fermé d´usagers s´appliquent également aux sous-groupes d´usagers. 5.3.5 Les taxes liées à la constitution d´un groupe fermé d´usagers dans le serveur interne sont dues par le fournisseur requérant. Le service des formules-réponse 5.4 Un fournisseur d´informations ou de services peut offrir des formules-réponse aux abonnés usagers pour leur permettre de lui retourner des données qui seront déposées en mode messagerie dans sa boîte aux lettres vidéotex. Si ce fournisseur utilise un serveur externe de telles données peuvent également être recueillies d´une façon interactive en mode dialogue par le serveur s´il est équipé pour ce faire. 5.4.1 Le fournisseur définit la contexture de la page réponse en évitant des ambiguïtés dans la formulation de façon à permettre à l´usager, qui le désire, de fournir les données-réponse requises. 5.4.2 Les taxes relatives au dépôt de formules-réponse sont dues par les abonnés-usagers qui les déposent Le service de statistique du trafic 5.5 Un fournisseur peut requérir qu´un relevé statistique soit opéré sur le nombre de consultations des pages stockées dans le serveur interne qu´il aura désignées. Les taxes relatives à ce service sont à sa charge. l´ensemble ou Art.
  15. - ABONNEMENTS ET TAXES 6.1 6.2 6.3 6.4 Une demande d´abonnement au service vidéotex est à adresser à l´Administration des P. et T., Division des Télécommunications, 2999 Luxembourg. Le requérant s´engage à accepter toutes les prescriptions légales, réglementaires et administratives émises ou à émettre sur le service vidéotex. Il est seul responsable envers l´administration de l´utilisation de son installation et du paiement de toutes les sommes dues. L´abonnement ne peut être établi qu´au nom d´une seule personne, physique ou morale. Une formule de demande d´abonnement, mise à la disposition des futurs abonnés-fournisseurs par l´Administration comprend en même temps la demande d´obtention de l´autorisation gouvernementale visée à l´article 2.
  16. L´abonnement au service vidéotex est passé pour la durée minimum d´un mois. La taxe d´abonnement est due à partir du premier jour du mois suivant l´installation. Après l´expiration de la durée minimum l´abonnement se renouvelle par tacite reconduction de mois en mois. On distingue 3 types d´abonnés: - l´abonné usager - l´abonné fournisseur - l´abonné serveur. 2153 6.5.1 6.5.2 6.5.3 6.6.1 6.6.2 6.6.3 6.6.4 6.6.5 6.6.6 6.7.1 6.7.2 6.7.3 6.7.4 6.8.1 6.8.2 L´abonné usager utilise le réseau téléphonique public commuté pour accéder au service vidéotex. Les modems employés doivent être d´un type agréé par l´Administration. Ils sont soit mis à la disposition par l´Administration, soit fournis par l´industrie privée. Les terminaux vidéotex conformes à la norme CEPT T/CD 6-01 profil 1 sont fournis aux abonnés par l´industrie privée. Un modem fourni par l´Administration reste sa propriété. L´abonné est tenu de le préserver de tout dégât et ne peut ni l´ouvrir ni y apporter des changements quelconques. L´Administration assure le bon fonctionnement de ses équipements. En cas de contestation du fonctionnement du service vidéotex sa responsabilité est dégagée quand elle a procédé à la démonstration du bon fonctionnement du service sur l´interface de ses équipements moyennant un appareil de démonstration ou de test approprié. L´abonné fournisseur est responsable du contenu des informations et services qu´il offre ainsi que de leur conformité à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives qui s´y appliquent . L´abonné fournisseur est en même temps abonné usager. Les taxes d´installation et d´abonnement comprennent celles relatives à sa qualité d´abonné usager vidéotex à l´exception de celles qui se rapportent au modem fourni par l´Administration L´abonné fournisseur utilisant le serveur interne dispose du droit d´accès pour l´introduction et la mise à jour de ses informations, par l´intermédiaire du réseau téléphonique ou du réseau de commutation de données par paquets Luxpac. Il doit supporter les taxes dues pour ces réseaux. L´abonné fournisseur dispose au moins d´une page d´entrée qui est comprise dans l´abonnement mensuel. Le nombre maximal de pages d´entrée par fournisseur d´information est limité à huit L´abonné fournisseur doit disposer au moins d´une page de transfert si sa base de données est stockée intégralement ou en partie sur un serveur externe. L´abonné fournisseur doit disposer au moins d´une page d´information pour chaque connexion à un arbre de recherche. Si la base de données afférente est stockée sur un serveur externe, cette page d´information doit être constituée en page de transfert. Une connexion unique aux arbres de recherche dans les trois langues est comprise dans l´abonnement mensuel. L´abonné serveur exploite un serveur externe. Le raccordement de ce serveur au centre vidéotex se fait par l´intermédiaire du réseau de commutation de données par paquets Luxpac en utilisant les protocoles X25 et C
  17. Le logiciel relatif au protocole de communication utilisé doit être agréé par l´Administration. L´abonné serveur vidéotex n´est pas autorisé de donner un accès usager direct à ses services vidéotex par l´intermédiaire du réseau téléphonique public commuté national. Les taxes d´installation et d´abonnement serveur vidéotex ne couvrent pas celles relatives au raccordement de son ordinateur au réseau Luxpac ni celles concernant la qualité d´abonné usager ou d´abonné fournisseur. Ces qualités peuvent cependant être cumulées par la même personne physique ou morale. L´abonné serveur ne peut offrir ses capacités vidéotex qu´aux seuls abonnés fournisseurs et doit les leur retirer s´ils perdent cette qualité. Les taxes et redevances sont perçues une fois par mois. Les factures arrondies au franc le plus voisin sont payables intégralement dans un délai de huit jours prenant cours le lendemain du jour de l´envoi du décompte. Le paiement doit se faire par imputation sur le compte chèque postal ou sur un compte courant auprès d´un institut financier. Toutes les taxes et redevances se rapportant à un abonnement sont payables par l´abonné afférent quelle que soit la personne qui les aura occasionnées. L´Administration crédite les fournisseurs des sommes leur revenant du chef des prestations vidéotex payantes qu´ils ont fournies aux usagers endéans les quinze jours de la date d´envol des factures à ces 2154 6.9.1 6.9.2 6.10 6.11 usagers. Elle fait parvenir pour ce faire une bonification globale par mois à chaque abonné fournisseur ayant vendu des pages payantes. L´Administration a le droit de supprimer un abonnement, sans indemnité au profit de l´abonné et sans préjudice du paiement des sommes dues par: - si l´abonné ne se conforme pas aux prescriptions légales, réglementaires et administratives - si l´abonné fournisseur ne dispose plus de l´autorisation gouvernementale exigée au § 2.
  18. - si l´abonné n´a pas acquitté dans un délai de quinze jours prenant cours le lendemain du jour de l´envoi du décompte des taxes et redevances dues - si l´abonné abuse ou tolère l´abus de son abonnement pour expédier des correspondances offensantes ou malveillantes. La lettre de suppression, envoyée sous recommandation postale fixe la date de la suppression et donne à l´abonné l´occasion de rétablir sa conformité aux prescriptions. La suppression persiste jusqu´à ce que l´abonné apporte la preuve qu´il a rétabli cette conformité ou jusqu´à ce qu´un tribunal l´invalide. Le rétablissement du service se fait dans les délais usuels et dans la limite des possibilités techniques à la date du rétablissement. Taxes s´appliquant aux abonnés usagers. Initiation du service .................................................................................................... ............. Supplément pour modem P. + T.. ...................................................................................... Les deux taxes précitées ne sont pas perçues pour les demandes d´abonnement expédiées avant le 1er novembre
  19. 1.000,00 1.000,00 Abonnement mensuel .................................................................................................... . . . . . . . . . Supplément pour modem P. + T. (mensuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100,00 2 00,00 Utilisation du service: par communication téléphonique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. + taxe à la durée par minute entamée de 8 h à 18 h: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . de 18 h à 8 h: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . .... feuillets payants au prix affiché 5,00 . . 1,00 0,65 Messagerie expédition d´un message à enregistrer par destinataire et par feuillet pendant 3 jours .................................................................................................... . . . . . . . . .. .. . pendant 30 jours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 5,00 10,00 Bibliothèque conservation d´un message en mémoire par jour et par feuillet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . dépôt d´une liste de destinataires comprenant au maximum 14 adresses . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 1,00 1,00 Taxes s´appliquant aux abonnés fournisseurs Initialisation du service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . initialisation d´un groupe fermé d´usagers avec ses sous-groupes............................................ Abonnement mensuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. Supplément mensuel pour page d´entrée additionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. connexion additionnelle à la liste des fournisseurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . connexion additionnelle moyennant le même mot-clef dans les trois langues . . . . . . . . .. . Mutation de la mémoire du centre vidéotex faite par l´abonné (par mutation et par feuillet ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nécessitant l´intervention de l´administration (par mutation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . 3.000,00 1.000,00 1.000,00 250,00 30,00 15,00 2,0 0 100,00 2155 6.12 Encaissement pour les feuillets payants par bonification mensuelle .................................... plus une part contributive du montant encaissé de ................................................................ 500,00 2% Taxes s´appliquant uniquement aux abonnés fournisseurs utilisant le serveur interne Mémorisation par Kbyte entamé et par jour ............................... ...................................................... Etablissement d´une statistique de trafic par jour et par 100 feuillets .............................. Supplément mensuel à l´abonnement pour chaque groupe fermé d´usager ....................... 0,30 50.00 1.000,00 Taxes s´appliquant aux abonnés serveurs Initialisation du service ............................................................................................................................... 3.000,00 taxes de raccordement, d´abonnement et de trafic Luxpac à l´exception de la taxe au volume qui est réduite à 20% soit à 0,005 francs/segment à 64 octets. Art.
  20. _ SERVICE VIDEOTEX INTERNATIONAL 7.1 Pour préparer l´extension internationale du service vidéotex un service expérimental qui donne accès à des services à l´étranger et dont la durée n´excède pas douze mois peut être mis en place. 7.2 Les dispositions, taxes et redevances complémentaires de ce service expérimental et optionnel pour les abonnés sont fixées par règlement grand-ducal. Les dispositions des § 7.1 et 7.2 sont également applicables à un service expérimental réalisant un accès de l´étranger vers le service luxembourgeois. 7.3 Art.
  21. _ PENALITES Toute contravention aux prescriptions du présent règlement sera punie des peines édictées par l´article 1 er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par l´article 4 de la loi du 25 juillet 1947 et par l´article 6 de la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. Art
  22. _ MISE EN VIGUEUR Notre Ministre ayant dans ses attributions l´Information et Presse, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Mémorial. Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 29 octobre
  23. Jean Le Ministre de la Justice, Robert Krieps _ Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

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