2157 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Gro ßherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 87 10 novembre 1986 Sommaire Règlement grand-ducal du 24 octobre 1986 mettant sous licence l´importation de certains produits CECA originaires d´Afrique du Sud. . . . page 2158 2158 Règlement grand-ducal du du 24 octobre 1986 mettant sous licence l´importation de certains produits CECA originaires d´Afrique du Sud. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu la décision du 16 septembre 1986 des Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier réuni au sein du Conseil, suspendant la mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l´annexe et originaires d´Afrique du Sud (86/459/CECA); Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Est subordonné à la production d´une licence l´importation des produits énumérés à l´annexe et originaires d´Afrique du Sud qui ne se trouvent pas en libre pratique dans les Communautés européennes. Art.
- Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, et Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Pour le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération, Robert Goebbels Pour le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Le Secrétaire d´Etat à l´Economie, Johny Lahure Palais de Luxembourg, le 24 octobre
- Jean 2159 ANNEXE N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 7301 100 73.01 Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses: Fonte spiegel. Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier; Non triés ni classés; Triés ou classés; de fonte; de fer étamé; autres; alliés; en acier inoxydable ou réfractaire; en autres aciers alliés; A 73.03 7303 100 A B 7303 200 7303 300 I II III a 7303 410 7303 490 1 2 b 7303 510 1 2 aa 7303 530 7303 550 7303 590 7305 200 73.05 73.06 7306 100 7306 200 7306 300 73.08 bb 3 B A B C A 7308 010 7309 000 73.09 73.10 I A III D 7310 180 I 7310 420 a 73.11 A IV a 7311 410 1 Désignation des marchandises non dénommés; Tournures, frisons, copeaux meulures, sciures et limailles; Paquets: de ferrailles, même cadmiées, mais sans autre revêtement métallique, ni émaillage (dits paquets noirs); autres; autres: Fer et acier spongieux (éponge); Fer et acier en massiaux, lingots ou masses; Massiaux; Lingots; Masses; Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier; D´une largeur de moins de 1,50 m et destinés au relaminage; pour tôles dites magnétiques; Larges plats en fer ou en acier; Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine), barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid, barres creuses en acier pour le forage des mines: simplement laminées ou filées à chaud: barres creuses pour le forage des mines; plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.): simplement plaquées: laminées ou filées à chaud; Profilés en fer ou en acier, laminés ou filés à chaud, forgés, ou bien obtenus ou parachevés à froid; palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d´éléments assemblés: Profilés: plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.): simplement plaqués: laminés ou filés à chaud; 2160 N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 7311 500 Palplanches: Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid: simplement laminés à chaud magnétiques simplement laminés à froid; destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface; étamés; B 73.12 A 7312 110 I B 7312 210 I C III 7312 510 fer-blanc Autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués, parkérisés, imprimés, etc.); simplement plaqués; laminés à chaud Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid; Tôles dites « magnétiques »; a V a 7312 710 1 73.13 A 7313 110 I présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en W inférieure ou égale à 0,7 W; autres tôles: simplement laminées à chaud, d´une épaisseur; de moins de 2mm: de 1 mm exclu à 2 mm exclus de 0,50 mm inclus à 1 mm inclus de moins de 0,50 mm simplement lustrées, polies ou glacées plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface: étamées: autres zinguées ou plombées: plombées autres (cuivrées, oxydées artificiellement, laquées, nickelées, vernies, plaquées, parkérisées, imprimées, etc. écamées et imprimées plaquées, d´une épaisseur: B I b 7313 320 7313 340 7313 360 7313 500 1 2 3 III IV b 7313 650 2 c 7313 740 3 d 7313 760 1 2 aa bb 7313 780 7313 790 3 7313 820 aa bb 7313 840 7313 860 Désignation des marchandises 11 22 de 3 mm ou plus de moins de 3 mm non dénommées: d´une épaisseur inférieure à 0,5 mm, revêtues par électrolyse d´oxydes de chrome ou de chrome et d´oxyde de dépassant pas 0,05 micromètre, même vernies, laquées et/ou imprimées; autres: cuivrées nickelées ou chromées 2161 N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 7313 880 laquées, vernies, peintes ou revêtues de matières plastiques artificielles 55 non dénommées Autrement façonnées ou ouvrées: simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire: autres Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes Indiquées aux numéros 73.06 à 73.14 inclus: Acier fin au carbone: Lingots, blooms, billettes, brames, largets; autres: Lingots Ebauches en rouleaux pour tôles Larges plats Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage de mines) et profilés: simplement laminés ou filés à chaud: autres: plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.): simplement plaqués: laminés ou filés à chaud Feuillards: simplement laminés à chaud plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: 44 7313 890 V a 7313 920 2 73.15 A I b 7361 200 7362 100 7362 300 1 III IV V b 7363 290 2 d 1 7363 720 aa VI 7364 200 a c 1 7364 720 aa VII a 7365 210 7365 230 7365 250 1 2 3 b 7365 530 7365 550 7365 700 1 2 c d 7365 810 1 B I b 1 7371 210 Désignation des marchandises aa bb simplement plaqués: laminés à chaud: Tôles: simplement laminées à chaud: d´une épaisseur de plus de 4,75 mm d´une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus d´une épaisseur de moins de 3 mm simplement laminées à froid, d´une épaisseur: de 3 mm ou plus de moins de 3 mm polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface autrement façonnées ou ouvrées: simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire; Aciers alliés: Lingots, blooms, billettes, brames, largets; autres: Lingots: Déchets lingotés Autres: 2162 N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 7371 230 7371 240 7371 290 11 22 33 2 7371 540 bb III 7372 110 7372 130 7372 190 a b c IV 7372 330 7372 390 a b V d 1 aa 7373 720 VI a 7374 210 7374 230 7374 290 1 2 3 c 1 7374 720 aa VII a 7375 110 1 b 1 aa 7375 240 22 bb 7375 340 22 cc 7375 440 22 2 aa 7375 540 22 bb 7375 640 22 3 7375 730 7375 790 aa bb Désignation des marchandises inoxydables ou réfractaires à coupe rapide non dénommés blooms, billettes, brames, largets à coupe rapide Ebauches en rouleaux pour tôles: pour tôles dites magnétiques inoxydables ou réfractaires autres Larges plats: inoxydables ou réfractaires autres Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le forage des mines) et profilés: plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.): simplement plaqués: Laminés ou filés à chaud Feuillards: simplement laminés à chaud: Magnétiques inoxydables ou réfractaires autres plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface: simplement plaqués: laminés à chaud Tôles: tôles dites « magnétiques »: présentant, quelle que soit leur épaisseur, une perte en W inférieure ou égale à 0,75 W autres tôles: simplement laminées à chaud: d´une épaisseur de plus de 4,75 mm à coupe rapide d´une épaisseur de 3 mm inclus à 4,75 mm inclus: à coupe rapide d´une épaisseur de moins de 3 mm à coupe rapide simplement laminées à froid, d´une épaisseur: de 3 mm ou plus: à coupe rapide de moins de 3 mm: à coupe rapide polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la surface: inoxydables ou réfractaires autres 2163 N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 4 aa 7375 830 7375 840 7375 890 73.16 A II a 7316 140 7316 160 7316 170 7316 200 7316 400 7316 510 1 2 b B C D I Désignation des marchandises autrement façonnées ou ouvrées: simplement découpées de forme autre que carrée ou rectangulaire: 11 inoxydables ou réfractaires 22 à coupe rapide autres 33 Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails, aiguilles, points de coeur, croisements et changements de voies, tringles d´aiguillage, crémaillères, traverses, éclisses, coussinets et coins, selles d´assises, plaques de serrage, plaques et barres d´écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails: Rails: Autres: neufs: d´un poids au mètre courant de 2 m ou plus d´un poids au mètre courant de moins de 20 kg usagés Contre-rails Traverses Éclisses et selles d´assises: laminées Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.I., Luxembourg