Loi du 18 mars 1987 portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 11 avril 1960 relative au transfert du contrôle des personnes vers les

227 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A - N° 18 27 mars 1987 Sommaire Loi du 18 mars 1987 portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 11 avril 1960 relative au transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signé à Bruxelles, le 18 août 1982 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 228 Loi du 18 mars 1987 portant approbation de la Charte européenne de l´autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 . . . . . . . . . 230 Loi du 18 mars 1987 portant approbation de l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Exécutif Fédéral de l´Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur le transport international de marchandises par route, signé à Luxembourg, le 14 octobre 1985 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236 Loi du 18 mars 1987 portant approbation de l´Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire Hongroise, signé à Luxembourg, le 13 janvier 1986 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241 Loi du 20 mars 1987 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d´Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l´évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 228 Loi du 18 mars 1987 portant approbation du Protocole modifiant la Convention du 11 avril 1960 relative au transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signé à Bruxelles, le 18 août 1982. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 1987 et celle du Conseil d´Etat du 24 février 1987 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons Article unique. - Est approuvé le Protocole modifiant la Convention du 11 avril 1960 relative au transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signé à Bruxelles, le 18 août 1982. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Château de Berg, le 18 mars 1987. Jean Doc. parl. n° 3017, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987. PROTOCOLE modifiant la convention Benelux concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux Le Gouvernement du Royaume de Belgique, Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, Vu les objectifs de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, sign ée à Bruxelles le 11 avril 1960, nomm ée ci-apr ès la " Convention", Considérant qu’à la lumière de l’expérience acquise, il est apparu nécessaire, en vue d’atteindre les objectifs de la Convention, de poursuivre dans la mesure du possible une politique concordante en matière du séjour et de l’établissement des étrangers, 229 Considérant qu’à cet effet il y a lieu d’étendre le champ d’application de la Convention, Vu l’avis émis le 29 janvier 1982 par le Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux, Sont convenus des dispositions suivantes: Article 1er L’article 3 de la Convention est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. Pour atteindre les objectifs de la présente Convention, les Hautes Parties Contractantes s’engagent à adopter une politique commune tant sur le plan intérieur qu'à l’égard des Etats tiers. 2. Aux mêmes fins, Elles s’engagent à rapprocher leurs politiques nationales quant au séjour et à l’établissement des étrangers. 3. A cet effet, Elles se prêtent mutuellement assistance.» Article 2 1. Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Union économique Benelux qui informera les Hautes Parties Contractantes du dépôt de ces instruments. 2. Il entrera en vigueur le jour du dépôt du troisième instrument de ratification. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. FAIT à Bruxelles, le 18 août 1982, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: L. TINDEMANS Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg: Pierre WURTH Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: Dr Chr. A. van der KLAAUW 230 Loi du 18 mars 1987 portant approbation de la Charte européenne de l´autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 février 1987 et celle du Conseil d´Etat du 24 février 1987 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons Article unique. - Est approuvée la Charte européenne de l´autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Château de Berg, le 18 mars 1987. Jean Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Doc. parl. n° 3018, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987. CHARTE EUROPEENNE DE L´AUTONOMIE LOCALE PREAMBULE Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires de la présente Charte, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun; Considérant qu’un des moyens par lesquels ce but sera réalisé est la conclusion d’accords dans le domaine administratif; Considérant que les collectivités locales sont l’un des principaux fondements de tout régime démocratique; Considérant que le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe; Convaincus que c’est au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement; Convaincus que l’existence de collectivités locales investies de responsabilités effectives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen; 231 Conscients du fait que la défense et le renforcement de l’autonomie locale dans les différents pays d’Europe représentent une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la décentralisation du pouvoir; Affirmant que cela suppose l’existence de collectivités locales dotées d’organes de décision démocratiquement constitués et bénéficiant d’une large autonomie quant aux compétences, aux modalités d’exercice de ces dernières et aux moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission, Sont convenus de ce qui suit: Article 1 Les Parties s’engagent à se considérer comme liées par les articles suivants de la manière et dans la mesure prescrites par l’article 12 de cette Charte. PARTIE I Article 2 Fondement constitutionnel et légal de l’autonomie locale Le principe de l’autonomie locale doit être reconnu dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution. Article 3 Concept de l’autonomie locale 1. Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. 2. Ce droit est exercé par des conseils ou assemblées composés de membres élus au suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d’organes exécutifs responsables devant eux. Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum ou à toute autre forme de participation directe des citoyens là ou elle est permise par la loi. Article 4 Portée de l’autonomie locale 1. Les compétences de base des collectivités locales sont fixées par la Constitution ou par la loi. Toutefois, cette disposition n’empêche pas l’attribution aux collectivités locales de compétences à des fins spécifiques, conformément à la loi. 2. Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité. 3. L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’é conomie. 4. Les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. Elles ne peuvent être mises en cause ou limitées par une autre autorité, centrale ou régionale, que dans le cadre de la loi. 232 5. En cas de délégation des pouvoirs par une autorité centrale ou régionale, les collectivités locales doivent jouir, autant qu’il est possible, de la liberté d’adapter leur exercice aux conditions locales. 6. Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement. Article 5 Protection des limites territoriales des collectivités locales Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. Article 6 Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales 1. Sans préjudice de dispositions plus générales créées par la loi, les collectivités locales doivent pouvoir définir elles-mêmes les structures administratives internes dont elles entendent se doter, en vue de les adapter à leurs besoins spécifiques et afin de permettre une gestion efficace. 2. Le statut du personnel des collectivités locales doit permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence; à cette fin, il doit réunir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière. Article 7 Conditions de l’exercice des responsabilités au niveau local 1. Le statut des élus locaux doit assurer le libre exercice de leur mandat. 2. Il doit permettre la compensation financière adéquate des frais entraînés par l’exercice du mandat ainsi que, le cas échéant, la compensation financière des gains perdus ou une rémunération du travail accompli et une couverture sociale correspondante. 3. Les fonctions et activités incompatibles avec le mandat d’élu local ne peuvent être fixées que par la loi ou par des principes juridiques fondamentaux. Article 8 Cantrôle administratif des actes des collectivités locales 1. Tout contrôle administratif sur les collectivités locales ne peut être exercé que selon lesformes et dans les cas prévus par la Constitution ou par la loi. 2. Tout contrôle administratif des actes des collectivités locales ne doit normalement viser qu’à assurer le respect de la légalité et des principes constitutionnels. Le contrôle administratif peut, toutefois, comprendre un contrôle de l’opportunité exercé par des autorités de niveau supérieur en ce qui concerne les tâches dont l’exécution est déléguée aux collectivités locales. 3. Le contrôle administratif des collectivités locales doit être exercé dans le respect d’une proportionnalité entre l’ampleur de l’intervention de l’autorité de contrôle et l’importance des intérêts qu’elle entend préserver. 233 Article 9 Les ressources financières des collectivités locales 1. Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l’exercice de leurs compétences. 2. Les ressources financières des collectivités locales doivent être proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi. 3. Une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi. 4. Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités locales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences. 5. La protection des collectivités locales financièrement plus faibles appelle la mise en place de procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne doivent pas réduire la liberté d’option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité. 6. Les collectivités locales doivent être consultées, d’une manière appropriée, sur les modalités de l’attribution à celles-ci des ressources redistribuées. 7. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités locales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques. L’octroi de subventions ne doit pas porter atteinte à la liberté fondamentale de la politique des collectivités locales dans leur propre domaine de compétence. 8. Afin de financer leurs dépenses d’investissement, les collectivités locales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché national des capitaux. Article 10 Le droit d’association des collectivités locales Les collectivités locales ont le droit, dans l’exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s’associer avec d’autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d’intérêt commun. 1. 2. Le droit des collectivités locales d’adhérer à une association pour la protection et la promotion de leurs intérêts communs et celui d’adhérer à une association internationale de collectivités locales doivent être reconnus dans chaque Etat. 3. Les collectivités locales peuvent, dans des conditions éventuellement prévues par la loi, coopérer avec les collectivités d’autres Etats. Article 11 Protection légale de l’autonomie locale Les collectivités locales doivent disposer d’un droit de recours juridictionnel afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d’autonomie locale qui sont consacrés dans la Constitution ou la législation interne. 234 PARTIE II Dispositions diverses Article 12 Engagements 1. Toute Partie s’engage à se considérer comme liée par vingt au moins des paragraphes de la partie I de la Charte dont au moins dix sont choisis parmi les paragraphes suivants: - article 2, - article 3, paragraphes 1 et 2, - article 4, paragraphes 1, 2 et 4, - article 5, - article 7, paragraphe 1, - article 8, paragraphe 2, - article 9, paragraphes 1, 2 et 3, - article 10, paragraphe 1, - article 11. 2. Chaque Etat contractant au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les paragraphes choisis conformément à la disposition du paragraphe 1 du présent article. 3. Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, notifier au Secrétaire Général qu’elle se considère comme liée par tout autre paragraphe de la présente Charte, qu’elle n’avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la Partie faisant la notification et porteront les mêmes effets dès le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 13 Collectivités auxquelles s’applique la Charte Les principes d’autonomie locale contenus dans la présente Charte s’appliquent à toutes les catégories de collectivités locales existant sur le territoire de la Partie. Toutefois, chaque Partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entend limiter le champ d’application ou qu’elle entend exclure du champ d’application de la présente Charte. Elle peut également inclure d’autres catégories de collectivités locales ou régionales dans le champ d’application de la Charte par voie de notification ultérieure au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Article 14 Communication d’informations Chaque Partie transmet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute information appropriée relative aux dispositions législatives et autres mesures qu’elle a prises dans le but de se conformer aux termes de la présente Charte. PARTIE III Article 15 Signature, ratification, entrée en vigueur 1. La présente Charte est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 235 2. La présente Charte entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Charte, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 3. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Charte, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Article 16 Clause territoriale 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Charte. 2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Charte à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Charte entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Article 17 Dénonciation 1. Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l’expiration d’une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne. Un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation n’affecte pas la validité de la Charte à l’égard des autres Parties sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à quatre. 2. Toute Partie peut, conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout paragraphe de la partie I de la Charte qu’elle a accepté, sous réserve que le nombre et la catégorie des paragraphes auxquels cette Partie est tenue restent conformes aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1. Toute Partie qui, à la suite de la dénonciation d’un paragraphe, ne se conforme plus aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, sera considérée comme ayant dénoncé également la Charte elle-même. Article 18 Notifications Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux Etats membres du Conseil: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation; c. toute date d’entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son article 15; d. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 12, paragraphes 2 et 3; e. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 13; f. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte. 236 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte. Fait à Strasbourg, le 15 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe. Loi du 18 mars 1987 portant approbation de l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Exécutif Fédéral de l´Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur le transport international de marchandises par route, signé à Luxembourg, le 14 octobre 1985. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 février 1987 et celle du Conseil d´Etat du 24 février 1987 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons Article unique. - Est approuvé l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Executif Fédéral de l´Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur le transport international de marchandises par route, signé à Luxembourg, le 14 octobre 1985. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre des Transports, Marcel Schlechter Doc. parl. n° 3034, sess. ord. 1985-1986 et 1986-1987. Château de Berg, le 18 mars 1987. Jean 237 ACCORD entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Exécutif Fédéral de l´Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur le transport international de marchandises par route. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Exécutif Fédéral de l’Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, ci-après appelés parties contractantes, désireux de faciliter, sur la base de la réciprocité et de l’intérêt mutuel, le transport international de marchandises par route entre leurs pays, et en transit par leurs territoires, sont convenus de ce qui suit: Chapitre premier DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1er Définitio ns f 1. Aux fins du présent Accord, les divers termes employés ont la signification suivante:

1. a)par transporteur" on entend toute personne physique ou morale habilitée au Grand-Duché de " ou en République Socialiste Fédérative de Yougoslavie à effectuer des transports Luxembourg internationaux de marchandises par route, pour compte d’autrui ou pour compte propre, en vertu des lois nationales et autres prescriptions en la matière;
2. b)le terme "véhicule" désigne tout véhicule routier isolé ou ensemble de véhicules couplés (camion et remorque respectivement tracteur et semi-remorque) à propulsion mécanique: - construit ou aménagé pour le transport de marchandises par route et utilisé à cet effet; - immatriculé sur le territoire de l’une des parties contractantes et - qui est entré sur le territoire de l’autre partie contractante pour effectuer un transport international de marchandises à destination ou en provenance d’un lieu situé sur ce territoire ou en transit par ce dernier. Article 2 Autorités compétentes D 1. Les autorités compétentes régleront toutes les questions découlant de l’application et de l’exécution du présent Accord. 2. Chaque partie contractante notifiera à l’autre partie contractante quelles sont les autorités compétentes visées au premier paragraphe. Chapitre II CATEGORIES DE TRANSPORT, AUTORISATIONS ET EXEMPTIONS Article 3 Catégories de transport A condition d’être muni de l’autorisation appropriée, le transporteur de l’une des deux parties contractantes pourra effectuer le transport:
3. a)entre un point situé sur le territoire de l’une des deux parties contractantes et un point situé sur le territoire de l’autre partie contractante;
4. b)en transit par le territoire de l’autre partie contractante;
5. c)entre un point situé sur le territoire de l’autre partie contractante et un point situé sur le territoire d’un Etat tiers et vice versa, sous condition qu’un tel transport ne soit pas en contradiction avec les lois et prescriptions de cet Etat tiers, soit avec les dispositions des accords conclus entre ledit Etat tiers et la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve le siège du transporteur. 238 Article 4 Autorisations 1. A l’exception des transports prévus à l’article 5 du présent Accord, le transporteur sera tenu de se faire délivrer une autorisation pour pouvoir effectuer les transports visés à l’article 3 du présent Accord. 2. Pour obtenir cette autorisation, le transporteur présentera une demande à l’autorité compétente de son pays. 3. L’autorité compétente délivrera les autorisations d’un des contingents de l’année en cours, fixé d’un commun accord avec l’autorité compétente de l’autre partie contractante. 4. Chacune des catégories de transport figurant à l’article 3 sous a),
6. b)et
7. c)fera l’objet d’un contingent distinct. 5. Pour l’application de la disposition du point 3 du présent article, les autorités compétentes échangeront le nombre convenu de formulaires d’autorisation en blanc dûment validés. 6. L’autorisation est incessible. 7. L’autorisation ne sera valable que pour un seul véhicule. 8. Il y aura trois sortes d’autorisations:
8. a)les autorisations pour le transport visé à l’article 3, lettre
9. a)(autorisations pour le transport bilateral), qui permettent au transporteur de prendre du fret de retour;
10. b)les autorisations pour le transport visé à l’article 3, lettre
11. b)(autorisations de transit);
12. c)les autorisations pour le transport visé à l’article 3, lettre
13. c)(autorisations pour le transport au départ et à destination des pays tiers). 9. Ces trois sortes d’autorisation ne seront valables que pour un seul voyage (aller et retour). 10. Le délai maximum de validité d’une autorisation sera de deux mois à compter de la date de sa délivrance. Article 5 Transports exempts d’autorisation L’autorisation visée à l’article 4 du présent Accord ne sera pas exigée pour:
14. a)le transport de marchandises en provenance ou à destination d’un aéroport en cas d’avarie ou autre accident d’aéronef ou d’atterrissage forcé d’aéronef dû à un changement d’itinéraire ou à l’annulation du vol;
15. b)le transport d’un véhicule endommagé;
16. c)le transport funéraire;
17. d)le transport de déménagement effectué au moyen des véhicules spécialement aménagés à cet effet;
18. e)le transport postal;
19. f)le transport des objets destinés à être exposés dans des foires et expositions;
20. g)le transport d’accessoires et autres objets destinés aux représentations théâtrales, musicales et autres manifestations culturelles, aux spectacles de cirque ou aux enregistrements cinématographiques, radiophoniques et télévisés;
21. h)le transport d’abeilles et d’alevins;
22. i)le transport de fleurs, de plantes décoratives et de plants;
23. j)le transport d’articles nécessaires aux soins médicaux ainsi que d’envois d’aide en cas de catastrophes naturelles;
24. k)le déplacement à vide d’un véhicule destiné à remplacer un véhicule en panne, ainsi que la poursuite par le premier véhicule du transport sous le couvert de l’autorisation délivrée pour le véhicule en panne; I) l’entrée des véhicules de dépannage. 8 239 Les transports sous
25. d)et
26. g)ne pourront être effectués sans autorisation que s’il s’agit de l’importation provisoire des marchandises transportées. Chapitre III TAXES ET DROITS Article 6 1. L’octroi des autorisations prévues à l’article 4 du présent Accord sera dispensé de toute taxe administrative. 2. Lors de l’exécution des transports en vertu du présent Accord, les transporteurs seront soumis au paiement d’une indemnité pour l’usage des routes conformément à la réglementation en vigueur sur le territoire de l’autre partie contractante. 3. La disposition du paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas au transport visé à l’article 3, lettre
27. a)ni aux transports exempts d’autorisation conformément à l’article 5 pas plus qu’aux transports exceptionnels de l’article 8 du présent Accord. 4. Les dispositions du paragraphe 3 ci-dessus n’affectent pas l’obligation de payer les droits de péage sur les routes, les ponts et autres ouvrages d’infrastructure routière dans les cas où ils sont exigés à part. Article 7 Un véhicule immatriculé sur le territoire de l’une des deux parties contractantes ne pourra importer sur le territoire de l’autre partie contractante en franchise des taxes et droits que la quantité du carburant contenue dans les réservoirs dont le véhicule est équipé par le constructeur. Chapitre IV AUTRES DISPOSITIONS Article 8 8 Transports exceptionnels 1. Si le poids ou les dimensions d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules, chargés ou vides, immatriculés sur le territoire de l’une des deux parties contractantes, dépassent les limites maximums prévues par les lois et les règlements de l’autre partie contractante, le transporteur sera tenu de se procurer, au lieu de l’autorisation visée à l’article 4 du présent Accord, une autorisation spéciale, qui sera délivrée par l’autorité compétente de l’autre partie contractante. 2. L’exécution de transports exceptionnels sera subordonnée au paiement d’une redevance spéciale pour l’usage des routes, si cette redevance est prévue par la réglementation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ces transports ont lieu. Article 9 Assurance 1. Tout véhicule immatriculé sur le territoire de l’une des deux parties contractantes, qui entre sur le territoire de l’autre partie contractante, devra être muni d’une pièce justificative attestant que le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile. 2. Lorsque le véhicule n’est pas muni d’une telle pièce justificative, le transporteur sera tenu, au moment de l’entrée du véhicule sur le territoire de l’autre partie contractante, de contracter à la frontière une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur sur ce territoire. Article 10 Cabotage Les véhicules immatriculés dans le territoire de l’une des deux parties contractantes n’auront pas le droit d’effectuer les transports entre deux points situés sur le territoire de l’autre partie contractante. 240 Article 11 Contrôle des autorisations Les autorisations délivrées en vertu des dispositions du présent Accord devront se trouver à bord du véhicule et être produites à la demande des agents de contrôle sur le territoire de l’autre partie contractante. Article 12 Observation de la réglementation nationale et internationale En effectuant les transports sur le territoire de l’autre partie contractante, le transporteur sera tenu d’observer les lois et les règlements sur le transport et la circulation routiers en vigueur dans ce territoire, ainsi que les accords internationaux en la matière conclus par les deux parties contractantes. Article 13 Violation des dispositions de l’Accord 1. Les transporteurs qui, sur le territoire de l’autre partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent Accord ou des lois et règlements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière, font l’objet sur demande des autorités de cette partie contractante de l’une des mesures suivantes:
28. a)avertissement;
29. b)avertissement avec préavis qu’une récidive conduirait à l’application de la mesure sous c); ou
30. c)suppression à titre temporaire, partiel ou total, de la possibilité d’effectuer des transports sur le territoire de la partie contractante où l’infraction a été commise. 2. L’application des mesures mentionnées dans le paragraphe précédent doit être aussitôt que possible communiquée aux autorités compétentes de la partie contractante où l’infraction a été commise. 3. Les dispositions du présent article n’affectent pas les sanctions légales éventuellement applicables par la juridiction ou autre instance compétente de la partie contractante dont les lois et les règlements ont fait l’objet de violation. Article 14 Examen en commun des questions touchant à l’application du présent Accord Le cas échéant, les questions touchant à l’exécution et à l’application du présent Accord, qui n’ont pas pu être réglées au niveau des autorités compétentes des deux parties contractantes, seront soumises à l’examen d’une Commission mixte, qui se réunira à la demande de l’une des parties contractantes. Article 15 Entrée en vigueur et validité 1. Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suit la date à laquelle les instruments de ratification auront été échangés. 2. Le présent Accord restera en vigueur à moins d’être dénoncé par écrit avec un préavis de six mois. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord. 241 FAIT à Luxembourg, le 14 octobre 1985 en deux exemplaires originaux, en langues française et serbo-croate, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Jacques F. POOS Pour le Conseil Exécutif Fédéral de l’Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, Gavra POPOVIC Loi du 18 mars 1987 portant approbation de l´Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire Hongroise, signé à Luxembourg, le 13 janvier 1986. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 1987 et celle du Conseil d´Etat du 24 février 1987 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons Article unique. - Est approuvé l´Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Populaire Hongroise, signé à Luxembourg, le 13 janvier 1986. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération , Jacques F. Poos Le Ministre des Affaires Culturelles, Robert Krieps Doc. parl. n° 3047, sess. ord. 1986-1987. Château de Berg, le 18 mars 1987. Jean 242 ACCORD CULTUREL ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise animés du désir de développer les liens entre leurs pays dans les domaines de la culture, des arts, de l’éducation, des sciences et des sports persuadés qu’un tel développement contribuera à une meilleure compréhension réciproque et au renforcement des liens d’amitié entre les deux peuples conformément à l’Acte final de la Conférence pour la Coopération et la Sécurité en Europe et au document de clôture de la conférence de Madrid ont décidé de conclure le présent Accord: Article 1er Les Parties Contractantes s’engagent à intensifier leurs relations et à développer leur coopération dans les domaines de l’éducation, de la science, de la culture, des sports et de la jeunesse, en adoptant d’un commun accord les dispositions nécessaires pour faciliter la réalisation des stipulations contenues dans les articles suivants. Article 2 Les Parties Contractantes s’engagent à favoriser les contacts et la coopération entre les institutions et organismes d’enseignement et de recherche dans les deux pays et à promouvoir l’échange régulier de professeurs, de conférenciers, de chercheurs et d’étudiants, ainsi que l’attribution, sur base de réciprocité, de bourses d’études et de recherches. Article 3 Les Parties Contractantes faciliteront, dans la mesure du possible, dans les centres académiques et les établissements d’enseignement situés sur leurs territoires, l’organisation de cours et de conférences destinés à faire connaître et à diffuser les divers aspects du patrimoine culturel de l’autre Partie. Article 4 Les Parties Contractantes s’efforceront, notamment par l’échange de manuels scolaires et d’opinions d’experts, de parvenir dans leurs livres scolaires à une présentation de l’histoire, de la géographie et de la culture de l’autre Partie Contractante qui favorise une meilleure compréhension réciproque. Article 5 Les Parties Contractantes s’engagent à promouvoir conformément à leur législation respective la coopération et l’échange entre les bibliothèques, les départements des périodiques et les archives nationaux des deux pays et favoriseront les échanges de livres et de reproductions de documents appartenant à leurs fonds. Elles faciliteront de la même manière, l’accès des chercheurs de l’autre pays aux fonds documentaires précités. Article 6 Les Parties Contractantes favoriseront les échanges de livres, de revues, de périodiques, de films, de matériel audiovisuel et d’autres publications de caractère culturel, éducatif, artistique et scientifique. 243 Elles faciliteront l’échange réciproque de publications périodiques et d’oeuvres scientifiques, techniques, artistiques et littéraires des auteurs des deux pays. A cette fin elles échangeront réguliérement des informations sur ces publications. Article 7 Afin de faire connaître l’esprit créateur de leurs peuples, les Parties Contractantes coopéreront pour organiser des expositions culturelles, artistiques, scientifiques et bibliographiques, des manifestations théâtrales et musicales, des projections cinématographiques, des programmes de radio et de télévision. Article 8 Les Parties Contractantes favoriseront l’échange d’artistes, de conférenciers et de spécialistes dans le domaine de la littérature, de la musique, de la danse, des arts plastiques, du théâtre et du cinéma et d’autres domaines couverts par le présent Accord. Article 9 Les Parties Contractantes favoriseront les contacts et la coopération directe entre les unions de créateurs, les fédérations ou associations, les agences de presse et les institutions de radio-diffusion et de télévision des deux pays. Article 10 Les Parties Contractantes s’engagent à encourager la coopération et l’échange de matériel entre les deux Commissions nationales pour l’UNESCO. Article 11 Les Parties Contractantes faciliteront la participation de leurs rerésentants ou délégations aux congrès, conférences et autres manifestations culturelles, éducatives, artistiques et scientifiques de caractère international organisés dans les deux pays. Article 12 Les Parties Contractantes s’accorderont pour promouvoir l’échange d’experts et d’informations en matière de santé publique, d’environnement et de protection de la nature. Article 13 Les Parties Contractantes faciliteront l’échange d’information sur les expériences dans les domaines des musées et de la conservation et restauration des monuments historiques et artistiques. Article 14 Les Parties Contractantes s’efforceront de promouvoir la communication réciproque d’expériences et de documentation en matière d’éducation des adultes, d’animation socio-culturelle et de développement communautaire. Elles favoriseront la participation des ressortissants de l’autre Partie dans les programmes d’éducation permanente et de formation professionnelle extrascolaire. Article 15 Les Parties Contractantes faciliteront les contacts entre les organismes compétents en matière de jeunesse et des mouvements de jeunes. 244 Article 16 Les Parties Contractantes faciliteront le développement des contacts entre les deux pays dans le domaine des sports et de la culture physique. Article 17 Afin de procéder à la réalisation des buts définis dans les articles précités, une Commission mixte sera établie, composée de représentants des deux Parties, qui se réunira suivant les besoins, mais au moins une fois tous les trois ans, alternativement dans l’un ou l’autre pays pour élaborer et adopter de commun accord un programme de coopération culturelle, ainsi que pour mettre au point les modalités de financement. L’exécution de ce programme sera confiée par l’Autorité compétente de chaque pays aux organismes et aux services culturels compétents. Article 18 Le présent Accord sera approuvé conformément à la procédure constitutionnelle de chaque Partie Contractante. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront notifié que les procédures ont été accomplies. L’Accord est conclu pour une période de cinq ans et ce délai écoulé, il sera prorogé par tacite reconduction pour une période indéterminée. L’Accord pourra être dénoncé par l’une des Parties Contractantes et expirera six mois après que notification en aura été donnée à l’autre Partie. FAIT à Luxembourg, le 13 janvier 1986, en deux exemplaires originaux en langues française et hongroise, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. (signature) Pour le Gouvernement de la République Populaire Hongroise, (signature) 245 Loi du 20 mars 1987 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d´Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l´évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 1987 et celle du Conseil d´Etat du 24 février 1987 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons Article unique. - Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d´Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l´évasion fiscales, signée à Madrid, le 3 juin 1986. Mandons et ordonnons que la présence loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 20 mars 1987. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération , Jacques F. Poos Le Ministre des Finances, Jacques Santer Doc. parl. n° 3048, sess. ord. 1986-1987. CONVENTION ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME D´ESPAGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D´IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET A PREVENIR LA FRAUDE ET L´EVASION FISCALES Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume d’Espagne, désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, sont convenus de ce qui suit: Article 1 Personnes visées La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 246 Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total , sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
31. a)en ce qui concerne le Luxembourg: