Règlement grand-ducal du 15 mai 1987 modifiant l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le montant de la taxe et les modalités d´application de

(18)-05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 -13 -14 -15 -16 -17 -18 -19 Utilisation d’un timon triangulaire ou central : - d’un type non agréé, à moins que la remorque n’ait été agréée dans son ensemble................................................................... - qui n’est pas construit et fixé de façon à pouvoir résister en toutes circonstances sans rupture ou déformation permanente aux efforts 1000 auxquels il est soumis .................................................... Utilisation d’un timon autre qu’un timon triangulaire sur une remorque dont l’essieu avant est pourvu d’une couronne à billes............................ Utilisation d’un timon triangulaire constitué de tubes ou d’éléments formant caisson..... .................................................................. Utilisation d’une couronne à billes qui ne fait pas l’objet d’une agréation BENELUX ............................................................ Utilisation d’un véhicule ne possédant pas les qualités techniques réglementaires au point de vue des matériaux, de la construction ou de la finition du châssis .......................................................... Utilisation d’un véhicule: - dont le châssis on la structure autoportante n’est pas pourvu d’un numéro d’identification ................................................... - muni d’un numéro de châssis non réglementaire ............................ - dont le numéro de châssis est frappé en un endroit non réglementaire ou par une personne non autorisée ............................................ Indication incorrecte sur les documents officiels du numéro de châssis ...... Défaut d’indication de la marque sur une remorque ou sur une semi-remorque.. Défaut de plaque d’identification sur une remorque ou surune semi-remorque. Utilisation d’un véhicule muni de roues ou d’essieux non réglementaires ou n’ayant pas fait l’objet d’une agréation BENELUX ............................ Utilisation d’un véhicule, autre qu’une remorque ayant un p.t.m.a. inférieur ! ou égal à 2.500 kg et destinée au transport de bateaux, dont les faces latérales présentent des creux non réglementaires............................ Utilisation d’un véhicule dont des saillies latérales, pouvant présenter un danger, ne sont pas efficacement protégées ................................... 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 300 300 1000 1000 1000 III IV Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III IV 4.- Des remorques et autres véhicules traînés 14 -01 -02 -03 15 -01 -02 16 -01 -02 17 -01 -02 -03 18 * -01 -02 -03 -04 Traction de plus d’une remorque ou semi-remorque sauf dispense ministérielle. Traction d’une remorque destinée au transport de personnes à plus de 25 km/h sauf par un autobus ou un autocar: - dépassement inférieur ou égal à 20 km/h ................................. - dépassement de plus de 20 km/h .......................................... Traction par un cycle ou un c.m.a.: - de plus d’un véhicule ................................................... - d’un véhicule servant au transport de personnes ......................... 1500 1000 3000 1000 1500 Utilisation d’une attache de remorque ne présentant pas toutes les garanties de sécurité................................................................ Utilisation d’une attache de fortune hors le cas de force majeure........... Inobservation de la distance maximale de 5 m entre le véhicule tracteur et le véhicule traîné......................................................... Défaut de signaler des attaches dépassant 2,50 m, autres que des timons ou des brancards, par un fanion ............................................... Fixation non réglementaire du fanion ....................................... 1500 1500 1000 1000 1000 Utilisation d’une remorque à un essieu dont la force au point d’appui, à l’état arrêté, n’est pas dirigée vers le bas ............................... Utilisation d’un dispositif d’accouplement non réglementaire................. Défaut d’une attache secondaire ............................................ Utilisation d’une attache secondaire non réglementaire ou utilisation non réglementaire d’une attache secondaire ..................................... * Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux remorques et semi-remorques immatriculées pour la première fois avant le 1er octobre 1971 1500 1500 1000 1000 Référ. aux articl.

(18)-20 -21 -22 19 Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III Utilisation d’une remorque dont la rotation des roues provoque une projection excessive vers l’arrière .......................................... Utilisation d’un véhicule dont les roues et les bandages pneumatiques touchent les autres parties du véhicule ...................................... Utilisation d’un ensemble de véhicules dont les positions d’orientation sont limitées par l’attache secondaire ou un organe de service de l’un des véhicules couplés ............................................................ / / / 1000 1500 1500 5.- Des pneumatiques 20 -01 -02 21 -01 -02 -03 -04 -05 -06 22 -01 Défaut de pneumatiques sur une ou plusieurs roues d’un véhicule automoteur ou d’une remorque ............................................................ Utilisation de pneumatiques d’une capacité de charge insuffisante............ Usage de pneumatiques à crampons: - en dehors des mois et en dehors des conditions atmosphériques qui en autorisent l’utilisation .................................................. - sur les véhicules ou ensembles de véhicules d’un p.t.m.a supérieur à 3.500 kg et destinés au transport de choses ............................... Usage non réglementaire de pneumatiques a crampons ou usage de pneumatiques à crampons non réglementaires ................................................ Défaut de disque réglementaire à la face arrière des véhicules équipés de pneumatiques à crampons ...................................................... Usage du disque sur un véhicule non équipé de pneumatiques à crampons....... Usage de dispositif antidérapant non incorporé en dehors des conditions atmosphériques qui en autorisent l’utilisation............................... Usage de roues ou de tables de roulement occasionnant des dégradations à la voie publique.............................................................. 1500 1500 1500 1500 1500 1000 300 1500 1500 IV Référ. aux articl. 23 -01 -02 -03 23bis -01 -02 -03 -04 Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III Usage de pneumatiques ne présentant pas des rainures d’une profondeur supérieure à 1,6 mm sur toute la surface de roulement........................ Usage de pneumatiques présentant une déchirure profonde sur le flanc........ Usage de pneumatiques présentant d’autres défectuosités..................... 3000 3000 3000 Usage sur une voiture automobile à personnes, un véhicule utilitaire ou une remorque y attelée: - de pneumatiques de structures différentes sur un même essieu.............. - de pneumatiques à structure diagonale ou diagonale-ceinturée sur l’essieu arrière si des pneumatiques à structure radiale sont montés sur l’essieu avant..... .................................................................. - de pneumatiques à structure diagonale sur l’essieu arrière si des pneumatiques à structure diagonale-ceinturée sont montés sur l’essieu avant.. Usage sur un autre véhicule de pneumatiques de structure différente sur un essieu à roues non jumelées ou sur un même côté d’un essieu à roues jumelées..... .................................................................. 3000 3000 3000 3000 6.- Des organes mécaniques 24 -01 -02 -03 -04 Usage d’un véhicule qui s’est pas en bon état de marche...................... Usage d’un véhicule dont l’extérieur présente des parties saillantes, pointues ou coupantes non réglementaires..................................... Usage d’un véhicule automoteur à embrayage non progressif ou difficilement réglable ..... ................................................................. Usage d’un c.m.a. dont la vitesse par construction a été portée à plus de de 50 km/k..................................................................... IV 1000 1500 1000 1500 Montant de la taxe Référ. aux articl. Nature de l’infraction I 24bis+ 24ter+ 24quin* Usage d’un autobus, d’un autocar, d’une remorque ou d’un véhicule automoteur destiné au transport de choses: - dont la hauteur sous toute la largeur arrière excède 70 cm, lorsque la distance entre l’axe du dernier essieu et l’arrière du véhicule dépasse 1 m, le véhicule n’étant pas muni de pare-chocs........................... - équipé d’un pare-choc arrière non réglementaire **........................ Usage d’un véhicule automoteur d’un p.t.m.a. supérieur à 2500 kg non muni d’un dispositif de prise en remorque réglementaire........................... -01 -02 -03 ! -04 -05 -06 -07 -08 Usage d’un autobus, d’un autocar ou d’un véhicule destiné au transport de choses: - non muni d’un châssis réglementaire........................................ - non muni d’un réservoir à carburant réglementaire ***..................... - dont le réservoir à carburant ou les canalisations sont installés de façon non réglementaire.................................................. - non muni d’un dispositif de changement de vitesse réglementaire .......... Usage d’un véhicule automoteur destiné au transport de choses dont la cabine de conduite n’est pas aménagée de façon réglementaire........................ * Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au Luxembourg avant le ler janvier 1967 ** Les critères techniques réglementaires relatifs à cette disposition sont différents selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant le ler octobre 1971 ou après *** Les critères techniques réglementaires relatifs à cette disposition sont différents selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant le 30 septembre 1973 ou après II III 1500 1000 1000 1500 1500 1500 1000 1000 IV Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III 24quat* -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 Usage d’une voiture automobile à personnes ou d’un véhicule utilitaire: - muni d’un châssis non réglementaire ....................................... - muni d’une suspension non réglementaire ................................... - muni d’une installation de chauffage non réglementaire.................... - dont l’habitacle, y compris la toiture, n’est pas aménagé de façon réglementaire............ ................................... ............... - qui n’est pas équipé à l’avant d’au moins deux ceintures de sécurité homologuées à ancrage réglementaire..... .................................. - dont l’extérieur présente, à moins de 2 m du sol, des parties saillantes, pointues ou coupantes non réglementaires .................................. - dont les portières latérales pivotant autour d’un axe vertical n’ont pas leurs charnières à l’avant ................................... ............. - dont la rotation des roues provoque une projection excessive vers l’arrière..... ............ ................................... ............. - dont le châssis ou la structure autoportante n’est pas pourvu d’un numéro d’identification........................................ ............ - muni d’un numéro de châssis non réglementaire ............................ - dont le numéro de châssis est frappé en un endroit non réglementaire ou par une personne non autorisée ............................................ - dont le numéro de châssis n’est pas repris de façon correcte sur les documents officiels..... ................................... ............... 1500 1500 1000 1000 1500 1500 1000 1000 1000 1000 1000 1000 .. 24sex** -01 -02 -03 Usage d’un motocycle: - non muni d’un dispositif de changement de vitesse réglementaire.......... - non muni d’un embrayage progressif ou facilement réglable................ - dont chaque roue n’est pas équipée d’un garde-boue........................ * Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le ler octobre 1971 ** Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 25 novembre 1975 1000 1000 1000 IV Référ. aux Montant de la taxe Nature de l’infraction articl. I II III (24sex) -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 Usage d’un motocoupé assimilé à la catégorie des motocycles: - dont le réservoir à carburant ou ses canalisations sont installés de façon non réglementaire .... ...... .......... ... ............ ..... ....... ......... - dont l’habitacle du véhicule carrossé n’est pas suffisamment aéré..... ... - dont le système de chauffage n’est pas réglementaire . .. ...... .......... .. - dont les portières latérales pivotant autour d’un axe vertical n’ont pas leurs charnières à l’avant..... .. .. ...... .......... ... ............ ..... .. Usage d’un motocycle: - dont le châssis ou la structure autoportante n’est pas pourvu d’un numéro d’identification..... ... ....... .................. ....... ..... ... .. - muni d’un numéro de châssis non réglementaire. .. ...... .......... ... ..... . - dont le numéro de châssis est frappé en un endroit non réglementaire ou par une personne non autorisée. .. ...... .......... ... ..... ....... ..... .... - dont le numéro de châssis n’est pas repris de façon correcte dans les documents officiels . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ............... 1500 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 25 25ter -01 -02 -03 -04 -05 Usage d’un véhicule automoteur ou d’un c.m.a. : - émettent des fumées nuisibles ou incommodes . .. ...... .......... ... ..... ... - provoquant des bruits gênants . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ..... - non muni d’un dispositif d’échappement réglementaire *. .. ...... .......... - dont le moteur émet un bruit dépassant le niveau sonore réglementaire **.. Usage d’un véhicule automoteur dont le moteur à essence émet au régime du ralenti des gaz d’échappement dont la teneur en CO est excessive. .. ...... ... * Les critères techniques réglementaires relatifs à cette disposition sont différents selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois après le 1er octobre 1971 ou non ** Les valeurs en dB(A) sont différentes selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois après le 30 juin 1972 ou non 1500 1000 1500 1000 1500 IV Montant de la taxe Référ. aux articl. Nature de l’infraction I II III 26 -01 -02 -03 27 27ter -01 28 + 28ter28sexi -01 28bis* -01 29 -01 Usage d’un véhicule dont les organes de direction: - ne sont pas de construction réglementaire .... ...... .......... ... ......... - ne sont pas en bon état de fonctionnement .... ...... .......... ... ........ . Usage d’un véhicule dont une bonne maniabilité n’est pas assurée . ....... .... 1500 1500 1000 Usage d’un véhicule dont le système de freinage n’est pas rapide et efficace. 1500 Usage d’un véhicule automoteur, autre qu’un motocycle, un tracteur agricole ou une machine, non muni de deux dispositifs de freinage réglementaires..... 1500 Usage d’un véhicule automoteur, autre qu’un motocycle, un tracteur agricole, une machine ou un véhicule spécial de l’Armée, non muni d’un dispositif de freinage de service, d’un dispositif de secours ou d’un dispositif de statiannement réglementaire .... ...... .......... ... ............ ..... ....... .. 1500 Usage d’une remorque qui a un p.t.m.a. supérieur à 750 kg ou dont le poids en charge est supérieur à la moitié du paids propre du véhicule tracteur, et qui n’est pas muni d’un dispositif de freinage réglementaire. ....... ..... ... 1500 30 -01 -02 Défaut de dispositif assurant automatiquement l’arrêt en cas de rupture de l’attache sur une remorque à deux roues d’un p.t.m.a. inférieur à 2000 kg... Attache touchant la voie publique .... ...... .......... ... ............ ..... ... * Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés pour la première fois au Luxembourg avant le 1er janvier 1967 1000 1000 IV 512 Référ. aux articl. 30bis* -01 -02 -03 31 -01 32 -01 -02 32bis* -01 -02 -03 33 -01 Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III Usage d’une remorque ou d’une semi-remorque non munie d’un dispositif de freinage automatique, d’un dispositif de freinage de service ou d’un dispositif de freinage de stationnement réglementaire . ... ... . ....... ..... ........ Usage d’un ensemble de véhicules d’un p.t.m.a. supérieur à 16.000 kg non muni d’un système de freinage de service à commande pneumatique ...... ..... ....... Usage d’une remorque ou d’une semi-remorque dont l’efficacité des dispositifs de freinage ne répond pas aux valeurs réglementaires .... ....... ............. 1500 Défaut d’au moins un frein à inertie ou d’un dispositif de freinage pouvant être actionné par un serre-frein, sur un véhicule traîné dont le poids en charge dépasse 2000 kg, autre qu’une machine, un essieu simple de dépannage ou un véhicule traîné par un c.m.a . ... ... . ....... ..... ....... ............. 1500 Usage d’un motocycle, d’un c.m.a. ou d’un cycle qui n’est pas pourvu de deux freins indépendants .... ...... .......... ... ............ ..... ....... .......... Usage d’un motocycle dont l’efficacité de freinage ne répond pas aux valeurs réglementaires .......... .......... ... ..... ....... ..... ....... .............. . 1500 1500 1500 1000 Usage d’un motocycle non muni de deux dispositifs de freinage réglementaires. 1500 Usage d’un motocoupé, assimilé à la catégorie des motocycles, qui n’est pas muni: - de deux dispositifs de freinage . ... ... . ....... ..... ....... ............. - d’un frein de stationnement réglementaire ....... ........ ..... ....... ... 1500 1500 Usage d’un tracteur agricole non muni d’un dispositif de freinage réglementaire .... ...... .......... ... ............ ..... ....... .............. .. 1500 * Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1971 ** Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 25 novembre 1975 IV Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II 34 -01 35 -01 Usage d’un véhicule non spécifié aux articles 28 à 33 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, qui n’est pas muni d’un dispositif de freinage à action mécanique .......... .......... ... ..... ....... ..... ....... ........... 1000 Défaut de cale sur un véhicule dont le p.t.m.a. dépasse 3.500 kg ....... ..... 1000 Défaut de dispositif de marche arrière réglementaire sur un véhicule d’un poids propre de plus 400 kg .................... ........ ....... ..... ....... .. 1000 36 -01 7.- Des appareils avertisseurs 37 + 37bis -01 Défaut d’appareil avertisseur sonore réglementaire sur un véhicule automoteur ou sur un motocoupé assimilé aux c.m.a .... ...... .......... ... ..... ....... ... 1000 38 -01 -02 39 40 -01 Défaut de timbre à roulette réglementaire sur un cycle .... ...... .......... .. Usage d’un c.m.a. non muni d’un timbre à roulette ou d’un appareil avertisseur sonore réglementaire .................... ........ ....... ..... ....... .... / / / Présence sur un véhicule d’un appareil avertisseur non réglementaire ....... . 1000 1000 1000 III IV Référ. aux articl. 41 41quin* -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 Montant de la taxe Nature de l’infraction I Usage d’un véhicule automoteur ou d’une remorque, autre qu’un tracteur agricole sans cabine ou à cabine non-fermée, une machine ou un véhicule de l’armée, qui n’est pas pourvu d’appareils indicateurs de direction réglementaires **.......... .......... ... ..... ....... ..... ....... ............ Défaut sur un autobus ou un autocar d’un dispositif permettant le fonctionnement simultané de tous les clignoteurs ................................... . Usage simultané non autorisé de tous les clignoteurs .... ...... .......... ... . Défaut de faire fonctionner simultanément les clignoteurs d’un autobus ou d’un autocar pendant la prise en charge ou pendant le déchargement d’élèves. Comportement imprudent des autres usagers de la route en cas de fonctionnement simultané des clignoteurs d’un véhicule .............................. Usage d’un véhicule automoteur ou d’une remorque, à l’exception des machines, qui n’est pas pourvu de feux-stop réglementaires *** .... ...... .......... ... . Usage d’un c.m.a. ou d’un motocoupé y assimilé, enregistré pour la première fois après le 1er janvier 1981 qui n’est pas pourvu d’appareils indicateurs de direction réglementaires .................... ........ ....... ..... ....... .. * Les critères techniques réglementaires relatifs aux présentes dispositions sont différents selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 1967, avant le 1er janvier 1979 ou après ** Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux motocycles immatriculés pour la première fois avant le 26 novembre 1975 et aux motocoupés y assimilés, et les critères techniques réglementaires y relatifs sont différents selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant 1er janvier 1981 ou après *** L’obligation de feux-stop ne s’applique pas aux motocycles d’une cylindrée inférieure 3 à 125 cm et immatriculés pour la première fois avant le 26 novembre 1975 et aux motocoupés y assimilés II III 1500 1500 1500 1500 1500 1500 1500 IV Montant de la taxe Réfé. aux articl. Nature de l’infraction I II III 8.- Des appareils d’éclairage 42 42ter -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 -13 -14 Usage d’un véhicule automoteur, autre que les véhicules spéciaus de l’Armée, les machines, les tracteurs agricoles et les motocycles, qui n’est pas muni: - de deux feux-route réglementaire ................................... ..... . - de deux feux -croisement réglemenaires.... ...... .......... ... ..... ......... - de deux feux-position réglementaires .... ...... .......... ... ..... ....... . . - de deux feux rouges réglementaires .... ...... .......... ... ..... ....... .... - d’un ou de deux feux réglementaires éclairant la plaque d’immatriculation. - d’au moins deux catadioptres rouges réglementaires .... ...... .......... .... Usage d’un véhicule automoteur muni de feux-brouillard avant ou arrière non réglementaires .......... .......... ... ..... ....... ..... ....... ............... Usage d’un véhicule automoteur muni d’un phare mobile qui n’est pas branché en parallèle avec les feux arrière .... ...... .......... ... ..... ....... ..... . . Pour un véhicule affecté à un usage public spécial, un véhicule équipé en dépanneuse, un véhicule destiné au transport de véhicules accidentés ou un véhicule servant au transport de cruches à lait: - usage non réglementaire d’un feu éclairant la surface arrière...... ... . . . - usage d’un feu non réglementaire éclairant la surface arrière...... ...... Usage prohibé d’un feu éclairant la surface arrière d’un véhicule...... ...... Usage d’un véhicule automoteur, autre que les véhicules spéciaux de l’Armée, les machines, les tracteurs agricoles et les motocycles: * - dont l’emplacement des feux prescrits n’est pas réglementaire - dont les feux rouges ou les feux éclairant la plaque d’immatriculation ne s’allument pas en même temps que les feux-position, les feux-croisement ou les feux-route......................... ........ ....... ..... ....... .... - qui n’est pas muni d’un ou de deux feux de marche arrière réglementaires. * Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés pour la première fois au Luxembourg avant le 1er janvier 1967 1500 1500 1500 1500 1000 1500 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 IV 516 Référ. aux Montant de la taxe Nature de l’infraction I articl. (42 42ter) -15 Usage d’un véhicule automoteur, autre que les véhicules spéciaux de l’Armée, les machines, les tracteurs agricoles et les motocycles dont les feux, les ampoules ou les catadioptres ne sont pas d’un type homologué par un Etat membre des Communautés Européennes * .... ...... .......... ... ..... ....... ..... II III 1000 43 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 Usage d’un motocycle ou d’un motocoupé y assimilé dont la largeur ne dépasse pas 1 m, qui n’est pas équipé à l’avant: - d’un ou de deux feux-route réglementaires .... ...... .......... ... ..... .... - d’un ou de deux feux-croisement réglementaires........................... . - d’un ou de deux feux-position réglementaires ............................. - de feux-brouillard réglementaires ................................... ..... - d’un catadioptre réglementaire .................... ............... ..... ... Usage d’un motocycle ou d’un motocoupé y assimilé dont la largeur ne dépasse pas 1 m, qui n’est pas équipé à l’arrière: - d’un feu rouge règlementaire .................... ............... ..... ..... d’un feu blanc réglementaire éclairant la plaque d’identité .......... .... - d’un catadioptre réglemetaire .................... ............... ..... .... - d’un feu-brouillard rouge réglementaire .... ...... .......... ... ..... ...... Usage d’un motocycle, qui n’est pas équipé sur les côtés d’un ou de plusieurs catadioptres réglementaires ................................... ..... Usage d’un side-car, adapté à un motocycle, qui n’est pas équipé: - d’un feu-position et d’un feu rouge réglementaires .... ...... .......... ... - d’un catadioptre arrière réglementaire ** ................................ * Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés pour la première fois au Luxembourg avant le 1er janvier 1979 ** La présente disposition n’est pas applicable aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 26 novembre 1975 1500 1500 1500 1000 1000 1500 1000 1500 1000 1000 1500 1500 IV Référ. aux articl. Nontant de la taxe Nature de l’infraction I II III 43bis -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 44 + 44bis -01 -02 -03 -04 Usage d’un c.m.a., d’un motocoupé y assimilé dont la largeur ne dépasse pas 1 m, ou d’un cycle qui n’est pas équipé: - à l’avant d’un feu blanc ou jaune réglementaire ....... .......... ... ..... . - à l’arrière d’un feu rouge et d’un catadioptre réglementaire... ....... .. Usage d’un c.m.a. ou d’un cycle qui n’est pas équipé de pédales réglementaires .... ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... ............... Usage d’un c.m.a. ou d’un motocoupé y assimilé dont la largeur ne dépasse pas! 1 m, qui n’est pas équipé d’un feu brouillard réglementaire à l’arrière..... Défaut sur le garde-boue arrière d’un cycle de bandes réfléchissantes réglementaires .......... .......... ... ..... ....... ..... ....... ............... Usage d’un motocoupé assimilé aux c.m.a. dont la largeur dépasse 1m, et qui n’est pas équipé: - à l’avant de deux feux blancs ou jaunes ................................ .. - à l’arrière de deux feux rouge .... ...... .......... ... ..... ....... .. ...... - à l’arrière de deux catadioptres réglementaires .... ...... ............. ... - à l’arrière d’un ou de deux feux blancs réglementaires éclairant le numéro d’identité .... ...... .......... ... ..... ....... .. ....... ............ Usage d’un véhicule équipé en dépanneuse ou d’un véhicule destiné au transport de véhicules tombés en panne ou accidentés qui n’est pas équipé d’un ou de deux feux jaunes clignotants réglementaires .... ...... .......... .. Usage d’un véhicule automoteur d’une largeur supérieure à 2 m qui n’est pas équipé: - de feux d’encombrement ou de catadioptres réglementaires sur la face avant - de feux d’encombrement non réglementaires sur la face arrière .... ...... .. Usage d’un véhicule automoteur d’une largeur supérieure à 2,50 m qui n’est pas équipé de feux d’encombrement ou de catadioptres réglementaires * .... ... * Les critères techniques réglementaires relatifs à cette disposition sont différents selon que le véhicule est immatriculé pour la première fois au Luxembourg avant le 31 décembre 1966 ou après 1500 1500 1000 1000 1000 1500 1500 1000 1000 1000 1000 1000 1500 IV Montant de la taxe Référ. aux articl. (44 + 44bis) -05 -06 -07 45 + 45bis+ 45quin Nature de l’infraction I Usage d’un véhicule automoteur affecté au transport de personnes de moins de 10 places assises ou long de moins de 6 m et large de moins de 2 m, qui n’est pas équipé sur le côté gauche ou de chaque côté sur la face latérale de feux de stationnement réglementaires ou de feux en tenant lieu .... .......... Usage d’un véhicule automoteur qui est équipé de catadioptres non réglementaires ou placés de façon non réglementaire * .... ...... .......... ... Publicité lumineuse ou par surface réfléchissante sur un véhicule .... ....... -01 -02 -03 -04 Usage d’une remorque, d’un véhicule forain ou d’une roulotte qui dépasse en largeur le véhicule tracteur, et qui n’est pas équipé: ** - à l’avant de deux feux d’encombrement réglementaires. .... ...... .......... . - à l’arrière de deux catadioptres réglementaires..... ...... .......... ... ... - à l’arrière de deux feux rouges réglementaires .... ...... .......... ... .... - à l’arrière d’un ou de deux feux blancs éclairant la plaque d’identité... -05 -06 -07 Usage d’une remorque traînée par un motocycle qui n’est pas équipée à la face arrière: - d’un feu rouge visible de l’arrière .... ...... .......... ... ..... ....... ... - d’un feu blanc éclairant la plaque d’identité .... ...... .......... ... ..... - d’un catadioptre rouge triangulaire *** .... ...... .......... ... ..... ...... * Les critères techniques réglementaires relatifs à cette disposition sont différents selon que le véhicule est immatriculé pour la première fois au Luxembourg avant le 31 décembre 1966 ou après ** Les critères techniques réglementaires relatifs à ces dipositions sont différents selon que le véhicule est immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 1967, avant le 1er janvier 1979 ou après *** Les critères techniques réglementaires relatifs à cette disposition sont différents selon que le véhicule est immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 1979 ou après II III 1000 1000 1500 1500 1500 1500 1000 1500 1000 1500 IV Référ. aux articl. 45ter -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 45quat -01 Montant de la taxe Nature de l’infraction I! II Usage d’un véhicule automoteur équipé de feux excédentaires .... ...... ....... Usage d’un véhicule automoteur dont les feux de même nom ne sont pas: - de même couleur.... ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... ........... - d’égal éclairement.... ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... ........ - placés de façon réglementaire.... ...... .......... ... ..... ....... ..... ... Usage d’un véhicule automoteur dont les catadioptres de même couleur ne sont pas d’égale intensité ou placés à la même hauteur .... ...... .......... ... .... Défaut de panneau lumineux AUTO-ECOLE .... ...... .......... ... ..... ....... .... Panneau AUTO-ECOLE non réglementaire.... ...... .......... ... ..... ....... ..... Usage abusif du panneau AUTO-ECOLE Usage d’un véhicule automoteur dont une partie ou le chargement masque les feux rouges ou les catadioptres .... ................ ........ ....... ..... ..... Bandes réfléchissantes non réglementaires .... ...... .......... ... ..... ....... Usage d’un véhicule automoteur dont les phares de longue portée ne s’éteignent pas automatiquement avec les feux-route.... ...... .......... ... .. III 1500 1000 1000 1500 1000 1000 1000 1000 1500 300 1000 9.- Des dispositifs visuels 46 + 46bis -01 -02 -03 -04 Usage d’un véhicule automoteur n’assurant pas une vue du conducteur suffisamment dégagée vers l’avant ou vers les deux côtés .... ...... .......... ... .. . Présence dans un véhicule d’un objet étranger gênant la vue du conducteur... Pare-brise ou panneau latéral non réglementaire * .... ...... .......... ....... Présence dans un véhicule automobile de lumière gênant le conducteur *..... . * Les critères techniques réglementaires relatifs à cette disposition sont différents selon qu’il s’agit ou non d’une voiture automobile à personnes ou d’un véhicule utilitaire et que les véhicules sont immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1971 ou après 1500 1000 1500 1000 IV Montant de la taxe Référ. aux articl. Nature de l’infraction I II III 47 -01 47bis -01 47ter 48 + 48bis** Défaut de dispositif d’essuie-glace réglementaire sur un véhicule automoteur à pare-brise autre que les motocycles .... ...... .......... ... ..... ....... .... 1000 Défaut de dispositif de dégivrage ou de lave-glace réglementaire *..... ..... 1000 / // Défaut sur un véhicule automoteur autre qu’un motocycle, un tracteur agricole non muni d’une cabine fermée, d’une machine ou d’un véhicule spécial de l’Armée: -01 - d’un rétroviseur intérieur ou d’un rétroviseur extérieur monté du côté gauche .... ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... .................... -02 - d’un rétroviseur aux dimensions suffisantes ..... ......................... -03 - d’un rétroviseur fixé de façon réglementaire ..... ....... ................. -04 - d’un rétroviseur extérieur monté du côté droit, si le champ de vision du rétroviseur intérieur est insuffisant .... ...... ............. ..... ....... . -05 - d’un rétroviseur intérieur réglable à partir du siège du conducteur ..... . -06 - d’un rétroviseur extérieur placé du côté du conducteur, réglable de l’intérieur du véhicule .... ...... .......... ... ..... ....... ...... ......... -07 Défaut pour un tracteur agricole non muni d’une cabine fermée, d’un rétroviseur extérieur monté du côté gauche. *** ... ...... .......... ... ..... ... 48ter**** Défaut sur un motocycle: -01 - d’un rétroviseur monté sur le côté gauche .... ...... .......... ... ..... .... -02 - d’un rétroviseur réglable .... ...... .......... ... ..... ....... ...... ....... -03 - d’un rétroviseur aux dimensions réglementaires .... ...... .......... ... ... . * La présente disposition ne s’applique qu’aux voitures automobiles à personnes et aux véhicules utilitaires immatriculés pour la première fois après le 1er octobre 1971 ** Pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 1973, un seul rétroviseur suffit *** La présente disposition ne s’applique pas aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er mai 1976 **** Lea présentes dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 26 novembre 1975 1500 1500 1500 1500 1000 1000 1500 1500 1000 1500 IV Référ. aux articl. (48ter) -04 Montant de la taxe Nature de l’infraction I II Défaut d’un rétroviseur sur le côté droit d’un motocoupé assimilé aux motocycles, lorsque le rétroviseur gauche est insuffisant ................... III 1500 10.- Des dispositifs spéciaux 49 -01 -02 -03 -04 -05 49bis* -01 Usage d’un véhicule automoteur soumis à l’immatriculation au Luxembourg, autre que les tracteurs agricoles, les machines et les véhicules spéciaux de l’Armée, qui n’est pas équipé d’un indicateur de vitesse et d'un compteur kilométrique réglementaires ................................................... Usage d’un autobus ou d’un autocar affecté au ramassage scolaire qui n’est pas équipé à l’avant et à l’arrière, d’un panneau "Enfants" ................. Panneau "Enfants" non réglementaire ..........................................1000 Usage ebuslf du panneau "Enfants" ............................................1000 Défaut de prudence spéciale aux arrêts des véhicules munis du panneau "Enfants" 1500 1500 .................................................................... 1500 Défaut d’une cabine ou d’un cadre de protection réglementaire sur un tracteur agricole ou industriel ....................................................... 1500 11.- De la force obligatoire des sections 1 à 10 50 / / / * La préaente disposition ne s’applique pas aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er janvier 1976 IV Montant de la taxe Référ. aux articl. Nature de l’infraction I II III 12.- Du transport de personnes 51 51quat + 53bis -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 Transport de personnes à bord d’un véhicule automoteur ou d’une remorque: - sur les parties extérieures ............................................... - autrement que sur des places assises, des sièges spécialement aménagés et fixés, sur des couchettes ou des brancards inscrits sur la carte d’immatriculation ......................................................... Défaut de dossier solide, de repose-pieds ou de surface d’appui pour les pieds sur une place assise ou un siège ....................................... Transport de personnes à bord d’un autobus: - sur des places debout non inscrites sur la carte d’immatriculation - sur des places debout dont la hauteur n’est pas d’au moins 180 cm . Transport d’un nombre de personnes supérieur au nombre de places inscrit sur la carte d’immatriculation ................................................... Transport d’une personne sur un siège ou une place non réglementaire * ...... Transport de personnes sur le plancher de la caisse d’un véhicule destiné au transport de choses: .................................... - dont le nombre est supérieur à quatre .... - lorsqu’une surface libre suffisante n’est pas donnée ..................... - lorsque la caisse n’est pas munie de quatre parois réglementaires ....... - lorsque le chargement n’offre pas toutes les garanties de sécurité pour les personnes transportées ................................................ - lorsque les places ne sont pas inscrites comme telles sur la carte d’immatriculation .......................................................... * Les critères techniques réglementaires relatifs à cette disposition sont différents selon que le véhicule a été immatriculé pour la première fois avant le 31 décembre 1966 ou après et qu’il s’agit ou non d’une voiture automobile à personnes ou d’un véhicule utilitaire immatriculé pour la première fois après le 1er octobre 1971 1500 1500 1000 1500 1000 1500 1500 1500 1500 1500 1500 1500 IV Montant de la taxe Référ. aux articl. (51 51quat +53bis) -13 -14 Nature de l’infraction I Défaut d’autorisation ministérielle ou non respect des conditions de l’autorisation ministérielle pour le transport de personnes sur un véhicule-balai ou un véhicule participant à un cortège, autrement que sur les places et sièges inscrits sur la carte d’immatriculation ..................... Transport d’enfants de moins de 10 ans sur le siège avant d’une voiture automobile à personnes ou un véhicule utilitaire, si une place ou un siège est disponible à l’arrière ................................................... II III 1500 1500 52 -01 -02 -03 -04 -05 -06 53 -01 -02 -03 Transport de personnes à bord d’un motocycle, autrement que sur des sièges appropriés .................................................................... Défaut sur un motocycle de deux repose-pieds pour chaque siège..... Défaut de faire usage sur un motocycle de repose-pieds correspondant au siège occupé .................................................................. Transport de plus de 2 personnes sur un motocycle ........................... Transport sur un motocycle muni d’un side-car de plus de 3 personnes, hormis le cas où des enfants occupent le side-car ensemble avec un adulte . ......... Longueur non réglementaire du siège d’un motocycle ........................... Transport de personnes en surnombre sur un cycle ou un c.m.a ................ Transport sur un cycle ou un c.m.a. d’un enfant de moins de 8 ans, autrement que sur un siège spécialement aménagé et adapté de deux repose-pieds ........ Défaut d’utiliser les repose -pieds ........................................... 1500 1500 1500 1500 1500 1500 1500 1500 300 IV Référ. aux Montant de la taxe Nature de l’infraction articl. I II III 54 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 -13 -14 -15 -16 -17 -18 -19 Défaut sur un autobus ou un autocar: - de pare-chocs avant ou arrière ............................................. - d’un tuyau d’échappement ou d’un dispositif silencieux réglementaire..... - d’un dispositif de freinage réglementaire ................................. - d’étanchéité de la carrosserie, des fenêtres ou des portes ............... - de trois issues réglementaires, praticables en toute circonstance ........ - des inscriptions réglementaires à l’intérieur du véhicule ................ Inobservation des inscriptions réglementaires dans un autobus ou un autocar. Usage d’un autobus ou d’un autocar équipé de sièges ou de strapontins non réglementaires ............................................................... Défaut d’aération ou de chauffage adéquats sur un autobus ou un autocar..... Obstruction du rayon visuel ou du rayon d’action du conducteur d’un autobus ou d’un autocar ............................................................... Défaut dans un autobus ou autocar: - de lampe portative de secours ............................................. - d’extincteur aux endroits réglementaires .................................. - d’un coffret de secours .................................................... Défaut de délivrer un billet de voyage ou de l’exhiber....................... Inobservation par le conducteur d’un autobus ou d’un autocar de l’interdiction de s’entretenir avec les voyageurs ........................... Usage d’une remorque destinée au transport de personnes et attelée à un autobus ou un autocar: - sans autorisation ministérielle ............................................ - équipée ou attelée de façon non réglementaire ........................... Inobservation par le propriétaire ou le conducteur d’un autobus d’une prescription du cahier des charges de la concession .......................... Inobservation des conditions de l’autorisation ministérielle permettant le maintien en service d’un autobus ou d’un autocar ne répondant pas aux prescriptions techniques réglementaires ...................................... 1500 1500 1500 1000 1500 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1500 1000 1000 1000 1000 1500 1000 1500 IV Montant de la taxe Référ. aux articl. Nature de l’infraction I II 55 -01 -02 -03 Usage comme voiture de location ou taxi, d’un véhicule qui n’est pas équipé - d’un disque réglementaire portant la lettre latine T..................... - de nuit, selon le cas, d’un feu vert visible et non éblouissant fixé de manière réglementaire ou d’un panneau lumineux "TAXI" réglementaire...... - à l’intérieur, à portée de vue des voyageurs, d’un tableau fixe portant les indications requises................................................ 1000 1000 1000 56 Inobservation de l’interdiction par le conducteur d’une voiture de location -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 56bis -01 57 -01 -02 ou d’un taxi: - de rechercher les voyageurs par paroles ou par gestes..................... - de prendre en charge des individus poursuivis ............................. - de réclamer un prix supérieur à celui du tarif affiché.................... - de solliciter des pourboires............................................... - de mettre en compte le temps d’arrêt en cas de panne ..................... Défaut pour le conducteur d’une voiture de location, d’un taxi ou d’une ambulance: - de joindre le lieu de destination par le chemin le plus court ............ - d’avoir à bord tous les documents prescrits ou de les exhiber sur réquisition ................................................................ - de déclarer sans retard le transport d’uce personne atteinte d’une maladie contagieuse ................................................................ Défaut pour le propriétaire d’une voiture de location, d’un taxi ou d’une ambulance de faire désinfecter le véhicule ayant transporté une personne atteinte d’une maladie contagieuse ............................................ Inobservation des conditions fixées pour les taxis par les autorités communales .................................................................... Défaut de tenir un livre de location pour un véhicule destiné à la location sans chauffeur ................................................................ Tenue non réglementaire du livre de location ................................. 300 300 300 300 300 300 300 300 300 300 1000 1000 III IV Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III 13.- Du contrôle des véhicules automoteurs et de leurs remorques 58 / / / 59-60 -01 -02 -03 61 -01 Défaut d’enlever dans les 48 heures de la station de contrôle un véhicule dont la validité du certificat de contrôle est nulle ......................... Usage d’un véhicule dont la validité du certificat de contrôle est limitée à 21 jours en-dehors des circonstances autorisées ................... Usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable ou, lors de son déplacement vers la station de contrôle technique, par une convocation ........................................................... Défaut par l’ancien propriétaire de remettre au nouveau propriétaire le dernier certificat de contrôle technique du véhicule en cas de cession ou de vente d’un véhicule ........................................................ 300 1500 1500 300 IV. PLAQUES D’IDENTITE ET PAPIERS DE BORD 1.- Des plaques d’identité 62-64 -01 -02 -03 65 -01 66 -01 67 -01 Défaut de plaque d’identité ou plaque d’identité non réglementaire ......... Défaut de signe distinctif national ou signe distinctif non réglementaire .. Usage non autorisé d’une plaque d’identité ................................. 1500 1000 1500 Usage non autorisé de plaques rouges ........................................ 1500 Usage abusif ou multiplication de plaques rouges ............................ 1500 Usage non autorisé d’un signe d’identité spécial ............................ 1500 IV Référ. aux articl. 68-69 -01 -02 Montant de la taxe Nature de l’infraction I ..... Lisibilité défaillante d’une plaque d’identité .............................. Apposition sur une plaque d’identité de lettres, numéros ou signes non .................................................................... autorisés ..... II 1000 1000 2.- Des papiers de bord 70 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 -13 -14 -15 -16 Défaut d’exhiber : - un permis de conduire valable ............................................. 300 300 300 300 300 300 300 - un certificat d’apprentissage valable .................................... - une carte d’immatriculation valable ...................................... - une attestation d’assurance valable ...................................... - une vignette fiscale valable ............................................. - un certificat fiscal valable ............................................. - un volet valable de la feuille du carnet de contrôle ..................... - une autorisation spéciale valable ........................................ - un des documents spéciaux prescrits pour la circulation des voitures de ............................................. location et des ambulances - un certificat de contrôle technique valable ou une convocation au contrôle technique ....................................................... - un carnet de stage valable ............................................... - un certificat de formation spéciale prévu pour le transport de marchandises dangereuses .................................................. Défaut pour le locataire d’un véhicule donné en location sans chauffeur d’exhiber une copie réglementaire de la carte d’immatriculation ............ Défaut d’apposer la vignette fiscale ou le volet de la feuille du carnet de contrôle de façon réglementaire ............................................. Défaut pour le conducteur d’un c.m.a. d’exhiber une carte d’identité valable pour son véhicule ........................................................... Défaut de remettre un formulaire du carnet de stage à l’agent verbalisant.. 300 300 Défaut pour un militaire conduisant un véhicule automoteur de l’Armée d’exhiber un permis de conduire militaire valable .......................... 300 1000 300 300 300 300 300 300 71 -01 III IV Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III IV 71 -02 Défaut pour le conducteur d’un véhicule automoteur de l’Armée d’exhiber la fiche caractéristique du véhicule ........................................... 300 3.- Du permis de conduire et des conditions à remplir par les conducteurs 72 -01 -02 -03 -04 -05 -06 73 Conduite d’un véhicule sans posséder les qualités physiques requises ....... Fait de laisser ou de faire conduire un véhicule par un conducteur ne possédant pas les qualités physiques requises ............................... 1000 1000 Conduite ou fait de laisser conduire ou de faire conduire un taxi, une voiture de location, un véhicule d’écolage ou un véhicule automoteur affecté au transport régulier de voyageurs parcourant une ligne ne dépassant pas 50 km: - pendant plus de 9 heures au cours de toute période de 24 heures ......... - endéans les 4 heures qui précèdent ou les 8 heures qui suivent le tour de service dans la profession principale ................................... - pendant une periode continue de plus de 4 heures et demie ............... Conduite ou fait de laisser conduire ou de faire conduire par une personne ayant consommé des boissons alcooliques pendant son service un taxi, une voiture de location, un véhicule d’écolage, un autobus, un autocar, un camion ou un tracteur de semi-remorque ............................................. / / / 1500 1500 1500 3000 74 -01 -02 -03 -04 75/76 Fait pour le propriétaire d’un troupeau de le faire ou de le laisser conduire par un enfant de moins de 8 ans .................................... Fait pour le propriétaire d’un cycle ou d’un attelage de le faire ou de le laisser conduire par un enfant de moins de 10 ans .......................... Conduite d’un taxi ou d’une voiture de location avant l’âge de 20 ans ...... Conduite d’un véhicule automoteur ou d’un ensemble de véhicules destinés au transport de choses, d’un p.t.m.a. supérieur à 7.500 kg avant l’âge de 21 ans sans être titulaire du c.a.p. requis ................................. / / / 1000 1000 300 1500 Montant de la taxe Référ. aux articl. Nature de l’infraction I 77 / / / 78 78bis / / / II III 79 -01 80 81 -01 82 -01 83 84 85 86 -01 -02 -03 87 91bis Défaut d’un certificat d’apprentissage pendant l’apprentissage pratique .... 1500 // / Défaut pour l’instructeur ou le candidat d’attester les jour et heure d’une leçon théorique ou pratique ............................................ 300 Fait pour le candidat au permis de conduire de la catégorie A sous 1) de transporter une 2e pers. sur le motocycle servant à l’apprentissage pratique 1500 / / / / / / / / / Défaut de la lettre "L" pendant la 1ère année de stage ou suite à la prolongation ou au renouvellement de la période de stage .................... Apposition non réglementaire de la lettre "L" ou apposition d’une lettre "L" non réglementaire ............................................................ Défaut pour une personne non astreinte à l’obligation d’apposer la lettre "L" de l’enlever ............................................................. / / / 1000 300 300 IV Montant de la taxe Référ. aux Nature de l’infraction I articl. II III 4.- De la carte d’immatriculation 92 -01 -02 -03 -04 -05 -06 Défaut d’une carte d’immatriculation luxembourgeoise pour un véhicule automoteur ou une remorque qui appartient à ou qui est mise à la disposition d’une personne domiciliée au Luxembourg ou y résidant ...................... Défaut de carte d’identité spéciale pour un véhicule automoteur muni de plaques rouges ............................................................... Mise ou maintien en circulation d’un c.m.a. d’un type non agréé ............ Défaut de carte d’identité pour un c.m.a. appartenant à une personne domiciliée au Luxembourg ou y résidant ...................................... Défaut de faire inscrire, dans le délai d’un mois, la nouvelle adresse sur la carte d’identité d’un c.m.a. ............................................. Défaut d’informer par écrit, dans les quinze jours, le ministre des Transports en cas de cession, de vente, d’exportation ou de destruction d’un c.m.a. .................................................................... 1500 1500 1500 1500 300 1000 93 -01 -02 Altération, transformation, enlèvement ou remplacement du numéro de fabrication du moteur ou du châssis .......................................... Frappe du numéro de fabrication de la pièce remplacée ou d’un autre numéro dans un nouveau moteur, un nouveau châssis ou une nouvelle pièce sans ...................................... autorisation du ministre des Transports .. 94 94ter 1500 1000 // / 95 -01 -02 -03 -04 Défaut d’informer par écrit, dans les quinze jours, le ministre des Transports en cas de cession, de vente, d’exportation ou de destruction d’un véhicule .................................................................... Défaut d’informer le ministre des Transports en cas de mise en circulation d’un véhicule ................................................................ Défaut de solliciter une nouvelle carte d’immatriculation en cas de modification des spécifications y figurant ................................. Défaut de représenter au ministre des Transports un véhicule dont les spécifications ont été modifiées ............................................ 1000 1500 1000 1000 IV Référ. aux articl.

(95)-05 96 Montant de la taxe Nature de l’infraction I Défaut de faire inscrire, dans le délai d’un mois, la nouvelle adresse sur une carte d’immatriculation .................................................. // / II III 300 5.- De la vignette fiscale 97 -01 98-100 Défaut de vignette fiscale valable, de certificat fiscal valable ou d’un volet valable de la feuille du carnet de contrôle dûment rempli ............ / / / 300 V. VOIES PUBLIQUES 1.- Des obstacles à la circulation 101 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 Fait de jeter, de déposer ou de laisser tomber sur la voie publique des objets ou matières quelconques pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse .................................................................... Fait de distribuer ou de faire distribuer d’un véhicule en marche des objets de publicité ou des feuilles de réclame sans autorisation du ministre des Transports .................................................................... Fait d’apposer ou de faire apposer des objets de publicité ou des feuilles de réclame sur des véhicules automoteurs appartenant à des tiers et stationnant ou parquant sur la voie publique ............................... Détérioration de la voie publique par un usager de la route ................ Défaut d’enlever immédiatement un chargement tombé sur la voie publique .... Défaut pour le conducteur de prendre les mesures néceasaires pour garantir la sécurité de la circulation, le chargement de son véhicule étant tombé sur la voie publique ............................................................. Gêne de la circulation sur un trottoir par des stores baissés jusqu’à moins de 2 mètres du sol ou jusqu’à moins de 0,25 mètre du bord extérieur du trottoir .................................................................... 1500 1000 300 1500 1500 1500 1000 IV Montant de la taxe Référ. aux articl. 102 + 102bis Nature de l’infraction I II III IV / / / 2.- Des parties réservées de la voie publique 103+105 -01 -02 104 105 -01 1500 1500 Défaut pour un usager d’utiliser la partie de la voie publique lui réservée. Circulation sur une partie de la voie publique réservée à d’autres usagers.. / / / Encombrement d’un trottoir ................................................... 1000 3.- Des interdictions et restrictions de la circulation 106 -01 Défaut d’observer les restrictions et les interdictions de circuler en cas de dégel, de verglas, de pluies persistantes, de neiges abondantes ou de grande chaleur ................................................................ 1500 4.- De la signalisation routière 107 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 Inobservation d’un signal de priorité: - "Cédez le passage" ........................................................ - "Arrêt" .................................................................... - "Priorité à la circulation venant en sens inverse" - "Croix de Saint-André" .................................................... Inobservation d’un signal d’interdiction ou de restriction: - "Accès interdit" .......................................................... - "Circulation interdite dans les deux sens" ............................... - "Interdiction aux véhicules de circuler sans maintenir entre eux l’intervalle prescrit" ................................................... - "Interdiction de tourner" ................................................. - "Interdiction de faire demi-tour" ......................................... 3000 3000 1500 1500 1500 1500 1500 1500 1500 Montant de la taxe Référ. aux Nature de l’infraction I articl.

(107)-10 -11 -12 -13 -14 -15 -16 -17 -18 -19 -20 -21 -22 -23 -24 -25 -26 -27 -28 -29 108 109 -01 -02 -03 ! - "Interdiction de dépassement" ............................................. - "Limitation de vitesse", le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h. - "Limitation de vitesse", le dépassement étant supérieur à 20 km/h ....... - "Interdiction de faire usage d’avertisseurs sonores" ..................... - "Interdiction de passer sans s’arrêter" .................................. Inobservation d’un signal d’obligation: - "Direction obligatoire" ................................................... - "Contournement obligatoire" ............................................... - "Intersection à sens giratoire obligatoire" .............................. - "Piste cyclable obligatoire" ............................................. - "Chemin pour piétons obligatoire" ........................................ - "Voie obligatoire pour cyclistes et piétons" ............................. - "Chemin pour cavaliers obligatoire" ...................................... - "Vitesse minimale obligatoire" ........................................... - "Chaînes à neige obligatoires" ........................................... Inobservation du signal "Interdiction de stationnement ou de parcage" ...... Inobservation du signal "Interdiction d’arrêt et de stationnement" ......... Inobservation de l’interdiction de stationner ou de s’arrêter sur l’accotement ................................................................. Défaut de payer la taxe de stationnement ou de parcage ...................... Inobservation de la durée réglementaire de stationnement ou de parcage ..... Inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement, le ticket de parcage ou le disque de stationnement réglementaire derrière le pare-brise du véhicule et d’en assurer la visibilité de l’extérieur ................................................... / / / Inobservation d’un signal lumineux rouge .................................... Inobservation d’un signal lumineux rouge par un piéton sans mettre en danger .................................... ni gêner les autres usagers de la route Inobservation d’un signal lumineux orange ................................... II III IV 3000 1000 3000 1000 1000 1500 1500 1500 1500 1500 1500 1500 1000 1500 300 1000 300 300 300 300 3000 300 1000 Béfér. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III

(109)-04 -05 -06 -07 Inobservation par un conducteur d’autobus d’un signal lumineux particulier: - sous forme de barre horizontale ........................................... - sous forme de disque ....................................................... Inobservation des feux rouges clignotants à un passage à niveau ............ Inobservation d’un signal A 29c complété par le panneau additionnel "point limite d’immobilisation des véhicules lourds et lents" ..................... 1500 1000 1500 1000 110 -01 Franchissement ou chevauchement d’une ligne de sécurité ..................... -02 -03 -04 Franchissement imprudent d’une ligne guide .................................. Inobservation des marques délimitant les emplacements de stationnement ..... Défaut de suivre la direction indiquée par une flèche tracée sur une voie de circulation .................................................................. Défaut de suivre la direction indiquée par une flèche tracée sur une place de parcage .................................................................. Stationnement du côté de la chaussée dont le bord est marqué par des lignes en zigzag de couleur blanche ou des lignes continues de couleur jaune ...... Circulation dans une zone de la chaussée marquée par des raies obliques parallèles encadrées par une ligne continue ................................. -05 -06 -07 111 112 -01 113 -01 -02 -03 114 -01 1500 1000 300 1500 300 1000 1500 / / / Défaut de se conformer à un dispositif réglementaire signalant un obstacle à la circulation ............................................................. Apposition de réclames ou signes quelconques sur la signalisation routière.. Pose non autorisée de signaux routiers par un particulier à proximité de la 1500 1000 voie publique ................................................................ Pose de signaux, de panneaux ou de sources lumineuses qui peuvent être confondus avec la signalisation routière ou nuire k leur visibilité ou leur efficacité .................................................................. 1500 Endommagement de signaux routiers ............................................ 1500 1500 IV Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III IV 5.- Des injonctions aux usagers 115+116 -01 Défaut de suivre les injonctions des membres de la gendarmerie et de la police ........................................................................ 3000 VI. CIRCULATION PROPREMENT DITE 1.- De l’entrée en circulation 117 -01 -02 Engagement sur la voie publique sans prendre toutes les précautions utiles.. Passage d’une partie de la voie publique à une autre sans prendre toutes les précautions utiles ........................................................... 1000 1000 2.- Du sens de la circulation 118 -01 -02 -03 -04 -05 -06 Défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée ..... Changement non réglementaire de file ou de voie de circulation .............. Entrave à la marche normale d’autres conducteurs lors d’un changement de file ou de voie de circulation ............................................... Mise en danger d’autres usagers lors d’un changement de file ou de voie de circulation ................................................................... Contournement non réglementaire d’un refuge, d’une borne ou d’un dispositif établi sur la chaussée ....................................................... Utilisation de la chaussée de gauche par rapport au sens de la marche en cas de deux ou trois chaussées nettement séparées l’une de l’autre par un terre-plein, une barrière, des arbres, des arbustes ou une différence de 1000 1500 1500 1500 1000 1500 niveau ........................................................................ 119 -01 Utilisation prohibée de la voie du milieu d’une chaussée à trois voies ..... 1000 Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III IV 120 -01 -02 -03 -04 -05 -06 Défaut de serrer la droite de la chaussée: - aux croisements, bifurcations et jonctions ............................... - lors du dépassement par un autre usager .................................. - dans un virage ............................................................ - à l’approche du sommet d’une côte ......................................... - sur un passage à niveau ou à son approche ................................ - au moment d’être croisé ................................................... 1500 1500 1500 1500 1500 1500 -01 Défaut de maintenir une distance suffisante du bord de la chaussée ......... 1500 121 3.- Du changement de direction 122 -01 -02 -03 -04 -05 En changeant de direction vers la droite: - défaut de serrer le bord droit le plus près possible avant le changement de direction ............................................................... - défaut de virer à droite aussi court que possible ........................ En changeant de direction vers la gauche sur une chaussée à une voie de circulation dans chaque sens: - défaut de se rapprocher le plus près possible de l’axe de la chaussée ... - dépassement de l’axe de la chaussée ....................................... En changeant de direction vers la gauche sur une chaussée à sens unique: - défaut de se rapprocher le plus près possible du bord gauche de la chaussée ................................................................... 1000 1000 1000 1000 1000 123 -01 -02 Gêne de la circulation venant en sens inverse lors d’un changement de direction ..................................................................... Gêne ou entrave de la marche des piétons qui marquent l’intention de s’engager dans la chaussée ou qui s’y sont déjà engagés ..................... 1000 3000 4.- Du croisement, du dépassement, du contournement 124 -01 Croisement à gauche hormis la situation de deux véhicules obliquant à gauche. 1000 537 Référ. aux articl.

(124)-02 -03 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 126 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 I Défaut de s’arrêter ou de ralentir devant un obstacle pour laisser le passage aux usagers venant en sens inverse ................................... Défaut pour deux véhicules venant en sens inverse et obliquant tous les deux à gauche de se croiser à gauche ............................................. Dépassement à droite hormis la situation où le véhicule à dépasser s’est porté vers l’axe de la chaussée pour obliquer à gauche ...................... Dépassement à gauche d’un véhicule qui pour obliquer à gauche s’est porté vers l’axe de la chaussée ou vers le bord gauche d’une chaussée à sens unique Défaut de s’assurer avant de commencer un dépassement: - si un espace suffisant est disponible .................................... - s’il est possible de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation ................................................................ - si le véhicule peut atteindre une vitesse suffisamment supérieure à celle du véhicule à dépasser .................................................... - si aucun conducteur suivant à faible distance n’a commencé une manoeuvre de dépassement ............................................................ Défaut de maintenir une distance latérale suffisante ........................ Défaut de reprendre sa place à droite aussitôt que possible ................ Défaut pour le conducteur à dépasser de faciliter le manoeuvre de dépassement ................................................................... Dépassement ou tentative de dépassement devant un passage pour piétons ..... Dépassement ou tentative de dépassement: - causant un danger ou une gêne à la circulation en sens inverse - par visibilité insuffisante ............................................... - aux intersections ......................................................... - à l’approche du sommet d’une côte ........................................ - dans un virage à visibilité insuffisante .................................. - sur un passage à niveau ou à son approche ................................. - d’un usager de la route qui effectue un croisement, un dépassement ou un contournement .............................................................. II III IV 1000 1000 537 125 -01 Montant de la taxe Nature de l’infraction 1500 1500 1500 1000 1500 1500 1000 1000 1500 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 Montant de la taxe Référ. aux articl. Nature de l’infraction I

(126)-08 -09 127 -01 -02 II - dans un tunnel . ............................................................. - sur un pont ................................................................ Contournement ou tentative de contournement imprudent ....................... Contournement sans observer une distance suffisante ou sans céder le passage au trafic en sens inverse .................................................... / / / 5.- De l’emploi des signaux 128-130 131 -01 Usage des appareils avertisseurs sonores dans un but autre que celui de la . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sécurité ...................................................................... Usage exagéré des appareils avertisseurs sonores ............................ Usage de l’appareil avertisseur sonore spécial par les véhicules du service urgent hors le cas d’urgence ................................................. -02 -03 132 -01 Usage de l’appareil avertisseur sonore à l’intérieur des agglomérations hors le cas de danger imminent ..................................................... -02 -03 ! ! 134 -01 -02 -03 Usage de l’appareil avertisseur sonore à l’extérieur des agglomérations et de nuit hors le cas de danger imminent ....................................... Défaut d’utiliser l’appareil avertisseur sonore à l’extérieur des agglomérations et de jour en cas de dépassement, en cas de visibilité insuffisante ou lorsque la sécurité de la circulation l’exige ............... Défaut d’utiliser alternativement les feux à l’extérieur des agglomérations et, de nuit, en cas de dépassement, de visibilité insuffisante ou lorsque la sécurité de la circulation l’exige ........................................... Défaut d’indication ou indication tardive ou non réglementaire du changement de direction ou du changement de voie de circulation ........................ Défaut d’indication ou indication tardive ou non réglementaire de la mise en marche ou du dépassement par la gauche ....................................... Défaut d’indication ou indication non réglementaire du ralentissement notable ou de l’arrêt du véhicule ............................................ IV 3000 3000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 133 -01 III 1000 1000 1000 1000 1000 1000 Montant de la taxe Référ. Nature de l’infraction aux articl. 135 136 I / / / -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 II III 6.- De la priorité de passage ... ... ... ..... . ... ... .... ..... ..... Défaut de prudence en abordant une intersection.... Gêne sans nécessité de l’écoulement normal de la circulation en s’engageant .......................... dans une intersection ............................... Refus de céder la priorité aux usagers venant de la droite aux intersections ........................ et dans les sens giratoires........................... Refus de céder la priorité en sortant d’un chemin privé non ouvert à la circulation, d’un chemin de terre, d’une chaussée pourvue du signal C,2 ou en sortant dans le sens interdit d’une chaussée pourvue du signal C,la ..... Refus de céder la priorité en traversant une zone piétonne ou en s’y engageant : ... ... ....... ... ........ ..... - aux autres conducteurs de véhicules ............... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - aux piétons............................................................... Refus en obliquant vers la gauche de céder la priorité aux usagers circulant en sens opposé et continuant en ligne droite ou obliquant vers la droite ... Refus de céder la priorité à un usager circulant sur la voie gauche en circulant sur la voie droite d’une chaussée à plus d’une voie de circulation dans chaque sens et en obliquant vers la gauche............................. Refus de céder la priorité à un usager circulant sur la voie droite en circulant sur la voie la plus rapprochée du milieu d’une chaussée à plus d’une voie de circulation dans chaque sens et en obliquant vers la droite .. Refus de céder la priorité aux véhicules en service urgent dont l’approche ... ... ... est signalée par avertisseur sonore spécial et feu bleu clignotant... 1000 1000 3000 1500 1500 3000 3000 1000 1000 1500 137 -01 -02 -03 IV En sortant d’une propriété riveraine, d’un endroit réservé au parcage ou d’une zone piétonne, en exécutant des manoeuvres, en se remettant en marche après un arrêt, stationnement ou parcage ou en effectuant une marche arrière: - défaut d’indiquer son intention à temps .............. ..... ....... ........ ..... . ... ... .......... ... ......... ........ - gêne d’un autre usager...................... ... .... ........... ..... ........ - mise en danger d’un autre usager................ 1000 1000 1500 Référ. aux articl.

(137)-04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 -13 -14 138 -01 -02 -03 -04 -05 Montant de la taxe Nature de l’infraction I - défaut de céder le passage à un autre conducteur ......................... ..... . ................. ..... - défaut de céder le passage à un piéton ........... ..... ..... .... ..... Défaut de s’approcher à allure modérée d’une zone piétonne .. ... ... ... ... ... ..... ... ... . Défaut de s’arrêter avant de traverser une zone piétonne . Défaut de ralentir ou de s’arrêter au besoin pour faciliter la manoeuvre ... ... ... ... ... ... ... ..... ... ... . d’un autobus quittant un arrêt dans une agglomération . Défaut pour un conducteur d’autobus de marquer à temps au moyen des indicateurs de direction son intention de quitter un arrêt ou de prendre ... ... ... ... ... . les précautions nécessaires pour éviter tout risque d’accident ... Défaut de se ranger ou de s’arrêter au besoin à l’approche d’un véhicule en service urgent signalé par avertisseur sonore spécial et feu bleu clignotant. Mise en danger d’un autre usager par le conducteur d’un véhicule circulant anus le couvert de l’avertisseur sonore spécial et du feu bleu clignotant .. Défaut de dégager la voie ferrée à l’approche d’un véhicule sur rail ou de ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..... .. s’en écarter de manière à lui livrer passage ..... Défaut de prudence spéciale ou d’allure modérée à l’approche d’un passage à ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... .... ..... ... ..... ..... .... .............. niveau ... Franchissement ou tentative de franchissement d’un passage à niveau lorsque les barrières sont fermées, que le ou les feux rouges sont allumés, ou qu’un .............. . . agent des C.F.L. en interdit le franchissement ................. Inobservation de l’interdiction de couper un convoi de l’Armée, un cortège de véhicules dûment autorisé ou un groupe de concurrents participant à une ................................ course cycliste ............................... Inobservation de l’interdiction de couper un corps de troupe en marche, un groupe d’enfants en files conduit par un moniteur ou un guide, un cortège ..... . ... funèbre ou une procession ou un cortège de piétons dûment autorisé ... Défaut de ralentir ou de s’arrêter au besoin à l’approche d’un groupe de ............. concurrents participant à une course cycliste ................... Inobservation de l’interdiction par le conducteur d’un véhicule immobilisé dans une file d’empêcher dans une intersection le passage des conducteurs ... ... ... ... ... ..... ........ circulant sur la chaussée transversale ................. ... ... ... ... ... Immobilisation d’un véhicule sur un passage pour piétons ......... II III IV 1500 3000 1000 1500 1000 1000 1500 1500 1500 1000 1500 1500 3000 1500 1000 1000 Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III IV 7.- De la vitesse et de la maîtrise 139 -01 -02 Circulation à une vitesse dangereuse suivant les circonstances ............ .......... .......... . Inobservation de l’interdiction d’inviter, de conseiller ou d’aider à ... ... ... ... .......... . ..... ..... ....... conduire à une vitesse dangereuse ............. -03 -04 Inobservation de la limite de vitesse de 60 km/h à l’intérieur d’une agglomération: ......... .... .... - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ............ - le dépassement étant supérieur à 20 km/h .. ... ... ... ... .... ..... ... ..... ..... .... .... -05 -06 Inobservation de la limite de vitesse de 75 km/h à l’extérieur d’une agglomération par un camion, un autobus ou un autocar: - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ......... ... ......... .... .... - le dépassement étant supérieur à 20 km/h .. ... ... ... ... .... ..... ... ..... ..... .... .... -07 -08 Inobservation de la limite de vitesse de 90 km/h à l’extérieur d’une agglomération par un autre véhicule: - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h .......... ......... .... .... . - le dépassement étant supérieur à 20 km/h ................................. -09 -10 Inobservation de la limite de vitesse de 90 km/h sur une autoroute par un camion, un autobus ou un autocar; ......... ....... - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ........... - le dépassement étant supérieur à 20 km/h ................................. . -11 -12 Inobservation de la limite de vitesse de 120 km/h sur une autoroute par un autre véhicule: - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ......................... . - le dépassement étant supérieur à 20 km/h ................................. . 1000 1000 1000 3000 1000 3000 1000 3000 1000 3000 1000 3000 Réfer. aux Montant de la taxe Nature de l’infraction I articl. II III IV

(139)-13 -14 Conduite d’un c.m.a. à une vitesse supérieure à 50 km/h: ..................... - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ..... . ...... . ................... - le dépassement étant supérieur à 20 km/h ........ 1000 -15 -16 Conduite d’une machine automotrice d’un poids propre de plus de 3.500 kg à une vitesse supérieure à 40 km/h: - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ......................... ....... ........ .............. - le dépassement étant supérieur à 20 km/h ....... 1000 -17 -18 Circulation à plus de 90 km/h sur une autoroute ou à plus de 75 km/h sur une autre route par un conducteur titulaire depuis moins d’un an du permis de conduire de la catégorie A1) ou B, subissant une prorogation ou un renouvellement de la période de stage ou circulant sous le couvert d’un certificat d’apprentissage pour la catégorie A1) du permis de conduire: .............. - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ............ ............... ................. - le dépassement étant supérieur à 20 km/h ... -19 -20 Conduite d’un véhicule équipé de pneus à crampons à une vitesse supérieure à 90 km/h sur une autoroute ou à 60 km/h sur une autre route: - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ......................... - le dépassement étant supérieur à 20 km/h ................................. 1000 -21 -22 Inobservation de la limite de vitesse de 20 km/h dans une zone piétonne ou dans une zone résidentielle: ..... ..... ................. - le dépassement étant inférieur ou égal à 20 km/h ..... ..................... - le dépassement étant supérieur à 20 km/h ............. 1000 -23 -24 140 -01 3000 3000 1000 3000 3000 3000 Défaut de signalisation ou signalisation non réglementaire d’un véhicule ... ... ... .... ..... ... ..... ..... .... .............. servant à des essais scientifiques .. .............. Usage non autorisé du signe distinctif "Essai scientifique" .... Comportement susceptible de constituer une gêne ou un danger pour la ... ... ... .... ..... ... ..... ..... .... .............. circulation ou de causer un dommage .. 1500 1500 1000 Référ. aux articl.

(140)-02 -03 -04 -05 -06 141 -01 -02 142 -01 -02 -03 Montant de la taxe Nature de l’infraction I Défaut de maîtrise .......................................................... Défaut de ralentir ou de s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne se présente .................................................................... Défaut de ralentir, de s’écarter ou de s’arrêter a l’approche d’un animal effrayé ..................................................................... Conduite à une vitesse excessivement réduite ................................ Freinage soudain ou arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité .... Défaut d’observer une distance suffisante par rapport au véhicule qui précède Défaut pour les conducteurs d’autobus, d’autocars, de véhicules automoteurs ou ensembles de véhicules couplés dépassant un p.t.m.a. de 5 t ainsi que de machines d’un poids propre supérieur à 3,5 t, circulant en dehors d’une agglomération, de maintenir entre eux un intervalle d’au moins cent mètres.. .. ........... Défaut de s’approcher à allure modérée d’un passage pour piétons Défaut de s’arrêter devant un passage pour piétons lorsqu’un piéton marque son intention de s’y engager ou qu’il y est engagé ......................... Défaut de ralentir, de s’écarter ou de s’arrêter en cas de besoin à l’approche d’enfants, de personnes âgées ou handicapées circulant sur la voie publique ou à proximité immédiate ...................................... II III 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1500 1500 3000 1500 8.- Des compétitions sportives 143 -01 -02 -03 -04 Non respect par l’organisateur des conditions de l’autorisation ............ Non respect par les concurrents des conditions de sécurité fixées .......... Signalisation non réglementaire des véhicules admis à accompagner les concurrents ................................................................. Défaut de faire précéder les courses cyclistes d’une voiture automobile à personnes équipée de façon réglementaire .................................... IV 1500 1500 1500 1500 Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III 9.- De l’éclairage 144 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 -13 -14 Eclairage à l’avant des véhicules automoteurs en mouvement autres que les machines, les tracteurs agricoles et les motocycles: - défaut d’utiliser de nuit les feux-croisement ou, en cas de visibilité insuffisante, les feux-route ............................................. - utilisation de nuit des feux-route avant le croisement d’un autre véhicule ou d’un piéton, avant la rencontre d’un véhicule sur rails ou d’un bateau approchant en sens contraire ou en suivant un autre véhicule à faible distance ........................................................ - défaut d’utiliser de nuit les feux-croisement ou les feux-brouillard en cas de brouillard épais, de chutes de neige ou de pluies intenses ....... - utilisation de nuit des feux-brouillard en cas de bonne visibilité ...... - utilisation de nuit des feux-brouillard sans les feux-arrière ........... - utilisation simultanée de nuit des feux-brouillard avec les feux-route .. - défaut d’utiliser de nuit les feux-position en même temps que les feux-croisement .......................................................... - utilisation de nuit de plus de 4 feux-route, de plus de 2 feux-croisement ou de plusde 2 feux-brouillard .......................................... - utilisation non réglementaire d’un phare mobile pendant la nuit ......... - défaut d’utiliser les feux-croisement de jour en cas de mauvaise visibilité ............................................................... Eclairage à l’arrière des véhicules automoteurs en mouvement, autres que les machines, les tracteurs agricoles et les motocycles: - défaut d’utiliser de nuit ainsi que de jour en cas de mauvaise visibilité les feux rouges .......................................................... - défaut d’utiliser de nuit ainsi que de jour en cas de mauvaise visibilité les feux blancs éclairant la plaque d’identité ........................... - utilisation des feux-brouillard rouges en cas de bonne visibilité ....... - défaut d’utiliser de nuit ainsi que de jour en cas de mauvaise visibilité les feux d’encombrement si la largeur du véhicule dépasse 2,5 m ......... 1500 1500 1000 1000 1500 1500 1000 1500 1000 1500 1500 1000 1500 1500 IV Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III 145 -01 -02 -03 -04 -05 Défaut de signaler de nuit ainsi que de jour en cas de mauvaise visibilité les véhicules automoteurs, à l’exception des machines, des tracteurs agricoles et des motocycles, à l’arrêt ou en stationnement: - à l’avant par les feux-position ou par les feux de stationnement ........ - à l’arrière par les feux rouges et les feux éclairant la plaque d’identité ou par les feux de stationnement .............................. Défaut de signaler en cas de visibilité inférieure à 100 m par les feux-croisement ou par les feux-brouillard les véhicules automoteurs, à l’exception des machines, des tracteurs agricoles et des motocycles, à l’arrêt ou en stationnement en dehors des agglomérations ................... Utilisation sur ces véhicules des feux-brouillard arrière, en cas de visibilité supérieure à 50 m ................................................ Utilisation non réglementaire d’un feu de stationnement sur un véhicule automoteur à l’arrêt ou en stationnement .................................... 1000 1000 1500 1000 1000 146 -01 -02 Défaut d’éclairer de nuit ainsi que de jour en cas de mauvaise visibilité par les feux pescrits les tracteurs agricoles en mouvement, à l’arrêt ou en stationnement ............................................................... Défaut de munir les tracteurs agricoles à l’arrière des catadioptres prescrits ................................................................... 1500 1500 147 -01 -02 -03 Défaut d’éclairer de nuit ainsi que de jour en cas de visibilité insuffisante les machines automotrices d’un poids propre supérieur à 400 kg en mouvement, à l’arrêt ou en stationnement: - à l’avant par deux feux blancs ou jaunes non éblouissants ............... - à l’arrière par un feu blanc éclairant la plaque d’identité ............. - à l’arrière par un feu rouge non éblouissant placé du côté de la circulation .............................................................. 148 -01 Eclairage pendant la nuit des motocycles ou des motocoupés y assimilés en mouvement: - défaut d’utiliser les feux-croisement ou, en cas de visibilité insuffisante, les feux-route ............................................. 1500 1000 1500 1500 IV Référ. aux Montant de la taxe Nature de l’infraction I articl.

(148)-02 -03 -04 - utilisation des feux-route avant le croisement d’un autre véhicule ou d’un piéton, avant la rencontre d’un véhicule sur rails ou d’un bateau approchant en sens contraire ou en suivant un autre véhicule à faible distance ................................................................. - défaut d’utiliser à l’arrière les feux prescrits à l’art. 43 ............. Défaut d’éclairer de nuit les side-cars par les feux prescrits à l’art. 43.. -05 -06 Eclairage de jour en cas de mauvaise visibilité des motocycles ou des motocoupés assimilés en mouvement: - défaut d’utiliser à l’arrière les feux prescrits à l’art. 43 ............. - utilisation de feux-brouillard si la visibilité est supérieure à 100 m .. -07 -08 -09 Eclairage de nuit ainsi que de jour en cas de visibilité insuffisante des motocycles ou des motocoupés y assimilés à l’arrêt ou en stationnement: - défaut d’utiliser à l’avant les feux-position et à l’arrière les feux prescrits à l’art. 43 .................................................... - arrêt ou stationnement sur la chaussée: défaut de feux-position .......... - défaut d’utiliser les feux prescrits à l’art. 43 si un side-car est adapté au motocycle ............................................................. II III 1500 1500 1500 1500 300 1000 1000 1000 149 Défaut d’éclairer de nuit ainsi que de jour en cas de mauvaise -01 -02 -03 -04 -05 visibilité les c.m.a. ou les cycles en mouvement: - à l’avant par un feu blanc ou jaune ...................................... - à l’arrière par un feu et un catadioptre rouges ......................... Utilisation du feu-brouillard rouge en cas de visibilité supérieure à 50 m.. Utilisation du feu-brouillard rouge sans le feu arrière ..................... Défaut d’éclairer de jour les motocycles en mouvement par le feu-croisement. -01 Eclairage pendant la nuit ainsi que de jour en cas de visibilité insuffisante des véhicules ci-après en mouvement, en stationnement ou à l’arrêt: - défaut d’éclairer par les feux prescrits la face arrière de la dernière 1500 1500 1000 1000 1500 150 remorque, du dernier véhicule ou de la dernière roulotte accouplés ...... 1500 IV Référ. aux Montant de la taxe Nature de l’infraction I articl.

(150)-02 -03 -04 -05 -06 -07 - défaut d’éclairer par les feux d’encombrement prescrits chaque côté de la face d’une remorque, d’un véhicule forain ou d’une roulotte accouplés, si la largeur dépasse soit 2,5 m, soit celle du véhicule tracteur .......... - défaut d’éclairer l’arrière de la remorque attelée à un motocycle d’un feu rouge non éblouissant à gauche et d’un feu blanc éclairant la plaque d’identité ............................................................... - défaut d’éclairer par un feu rouge non éblouissant la face arrière gauche II III 1500 1500 1500 d’un autre véhicule traîné Défaut de signaler de nuit ainsi que de jour en cas de visibilité insuffisanté, par les catadioptres prescrits, la face arrière gauche des véhicules traînés par un c.m.a. ou par un cycle ....................................... 1500 Défaut d’éclairer de nuit ainsi que de jour en cas de visibilité insuffisanté, les remorques, les véhicules forains ou les roulottes non-accouplés en stationnement: - à l’avant par un feu blanc ............................................... - à l’arrière par un feu rouge non éblouissant ............................. 1500 1500 151 -01 152 -01 -02 -03 Défaut d’éclairer de nuit ainsi que de jour en cas de visibilité insuffisante le côté gauche d’un véhicule traîné en mouvement, en stationnement ou à l’arrêt par un feu non-éblouissant blanc ou jaune vers l’avant et jaune ou rouge vers l’arrière ........................................................ Défaut d’éclairer de nuit ainsi que de jour en cas de visibilité insuffisante: - les tracteurs agricoles et les machines automotrices ne dépassant pas en palier la vitesse de 10 km/h en mouvement, en stationnement ou à l’arrêt par un feu blanc ou jaune non éblouissant à l’avant et rouge à l’arrière.. - les voitures d’infirmes en mouvement, en stationnement ou à l’arrêt par un feu non éblouissant blanc ou jaune à l’avant et jaune ou rouge à l’arrière ou par un appareil unique émettant ces feux .................... - les animaux isolés ou en troupeaux en mouvement sur une voie publique, autre qu’un chemin de terre, par un feu non éblouissant blanc ou jaune à l’avant et rouge à l’arrière du côté gauche .............................. 1500 1500 1500 1500 IV Montant de la taxe Référ. aux articl. Nature de l’infraction I II III IV 153 -01 -02 -03 Défaut d’éclairer de nuit ainsi que de jour en cas de mauvaise visibilité les éléments de l’Armée en colonne de marche, les cortèges, les processions et les groupes de piétons: - à l’avant par un ou plusieurs feux non éblouissants blancs ou jaunes .... - à l’arrière par un ou plusieurs feux non éblouissants rouges ............ Défaut d’éclairer le flanc gauche d’une formation de piétons dont la longueur excède 25 m ........................................................ 1500 1500 1500 154 -01 -02 -03 155 Eclairage non réglementaire de véhicules, de piétons ou d’animaux .......... Usage non réglementaire d’un feu bleu ou d’un feu orange clignotant ........ Défaut d’utiliser le feu orange clignotant sur un véhicule équipé en dépanneuse lors d’un dépannage .............................................. / / / 1000 1000 1500 10.- Des prescriptions spéciales 156 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 Circulation sur autoroute d’un véhicule automoteur, ou d’un ensemble de véhicules, ne pouvant réaliser en palier une vitesse de 40 km/h au moins ... Circulation sur autoroute d’un cycle, d’un c.m.a., d’un motocoupé y assimilé, d’un véhicule traîné par une machine ou d’un véhicule agricole traîné ..... Circulation sur autoroute, sauf dérogation particulière: - d’une machine automotrice ou d’un tracteur agricole ..................... - d’un véhicule automoteur traînant un véhicule forain ou une roulotte dont la vitesse est limitée à 25 km/h ......................................... - d’un véhicule effectuant des essais techniques ou scientifiques - d’un véhicule automoteur participant à une compétition sportive ou à un défilé publicitaire ...................................................... - d’un céhicule d’instruction pendant l’apprentisuage pratique de conduite automobile, si le candidat n’a pas encore accompli au moins cinq leçons.. - d’un véhicule effectuant le remorquage d’un véhicule tombé en panne ou accidenté en dehors de l’autoroute ....................................... 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 549 Référ. aux Montant de la taxe Nature de l’infraction I articl.

(156)-09 -10 -11 -12 -13 -14 -15 -16 -17 -18 156bis -01 -02 157 -01 158 II III Défaut d’utiliser les accès ou les sorties d’autoroute spécialement aménagés et signalés comme tels....................................................... Défaut de céder le passage en s’engageant sur l’autoroute ................... Défaut, en quittant l’autoroute, d’emprunter à temps la voie de circulation de droite et de s’engager au plus tôt sur la voie de décélération ........... Circulation sur une bande de terrain ou un raccordement reliant les chaussées d’une autoroute .................................................... Inobservation de l’interdiction de faire demi-tour ou marche arrière sur une autoroute .................................................................... Immobilisation d’un véhicule sur une chaussée, un accotement, un accès ou une sortie d’une autoroute .................................................. 3000 3000 3000 3000 3000 3000 En s’immobilisant par cas fortuit sur une autoroute: - défaut de ranger le véhicule en dehors et à droite de la chaussée........ - défaut d’avertir à temps les autres conducteurs de l’encombrement de la chaussée .................................................................. - Défaut d’utiliser de nuit ainsi que de jour en cas de visibilité insuffisante les mesures de sécurité comprenant des moyens lumineux ou réfléchissants pour signaler le véhicule ................................. Inobservation des prescriptions fixées par la réglementation ou l’autorisation ministérielle afférente pour les véhicules dépassant les poids et dimensions réglementaires.................................................... Exécution d’une marche en arrière ou d’une manoeuvre de demi-tour dans un tunnel signalé comme tel..................................................... Défaut d’observer dans un tunnel signalé comme tel les prescriptions sur l’éclairage des véhicules en mouvement pendant la nuit ...................... Fait pour le conducteur d’un autobus de laisser ou de faire monter ou descendre des voyageurs à des endroits autres que les arrêts signalés comme tels......................................................................... / / / IV 3000 3000 3000 3000 1500 1500 1500 Référ. aux Montant de la taxe Nature de l’infraction I articl. II 159 -01 -02 160 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 -13 -14 -15 -16 Inobservation de l’interdiction de monter dans un autobus ou d’en descendre: - avant l’arrêt complet..................................................... - à des endroits autres qu’aux arrêts signalés ............................. Inobservation par un conducteur de motocycle, de c.m.a. ou de cycle de l’interdiction: - de lâcher des deux mains le guidon ....................................... - de retirer les pieds des repose-pieds ou des pédales ..................... - de se faire traîner ou pousser par un véhicule ........................... Inobservation par un cycliste de l’interdiction de circuler à plus de deux de front ou de se toucher ................................................... Inobservation par une personne sur ski ou sur traîneau de l’interdiction de se faire traîner par un véhicule ............................................ Défaut pour un cycliste de se mettre en file: - à l’intérieur des agglomérations ......................................... - entre la tombée de la nuit et le lever du jour ........................... - dans les cas visés à l’article 120 modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité .............................................. - dès qu’il doit s’attendre au dépassement ou au croisement par un véhicule automoteur ................................................................ Défaut pour un cycliste de conduire le vélo à la main en cas d’encombrement de la chaussée .............................................................. Inobservation de l’interdiction pour les conducteurs de véhicules: - de traîner ou de pousser un motocycle, un c.m.a. ou un vélo, monté ou non. - de traîner ou de pousser une personne sur ski ou sur traîneau ............ - de circuler dans une descente en roue libre ou avec le moteur arrêté..... - de circuler à deux de front s’il n’y a qu’une voie de circulation dans le même sens ................................................................ - de faire usage de l’échappement libre, de la mise en marche bruyante ou de l’essai bruyant du moteur.............................................. - de laisser tourner sans nécessité technique le moteur d’un véhicule ..... 1000 1000 300 300 1000 300 1000 1000 1000 1000 1000 300 1000 1000 1000 1000 1000 1000 III IV Référ. aux articl.

(160)-17 -18 -19 -20 -21 -22 -23 -24 -25 -26 -27 160bis -01 -02 161 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 Montant de la taxe Nature de l’infraction I - de faire crisser les pneus sans nécessité ................................ - de faire claquer bruyamment, sans nécessité, les portes, le capot ou le couvercle de malle d’un véhicule ......................................... - de charger ou de décharger bruyamment un véhicule ........................ - de repasser sans nécessité au même endroit dans une agglomération - de laisser le moteur en marche ou de fumer pendant le ravitaillement en carburant................................................................. - de laver ou de faire laver un véhicule sur la voie publique .............. - d’effectuer ou de faire effectuer des réparations sur la voie publique... Défaut pour un conducteur de c.m.a. ou un conducteur ou passager de motocycle de porter un casque de protection réglementaire ................... Port non réglementaire d’un casque de protection ............................ Conduite incorrecte d’une charrette à bras .................................. Inobservation par un conducteur de véhicule de l’interdiction de porter un dispositif entravant la perception des bruits de la circulation ............. Défaut de porter la ceinture de sécurité .................................... Défaut de présenter l’autorisation ou le certificat dispensant du port de la ceinture de sécurité ........................................................ Circulation sans conducteur d’un véhicule tiré par des animaux .............. Défaut de dispositifs de conduite et d’attelage assurant la maîtrise et la sûreté de la conduite d’un véhicule tiré par des animaux .................... Défaut d’escorter des bêtes circulant isolément ou en troupeau sur la voie publique .................................................................... Défaut pour le conducteur de se tenir à une distance telle des bêtes qu’il est en mesure de les diriger ................................................ Divagation d’animaux sur la voie publique ................................... Inobservation de l’interdiction de laisser paître des animaux non tenus en laisse sur les accotements des voies publiques autres que les chemins de terre ....................................................................... Conduite d’animaux sur la voie publique dans des conditions n’assurant pas le croisement ou le dépassement d’une façon satisfaisante ................... II 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 300 300 300 1000 300 1000 1000 1000 1000 1000 1000 1000 III IV Référ. aux Montant de la taxe Nature de l’infraction articl. I II

(161)-08 -09 162 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 Inobservation de l’interdiction de laisser s’arrêter les troupeaux sur la chaussée .................................................................... Inobservation de l’interdiction de laisser circuler des animaux dangereux sans avoir pris les précautions nécessaires pour empêcher un dommage ou un danger ..................................................................... Défaut pour les piétons de circuler sur des trottoirs praticables ........... Défaut pour les piétons d’utiliser le trottoir même lorsque la chaussée n’est bordée que d’un seul trottoir praticable .............................. Circulation sur un trottoir en poussant un cycle à la main ou en transportant des objets encombrants causant ainsi une gêne importante pour les autres piétons ..................................................................... Défaut d’emprunter l’accotement en l’absence de trottoir praticable ......... Utilisation par les piétons de la piste cyclable en présence de trottoirs ou d’accotements praticables ................................................... Défaut pour un piéton d’emprunter le côté gauche de la chausée, dans le sens de sa marche................................................................. Inobservation par un piéton de l’interdiction de n’engager sur la chaussée avant de s’être assuré qu’il peut le faire sans danger ni gêne pour les autres usagers .............................................................. Inobservation par un piéton de l’ohligation de traverser la chaussée perpendiculairement à son axe ...................................................... Inobservation par un piéton de l’interdiction: - de traverser la chaussée en s’attardant ou en s’arrêtant, hors le cas de nécessité ................................................................ - de traverser une chaussée en dehors des passages pour piétons (supérieurs souterrains ou à niveau) ou à moins de 50 m d’un tel passage ............. - de traverser la chaussée à un passage comportant une signalisation bicolore, lumineuse ou non, destinée aux piétons, en dehors de la phase verte .................................................................... 1000 1000 300 300 300 300 300 300 300 300 300 1000 1000 III IV Montant de la taxe Référ. aux articl.

(162)-12 -13 -14 -15 162bis -01 -02 Nature de l’infraction I - de traverser la chaussée à un passage où la circulation est réglée par un agent ou qui comporte une signalisation lumineuse non destinée aux piétons, à moins que la circulation des véhicules ne soit ouverte dans le sens de leur marche ...................................................... Défaut pour un piéton de s’engager sur un passage avec prudence et en tenant compte de la distance et de la vitesse des véhicules, lorsque le passage ne comporte pas de signalisation lumineuse ou que la circulation n’est pas réglée par un agent.......................................................... Défaut pour les piétons formant un groupe conduit par un moniteur, un cortège autorisé ou une procession ainsi que pour les éléments de l’Armée en colonne de marche, d’emprunter le côté droit de la chaussée ......................... Défaut pour un conducteur de charrette, de brouette ou d’animaux de charge, de trait ou de selle de se tenir le plus près possible du bord droit de la chaussée ..................................................................... Inobservation de l’interdiction de jouer sur la voie publique Gêne ou mise en danger des autres usagers par un enfant de moins de 10 ans à un endroit de la voie publique où il est autorisé à jouer II III IV 1000 300 300 300 300 300 162ter -01 -02 -03 -04 -05 En zone résidentielle: - entrave sans nécessité de la circulation des autres usagers par un piéton. - gêne d’un piéton par un conducteur ....................................... - mise en danger d’un piéton par un conducteur ............................. - défaut pour un conducteur de s’arrêter en cas de nécessité pour ne pas mettre en danger ni gêner un piéton ...................................... - stationnement d’un véhicule à un endroit autre que celui signalé spécialement comme emplacement de stationnement .................................. 300 1000 1500 3000 1000 162quat En zone piétonne: -01 -02 -03 - circulation d’un véhicule en dehors de la durée autorisée ou sans être muni du signe distinctif particulier délivré par les autorités communales. - défaut de déplacer un véhicule suivant le trajet les plus court .......... - circulation d’un cycle.................................................... 1500 1000 1000 Référ. aux articl. (162quat) -04 -05 -06 -07 -08 Montant de la taxe Nature de l’infraction I - gêne d’un piéton par un conducteur. .. ...... .......... ... ..... ....... ..... - mise en danger d’un piéton par un conducteur . .. ...... .......... ... ..... .. - défaut pour un conducteur de s’arrêter en cas de nécessité pour ne pas mettre en danger ni gêner un piéton . .. ...... .......... ... ..... ....... ... - entrave sans nécessité de la circulation des autres usagers par un piéton. - stationnement . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... .................... II III 1000 1500 3000 1000 1000 11.- Des mesures en cas d’accident 163 -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 Défaut pour un usager de la route impliqué dans un accident: - de s’arrêter immédiatement et d’en constater les conséquences ............ - de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation. .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... ................ - de communiquer son identité à la demande d’autres personnes impliqués dans l’accident. .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ................... Défaut pour une personne impliquée dans un accident n’ayant provoqué que des dommages matériels: - de rester sur place et de faire appel, si nécesaire, à la gendarmerie ou à la police..... . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... ........... - de fournir sur place ou de communiquer au plus tôt son identité à la partie lésée . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... ............... Défaut pour une personne non blessée impliquée dans un accident ayant causé la mort ou des dommages corporels: - de porter secours aux blessés . .. ...... .......... ... ..... ....... ... ... .. . - de rester sur place jusqu’à ce que la gendarmerie ou la police ait procédé aux constatations nécessaires . .. ...... ............. ..... ....... .. IV 1500 1000 1000 1500 1000 1500 1500 Montant de la taxe Référ. aux articl. Nature de l’infraction I II VII. ARRET, STATIONNEMENT ET PARCAGE 1.- De l’arrêt 164 Inobservation de l’obligation de placer un véhicule ou un animal à l’arrêt -01 -02 -03 -04 -05 -06 -07 -08 -09 -10 -11 -12 -13 de manière à ce qu’il: - se trouve du côté droit et soit dirigé dans le sens de la circulation, à moins que l’arrêt ne soit interdit de ce côté par le signal routier afférent ou qu’il ne s’agisse d’une voie sens unique ..... ....... ...... - se trouve à la plus grande distance possible de l’axe de la chaussée, en une seule file et, si possible, sur ou au-delà de la ligne de bordure ou sur l’accotement . . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... ........ - ne gêne pas la circulation . . .. ...... ..... ..... ... ..... ....... ..... ..... - n’entrave pas l’entrée ou la sortie d’un garage public ou privé, l’accès carrossable d’un immeuble ou l’accès d’une place de parcage publique ou privée . . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... ........ .......... Arrêt susceptible de constituer un danger pour les autres usagers .......... Arrêt sur une partie de la voie publique réservée aux piétons ou à d’autres usagers . . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ....... ........ .. .......... Arrêt sur un passage pour piétons ou sur un passage pour cyclistes ......... Arrêt sur un passage à niveau . . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ..... Arrêt sur ou sous un pont ou dans un passage inférieur .. ........ .. ......... Arrêt dans un tunnel . . .. ...... .......... ... ..... ....... ..... ............... Arrêt en dehors d’une agglomération à proximité du sommet d’une côte ou dans un virage, la visibilité étant dans les deux sens inférieure à 100 m... Arrêt à la hauteur d’une ligne de sécurité, si la distance entre la ligne de sécurité et le véhicule arrêté est inférieure à 3 m .. ........ .. ........ Arrêt de manière à masquer les signaux routiers à la vue des autres usagers. 300 300 1000 300 1000 300 1000 1000 300 1000 1000 300 300 III IV Référ. aux articl. Montant de la taxe Nature de l’infraction I II III 2.- Du stationnement 165 -01 -02 -03 -04 -05 Inobservation de l’obligation de placer un véhicule ou un animal en stationnement de manière à ce qu’il: - se trouve du côté droit et soit dirigé dans le sens de la circulation, à moins que le stationnement ne soit