Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant publication des tarifs obligatoires à fourchettes applicables aux transports de marchandises par rout

1181 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 62 31 juillet 1987 Sommaire Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant publication des tarifs obligatoires à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République Française et le Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1182 Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant publication d´une modification du règlement grand-ducal du 27 février 1986 relatif aux tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République Fédérale d´Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg . 1204 1182 Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant publication des tarifs obligatoires à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République Française et le Grand-Duché de Luxembourg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 37 de la Constitution; Vu le règlement (CEE) N° 3568/83 du Conseil des Communautés Européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres et notamment l´article 11; Vu le règlement grand-ducal du 23 mai 1985 ayant pour objet l´exécution et la sanction du règlement (CEE) N° 3568/83 du Conseil des Communautés Européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres et notamment l´article 3; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les tarifs obligatoires à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République Française et le Grand-Duché de Luxembourg en application de l´article 8 du Règlement (CEE) no 3568/83 du Conseil du 1er décembre 1983, seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets. L´entrée en vigueur de ces tarifs est fixée au 1 er août 1987. Art. 2. Le règlement grand -ducal du 28 octobre 1971 portant publication des tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre la République Française et le Grand-Duché de Luxembourg, modifié par les règlements grand-ducaux du 19 octobre 1978, du 2 août 1979, du 30 novembre 1981 et du 7 décembre 1982 est abrogé. Cabasson, le 31 juillet 1987. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre des Transports, Marcel Schlechter 1183 ANNEXE TARIFS pour les transports routiers de marchandises entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française PREAMBULE Le présent tarif a été pris en application du Règlement (C.E.E.) N° 3568/83 du 1er décembre 1983. Il se compose des parties suivantes: PARTIE I  DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS D´APPLICATION PARTIE II  CLASSIFICATION DES MARCHANDISES PARTIE III  TABLEAUX DES DISTANCES PARTIE V  TARIFS DES OPERATIONS ACCESSOIRES PARTIE VI  TARIFS PARTICULIERS ET SPECIAUX. Le tarif permet de déterminer les prix applicables aux transports de marchandises par route entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française et concourt ainsi à la formation des contrats de transports. D´autre part, ces contrats sont également régis par les dispositions de la Convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (C.M.R.) qui s´appliquent de plein droit en leur intégralité. Partie I.  Dispositions Générales et Conditions d´Application Article 1.  Domaine d´application Le présent tarif est obligatoirement applicable aux transports routiers de marchandises pour le compte d´autrui entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française, même si, pour une partie du parcours, le transport est effectué en transit via un pays tiers, ou si le véhicule contenant la marchandise est transporté par mer sans rupture de charge. Article 2.  Exemptions Transports auxquels le présent tarif ne s´applique pas: 1. Les transports occasionnels de marchandises à destination ou en provenance d´aéroports, en cas de déviation des services aériens; 2. Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés au transport de voyageurs ainsi que les transports de bagages par tous genres de véhicules à destination et en provenance des aéroports; 3. Les transports postaux; 4. Les transports de véhicules endommagés; 5. Les transports d´ordures et d´immondices; 6. Les transports de cadavres d´animaux pour l´équarrissage; 7. Les transports d´abeilles et d´alevins; 8. Les transports d´objets et d´oeuvres d´art destinés à des expositions ou à des fins commerciales; 9. Les transports occasionnels d´objets et de matériel destinés exclusivement à la publicité et à l´information; 10. Les transports de déménagement effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés; 1184 11. Les transports de matériel, d´accessoires et d´animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de kermesses ou de foires, ainsi que les transports destinés à la réalisation d´enregistrements radiophoniques ou télévisés ou de prises de vues cinématographiques; 12. Les transports d´or, d´argent, platine, numéraire, monnaies et valeurs, timbres, documents, pierres précieuses ou perles naturelles; 13. Les transports d´articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d´urgence notamment en cas de catastrophes naturelles; 14. Les transports de pièces de rechange pour les navires de mer et les avions; 15. Les transports de produits destinés à l´avitaillement des navires de mer et des avions; 16. Les transports d´animaux vivants, au moyen de véhicules spécialisés; 17. Les transports nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels quant au matériel de transport ou à la circulation; 18. Les transports de marchandises adressés par un expéditeur à un même destinataire lorsque le poids total est de moins de cinq tonnes; 19. Les transports de marchandises effectués sur un parcours total de moins de 50 kilomètres; dans le cas où le véhicule routier est transporté par voie maritime sur une partie du parcours, le parcours maritime n´est pas pris en considération pour le calcul de cette distance; 20. Les transports combinés par route et chemin de fer et/ou voie navigable. Article 3.  Contrats particuliers Des contrats particuliers écrits, comportant des prix en dehors de la fourchette, peuvent être conclus entre un transporteur et un co-contractant dans les conditions énoncées à l´article 14 du Règlement (CEE) n° 3568/83 du Conseil du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres. Article 4.  Lettre de voiture 1. Il doit être établi pour chaque envoi une lettre de voiture en quatre exemplaires originaux au moins, signés par l´expéditeur et le transporteur et comportant au minimum:

1. a)le lieu et la date de l´établissement du document;
2. b)le nom et l´adresse de l´expéditeur;
3. c)le nom et l´adresse du transporteur;
4. d)le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison;
5. e)le nom et l´adresse du destinataire;
6. f)la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d´emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination prescrite par l´accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (A.D.R.);
7. g)le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros;
8. h)le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;
9. i)le(
10. s)point(
11. s)de passage de frontière convenu(
12. s)pour le transport;
13. j)les instructions requises pour les formalités de douane et autres; 2. L´exemplaire de la lettre de voiture conservé par le transporteur et celui destiné au contrôle tarifaire doivent contenir en outre les indications suivantes
14. a)le poids taxable;
15. b)la distance tarifaire;
16. c)les points de passage de frontière sur la base desquels la distance tarifaire a été calculée;
17. d)la mention du tarif appliqué ou la mention d´un contrat particulier;
18. e)le numéro correspondant à la désignation générique de la marchandise figurant à la PARTIE Il; 1185
19. f)éventuellement, les autres conditions ayant des conséquences sur le calcul du prix de transport;
20. g)le prix de transport définitif, la rémunération des prestations accessoires (PARTIE V), autres débours et dépenses particulières à rembourser au transporteur avec indication de la monnaie;
21. h)les mentions prescrites à l´article 12 (transports par véhicules isothermes);
22. i)les mentions relatives à l´intervention d´un auxiliaire de transport, telles qu´elles sont prévues à l´article 13 ci-après; Article 5.  Définition de l´envoi Par «envoi», on entend une quantité de marchandises dont le transport, demandé par un même expéditeur pour un même destinataire, est effectué par un transporteur unique en une seule fois dans un même véhicule ou un ensemble de véhicules couplés d´un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique. Différents lieux situés dans un même établissement industriel ou commercial sont considérés comme formant un lieu de chargement ou de déchargement unique. Article 6.  Prix de transport 1. Les prix de transport constituent la rémunération complète:
23. a)des opérations de transport proprement dites délimitées comme suit: ces opérations commencent dès l´instant où la marchandise est chargée sur le véhicule au lieu de chargement et finissent au moment de la mise à la disposition du destinataire de la marchandise sur le véhicule au lieu de déchargement.
24. b)des délais d´immobilisation du véhicule:  au chargement ou au déchargement, à concurrence de huit minutes par tonne ou fraction de tonne de poids brut chargé, pour autant que le délai minimum d´immobilisation soit égal à 1h30. L´immobilisation du véhicule commence au moment de la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou de déchargement et prend fin après le chargement ou le déchargement du véhicule et la remise des documents de transport. Les délais d´immobilisation sont suspendus entre 18 heures, ou une heure de cessation de travail antérieure à 18 heures si le transporteur a été avisé de celle-ci avant l´exécution du transport, et 8 heures du premier jour ouvrable suivant lorsque le véhicule n´est pas mis à disposition suffisamment tôt pour être chargé ou déchargé, suivant les délais fixéx ci-dessus à 18 heures ou à l´heure de cessation du travail. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les dimanches et jours de fêtes légales dans le pays où le véhicule se trouve à ce moment stationné, ainsi que les samedis si le transporteur a été avisé avant l´exécution du transport de la fermeture de l´entreprise de l´expéditeur ou du destinataire.  en cours de route, en douane ou passage de frontière, à concurrence de 2 heures 30 minutes au total par envoi de marchandises. Pour le calcul de ce délai, toutes les immobilisations en cours de route qui sont en rapport avec le transport du même envoi, sont à totaliser. Lorsque ces délais sont dépassés, les immobilisations supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions de la PARTIE V. 2. Le prix de transport est déterminé séparément pour chaque envoi sur la base de la distance tarifaire, de la nature de la marchandise et du poids taxable de l´envoi. 3. Le prix de transport résultant de l´application des barèmes figurant à la partie IV ou, le cas échéant, des dispositions des articles 10 à 13 de la partie I est un prix de base. Le prix de transport peut être fixé librement à l´intérieur d´une fourchette. Celle-ci se situe entre 15% en dessous et 15% au-dessus du prix de base. 4. Le prix de transport est exprimé en francs luxembourgeois ou français; il est arrondi à la dizaine de francs luxembourgeois supérieure ou au franc français supérieur. 1186 Article 7.  Distance tarifaire 1. La distance tarifaire est calculée entre le lieu de chargement et le lieu de déchargement indiqués dans la lettre de voiture, conformément aux règles et tableaux de distances figurant à la PARTIE III. 2. La distance tarifaire est calculée en passant par le ou les points de passage de frontière indiqués dans la lettre de voiture. Si aucun point frontière n´est indiqué dans la lettre de voiture ou si le ou les points frontières ne peuvent être utilisés, le ou les points frontières à considérer pour le calcul du prix de transport sont ceux qui peuvent être réellement empruntés et qui correspondent à la distance tarifaire la plus courte. 3. Lorsqu´il est convenu d´un itinéraire déterminé, la distance tarifaire sera calculée selon la distance tarifaire correspondant à ce parcours. La distance tarifaire ainsi calculée ne saurait être inférieure à la distance tarifaire calculée conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. 4. Lorsque, à la demande de l´expéditeur ou du destinataire, partie au contrat de transport, le lieu de destination est modifié avant le déchargement de la marchandise, la distance tarifaire est calculée selon la distance tarifaire correspondant au parcours réellement emprunté. Article 8.  Classification des marchandises Les marchandises sont réparties selon la Classification des Marchandises figurant à la PARTIE Il en classes tarifaires I, II et III. Article 9.  Poids taxable 1. Le prix de transport, sauf indications contraires prévues par le tarif, est calculé sur la base du poids brut de l´envoi, y compris le poids des emballages, conteneurs, agrès et palettes; celui-ci est arrondi aux 100 kg supérieurs. 2. Les prix prévus par le tarif correspondent aux conditions de tonnage suivantes:  25 tonnes  23 tonnes  20 tonnes  15 tonnes  10 tonnes  7 tonnes  5 tonnes On entend par «condition de tonnage» le poids minimum exigé auquel l´envoi doit satisfaire pour bénéficier d´un prix prévu au tarif. Lorsque le poids taxable de la marchandise est inférieur au minimum de poids exigé pour l´application du barème correspondant à une condition de tonnage, le prix de transport sera calculé selon la condition de tonnage inférieure, à moins que l´application de la condition de tonnage supérieure ne conduise à l´obtention d´un prix inférieur. 3. Lorsque la marchandise a un poids par mètre cube occupé par l´envoi inférieur à 300 kg le poids taxable doit être déterminé en multipliant le nombre de mètres cubes occupés par l´envoi par ce poids minimum sans toutefois que le poids taxable puisse excéder la charge utile du véhicule. Pour des véhicules d´un volume supérieur à 80 m 3 on peut convenir d´un poids taxable jusqu´à 30 tonnes pour le calcul du prix de transport. 4. Lorsque la charge utile du véhicule n´est pas utilisée complètement, on peut convenir d´un poids inférieur ou égal à la charge utile du véhicule utilisé; toutefois le poids taxable doit au moins être égal au poids brut calculé selon le paragraphe 1er. 5. Toutefois si l´expéditeur a revendiqué l´usage exclusif d´un véhicule ou un véhicule déterminé, le poids taxable de l´envoi ne peut être inférieur à la charge utile du véhicule même si l´envoi n´occupe pas totalement la capacité de ce véhicule. 1187 Article 10.  Envois composés de marchandises différentes 1. Lorsqu´un envoi se compose de marchandises appartenant à différentes classes tarifaires sans qu´il soit indiqué séparément dans la lettre de voiture le poids de la marchandise de chaque classe, le prix de transport de l´ensemble de l´envoi est calculé sur la base de la classe tarifaire la plus élevée à laquelle partiennent les marchandises composant l´envoi. 2. Lorsque le poids des marchandises est indiqué séparément dans la lettre de voiture, leur prix de transport est calculé séparément. Les barèmes appliqués sont alors ceux qui correspondent au poids total de l´envoi, tous les poids indiqués séparément étant arrondis aux 100 kg supérieurs. Les dispositions du paragraphe 2 de l´article 9 s´appliquent en ajoutant au poids de la marchandise prédominante, ou, si les poids sont égaux au poids de la marchandise correspondant à la classe tarifaire la plus élevée, le poids nécessaire pour atteindre la condition de tonnage supérieure. Article 11.  Lots groupés 1. Lorsque plusieurs envois d´un même expéditeur sont transportés en un seul voyage avec un même véhicule ou train routier, le prix de transport est calculé conformément au paragraphe 2 ci-après, par dérogation à l´article 7 (distance tarifaire) et à l´article 9 (poids taxable), à moins que les règles applicables à l´envoi pris isolément ne donnent un prix inférieur 2. Le prix de transport est calculé pour chaque envoi sur la base de la distance tarifaire totale déterminée entre le premier lieu de chargement et le dernier lieu de déchargement en passant par tous les lieux de chargement ou de déchargement intermédiaires et selon le barème correspondant à la condition de tonnage applicable au poids total de l´envoi. Le prix de transport calculé suivant les barèmes tarifaires de la partie IV est majoré de 261 FF ou 1760 F Lux. pour chaque lieu de chargement ou de déchargement étant entendu que ce calcul n´est pas effectué pour un lieu de chargement et un lieu de déchargement. Article 12.  Transports par véhicules isothermes Lorsqu´à la demande de l´expéditeur ou lorsque la réglementation l´impose, les transport sont effectués:
25. a)avec un véhicule isotherme (par véhicule isotherme, on entend les véhicules à isolation thermique avec une valeur calorifique K, ne dépassant pas 0,7 W/m2 ° C).
26. b)avec un véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique le prix de transport calculé suivant les barèmes tarifaires de la partie IV est majoré:  de 15% dans les cas figurant en a),  dans les cas figurant en b): 〈 de 15% s´il n´est pas demandé de réfrigération ou de chauffage constant; 〈 de 25% pour le maintien constant d´une température supérieure à 5°; 〈 de 30% pour le maintien constant d´une température de 5° à 18°; 〈 de 35% pour le maintien constant d´une température inférieure à 18°; 〈 de 25% pour un chauffage constant. Les conditions de température doivent être mentionées dans la lettre de voiture. Article 13.  Intervention des auxiliaires de transport 1. Lorsque le contrat de transport est conclu entre un transporteur et un auxiliaire de transport et que le transporteur peut de ce fait régulièrement économiser des coûts d´acquisition, notamment pour:  la prospection individuelle de la clientèle,  l´établissement des documents de transport réglementaires,  le calcul du prix de transport,  la coordination des opérations de prise en charge et de livraison, 1188  l´accomplissement des formalités fiscales et douanières, pour autant que celles-ci soient du ressort du transporteur, et si l´auxiliaire de transport effectue le règlement du prix du transport dans les délais de paiement prévus: le prix de transport, calculé suivant les barèmes tarifaires de la partie V, est réduit de 10%. 2. La qualité d´auxiliaire de transport du co-contractant doit figurer dans la lettre de voiture. 3. Lorsque le contrat conclu entre le transporteur et un auxiliaire de transport porte sur des envois de groupage, le prix que comporte ce contrat doit se situer à l´intérieur de la fourchette du tarif correspondant. Partie II.  CLASSIFICATION DES MARCHANDISES AVIS 1.  La classe tarifaire d´une marchandise est donnée par la classification des marchandises. La classe tarifaire des marchandises non désignées dans les listes ci-après est déterminée par assimilation aux désignations tarifaires figurant dans la classification. 2.  Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la conjonction «et»; dans ce cas, la classe tarifaire indiquée est applicable si toutes ces caractéristiques sont présentes. 3.  Les caractéristiques de certaines marchandises sont reliées par la conjonction «ou»; dans ce cas, la classe tarifaire indiquée est applicable si l´une de ces caractéristiques est présente. 4.  Les caractéristiques de certaines marchandises sont séparées par une virgule; dans ce cas la classe tarifaire indiquée est applicable si une ou plusieurs de ces caractéristiques sont présentes. 5.  Les désignations de certaines marchandises sont suivies par d´autres désignations habituelles, mises entre parenthèses; ces désignations peuvent être utilisées pour indiquer la nature de la marchandise dans la lettre de voiture. 6.  Les désignations de certaines marchandises sont suivies par les lettres n.d. (non dénommé); ces désignations comprennent toutes les marchandises en question à l´exception de celles indiquées en particulier par une des désignations précédentes de la même section. 7.  Lorsqu´une marchandise fait l´objet d´un tarif particulier ou spécial, soit sur des relations déterminées, soit sous certaines conditions, ceci est signalé par le signe (+) dans la colonne parquée «TP» en regard de la désignation générique tarifaire qui lui est applicable. Ces tarifs particuliers et spéciaux font l´objet de la PARTIE VI, à laquelle il convient de se reporter le cas échéant. N.B. Un répertoire détaillé indique pour la plupart des marchandises l´assimilation à laquelle il faut procéder pour l´application du tarif. Chapitre 0: Chapitre 2: Chapitre 2: Chapitre 3: Chapitre 4: Chapitre 5: Chapitre 6: Chapitre 7: Chapitre 8: Chapitre 9: CLASSIFICATION DES MARCHANDISES Produits agricoles et forestiers Denrées alimentaires et fourrages Combustibles minéraux solides Produits pétroliers Minerais et déchets pour la métallurgie Produits métallurgiques Minéraux bruts ou manufacturés et matériaux de construction Engrais Produits chimiques Machines, véhicules, objets manufacturés et transactions spéciales 1189 ABREVIATIONS n. d.: non dénommé T.P.: tarif particulier *: marchandises relevant du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.) Chapitre 0.  PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire TP Céréales 011 1 012 1 013 1 014 1 015 1 016 1 016 2 Blé Orge Seigle Avoine Maïs Riz en sac ou en vrac III III III III III III 019 5 Riz autrement conditionné Céréales n.d. II III 020 1 020 2 Pommes de terre n.d. Pommes de terre en vrac III III Agrumes Noix et autres fruits à coques Fruits frais ou congelés Raves alimentaires Légumes frais, congelés, n.d. II II I III II 042 1 042 2 043 1 045 1 Laine et autres poils d´origine animale, bruts Laine et autres poils d´origine animale, lavés, peignés, cardés Coton brut Coton peigné, cardé Fibres textiles artificielles ou synthétiques Lin, chanvre, jute et autres fibres textiles 049 1 végétales Chiffons, déchets textiles, linters II III Bois destinés à la distillation, à la trituration ou au défibrage III Pommes de terre Autres légumes frais et fruits frais 031 1 035 1 035 2 039 1 039 9 II Matières textiles et déchets 041 1 041 2 II II II II Bois et liège bruts 051 1 1190 Classe tarifaire TP Numéro générique Désignations génériques 052 1 055 1 056 1 Bois de mines Bois en grume ou simplement ébauchés Bois de sciage bruts, étuvés, fraisés, rabotés, profilés, tamponnés, trempés, séchés Bois à brûler, déchets de bois Liège naturel et déchets de liège III III Betteraves à sucre III Peaux brutes II III 057 1 057 5 Betteraves à sucre 060 1 III III II Autres matières premières d´origine animale ou végétale 091 1 091 2 092 1 Déchets de cuir et de peaux Caoutchouc naturel ou synthétique (brut ou 092 5 régénéré) Déchets de caoutchouc 099 1 099 2 099 9 Graines n.d. Plantes vivantes Matières premières n.d. d´origine animale ou végétale, ou déchets non destinés à l´alimentation II III II I III Chapitre 1.  DENREES ALIMENTAIRES ET FOURRAGES Sucre II III 111 1 113 1 Sucre brut ou raffiné 121 1 121 2 Vins Moûts de raisin 122 1 125 1 128 1 Bière Boissons alcooliques n.d. Boissons non alcooliques n.d. II II I II Café vert Café torréfié Cacao en fèves Cacao n.d., chocolat, beurre de cacao Thé, épices II I II I I Mélasse Boissons I Stimulants et épicerie 131 1 131 2 132 1 132 2 133 1 1191 Numéro générique 134 1 135 1 136 1 136 5 139 9 Désignations génériques Tabacs bruts et déchets de tabac Tabacs manufacturés Glucose, sirop Confiserie Epicerie n.d. Classe tarifaire TP II I II I I Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables 141 1 141 3 141 4 142 1 142 3 142 4 143 1 144 1 144 2 145 1 146 1 147 1 147 2 147 5 148 1 148 2 Autres denrées alimentaires non périssables et houblon 161 1 162 1 163 1 163 2 163 3 163 4 163 9 164 1 164 2 164 3 164 4 164 5 165 1 166 1 166 9 167 1 Viandes fraîches, réfrigérées, congelées Volailles, lapins, gibier (abattus) Abats comestibles Poissons n.d. salés, fumés, séchés Poissons n.d. frais, réfrigérés, congelés Crustacés, mollusques Lait, crème (frais) Beurre, fromage Lait, crème, concentrés, condensés, en poudre Graisses alimentaires Oeufs Viandes séchées, salées, fumées Préparations de viandes Conserves de viandes et de volailles Conserves de crustacés, de mollusques et de poissons Préparations de poissons Farines n.d., gruaux, semoule Malt Flocons de céréales Préparations de farines, mélanges de farines alimentaires Pâtes alimentaires Pain, pâtisserie Produits à base de céréales n.d. Fruits secs Conserves de fruits Confitures Pulpe de fruits Jus de fruits et de légumes Légumes secs ou sèchés Choucroute en fûts Conserves de légumes Houblon I I I II I 1 I I II II I II I II II I II II I I I I II II II II II II II II II II 1192 Numéro Désignations génériques générique Classe tarifaire Nourritures pour animaux et déchets alimentaires 171 1 172 1 179 1 179 9 Balles de céréales, foin, paille Tourteaux Sons, issues de grains ou de graines Provendes n.d. III III III III Graisses et oléagineux 181 1 182 1 Graines et fruits oléagineux Huiles et graisses d´origine animale ou végétale en produits dérivés II II Chapitre 2.  COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES Houille 211 1 213 1 Houille Agglomérés de houille III* III* Lignite 221 1 223 1 224 1 Lignite Agglomérés de lignite Tourbe et briquettes de tourbe III* III* III 231 1 233 1 Coke et semi-coke de houille Coke et semi-coke de lignite III* III* Coke Chapitre 3.  PRODUITS PETROLIERS Pétrole brut Pétrole brut III 321 1 Essences minérales 323 1 325 1 327 1 Pétrole lampant, kérosène, carburéacteur Gas-oils, fuel-oils légers et domestiques Fuels-oils lourds II II II II 310 1 Dérivés énergétiques Hydrocarbures énergétiques gazeux, liquéfiés ou comprimés 330 1 Gaz naturels et de distillation I TP 1193 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire TP Dérivés non énergétiques 341 1 343 1 349 1 Huiles et graisses lubrifiantes Bitume de pétrole et mélanges bitumineux Dérivés de pétrole non énergétiques n.d. II II II Chapitre 4.  MINERAIS ET DECHETS POUR LA METALLURGIE Minerai de fer 410 1 Minerai de fer et concentrés Minerais de métaux et déchets de métaux non ferreux 451 1 Scories cendres et autres résidus de métaux non ferreux 451 6 Déchets de métaux non ferreux n.d. 452 1 Minerai de cuivre et concentrés 453 1 Minerai d´aluminium et concentrés, bauxite 455 1 Minerai de manganèse et concentrés Autres minerais de métaux non ferreux et 459 1 concentrés n.d. III* III III III III III* III Ferrailles 462 1 463 1 Ferrailles pour le refonte Déchets de fer et d´acier autres que pour la III* refonte III Autres déchets pour la sidérurgie 465 1 Résidus industriels contenant du fer pour la 466 1 467 1 Poussiers de hauts-fourneaux Pyrites de fer grillées refonte III III III Chapitre 5.  PRODUITS METALLURGIQUES Fonte et aciers bruts 512 1 Fonte brute III* 512 2 513 1 515 1 Ferro-manganèse carburé Ferro-alliages Acier brut III* III III* 1194 Numéro generique Demi-produits sidérurgiques laminés 522 1 Désignations génériques Classe tarifaire TP 523 1 Demi-produits sidérurgiques laminés, blooms, billettes, brames, largets, ébauches en rouleaux pour tôles (coils) Demi-produits sidérurgiques n.d. III* III 532 1 533 1 535 1 536 1 537 1 Aciers laminés ou profilés à chaud Aciers laminés ou profilés à froid ou forgés Fil machine en acier Fil de fer ou d´acier Rails et éléments de voie ferrée en acier III* III III* II III Barres, profilés, fil Tôles, feuillards et bandes en acier 542 1 543 1 545 1 546 1 Tôles d´acier laminées en feuilles planes ou en rouleaux, larges, plats Tôles d´acier n.d. Feuillards et bandes en acier laminés à chaud destinés à la fabrication du fer-blanc, fer-blanc Feuillards et bandes en acier laminés à froid III* III Tubes et tuyaux en fonte et leurs accessoires Tubes et tuyaux en acier et leurs accessoires Moulages et pièces de forge, de fer ou d´acier II III II Cuivre et alliages de cuivre, bruts Aluminium et alliages d´aluminium, bruts Plomb et alliages de plomb, bruts Zinc et alliages de zinc, bruts Métaux non ferreux, n.d. et leurs alliages, III III III III *bruts II II III* II Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d´acier 551 1 551 2 552 1 Métaux non ferreux 561 562 563 564 565 1 2 1 1 1 568 1 Demi-produits de métaux non ferreux Chapitre 6.  MINERAUX BRUTS OU MANUFACTURES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION Sables, graviers, argiles, scories 611 1 612 1 Sables pour usages industriels Sables communs et graviers n.d. III III 1195 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire TP 613 1 614 1 615 1 Pierre ponce, sables et graviers ponceux Argiles et terres argileuses Scories et cendres non destinées à la refonte III III III Sel brut ou raffiné Pyrites crues Soufre III III III 631 1 632 1 633 1 634 1 639 1 639 2 639 6 639 9 Cailloux, pierres concassées et macadam Pierres de taille ou de construction, brutes Pierres calcaires pour l´industrie Amiante en poudre ou en roche Abrasifs Asphalte Minéraux bruts n.d. III III III III II II III III 641 1 642 1 Ciment Chaux III III 650 1 Plâtre III Sel, pyrites, soufre 621 1 622 1 623 1 Autres pierres, terres et minéraux Craie Ciment, chaux Plâtre Autres matériaux de construction manufacturés 691 1 691 2 692 1 692 2 692 4 692 6 Pièces en asphalte, béton, ciment, ardoise, plâtre pour la construction Pièces en amiante-ciment pour la construction Briques et tuiles n.d. Briques réfractaires Tuyaux et tuyères en argile ou en matières réfractaires n.d. Carreaux, dalles, éléments de béton ou autres pièces pour la constuction III III III III II II Chapitre 7.  ENGRAIS Engrais naturels 711 712 713 719 1 1 1 1 Nitrate de soude naturel Phosphates naturels, bruts Sels de potasse naturels, bruts Engrais naturels n.d. III III III III 1196 Numéro générique Désignations génériques Classe tarifaire TP Scories de déphosphoration Engrais phosphatés n.d. Engrais potassiques Engrais azotés Amendements et engrais calcaires Engrais composés et autres engrais manufacturés n.d. III III III III III Engrais manufacturés 721 1 722 1 723 1 724 1 729 1 729 9 III Chapitre 8.  PRODUITS CHIMIQUES Produits chimiques de base 813 1 814 1 819 1 819 2 Acide sulfurique Soude et potasse caustiques, lessives de soude et de potasse Carbonates articiels ou précipités Carbure de calcium Alcool pur sans addition, à usage industriel Chloroforme (trichlorométhane) II III II I I 820 1 Alumine III Benzols Brais de goudron, de brasserie et préparations analogues à base de colophane ou de brais végétaux, goudrons, huiles de goudron II 811 1 812 1 II Alumine Produits carbo-chimiques 831 1 839 1 Cellulose et déchets de papier 841 1 842 1 Pâtes à carton ou à papier Déchets de carton ou de papier et vieux papiers III III III Autres matières et produits chimiques 891 1 892 1 892 2 892 3 892 4 892 5 Matières plastiques artificielles brutes Mastic ordinaire Mastic de fer ou de carrosserie Extraits tannants et produits pour la fabrication des couleurs et des teintures n.d. Couleurs et laques prêtes à l´emploi Couleurs et laques n.d. II II I II I II 1197 Numéro générique 893 1 893 2 893 3 894 1 895 1 896 1 896 2 896 3 896 4 896 5 896 6 896 7 896 8 896 9 Désignations génériques Articles de droguerie, de parfumerie et produits pharmaceutiques, savons de toilette Produits d´entretien ou de nettoyage, détergents, savons communs Produits d´entretien industriels n.d. Explosifs, munitions, matières et objets explosibles, allumeurs, feux d´artifice Amidon, fécule, gluten Colles et adhésifs Produits destinés au traitement des végétaux Solvants dérivés des hydrocarbures Carbon-black Produits chimiques photographiques ou phonographiques Additifs pour carburants, liquides pour freins Acide chlorhydrique, acide nitrique, acide phosphorique Sulfate de sodium Matières et produits chimiques n.d. Classe tarifaire TP I II II I III II II II II I I II II II Chapitre 9.  MACHINES, VEHICULES, OBJETS MANUFACTURES ET TRANSACTIONS SPECIALES Véhicules et matériel de transport 910 1 910 2 Véhicules et matériel de transport, même démontés, éléments de leur carrosserie à l´exception des véhicules automobiles comme il est indiqué à la PARTIE i, article 2) Autres pièces de véhicules et matériel de transport I II Tracteurs, machines et appareillage agricoles 920 1 920 2 Autres machines, appareillage, moteurs et pièces 931 1 931 2 Tracteurs, machines et appareillage agricoles, même démontés, éléments de leur carrosserie Autres pièces de tracteurs, machines et appareillage agricoles Machines, moteurs et appareils électriques Pièces de machines, moteurs et appareils électriques I II I II 1198 Numéro générique 939 1 939 2 Désignations génériques Machines, moteurs et appareils non électriques Pièces de machines, moteurs et appareils non électriques Classe tarifaire TP I II Articles métalliques 941 1 942 1 949 1 949 2 949 9 Eléments de construction finis et construction en métal Radiateurs de chauffage central Cables en fil d´acier, fils barbelés Clouterie, visserie Articles manufacturés en métal n.d. II II II II I Verre, verrerie, produits céramiques et autres articles minéraux manufacturés 951 1 951 2 951 3 952 1 952 2 952 5 952 9 Verre plat, en caisse, fardeaux, cartons, cadres, pupitres et palettes Verre plat autrement conditionné Laine et ouate de verre Verrerie, verre cellulaire Bouteilles, flaconnages, gobeleterie Produits céramiques, ouvrages en faïence et en porcelaine, autres articles minéraux manufacturés Groisil II I II I II I III Cuir, textiles, habillement 961 1 962 962 962 962 1 2 5 9 963 1 963 5 Cuirs, articles manufacturés en cuir ou en peau Ouate de coton pour rembourrage Feutre Linoléum Fils, tissus, articles textiles et produits connexes n.d. Vêtements et bonneterie Chaussures I II II II I I 1 Articles manufacturés divers 971 972 972 973 1 1 2 9 Caoutchouc ouvré Papier, carton Carton paille Articles manufacturés en papier et carton II II III I 1199 Numéro générique 974 1 975 1 976 1 976 6 976 8 976 9 979 1 979 4 979 5 979 9 Désignations génériques Imprimés Meubles et articles d´ameublement, neufs Panneaux de fibres ou de particules, bois contreplaqués ou pour contreplaqués Boîtes, caisses, cageots en bois, non montés, neufs Articles manufacturés en bois n.d. Articles manufacturés en liège n.d. Instruments et appareils de mesures et de précision, horlogerie Paillassons en paille ou en roseaux, cordes en Classe tarifaire TP I I II III I I I paille Articles manufacturés en paille, roseaux et autres matières végétales Articles manufacturés n.d. III Emballages vides usagés Matériel d´entrepreneur Lots de groupage