Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 15 février 1969 concernant l´organisation et le fonctionnemen

1997 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 90 5 novembre 1987 Sommaire Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 15 février 1969 concernant l´organisation et le fonctionnement du Centre de logopédie . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 19 octobre 1987 réglant les conditions d´émission au 16 novembre 1987 d´un emprunt de 1 milliard de francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 20 octobre 1987 portant publication de la Décision du Conseil Supérieur n° 5/86 du 21 novembre 1986 modifiant la Convention portant création d´un Institut universitaire européen à la suite de l´adhésion de la République hellénique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 octobre 1987 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les pestes porcines et la maladie d´Aujeszky . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 octobre 1987 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 27 octobre 1987 autorisant l´émission par la Société Nationale de Crédit et d´Investissement d´un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions d´émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe 7, alinéa 1er n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l´exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961  Notification d´Antigua et Barbuda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l´étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965  Notification du Gouvernement d´Antigua et Barbuda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la loi applicable en matière d´accidents de la circulation routière, faite à La Haye, le 4 mai 1971  Ratification par l´Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acte de Genève du 13 mai 1977 de l´Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l´enregistrement des marques  Ratification par l´Union des Républiques Socialistes Soviétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954  Adhésion de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l´unification de certains éléments du droit des brevets d´invention, signée à Strasbourg, le 27 novembre 1963  Ratification par le Royaume des Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971  Signature au nom de l´Office National des Postes et Télécommunications du Maroc et au nom du Secrétariat d´Etat aux Postes et Télécommunications de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1998 1999 2000 2002 2003 2004 2005 2007 2009 2010 2010 2011 2011 2011 2012 2012 2012 1998 Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 15 février 1969 concernant l´organisation et le fonctionnement du Centre de logopédie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 16 août 1968 portant création d´un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique; Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée; Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Notre Conseil d´Etat entendu; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Sur le rapport de Notre ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse et de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . La rubrique VI de l´article 21 du règlement grand-ducal du 15 février 1969 concernant l´organisation et le fonctionnement du centre de logopédie est remplacé par le texte suivant: VI. CARRIERES D´INSTITUTEUR Conditions d´admission et de nomination a  Carrière de l´instituteur d´enseignement primaire Pour être admis au stage d´instituteur le candidat doit remplir les conditions requises pour enseigner à l´enseignement primaire. La durée du stage est fixée à une année. b  Carrière de l´instituteur d´enseignement logopédique Pour être admis au stage d´instituteur d´enseignement logopédique le candidat doit remplir les conditions suivantes:

1.  être détenteur du brevet d´aptitude pédagogique ou du certificat d´études pédagogiques, option enseignement primaire;
2.  avoir une expérience professionnelle de cinq années et avoir suivi des cours de perfectionnement en matière de psychologie et de pédagogie en rapport avec les problèmes de l´éducation logopédique et approuvés par le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse. L´instituteur d´enseignement spécial, détenteur du brevet d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial doit avoir une expérience professionnelle de trois années dans l´enseignement spécial et avoir, après l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique, accompli avec succès une formation spécialisée d´une année au moins soit à l´étranger, soit à l´institut pédagogique. La durée du stage est fixée à une année. L´examen d´admission définitive comprend: la rédaction et la présentation d´un mémoire sur un problème de l´enseignement logopédique dont le sujet est à approuver par le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse, une épreuve orale sur les notions générales de la législation scolaire et sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat et une séance d´enseignement avec des enfants atteints de troubles de la parole et de la communication. Art.
3. Les instituteurs en service au centre de logopédie avant le 1 er novembre 1986 peuvent être nommés instituteurs d´enseignement logopédique. 1999 Art.
4. Notre ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Château de Berg, le 2 octobre
5. Jean Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Règlement ministériel du 19 octobre 1987 réglant les conditions d´émission au 16 novembre 1987 d´un emprunt de 1 milliard de francs. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 8 août 1985 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global d´un milliard de francs; Arrête: Art. 1er. L´Etat émettra le 16 novembre 1987 des obligations au porteur d´un montant nominal de un milliard de francs. La durée de l´emprunt sera de 7 ans et 6 mois. Le taux d´intérêt sera de 6,75% l´an. Art.
6. La souscription à l´emprunt sera réservée aux institutions de la sécurité sociale et aux compagnies d´assurances privées. Elle sera ouverte le 20 octobre 1987 et clôturée le 3 novembre 1987 au soir. Cette période pourra être clôturée anticipativement dès l´entière souscription de l´emprunt et les souscriptions pourront donner lieu à répartition. Le prix d´émission, fixé à 100% sera payable intégralement le 16 novembre
7. Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu´au jour du règlement. Art.
8. Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 100.000 et de 1.000.000 francs, les titres porteront intérêt à partir du 16 novembre 1987 et seront munis d´un coupon semestriel payable le 16 mai 1988 et de sept coupons annuels payables le 16 mai des années 1989 à
9. Art.
10. Les titres seront remboursés au plus tard le 16 mai
11. Le remboursement se fera à partir du 16 mai 1990 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d´une annuité constante de 208.179.340 francs, affectée au paiement des intérêts et de l´amortissement de l´emprunt. Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mars de chaque année considérée au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 16 mai suivant. Les titres pourront être tirées par séries. Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale. Art.
12. L´Etat se réserve la faculté de rembourser les obligations anticipativement, à partir du 16 mai 1990, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial. Art.
13. Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l´Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 16 mai. Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d´intérêt non échus à la date d´exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor. Art.
14. Les titres de l´emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le Directeur du Trésor. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. 2000 Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d´ordre et seront munis d´un timbre du Gouvernement. Les titres de l´emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864 et 8 août 1883 sur l´émission de certificats nominatifs. Art.
15. Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. Art.
16. Il peut être alloué une commission dont le Ministre des Finances fixera le montant. Art.
17. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 octobre
18. Le Ministre des Finances, Jacques Santer Arrêté grand-ducal du 20 octobre 1987 portant publication de la Décision du Conseil Supérieur n°5/86 du 21 novembre 1986 modifiant la Convention portant création d´un Institut universitaire européen à la suite de l´adhésion de la République hellénique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la Convention portant création d´un Institut universitaire européen, signée à Forence, le 19 avril 1972, approuvée par la loi du 6 mai 1974; Vu l´article 32, paragraphe 2 de la Convention portant création d´un Institut universitaire européen, signée à Florence, le 19 avril 1972; Vu la Décision du Conseil Supérieur de l´Institut universitaire européen du 20 mars 1975 modifiant la Convention portant création de l´Institut à la suite de l´adhésion de nouveaux Etats membres; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: 1er. Art. La Décision du Conseil Supérieur no 5/86 du 21 novembre 1986 modifiant la Convention portant création d´un Institut universitaire européen à la suite de l´adhésion de la République hellénique sera publiée au Mémorial pour sortir ses effets. Art.
19. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse sont chargés de l´exécution du présent arrêté. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Château de Berg, le 20 octobre
20. Jean 2001 DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR N° 5/86 du 21 novembre 1986 modifiant la convention portant création d´un Institut Universitaire européen à la suite de l´adhésion de la République hellénique LE CONSEIL SUPERIEUR vu la convention portant création d´un Institut universitaire européen, telle que modifiée par la décision du conseil supérieur du 20 mars 1975, et ci-après dénommée «convention», et notamment son article 32, paragraphe 2, considérant que la République hellénique a, aux termes de l´article 32, paragraphe 1 de la convention, déposé son instrument d´adhésion à la convention auprès du gouvernement de la République italienne; considérant qu´aux termes de l´article 32 paragraphe 2 de la convention, l´adhésion prend effet à la date à laquelle le conseil supérieur a déterminé les modifications qui doivent être apportées à la convention; considérant qu´il y a lieu, en conséquence, d´apporter à celle-ci lesdites modifications; agissant en accord avec le représentant de la République hellénique, DECIDE: Article premier Avec effet à la date de la présente décision, les modifications suivantes sont apportées à la convention telle qu´elle a été modifiée par la Décision du conseil supérieur du 20 mars 1975 à la suite de l´adhésion du Royaume du Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord:
21. Le texte de l´article 6 paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «Les votes relatifs aux décisions requérant la majorité qualifiée sont affectés de la pondération suivante: Belgique 5 Danemark 3 Allemagne 10 France 10 République hellénique 5 Irlande 3 Italie 10 Luxembourg 2 5 Pays-Bas Royaume-Uni 10 Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins quarante-cinq voix exprimant le vote favorable d´au moins six gouvernements.»
22. Le texte de l´article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Les contributions financières des Etats contractants destinées à faire face aux dépenses prévues au budget de l´Institut sont déterminées selon la clé de répartition suivante: Belgique 5,93% Danemark 2,43% Allemagne 20,79% 20,79% France 1,75% République hellénique Irlande 0,61% Italie 20,79% Luxembourg 0,19% Pays-Bas 5,93% Royaume-Uni 20,79%» 2002
23. Le texte de l´article 27 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Les langues officielles de l´Institut sont l´allemand, l´anglais, le danois, le français, le grec, l´italien et le néerlandais.»
24. A l´article 38, il est ajouté le paragraphe suivant: «Le texte de la convention rédigé en langue grecque, tel qu´il figure en annexe à la décision du conseil supérieur précisant les modifications rendues nécessaires par l´adhésion de la République hellénique, fait foi au même titre que les textes mentionnés aux alinéas précédents, et le gouvernement de la République italienne en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats contractants.» Article 2 L´adhésion de la République hellénique à la convention prend effet à la date de la présente décision. A cette date,  la République hellénique devient un Etat contractant à ladite Convention;  le texte en langue grecque de la convention, annexé à la présente décision, devient un texte faisant foi au même titre que les textes en langues anglaise, allemande, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise. Article 3 La présente décision est établie en langue allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi. Article 4 Le Président du Conseil supérieur notifie la présente décision au gouvernement de chacun des Etats contractants. Fait à Florence, 21 novembre
25. Par le Conseil supérieur, Le Président E. BÖNING Règlement ministériel du 22 octobre 1987 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les pestes porcines et la maladie d´Aujeszky. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, Le Ministre des Finances, Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs; Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail; Sur le rapport du Directeur de l´Administration des Services Vétérinaires; Arrêtent: Art. 1er . Les frais des prises de sang obligatoires prévues aux articles 39, 53 et 56 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail sont fixés à quarante-deux francs par prélèvement. En outre, il est dû au médecin vétérinaire chargé du prélèvement de sang une indemnité forfaitaire de quatre cents francs par étable visitée, étant entendu que cette prime est redue à chaque série de cinquante prélèvements de sang. Dans ces montants sont inclus les frais de déplacement, la prise de sang et les frais d´envoi au Laboratoire de médecine vétérinaire de l´Etat. 2003 Art.
26. Les frais prévus à l´article premier sont à charge de l´Etat. Les déclarations y relatives, établies en double exemplaire et dûment signées par le vétérinaire sur un formulaire mis à sa disposition par l´Administration des Services vétérinaires, sont à adresser à cette administration pour être visées. Les frais de prises de sang non obligatoires et non ordonnées par l´administration précitée sont à charge du détenteur de bétail. Art.
27. Le règlement ministériel du 10 octobre 1985 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les pestes porcines et la maladie d´Aujeszky, est abrogé. Art.
28. Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier
29. Luxembourg, le 22 octobre
30. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen Le Ministre des Finances, Jacques Santer Règlement ministériel du 22 octobre 1987 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, Le Ministre des Finances, Le Ministre de la Justice, Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs; Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail; Sur la proposition du directeur de l´Administration des services vétérinaires; Arrêtent: 1er. La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays, âgés de plus de Art. quatre mois aura lieu pendant la période du 1er décembre 1987 au 31 janvier
31. L´Administration des services vétérinaires est chargée de l´organisation et de la surveillance des opérations de vaccination. Art.
32. Les honoraires pour l´exécution de la vaccination anti-aphteuse sont fixés à vingt-cinq francs par tête de bétail, dont quinze francs sont à charge des détenteurs de bovins et dix francs sont à charge de l´Etat. Art.
33. Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir, au vétérinaire pratiquant les vaccinations antiaphteuses toute aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres. Art.
34. Le règlement ministériel du 6 octobre 1986 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse est abrogé. Art.
35. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´une amende de 2.501 à 10.000 francs. Les dispositions du Livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions. 2004 Art.
36. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 octobre
37. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Règlement ministériel du 27 octobre 1987 autorisant l´émission par la Société Nationale de Crédit et d´Investissement d´un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions d´émission. Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances, Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Vu l´article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 aoûr 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement; Arrêtent: Art. 1er. La Société Nationale de Crédit et d´Investissement est autorisée à émettre le 11 décembre 1987 des obligations au porteur, dénommées bons d´épargne à capital croissant, pour un montant nominal maximum de cinq cents millions de francs. La durée de l´emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l´article 5 ci-après. Art.
38. La souscription publique sera ouverte le 24 novembre 1987 et clôturée le 7 décembre 1987 au soir. La souscription est réservée aux personnes physiques. Art.
39. Le prix d´émission fixé à 100% sera payable intégralement le 11 décembre
40. Art.
41. Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 10.000,  francs, de 50.000,  francs et de 100.000,  francs. Art.
42. Les titres seront remboursés au plus tard le 11 décembre
43. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l´issue de chacune des neuf années consécutives à l´émission. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après: le 11 décembre 1988 le 11 décembre 1989 le 11 décembre 1990 le 11 décembre 1991 le 11 décembre 1992 le 11 décembre 1993 le 11 décembre 1994 le 11 décembre 1995 le 11 décembre 1996 le 11 décembre 1997 Bons de 10.000 fr. Bons de 50.000 fr. Bons de 100.000 fr. 10.600 11.235 11.910 12.625 13.385 14.185 15.035 15.940 16.895 17.910 53.000 56.175 59.550 63.125 66.925 70.925 75.175 79.700 84.475 89.550 106.000 112.350 119.100 126.250 133.850 141.850 150.350 159.400 168.950 179.100 2005 Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1988 à 1996 devra être exercé à partir du 9 décembre et jusqu´au 17 décembre au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant. Art.
44. La différence entre le montant d´émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l´impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon ait fait partie du patrimoine privé d´une personne physique. Art.
45. Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l´Etat. Ils se font auprès des différents établissements financiers de la place. Art.
46. Les titres de l´emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d´Investissement. La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d´ordre. Art.
47. Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Art.
48. L´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée. Art.
49. Il peut être alloué une commission de placement. Art.
50. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 octobre
51. Le Président du Gouvenement, Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu tel que cet article a été introduit par l´article 1er, 5° de la loi du 19 décembre 1986; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pour les besoins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 4 décembre 1967 concer- nant l´impôt sur le revenu. Art.
52. Les investissements bénéficiant de la bonification prévue au paragraphe 7 de l´article 152bis de la loi sont considérés comme effectués au cours de l´exercice d´exploitation pendant lequel les immobilisations afférentes ont été acquises ou constituées par l´exploitant. Lorsque la constitution d´une installation s´étend sur plusieurs exercices d´exploitation, les travaux réalisés pendant un exercice déterminé sont à considérer comme investissements effectués au cours de cet exercice. 2006 Art.
53. Les contribuables qui désirent bénéficier de la bonification prévue au paragraphe 2 de l´article 152bis de la loi doivent joindre à la déclaration d´impôt pour l´année d´imposition pendant laquelle se termine l´exercice d´exploitation au courant duquel l´investissement complémentaire a été effectué, un état indiquant: 1) pour chacun des cinq exercices précédents la valeur de l´ensemble des biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles tels qu´ils figurent aux bilans de clôture de ces exercices, compte tenu des rectifications éventuellement faites en vue de l´établissement de l´impôt sur le revenu; 2) tous les biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles tels que ces biens figurent au bilan de clôture de l´exercice pendant lequel l´investissement complémentaire a été effectué, avec mention de la valeur attribuée à chacun de ces biens au bilan de clôture. Les biens acquis au cours de l´exercice précité sont à indiquer séparément, en groupant sous des rubriques distinctes: a) les biens non visés sub b) à d) ci-dessous; b) les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d´une entreprise, d´une partie autonome ou d´une fraction d´entreprise; c) les biens usagés acquis au Grand-Duché autrement qu´à l´occasion d´une transmission en bloc d´une entreprise, d´une partie autonome ou d´une fraction d´entreprise; g) les biens isolés acquis à titre gratuit. Art. 4.