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Règlement grand-ducal du 10 novembre 1987 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 1987 . . . . . . . . . . . page 2

2057 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 93 25 novembre 1987 Sommaire Règlement grand-ducal du 10 novembre 1987 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 1987 . . . . . . . . . . . page 2058 Règlement grand-ducal du 12 novembre 1987 concernant la mise en compte des revenus accessoires en cas de cumul de l´indemnité de départ prévue par la loi du 7 mars 1985 portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture avec l´indemnité à l´abandon définitif de la production laitière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2058 Règlement ministériel du 15 novembre 1987 portant fixation des programmes détaillés de l´examen-concours pour l´admission au stage de l´expéditionnaire technique des administrations de l´Etat et des établissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2059 Convention portant création d´un Conseil de Coopération Douanière, et annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950  Adhésion du Mozambique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2061 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964 } Acceptation par les Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2061 Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977  Ratification par la France . . . . . . . . . . . . . . 2062 Convention européenne sur la notification à l´étranger des documents en matière administrative, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1977  Changement de l´autorité centrale pour le Land de Berlin . . . . . . . . . . . . . . 2063 Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux . . . . . . 2063 Décisions du conseil d´administration de l´Organisation européenne des brevets portant modification du règlement d´exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adoptées à Vienne, le 5 juin 1987 } Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2064 2058 Règlement grand-ducal du 10 novembre 1987 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 1987. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole; Vu le règlement (CEE) n° 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées; Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.); Vu le règlement (CEE) n° 3221/87 autorisant la République Fédérale d´Allemagne, le Royaume-Uni et le Grand-Duché de Luxembourg à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l´élaboration des vins; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation provenant de la récolte 1987, est autorisée dans la limite de 4,5 % vol pour les cépages Elbling et Riesling et dans la limite de 3,5% vol pour les autres cépages, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichissement puissent dépasser les maxima fixés à l´article 1er du règlement ministériel du 9 septembre 1970 concernant la fixation des titres alcoométriques totaux pour les vins indigènes Art. 2. Le titre alcoométrique minimum naturel pour les vins de qualité dans des régions déterminées, produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, est fixé pour les vins de la récolte 1987 à 52° Oechsle pour les vins issus des cépages Elbling et Rivaner, à 53° Oechsle pour les vins issus du cépage Riesling et à 60° Oechsle pour les vins issus des autres cépages aptes à donner des vins de qualité produits dans des régions déterminées. Art. 3. Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture Palais de Luxembourg, le 10 novembre 1987. et à la Viticulture, Jean René Steichen Règlement grand-ducal du 12 novembre 1987 concernant la mise en compte des revenus accessoires en cas de cumul de l´indemnité de départ prévue par la loi du 7 mars 1985 portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture avec l´indemnité à l´abandon définitif de la production laitière. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 7 mars 1985 portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture, et notamment son article 12; Vu l´avis de l´Organisme ff. de Chambre d´agriculture; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; 2059 Arrêtons: Art. 1er. Le plafond des revenus accessoires visé à la première phrase de l´article 12 de la loi du 7 mars 1985 portant renouvellement des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture est majoré de la partie du montant revenant aux intéressés à titre d´indemnité à l´abandon définitif de la production laitière, qui ne dépasse pas cinquante pour cent du salaire social minimum de référence. Art. 2. Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture Château de Berg, le 12 novembre 1987. et à la Viticulture, Jean René Steichen Le Ministre des Finances, Jacques Santer Règlement ministériel du 15 novembre 1987 portant fixation des programmes détaillés de l´examen-concours pour l´admission au stage de l´expéditionnaire technique des administrations de l´Etat et des établissements publics. Le Ministre de la Fonction Publique, En exécution de l´article 3 du règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1983 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans la carrière de l´expéditionnaire technique des administrations de l´Etat et des établissements publics; Arrête: Les programmes détaillés des matières de l´examen-concours pour l´admission au stage dans la carrière de l´expéditionnaire technique des administrations de l´Etat et des établissements publics sont fixés comme suit: Art. 1er. 1. Langue française

  1. a)
  2. b)rédaction (sujet d´actualité) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . dictée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 points 30 points 2. Langue allemande
  3. a)rédaction (sujet d´actualité) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 points
  4. b)dictée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 points Text: 250-300 Wörter Allgemeine Rechtschreibung: Gross- und Kleinschreibung, substantivierte Verben und Adjektive Endungen: ig; lich; isch Dehnungslaute: f-v/,β-ss-s-z/usw. Nachschlagwerke: Übungs- und Prüfungsdiktate zur Rechtschreibung und Zeichensetzung. W.D. Jägel Schöningh Verlag Paderborn oder Diktattexte Wolf/Müller Hirschgraben Verlag 2060 3. Mathématiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 points A)  métiers du bâtiment  électrotechnique  mécanique
  5. a)fonction du 1er degré
  6. b)systèmes de 2 équations à 2 inconnues
  7. c)Géométrie analytique / Formules fondamentales. Distance de 2 points. Pente d´une droite. Milieu d´un segment. Equation de la droite à pente donnée, passant par un point donné. Equation de la droite passant par 2 points donnés. Droites parallèles. Droites perpendicullaires. Intersection de 2 droites.
  8. d)équation du second degré
  9. e)fonction du second degré
  10. f)les logarithmes décimaux
  11. g)résolution des triangles rectangles  résolution des triangles quelconques. Manuels: Tome IVA/IVB Bielers Editions l´Elan Liège
  12. b) beaux arts
  13. a)exercices dans le domaine des projections orthogonales et (
  14. ou)de la perspective. 4. Technologie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 points A)  section beaux-arts Exercice(
  15. s)dans le domaine des arts graphiques B)  section chimie  Allgemeine und analytische Chemie Lehrbuch: Der Chemielaborant Teil 1 / Fritz Merten  Organische Chemie Lehrbuch: Der Chemielaborant Teil 2 / Fritz Merten C)  section électrotechnique 1) Electrotechnique et Electromécanique (courant fort) [Der Gleichstrom; Magnetismus; Wechselstrom und Drehstrom; Fachrechnen; Elektrische Maschinen; Fachzeichnen (Schaltungszeichnen)] aus: Elektrotechnik (Westermann Verlag ISBN 3-14-20 1030) Elektrotechnik (Europa Lehrmittel) Elektrotechnik für die Praxis (Leunig/Westermann) 2) Electronique aus: Hübscher-Szapanski Elektrotechnik Fachstufe 1 Nachrichtentechnik, Verlag: Westermann Mathematik für Elektroniker Verlag: Europa-Lehrmittel D)  section métiers du bâtiment 1) Besondere bauliche Schutzmassnahmen aus: Frick, Knöll; Neumann: Baukonstruktionslehre Teil 1, 27. Aufl. Teubner Verlag, Stuttgart; Seite 317 bis 363 2) Topographie (Grundlagen, Lagemessungen, Höhenmessungen, Théodolit) aus: H. Volquardts/K. Matthews Vermessungskunde Teil 1 und 2 B.G. Teubner Verlag, Stuttgart 3) Zuschlag für Mörtel und Beton, Bindemittel Mörtel und Estriche, Beton aus Piltz, Gaerig, Schultz: Technologie der Baustoffe, 7. Aufl. Dr. Lüdecke Verlagsgesellschaft gmbH; Seite 35 bis 267 2061 E)  section de mécanique 1) Maschinenelemente aus: Fachkenntnisse Metall, Verlag: Handwerk und Technik 2) Werkstoffkunde aus: Grundkenntisse Metall, Verlag: Handwerk und Technik 3) Fachrechnen aus: Fachkenntnisse Metall, Verlag: Handwerk und Technik 4) Mechanik aus: Technische Mechanik und Festigkeitslehre, Verlag: Handwerk und Technik. Art. 2. Toute disposition contraire au présent règlement ministériel est abrogée. Art. 3. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 novembre 1987. Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Convention portant création d´un Conseil de Coopération Douanière, et annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950.  Adhésion du Mozambique. (Mémorial 1953, pp. 367 et ss. Mémorial 1975, A, pp. 431 et 432, 1380, 1818 Mémorial 1976, A, pp. 300, 953 Mémorial 1977, A, p. 1962 Mémorial 1978, A, pp. 1266, 1394, 1707, 1983 Mémorial 1979, A, p. 555 Mémorial 1980, A, pp. 109, 2004 Mémorial 1981, A, pp. 301, 796, 1313, 1840 Mémorial 1983, A, pp. 115, 1887 Mémorial 1985, A, pp. 323, 1111 Mémorial 1986, A, p. 2116 Mémorial 1987, A, pp. 1885, 1988)  II résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 1 er juillet 1987 le Mozambique a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. Conformément à l´article XVIII (
  16. c)de la Convention, ces Actes sont entrés en vigueur à l´égard du Mozambique le 1er juillet 1987. Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964.  Acceptation par les Pays-Bas. (Mémorial 1976, A, pp. 469 et ss., 1070 et 1071 Mémorial 1979, A, pp. 1249 et 1250 Mémorial 1980, A, pp. 850 et 851)  II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 30 septembre 1987 les Pays-Bas ont accepté la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 1er janvier 1988. 2062 Déclaration et Réserves consignées dans l´instrument d´acceptation: Traduction Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention, avec son Annexe, pour le Royaume en Europe; les dispositions ainsi acceptées seront observées avec les réserves suivantes, faites en application des dispositions du paragraphe 1 de l´Article 38 de la Convention: a. Le Royaume des Pays-Bas déclare, en ce qui concerne l´Article 7 de la Convention, que l´entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l´objet de la décision a été jugée définitivement pour la même infraction par les autorités compétentes d´un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour cette infraction, la personne condamnée est en train de purger sa peine, l´a déjà purgée ou en a été dispensée. b. Le Royaume des Pays-Bas n´accepte pas les dispositions du Titre III de la Convention. c. En raison de l´existence d´un régime spécial entre les pays du Benelux, le Royaume des Pays-Bas n´accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l´Article 37 de la Convention. Déclarations accompagnant l´instrument de ratification: Traduction 1. En ce qui concerne l´Article 7, paragraphe 2 (c), de la Convention: Les dispositions du Titre II et du Titre IV de la Convention ne seront pas appliquées aux condamnations par défaut. 2. En ce qui concerne l´Article 29, paragraphe 2, de la Convention: Le Royaume des Pays-Bas exige une traduction en Néerlandais, Français, Anglais ou Allemand de tout document qui ne serait pas rédigé dans l´une de ces quatre langues. Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977.  Ratification par la France. (Mémorial 1981, A, pp. 760 et ss. Mémorial 1982, A, pp. 34 et ss. Mémorial 1983, A, p. 1077 Mémorial 1985, A, pp. 590, 1365 Mémorial 1986, A, p. 1359)  II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 21 septembre 1987 la France a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 22 décembre 1987. Au moment de la ratification la France a fait les réserve et déclarations suivantes: Réserve Le Gouvernement de la République française déclare qu´il se réserve le droit de refuser l´extradition en conformité avec les dispositions de l´article 13, paragraphe 1, de la Convention. Déclarations 1. La France entend rappeler, conformément à la déclaration qu´elle avait faite lors de la signature de la Convention, le 27 janvier 1977, que la lutte à mener contre le terrorisme doit se concilier avec le respect des principes fondamentaux de notre Droit pénal et de notre Constitution, laquelle proclame dans son préambule que «tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d´asile sur les terri- 2063 toires de la République» et que l´application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ne saurait avoir pour résultat de porter atteinte au droit d´asile. 2. Le Gouvernement de la République française déclare qu´il n´appliquera la Convention européenne pour la répression du terrorisme qu´aux infractions commises postérieurement à la date de son entrée en vigueur. 3. Conformément à l´article 12.1 de la Convention, la Gouvernement de la République française déclare que la Convention européenne pour la répression du terrorisme s´applique aux Départements européens et d´outre-mer de la République française. Convention européenne sur la notification à l´étranger des documents en matière administrative, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1977.  Changement de l´autorité centrale pour le Land de Berlin. (Mémorial 1980, A, pp. 1017 et ss., 1364 Mémorial 1983, A, pp. 9 et ss. Mémorial 1984, A, pp. 291, 1635 Mémorial 1986, A, pp. 2285 et ss. Mémorial 1987, A, p. 1747)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe, datée du 23 septembre 1987, que la République Fédérale d´Allemagne a désigné comme autorité centrale pour le Land de Berlin: Landesverwaltungsamt Berlin Fehrbelliner Platz 1 D-1000 Berlin 2. Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux. (Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des Charges de la Société Nationale des C.F.L., approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-francoluxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes.)  Nouvelle édition du tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages  Annexe spéciale «Places couchées» (01.05.1987)  Nouvelle édition de l´annexe spéciale du TCV «Trains Trans Europ Express et Intercité» (01.05.1987)  Nouvelle édition du fascicule IV/2 du TCV (Trafic Luxembourg-Allemagne DB) (01.05.1987)  Nouvelle édition du fascicule IV/3 du TCV (Trafic Luxembourg  Pays-Bas) (01.05.1987)  Rectificatif N° 1 au fascicule IV/4 du TCV (Trafic Luxembourg-Suisse) (01.05.1987)  Nouvelle édition du fascicule IV/6 du TCV (Trafic Luxembourg-Autriche) (01.05.1987)  Rectificatif N° 1 au fascicule IV/7 du TCV (Trafic Luxembourg-Grande Bretagne) (01.05.1987)  Nouvelle édition du fascicule IV/8 du TCV (Trafic Luxembourg-Pays Nordiques) (01.05.1987)  Rectificatif N° 2 au fascicule IV/9 du TCV (Trafic Luxembourg-République Démocratique Allemande/ Tchécoslovaquie /Pologne) (01.05.1987)  2064  Rectificatif N° 3 au fascicule IV/10 du TCV (Trafic Luxembourg-Europe Orientale et Proche Asie) (01.05.1987)  Rectificatif N° 3 au fascicule IV/11 du TCV (Trafic Luxembourg -Espagne /Portugal) (01.05.1987)  Nouvelle édition de l´annexe spéciale du TCV «Trains à suppléments» (31.05.1987)  1er supplément au tarif international «Eurail Express» (01.06.1987)  Nouvelle édition du tarif européen N° 9145 pour le transport de grands conteneurs (01.07.1987)  5e supplément au tarif N° 6300 pour les expéditions de détail de l´Allemagne vers le Luxembourg et vice versa (01.07.1987)  Rectificatif N° 1 au fascicule V  tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et animaux vivants (01.07.1987)  Nouvelle édition du tarif international pour le transport des colis express (TCEX) (01.07.1987)  Nouvelle édition du tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3) (01.07.1987)  23e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 5025 pour produits sidérurgiques (01.07.1987)  Rectificatif N° 61 au fascicule II «Dispositions tarifaires et conditions d´application» du tarif pour le transport des voyageurs et des bagages, service intérieur (10.07.1987)  Rectificatif N° 62 au fascicule II «Dispositions tarifaires et conditions d´application» du tarif pour le transport des voyageurs et des bagages, service intérieur (01.08.1987) e  6 supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons complets (01.10.1987).  Rectificatif N° 63 au fascicule II «Dispositions tarifaires et conditions d´application» du tarif pour le transport des voyageurs et des bagages, service intérieur (01.11.1987). Décisions du conseil d´administration de l´Organisation européenne des brevets portant modification du règlement d´exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adoptées à Vienne, le 5 juin 1987.  RECTIFICATIF Au Mémorial A N° 59 du 24 juillet 1987, à la première ligne des articles 1er et 2 respectivement (p. 1094) de la décision du conseil d´administration du 5 juin 1987 portant modification des règles 24 et 36 du règlement d´exécution de la Convention sur le brevet européen, de même qu´à la première ligne des articles 1 er, 2 et 3 respectivement (p. 1095 et p. 1096) de la décision du conseil d´administration du 5 juin 1987 portant modification des règles 31 et 51 du règlement d´exécution de la Convention sur le brevet européen, il convient de remplacer les termes «de la Convention» par les termes «du règlement d´exécution de la Convention». Dans la version révisée du la règle 51, paragraphe 10 du règlement d´exécution de la Convention sur le brevet européen, qui fait partie de l´article 2 de la décision du conseil d´administration du 5 juin 1987 portant modification des règles 31 et 51 dudit règlement d´exécution (p. 1096), il convient de remplacer les termes «le paragraphe 4» par les termes «le paragraphe 6». Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

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