← Luxembourg

Loi du 20 novembre 1987 autorisant l’aliénation, par voie de vente de gré à gré, d’un pré situé commune et section B de Frisange et dépendant du domai

2093 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A ¾ N° 97 10 décembre 1987 Sommaire Règlement ministériel du 15 novembre 1987 portant fixation des programmes détaillés des matières de l’examenconcours pour l’admission au stage d’artisan dans l’ensemble des administrations de l’Etat et des établissements publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 17 novembre 1987 modifiant le règlement ministériel du 2 mars 1982 portant exécution du règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 20 novembre 1987 autorisant l’aliénation, par voie de vente de gré à gré, d’un pré situé commune et section B de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 20 novembre 1987 autorisant la vente de gré à gré d’un immeuble situé commune et section A de Grevenmacher et dépendant du domaine curial de Grevenmacher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ’ Loi du 20 novembre 1987 autorisant l’aliénation, par voie d’adjudication publique, d'une propriété domaniale située à Grundhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 20 novembre 1987 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, d'une propriété domaniale sise à Michelbouch ’ Loi du 20 novembre 1987 autorisant la passation d’un bail emphytéotique pour une propriété domaniale située à Bettange-sur-Mess . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 20 novembre 1987 portant application des dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d’allocation de la prime d’installation visée à l’article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 20 novembre 1987 portant approbation de la modification du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 24 novembre 1987 modifiant le règlement ministériel du 28 septembre 1987 ayant pour objet de fixer le début et la fin des cours à l’institut supérieur de technologie pour l’année scolaire 1987/88 Règlement ministériel du 30 novembre 1987 portant fixation de deux jours fériés légaux de rechange pour l’année 1988 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 4 décembre 1987 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi, le 6 novembre 1982 ¾ Etat des ratifications et adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 ¾ Notification de modification de déclaration par le Royaume des Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1983 } Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973 ¾ Acceptation des Annexes E.1. et E.3. par le Lesotho; ratification et acceptation d’un certain nombre d’Annexes par le Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux } Impôt foncier Règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant exécution de l’article 143 de la loi concernant l’impôt sur le revenu } Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 } Notification d’Antigua et Barbuda } Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2094 2103 2103 2104 2104 2105 2105 2106 2108 2109 2109 2110 2110 2113 2114 2115 2116 2116 2116 2094 Règlement ministériel du 15 novembre 1987 portant fixation des programmes détaillés des matières de l’examen-concours pour l’admission au stage d’artisan dans l’ensemble des administrations de l’Etat et des établissements publics. Le Ministre de la Fonction Publique, Vu le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’Etat, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 15; Arrête: Art. 1 er. Les programmes détaillés des matières de l’examen-concours pour l’admission au stage d’artisan dans l’ensemble des administrations de l’Etat et des établissements publics sont fixés comme suit: 40 points 1) Langue française: dictée 2) Langue allemande: reproduction 40 points 3) Arithmétique: 40 points 1) Regeldetri (inkl. Bruchteile) 2) Prozentrechnen und jährliche Zinsen 3) Längen-, Flàchen- und Körperrechnen

  1. a)Quadrat, Rechteck, Dreieck, Parallelogramm, Raute, Trapez, Kreis (Fläche und Umfang)
  2. b)Würfel, Prisma (Oberfläche und Volumen)
  3. c)Pyramide, Kegel (Volumen) 4) Technologie professionnelle 90 points
  4. a)armurier Questions à orientation théorique Manuel: Jagdwaffenkunde Willi Barthold Verlag: VEB Technik/Berlin
  5. b)carrossier ¾ Stahlblechnormung, Stahlprofils, Leichtmetalle, Holzhalbzeuge, Glas, Kunststoffe, Gasschmelzschweissen, Lichtbogenschweissen, Schutzgasschweissen, Widerstandsschweissen, Kleben, Sicherheit, Aerodynamik. Manuel: Fachkenntnisse Karosserie- und Fahrzeugbauer Handwerk und Technik Bohnsack, Heyen, Pohle, Ullrich.
  6. c)coiffeur } Fachchemie } Rohstoffe für kosmetische Präparate } Hygiene } Materialkunde Manuel: «Friseurfachbuch» Rosenberger Verlagsgemeinschaft der Berufserzieher.
  7. d)cuisinier ¾ connaissances générales } connaissances des marchandises } connaissances culinaires } étude des menus 2095 ¾ hygiène alimentaire Manuel: Eugen Pauli Lehrbuch der Küche Technologie Culinaire Editions: Union Helvetia Luzern (CH)
  8. e)électricien d’autos ¾ Starter und Kumulatoren ¾ Der Drehstromgenerator ¾ Zündanlagen ¾ Starter und Vorglühanlage Manuel: Der Autoelektriker Verlag: Kohl Noltemeyer Dossenheim/Heidelberg
  9. f)électricien en courant faible } RLC-Schaltungen } Operationsverstärker } Verstärker } Digitaltechnik ¾ Vermittlungstechnik Manuel: 1) Elektrotechnik: Fachstufe 1; Nachrichtentechnik (Westermann) 2) Fachzeichnen für nachrichtentechnische Berufe Fachstufe 1 (Verlag H. Stam)
  10. g)électro-installateur et électro-mécanicien 1) } Wechselstromkreis } Dreiphasenwechselstrom (Drehstrom) } Transformatoren } Umlaufende elektrische Maschinen ¾ Messtechnik ¾ Halbleiter und Grundlagen der Leistungselektronik ¾ Steuerungs- und Regelungstechnik ¾ Schutzmassnahmen ¾ Elektrische Anlagen ¾ Licht- und Beleuchtungstechnik Manuel: Elektrotechnik Fachstufe 1 und 2 Energietechnik (Westermann) 2) } Wechselspannung und Wechselstrom } Wechselstromkreis } Dreiphasenwechselstrom ¾ Transformatoren ¾ Umlaufende elektrische Maschinen ¾ Elektrische Anlagen ¾ Licht- und Beleuchtungstechnik Manuel: Elektrotechnik Fachstufe Energietechnik Fachrechnen (Westermann) 2096
  11. h)garnisseur d’autos } Garnierarbeit } LKW-Planen (Textilien) ¾ Eigenschaften ¾ Nähmaterialien ¾ Leinenbindung ¾ Gewebearten (Segeltuch) Manuel: Fachbuch der gesamten Sattlerei von Klein-Wetzel Verlag Dr. Max Gehlen, Bad Homburg
  12. i)imprimeur-typographe } Typomass } Sprachliches } Werksatz und Formatmachen } Umbruch } Titelsatz } Gedichtsatz } Tabellensatz } Papierformate (Norm eines DIN A 4 Briefblattes) } Akzidenzsatz } Klischeeherstellung und Filmherstellung } Druckverfahren } Ausschiessen Manuel: Satztechnik und Gestaltung von Léo Davidshofer und Walter Zerbe Schweizerischer Typografenbund Zentralsekretariat Postfach 2712 CH 3001 Bern } Reprotechnik } Satztechnologie } Fotosatzmontage } Offsettechnik Manuel: Fotosatzausbildung für Schriftsetzer von Günter Schmitt Verlag: Arbeitsgemeinschaft für graphische Lehrmittel Burgunderstrasse 20, CH-4512 Bellach
  13. j)instructeur de natation Manuel: Methodik des Rettungsschwimmens Verlag Karl Hofmann Schondorf/Stuttgart
  14. k)installateur de chauffage ¾ Aufgabe der Heizungs- und Klimatechnik } Rohrleitungen und Rohrverbindungen } Rohrverlegung } Naturwissenschaftliche Grundlagen ¾ Brennstoffe und ihre Lagerung ¾ Wärmeerzeugungsanlagen ¾ Wärmeübertragung an die Raumluft 2097 ¾ Ausführung von Wasserheizungen ¾ Zentrale Brauchwassererwärmung ¾ Grundbegriffe der Regelungs- und Steuerungstechnik ¾ Ueberblick über Dampfheizungen ¾ Ueberblick über neue Heizungssysteme Manuel: Appold, Fachkenntnisse Zentralheizungs- und Lüftungsbauer Verlag: Handwerk und Technik GmbH, Postfach 760148, 2000 Hamburg 76 I) installateur-sanitaire } Wasser } Abwasser } Gas } Abgas } Warmwasser } Zentrale Wassererwärmung } Sanitäre Anlagen } Schallschutz Manuel: A. Gassner/H. Appold: Fachkenntnisse Sanitärinstallateure Verlag: Handwerk und Technik Hamburg
  15. m)jardinier-paysagiste ¾ Horticulteurs } Gemüsebau } Landschaftsgärtnerei Manuels: Band 1 Bernhard Berg Gartenbauliche Berufsschule Grundwissen des Gärtners Verlag: Ulmer Band 2 Bernhard Berg Gartenbauliche Berufsschule Zierpflanzenbau, Gemüsebau, Baumschule Band 3 Bernhard Berg Gartenbauliche Berufsschule Garten- und Landschaftsbau, Friedhofsgärtnerei
  16. n)maçon ¾ Luxemburger Zemente ¾ Natürliche Bausteine ¾ Künstliche Bausteine ¾ Baukalke ¾ Mörtel ¾ Putzarbeiten } Estricharbeiten } Bauholz } Beton und Stahlbeton } Tiefbau Unterlagen: Kapitel 1: Zu beziehen bei MATERIAUX S.A. Kalchesbruck -Luxemburg 2098 Kapitel 2 bis 10 Baufachkunde 1-Grundlagen Teubnerverlag Kohl/Bastian/Neizel
  17. o)mécanicien d’autos Manuels: 1) FACHKUNDE KRAFTFAHRTECHNIK Holland und Josenhans Verlag Postfach 518 7000 Stuttgart 1 2) FACHRECHNEN FUER KFZ-MECHANIKER Holland und Josenhans Verlag Postfach 518 7000 Stuttgart 1
  18. p)mécanicien-ajusteur ¾ Bohren (Einbohren) ¾ Aufbohren, Senken, Reiben } Hobeln und Stossen } Drehen } Fräsen } Schleifen } Wärmebehandlung der Metalle } Korrosion } Passungen und Toleranzen } Thermisches Fügen (Schweissen) } Maschinenelemente Manuel: Fachkunde für metallverarbeitende Berufe Verlag Europa-Lehrmittel Kleiner Werth 50 5600 Wuppertal 2
  19. q)menuisier ¾ Holz und Holzwerkstoffe ¾ Sonstige Werkstoffe und Hilfswerkstoffe ¾ Werkzeuge und Geräte zur Holzbearbeitung ¾ Maschinen zur Holzbearbeitung ¾ Holzverbindungen und Konstruktionen ¾ Möbelbau } Wärme-, Schall- und Feuerschutz } Innenausbau } Aussentüren und Fenster } Betriebstechnik } Ueberblick über die Kalkulation Manuel: Der Tischler/Schreiner von Günther Schmidtbleicher 6. Auflage Best. ¾ Nr. 500 Verlag: Holland + Josenhans Stuttgart 2099
  20. r)relieur ¾ Gruppe der Broschüren ¾ Gruppe der Hefte ¾ Gruppe der Einbände ¾ Materialkunde ¾ Bindetechniken ¾ Registereinbände Manuel: Der Bucheinband von Fritz Wiese/Max Verlag.
  21. s)serrurier ¾ Korrosion } Schweissen } Metallkleben } Schmieden ¾ Wàmebehandlung der Metalle ¾ Verbinden von Bauteilen } Bohren } Senken } Drehen } Schleifen Manuels: 1. Fachkunde für Bauschlosser und Stahlbauschlosser Verlag Ernst Klett Stuttgart 2. Fachkunde für metallverarbeitende Berufe Verlag Europa-Lehrmittel
  22. t)soudeur } Gasschmelzschweissen } Lichtbogenhandschweissen Manuels: Gasschmelzschweissen Fachkunde des Autogenschweissens Verlag: Girardet Lichtbogenhandschweissen Moderne Schweiss- und Schneidetechnik Verlag: Handwerk und Technik
  23. u)tailleur Manuel: Von der Faser zum Stoff Verlag Handwerk und Technik Dr. Felix Büchner 2000 Hamburg 63 5) Questions concernant la pratique professionnelle
  24. a)armurier Questions à orientation pratique Manuel: Jagdwaffenkunde Willy Berthold Verlag: VEB Technik/Berlin 30 points 2100
  25. b)carrossier } Lacke } Abkanten ¾ Treiben } Richten } Spannen } Tiefziehen } Karosseriereparaturen Manuel: Fachkenntnisse Karosserie- und Fahrzeugbauer Handwerk und Technik Bohnsack, Heyen, Pohle, Ullrich
  26. c)coiffeur Arbeitskunde: Techniken folgender Arbeiten: ¾ Rasieren } Haarschneiden } Bartschneiden } Kopfwäsche } Kopfmassage } Dauerwellen } Färben ¾ Frisieren Manuel: «Friseurfachbuch» Rosenberger Verlagsgemeinschaft der Berufserzieher 322 Alfeld/Leine
  27. d)cuisinier ¾ bon d’économat ¾ réalisation d’un menu
  28. e)électricien d’autos Fragen in Bezug auf sämtliche im Kraftfahrzeug anfallenden Wartungs- und Reparaturarbeiten an der elektrischen Anlage. Arbeitsstufen der Montage-DemontageWartung und Reparatur. Methodik der Pannensuche, deren Ursache, Unfall- und Schadenverhütung
  29. f)électricien en courant faible Oberirdischer Fernmeldebau } Hausinstallation } Kabelformen und Bindearbeiten } Lötarbeiten und Schaltarbeiten } Hochhausinstallation } Unterirdischer Fernmeldebau } Ober- und unterirdisches Kabelnetz } EMD-Technik
  30. g)électro-installateur ¾ Technische Anschlussbedingungen für Starkstromanlagen ¾ Art und Umfang der elektrischen Anlagen in Wohngebäuden Manuel: Règlement ministériel du 1er janvier 1983 ¾ Die Elektroinstallation nach VDE 0100 2101
  31. h)électro-mécanicien ¾ Werkstoffbearbeitung für Elektroberufe } Elektroinstallation
  32. i)garnisseur d’autos Bei dieser Prüfung werden Fragen in Bezug auf die im «Garnisseur d’autos»-handwerk üblichen Arbeitstechniken gestellt. Die Antworten sollten nach folgenden Gesichtspunkten aufgeteilt sein: Beschreibung von Material, Werkzeugen, Arbeitsstufen, besonderen Hinweisen sowie Unfallverhütung.
  33. j)imprimeur-typographe } Formatmachen } Umbruch } Satztechnologie } Fotosatzmontage Manuels: Satztechnik und Gestaltung von Léo Davidshofer und Walter Zerbe Schweizerischer Typografenbund Zentralsekretariat Postfach 2712 CH 3001 Bern Fotosatzausbildung für Schriftsetzer von Günter Schmitt Verlag: Arbeitsgemeinschaft für graphische Lehrmittel Burgunderstrasse 20, CH 4512 Bellach
  34. k)instructeur de natation Manuel: Rettungsschwimmen Grundlagen der Wasserrettung Karl Löhr Dr. Klaus Wilkens Band 81 Verlag Hofmann, Schorndorf I) installateur-sanitaire Verlegen von: ¾ Stahlrohr } Kupferrohr } PE-Rohr } ML-Gussrohr Reparaturen: an einfachen Armaturen Montage: Sanitäre Apparate Weichlöten: Blei- und Kupferrohr
  35. m)jardinier-paysagiste Fragen in Bezug auf die Landwirtschaftsgärtnerei
  36. n)maçon Die wichtigsten Werkzeuge und Geräte des Maurers Massordnung im Hochbau Verbände: Grundlagen; Regelverband; umgeworfener Verband Ausführung von Mauerwerk Mauerverbände für mittelformatige Steine Mauerverbände für grossformatige Steine Manuels: Mauerverbände Grundlagen Verbandsregeln Uebungen. 2102
  37. o)mécanicien d’autos ¾ Wartungs- und Reparaturarbeiten am Kraftfahrzeug ¾ die Methodik der Pannensuche ¾ die Ursachen der Pannen ¾ sämtliche Einstellarbeiten ¾ die Arbeitsregeln
  38. p)mécanicien-ajusteur Aufgaben zum Fertigen von Werkstücken
  39. q)menuisier Fragen in Bezug auf der im Schreinerhandwerk (Bau und Möbelschreinerei) üblichen Arbeitstechniken
  40. r)relieur Materialberechnungen
  41. s)serrurier } Schweissen } Schmieden } Konstruktionsarbeiten des Schlossers Manuel: Fachkunde für Bauschlosser und Stahlbauschlosser Verlag Ernst Klett Stuttgart
  42. t)soudeur } Hartlöten } Gasschmelzschweissen in Positionen ¾ Lichtbogenhandschweissen in Positionen ¾ Schutzgasschweissen in Positionen
  43. u)tailleur } Taschenverarbeitung } Schlitzverarbeitung } Einfassen und Besetzen von Ausschnitten ¾ Verarbeiten und Ansetzen von Manschetten ¾ Reversverarbeitung ¾ Aufsetzen von Kragen und Revers. Art. 2. Toutes dispositions contraires au présent règlement ministériel sont abrogées. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 novembre 1987. Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach 2103 Règlement ministériel du 17 novembre 1987 modifiant le règlement ministériel du 2 mars 1982 portant exécution du règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires. Le Ministre de la Santé, Vu le règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires, et notamment son article 95; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre des Métiers; Après avoir demandé l’avis de l’organisme faisant fonction de Chambre d’Agriculture; Arrête: Le règlement ministériel du 2 mars 1982 portant exécution du règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires est maintenu en vigueur sauf les modifications ci-après: 1. le paragraphe 2 de l’article 34 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: «En cas d’admission, les véhicules sont dirigés en vue du contrôle sanitaire, sous le couvert d’une copie de la déclaration en consommation pour les importations effectuées par une frontière douanière ¾ vers l’établissement de destination, si celui-ci est agréé pour les échanges intra -communautaires, ou ¾ vers un abattoir public agréé si le ou les établissements de destination ne sont pas agréés pour les échanges». 2. L’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 43 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: «Lorsque ces viandes sont destinées au Grand-Duché de Luxembourg, elles sont avant leur mise en libre pratique dirigées vers l’établissement de destination, agréé, ou le cas échéant vers un abattoir public agréé, en vue du contrôle de salubrité». Art. 1er. 3. 4. A l’article 44 toute référence au laisser-passer est supprimée. L’annexe VII est supprimée. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 novembre 1987. Le Ministre de la Santé, Benny Berg Loi du 20 novembre 1987 autorisant l’aliénation, par voie de vente de gré à gré, d’un pré situé commune et section B de Frisange et dépendant du domaine curial de Frisange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 octobre 1987 et celle du Conseil d’Etat du 27 octobre 1987 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: 2104 Article unique: Est autorisée l’aliénation, parvoie de vente de gré à gré, d’un pré dépendant du domaine curial de Frisange, inscrit au cadastre de la commune et section B de Frisange, au lieu-dit «im Pesch», sous le numéro 1429/2246 d’une contenance de 47 a 54 ca. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1987. Jacques Santer Jean Doc. parl. no 3129, sess. ord. 1986-1987. Loi du 20 novembre 1987 autorisant la vente de gré à gré d’un immeuble situé commune et section A de Grevenmacher et dépendant du domaine curial de Grevenmacher. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 octobre 1987 et celle du Conseil d’Etat du 27 octobre 1987 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique: Est autorisée la vente de gré à gré d’une parcelle de terrain dépendant du domaine curial de Grevenmacher et inscrite au cadastre comme suit: N° 1652 Commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher. Auf Kenneschbongert labour 16 a 40 ca Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1987. Jacques Santer Jean Doc. parl. no 3130, sess. ord. 1986-1987. Loi du 20 novembre 1987 autorisant l’aliénation, par voie d’adjudication publique, d’une propriété domaniale située à Grundhof. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 octobre 1987 et celle du Conseil d’Etat du 27 octobre 1987 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: 2105 Article unique: Est autorisée l’aliénation, par voie d’adjudication publique, d’une maison douanière située à Grundhof, inscrite au cadastre de la commune de Beaufort, section A de Dillingen, lieu-dit «Grundhof» sous le numéro 326/1309 d’une contenance de 11 a 40 ca. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1987. Le Ministre des Finances, Jacques Santer Jean Doc. parl. no 3131, sess. ord. 1986-1987. Loi du 20 novembre 1987 autorisant l’aliénation, par voie d’échange, d’une propriété domaniale sise à Michelbouch. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 octobre 1987 et celle du Conseil d’Etat du 27 octobre 1987 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique: Est autorisée l’aliénation, par voie d’échange, d’une propriété domaniale sise à Michelbouch, lieu-dit «Goedchesbusch», bois, partie du numéro 15/541, d’une contenance de 4 ares, telle que cette partie est désignée par le lot 1 sur un plan de l’ingénieur du cadastre M. Folmes en date du 15 octobre 1986. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1987. Jacques Santer Jean Doc. parl. no 3132, sess. ord. 1986-1987. Loi du 20 novembre 1987 autorisant la passation d’un bail emphytéotique pour une propriété domaniale située à Bettange-sur-Mess. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 22 octobre 1987 et celle du Conseil d’Etat du 27 octobre 1987 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique: Est autorisée la passation d’un bail emphytéotique portant sur une propriété domaniale inscrite au cadastre de la commune de Dippach, section B de Bettange, comme suit: 2106 N° 354/1284 couvent terrain-labour jardin 82,22 ares 248,25 ares 150,00 ares Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1987. Jacques Santer Jean Doc. parl. no 3133, sess. ord. 1986-1987. Règlement grand-ducal du 20 novembre 1987 portant application des dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d’allocation de la prime d’installation visée à l’article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d’allocation de la prime d’installation visée à l’article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture et notamment son article 8; Vu l’avis de l’Organisme ff. de Chambre d’Agriculture; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture et à la Viticulture et de Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons; Art. 1er . Sont reconnus comme diplômes sanctionnant un cycle de formation professionnelle agricole, tels que prévus à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d’allocation de la prime d’installation visée à l’article 22 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l’agriculture, les diplômes, certificat et brevet suivants: ¾ le diplôme de fin d’études délivré par l’ancienne Ecole agricole de l’Etat à Ettelbruck, ¾ le brevet d’études délivré par l’ancien Institut d’enseignement agricole à Ettelbruck, ¾ le certificat d’aptitude technique et professionnelle (C.A.T.P.) délivré par le Lycée technique agricole, ¾ les diplômes étrangers sanctionnant un cycle complet de formation professionnelle agricole, reconnus equivalents aux diplômes, brevet et certificat d’études visés ci-dessus. Cette équivalence, à déterminer notamment par référence avec la durée normale de ces études au moment de la délivrance des diplômes, brevet ou certificat susvisés, est constatée par le Ministre de l’Education Nationale, sur avis du Ministre de l’Agriculture. Art. 2.

(1)Les détenteurs du certificat de passage au second cycle et ceux du certificat de qualification pratique délivrés par l’ancien Institut d’enseignement agricole à Ettelbruck, les détenteurs du certificat de fin d’études délivré par l’Ecole privée Ste. Anne à Ettelbruck et les détenteurs du certificat de fin d’études délivré par l’ancien Centre de formation ménagère agricole de Mersch justifient d’une formation professionnelle suffisante s’ils ont suivi des cours complémentaires de trente heures portant sur l’économie de la ferme, organisés conjointement par le Ministère de l’Agriculture et de la Viticulture et le Ministère de l’Education Nationale. 2107
(2)L’alinéa 1er du présent article est applicable aux détenteurs de certificats d’études étrangers considérés comme équivalents aux certificats visés ci-dessus.
(3)Le programme détaillé de ces cours est arrêté par les Ministres de l’Agriculture et de l’Education Nationale. Art. 3.
(1)Pour les jeunes exploitants agricoles qui sollicitent le montant maximum de la prime d’installation et qui ne peuvent se prévaloir d’aucun des diplômes, brevet ou certificat énumérés à l’article 1er ou des conditions de formation prévues à l’article 2, une pratique professionnelle minimum de cinq ans est exigée. Celle-ci doit être complétée par la fréquentation de cours de formation agricole complémentaire de cent cinquante heures au moins.
(2)Ces cours complémentaires ne sont pas exigés des jeunes viticulteurs qui ont suivi les cours de formation professionnelle pour jeunes viticulteurs prévus au règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 fixant les modalités d’organisation des cours de formation professionnelle pour viticulteurs par l’Institut viti-vinicole. Art.
  1. Les cours de formation agricole complémentaire mentionnés à (’article 3 ont lieu chaque année au Lycée technique agricole à Ettelbruck. Ils portent notamment sur les matières suivantes: ¾ la production végétale: Fertilisation du sol, grandes cultures, production fourragère, pâturages, protection des végétaux, produits phytopharmaceutiques; ¾ la production animale: Elevage des animaux domestiques, programmes de sélections bovine et porcine, gestion des troupeaux, techniques d’alimentation, santé animale; ¾ l’économie de l’exploitation agricole: Analyse économique de l’exploitation familiale, comptabilité agricole, coûts de production, orientation de la production, gestion financière de l’exploitation agricole; ¾ les machines agricoles et les bâtiments de l’exploitation agricole: machines agricoles, moteurs, installations électriques, bâtiments d’exploitation agricoles, protection contre les accidents; ¾ les aspects économiques, sociaux, fiscaux et juridiques de l’activité agricole, les associations agricoles, la réglementation communautaire des marchés agricoles. Art.
  2. Pour l’organisation des cours d’enseignement complémentaire agricole il peut être recouru à des chargés de cours fonctionnaires ou non-fonctionnaires. Ceux-ci touchent une indemnité horaire à fixer par le Ministre de l’Agriculture. Art.
  3. Les frais en rapport avec l’organisation des cours de formation agricole complémentaire mentionnés aux articles 2 et 3 et ayant trait notamment aux indemnités des chargés de cours, aux frais de séjour des participants, aux voyages d’études sont à charge du Ministère de l’Agriculture et de la Viticulture. Art.
  4. Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 20 novembre
  5. Jean 2108 Arrêté ministériel du 20 novembre 1987 portant approbation de la modification du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg. Le Ministre du Trésor, Vu l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 22 mars 1928 portant règlement d’exécution de la loi du 30 décembre 1927, concernant la création d’une bourse de commerce; Arrête: Sont approuvées les modifications suivantes que la Société anonyme de la Bourse de Luxembourg propose d’apporter à son règlement d’ordre intérieur: I. Le texte du règlement d’ordre intérieur est complété par l’insertion, après l’article 14, des dispositions suivantes: Art. 14-1
(1)Au sens du présent règlement est considérée comme information privilégiée une information inconnue du public ayant un caractère précis et concernant un ou plusieurs émetteurs de valeurs mobilières ou une ou plusieurs valeurs mobilières qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de cette ou de ces valeurs mobilières.
(2)Par valeurs mobilières au sens des dispositions des articles 14-1 et 14-2 du présent règlement on entend les valeurs mobilières admises en bourse de Luxembourg. Art. 14-2
(1)Il est interdit aux personnes agréées et à ceux dont elles doivent répondre qui, dans l’exercice de leur profession ou de leurs fonctions, ont eu connaissance d’une information privilégiée, telle que définie à l’article 14-1 ci-dessus, d’acquérir ou de céder sur le territoire luxembourgeois, soit directement soit par personnes interposées, des valeurs mobilières admises en bourse de Luxembourg en exploitant cette information privilégiée.
(2)Lorsque l’acquisition ou la cession de valeurs mobilières est effectuée en dehors du marché boursier, elle est réputée effectuée sur le territoire luxembourgeois lorsque la contrepartie de la personne visée au paragraphe
(1)y réside.
(3)Les dispositions prévues au paragraphe
(1)ne s’appliquent pas aux acquisitions ou cessions de valeurs mobilières effectuées en dehors du marché boursier sans intervention d’une personne agréée. Art. 1er . II. Le texte du règlement d’ordre intérieur est modifié comme suit: 1° L’article 111 est complété par un point 7°: «7° Les personnes agréées et ceux dont elles doivent répondre qui ont violé l’article 14-2 du présent règlement» 2° Le deuxième alinéa de l’article 112 est remplacé par le texte suivant: ¾ «Toutes les personnes agréées, ainsi que les délégués, sont obligés de fournir au commissaire de service et éventuellement à la commission de la bourse et au conseil d’administration tous les renseignements et indications qui leur seraient demandés pour l’instruction de toute infraction au présent règlement.» Art.
  1. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 novembre
  2. Le Ministre du Trésor, Jacques F. Poos 2109 Règlement ministériel du 24 novembre 1987 modifiant le règlement ministériel du 28 septembre 1987 ayant pour objet de fixer le début et la fin des cours à l’institut supérieur de technologie pour l’année scolaire 1987/
  3. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Vu le règlement ministériel du 28 septembre 1987 ayant pour objet de fixer le début et la fin des cours à l’Institut supérieur de technologie pour l’anée scolaire 1987/88; Arrête: Les points 3 et 4 de l’article 2 du règlement ministériel du 28 septembre 1987 ayant pour objet de fixer le début et la fin des cours à l’Institut supérieur de technologie pour l’année scolaire 1987/88 sont remplacés comme suit: «
  4. Congé de Carnaval: du dimanche 7 février au dimanche 21 février 1988
  5. Vacances de Pâques: du dimanche 3 avril au dimanche 17 avril 1988.» Art. 1er . Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 novembre
  7. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Règlement ministériel du 30 novembre 1987 portant fixation de deux jours fériés légaux de rechange pour l’année
  8. Le Ministre du Travail, Vu la loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux et notamment son article 3, paragraphe
(2); Vu les avis de la chambre des métiers, de la chambre de travail, de la chambre des employés privés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; Après avoir demandé l’avis de la chambre de commerce et de la centrale paysanne faisant fonction de chambre d’agriculture; Arrête: Art. 1er, Le 1er mai 1988 est remplacé comme jour férié légal par le 2 mai 1988. Le premier jour de Noël est remplacé comme jour férié légal par le 27 décembre 1988. Sont applicables, le cas échéant, les dispositions de l’article 6, paragraphe
(2)de la loi du 10 avril 1976. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 novembre 1987. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker 2110 Règlement ministériel du 4 décembre 1987 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières. Le Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre des Finances, Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, Vu l’article 161 du code des assurances sociales; Arrêtent: er Art. 1 . La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières est fixée à partir du 1 er janvier 1988 à cent quatre-vingt-quinze mille neuf cents francs pour les assurés d’aptitude physique normale et âgés de dix-huit ans accomplis. Art. 2. La rémunération ci-dessus fixée est réduite de trente pour cent pour les adolescents âgés de quatorze à seize ans et de vingt pour cent pour ceux âgés de seize à dix-huit ans. Art. 3. Pour les personnes âgées au moment de l’accident de plus de soixante-cinq ans la rémunération annuelle est réduite de vingt-cinq pour cent et pour celles qui sont âgées de plus de soixante-quinze ans de cinquante pour cent. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 décembre 1987. Le Ministre de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture, René Steichen Convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi, le 6 novembre 1982. ¾ Etat des ratifications et adhésions. (Mémorial 1984, A, pp. 988 et 989, 2005 Mémorial 1986, A, p. 2282) ¾ A la date du 11 septembre 1987, la Convention désignée ci-dessus lie les Etats suivants: Pays R = Ratification A = Adhésion Date Canada République populaire démocratique de Corée Australie Bahreïn (Etat
  1. de)Namibie Papouasie-Nouvelle Guinée Bolivie (République
  2. de)Niger (République
  3. de)R A R A A R A R 11.10.83 09.01.84 12.01.84 13.01.84 25.01.84 25.01.84 30.01.84 06.02.84 2111 Sao Tomé-et-Príncipe (République démocratique
  4. de)Jordanie (Royaume hachémite
  5. de)Mexique Malte (République
  6. de)Somalie (République démocratique) Ethiopie Japon Israël (Etat d’) Lao (République démocratique populaire) Pays-Bas (Royaume des) Uruguay (République orientale de I’) Haïti (République d’) France Trinité et Tobago République démocratique allemande Afghanistan (République démocratique d’) Luxembourg Albanie (République populaire socialiste d’) Sénégal (République
  7. du)Sudafricaine (République) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Brunéi Darussalam Tchad (République
  8. du)Suriname (République
  9. de)Tchécoslovaque (République socialiste) Danemark El Salvador (République
  10. de)Maldives (République
  11. de)Malawi (République
  12. du)Liechtenstein (Principauté
  13. de)Suisse (Confédération) Qatar (Etat
  14. du)Grèce Swaziland (Royaume
  15. du)Jamaïque Saint-Marin (République
  16. de)Hongrie (République populaire) Maurice Chine (République populaire
  17. de)Sierra Leone Honduras (République
  18. du)Egypte (République Arabe d’) Colombie (République
  19. de)Suède Thaïlande Corée (République
  20. de)Kenya (République
  21. du)A R R A R R R R A R R A R A R R R A R A 06.02.84 14.03.84 15.03.84 11.04.84 25.06.84 03.07.84 12.07.84 19.07.84 08.08.84 31.08.84 24.09.84 27.09.84 01.10.84 01.10.84 12.10.84 26.10.84 01.11.84 02.11.84 13.11.84 14.11.84 R A A R R R R R R R R R R R R R R A R A A R R R R R R 15.11.84 19.11.84 12.12.84 07.01.85 05.03.85 14.03.85 28.03.85 01.04.85 01.04.85 01.04.85 01.04.85 02.05.85 15.05.85 23.05.85 12.06.85 03.07.85 04.07.85 24.07.85 19.08.85 02.09.85 11.09.85 16.09.85 19.09.85 03.10.85 13.11.85 26.11.85 29.11.85 2112 Allemagne (République fédérale d’) Chili Union des Républiques socialistes soviétiques Espagne Belize Singapour (République
  22. de)Guyana Cité du Vatican (Etat de
  23. la)Paraguay (République
  24. du)Monaco Indonésie (République d’) Finlande Nouvelle-Zélande Iran (République islamique d’) Inde (République de I’) Etats-Unis d’Amérique Biélorussie (République socialiste soviétique
  25. de)République socialiste soviétique d’Ukraine Algérie (République algérienne démocratique et populaire Oman (Sultanat d’) Viet Nam (République socialiste
  26. du)Cuba Liban Pakistan (République islamique
  27. du)Norvège Turquie Mongolie (République populaire
  28. de)Togolaise(République) Pérou Pologne (République populaire
  29. de)Botswana (République
  30. de)Malaisie Arabie saoudite (Royaume d’) Burkina Faso Yougoslavie (Rép. soc. féd.
  31. de)Italie Bulgarie (Rép. pop.
  32. de)Barbade Emirats arabes unis Zambie (République
  33. de)Guinée équatoriale (République
  34. de)Cameroun (République
  35. du)Venezuela (République
  36. du)Roumanie (Rép. socialiste
  37. de)Islande Zimbabwe (République
  38. du)R R R R R R R R R R R R R R R R 06.12.85 12.12.85 16.12.85 17.12.85 20.12.85 23.12.85 30.12.85 30.12.85 30.12.85 R R 13.01.86 13.01.86 R R R R R R R R R R R R R R R R R R R R A R R R R R R R 14.01.86 23.01.86 23.01.86 28.01.86 13.02.86 06.03.86 06.03.86 10.03.86 17.03.86 17.03.86 19.03.86 25.03.86 11.04.86 15.04.86 25.04.86 30.04.86 09.05.86 13.05.86 21.05.86 22.05.86 22.05.86 29.05.86 11.06.86 17.06.86 23.06.86 01.07.86 03.07.86 04.07.86 30.12.85 30.12.85 03.01.86 03.01.86 08.01.86 08.01.86 10.01.86 2113 Bénin (République populaire
  39. du)Philippines (République des) Chypre (République
  40. de)Nigéria (République fédérale
  41. du)Sri Lanka (République socialiste démocratique
  42. de)Rwandaise (République) Côte d’Ivoire (République
  43. de)Lesotho (Royaume
  44. du)Fidji Belgique Koweït (Etat
  45. du)Iraq (République d’) Panama (République
  46. du)Birmanie (République socialiste de l’Union
  47. de)Kiribati (République
  48. du)Guatemala (République
  49. du)Saint-Vincent-et-Grenadines Libye (Jam. ar. lib. pop. et soc.) Tanzanie (République-Unie
  50. de)République arabe syrienne Madagascar (République démocratique
  51. de)Argentine (République) Antigua-et-Barbuda Tunisie Portugal Ghana Libéria (République
  52. du)Yémen (République arabe
  53. du)Djibouti (République
  54. du)Mali (République
  55. du)Salomon (Iles) R R R R 04.07.86 23.07.86 22.08.86 26.08.86 R R R R R R R R A A A R A R R R R R A R R R A R A R A 01.09.86 05.09.86 17.09.86 18.09.86 25.09.86 09.10.86 09.10.86 16.10.86 23.10.86 24.10.86 03.11.86 21.11.86 15.12.86 15.12.86 05.01.87 15.01.87 22.01.87 02.02.87 04.02.87 10.02.87 11.02.87 19.02.87 09.03.87 11.03.87 21.04.87 08.05.87 27.07.87 Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957. ¾ Notification de modification de déclaration par le Royaume des Pays-Bas. (Mémorial 1976, A, pp. 718 et ss. Mémorial 1977, A, pp. 14 et 15 Mémorial 1981, A, pp. 710 et ss. Mémorial 1982, A, pp. 1262 et 1263 Mémorial 1983, A, pp. 111 et 112 Mémorial 1984, A, pp. 1169 et 1170 Mémorial 1986, A, pp. 1689 et 1690) ¾ Le Royaume des Pays-Bas a fait parvenir au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la note verbale suivante, relative à la modification de la Déclaration concernant les articles 6 et 21 de la Convention désignée ci-dessus, faite à l’occasion du dépôt de son instrument de ratification le 14 février 1969: 2114 NOTE VERBALE Le Représentant Permanent du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et a l’honneur de porter à sa connaissance que la déclaration concernant les Articles 6 et 21 de la Convention européenne d’extradition, faite le 13 décembre 1957, à Paris, qui avait été formulée le 14 février 1969 à l’occasion du dépôt de l’instrument de ratification de la Convention par le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) doit être remplacée par la déclaration suivante: Déclaration concernant les Articles 6 et 21 de la Convention: Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas n’accordera pas le transit des ressortissants néerlandais ni leur extradition aux fins de l’exécution de peines ou d’autres mesures. Toutefois, les ressortissants néerlandais pourront être extradés aux fins de poursuites si l’Etat requérant fournit la garantie que la personne réclamée peut être rendue aux Pays-Bas pour y purger sa peine dans le cas où, à la suite de son extradition, une peine de détention non assortie de sursis ou une mesure privative de liberté est prononcée à son encontre. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, il faut entendre par ressortissant au sens de la présente Convention, les personnes possédant la nationalité néerlandaise ainsi que les étrangers qui se sont intégrés dans la communauté néerlandaise, pour autant qu’ils puissent être poursuivis aux Pays-Bas pour le fait pour lequel l’extradition est demandée. La présente déclaration entrera en vigueur le 1 er janvier 1988. Le Représentant Permanent demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de notifier ce qui précède à toutes les Parties Contractantes concernées. Le Représentant Permanent du Royaume des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe saisit cette occasion pour renouveler au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les assurances de sa plus haute considération. Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1983. ¾ Entrée en vigueur. (Mémorial 1985, A, pp. 207 et ss.) ¾ Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus ayant été remplies le 9 octobre 1987, ledit Acte entrera en vigueur, conformément à son article 15, paragraphe 1, le 1er février 1988 à l’égard du Danemark, du Luxembourg et des Pays-Bas. DECLARATIONS Danemark (Déclarations consignées dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark en date du 8 octobre 1987, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 9 octobre 1987). Article 12. Justitsministeriet (le Ministère de la Justice) Slotsholmsgade 10, DK-1216, Copenhague K, a été désigné comme étant l’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance et d’y donner suite. Article 17 La Convention ne s’appliquera ni aux îles Féroé ni au Goenland. Luxembourg (Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg en date du 21 mai 1987, accompagnant l’instrument de ratification, déposé le 21 mai 1985). 2115 Article 12 L’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance et d’y donner suite est le «Ministère de la Justice, 16, boulevard Royal, L¾2449 Luxembourg.» Pays-Bas Article 12 (Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas remise lors du dépôt de l’instrument d’acceptation, le 16 juillet 1984) L’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d’assistance et d’y donner suite est le «Secretaris van de Commissie tot beheer van het schadefonds geweldmisdrijven, Postbus 20303, 2500 EH The Hague». Article 17, paragraphe 1 (Déclaration contenue dans l’instrument d’acceptation) La Convention est acceptée pour le Royaume en Europe. Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto, le 18 mai 1973. ¾ Acceptation des Annexes E.1. et E.3. par le Lesotho; ratification et acceptation d’un certain nombre d’Annexes par le Maroc. (Mémorial 1979, A, pp. 1297 et ss. Mémorial 1980, A, pp. 204, 914, 1978 Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2094 et ss., 2198 Mémorial 1982, A, pp. 12, 658, 808, 1230 et ss., 1554, 1895, 2118 Mémorial 1983, A, pp. 8, 1313 et 1314, 1887 Mémorial 1984, A, pp. 176 et ss., 509, 978, 1422, 1608 Mémorial 1985, A, pp. 324, 1067 et 1068, 1148, 1364 Mémorial 1986, A, pp. 8 et ss., 744 et ss., 1737 et 1738 Mémorial 1987, A, pp. 129 et 130) ¾ Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu’en date du 10 septembre 1987 le Lesotho a accepté les Annexes E.1. et E.3. avec les réserves suivantes: Annexe E.1. Norme 3 Le transit n’est pas autorisé pour les marchandises dont l’importation est prohibée ou soumise à des restrictions en vertu de la législation nationale. Annexe E.3. Pratique recommandée 9 La législation nationale exige une garantie pour tous les entrepôts agréés. Pratiques recommandées 13 et 15 La législation nationale stipule que le remboursement des droits et taxes à l’importation ou des taxes internes ne peut pas être effectué avec l’exportation effective des marchandises. Ces annexes entreront en vigueur à l’égard du Lesotho le 10 décembre 1987. 2116 Il résulte d’une seconde notification qu’en date du 2 juin 1987 le Maroc a ratifié la Convention en question et a accepté les Annexes suivantes: A.1. (avec une réserve à l’égard de la norme 21); D.1. (sans réserve); D.2. (sans réserve); E.3. (avec des réserves à l’égard des normes 7, 21, 22 et 23 et de la pratique recommandée 9); E.6. (avec des réserves à l’égard des normes 19, 41 et 42 et des pratiques recommandées 5, 18 et 21); E.8. (sans réserve); F.1. (avec des réserves à l’égard des normes 20 et 21). Ces annexes sont entrées en vigueur à l’égard du Maroc le 2 septembre 1987. Règlements communaux. Impôt foncier Par délibération en date du 28 octobre 1986, le Conseil communal de Mamer a fixé les taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 1987 en matière d’impôt foncier comme suit: Impôt foncier A: 400% Impôt foncier B1: 600% Impôt foncier B3: 400% Impôt foncier B4 : 200% Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 19 novembre 1987. Règlement ministériel du 18 septembre 1987 portant exécution de l’article 143 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. ¾ RECTIFICATIF Au Mémorial A n° 83 du 9 octobre 1987, p. 1876, il convient de remplacer sous l’article 7, alinéa 1er, lettres
  56. a)et
  57. c)du règlement ministériel sous rubrique la référence à l’article «22, alinéas 3 et 4» par celle relative à l’article «23, alinéas 3 et 4». Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961. ¾ Notification d’Antigua et Barbuda. ¾ RECTIFICATIF Au Mémorial A N° 90 du 5 novembre 1987, p. 2010, il y a lieu d’ajouter, comme seconde autorité visée à l’article 6 de la Convention sus-mentionnée: «The Governor-General Antigua and Barbuda». Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.