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Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère nationa

499 MEMO RIAL MEMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du G r a n d - D u c h é de des G r o ß h e r z o g t u m s Luxembourg Luxemburg RECUEIL D E LEGISLATION A  N° 22 7 mai 1988 Sommaire Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange /Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 500 Décision du Gouvernement en Conseil du 5 février 1988 arrêtant le plan d´aménagement partiel du territoire portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 Deuxième complément du plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays  aménagement du site «Haneboesch» à Differdange 501 500 Règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire et notamment l´article 12; Vu l´article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est déclaré obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» située sur le territorre des communes de Differdange et Sanem et arrêté par le Gouvernement en date du 5 février

  1. Art.
  2. Tout intéressé peut prendre connaissance du plan, composé d´un texte et d´une carte au 2000 e, auprès des administrations des communes de Differdange et Sanem. Art.
  3. Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial A, Recueil de Législation, avec le texte du plan d´aménagement partiel créant la zone industrielle visée. Le Président du Gouvernement, Château de Berg, le 8 avril
  4. Ministre d´Etat, Jean Jacques Santer Décision du Gouvernement en Conseil du 5 février 1988 arrêtant le plan d´aménagement partiel du territoire portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem. Le Conseil de Gouvernement, Vu l´article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire; Vu le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978; Vu le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 13.02.1987 de faire arrêter un plan d´aménagement partiel concernant la création d´une zone industrielle à caractère national au lieu-dit «Haneboesch» situé sur le territoire des communes de Differdange et Sanem; Vu l´avis du Conseil Supérieur et après consultation du Comité Interministériel de l´Aménagement du Territoire; Vu les observations des intéressés et les avis des Conseil Communaux des communes concernées; Sur la proposition du Ministre d´Etat ayant l´Aménagement Général du Territoire dans ses attributions; Arrête: Art. 1er. Le Gouvernement arrête le plan d´aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national «Haneboesch» située sur le territoire des communes de Differdange et Sanem. Art.
  5. Le texte du plan d´aménagement partiel comprenant le relevé des parcelles et une carte schématique est publié au Mémorial A, Recueil de Législation. Un plan parcellaire à l´échelle au 2.500 e daté du 15.07.1986 complète le plan d´aménagement partiel. Luxembourg, le 5 février 1
  6. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels 501 Deuxième complément du plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays  aménagement du site «Haneboesch» à Differdange.
  7. Introduction. Le 4 août 1978 le Gouvernement arrêta un premier plan d´aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays. Ce plan fut ensuite déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978 et publié au Mémorial A  numéro 76 du 24 novembre de la même année. Tout en prévoyant la création de telles zones à Bascharage, Bettembourg-Dudelange, Foetz et Ehlerange  légèrement en retrait par rapport aux pôles sidérurgiques, partiellement en raison de l´impossibilité de voir libérer des terrains appartenant à ces mêmes pôles  ce plan annonça déjà la création ultérieure de zones supplémentaires et ceci en fonction de l´avancement du processus de restructuration sidérurgique et de son impact sur les sites et les terrains réservés à des fins industrielles. En déclarant d´utilité publique la réalisation d´une zone industrielle à caractère national à Rodange et l´agrandissement de celle de Bettembourg - Dudelange, le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979, premier complément au plan précité, concrétisa cette approche. Le présent plan se place dans cette même logique: si la première série de zones industrielles se greffa dans toute la mesure du possible sur des projets communaux déjà existants, les compléments visent à réaffecter les terrains industriels devenus disponibles suite à la restructuration sidérurgique. Ainsi donc le recours à des terrains n´ayant pas encore eu vocation industrielle sera réduit autant que faire se peut.
  8. Réserves et densité d´occupation des terrains industriels dans le Sud. L´existence de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays depuis près de huit ans permet de présenter un premier bilan quant aux réserves et à la densité d´occupation (emplois/ha). 2.
  9. R é s e r v e s a c t u e l l e s Depuis 1978 le Gouvernement a créé dansla région sud cinq zones industrielles à caractère national qui couvrent une surface totale de 544 hectares. Entretemps, quatre zones ont été partiellement aménagées, à savoir celles de Bascharage, Bettembourg - Dudelange, Foetz et Rodange. La cinquième zone, celle d´Ehlerange, sert de réserve et ne sera pas aménagée à court, voire à moyen terme. Sur les 544 hectares de surface brute susmentionnés il y a lieu de retrancher environ 20 pourcent pour aires de service, zones vertes, etc. en vue de définir la surface industrielle nette, qui peut donc être estimée à 435 hectares. Sur cette dernière base, la situation est la suivante: 178 hectares, à savoir: Terrains cédés:  100 hectares cédés à des entreprises industrielles;  50 hectares pris en option par ces mêmes entreprises (réserves d´extension);  28 hectares, situés dans les zones de Foetz et de Bettembourg - Dudelange, mis à la disposition des autorités locales qui y favorisent l´implantation d´activités économiques qui sont d´un intérêt prononcé sur le plan régional ou local. Terrains libres: 257 hectares dont 68 hectares situés dans l´enceinte de la zone de réserve d´Ehlerange. 2.
  10. D e n s i t é d´ o c c u p a t i o n a c t u e l l e (e m p l o i s/h a) . Cette unité de mesure exprime en quelque sorte les besoins en terrains des entreprises et varie sensiblement avec la dimension et la nature des unités de production ainsi que, dans le temps, avec le stade de développement atteint. Actuellement on est loin de la norme retenue, en fonction de l´expérience, par le premier plan d´aménagement partiel concernant les zones industrielles à caractère national, à savoir 25 à 30 emplois/ha. Les calculs sur base des implantations d´ores et déjà réalisées dans l´ensemble des zones industrielles à caractère national situées dans le Sud tendent vers un chiffre proche de celui significatif pour la branche industrielle «industries diverses», 14 emplois/ha.
  11. La problématique spécifique du site industriel de Differdange 3.
  12. I m p a c t d e l a r e s t r u c t u r a t i o n s i d é r u r g i q u e. L´usine sidérurgique de Differdange, dont l´origine remonte à 1896, constituait la pièce maîtresse des structures de production de la société HADIR. Ce fut en 1965 que le groupe ARBED prit une participation majoritaire dans cette société pour l´absorber en
  13. Actuellement l´usine de Differdange est spécialisée dans la production de poutrelles à larges ailes parallèles (poutrelles Grey). Elle a été particulièrement touchée par la mise en oeuvre du programme de restructuration sidérurgique:  mise à froid des hauts-fourneaux en 1981 (capacité de 1,8 million de tonnes/an), l´aciérie de Differdange étant depuis lors alimentée en fonte par l´usine d´Esch-Belval);  fermeture définitive d´un train à feuillards d´une capacité de 720.000 tonnes et arrêt progressif de diverses installations en aval. L´impact de ces mesures sur le plan de l´emploi a été considérable. En effet, l´effectif de l´usine de Differdange a diminué de 60% au cours des dix dernières années: plus de 7.000 personnes début 1975, moins de 3.000 en
  14. L´envergure des problèmes qui se sont posés dans d´autres sites de l´agglomération de Differdange, et notamment à Rodange, n´ont évidemment pas été de nature à faciliter le processus de reconversion. Cette évolution a eu des conséquences déplorables sur la commune de Differdange. Si la population habitant la région d´aménagement Sud a légèrement baissé de 0,7% entre 1970 et 1981 (115.303 contre 114.489 =  814) en raison de la 502 crise, le déclin démographique a été déjà plus important pour le Bassin minier proprement dit (communes de Dudelange, Kayl, Rumelange, Schifflange, Esch-sur-Alzette, Sanem, Differdange, Pétange) avec une décroissance de 3,2 (99.141 contre 95.911 =  3.230). Parmi les communes ayant subi une diminution supérieure à ce pourcentage global figure Differdange, sa population ayant baissé de près de 7% (17.964 contre 16.712 =  1.252) en l´espace de onze

(11)ans. En ce qui concerne sa population active résidente, elle a reculé de 4,7% (6.514-6.207 =  307). Pour ce qui est des emplois disparus, une première approche approximative sur base de la population active travaillant dans la commune (frontaliers exclus) donne les résultats suivants:  28,5% (8.710 contre 6.230 =  2.480). S´il n´est pas exact, le chiffre de 2.480 emplois éliminés indique au moins l´ordre de grandeur du phénomène: à titre de comparaison on peut signaler que pour le Bassin minier précité, les résultats correspondants sont:  15,6% (37.925  32.105 =  5.913 ). Il est hors de doute que cette perte de substance économique est essentiellement due au processus de désindustrialisation qui a frappé le Bassin minier en général et Differdange en particulier. Toute l´ampleur du phénomène devient apparente lorsque, au vu des données relatives aux emplois industriels recensés au lieu de travail, la constatation s´impose que pour le bassin en question le nombre des entreprises industrielles et des personnes occupées dans le secteur industriel ont respectivement diminué de 27% (501 contre 365 =  136) et 19% (31.781 contre 25.815 =  5.966) entre 1973 et 1980. En 1982, la conférence tripartite «sidérurgie» a constaté, à l´instar du premier plan d´aménagement partiel instituant des zones industrielles à caractère national dans le Sud en 1978, un déséquilibre préoccupant entre l´offre et la demande d´emplois dans le sud du pays en général et dans la région de Differdange en particulier. Dans un avenant à l´accord de 1979 sur la restructuration de la sidérurgie luxembourgeoise, accord signé en date du 21 décembre 1982, le principe de la création, à l´initiative de l´Etat, d´une zone industrielle dans la région de Differdange/Sanem fut repris (prévu déjà en 1978 mais abandonnée en raison de l´impossibilité de disposer des terrains Arbed) et retenu. En 1983 l´Etat grand-ducal acquéra des terrains d´une contenance de 101 hectares au lieu dit «Haneboesch» en vue de la création de cette zone. Ces terrains avait été réservés par l´ARBED pour l´extension de son aire de stockage et/ou pour l´implantation d´activités de parachèvement de produits longs. L´évolution du marché mondial des produits sidérurgiques avec ses implications sur les structures de production communautaires ayant anéanti les projets ARBED pour l´usine de Differdange, ce site est devenu libre pour une affectation industrielle différente. 3.2. O b j e c t i f d e l a z o n e i n d u s t r i e l l e à c a r a c t è r e n a t i o n a l d e D i f f e r d a n g e. Tout en s´insérant dans le dispositif général mis en place jusqu´aujourd´hui par l´Etat pour garantir le développement général futur de la région d´aménagement Sud, la zone en question constitue un instrument essentiel pour revitaliser la troisième commune du pays à partir du relèvement de son économie. Dans ce contexte la zone industrielle doit contribuer à récupérer un maximum de 2.480 emplois perdus entre 1970 et 1981. En partant d´un nombre d´emplois par ha de 14, les 98,34 ha disponibles (voir point 4 de ce plan) sont susceptibles d´accueillir, dans une première estimation, près de 1.360 postes de travail qui devraient présenter toutes les qualités requises notamment quant à la sécurité de l´emploi. Comptant ensuite sur l´effet d´entraînement de cette réindustrialisation qui pourrait avoir des prolongements ailleurs dans la commune (200 à 300 emplois), il appartiendrait aux services de combler, autant que faire se peut et le développement général du tertiaire aidant, la différence d´emplois à créer: 820 à 920 emplois (2.480  1.660/1.560). Compte tenu des efforts à déployer,le temps nécessaire à la réussite, sauf imprévu dans un sens ou dans l´autre, sera de l´ordre de 10 à 15 ans, l´horizon 2000 étant le point de mire. 3.3. M i s e e n v a l e u r d u s i t e. La disponibilité en terrain est une condition nécessaire, mais non suffisante à l´implantation de nouvelles industries. Dans cet ordre d´idées s´impose une mise en valeur du site retenu pour la zone industrielle à caractère national de Differdange, opération qui s´effectuera à travers un ensemble d´instruments à caractère national et européen dont la cohérence permet de bien augurer de l´avenir de la zone en question.
  1. a)Le niveau national est caractérisé par une approche globale basée sur trois éléments: l´aménagement et le désenclavement du site, l´impact de la loi-cadre d´expansion économique.  L´aménagement de la zone industrielle, c´est-à-dire la mise à disposition de terrains aménagés ou pouvant l´être dans un laps de temps ne dépassant guère une année, constitue un avantage essentiel en vue de la politique de diversification économique poursuivie.  Le désenclavement du site est nécessaire compte tenu de ce que l´expérience du passé a en effet démontré que l´accessibilité notamment du point de vue routier, constitue souvent un des éléments déterminants pour influencer le choix définitif de l´investisseur. Ce critère a toujours été apprécié à sa juste valeur lors de la création de zones industrielles à caractère national dans le passé. Dans le cas de Differdange, cette condition sera remplie par la réalisation de la collectrice du Sud.  Il y a enfin l´ensemble des incitations sous forme d´aides publiques directes et indirectes accordées à l´investissement privé et dont l´importance ne peut être surévaluée. La modification récente de la loi-cadre d´expansion économique et notamment le relèvement substantiel du plafond d´aide applicable aux anciens sites industriels localisés dans le sud du pays seront certainement de nature à accroître l´attractivité des zones sidérurgiques en général et du site de Differdange en particulier.
  2. b)Au niveau européen l´action sera favorisée par l´aide communautaire directe au Luxembourg et les perspectives ouvertes par la coopération franco-belge-luxembourgeoise dans le cadre du «pôle européen de développement Athus-Longwy-Rodange».  En ce qui concerne l´aide communautaire directe, une première expression de l´approche globale précitée est à la base du programme spécial hors quota «sidérurgie» pour le Grand-Duché de Luxembourg, programme à partir duquel la Communauté Européenne vient d´accorder un co-financement FEDER (Fonds Européen de Développement Régio- 503 nal) pour un montant de 9 millions d´écus (±400 millions de francs). Parmi les projets retenus dans le cadre dudit programme figurent: . l´aménagement de sites industriels dégradés et notamment des sites de Rodange et de Differdange; . la construction de logements sociaux dont le projet «Peschkopp» à Differdange; . les aides aux investissements dans les petites et moyennes entreprises avec une concentration certaine de l´action sur les investissements effectués dans ou à proximité de la région sud du pays.  Quant au pôle européen de développement Athus-Longwy-Rodange, et dans la foulée de ce qui précède, le programme hors quota «sidérurgie» est censé connaître un prolongement logique dans le cadre d´une action de coopération et de développement transfrontalière que les autorités françaises, belges et luxembourgeoises ont présentée à la Commission de Bruxelles sous forme de programmes nationaux d´intérêt communautaire pouvant bénéficier eux aussi d´un co-financement FEDER. L´énumération des principales composantes de ces programmes  aménagement et équipement d´un parc d´activités international, régime d´aide spécifique à l´investissement, désenclavement du site au moyen d´une amélioration des infrastructures routières et ferroviaires, formation et recherche  souligne le caractère cohérent et intégré de l´approche. La zone de Differdane sera directement concernée par le biais, d´une part de la construction de la collectrice du sud, et, d´autre part, de l´extension du régime d´aide spécifique à des zones dites «transitoires», dont le site du «Haneboesch». Ainsi se trouvent rassemblés tous les types d´aides communautaires susceptibles d´accroître l´attractivité du site industriel de Differdange.  L´union faisant la force, l´on peut légitimement s´attendre à ce que l´harmonisation des efforts particuliers déployés par les trois pays dans tous les domaines concernés sera de nature à augmenter les chances de réussite de la zone industrielle à caractère national de Differdange. 4. Caractéristiques de la zone industrielle à caractère national de Differdange 1) Situation géographique:  commune de Differdange, section A de Niedercorn (63,14 ha);  commune de Sanem, section A de Sanem (2,25 ha);  commune de Sanem, section B de Soleuvre (32,95 ha). 2) Superficie: 98,34 ha. 3) Qualité du sol et du sous-sol:  En surface limons alluvionnaires d´une épaisseur variant entre 1,5 à 3,5 mètres, ensuite marnes compactes du Lias supérieur. La nappe phréatique se situe à faible profondeur, surtout dans la partie est.  Les terrains ne se prêtent guère à une exploitation agricole.  Dans la partie sud-est: surface boisée de env. 11 ha. 4) Situation par rapport aux réseaux de transport:
  3. a)par rail:  zone située à proximité de la ligne de chemin de fer Pétange  Differdange  Esch-sur -Alzette;  possibilité de raccorder la zone en passant par le réseau interne de l´usine ARBED  Differdange.
  4. b)par route:  au niveau régional: raccordement prévu à la future collectrice du Sud dont le tracé touchera la zone industrielle à l´est;  au niveau local: raccordement à la route nationale numéro 31 passant de Bascharage à Differdange. 5) Situation par rapport aux réseaux de distribution d´énergie et d´eau:
  5. a)l´électricité: le raccordement au réseau moyenne tension CEGEDEL longeant la route nationale numéro 31 existe.
  6. b)gaz: raccordement au réseau de distribution local  distant de 350 mètres  par une conduite moyenne pression (Ø 160
  7. mm)et d´une conduite basse pression (Ø 200 mm);
  8. c)eau: l´alimentation en eau de la zone pourra être assurée par un raccordement direct sur une conduite d´adduction (Ø 500
  9. mm)du Syndicat des Eaux du Sud, passant à 400 mètres de la zone. Il y a lieu d´agrandir une chambre à vannes existante. 6) Environnement.
  10. a)L´évacuation et l´épuration des eaux usées sont assurées par un réseau de canalisation du type mixte existant et la nouvelle station d´épuration à implanter à Rodange.
  11. b)La surface boisée de 9,7 ha marquée «A» sur la plan, située dans la partie Sud-Est, est maintenue en tant que telle et intégrée dans le cordon de verdure prévu. La surface boisée de 7,5 ha marquée «B» sur le plan est classée zone de réserve. L´affectation de cette zone fera l´objet d´une décision ultérieure, en principe cette partie de la zone ne sera utilisée à des fins industrielles qu´en cas de nécessité absolue, c. à d. en cas d´absence d´autres possibilités sur le site Arbed-Differdange. Il s´ensuite que la superficie immédiatement disponible est de: 98,34 ha moins 17,2 ha = 81,14 ha.
  12. c)Par ailleurs le Gouvernement réserve un lot de terrains d´une contenance de 3,2 ha, appartenant à l´Etat et situés au nord de la zone industrielle, à la réimplantation d´un biotope. 7) Disponibilités des terrains: Les terrains situés dans le périmètre de la zone industrielle à caractère national appartiennent à l´Etat, à l´exception de deux parcelles, à savoir les parcelles numéro 2674/4220 et 3157. 504 4. Dispositions finales. Conformément aux développements ci-dessus et en application de l´article 13 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire, le Gouvernementa arrêté ce plan d´aménagement partiel portant création d´une zone industrielle à caractère national et concernant directement le territoire des communes de Differdange et Sanem. Le plan a été soumis au Grand-Duc et déclaré obligatoire selon les stipulations de la loi précitée (articles 12 et 1 3). En vertu de l´article 15 qui prévoit que les projets et plans d´aménagement communaux doivent se conformer aux plans d´aménagement partiel et global, la création de cette zone industrielle nécessitera le cas échéant une modification de plein droit des projets et plans d´aménagement des communes sur le territoire desquelles la zone sera créée. Les articles du chapitre V relatif aux interdictions pouvant frapper les immeubles pendant la période d´élaboration des plans et projets n´ayant pas été appliqués, le Gouvernement tient cependant à souligner que, conformément à l´article 12, tout morcellement des terrains, toute construction ou réparation confortatives ainsi que tous les travaux généralement quelconques sont interdits à partir du jour  en l´occurrence depuis le 15/07/87  où le projet est déposé aux maisons communales, si ces morcellements, réparations ou travaux étaient contraires aux dispositions de ce projet. Il appartient au Ministre de l´Aménagement du Territoire ou à son délégué de décider si les travaux envisagés ou entrepris sont conformes aux servitudes visées ci-dessus. Au cas où ni l´Etat, ni les communes ne sont propriétaires des terrains, leur acquisition peut se faire par voie d´achat, ou bien conformément au chapitre VI de la loi du 20 mars 1974, par voie d´expropriation pour cause d´utilité publique. Toutes les dispositions contenues dans le plan d´aménagement partiel du 4/8/1978 relatives à l´acquisition, l´aménagement et la gestion des zones industrielles à caractère national s´appliquent également à la zone visée par le présent plan. Quant aux documents d´aménagement et d´équipements à élaborer pour la zone, ils seront établis et réalisés dans les meilleurs délais et d´une manière conforme aux exigences de la protection de l´environnement naturel et humain. Relevé cadastral des parcelles touchées par la création de la zone industrielle à caractère national. Commune de Differdange, Section A de Niedercorn 2617/6587, 2619/6167, 2666/5384, 2669/7105, 2669/7107, 2671/5068, 2672/5069, 2674/4220, 2674/4221, 2679/7111, 2680/506, 2681, 2682/4478, 2684, 2685/6380, 2688/6375, 2688/6376, 2690/6377, 2691/6378, 2692/1598, 2692/6379, 2693/514, 2693/515, 2693/516, 2693/517, 2693/518, 2693/519, 2693/6387, 2693/6388, 2695/6381, 2697/6382, 2698/ 6383, 2700/6384, 2719/6385, 2720/6389, 2836/5185, 2945/163, 2945/164, 2948/6819, 2980/7481, 2982, 2984/2572, 2985, 2986/6820, 2987/4296, 2987/5186, 2989/5184, 2993/2343, 2994/2344, 2995/2345, 2996/2346, 2997/5673, 2998/ 5674, 2999/5675, 3000/5676, 3001/5677, 3002/5678, 3003/5679, 3003/5680, 3003/5681, 3006/2348, 3007/2349, 3008/ 2350, 3008/2351, 3009/6386, 3012/5682, 3012/5683, 3012/5684, 3014/4266, 3014/5685, 3016/2355, 3017/1898, 3018/ 2706, 3019/5686, 3020, 3025, 3026, 3027, 3028/6612, 3029/4476, 3030/3226, 3030/3227, 3030/3228, 3030/5687, 3032/ 5688, 3033/6613, 3034/6614, 3035/4479, 3036/526, 3036/527, 3037, 3039/6130, 3041/6286, 3041/6528, 3042/2871, 3043, 3044, 3044/2, 3044/3, 3045, 3046, 3047/1051, 3049/2737, 3050/1260, 3051, 3054/4224, 3055, 3056, 3057/2872, 3059, 3105/6733, 3105/6734, 3107/6615, 3110, 3111/1073, 3113, 3114, 3115/2123, 3115/2527, 3115/2528, 3115/2529, 3116/3533, 3116/3534, 3116/3535, 3117, 3119, 3120, 3121, 3124/950, 3125/951, 3128/1618, 3128/1619, 3128/2740, 3128 /2741, 3131 /3776, 3132, 3133, 31 34/1337, 3134 /1338, 3135, 3136 /5125, 3143 /7482, 3118, 3154, 315 7, 315 8, 3161, 3162, 3164/1339, 3164/1341, 3167/2707, 3167/2708, 3168/3937, 3172/1822, 3177/1823, 3197/1824, 3197/1825, 3199, 3200/2669, 3201/2670, 3201/2, 3202, 3203/3704, 3203/3705, 3204/1056, 3204/1057, 3206/5137, 3207/2766, 3207/2767, 3209 /6616, 321 0 /6617, 321 1/2576, 3214, 3216, 3217, 3218/3119, 321 8/3120, 321 9/3997, 3220, 3221, 3222, 3223 , 3224/ 1267, 3224/1268, 3225, 3225/866, 3225/867, 3226/3998, 3228, 3229, 3230/1270, 3230/1271, 3230/1272, 3231, 3232, 3233, 3234 /2768, 3234 /2769, 3238, 3239/6618, 3240 /661 9, 3241/2, 3 242/19 95, 3242 /1996, 3243, 3244/1997, 3245, 3246, 3247, 3248, 3249, 3212, 3213/1826, 3213/1827. Commune de Sanem, Section A de Sanem, 1161/1645, 1162/3265, 1162/3266. Commune de Sanem, Section B de Soleuvre, 1895/4978, 1965/2, 1965/2989, 1965/2990, 1965/6107, 1969/1320, 1991, 1992, 1 997 /6113. 505 Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg

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