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Règlement grand-ducal du 19 mai 1988 relatif à l´examen d´admission définitive de l´éducateur dans le secteur communal . . . . . . . . . . . . . . . .

547 MEM ORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LE G I S L A T I O N A  N° 27 11 juin 1988 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 mai 1988 relatif à l´examen d´admission définitive de l´éducateur dans le secteur communal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 548 Règlement grand-ducal du 19 mai 1988 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective de travail pour les électriciens conclue entre l´association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 548 Règlement ministériel du 20 mai 1988 portant publication de l´arrêté royal belge du 17 février 1988 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 553 Arrêté grand-ducal du 27 mai 1988 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 17 novembre 1987 en matière de péages sur la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 556 Règlement ministériel du 30 mai 1988 sur la réglementation et la signalisation routières sur la N 1 entre les points kilométriques 24,000 et 24,500 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 557 Règlement ministériel du 30 mai 1988 modifiant le règlement ministériel du 22 juin 1987 concernant l´ouverture de la chasse, modifié par le règlement ministériel du 28 janvier 1988 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 557 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979  Adhésion de la République du Sénégal  Retrait de l´instrument de ratification par le Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 558 Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, modifié le 2 octobre 1979  Adhésion de la République de Guinée-Bissau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 558 Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967  Adhésion de la République de Guinée-Bissau . . . . . . . . . . . 558 Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961  Ratification par le Royaume d´Espagne . . . . 558 548 Règlement grand-ducal du 19 mai 1988 relatif à l´examen d´admission définitive de l´éducateur dans le secteur communal. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat tel qu´il a été modifié dans la suite; Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de I´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1 . L´examen d´admission définitive de l´éducateur dans le secteur communal portera sur les matières suivantes: 1) Notions générales de la législation scolaire et des textes réglementaires qui y sont relatifs . . . . . 40 points 2) Législation sur le statut général des fonctionnaires communaux et le droit de grève . . . . . . . . . . . . 30 points 3) Notions générales sur les institutions communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 points 50 points 4) Epreuve de rédaction sur une question d´intérêt professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) Epreuve pratique se situant dans le cadre du travail habituel du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 . points 200 points Total: er Art.

  1. Les articles 5 et 9 à 16 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d´admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, sont applicables aux examens réglementés par le présent règlement. Art.
  2. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 19 mai
  3. Le Ministre de l´Intérieur, Jean Spautz Jean Règlement grand-ducal du 19 mai 1988 portant déclaration d´obligation générale de la convention collective de travail pour les électriciens conclue entre l´association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 9 de la loi du 1 2 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l´article 22 modifié de l´arrêté du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La convention collective de travail pour les électriciens conclue entre l´association des patrons électriciens du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la confédération syndicale indépendante et la confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble du métier pour lequel elle a été établie. Art.
  4. Notre Ministre du Travail est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée. Château de Berg, le 19 mai
  5. Le Ministre du Travail, Jean Jean-Claude Juncker ANNEXE Kollektivvertrag für das Elektrikergewerbe in Luxemburg Art.
  6. Zweck
  7. Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsbedingungen für alle als Arbeitnehmer Beschäftigten des Luxemburger Elektrikerhandwerks.
  8. Unter der Voraussetzung der von den Vertragsparteien angestrebten Allgemeinverbindlichkeitserklärung dient der Vertrag der Erhaltung des sozialen Friedens, der Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs und der Schwarzarbeit, sowie der Erhaltung geordneter Sozialverhältnisse in Betrieb und Beruf. Art.
  9. Geltungsbereich
  10. Das Abkommen ist gültig für alle im Grossherzogtum Luxemburg ausgeführten Arbeiten der Elektrikerhandwerksbetriebe (entreprises artisanales) in Bezug auf die Aktivität in- und ausländischer Firmen, Betriebe und Unternehmen, 549 die in der Regel oder hauptsächlich Elektroinstallations- und Montagearbeiten ausführen, inbegriffen die diesbezüglichen Wartungs-, Instandhaltungs- und Reparaturarbeiten im Handwerk, in Handel und Industrie und umfasst alle in diesen Unternehmen beschäftigten Gesellen, Arbeiter, Lehrlinge und Jungarbeiter. Als Elektrikerhandwerksbetriebe im Sinne dieses Vertrages sind anzusehen und fallen unter diese Bestimmungen, die die nachfolgenden Arbeiten ausführen:  Elektroinstallationen in Wohnungen und Bauten,  Elektroausseninstallationen,  Installation von Radio- und Fernsehen,  Arbeiten des Autoelektrikerhandwerks,  Errichtung von Antennen,  Reparatur und Installation von Elektrogeräten,  Reparatur und Installation von Elektromotoren,  Schwachstrominstallationen.
  11. Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter 18 Jahren sind grundsätzlich gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, insofern sie nicht gesondert in diesem Vertrag aufgeführt sind. Art.
  12. Einstellung und Probezeit
  13. Die Einstellung und Entlassung der Arbeitskräfte erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.
  14. Die ersten 6 Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit, wobei die einzuhaltende Kündigungsfrist sechs

(6)Tage beträgt. Die Probezeit von sechs Wochen ist somit fester Bestandteil jedes Arbeitsverhältnisses und braucht demzufolge nicht schriftlich festgehalten zu werden.
  1. Das Arbeitsverhältnis auf Zeit endet mit der im Arbeitsvertrag festgelegten Frist. Wird dasselbe über diese Frist fortgesetzt, so gilt es als unbegrenzt. Das gleiche gilt, wenn das Arbeitsverhältnis über die Probezeit hinaus fortgesetzt wird.
  2. Während der Probezeit steht es den beiden Parteien frei, das Arbeitsverhältnis jederzeit aufzulösen, wobei die einzuhaltende Kündigungsfrist soviel Tage beträgt, wie die Probezeit Wochen enthält. Art.
  3. Kündigungsfristen und Entlassungen
  4. Das Arbeitsverhältnis (unbegrenzt) kann vom Lohnempfänger schriftlich oder mündlich aufgelöst werden und zwar mit einer Frist von 2 Wochen.
  5. Das unbegrenzte Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitgeber nur mit folgenden Kündigungsfristen gelöst werden:  4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren,  8 Wochen bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren,  12 Wochen vom
  6. Dienstjahr an.
  7. Treten die Fälle des Absatzes 2 ein, so hat der Lohnempfänger Anrecht auf nachfolgende Abgangsentschädigung:  1 Monatslohn bei 5 bis 10 Dienstjahren,  2 Monatslöhne bei 10 bis 15 Dienstjahren,  3 Monatslöhne bei mehr als 15 Dienstjahren.
  8. Betriebe mit weniger als 20 Beschäftigten können entweder für die unter Abs. 3 festgelegten Abgangsentschädigungen oder für die unter Abs. 2 angeführten, jedoch verlängerten Kündigungsfristen optieren. Im letzteren Fall werden dieselben auf 12, 20 und 24 Wochen verlängert.
  9. Derjenige Partner, welcher die Kündigungsfristen nicht einhält, schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.
  10. Das Arbeitsverhältnis kann wegen schwerer Fehler sofort aufgelöst werden, eventuell mit Ansprüchen auf Schadenersatz. Die Auflösung hat durch eingeschriebenen Brief zu erfolgen. Im jedem Fall hat eine Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber schriftlich zu erfolgen. Der Arbeitnehmer kann eine Begründung verlangen.
  11. Bei unberechtigter Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung wie unter Abs. 3 verlangen. Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen.
  12. Die Nichterneuerung des begrenzten Arbeitsverhältnisses nach mehreren Verlängerungen gilt als Entlassung. Für alle diesbezüglichen Streitfälle sind die Arbeitsschiedsgerichte zuständig.
  13. Die Gewerkschaftszugehôrigkeit, sowie die Teilnahme an einem rechtmässigen Streik dürfen keinen Anlass zu einer Entlassung geben.
  14. Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines neuen Arbeitsplatzes beantragen.
  15. Die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses gemäss Abs. 6 hat binnen drei Tagen zu erfolgen.
  16. Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der Lohnempfänger:  bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorlegt oder vorgelegt hat, oder ein noch bindendes Arbeitsverhältnis verschwiegen hat,  seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsanordnungen seines Vorgesetzten, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten,  bôswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet oder körperlichen, beziehungsweise materiellen Schaden zufügt,  sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber seinen Arbeitskollegen, Vorgesetzten oder Kunden zu Schulden kommen lässt, 550  sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht,  mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit, oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeitgeber materiellen Schaderr zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt,  ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund während drei aufeinanderfolgenden Tagen abwesend war oder trotz Verwarnung sich wiederholter unerlaubter Abwesenheiten schuldig macht,  seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages verstösst,  seine Arbeitskameraden von einer geregelten Arbeitszeit fernhält.
  17. Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch vorerwähnte Fälle kann jedoch nicht mehr erfolgen, wenn die hierzu berechtigende Tatsache dem Arbeitgeber länger als drei Tage bekannt war.
  18. Ist in einem Betrieb ein Arbeiterausschuss vorhanden,so sind alle Kündigungen und Entlassungen demselben vorher mitzuteilen und gegebenenfalls derselbe anzuhôren.
  19. Eine Kündigung seitens des Arbeitgebers soll jedoch nur aus begründeten Ursachen erfolgen oder nur bei Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen beziehungsweise gegen diesen Vertrag ausgesprochen werden.
  20. Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens seines Arbeitnehmermandats oder auf Grund seiner Zugehörigkeit zu einer Arbeitnehmerorganisation nicht entlassen werden. Art.
  21. Fristlose Kündigung durch den Arbeitnehmer Ohne vorherige fristmässige Kündigung, das heisst nach Ablauf der vertragsmässigen Periode, kann der Arbeitnehmer das Arbeitsverhältnis vor Schichtabschluss lösen, wenn:  die Vorausgesetzten sich ihm gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen,  er wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörungen während mehr als zwei aufeinanderfolgenden Tagen oder mehr als drei Tage innerhalb von vierzehn Tagen (aufeinanderfolgend) nicht arbeiten kann, das heisst feiern muss,  ihm der erfallende Lohn vorenthalten wird oder seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversicherungen nicht gewahrt werden,  von ihm eine unehrliche Handlung verlangt wird,  die Bestimmungen des Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden. Art.
  22. Zusätzliche Bestimmungen bei Entlassungen Der gesetzlich noch ausstehende Lohn, sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von Kündigungen sowie Auflösen des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen. Der Entlassungsschein enthält Art und Dauer der Beschäftigung und darf keine etwaige, den Arbeitnehmer belastende Vermerke beinhalten. Wenn infolge von Mangel an Arbeit oder wegen Modernisierung des Betriebes Entlassungen vorgenommen werden müssen und unumgänglich sind, so sind, falls ein Arbeiterausschuss vorhanden ist, Verhandlungen mit demselben aufzunehmen zwecks Festsetzung besonderer Kündigungsfristen. In Ermangelung eines Ausschusses, sowie bei Nichteinigung in den zitierten Fällen, ist die paritätische Vertragskommission zu konsultieren und zu hören. Art.
  23. Arbeitszeit Grundsätzlich ist die wöchentliche Arbeitszeit nach den gesetzlichen Bestimmungen geregelt und beträgt 40 Stunden. Alle über die festgelegte normale Arbeitszeit verfahrene Arbeit gilt als Mehrarbeit und ist mit dem entsprechenden Zuschlag zu entschädigen. Es steht den Arbeitgebern frei, jedoch nur im Einverständnis mit den Arbeitnehmern beziehungsweise deren Ausschuss, die Arbeitszeit pro Woche so einzurichten, dass gegebenenfalls mit halben oder ganzen freien Samstagen verfahren werden kann. Art.
  24. Löhne Die in diesem Vertrag festgelegten Stundenlöhne sind Tariflöhne und gelten als Mindestsätze. Die tariflichen und effektiven Lôhne sind den Schwankungen des Lebenshaltungskosten-Indexes anzupassen und zwar entsprechend den Modalitäten des diesbezüglichen Gesetzes vom
  25. Mai 1975, sowie entsprechend dem Gesetz über die Kollektivverträge vom
  26. Juni
  27. Die jeweils geltenden Mindestlöhne (Tarife) sind in einer Anlage zu diesem Vertrag als Lohnkatalog angeführt. Art.
  28. Einstufung
  29. Als Gesellen gelten jene Lohnempfänger, die eine ordentliche Berufslehre absolviert haben, erwiesen durch das entsprechende Gesellenzeugnis. Als Vollgeselle ist zu betrachten derjenige Handwerksgeselle, welcher alle anfallenden Berufsarbeiten selbständig ausführen kann.
  30. Als Hilfsarbeiter gelten jene Lohnempfänger, die keine Berufslehre absolviert haben und kein Gesellenzeugnis besitzen, sowie das
  31. Lebensjahr vollendet haben.
  32. Als Lehrlinge gelten alle Jugendliche, die in einem anerkannten Lehrberuf des von diesem Vertrag erfassten Berufszweiges auf Grund eines Lehrvertrages ausgebildet werden und zwar gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen über die Lehrlingsausbildung.
  33. Als jugendliche Arbeiter gelten alle Hilfsarbeiter ohne Berufslehre bis zum vollendeten
  34. Lebensjahr. Art.
  35. Lohnzahlung
  36. Als Lohnperiode gilt der Kalendermonat, welcher nicht überschritten werden darf, wobei die Lohnzahlung zwischen Arbeitnehmer und Arbeitgeber vereinbart werden kann und dieselbe wenigstens zweimal monatlich erfolgen muss. 551
  37. Spätestens am
  38. des darauffolgenden Monats muss die Lohnabrechnung erfolgen. Fällt ein vereinbarter Zahlungstermin (Datum) auf einen arbeitsfreien Tag, so hat die Auszahlung an dem vorhergehenden Arbeitstag zu erfolgen.
  39. Die Lohnabrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden, die Zuschläge, der normale Stundenlohn, Abzüge und dergleichen so beinhalten, dass der betreffende Lohnempfänger seinen Lohn mit Leichtigkeit erfassen und gegebenenfalls nachrechnen kann. Art.
  40. Lohnabzüge
  41. Lohnabzüge dürfen nur in berechtigten Fällen erfolgen und müssen entsprechend begründet sein. Sie sind bei der Lohnabrechnung aufzuführen.
  42. Die Lehrlingsentschädigung darf wegen Schulbesuch nicht gekürzt werden, jedoch kann für unberechtigte Abwesenheit der jeweils anfallende Stundenlohn pro Fehlstunde in Abzug gebracht werden.
  43. Zu spätes Erscheinen am Arbeitsplatz, zu frühes Verlassen der Arbeitsstelle sowie Fernbleiben von der Arbeit sind dem Arbeitgeber unverzüglich zu melden. Die ausfallende Arbeitszeit wird vom Lohn in Abzug gebracht. Jede angebrochene halbe Stunde wird mit einer halben Stunde in Abzug gebracht, es sei denn, dass nachweisbar, das heisst mittels Beleg, also unabhängig vom Willen des Arbeitnehmers ein verspätetes Eintreffen am Arbeitsplatz nicht vermieden werden kann.
  44. Vergehen vorgenannter Art können im Wiederholungsfall das Versagen des Aufsteigens in eine höhrere Lohngruppe zur Folge haben, beziehungsweise das Einstufen in eine niedrigere Effektivlohngruppe, wobei jedoch der tarifliche Mindestlohn jeweils garantiert bleibt.
  45. Gegebenenfalls können die Bestimmungen des Art. 3 dieses Vertrages in Anwendung kommen. Art.
  46. Akkordarbeiten
  47. Akkordarbeiten dürfen nur im Einverständnis mit den Beschäftigten des Betriebes geleistet werden und gelten in der Regel nur für Ausnahmefälle.
  48. Die Akkordpreise müssen so bemessen sein, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger Arbeitszeit ein Verdienst von wenigstens 120% des dem betreffenden Arbeitnehmer zugestandenen Mindestlohnes erzielt wird. Als Abschlagszahlung bei Akkordarbeiten muss der Stundenlohn bezahlt werden.
  49. Die Abnahme der Akkordarbeit hat spätestens am Tag nach der Fertigstellung der betreffenden Arbeit zu erfolgen, während die Abrechnung und die Zahlung des Ueberschusses bei der nächsten Lohnzahlung erfolgt. Art.
  50. Oertliche und auswertige Arbeiten
  51. An- und Umkleiden, sowie Fahrtzeiten für örtlich ausgeführte Arbeiten, gehören nicht zur Arbeitszeit.
  52. Für örtlich ausgeführte Arbeiten, das heisst in der Werkstätte des Unternehmers oder innerhalb eines Radius von 10 km, gilt die normale und gesetzliche Arbeitszeit, Fahrten während der Mittagspause gehen, wenn sie nicht vom Arbeiteber angeordnet werden, auf eigene Rechnung.
  53. Für auswertige Arbeiten gelten die Fahrzeiten nach der Arbeitsstelle und zurück als unproduktive Arbeitszeiten und gelten also nicht als Ueberstunden oder Mehrarbeit. Die Reisekosten gehen zu Lasten des Arbeitgebers.
  54. Bei Arbeiten, die über 20 Km Radius vom Betrieb entfernt ausgeführt werden, haftet der Arbeitgeber für eine tägliche Hin- und Rückreise, Kost und gegebenenfalls Logis. Kommt der Arbeitnehmer selbst für die Kost auf, so wird ihm täglich ein Zuschuss von 250,  Franken gewährt, gegen Vorlage entsprechender Rechnungen beziehungsweise Kassenscheine. Bei auswärtigen Arbeiten am Wohnort des Arbeitnehmers sind keine besonderen Entschädigungen fällig. Art.
  55. Handwerkszeug und Materialtransport
  56. Das benôtigte Handwerkszeug ist vom Arbeitgeber zu stellen. Verlorengegangenes oder absichtlich beschädigtes Handwerkszeug ist vom Arbeitnehmer zu ersetzen, beziehungsweise es wird ihm dafür der entsprechende Betrag bei der nächstfolgenden Entlöhnung in Abzug gebracht.
  57. Für den Transport des Handwerkzeugs und des Arbeitsmaterials hat der Arbeitgeber Sorge zu tragen. Art.
  58. Gefahrenbedingte Erschwerniszulagen
  59. Als zuschlagsberechtigte Arbeit ist zu betrachten und mit einem entsprechenden Zuschlag zum Stundenlohn zu entschädigen:  alle Arbeiten auf Dächern, jedoch nur statthaft bei normalen Wetterbedingungen  Zuschlag 10%.
  60. Entsprechend den diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen ist es verboten, Arbeiten an unter Spannung stehenden Geräten und Leitungen vorzunehmen. Art.
  61. Sicherheit am Arbeitsplatz
  62. Der Betrieb ist verpflichtet zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer, sowie zur Verhütung von Arbeitsunfällen und unter Berücksichtigung der diesbezüglichen Bestimmungen, alle notwendigen Massnahmen zu ergreifen. Der Arbeitgeber stellt alles für die Sicherheit notwendige Material zur Verfügung.
  63. Die Arbeitnehmer ihrerseits sind verpflichtet, allen entsprechenden Anordnungen unbedingt Folge zu leisten und mitzuhelfen ein unfallfreies Arbeiten zu gewährleisten. Der Arbeitnehmer ist demzufolge verpflichtet, alles ihm zur Verfügung gestellte Material für die allgemeine Sicherheit am Arbeitsplatz zu benutzen und ist selbst für die laut Unfallverhütungsvorschriften zutreffenden Sicherheitsmassnahmen mitverantwortlich. Er sorgt für die ordnungsgemässe Instandhaltung dieses Materials beziehungsweise dieser Ausrüstung und hat dem Arbeitgeber gegebenenfalls unverzüglich über Mängel oder Fehlen von Sicherheitsmaterial zu unterrichten. 552 Art.
  64. Mehrarbeit
  65. Als Mehrarbeit gelten alle Arbeiten, die an Sonn- und Feiertagen, bei Nacht, sowie über die festgesetzte normale tägliche Arbeitszeit ausgeführt werden. Mehrarbeit ist nur gestattet in dringenden Fällen und ist anmeldepflichtig.
  66. Für Mehrarbeit sind nachfolgende Lohnzuschläge zu gewähren:  für Ueberstunden bis 22.00 Uhr sowie an freien Tagen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25%  für Sonntagsarbeit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100% . . .  für Feiertagsarbeit: die ersten 8 Stunden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100% von der
  67. Stunde an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200% . . .  für Nachtarbeit (zw. 22.00 und 06.00 Uhr) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50%
  68. Die Entschädigung der Feiertage und die Gewährung von Ersatzfeiertagen regeln sich nach den Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzes vom
  69. April
  70. Für die an einem Feiertag geleistete Arbeit hat der Arbeitnehmer Anrecht neben der durch genanntes Gesetz vorgesehenen Entschädigung auf Entlohnung der tatsächlich geleisteten Arbeitsstunden und zwar mit einem Zuschlag von 100% respektiv 200% gemäss Art. 17.
  71. dieses Kollektivvertrages.
  72. Sollten es die Bedürfnisse der Arbeitsleistung, Erledigung von dringenden Arbeiten und dergleichen erfordern, dass Mehrarbeit geleistet werden muss, so kann der Arbeitnehmer zur Leistung von Ueberstunden aufgefordert werden.
  73. Arbeitnehmer, die zur Leistung von rechtmässiger Mehrarbeit aufgefordert werden, sind angehalten, dieselbe zu leisten.
  74. Die Bedingungen des Bereitschaftsdienstes (Service de Dépannage) werden auf der Grundlage einer individuellen Absprache zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer geregelt. Art.
  75. Jahresurlaub und Sonderurlaub
  76. Derjährliche Erholungsurlaub wird geregelt durch die diesbezüglichen Bestimmungen des Gesetzes vom
  77. Juli 1975, abändernd und ergänzend das Gesetz vom
  78. April
  79. Derselbe beträgt 25 Tage zu 5 Tagen pro Woche für alle Arbeitnehmer ohne Altersunterschied.
  80. Das Recht auf Urlaub wird nach 3-monatiger ununterbrochener Beschäftigung beim gleichen Arbeitgeber erwirkt.
  81. Während der Urlaubszeit darf der Arbeitnehmer keine entlohnte Arbeit ausführen, ansonsten ihm die zustehende Urlaubsentschädigung entzogen wird.
  82. Wenn der Arbeitnehmer wegen persönlicher Angelegenheit vom Arbeitsplatz abwesend sein muss, steht ihm ein Sonderurlaub mit voller Lohnentschädigung in folgenden Fällen zu: im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester und Schwägerin.  1 Tag: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug (ein einfacher Wechsel der  2 Tage: Schlafstätte ist nicht mit einem Umzug gleichzustellen). beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn, Schwieger 3 Tage: tochter. bei Heirat des Arbeitnehmers.  6 Tage: Art.
  83. Entschädigungsberechtigte Arbeitsunterbrechungen
  84. Für während der Arbeitszeit dringend notwendige ärztliche Konsultationen kann der Arbeitnehmer maximal 4X2=8 Stunden jährlich von der Arbeit freigestellt werden.
  85. Bergung und Transport eines im Betrieb Verunglückten zieht keinen Lohnausfall nach sich, wenn der daran beteiligte Arbeitnehmer hierzu ausdrücklich von seinem Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter beauftragt wurde. Das gleiche gilt für diesbezügliche behördliche Erhebungen über Betriebsunfälle. Art.
  86. Schwarzarbeit Nach Beendigung der üblichen Arbeitszeit, sowie während der Urlaubszeit gemäss Art. 16, Abs. 3, und an Feiertagen darf keine Berufsarbeit für Drittpersonen ausgeführt werden. Verstösse im Sinne von Schwarzarbeit werden durch fristlose Entlassung geahndet. Im übrigen gelten die Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzes vom 3.8.
  87. Art.
  88. Besondere Bestimmungen
  89. Zur Verhütung von Unfällen, sowie zur Beachtung der Unfallvorschriften sind entsprechende Vorkehrungen zu treffen und durch Befolgen der Sicherheitsanordnungen ein weitgehend unfallfreies Arbeiten zu gewährleisten.
  90. Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind gehalten, die vorliegenden Vertragsbestimmungen zu befolgen. Differenzen, die bei der Durchführung dieses Abkommens entstehen, sind von den vertragsschliessenden Parteien beizulegen. Ist keine Regelung in diesem Sinne möglich, wird der Streitfall der zuständigen Instanz unterbreitet.
  91. Die unterzeichneten Parteien bilden gemeinsam eine paritätische Berufskommission, der die Aufgabe zufällt, beidseitig die loyale Einhaltung des Vertrages zu bewachen und môgliche Differenzen friedlich beizulegen, Beschwerden jeder Art objektiv zu prüfen. Art.
  92. Schlussbestimmungen Bestehende günstigere Bestimmungen der einzelnen Betriebe bleiben bestehen und werden von diesem Vertrag nicht beeinträchtigt. Sie sind ungültig, wenn sie den Bestimmungen dieses Vertrages zuwiderlaufen und eine Verschlechterung darstellen. Art.
  93. Vertragsdauer und Kündigung
  94. Dieser Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom
  95. Februar 1988 in Kraft und gilt bis zum
  96. Dezember
  97. Erfolgt keine Kündigung von einer der unterzeichneten Parteien und zwar drei Monate vor Ablauf derselben, so behält dieser Vertrag seine Gültigkeit, ohne dass seine Gesamtdauer jedoch 3 Jahre überschreiten darf. 553
  98. Nach der vorgesehenen Gültigkeitsdauer kann jedoch der Vertrag zum ersten eines jeden Monats mit einer vorherigen Frist von 3 Monaten aufgelöst werden. Die Kündigung betrifft sowohl einzelne Vertragspunkte als auch den gesamten Vertrag.
  99. Liegt eine Kündigung des Vertrages vor, beziehungsweise ein Antrag auf Aufnahme von Verhandlungen zwecks Verbesserung des Vertrages, so müssen gemäss dem Gesetz vom
  100. Juni 1965 über die Kollektivverträge allenfalls Gespräche wenigstens 6 Wochen vor dem endgültigen Ablauf des Vertrages aufgenommen werden.
  101. eine erstmalige Kündigung dieses Vertrages kann zum
  102. September 1989 erfolgen. Luxembourg, den
  103. Februar
  104. für die ASSOCIATION DES PATRONS ELECTRICIENS DU G.-D. DE LUXEMBOURG Germain STAJNAR, Präsident, Jean MARTIN, Generalsekretär. für die VERTRAGSCHLIESSENDEN GEWERKSCHAFTEN François SCHWEITZER, LCGB Eugène BAUSCH, OGBL. LOHNKATALOG Vertragliche Mindestlöhne gültig ab 1.2.1988 bzw. 1.2.1989
  105. Gesellen nach der Lehre  im
  106. Jahr nach der Lehre:  im
  107. Jahr nach der Lehre: ab 1.2.1988 208,95 211,15 ab 1.2.1989 215,20 217,50
  108. Gesellen mit 3 Jahren Berufspraxis nach bestandener Gesellenprüfung 240,45  im
  109. Jahr:  im
  110. Jahr: 248,85  im
  111. Jahr: 261,35 247,65 256,30 269,20
  112. Vollwertige Gesellen  im
  113. Jahr oder mit Meisterdiplom: 286,50 295,10
  114. Hilfsarbeiter  im
  115. Arbeitsjahr:  im
  116. Arbeitsjahr:  im
  117. Arbeitsjahr:  im
  118. Arbeitsjahr:  im
  119. Arbeitsjahr: 174,15 179,80 183,00 190,25 197,60 179,40 185,20 188,50 195,95 203,55 Wichtige Mitteilung Die effektiven Löhne sind gleichfalls an den beiden Stichdaten 1.2.1988 und 1.2.1989 um jeweils 3% anzupassen. Règlement ministériel du 20 mai 1988 portant publication de l´arrêté royal belge du 17 février 1988 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur. Le Ministre des Finances, Vu les articles 2, 5, 38 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et accises communes belgo-luxembourgeoises; Vu l´arrêté royal belge du 17 février 1988 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur; Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des dispositions particulières; Arrête: Art. 1er. L´arrêté royal belge du 17 février 1988 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché. Art.
  120. Au Grand-Duché de Luxembourg, les dispositions de l´arrêté royal belge précité sont également applicables à l´égard des cycles à moteur auxiliaire (code CM) et des remorques routières (code AR). Art.
  121. Au Grand-Duché de Luxembourg, le service des douanes dont question à l´art. 4, alinéa 2 de l´arrêté royal belge précité est installé à la Direction des Douanes à Luxembourg et les dispositions des articles 8, 9, 11 et 12 sont assumées par le Service d´Immatriculation du Ministère des Transports. Art.
  122. Le Directeur des Douanes à Luxembourg peut accorder, aux conditions et prescriptions techniques qu´il détermine, les autorisations visées à l´art. 5 de l´arrêté royal belge précité et prend des mesures transitoires ayant effet jusqu´au 1er mars 1989 en vue de permettre l´utilisation jusqu´à cette date des anciens modèles d´attestation. 554 Art.
  123. L´arrêté royal belge du 26 septembre 1962, modifié par l´arrêté royal belge du 24 décembre 1971 visé à l´article 14 de l´arrêté royal belge précité n´a pas été publié au Grand-Duché. Luxembourg, le 20 mai
  124. Le Ministre des Finances, Jacques Santer Arrêté royal belge du 17 février 1988 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur. BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957; «Vu le règlement «CEE» n° 1062/87 de la Commission du 27 mars 1987 portant dispositions d´application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire, notamment l´article 78;» Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l´article 204; Considérant que le caractère communautaire d´un véhicule routier à moteur doit être établi de façon certaine par les caractéristiques de son immatriculation telles qu´elles résultent de son document d´immatriculation et éventuellement de sa plaque d´immatriculation; Considérant que la détermination du caractère communautaire implique le contrôle par la douane de la situation des véhicules en ce qui concerne les droits d´entrée; Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu l´avis du Conseil d´Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires économiques et de Notre Ministre des Communications, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er . Tout importateur, assembleur ou constructeur de véhicules routiers à moteur destinés à être utilisés dans le pays, doit: 1° requérir pour chaque véhicule auprès du bureau des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise, la délivrance d´une vignette conforme au modèle annexé au présent arrêté, portant la référence des documents douaniers ayant couvert l´importation de ce véhicule ou l´importation de pièces ayant servi à son assemblage ou à sa construction; 2° joindre à sa requête les documents justificatifs qui permettent de contrôler l´exactitude des indications figurant sur la vignette visée au 1° et de vérifier si le véhicule est en situation régulière en ce qui concerne les droits d´entrée et si les mesures de prohibition de restriction ou de contrôle applicables à l´importation ont été respectées; 3° communiquer à la douane, sans déplacement, ses écritures commerciales s´il en est requis. A l´importation d´un véhicule usagé, la vignette visée à l´alinéa 1 er, 1°, est délivrée par le bureau des douanes d´entrée dans l´Union économique belgo-luxembourgeoise. Art.
  125. Les obligations prévues à l´article 1er ne concernent pas les véhicules admis en franchise temporaire des droits d´entrée, les cyclomoteurs ni les remorques routières. Art.
  126. La vignette visée à l´article 1er, alinéa 1 er, 1°, est pourvue d´un fond de sécurité de couleur verte. Elle ne peut présenter aucune modification ni rectification, rature, surcharge ou autre altération. Art.
  127. En cas de perte ou de vol de la vignette visée à l´article 1er , alinéa 1er, 1°, un duplicata est délivré par le bureau des douanes qui a visé la vignette originale. La mention «DUPLICATA» doit apparaître en rouge sur la nouvelle vignette. Dans les autres cas de dépossession de la vignette visée à l´article 1er, alinéa 1er, 1°, le bureau des douanes ne délivre un duplicata qu´avec l´autorisation du Service des douanes établi auprès de la Direction pour l´immatriculation des véhicules du Ministère des Communications. Art.
  128. Le Ministre des Finances ou son délégué peut, aux conditions déterminées par le Ministre, autoriser les importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur, à libeller eux-mêmes la vignette visée à l´article 1 er, alinéa 1er, 1°, dont le modèle peut être adapté pour être imprimé par ordinateur. Les vignettes sont établies au nom d´un bureau de douane en même temps qu´une liste indiquant chaque véhicule, ses éléments signalétiques et les justifications requises sous un numéro d´ordre à mentionner sur chaque vignette. Art.
  129. Les importateurs, assembleurs ou constructeurs qui sont autorisés en vertu de l´article 5 à libeller des vignettes, détiennent ces documents aux conditions déterminées par le Ministre des Finances ou son délégué. Art.
  130. La vignette visée à l´article 1er , alinéa 1er, 1°, doit être jointe à la demande d´immatriculation du véhicule. Art.
  131. Pour ce qui concerne les véhicules routiers à moteur admis en franchise temporaire des droits d´entrée et dont l´immatriculation est sollicitée, le document d´admission temporaire doit être communiqué au Service des douanes visé à l´article 4, alinéa 2, à l´appui de la demande d´immatriculation du véhicule. Art.
  132. Pour tout véhicule routier à moteur dont l´immatriculation est sollicitée, le Service des douanes visé à l´article 4, alinéa 2, vérifie l´authenticité des documents qui, conformément aux articles 7 et 8, doivent être joints aux demandes d´immatriculation. A l´égard des véhicules admis en franchise temporaire, ledit Service atteste cette vérification par l´apposition sur le certificat d´immatriculation, de l´empreinte d´un cachet portant un numéro d´ordre et les mots «Douane belge  Admission en franchise temporaire». 555 Pour les véhicules autres que ceux visés à l´alinéa 2, le certificat d´immatriculation est délivré sans apposition d´aucun visa douanier. Art.
  133. En cas de modification des caractéristiques du véhicule entraînant la délivrance d´un nouveau certificat d´immatriculation, le Service des douanes visé à l´article 4, alinéa 2, se fait produire les pièces justificatives prouvant, soit que la modification a été apportée au véhicule dans le territoire de l´Union économique belgo -luxembourgeoise, soit qu´elle a fait l´objet d´une déclaration régulière à la rentrée du véhicule dans ce territoire. Art.
  134. En cas de changement de l´immatriculation d´un véhicule routier à moteur délivrée dans l´Union économique belgo-luxembourgeoise, le Service des douanes visé à l´article 4, alinéa 2, vérifie si le précédent certificat d´immatriculation joint à la demande d´immatriculation, a été délivré sur la base d´une vignette établie conformément à l´article 1 er, alinéa 1er, 1° ou à l´article
  135. Art.
  136. Lorsqu´une déclaration de dépossession involontaire d´un certificat d´immatriculation, enregistrée par une autorité de police ou de gendarmerie, est annexée à la demande d´immatriculation, le Service des douanes visé à l´article 4, alinéa 2, doit apposer son sceau sur cette demande après s´être assuré que le véhicule à immatriculer est en situation régulière. Art.
  137. L´article 9 ne s´applique pas aux demandes visant à obtenir des certificats d´immatriculation qui ne portent pas le signalement d´un véhicule. S´ils en sont requis, les titulaires de tels certificats d´immatriculation sont tenus de fournir aux agents des douanes et accises toutes justifications concernant les véhicules en leur possession. Art.
  138. L´arrêté royal du 26 septembre 1962, modifié par l´arrêté royal du 24 décembre 1971, relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules routiers à moteur est abrogé. Toutefois, les certificats d´immatriculation délivrés conformément à cet arrêté royal restent valables. Art.
  139. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre
  140. Art.
  141. Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 février
  142. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, M. EYSKENS Le Ministre des Affaires économiques. Ph. MAYSTADT Le Ministre des Communications, H. DE CROO Annexe à l´arrêté royal du 17 février 1988 Modèle de vignette prévue à l´article 1er R
  143. Marque et type de véhicule; R
  144. Cylindrée en centimères cubes; R
  145. Numéro de châssis; R
  146. Epreuve 97 sur le numéro de châssis; R
  147. Numéro du procès-verbal d´agréation (PVA) ou du procès-verbal de dénomination (PVD); R
  148. Forcement du numéro de PVA; R
  149. Genre de véhicule tel que déclaré sur les documents d´importation; à mentionner suivant code: 556 voiture VP camion
(2)CV motoculteur ML véhicule grue KG voiture mixte SW tracteur
(3)TR moissonneuse MM blindé léger BP minibus OM ambulance AZ matériel agricole LA aut. de caming VC autobus ou -car BC corbillard CL matériel industriel MT motocyclette M2 camionette
(1)CT tracteur agricole TL dépanneuse
(1)P.M.A. ≤ 3.500 kg R
  1. R
  2. R
  3. R
  4. R
  5. R
  6. R
  7. R15.
(2)P.M.A. > 3,500 kg. DT
(3)A l´exclusion du tracteur agricole Carburant à mentionner suivant code:
  1. Essence;
  2. gasoil; Date de première mise en circulation; Indication du bureau de douane; Numéro du bureau de douane; NOM et prénoms du destinataire TVA; Références aux documents d´importation; Pays étranger et numéro de plaque étrangère; Mentions douanières diverses (en rouge).
  3. gaz;
  4. électricité;
  5. autres; N.B. Les rubriques R4., R
  6. et R
  7. ne doivent pas être complétées par la douane. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février
  8. BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, M. EYSKENS Le Ministre des Affaires économiques, Ph. MAYSTADT Le Ministre des Communications H. DE CROO Arrêté grand-ducal du 27 mai 1988 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 17 novembre 1987 en matière de péages sur la Moselle. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 37 de la Constitution; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu l´arrêté grand-ducal modifié du 1 3 juin 1979 portant publication du tarif des péages; Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 17 novembre 1987 en matière de révision des tarifs des péages sur la Moselle; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article A er A partir du 1 juillet 1988, les tarifs d´application des classes de marchandises I, II, III, IV, V et VI sont refixés comme suit: Classe I Classe II Classe III Classe IV Classe V Classe VI Tarif normal d´après le barème 1 Tarif normal d´après le barème 2 Tarif normal d´après le barème 3 Tarif normal d´après le barème 4 Tarif normal d´après le barème 5 Tarif normal d´après le barème 8 Nouveau tarif pf/tkm Tarif actuel pf/tkm 1,575 1,565 1,340 1,115 0,885 0,660 1,430 1,425 1,230 1,095 0,845 0,655 Article B Sont introduits dans le tarif des péages de la Moselle, à partir du 1 er juillet 1988, les nouveaux tarifs d´exception suivants: 557  pour l´essence, le mélange benzine et le benzène (N° 3211 de la nomenclature des marchandises), un tarif d´exception de la classe I d´après un nouveau barème 1 bis (1,430 pf/tkm),  pour le fueloil léger et extra léger (N° 3252) et le fueloil moyen, milourd et lourd (N° 3270), un tarif d´exception de la classe V d´après un nouveau barème 6 (0,845 pf/tkm),  pour les graines de colza et de tournesol (comprises dans le N° 1811) et le malt (N° 1620), le tarif d´exception de la classe III d´après le barème 4bis (0,965 pf/tkm). Article C Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 27 mai
  9. Le Ministre des Affaires Etrangères, Jean du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre des Transports, Marcel Schlechter Règlement ministériel du 30 mai 1988 sur la réglementation et la signalisation routières sur la N 1 entre les points kilométriques 24,000 et 24,
  10. Le Ministre des Travaux Publics, Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation surtoutes les voies publiques telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu´il a été modifié dans la suite; Arrête: Art. 1er. Sur la N 1 entre les points kilométriques 24,000 et 24,500, la vitesse maximale est limitée à 40 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car. La limitation de la vitesse et l´interdiction de dépassement sont également applicables à l´approche des points kilométriques 24,000 et 24,500 sur une distance de respectivement 50 m et 200 m. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14, portant le chiffre 40, et C,1 3aa. La fin de la réglementation est indiquée par le signal C,17a. Art.
  11. Les infractions aux prescriptions du présent règlement seront punies conformément à l´article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée. Art.
  12. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et produira ses effets pendant 3 mois à partir du 1 3 juin
  13. Luxembourg, le 30 mai
  14. Le Ministre des Travaux Publics, Marcel Schlechter Règlement ministériel du 30 mai 1988 modifiant le règlement ministériel du 22 juin 1987 concernant l´ouverture de la chasse, modifié par le règlement ministériel du 28 janvier
  15. Le Ministre de l´Environnement, Vu la loi du 19 mai 1885; Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier; Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse; Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux; Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du protocole du 20 juin 1977 modifiant la convention Benelux précitée; Vu la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse; Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis; Sur le rapport du Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts; Arrête: Art. 1er. L´article 5 du règlement ministériel du 22 juin 1987 concernant l´ouverture de la chasse est modifié comme suit: La chasse est ouverte: A. En plaine et dans les bois: a) grand gibier
  16. . . . . . . . .
  17. . . . . . . . . 558
  24. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sur le territoire des communes de Heffingen, Waldbillig et Consdorf au mouflon mâle du 1 er juin au 15 juillet en exécution des plans de chasse ayant fait l´objet de demandes par les ayants droit et autorisés par le ministre du ressort; seuls les modes de chasse à l´approche et à l´affût sont permis. Art.
  25. Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial entrera en vigueur le jour de sa publication. Luxembourg, le 30 mai
  26. Le Ministre de l´Environnement, Robert Krieps Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin
  27.  Adhésion de la République du Sénégal.  Il résulte d´une notification du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne qu´en date du 18 mars 1988 la République du Sénégal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l´égard de cet Etat le 1er juin
  28. Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin
  29.  Retrait de l´instrument de ratification par le Paraguay.  Il résulte d´une notification du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne que le Paraguay a retiré son instrument de ratification concernant la Convention désignée ci-dessus. Le Convention n´est donc pas entrée en vigueur à l´égard de cet Etat le 1er mai
  30. Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, modifié le 2 octobre
  31.  Adhésion de la République de Guinée-Bissau.  Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu´en date du 28 mars 1988 la République de Guinée-Bissau a adhéré à l´Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 28 juin
  32. Dès cette date la République de Guinée-Bissau deviendra membre de l´Union de Paris. Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet
  33.  Adhésion de la République de Guinée-Bissau.  Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu´en date du 28 mars 1988 la République de Guinée-Bissau a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Ladite Convention, telle que modifiée le 2 octobre 1979, entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 28 juin
  34. Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, conclue à La Haye, le 5 octobre
  35.  Ratification par le Royaume d´Espagne.  Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 11 avril 1988 le Royaume d´Espagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 15, 2 e alinéa, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de cet Etat le 10 juin
  36. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.l., Luxembourg

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