Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées au camping privé . . . . . . . . . . . . . .

689 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 36 20 juillet 1988 Som m a ire Règlement ministériel du 31 mai 1988 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 1988/89, 1989 /90 et 1990/91 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 690 Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées au camping privé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 690 Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées à l´aménagement de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu´à l´acquisition et l´amélioration d´équipements informatiques et d´équipements audio-visuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 691 Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées à l´hôtellerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 692 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 juin 1988 portant approbation du programme d´équipement touristique établi par le règlement ministériel du 1er juin 1988 . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe: Règlement ministériel du 1er juin 1988 établissant le programme d´équipement touristique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 693 694 Règlement grand-ducal du 20 juin 1988 prorogeant pour l´année scolaire 1987/88 le règlement grand-ducal prorogé du 3 septembre 1982 déterminant le fonctionnement du cycle d´observation et d´orientation de l´enseignement secondaire technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 695 Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété . . . . . 695 Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les programmes et les modalités des épreuves prévues à l´art. 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 696 Loi du 1er juillet 1988 modifiant certaines dispositions relatives au dépôt et au mandat . . . . . . . . 697 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 fixant les conditions d´hygiène et de salubrité dans le secteur de l´alimentation collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 697 Règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 relatif à l´hygiène dans le commerce des denrées alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 701 Règlement du Gouvernement en conseil du 8 juillet 1988 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 4 mars 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours de religion dans l´enseignement primaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705 Règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 fixant la composition numérique, la représentation sectorielle et la répartition des sièges de la chambre des employés privés pour la période quinquennale de 1988 à 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 705 Charte européenne de l´autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985  Ratification de Chypre et de la République fédérale d´Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 706 Acte de Paris du 24 juillet 1971 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886  Adhésion de la République de Trinité-et-Tobago et de la République du Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 706 Convention instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967  Adhésion de la République de Trinité-et-Tobago et du Royaume de Swaziland 706 le 1er mars 1954  Adhésion Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, de la République Argentine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 707 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1975  Ratification par la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 707 Convention pour la protection des personnes à l´égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981  Ratification par l´Autriche . . . . 707 690 Règlement ministériel du 31 mai 1988 fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 1988/89, 1989/90 et 1990/91. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires, notamment son article 7; Arrête: . Les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 1988/89, 1989/90 et 1990/91 sont Art. 1 fixés comme suit: I. Année scolaire 1988/89 L´année scolaire commence le jeudi 15 septembre 1988 et finit le samedi 15 juillet 1989. 1. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 30 octobre 1988 et finit le dimanche 6 novembre 1988. 2. Les vacances de Noël commencent le dimanche 18 décembre 1988 et finissent le lundi 2 janvier 1989. 3. Le congé de Carnaval commence le dimanche 5 février 1989 et finit le dimanche 12 février 1989. 4. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 26 mars 1989 et finissent le dimanche 9 avril 1989. 5. Jour férié légal: le lundi 1er mai 1989. 6. Jour de congé pour l´Ascension: le jeudi 4 mai 1989. 7. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 14 mai 1989 et finit le dimanche 21 mai 1989. 8. Jour de congé pour la célébration publique de l´anniversaire du Grand-Duc: le vendredi 23 juin 1989. 9. Les vacances d´été commencent le dimanche 16 juillet 1989 et finissent le jeudi 14 septembre 1989. er II. Année scolaire 1989/90 L´année scolaire commence le vendredi 15 septembre 1989 et finit le samedi 14 juillet 1990. 1. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 29 octobre 1989 et finit le dimanche 5 novembre 1989. 2. Les vacances de Noël commencent le dimanche 24 décembre 1989 et finissent le dimanche 7 janvier 1990. 3. Le congé de Carnaval commence le dimanche 25 février 1990 et finit le dimanche 4 mars 1990. 4. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 8 avril 1990 et finissent le dimanche 22 avril 1990. 5. Jour férié légal: le mardi 1er mai 1990. 6. Jour de congé pour l´Ascension: le jeudi 24 mai 1990. 7. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 3 juin 1990 et finit le dimanche 10 juin 1990. 8. Jour de congé pour la célébration publique de l´anniversaire du Grand-Duc: le samedi 23 juin 1990. 9. Les vacances d´été commencent le dimanche 15 juillet 1990 et finissent le vendredi 14 septembre 1990. III. Année scolaire 1990/91 L´année scolaire commence le samedi 15 septembre 1990 et finit le lundi 15 juillet 1991. 1. Le congé de la Toussaint commence le dimanche 28 octobre 1990 et finit le dimanche 4 novembre 1990. 2. Les vacances de Noël commencent le dimanche 23 décembre 1990 et finissent le dimanche 6 janvier 1991. 3. Le congé de Carnaval commence le dimanche 10 février 1991 et finit le dimanche 17 février 1991. 4. Les vacances de Pâques commencent le dimanche 31 mars 1991 et finissent le dimanche 14 avril 1991. 5. Jour férié légal: le mercredi 1er mai 1991. 6. Jour de congé pour l´Ascension: le jeudi 9 mai 1989. 7. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche 19 mai 1991 et finit le dimanche 26 mai 1991. 8. Jour férié de rechange: le lundi 24 juin 1991. 9. Les vacances d´été commencent le dimanche 14 juillet 1991 et finissent le dimanche 15 septembre 1991. Art. 2. Le présent règlement, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 mai 1988. Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Fernand Boden Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées au camping privé. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un quatrième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique, et notamment ses articles 1 er et 6; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; 691 Arrêtons: Art. 1er. Peuvent bénéficier de subventions en capital les propriétaires ou les exploitants de campings privés qui procèdent à des investissements ayant pour objet la modernisation, la rationalisation et l´extension de l´infrastructure et de l´équipement d´entreprises de camping légalement établies et sainement gérées, ou à l´aménagement de terrains de camping nouveaux répondant à un intérêt économique général. Les propriétaires ou les exploitants de campings des catégories II et III ne peuvent bénéficier de subventions en capital que si leurs projets de modernisation, de rationalisation et d´extension sont conformes au moins aux normes établies pour les campings de catégorie I. L´exécution de projets prévoyant la création de terrains de camping nouveaux ne peut être subventionnée que si le nouveau camping est conforme au moins aux normes établies pour les campings de catégorie I. Art. 2. La subvention en capital pouvant être accordée pour l´exécution d´un des projets qui sont énumérés au 1er alinéa de l´article 1 er du présent règlement peut atteindre au maximum 15 pour cent du coût total des investissements à caractère professionnel n´excédant pas 1 5 millions de francs. Pour la partie des investissements à caractère professionnel se situant entre 15 et 25 millions de francs, la subvention en capital peut atteindre au maximum 7,5 pour cent. Si les projets énumérés au 1 er alinéa de l´article 1er du présent règlement sont conformes à des critères de grand standing définis par règlement grand-ducal, le montant de la subvention en capital pouvant être accordée pour leur exécution peut atteindre au maximum 1 5 pour cent du coût total de l´investissement à caractère professionnel n´excédant pas 25 millions de francs. Pour la partie des investissements à caractère professionnel se situant entre 25 et 35 millions de francs, la subvention en capital peut atteindre au maximum 7,5 pour cent. Art. 3. Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des investissements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s´entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l´avis d´experts et entendre les requérants en leurs explications orales. Art. 4. Les bénéficiaires de subventions en capital perdent l´intégralité ou une partie de l´aide qui leur a été accordée si, avant l´expiration d´un délai de dix ans à partir de l´octroi de l´aide, ils aliènent les biens meubles et immeubles subventionnés ou s´ils ne les exploitent pas ou cessent de les exploiter aux fins auxquelles ils étaient destinés au moment de l´octroi des subventions. Les bénéficiaires doivent rembourser:

1. a)l´intégralité de la subvention en capital si un des faits énumérés à l´alinéa 1 er intervient avant l´expiration d´un délai de cinq ans à partir de l´octroi de l´aide;
2. b)la moitié de la subvention en capital diminuée d´un dixième de cette même subvention pour chaque période de douze mois au cours de laquelle les biens meubles et immeubles subventionnés ont été exploités, si un des faits énumérés à l´alinéa 1er intervient après l´expiration d´un délai de cinq ans à partir de l´octroi de l´aide. Art. 5. Notre Ministre du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Tourisme, Fernand Boden Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 14 juin 1988. Jean Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées à l´aménagement de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu´à l´acquisition et l´amélioration d´équipements informatiques et d´équipements audio-visuels. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un quatrième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique, et notamment ses articles 1er et 6; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: A) Gîte rural/Gîte à la ferme Art. 1er. Peuvent bénéficier de subventions en capital les investisseurs privés, les communes, les syndicats de communes, les syndicats d´initiative, les ententes de syndicats d´initiative et autres associations sans but lucratif qui, dans des régions rurales, procèdent à des investissements ayant pour objet la transformation partielle ou complète d´une habitation en gîte rural répondant aux exigences du confort moderne. Peuvent en outre bénéficier de subventions en capital les investisseurs privés qui, dans des régions rurales, procèdent à des investissements ayant pour objet la transformation partielle ou complète de bâtiments faisant partie d´une exploitation agricole en gîte à la ferme répondant aux exigences du confort moderne. Art. 2. Le gîte rural consiste en des maisons ou des appartements meublés situés dans un environnement rural et destinés à être loués à des fins touristiques. 692 Le gîte à la ferme consiste en des maisons ou des appartements meublés faisant partie d´une exploitation agricole et destinés à être loués à des fins touristiques. Art. 3. Le caractère rural est apprécié par le Ministre ayant dans ses attributions le tourisme. B) Tourisme culturel Art. 4. Les communes, les syndicats de communes, les syndicats d´initiative, les ententes de syndicats d´initiative et autres associations sans but lucratif ainsi que les investisseurs privés peuvent bénéficier de subventions en capital s´ils procèdent à des investissements qui ont pour objet des mesures de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel. C) Equipements informatiques et équipements audio-visuels Art. 5. Les syndicats d´initiative et les ententes de syndicats d´initiative peuvent bénéficier de subventions en capital s´ils procèdent à des investissements ayant pour objet l´acquisition et l´amélioration d´équipements informatiques et d´équipements audio-visuels dans l´intérêt du tourisme. Aides accordées Art. 6. Le montant de la subvention en capital allouée à un investisseur privé pour l´aménagement d´un gîte rural ou d´un gîte à la ferme ou la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ne peut dépasser 15 pour cent du coût total des investissements. Le montant de la subvention en capital allouée à une commune, à un syndicat de communes, à un syndicat d´initiative, à une entente de syndicats d´initiative ou à une autre association sans but lucratif dans l´intérêt de la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ou de l´aménagement d´un gîte rural ne peut dépasser 50 pour cent du coût total des investissements. Le montant de la subvention en capital allouée à un syndicat d´initiative ou à une entente de syndicats d´initiative pour l´acquisition et l´amélioration d´équipements informatiques et d´équipements audio-visuels ne peut dépasser 50 pour cent du coût total des investissements. Art. 7. Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des investissements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s´entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l´avis d´experts et entendre les requérants en leurs explications orales. Art. 8. Les bénéficiaires de subventions en capital perdent dans les proportions déterminées ci-dessous les avantages qui leur ont été consentis si, avant l´expiration d´un délai de dix ans à partir de l´octroi de l´aide pour les investissements sub A) et B), et de cinq ans, pour les investissements sub C), ils aliènent les biens meubles et immeubles subventionnés ou s´ils ne les utilisent pas ou cessent de les utiliser aux fins énoncées à l´article 1er du présent règlement. Dans ce cas les bénéficiaires doivent rembourser:
3. a)l´intégralité de la subvention en capital si l´aliénation, la non-utilisation ou l´utilisation à d´autres fins que celles énoncées à l´article 1 er ont lieu avant l´expiration d´un délai de cinq ans, à compter à partir de l´octroi de l´aide, pour tous les investissements;
4. b)la moitié de la subvention en capital diminuée d´un dixième de cette même subvention pour chaque année d´utilisation, si l´aliénation, la non-utilisation ou l´utilisation à d´autres fins que celles énoncées à l´article 1er ont lieu après l´expiration d´un délai de cinq ans, à compter à partir de l´octroi de l´aide, pour les investissements sub A) et B). Art. 9. Notre Ministre du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Tourisme, Château de Berg, le 14 juin 1988. Fernand Boden Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 14 juin 1988 fixant les modalités d´octroi des subventions en capital destinées à l´hôtellerie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un quatrième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique, et notamment ses articles 1er et 6; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Peuvent bénéficier de subventions en capital les propriétaires ou les exploitants d´entreprises hôtelières existantes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la modernisation, la rationalisation ou l´extension d´établissements hôteliers légalement établis et sainement gérés. Peuvent également bénéficier de subventions en capital les personnes qui procèdent à des investissements ayant pour objet la construction d´établissements hôteliers nouveaux. Les investissements bénéficiant de subventions en capital doivent répondre à un intérêt économique général. 693 Art. 2. Les subventions en capital peuvent être accordées aux conditions suivantes: Le montant alloué pour un projet de modernisation, de rationalisation ou d´extension de tout établissement existant ou pour la construction d´un établissement nouveau de cinquante chambres au maximum ne peut dépasser 15 pour cent du coût total des investissements à caractère professionnel n´excédant pas 35 millions. Pour la tranche de 35 à 45 millions, un taux maximum de 7,5 pour cent peut être accordé. Le montant alloué à titre exceptionnel à un établissement pour un projet répondant aux critères définis par règlement grand-ducal ne peut dépasser 1 5 pour cent du coût total des investissements à caractère professionnel n´excédant pas 45 millions; un taux maximum de 7,5 pour cent peut être accordé pour la tranche de 45 à 75 millions. Cette aide exceptionnelle s´applique aux projets de modernisation, de rationalisation ou d´extension d´établissements existants de moins de soixante-cinq chambres et aux projets de construction d´établissements nouveaux de moins de soixante-cinq chambres. Art. 3. Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant le commencement des investissements, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal. Cette commission peut s´entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l´avis d´experts et entendre les requérants en leurs explications orales. Art. 4. Les bénéficiaires de subventions en capital perdent l´intégralité ou une partie de l´aide qui leur a été accordée si, avant l´expiration d´un délai de dix ans à partir de l´octroi de l´aide, ils aliènent l´établissement ou partie de l´établissement subventionné, s´ils ne l´exploitent pas ou s´ils cessent de l´exploiter aux fins auxquelles il était destiné au moment de l´octroi des subventions. Les bénéficiaires doivent rembourser
5. a)l´intégralité de la subvention, si un des faits énumérés à l´alinéa 1er intervient avant l´expiration d´un délai de cinq ans, à partir de l´octroi de l´aide,
6. b)la moitié de la subvention diminuée d´un dixième de cette même subvention pour chaque période de douze mois au cours de laquelle l´établissement subventionné a été exploité, si un des faits énumérés à l´alinéa 1er intervient après l´expiration d´un délai de cinq ans, à partir de l´octroi de l´aide. Art. 5. Notre Ministre du Tourisme est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Tourisme, Château de Berg, le 14 juin 1988. Fernand Boden Jean Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre chargé du Budget, Jean-Claude Juncker Arrêté du Gouvernement en Conseil du 17 juin 1988 portant approbation du programme d´équipement touristique établi par le règlement ministériel du 1er juin 1988. Le Gouvernement en Conseil, Vu l´article 2 de la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un quatrième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique; Vu le programme d´équipement touristique communal et intercommunal établi par le règlement du Ministre du Tourisme en date du 1er juin 1988; Arrête: Art. 1er. Est approuvé le programme d´équipement touristique à réaliser par les communes ou les syndicats de communes, établi par le Ministre du Tourisme dans son règlement du 1er juin 1988 conformément à la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un quatrième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique. Toute modification qui est apportée ultérieurement au programme d´équipement touristique établi à l´article 1er dudit règlement reste soumise à l´approbation du Gouvernement en Conseil. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 juin 1988. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels 694 ANNEXE Règlement ministériel du 1er juin 1988 établissant le programme d´équipement touristique. Le Ministre du Tourisme, Vu l´article 2 de la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un quatrième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique; Sur avis de la Commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l´infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes et les syndicats intercommunaux; Arrête: Art. Le programme d´équipement de l´infrastructure touristique indiquant le genre et la répartition sur le territoire de projets à réaliser par les communes ou les syndicats de communes, susceptibles d´être subventionnés par l´Etat en exécution de la loi du 20 avril 1988 ayant pour objet d´autoriser le Gouvernement à subventionner l´exécution d´un quatrième programme quinquennal d´équipement de l´infrastructure touristique, est établi comme suit (par ordre alphabétique): 1er. Commune Genre Beaufort Berdorf Bourscheid Consdorf Diekirch construction de courts de tennis village pilote de Berdorf réaménagement du camping réaménagement du camping agrandissement du parc municipal aménagement d´un musée dans l´ancienne brasserie parc naturel «Hardt» aménagement d´un musée de plein air de la sidérurgie centre de récréation et de loisirs aménagement du centre historique de la ville et extension de la zone piétonne aménagement du parc «Schanzer Buurchmauer» réaménagement du camping mise en valeur touristique du parc Galgenberg réaménagement du camping zone de récréation et de loisirs transformation de l´auberge de jeunesse extension du camping résidentiel aménagement d´une zone piétonne aménagement d´un plan d´eau réaménagement du camping modernisation du camping aménagement des alentours du lac de Bavigne centre touristique place Bleiche aménagement d´un plan d´eau aménagement d´un musée nautique à Wasserbillig aménagement des abords du lac à Insenborn mise en valeur touristique du château de Stolzembourg divers aménagements dans la zone de récréation et de loisirs Haff Réimech volet touristique du réaménagement Esplanade/Quai de la Moselle aménagement des alentours du Musée des Mines aménagement de l´ancien barrage de Steinfort aménagement d´un plan d´eau avec zone de récréation auberge de jeunesse aménagement d´un lac de pêche avec alentours réaménagement du camping centre récréatif Müllerthal centre de récréation et de loisirs centre de récréation et de loisirs centre de récréation et de loisirs Schwebsingen auberge de jeunesse étude (lac) musée du vin à Ehnen pistes cyclables sentiers pédestres embellissement touristique de certaines localités rénovation et réaménagement de piscines Dudelange Echternach Erpeldange Esch-sur-Alzette Esch-sur-Sûre Ettelbruck Grevenmacher Heinerscheid Hosingen Kautenbach Lac de la Haute-Sûre Larochette Mersch Mertert Neunhausen Putscheid Remerschen Remich Rumelange Steinfort Troisvierges Waldbillig Walferdange Weiswampach Wellenstein Wiltz Winseler Wormeldange Diverses communes Diverses communes Diverses communes Diverses communes Art. 2. Le programme d´équipement de l´infrastructure touristique établi à l´article 1er ci-dessus peut être complété ou modifié par une décision prise par le Conseil de Gouvernement sur proposition du Ministre ayant le tourisme dans ses attributions. 695 Art. 3. L´exécution des projets figurant à l´article 1er se fera en fonction des crédits budgétaires disponibles et de la cadence de la présentation par les communes ou les syndicats de communes. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 1 er juin 1988. Le Ministre du Tourisme, Fernand Boden Règlement grand-ducal du 20 juin 1988 prorogeant pour l´année scolaire 1987/88 le règlement grandducal prorogé du 3 septembre 1982 déterminant le fonctionnement du cycle d´observation et d´orientation de l´enseignement secondaire technique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation professionnelle et de l´enseignement secondaire technique 2. organisation de la formation continue; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 3 septembre 1982 déterminant le fonctionnement du cycle d´observation et d´orientation de l´enseignement secondaire technique en vigueur pendant l´année scolaire 1982/83, prorogé par les règlements grand-ducaux du 6 septembre 1983, du 23 août 1984, du 17 septembre 1985 et du 23 décembre 1986, reste en vigueur pour l´année scolaire 1987/88. Art. 2. Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Education Nationale Château de Berg, le 20 juin 1988. et de la Jeunesse, Jean Fernand Boden Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 concernant la publicité en matière de copropriété. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Celui qui entend réaliser une division d´un immeuble bâti ou à bâtir en lots de copropriété au sens de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, doit introduire, préalablement à tout transfert de propriété, auprès du directeur de l´administration du cadastre et de la topographie, une demande en désignation cadastrale des lots en question. Art. 2. La demande en désignation des lots doit être accompagnée: 1) d´un plan de situation en double, à l´échelle 1:250 ou 1:500, dressé et signé par un ingénieur agréé et indiquant l´emplacement des immeubles bâtis ou à bâtir sur le parcellaire cadastral; 2) des plans d´étages et plans-coupe en double de l´immeuble à l´échelle 1:100 dressés et signés par un homme de l´art; 3) d´un projet de tableau descriptif de division en double, ou, le cas échéant, d´un tableau descriptif de division modifié en double. En cas de division d´un immeuble bâti avant l´entrée en vigueur de la loi du 1 9 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété, l´assemblée générale des copropriétaires est tenue de remettre à l´administration du cadastre et de la topographie, sur sa demande, dans un délai de trois mois, tous les documents nécessaires à l´identification des lots, notamment ceux énumérés sous 2) et 3) ci-dessus. Art. 3. L´administration du cadastre et de la topographie vise les plans et détermine les lots en arrêtant, dans le tableau descriptif de division annexé, la désignation cadastrale, laquelle s´établira par la juxtaposition de quatre éléments propres à chaque lot et à définir par lettres ou chiffres, dans l´ordre suivant: 1) le numéro d´ordre du lot, établi dans l´ordre croissant par un groupe de 3 chiffres; 2) le bâtiment ou le bloc à l´intérieur duquel se trouve le lot, à définir par une lettre, la lettre U étant réservée pour définir un bâtiment unique; 3) l´escalier par lequel on accède au lot, à définir par une lettre, la lettre U étant réservée pour indiquer qu´il n´existe qu´un seul escalier; 4) l´étage où se trouve le lot, à définir par deux chiffres, de 00 à 79 pour les étages au-dessus du niveau du sol et de 81 à 99 pour ceux en-dessous. 696 Le tableau descriptif de division indique en outre la nature du lot, la surface utile, la quote-part dans la propriété des parties communes et les numéros du parcellaire cadastral sur lesquels est situé l´immeuble. La surface utile est celle comprise à l´intérieur des gros murs, l´épaisseur des murs mitoyens entre lots contigus étant comptée pour moitié dans chaque lot, les cloisons intérieures étant négligées. Art. 4. L´acte documentant le premier transfert de propriété de lots d´un immeuble bâti ou à bâtir en copropriété doit contenir en annexe les plans et le tableau descriptif de division d e l´immeuble y afférents, visés par l´administration du cadastre e t de la topographie, à moins que ceux-ci ne soient annexés à un autre acte transcrit auquel il est alors renvoyé. Art. 5. Toute modification, soit d e l´immeuble auquel s´applique le tableau descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif d u tableau descriptif, visé par l´administration du cadastre et de la topographie. L´acte modificatif arrête la nouvelle désignation des l ots agrandis, diminués ou nouvellement formés par subdivision. La réunion de plusieurs lots pour former un lot nouveau n e peut donner lieu à la création d´un lot désigné par un seul numéro que si les lots réunis ne sont pas grevés, lors de la publication de l´acte modificatif, de droits ou charges transcrits sur les registres du conservateur des hypothèques. Les numéros désignant les lots nouveaux sont pris à la suite des numéros existants. Art. 6. L´administration du cadastre et de la topographie conserve copies des tableaux descriptifs de division ou de modification d´immeuble bâti ou à bâtir en copropriété et des plans s´y rapportant e t retient dans les registres et fichiers cadastraux leurs indications complétées par celles contenues dans les extraits d´actes officiels transmis à l´administration du cadastre e t de la topographie par les soins de l´administration de l´enregistrement et des domaines. L´administration du cadastre et de la topographie arrête la formule d´un tableau descriptif de division d´immeuble qu´elle tient à la disposition des intéressés. Art. 7. Le tableau descriptif de division peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier de charges concernant en outre l´organisation de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire. Un seul tableau descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l´objet de copropriétés particulières sont édifiés sur u n terrain dont la propriété est placée globalement sous le régime de l´indivision forcée. Art. 8. Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera e n vigueur le 1 er avril 1989. L e Ministre des Finances, Palais de Luxembourg, le 22 juin 1988. Jacques Santer Jean L e Ministre de l a Justice, Robert Krieps Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les programmes et les modalités des épreuves prévues à l´art. 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc d e Nassau; Vu l´article 30 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire; Vu la loi du 6 septembre 1983 portant
7. a)réforme de la formation des instituteurs;
8. b)création d´un Institut supérieur d´études et de recherches pédagogiques;
9. c)modification de l´organisation de l´éducation préscolaire et de l´enseignement primaire, et notamment les articles 27 et 45; Vu l´article 27 de la loi d u 10 février 1981 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´instituteur détenteur du brevet d´aptitude pédagogique, option enseignement primaire, ou l´instituteur ayant obtenu le certificat d´études pédagogiques, option enseignement primaire, conformément au règlement grand-ducal du 9 mai 1985 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires pour l´obtention du certificat d´études pédagogiques par les détenteurs du brevet d´aptitude pédagogique désireux d´obtenir respectivement le brevet d´aptitude pédagogique, option éducation préscolaire, ou le certificat d´études pédagogiques, option éducation préscolaire, devra passer avec succès des épreuves portant sur la psychologie de l´enfant de l´âge préscolaire, la méthodologie des activités préscolaires et la connaissance de la langue d´un pays d´émigration; ces épreuves seront complétées par une leçon de pédagogie pratique à faire dans une classe de l´éducation préscolaire. Art. 2. L´instituteur détenteur du brevet d´aptitude pédagogique, option éducation préscolaire, ou l´instituteur ayant obtenu le certificat d´études pédagogiques, option éducation préscolaire, conformément au règlement grand-ducal du 9 mai 1985 déterminant le programme et les modalités des épreuves supplémentaires pour l´obtention du certificat d´études pédagogiques par les détenteurs du brevets d´aptitude pédagogique, désireux d´obtenir respectivement le brevet d´aptitude pédagogique, option enseignement primaire, ou le certificat d´études pédagogiques, option enseignement primaire, devra passer avec succès des épreuves portant sur la psychologie de l´enfant de l´âge scolaire, la pédagogie générale e t la méthodologie des différentes branches prévues au programme de l´enseignement primaire; ces épreuves seront complétées par une leçon de pédagogie pratique à faire dans une classe de l´enseignement primaire. 697 Art. 3. Les épreuves visées aux articles précités se déroulent a u cours du mois de juin. Art. 4. Un règlement ministériel détermine le programme détaillé des épreuves prévues aux articles 1 er et 2 ci-dessus. Art. 5. Le règlement grand-ducal du 11 mars 1983 définissant les modalités de l´examen de passage prévu à l´article 2 de la loi du 18 août 1973 ayant pour objet la formation et le classement du personnel de l´éducation préscolaire, est abrogé. Art. 6. Notre ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre d e l´Education Nationale Palais d e Luxembourg, le 2 2 juin 1988. et de la Jeunesse, Jean Fernand Boden Loi du 1er juillet 1988 modifiant certaines dispositions relatives au dépôt et au mandat. Nous JEAN, p ar la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 1er juin 1988 et celle du Conseil d´Etat du 14 juin 1988 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: er Art. 1 . L´article 1939 du code civil est modifié comme suit: «Art. 1939. 