Règlement grand-ducal du 1er août 1988 relatif à la teneur en soufre des gas-oils . . . . . . . . . . page 896 Règlement grand-ducal du 1er août 1988

895 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 47 22 août 1988 Sommaire Règlement grand-ducal du 1er août 1988 relatif à la teneur en soufre des gas-oils . . . . . . . . . . page 896 Règlement grand-ducal du 1er août 1988 complétant le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1986 concernant la réduction de la teneur en plomb de l´essence avec plomb et la commercialisation de l´essence sans plomb . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 897 Règlement grand-ducal du 1er août 1988 relatif aux déchets toxiques et dangereux . . . . . . . . . . . . . 898 Règlement grand-ducal du 1er août 1988 portant application de la directive 87/18 CEE du Conseil du 18 décembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l´application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques . . . . . . . . . . . . . . . . 922 896 Règlement grand-ducal du 1er août 1988 relatif à la teneur en soufre des gas-oils. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l´atmosphère; Vu la directive 75/176 CEE du Conseil du 24 novembre 1975 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides; Vu la directive 87/219 CEE du Conseil du 30 mars 1987 modifiant la directive 75/716 CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre ministre de l´Environnement, de Notre ministre de la Santé, de Notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, de Notre ministre des Transports, de Notre ministre de l´Energie, de Notre ministre de la Justice et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er , 1. Le présent règlement concerne les gas-oils utilisés comme carburants et combustibles. 2. Il ne s´applique pas aux gas-oils  utilisés pour les navires de mer;  contenus dans les réservoirs de carburant des bâteaux de navigation intérieure ou des véhicules à moteur passant d´une zone à l´autre ou franchissant la frontière séparant un pays tiers d´un Etat membre;  destinés à l´industrie du raffinage en vue de leur transformation. 3. En outre, il ne vise pas les fuel-oils lourds qui font l´objet du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 concernant la teneur en soufre des fuel-oils lourds et modifiant l´article 9 du règlement grand-ducal du 26 juillet 1986 concernant la réduction de la teneur en plomb de l´essence avec plomb et la commercialisation de l´essence sans plomb. Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par «gas-oil» tout produit pétrolier défini dans la sous-position 27.10.Ci du tarif douanier commun, édition du 10 décembre 1984, ou qui, par ses limites de distillation, fait partie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles ou carburants et dont au moins 85% en volume, y compris les pertes de distillation, distillent à 350° C. Art. 3. 1. Il est interdit, à compter de l´entrée en vigueur du présent règlement, d´importer et de fabriquer en vue de la vente ou de l´emploi, de détenir en vue de la vente, d´offrir en vente, de vendre, de transporter en vue de la vente et d´utiliser du gas-oil dont la teneur en composés de soufre, exprimés en soufre, excède 0,3% en poids. 2. A compter du 1er janvier 1989, il est interdit d´importer et de fabriquer en vue de la vente ou de l´emploi du gas-oil dont la teneur en composés de soufre, exprimés en soufre, excède 0,2% en poids. 3. A compter du 1er juillet 1989, il est interdit de détenir en vue de la vente, d´offrir en vente, de vendre et de transporter en vue de la vente du gas-oil dont la teneur en composés de soufre, exprimés en soufre, excède 0,2% en poids. Art. 4. La méthode de référence retenue pour la détermination de la teneur en soufre des produits visés par le présent règlement est celle qui est définie par la méthode I.P. 336. L´interprétation statistique des résultats des contrôles effectués en vue de déterminer la teneur en soufre des produits visés par le présent règlement est effectuée selon la norme ISO 4259 (édition de 1979). Art. 5. Les mesures et controles visés à l´article 4 du présent règlement sont effectués par l´administration de l´Environnement ou tout autre organisme agréé à cet effet par arrêté du ministre de l´Environnement, à publier au Mémorial. Art. 6. A tous les stades de la commercialisation, la dénomination du produit mis sur le marché doit être notamment inscrite sur les factures, papiers de commerce, documents publicitaires, pancartes ou étiquettes. Art. 7. Les importateurs sont tenus d´effectuer un contrôle régulier de la teneur en soufre de leurs stocks en gas-oil. Ils doivent envoyer tous les trois mois une copie des résultats de ces analyses à l´administration de l´Environnement. Art. 8. Si du fait d´un changement soudain dans l´approvisionnement en gas-oils, des difficultés surviennent dans l´application des limites de la teneur maximale en soufre, le Gouvernement en conseil peut, après en avoir informé la Commission des Communautés européennes, autoriser une limite supérieure pendant une période de quatre mois. Cette période peut être prorogée par le Conseil des Communautés européennes, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission des Communautés européennes. Art. 9. En dehors des personnes énumérées à l´article 3 de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l´atmosphère, les agents de la douane en exercice de leurs fonctions sont spécialement chargés de surveiller l´application du présent règlement. En vue de vérifier l´application du présent règlement, les agents de la douane peuvent librement prélever des échantillons de produits destinés à la consommation:  aux réservoirs d´emmagasinage et aux dépôts des importateurs de gas-oils;  aux moyens de transport livrant les gas-oils;  aux stations de distribution de gas-oil. Ils ont également accès aux données permettant de déterminer notamment la quantité totale, l´origine et la nature des produits sur lesquels le contrôle est effectué. Les échantillons ainsi prélevés sont remis à l´administration de l´Environnement qui décidera, sur base notamment des résultats de l´analyse de ces échantillons, des suites à donner. 897 Art. 10. Le règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 4 mars 1 981 est abrogé. Art. 11. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l´atmosphère. Art. 12. Notre ministre de l´Environnement, Notre ministre de la Santé, Notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Notre ministre des Transports, Notre ministre de l´Energie, Notre ministre de la Justice et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Environnement, Cabasson, le 1 er août 1988. Ministre de la Justice, Jean Robert Krieps Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre de la Santé, Benny Berg Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos Le Ministre des Transports, Ministre de l´Energie, Marcel Schlechter Doc. parl. n° 3205; sess. ord. 1987-1988. Règlement grand-ducal du 1er août 1988 complétant le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1986 concernant la réduction de la teneur en plomb de l´essence avec plomb et la commercialisation de l´essence sans plomb. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l´atmosphère; Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1986 concernant la réduction de la teneur en plomb de l´essence avec plomb et la commercialisation de l´essence sans plomb; Vu la directive 87/416 CEE du Conseil du 21 juillet 1987 modifiant la directive 85/210 CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en plomb de l´essence; Vu l´avis de la Chambre de Commerce; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés; Sur le rapport de Notre ministre de l´Environnement, de Notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, de Notre ministre des Transports, de Notre ministre de la Santé, de Notre ministre de l´Energie et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1986 concernant la réduction de la teneur en plomb de l´essence avec plomb et la commercialisation de l´essence sans plomb est complété par un article 2bis rédigé comme suit: A compter du 1er septembre 1988, il est interdit de mettre sur le marché de l´essence avec plomb ayant un indice d´octane moteur (IOM) à la pompe inférieur à 85,0 et un indice d´octane-recherche (IOR) à la pompe inférieur à 95,0 («normale»). Art. 2. Notre ministre de l´Environnement, Notre ministre de la Santé, Notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Notre ministre des Transports, Notre ministre de l´Energie et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Environnement, Cabasson, le 1 er août 1988. Ministre de la Justice, Jean Robert Krieps Le Ministre de la Santé, Benny Berg Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, Jacques F. Poos Le Ministre des Transports, Ministre de l´Energie, Marcel Schlechter Art. 1er . Doc. parl. n° 3192; sess. ord. 1987-1988. 898 Règlement grand-ducal du 1 er août 1988 relatif aux déchets toxiques et dangereux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 26 juin 1980 concernant l´élimination des déchets et notamment ses articles 12 et 13; Vu la directive 78/319 CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux; Vu la directive 84/631 CEE du Conseil du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux; Vu la directive 85/469 CEE de la Commission du 22 juillet 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 84/631 CEE précitée; Vu la directive 86/279 CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiant la directive 84/631 CEE précitée; Vu la directive 87/11 2 de la Commission du 23 décembre 1986 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 84/631 CEE précitée; Vu l´avis de la Chambre des Métiers; Vu la demande d´avis adressée à la Chambre de Commerce; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de l´Environnement, de Notre ministre des Finances, de Notre ministre des Transports, de Notre ministre des Travaux Publics, de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Titre I.  Dispositions générales Art. 1er.  Objet. 1. Le présent règlement concerne le transfert national et transfrontalier et l´élimination des déchets toxiques et dangereux. 2. Il porte application en droit luxembourgeois des directives CEE suivantes:  directive 78/319 CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux,  directive 84/631 CEE du Conseil du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux,  directive 85/469 CEE de la Commission du 22 juillet 1985 portant adaptation au progrès technique de la directive 84/631 CEE précitée,  directive 86/279 CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiant la directive 84/631 CEE précitée,  directive 87/112 CEE de la Commission du 23 décembre 1986 portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 84/631 CEE précitée. Art. 2.  Définitions. Au sens du présent règlement, on entend par: 1. <déchet toxique et dangereux> tout déchet contenant ou contaminé par des substances ou matières telles que spécifiées à l´annexe I de nature, en concentrations ou en quantités telles qu´elles présentent un risque pour la santé ou l´environnement. Les déchets toxiques et dangereux sont dénommés «déchets» dans les articles ci-après. 2. <élimination>  le ramassage, le tri, le transport, le traitement des déchets toxiques et dangereux ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol;  les opérations de transformation de ces déchets nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l´énergie. 3. <transfert transfrontalier> le déplacement de déchets toxiques et dangereux comportant le franchissement d´une frontière, en rapport avec l´importation ou l´exportation ou encore le transit, sans chargement ni déchargement sur le territoire national. 4. <transfert national> le déplacement de déchets toxiques et dangereux d´un point du territoire national à un autre point du même territoire, en vue de leur élimination. 5. <ministre> le membre du Gouvernement ayant l´Administration de l´environnement dans ses attributions. 6. <agrément> l´autorisation délivrée par le ministre pour l´exercice des activités de ramassage/groupage, de transport, d´exportation, d´importation et d´élimination proprement dite. 7. <producteur> toute personne physique ou morale dont l´activité a produit des déchets toxiques et dangereux et/ou toute personne physique ou morale qui a effectué des opérations de prétraitement, de regroupement ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets. 8. <détenteur > le producteur des déchets toxiques et dangereux ou toute autre personne physique ou morale qui effectue ou fait effectuer un transfert et/ou une élimination de déchets toxiques et dangereux. 9. <transporteur> toute personne physique ou morale qui assure la collecte des déchets toxiques et dangereux auprès du détenteur et leur transport jusqu´au point d´élimination. 899 10. <destinataire> toute personne physique ou morale qui exploite une installation d´élimination de déchets toxiques et dangereux. 11. <importation> toute opération visant à transférer des déchets toxiques et dangereux provenant d´un Etat membre ou d´un Etat tiers et couvrant leurs mouvements du poste frontière luxembourgeois d´entrée au destinataire situé sur le territoire national. 12. <exportation> toute opération visant à transférer des déchets toxiques et dangereux vers un Etat membre ou un Etat tiers et couvrant leurs mouvements du détenteur situé sur le territoire national au poste frontière luxembourgeois de sortie. 13. <transit> toute opération visant à transférer des déchets toxiques et dangereux provenant de et destinés à un Etat membre ou à un Etat tiers et couvrant leurs mouvements du poste frontière luxembourgeois d´entrée au poste frontière luxembourgeois de sortie. 14. <Etat membre> Un Etat faisant partie des Communautés Européennes. 15. <Autorités compétentes des Etats membres concernés> L´autorité ou les autorités désignées par  l´Etat membre d´expédition des déchets toxiques et dangereux  l´Etat membre de destination des déchets toxiques et dangereux  le cas échéant, l´Etat membre ou les Etats membres de transit des déchets toxiques et dangereux. L´autorité compétente luxembourgeoise est la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement. 16. <Etat tiers> Un Etat étranger aux Communautés Européennes. 17. <Etats tiers concernés>  L´Etat tiers de destination des déchets toxiques et dangereux;  l´Etat tiers d´expédition des déchets toxiques et dangereux;  le cas échéant, l´Etat tiers ou les Etats tiers de transit des déchets toxiques et dangereux. 18. <document de suivi uniforme> le document qui accompagne le transfert national ou transfrontalier des déchets toxiques et dangereux depuis le détenteur jusqu´au destinataire et qui est composé de trois exemplaires numérotés de 1 à 3 comportant chacun les quatre sections suivantes:  section «notification»  section «accusé de réception»  section «modalités de transport»  section «reçu du destinataire» Pour le transfert transfrontalier, l´exemplaire 3 comporte en outre au verso une section réservée au visa des douanes. Le document de suivi uniforme est dénommé «document de suivi» dans les articles ci-après. 19. <registre d´inscription> Le document qui est tenu individuellement par le producteur, le détenteur, le transporteur, l´importateur et le destinataire des déchets toxiques et dangereux et qui indique la quantité, la nature, les caractéristiques physiques et chimiques, l´origine, les méthodes et sites d´élimination et les dates de réception et de cession de ces déchets. 20. <regroupement de déchets> le mélange de déchets toxiques et dangereux de provenances différentes mais de nature et de danger comparables. 21. <prétraitement de déchets» toute opération qui conduit à la modification de la composition chimique ou des caractéristiques physiques des déchets toxiques et dangereux en vue d´un traitement ultérieur de ces déchets. Art. 3.  Principes directeurs. 1. La prévention de la production et la réduction à la source des déchets doit être assurée dans toute la mesure du possible en vue de diminuer la quantité et la nocivité de ces déchets. 2. Le tri des déchets récupérables ou nécessitant un traitement approprié en raison de leur nature, de leur nocivité et de leur mode d´élimination spécial doit être assuré aux stades correspondant à toutes les opérations visées à l´article 2 point 2, y compris celui de la production. 3. L´élimination et le transfert des déchets doivent être assurés dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l´article 2 de la loi du 26 juin 1980 concernant l´élimination des déchets. 4. L´élimination des déchets doit être assurée, aux stades correspondant à toutes les opérations visées à l´article 2 point 2, y compris celui de la production, dans des conditions propres à faciliter la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l´énergie. 5. La transparence des circuits d´élimination des déchets doit être assurée, aux stades correspondant à toutes les opérations visées à l´art. 2. point 2., y compris celui de la production, au moyen des documents visés à l´article 2 points 18 et 19. 6. Les sous-produits résultant des opérations de traitement des déchets sont à considérer comme déchets toxiques et dangereux, au sens du présent règlement dans la mesure où ils sont répertoriés dans la nomenclature reproduite à l´annexe A. 900 7. Sans préjudice de la responsabilité de toute autre personne physique ou morale intervenant dans les opérations de transfert et d´élimination et quel que soit le lieu d´élimination des déchets, le producteur des déchets prend toutes les mesures nécessaires pour procéder ou faire procéder au transfert et à l´élimination des déchets de manière à protéger la santé de l´homme et la qualité de l´environnement. 8. Conformément au principe du pollueur-payeur,  le coût de l´élimination des déchets, déduction faite de leur valorisation éventuelle, doit être supporté par le détenteur qui remet les déchets à un transporteur et/ou un éliminateur agréé et/ou par les détenteurs antérieurs ou par le producteur du produit générateur de déchets.  le coût de la mise en oeuvre de la procédure de notification et de surveillance, y compris les analyses et contrôles nécessaires, doit être mis à la charge du détenteur et/ou du producteur pour autant que ce coût soit comparable à celui qu´entraîneraient les mêmes opérations sur les mêmes types de déchets dans le cas d´un transfert interne sur le territoire luxembourgeois. 9. Les personnes concernées par les opérations d´élimination et de transfert sont tenues au secret professionnel. Art. 4.  Annexes. Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: Annexe A: Nomenclature des déchets toxiques et dangereux, Annexe B: Document de suivi uniforme, Annexe C: Déclaration concernant les déchets de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, à la régénération ou au recyclage, Annexe D: Registre d´inscription, Annexe E: Liste des conventions internationales en matière de transports. Titre II.  Dispositions relatives à l´élimination Art. 5.  Obligation d´élimination. Les détenteurs doivent:  soit remettre leurs déchets à un transporteur agréé conformément à l´article 6 du présent règlement;  soit assurer eux-mêmes le transport de leurs déchets sur base d´un agrément prévu à cet effet en vue de les mettre directement à la disposition d´un destinataire ayant obtenu, soit l´agrément visé à l´article 6 du présent règlement, soit une autorisation dans un autre Etat membre en application des dispositions de l´article 9 de la directive 78/319 CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux, soit le cas échéant, une autorisation dans un Etat tiers;  soit assurer eux-mêmes l´élimination des déchets, dans les conditions conformes aux dispositions du présent règlement, après avoir obtenu un agrément ainsi qu´il est prévu à l´article 6. Art. 6.  Conditions et modalités d´agrément. Pour être titulaire d´un agrément pour la collecte et le transport, l´importation, l´exportation et l´élimination, il faut disposer en propre ou en exécution de contrats conclus avec des tiers, de moyens techniques suffisants pour garantir une élimination conforme des déchets. L´agrément, assorti de conditions, peut être complété ou modifié en cas de nécessité. Art. 7.  Demande d´agrément. La demande d´agrément est adressée par lettre recommandée au ministre. Elle mentionne l´identité du demandeur et est accompagnée des pièces établissant sa conformité avec les exigences posées à l´article 6. La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée. Elle est motivée en cas de refus. Art. 8.  Suspension et retrait de l´agrément. L´agrément peut être suspendu ou retiré lorsque son titulaire  ne dispose plus des moyens techniques dont question à l´article 6  ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires ou les conditions particulières déterminées dans l´agrément. Art. 9.  Mesures d´élimination. 1. Il est nécessaire  de séparer, dans la mesure du possible, les déchets des autres matières et résidus lors de leur production, cession, collecte, transfert et élimination;  de recenser et d´identifier les déchets pour chaque site où leur dépôt est ou a été effectué. 2. Il est interdit  d´ajouter intentionnellement aux déchets de l´eau ou toute autre substance,  de mélanger les déchets de différents genres, provenances, qualités et dangers, exception faite de l´opération de regroupement définie à l´article 2;  de rejeter d´une manière incontrôlée les résidus résultant des opérations d´élimination et notamment du traitement. Les mesures visées par le présent article s´appliquent à toutes les personnes intervenant dans les opérations d´élimination. 901 Titre III.  Dispositions relatives aux transferts transfrontaliers Art. 10.  Principe de l´information préalable. 1. Le transfert transfrontalier de déchets est soumis à l´envoi d´une notification préalable selon les conditions visées aux articles 11 à 23 ci-après. Il est effectué sous le couvert du document de suivi. Ce document accompagne les déchets jusqu´au lieu de destination. Le détenteur, les divers opérateurs intermédiaires et le destinataire visent successivement le document de suivi au moment de la prise en charge des déchets. Lorsque le détenteur n´est pas la personne physique ou morale dont l´activité a initialement produit les déchets, une attestation signée du ou des producteurs des déchets en cause certifiant l´exactitude des renseignements fournis est jointe à la notification. 2. Dans le cadre de la notification, le détenteur fournit des informations satisfaisantes, notamment en ce qui concerne:

1. a)l´origine et la composition des déchets, y compris l´identité du ou des producteurs et, s´il s´agit de déchets d´origines diverses, un inventaire détaillé des déchets ainsi que, si cette information existe, l´identité des producteurs initiaux;
2. b)les dispositions prévues en matière d´itinéraire;
3. c)les dispositions prévues en matière d´assurance couvrant les dommages causés aux tiers;
4. d)les mesures devant être prises pour assurer la sécurité du transport et notamment le respect par le transporteur des conditions fixées pour l´exercice de cette activité de transport;
5. e)dans le cas d´une élimination dans un Etat membre, l´existence d´un accord contractuel avec l´éliminateur destinataire des déchets lequel doit être titulaire d´un agrément ou d´une autorisation pour l´exploitation de son installation d´élimination et posséder en outre la capacité technique adéquate pour garantir une élimination conforme des déchets en question.
6. f)dans le cas d´une élimination dans un Etat tiers, l´existence d´un accord contractuel avec l´Etat tiers de destination indiquant notamment le mode, les capacités techniques et le lieu d´élimination. 3. La notification peut être spéciale ou générale. Le détenteur peut avoir recours à une procédure de notification générale lorsque des déchets présentant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont transférés de façon régulière au même destinataire via le même bureau frontière de sortie de l´Etat membre d´expédition, via le même bureau frontière d´entrée de l´Etat membre de destination et, en cas de transit, via les mêmes bureaux frontière d´entrée et de sortie. La Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement peut subordonner son accord pour le recours à cette procédure de notification générale à la fourniture mensuelle par le détenteur, en cas d´exportation, ou par le destinataire, en cas d´importation, de certaines informations telles que les quantités exactes ou les listes périodiques de déchets à exporter ou importer. La notification générale peut couvrir les transferts de déchets pendant une période maximale d´un an. Chapitre I.  Procédure normale Section I.  E x p o r t a t i o n Art. 11.  Notification. 1. Après avoir rempli et signé la section <notification» sur les trois exemplaires du document de suivi, le détenteur des déchets envoie les trois exemplaires:
7. a)aux autorités compétentes de l´Etat membre de destination en cas d´exportation à des fins d´élimination dans un Etat membre;
8. b)à la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement en cas d´exportation à des fins d´élimination dans un Etat tiers sauf dans le cas prévu au point
9. c)ci-après;
10. c)aux autorités compétentes du dernier Etat membre de transit en cas d´exportation à des fins d´élimination dans un Etat tiers limitrophe à celui-ci et dans la mesure où le dernier Etat membre exerce le droit de délivrer l´accusé de réception et ou les deux Etats figurent sur une liste arrêtée par le ministre. Les autorités visées aux points a), b),
11. c)selon le cas, sont habilitées à compléter la section «accusé de réception.» 2. En outre, il adresse une copie de l´exemplaire numéro 1  à la Divison des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement dans les cas visés au point 1 sub
12. a)et
13. c) aux autorités compétentes des Etats membres concernés;  aux Etats tiers concernés. 3. Dans le cas de plusieurs transferts (notification générale) il envoie aux autorités visées sub 1, en outre, un nombre d´exemplaires numéro 3 correspondant au nombre de transferts à effectuer. 4. En cas d´exportation à des fins d´élimination dans un Etat membre ou dans un Etat tiers limitrophe d´un Etat membre tel que visé au point 1 c), et dans les vingt jours suivant la réception de la notification ou de la copie de l´exemplaire numéro 1, la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement peut soulever des objections motivées au motif que l´exportation des déchets  compromet l´exécution de programmes d´élimination établis, en vertu de l´article 6 de la directive 76/403 CEE concernant l´élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles et de l´article 12 de la directive 78/319 CEE concernant l´élimination des déchets toxiques et dangereux  ou est contraire aux obligations résultant de conventions et d´accords internationaux conclus antérieurement à la notification de la directive 86/279 CEE du 12 juin 1986. 902 La décision motivée d´objection doit être communiquée 〈 en original au détenteur 〈 en copies aux autorités compétentes des Etats membres concernés et, le cas échéant, à l´Etat tiers concerné. 5. En cas d´exportation du Luxembourg à des fins d´élimination dans tout autre Etat tiers, le détenteur fournit à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement, outre les données dont question à l´article 10,
14. a)les informations qu´il a utilisées pour s´assurer que l´élimination projetée peut être effectuée de manière écologiquement rationnelle;
15. b)un certificat établissant que l´installation d´élimination en cause peut, selon les lois et règlements de l´Etat concerné, éliminer le type de déchets faisant l´objet du transfert;
16. c)une copie des informations transmises aux autorités compétentes des Etats tiers concernés en vue d´obtenir leur consentement écrit au transfert et à l´élimination des déchets;
17. d)une copie du consentement écrit de l´autorité compétente de l´Etat tiers concerné. La Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement peut interdire le transfert si les renseignements qui lui sont communiqués ne sont pas suffisants ou convaincants ou si le transfert compromet l´exécution des programmes d´élimination visés au point 4. La décision motivée d´interdiction doit être communiquée 〈 en original au détenteur 〈 en copies aux autorités compétentes des Etats membres concernés ainsi qu´aux Etats tiers concernés. 6. En cas d´exportation du Luxembourg et dans les quinze jours suivant la réception de la notification ou de la copie de l´exemplaire numéro 1, la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement peut fixer des conditions relatives au transport des déchets sur le territoire luxembourgeois. Ces conditions ne peuvent être plus sévères que celles qui sont prescrites pour les transferts similaires effectués de bout en bout sur le territoire national et doivent respecter les conventions existantes. Les conditions fixées pour le transport sont communiquées 〈 en original au détenteur 〈 en copies aux autorités compétentes des Etats membres concernés et éventuellement à l´Etat tiers concerné. L´expédition des déchets ne peut avoir lieu, sans préjudice de l´article 12 point 2  qu´une fois accomplies les prescriptions de l´article 10  qu´après expiration du délai de vingt jours indiqué au point 4 sauf s´il est constaté que le transfert ne soulève aucune objection conformément aux dispositions du présent règlement. Art. 12.  Accusé de réception. 1. Dans le cas visé à l´article 11 point 1.
18. b)la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement, après avoir rempli et signé la section «accusé de réception» sur les trois exemplaires du document de suivi, conserve l´exemplaire 1 et
19. a)renvoie les exemplaires 2 et 3 du document de suivi au détenteur
20. b)envoie une photocopie de l´exemplaire 2  au destinataire  aux autorités compétentes des Etats membres concernés  aux Etats tiers concernés 2. Lorsqu´elle n´a pas d´objections à formuler à l´encontre du transfert, la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement transmet l´accusé de réception au plus tard un mois après la réception de la notification. Lorsqu´elle a des objections à formuler à l´encontre du transfert, la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement n´accuse pas réception de la notification et émet une objection motivée. L´accusé de réception sera transmis immédiatement dès que l´autorité compétente estime que les problèmes motivant les objections ont été résolus. Les objections doivent être motivées sur la base des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l´environnement, d´ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé. 3. Dans le cadre d´une procédure de notification générale, un seul accusé de réception peut couvrir plusieurs transferts de déchets pendant une durée maximale d´un an. 4. L´accusé de réception de la notification n´a pas pour effet de dégager le détenteur ou toute autre personne d´autres obligations qui leur incombent en vertu de dispositions nationales ou internationales. Art. 13.  Modalités de transport. 1. Après avoir complété conjointement avec le transporteur la section «modalités de transport» sur les exemplaires 2 et 3 du document de suivi signés par le transporteur, le détenteur conserve l´exemplaire 2, remet l´exemplaire 3 au transporteur et envoie avant le transfert une photocopie de l´exemplaire 3  à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement  aux autorités compétentes des Etats membres concernés  le cas échéant, aux Etats tiers concernés. 2. L´exemplaire 3 est dûment rempli et signé pour chaque transfert à effectuer. Le transfert effectif des déchets jusqu´à leur arrivée à l´installation destinataire a lieu sous le couvert de cet exemplaire. Il est rempli et signé par le ou les transporteurs successifs. 3. Le transporteur garde une photocopie de l´exemplaire 3. Il remet l´exemplaire 3 〈 au destinataire si ce dernier est établi dans un Etat membre; 〈 au bureau de douane de sortie de la Communauté si le destinataire est établi dans un Etat tiers. 903 Art. 14.  Reçu du destinataire. 1. En cas d´exportation du Luxembourg pour élimination dans un Etat membre, le destinataire remplit et signe dès réception des déchets la section «reçu du destinataire» sur l´exemplaire 3 du document de suivi. Il conserve l´exemplaire 3 et envoie une photocopie de cet exemplaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets  au producteur et/ou au détenteur  à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement  aux autorités compétentes des Etats membres concernés et aux Etats tiers concernés. 2. En cas d´exportation du Luxembourg pour élimination dans un Etat tiers, le détenteur certifie à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement, au plus tard six semaines après que les déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont atteint la destination prévue, seront traités comme prévu à l´accord contractuel visé à l´article 10 2.
21. e)et indique le dernier bureau de douane par lequel les déchets ont définitivement quitté la Communauté. En outre, le Service des Douanes du dernier Etat membre par lequel s´effectue le transfert remplit la section prévue à cet effet au verso de l´exemplaire numéro 3 et en transmet immédiatement une copie à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement. Section II.  I m p o r t a t i o n Art. 15.  Notification. 1. L´importation des déchets en vue de leur élimination au Luxembourg ne pourra s´effectuer qu´une fois que le détenteur a accompli les prescriptions de l´article 10 point 2, à l´exception du point
22. f)et rempli et signé la section «notification» sur les trois exemplaires du document de suivi. Il envoie ces exemplaires à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement. Il transmet une copie de l´exemplaire numéro 1  aux autorités compétentes des Etats membres concernés,  le cas échéant, aux Etats tiers concernés. Art. 16.  Accusé de réception. 1. Après avoir rempli et signé la section «accusé de réception» sur les trois exemplaires du document de suivi, la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement conserve l´exemplaire 1 et envoie
23. a)les exemplaires numéro 2 et 3 du document de suivi au détenteur
24. b)une photocopie de l´exemplaire numéro 2  au destinataire,  aux autorités compétentes des Etats membres concernés,  aux Etats tiers concernés. 2. La Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement dispose d´un mois, soit pour transmettre au détenteur les exemplaires numéro 2 et 3 du document de suivi, complétés de l´accusé de réception, soit pour formuler des objections motivées à l´encontre du transfert. Si des objections sont formulées, l´accusé de réception sera transmis dès que les problèmes motivant ces objections ont été résolus. 3. Dans le cadre d´une procédure de notification générale, le détenteur envoie, en outre, un nombre d´exemplaires numéro 3 correspondant au nombre de transferts à effectuer. 4. L´accusé de réception de la notification n´a pas pour effet de dégager le détenteur ou toute autre personne d´autres obligations qui leur incombent en vertu de dispositions nationales ou internationales. Art. 17.  Modalités de transport. 1. Après avoir rempli conjointement avec le transporteur la section «modalités de transport» sur les exemplaires 2 et 3 du document de suivi signés par le transporteur, le détenteur conserve l´exemplaire 2, remet l´exemplaire 3 au transporteur et envoie avant le transfert une photocopie de l´exemplaire 3  à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement,  aux autorités compétentes des Etats membres concernés,  aux Etats tiers concernés. 2. L´exemplaire 3 est dûment rempli et signé pour chaque transfert à effectuer. Le transfert effectif des déchets jusqu´à leur arrivée à l´installation destinataire a lieu sous le couvert de cet exemplaire. Il est rempli et signé par le ou les transporteurs successifs. 3. Le transporteur garde une photocopie de l´exemplaire 3. Il remet l´exemplaire 3 au destinataire. Art. 18.  Reçu du destinataire. 1. A la réception des déchets, le destinataire complète et signe la section «reçu du destinataire» sur l´exemplaire numéro 3 du document de suivi. 2. Il conserve l´exemplaire 3 et envoie une photocopie de cet exemplaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets  au détenteur,  à la division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement,  aux autorités compétentes des Etats membres concernés,  aux Etats tiers concernés. 904 Section III.  T r a n s i t Art. 19.  Notification. 1. Le transit des déchets en provenance et à destination d´Etats membres ou d´Etats tiers, lorsque le Luxembourg est le dernier Etat membre de passage ne pourra s´effectuer qu´une fois que le détenteur a accompli les prescriptions de l´article 10 point 2 et rempli et signé la section «notification» sur les 3 exemplaires du document de suivi. Le détenteur envoie les trois exemplaires à la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement et une copie de l´exemplaire numéro 1  aux autorités compétentes des Etats membres concernés,  aux Etats tiers concernés. Chaque expédition est accompagnée de l´exemplaire numéro 3 du document dûment complété. 2. En cas d´exportation vers un Etat tiers, lorsque le Luxembourg est le dernier Etat membre de transit, le détenteur fournit en outre une copie du consentement écrit de l´autorité compétente de l´Etat tiers concerné dont question à l´article 11 point 5 d). La Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement vérifie le consentement auprès de l´Etat tiers concerné et transmet ce consentement à l´Etat d´expédition. 3. Dans le cadre d´une procédure de notification générale, le détenteur envoie en outre un nombre d´exemplaires numéro 3 correspondant aux transferts à effectuer. 4. En cas de transit par le Luxembourg et dans les 15 jours suivant la réception du document, la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement pourra fixer les conditions relatives au transport des déchets sur le territoire national. Ces conditions ne peuvent être plus sévères que celles qui sont prescrites pour les transports similaires effectués de bout en bout sur le territoire national et doivent respecter les conventions existantes. Les conditions fixées pour le transport sont communiquées  en original au détenteur,  en copies aux autorités compétentes des Etats membres concernés et aux Etats tiers concernés. Art. 20.  Accusé de réception. Les autorités compétentes des Etats membres responsables pour la délivrance de l´accusé de réception transmettent à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement une photocopie de l´exemplaire 2 du document de suivi ou des objections éventuelles relatives au transport lesquelles ont été soulevées dans les délais prescrits. Art. 21.  Modalités de transport. Le détenteur, après avoir rempli conjointement avec le transporteur la section «modalités de transport» du document de suivi signé par le transporteur, envoie une photocopie de l´exemplaire numéro 3 à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement. Art. 22.  Reçu du destinataire. Le destinataire, après avoir rempli et signé, dès la réception des déchets, la section «reçu du destinataire» sur l´exemplaire numéro 3 du document de suivi, envoie, dans un délai de quinze jours suivant la réception des déchets, une photocopie de cet exemplaire à la Division des Déchets auprès de l´administraion de l´Environnement. Dans le cas de transit correspondant aux transferts visés à l´article 14 point 2 et à l´article 11 point 6, les dispositions y reprises s´appliquent respectivement. Toutefois, dans les cas de transit correspondant au transfert visé à l´article 14 point 2 et lorsque les déchets proviennent d´un Etat membre, la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement fait parvenir une copie de l´exemplaire numéro 3 aux autorités compétentes de cet Etat membre. Chapitre II.  Procédure particulière: Déchets de métaux non ferreux Art. 23.  Procédure. Les déchets, y compris notamment les décnets, débris, laques considérés comme matière première, cendres et poussière de métaux non ferreux destinés à la réutilisation, régénération ou au recyclage sur la base d´un accord contractuel visant ces opérations sont soumis aux dispositions suivantes: 1. Le détenteur doit faire une déclaration sur une formule uniforme dont le contenu est précisé à l´annexe C et qui accompagne le transport, en indiquant sur ce formulaire que les matières sont destinées aux opérations en question. Il doit transmettre avant l´expédition une copie de ce document
25. a)en cas d´exportation du Luxembourg aux autorités compétentes des Etats membres de destination,
26. b)en cas d´importation au Luxembourg ou en cas de transit par le Luxembourg si celui-ci est le dernier Etat membre de passage, à la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement,
27. c)A la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement en cas d´exportation en dehors des Communautés Européennes et, en outre, aux autorités compétentes du dernier Etat membre de transit en cas d´exportation vers un Etat tiers limitrophe. Les exemplaires 1 et 2 doivent accompagner les déchets et être remis au destinataire. L´exemplaire 3 est conservé par le détenteur. 2. Le destinataire remplit la case 6 sur les exemplaires numéro 1 et 2. Il conserve l´exemplaire numéro 1 et envoie l´exemplaire numéro 2 à l´autorité compétente visé au point 1 dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets. L´éliminateur doit déclarer sur ce même document que ces opérations sont réellement effectuées. 905 Titre IV.  Dispositions relatives aux transferts nationaux Art. 24.  Principe de l´information préalable. Le transfert national de déchets est soumis à l´envoi d´une notification préalable selon les conditions visées aux articles 25 à 30 ci-après. Il est effectué sous le couvert du document de suivi. Le document accompagne les déchets jusqu´à l´installation destinataire, qui peut être un endroit soit d´élimination finale, soit de regroupement ou de prétraitement. Le détenteur, les divers opérateurs intermédiaires et le destinataire final visent successivement le document de suivi au moment de la prise en charge des déchets. Lorsque le détenteur n´est pas la personne physique ou morale dont l´activité a initialement produit les déchets, une attestation signée du ou des producteurs des déchets en cause certifiant l´exactitude des renseignements fournis est jointe à la notification. Le détenteur peut avoir recours à une procédure de notification générale lorsque des déchets présentant les mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont transférés de façon régulière au même destinataire. La notification générale peut couvrir les transferts de déchets pendant une période maximale d´un an. Art. 25.  Notification. 1. Après avoir rempli et signé la section «notification» sur les trois exemplaires du document de suivi, le détenteur des déchets envoie ces trois exemplaires à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement. 2. Dans le cadre d´une procédure de notification générale, il envoie en outre un nombre d´exemplaires 3 correspondant au nombre de transferts à effectuer. Art. 26.  Accusé de réception. 1. Après avoir rempli et signé la section «accusé de réception» sur les trois exemplaires du document de suivi, la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement conserve l´exemplaire 1 et envoie les exemplaires 2 et 3 du document de suivi au détenteur. 2. Lorsqu´elle n´a pas d´objections à formuler à l´encontre du transfert et/ou de l´élimination, la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement transmet l´accusé de réception au plus tard un mois après la réception de la notification. Lorsqu´elle a des objections à formuler à l´encontre du transfert et/ou de l´élimination, la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement, n´accuse pas réception de la notification et émet une objection motivée. L´accusé de réception sera transmis dès que les problèmes motivant les objections ont été résolus. Les objections ne peuvent être motivées que pour des raisons de protection de l´environnement, d´ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé. 3. La Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement peut s´opposer au transfert et à l´élimination, lorsqu´il n´existe sur le territoire luxembourgeois pas de capacités d´élimination écologiquement rationnelles des déchets faisant l´objet de la notification. La décision motivée d´interdiction est communiquée au détenteur et, le cas échéant, au destinataire. Art. 27.  Modalités de transport. 1. Après avoir rempli conjointement avec le transporteur la section «Modalités de transport» sur les exemplaires 2 et 3 du document de suivi signés par le transporteur, le détenteur conserve l´exemplaire 2 et remet l´exemplaire 3 au transporteur. Avant le transfert, il envoie une photocopie de l´exemplaire 3 à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement. 2. Dans le cas d´une notification générale, le détenteur remplit un nombre d´exemplaires 3 correspondant au nombre de transferts à effectuer. 3. Le transfert effectif des déchets jusqu´à leur lieu d´élimination se fait sous le couvert de l´exemplaire 3. Il est rempli et signé par le ou les transporteurs successifs. 4. Le transporteur transmet au moment de la remise des déchets l´exemplaire 3 à l´élimininateur destinataire et garde une photocopie de l´exemplaire 3. Art. 28.  Reçu du destinataire. L´éliminateur destinataire remplit et signe, au moment de la réception des déchets, la section «Reçu du destinataire» sur l´exemplaire 3 du document de suivi. Il conserve l´exemplaire 3 et envoie une photocopie de cet exemplaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets, à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement et au détenteur. L´éliminateur doit déclarer sur ce même document que les opérations d´élimination prévues sont réellement effectuées. Art. 29.  Cas du regroupement et du prétraitement. 1. Lorsque l´installation destinataire effectue une opération de regroupement ou de prétraitement, l´exploitant de celleci mentionne notamment la ou les destinations finales des déchets sur le document de suivi. Il envoie une photocopie de l´exemplaire 3 à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement et au détenteur initial, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets. Une fois les opérations de regroupement ou de prétraitement effectuées, l´exploitant de l´installation, en tant que nouveau détenteur, émet lors de la remise des déchets à un tiers, un nouveau document de suivi, mentionnant en outre l´identité des producteurs initiaux concernés et les quantités de déchets correspondantes. Dans certains cas, l´exploitant peut ne pas indiquer l´origine des déchets initiaux sur le document qu´il émet. Ces cas sont limités aux circuits du prétraitement qui rendent impossible l´attribution d´identités initiales aux déchets sortants; ces cas doivent être explicitement décrits dans le cadre de l´acte d´autorisation d´exploitation de l´installation. 906 2. L´exploitant de l´installation d´élimination finale des déchets renvoie à la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement et à l´éliminateur intermédiaire, une copie de l´exemplaire 3, mentionnant la prise en charge des déchets, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets ayant fait l´objet du regroupement ou du prétraitement. Art. 30.  Procédure particulière: déchets de métaux non ferreux. 1. Les déchets visés à l´article 23 sont soumis aux dispositions suivantes: Le détenteur doit faire une déclaration sur une formule uniforme dont le contenu est précisé à l´annexe C et qui accompagne le transport, en indiquant sur ce formulaire que les matières sont destinées aux opérations en question. Il doit transmettre avant l´expédition une copie de ce document à la Division des Déchets auprès de l´Administration de l´Environnement. Les exemplaires 1 et 2 doivent accompagner les déchets et être remis au destinataire. L´exemplaire 3 est conservé par le détenteur. 2. Le destinataire remplit la case 6 sur les exemplaires numéro 1 et 2. Il conserve l´exemplaire numéro 1 et envoie l´exemplaire numéro 2 à l´autorité compétente visée au point 1 dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets. L´éliminateur doit déclarer sur ce même document que ces opérations sont réellement effectuées. Titre V.  Dispositions spéciales Art. 31.  Conditions de transfert. Les transferts doivent répondre aux conditions suivantes:
28. a)les déchets doivent être convenablement emballés;
29. b)les emballages doivent être munis d´étiquettes appropriées indiquant, outre la nature, la composition des déchets et la quantité des déchets, le(
30. s)numéro(
31. s)de téléphone de la ou des personnes auprès desquelles des instructions ou des avis peuvent être obtenus à tout moment pendant le transfert.
32. c)les instructions à suivre en cas de danger ou d´accident doivent accompagner les déchets;
33. d)les étiquettes et instructions visées aux points
34. b)et
35. c)doivent être rédigées dans les langues des Etats membres concernés. Les conditions visées au paragraphe 1 sont considérées comme remplies lorsque sont appliquées les dispositions prévues en la matière en vertu des conventions internationales de transport citées à l´annexe E et auxquelles le Luxembourg est partie pour autant que ces conventions couvrent les déchets visés par le présent règlement. Art. 32.  Obligations spéciales du détenteur. Le détenteur est tenu de communiquer au transporteur et au destinataire toutes les données nécessaires afin que ces derniers puissent satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu des dispositions du présent règlement et, le cas échéant, des conventions et accords internationaux conclus en la matière. Il doit s´assurer notamment que les opérations de transfert et d´élimination soient couvertes par les agréments ou autorisations requises en application du présent règlement. Art. 33.  Obligations spéciales du transporteur. Le transporteur et/ou ses préposés sont tenus notamment:
36. a)de prendre les meilleures précautions pour assurer le transport avec un maximum de sécurité et dans des conditions propres à prévenir les atteintes à l´environnement;
37. b)de respecter les dispositions de conventions et d´accords internationaux et les dispositions nationales en vigueur en matière de transport;
38. c)lorsqu´ils sont indiqués, de respecter les itinéraires obligatoires et/ou de franchir les frontières aux points de passage frontaliers désignés;
39. d)de remettre et de faire compléter le cas échéant l´exemplaire 3 du document de suivi par les transporteurs successifs qui reprennent en charge les déchets. Art. 34.  Points de passage frontaliers et itinéraires obligatoires. Le ministre peut, après consultation de la Commission des Communautés européenes, désigner conjointement avec les ministres des Finances et des Travaux Publics, des points de passage frontaliers pour le transfert transfrontalier de déchets sur le territoire luxembourgeois. En outre, il peut indiquer conjointement avec le ministre des Transports, des itinéraires obligatoires pour les transferts de déchets sur le territoire luxembourgeois. Art. 35.  Réexpédition des déchets. Lorsque pour des raisons de force majeure, l´élimination des déchets ne peut être mise en oeuvre au lieu d´élimination initialement prévu, le producteur ou le détenteur est tenu de les reprendre à sa charge. Art. 36.  Renvoi des déchets. Tout non-respect des dispositions nationales ou internationales peut entraîner le renvoi des déchets aux frais et aux dépens du détenteur. Art. 37.  Mise à la disposition et conservation des formulaires. 1. Les formulaires sont mis à la disposition des détenteurs qui en font la demande, le cas échéant, auprès de la Division des Déchets à l´Administration de l´Environnement. 2. L´ensemble des documents  exemplaires et copies du document de suivi  doit être conservé pendant au moins deux ans. 907 Art. 38.  Recours à des personnes ou organismes spécialisés. Pour l´exécution du présent règlement, la Division des Déchets auprès de l´administration de l´Environnement et le détenteur peuvent se faire assister par une personne ou un organisme spécialisés agréés ou désignés à cet effet par le ministre. Titre VI.  Dispositions finales Art. 39.  Dispositions pénales. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 26 juin 1980 relative à l´élimination des déchets. Art. 40.  Contrôle. En dehors des personnes visées à l´article 14 de la loi du 26 juin 1980 concernant l´élimination des déchets, les agents de la douane, officiers de police judiciaire, en exercice de leurs fonctions sont spécialement chargés de rechercher et de constater les infractions au présent règlement. Art. 41.  Entrée en vigueur et dispositions abrogatoires. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989. A cette date, le règlement grand-ducal du 18 juin 1982 relatif à l´élimination des déchets toxiques et dangereux est abrogé, à l´exception de l´article 5. Art. 42.  Dispositions transitoires. 1. Les agréments délivrés en vertu de l´article 5 du règlement grand-ducal du 18 juin 1982 susmentionné sont maintenus dans la mesure toutefois où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent règlement. 2. L´obligation de remplir le document de suivi communautaire ne joue que pour les transferts transfrontaliers de déchets lesquels sont considérés comme déchets toxiques et dangereux dans tous les Etats concernés par le transfert en question et dans la mesure seulement où tous ces Etats appliquent uniformément en droit national les dispositions communautaires relatives au transfert transfrontalier. Dans le cas contraire, le détenteur est tenu de remplir les formalités prévues par le présent règlement pour le transfert national, sans préjudice des procédures prévues par les législations des autres Etats en matière d´importation et de contrôle des circuits d´élimination de déchets. Art. 43.  Exécution. Notre ministre de l´Environnement, Notre ministre des Finances, Notre ministre des Transports, Notre ministre des Travaux Publics et Notre ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Environnement, Cabasson, le 1er août 1988. Ministre de la Justice, Jean Robert Krieps Le Ministre des Finances, Jacques Santer Le Ministre des Transports, Ministre des Travaux Publics, Marcel Schlechter A N N E X E A ------------------------- Sont à considérer comme déchets toxiques et dangereux les substances ou matières - y compris les produits de provenance spéciale et/ou à effet nuisible. - dont la concentration indiquée ci-dessous en mg/kg de déchets est dépassée et/ou - dont les quantités sont susceptibles de présenter un risque pour la santé et pour l’environnement. 908 1) Eléments et/eu composés chimiques: Concentrations Numéros 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 2) 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 Aluminium (élément, en poudre) .......................... Antimoine et ses composés .......................... Argent (composés d’) .................................... Arsenic et ses composés ................................. Barium (composés
40. du).................................... Bore (composés
41. du)...................................... Béryllium et ses composés ............................... Brome (élément) ........................................ Bromates, hypobromites, bromites ........................ Cadmium et ses composés ................................. ..................................... Calcium (élément) Chlorates, hypochlorites, chlorites, perchlorates ........ Chlore (élément) ........................................ Cobalt (composés
42. du).................................... Cuivre (composés
43. du).................................... Etain (composés d’) ..................................... Fluor (élément) ......................................... Fluor (composés
44. du)..................................... Iode (élément) ......................................... Iode (composés de 1’) ................................... ..................................... Lithium (élément) Magnésium (élément, en poudre ) .......................... Mercure et ses composés ................................. Molybdène (composés
45. du)................................. Nickel (composés
46. du).................................... Phosphore blanc (élément) .............................. Phosphore (composés
47. du)................................. Plomb (composés
48. de).................................... Potassium (élément) .................................... Sélénium et ses composés ............................... Sodium (élément) ................................ Soufre (composés
49. du)............................ Tellure et ses composés .......................... Thallium et ses composés ......................... Titane (élément, en poudre) ..................... Titane (composés
50. du)............................ Tungstène (composés du ) ......................... Uranium ........................................ Vanadium (composés
51. du).......................... Zinc (élément, en poudre) ....................... Zinc (composés
52. du).............................. Zirconium (élément, en poudre) .................. Substances diverses Acides anorganiques ............................. Acides halogénés ................................ Amiante ........................................ Amines ......................................... Amino-acides .................................... Ammoniac et composés d’ammonium .................. Anhydrides d’acides ............................. Aromatiques polycycliques ........................ Carbure d’aluminium ............................. Carbure de calcium .............................. Cyanures anorganiques ........................... Cyanures organiques ............................. Isocyanates ..................................... Hydrazines ...................................... Hydrocarbures ................................... .............................. Hydrogénosulfates Hydrures ........................................ Mercaptans ...................................... 50.000 20.000 5.000 5.000 50.000 20.000 20.000 50 50.000 50.000 50 500 5.000 5.000 50.000 50.000 50.000 5.000 50.000 50 5.000 50 20.000 20.000 50 5.000 20.000 50 50.000 20.000 5.000 50 5.000 5.000 5.000 5.000 5.000 20.000 5.000 20.000 50.000 50.000 50 5.000 5.000 5.000 20.000 50.000 50.000 50 50.000 20.000 50 50 50.000 5.000 5.000 50 5.000 50.000 5.000 50.000 909 Numéros 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 Concentrations Métaux-carbonyles ............................... Nitrates, Nitrites .............................. Nitrures, Azotures .............................. Organiques azo et azoxy ......................... Organiques nitrés et nitrosés ................... Organiques du phosphore ......................... Organo-halogénés (à l’exclusion des matières polymérisées inertes). Oxydes et hydroxydes (sauf H, C, Si, Fe, Al, Ti, Mn, Mg).. Peroxydes anorganiques ........................... Peroxydes organiques ............................ Phénols et composés phénolés .................... Polychloro-bi/tri -phéniles ...................... Sels de peracides ............................... Silanes halogénés ............................. Solvants chlorés .............................. Solvants cycliques ............................ Solvants halogénés ............................ Solvants organiques ........................... Sulfures minéraux solubles .................... Sulfures organiques solubles ................... 50 20.000 50.000 5.000 5.000 5.000 5.000 50.000 20.000 5.000 5.000 50 20.000 5.000 5.000 5.000 5.000 50.000 500 20.000 910 A N N E X E B ---------------------- 911 912 913 NOTES IMPORTANTES Les cases ci-apres doivent contenir: _ le nom et le prénom ou la raison sociale et l´adresse complète du transporteur. _ la nature et le numèro d´enregistrement ou la designation des moyens de transport. _ la date à laquelle le transporteur prend livraison des dechets. _ la signature du transporteur ou de son representant, le nom et le prenom de la personne à contacter ainsi Que son numéro de téléphone et de telex EN SIGNANT CE FORMULAIRE, LE TRANSPORTEUR OU SON REPRÉSENTANT CERTIFIE L´EXACTITUDE DE L´INFORMATION FOURNIE. 914 Instructions générales concernant le document de suivi uniforme en cas de transfert transfrontalier NOTE: Toute autorité compétente peut demander des informations ou documentations supplémentaires pour compléter les informations prévues dans le document de suivi. Le document de suivi uniforme contient les éléments suivants: 1) notification de transfert à l´autorité compétente, 2) accusé de réception de l´autorité compétente du pays de destination; 3) mention des dispositions concernant le transport, les déchets et autre; 4) reçu du destinataire (exemplaire 3); 5) visa de la douane lorsque les déchets quittent définitivement la Communauté pour être éliminés (verso de l´exemplaire 3). Procédure A. Le détenteur des déchets envoie: 1) dans le cas d´un transfert unique de déchets dont l´élimination doit avoir lieu dans la Communauté, les trois exemplaires du formulaire à l´autorité compétente de l´Etat membre de destination; 2) dans le cas d´un transfert unique de déchets dont l´élimination doit avoir lieu à l´extérieur de la Communauté, les trois exemplaires du formulaire à l´autorité compétente de l´Etat membre d´expédition, ou à l´autorité compétente de l´Etat membre de sortie de la Communauté lorsque l´élimination des déchets a lieu dans un Etat tiers limitrophe de celui-ci, et que cet Etat membre exerce son droit de délivrer l´accusé de réception, conformément à l´article 4 paragraphe 2 dernier alinéa de la directive modifiée 84/631/CEE; 3. dans le cas d´un transfert unique de déchets provenant d´un Etat tiers, transitant par la Communauté pour élimination à l´extérieur de la Communauté, les trois exemplaires du formulaire à l´autorité compétente de l´Etat membre de sortie de la Communauté; 4) dans le cas de plusieurs transferts (notification générale) les exemplaires 1 et 2 du formulaire et un nombre d´exemplaires 3 correspondant au nombre de transferts à effectuer aux autorités compétentes visés en A.1, A.2 ou A.3; 5) dans tous les cas visés de 1 à 4, une photocopie de l´exemplaire 1 du formulaire aux autorités compétentes de tous les autres Etats concernés: Etats membres d´expédition et de transit, Etat(
53. s)tiers de transit et de destination. B. L´autorité compétente de l´Etat membre accusant réception conserve l´exemplaire 1 du formulaire et renvoie l´exemplaire 2 et tous les exemplaires 3 reçus au détenteur des déchets au plus tôt le jour où elle a l´assurance qu´aucune objection n´est faite et que les conditions supplémentaires éventuelles aient été communiquées au détenteur. Le détenteur doit conserver l´exemplaire 2. L´autorité compétente de l´Etat membre accusant réception envoie la photocopie de l´exemplaire 2 aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés ainsi que, le cas échéant, à l´Etat tiers de destination et à l´Etat (aux Etats) tiers de transit et au destinataire. C. A la réception des copies visées au point B, le détenteur des déchets remplit un exemplaire 3 pour chaque transfert à effectuer et envoie avant le transport une photocopie de cet exemplaire aux autorités compétentes visées aux points A.1 et A.4. D. Le transfert effectif des déchets a lieu sous le couvert d´un exemplaire 3. Cet exemplaire doit être signé dans la case 31 par le premier transporteur, dans la case 34 par les transporteurs successifs et dans la case 33 par le détenteur. E. Le transporteur doit conserver une photocopie de chaque exemplaire 3 et remettre l´exemplaire 3 au destinataire des déchets si celui-ci est établi dans la Communauté. Dans le cas d´un transfert de déchets dont l´élimination doit avoir lieu à l´extérieur de la Communauté, l´exemplaire 3 doit être remis au bureau de douane par lequel les déchets quittent définitivement la Communauté. F. Si le destinataire est établi dans la Communauté, il doit remplir la case 32 de l´exemplaire 3 et, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets, envoyer des photocopies de l´exemplaire au détenteur, aux autorités compétentes des Etats membres concernés et aux Etats tiers concernés. G. Lorsque des déchets sont exportés hors de la Communauté pour être éliminés en dehors de celle-ci, le détenteur de déchets doit certifier à l´autorité compétente de l´Etat membre qui a délivré l´accusé de réception de la notification de transfert au plus tard six semaines après que les déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont atteint la destination prévue et indique le dernier bureau de douane par lesquel les déchets ont définitivement quitté la Communauté. H. L´ensemble des documents (exemplaires et photocopies) doit être conservé durant au moins deux ans. Instructions à suivre pour remplir le formulaire A. Remarques générales 1. Le formulaire doit être rempli:  en ce qui concerne les déchets expédiés d´un Etat membre dans une des langues officielles de la Communauté à désigner par les autorités compétentes de l´Etat membre d´expédition.  en ce qui concerne les déchets expédiés d´un pays tiers, en langues anglaise ou française. 2. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou à la main; dans ce dernier cas, il doit être rempli à l´encre et en caractères d´imprimerie. Il ne doit comporter ni grattages, ni surcharges, ni autres modifications. 3. Les dates sont indiquées par un nombre de six chiffres, dont les deux premiers indiquent l´année, les deux suivants le mois et les deux derniers le jour. Exemplaire: le 31 juillet 1985 s´indique comme suit: 85 07 31. 4. Les signatures doivent être manuscrites et ne peuvent être obtenues par décalque. 5. En ce qui concerne le transfert national, ne sont pas a remplir les cases numérotées 20, 24, 28, 30 et 35. 915 B. Instructions à suivre pour remplir les exemplaires 1, 2 et 3 Case 1 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex. Le cas échéant, le numéro d´enregistrement. Case 4 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex. Numéro de l´autorisation accordée par l´autorité compétente ou la référence à cette autorisation. Il s´agit de l´autorisation visée à l´article 9 de la directive 78/319/CEE ou à l´article 6 de la directive 76/403/CEE. Case 5 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complets, numéros de téléphone et de télex de l´installation ou de l´établissement où les déchets ont été produits et les nom et prénom de la personne à contacter. Si les déchets proviennent de plusieurs producteurs, apposer la mention «VOIR LISTE JOINTE» et joindre une liste mentionnant les données demandées pour chaque producteur. (Au cas où le producteur et le détenteur sont la même personne ou la même société, mentionner dans la case 5 «VOIR CASE 1»). Case 6 Nom et prénom ou raison social e et adresse complets, numéros de téléphone et de télex du premier transporteur international envisagé. Le cas échéant, le numéro de licence. NOTE: Le transporteur qui ne dispose pas de licence doit pouvoir prouver qu´il respecte les règles des Etats membres concernés en ce qui concerne le transport de déchets désignés dans le formulaire. Case 8 Joindre les informations, signées par le destinataire, relatives à l´accord contractuel conclu entre le détenteur et le destinateur concernant les déchets mentionnés dans la notification en objet. Le cas échéant, joindre:  liste des producteurs /transporteurs (cases 5 et 6)  détails concernant les déchets (case 22)  preuve de l´accord tiers de destination pour ce transfert de déchets d´un Etat membre pour élimination dans cet Etat tiers. Case 9 Si les déchets proviennent de deux ou plusieurs producteurs, apposer la mention «plusieurs». Case 11 Dans l´affirmative, mentionner la raison sociale et l´adresse complète de l´assureur, le numéro de la police d´assurance et le dernier jour de validité de celle-ci, Indiquer le numéro de code suivant: 1: mer; 2: fer; 3. route; 4: air; 8 navigation intérieure. Case 13 Case 14/15 Dans le cas d´une notification pour un seul transfert, indiquer la date prévue du transfert. Dans le cas d´une notification générale, indiquer la date prévue du premier transfert et indiquer dans la case 15 la date prévue du dernier transfert. Case 16 Mentionner d´il s´agit d´une notification générale, le nombre total en chiffres des transferts prévus. Cette case n´est pas remplie lorsqu´il s´agit d´une notification pour un seul transfert. Mentionner la nature du conditionnement prévu: fûts, etc. Case 18 Case 19/20 Mentionner le code des déchets si un tel code existe dans l´Etat membre ou le pays d´expédition (case 19) et l´Etat membre ou le pays de destination (case 20). Case 21 Mentionner la quantité prévue de l´ensemble des transferts envisagés. Case 22 Indiquer la nature et la concentration des composés les plus caractéristiques ou importants au point de vue de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets; joindre, le cas échéant, une analyse se référant au mode d´élimination envisagé, notamment en cas de premier transfert. Mentionner le numéro de code de classification des Nations unies. Case 24 Case 27 Cocher la case appropriée. Indiquer en degrés Celsius la température du déchet au cours du transport. La traduction des termes de la case 27 est donnée au verso de l´exemplaire 3. Au cas où l´aspect extérieur des déchets se présente sous plusieurs formes, cocher les cases appropriées. Case 28 Mentionner le numéro de code de l´autorité compétente de chaque Etat membre dont le territoire sera emprunté au cours du transfert. Ces numéros ne seront indiqués qu´après leur publication au Journal officiel des Communautés européennes. Case 33 Les nom, prénom et la qualité du signataire doivent être clairement indiqués. Par signature, le détenteur certifie l´exactitude des renseignements fournis par lui dans le formulaire. Les signatures doivent être originales sur les exemplaires 1 et 2. C. Instructions à suivre pour remplir l´exemplaire 3 Les cases 3, 6, 8, 12, 17, 18, 23, 31 et 33 (si nécessaire 34) sont complétées par le détenteur en accord avec le(
54. s)transporteur(
55. s)après réception de l´accusé de réception de l´autorité compétente. Case 3 Mentionner, en commençant par 1, le numéro d´ordre attribué à chaque transfert. Cette case ne doit pas être remplie lorsqu´il s´agit d´une notification pour un seul transport. Case 8 Le cas échéant, joindre les conditions particulières imposées par les autorités compétentes concernant le transport sur leur territoire, et les instructions à suivre en cas de danger ou d´accident. Case 12 Mentionner la nature (camion, wagon, navire, avion) et le numéro d´immatriculation du moyen de transport sur lequel sont chargés les déchets. Case 17 Mentionner la date à laquelle le transfert débute. Case 18 Mentionner le nombre en chiffres et la nature des colis contenant les déchets. Mentionner la quantité nette réelle des déchets transportés. Case 23 Case 31/34 Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du transporteur ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l´exactitude des renseignements qu´il fournit. 916 Case 32 Case 33 Mentionner, outre la quantité nette reçue et la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dipose. La signature doit être celle du destinataire ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l´exactitude des renseignements qu´il fournit. Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dipose. La signature doit être celle du détenteur ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l´exactitude des renseignements fournis dans le formulaire. C. Instructions à suivre pour remplir l’exemplaire 3 Les cases 3, 6, 8, 12, 17, 18, 23, 31 et 33 (si nécessaire 34) sont complétées par le détenteur en accord avec le(
56. s)transporteurs(
57. s)après réception de l’accusé de réception de l’autorité compétente. Case 3 Mentionner, en commençant par 1, le numéro d’ordre attribué à chaque transfert. Cette case ne doit pas être remplie lorsqu’il s’agit d’une notification pour un seul transport. Case 8 Le cas échéant, joindre les conditions particulières imposées par les autorités compétentes concernant le transport sur leur territoire, et les instructions à suivre en cas de danger ou d’accident. Case 12 Mentionner la nature (camion, wagon, navire, avion) et le numéro d’immatriculation ou le nom du moyen de transport sur lequel sont chargés les déchets. Case 17 Mentionner la date à laquelle le transfert débute. Case 18 Mentionner le nombre en chiffres et la nature des colis contenant les déchets. Case 23 Mentionner la quantité nette réelle des déchets transportés. Cases 31/34 Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du transporteur ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l’exactitude des renseignements qu’il fournit. Case 32 Mentionner, outre la quantité nette reçue et la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du destinataire ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l’exactitude des renseignements qu’il fournit. Case 33 Mentionner, outre la date, le nom et le prénom de la personne à contacter ainsi que les numéros de téléphone et de télex dont elle dispose. La signature doit être celle du détenteur ou de son représentant habilité. Par sa signature, le déclarant certifie l’exactitude des renseignements fournis dans le formulaire. 917 - -A- -N- -N - - E- - X- - E- - - - - -C- - - - 918 919 920 921 ANNEXE D Le registre doit permettre la surveillance du cheminement des déchets depuis leur production à leur élimination et renseigner sur leur état aux différentes étapes de ce cycle. Un tel registre doit être tenu par  le producteur ou le détenteur qui y inscrit l´enlèvement du déchet par ses propres moyens de transport ou par ceux de tierces personnes ainsi que l´heure et la date de cet enlèvement.  le transporteur qui y inscrit le transport du déchet et la date en question;  l´entreprise d´élimination du déchet qui y inscrit la date de réception du déchet;  les entreprises de transformation, de recyclage, de regroupement ou de prétraitement qui y inscrivent la date de réception du déchet. Au cas où il s´agit de plusieurs transports d´un même produit ne demandant qu´un seul document de suivi, tous les transports séparés sont à inscrire dans le registre. Registre d´inscription des déchets toxiques et dangereux Register zur Eintragung von Sonderabfällen Date Heure Datum Uhrzeit Dénomination du déchet suivant position du document de suivi Abfallbezeichnung gemäß Pos. 1 der Abfallerklärung N° du Quantité document de suivi transportée t/kg/l/m3 Plaque d´immatriculation du véhicule Producteur/ détenteur de transport Dokument N° der Abfallerklärung Transportierte Immatrskulations- Menge in nummer des Gefährtes Erzeuger/ Besitzer unternehmen t/kg/m3 Entreprise Tronsport- Eliminateur de déchets Abfallbeseitiger ANNEXE E 1. ADR: accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route