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Règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formatio

123 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A ᎏ N° 11 28 février 1989 Sommaire INSTITUT DE FORMATION ADMINISTRATIV

Art. 1

. La formation générale des stagiaires des carrières de l´expéditionnaire administratif et du rédacteur est fixée à six cent quarante heures au minimum. La formation générale des stagiaires de la carrière supérieure de l´administration est fixée à trois cent vingt heures au minimum. Art. 2. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur avec effet au 1

mars 1989. Château de Berg, le 27 février 1989. Les Membres du Gouvernement, Jean Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Règlement grand-ducal du 27 février 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´Institut de formation administrative et les administrations. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et notamment son article 4; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´Institut de formation administrative et les administrations est modifié comme suit: A° L´article 6 est remplacé comme suit: «Art. 6. La présence des stagiaires aux cours de formation générale est obligatoire, sauf si le stagiaire justifie être bénéficiaire de l´un des congés énumérés à l´article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.» B° A l´article 7 le paragraphe Il est remplacé comme suit: «Il. En cas de prolongation du stage, et sur demande du stagiaire, une dispense de la fréquentation des cours de formation générale prévus au programme d´examen qui sanctionne la deuxième partie de la formation générale à l´Institut de formation administrative peut être accordée par le chargé de la direction. Une telle dispense ne peut être accordée que pour les branches dans lesquelles le candidat a obtenu une note suffisante.» C° L´article 8 est remplacé comme suit: «Art. 8. 1. Le temps de formation tant générale que spéciale est considéré comme période d´activité de service. 2. En cas d´annulation d´un cours, le stagiaire est obligé de rester dans les salles d´insruction de l´Institut et de consacrer le temps ainsi mis à sa disposition aux travaux de préparation et de recherche.» D° L´article 9 est modifié et complété comme suit: Art. 9.

  1. a)Le paragraphe 1er est remplacé comme suit: «En vue d´assurer la collaboration tant avec les différentes administrations qu´avec les chargés de cours, il est instauré une commission consultative dont la composition, la mission et les attributions sont arrêtées par le Ministre de la Fonction publique.» 125
  2. b)Le paragraphe 2 est complété comme suit: «En vue de discuter toutes les questions qui se posent en relation avec le fonctionnement quotidien de l´Institut, les chargés de cours sont convoqués au moins une fois par an par le chargé de la direction. De même, le chargé de direction invite au moins une fois par an les délégués de classe désignés par les stagiaires des différentes carrières à présenter leurs observations concernant les programmes, les horaires ainsi que tous les problèmes qui se posent en relation avec les différents cours.» Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Les anciennes dispositions des articles 6, 7 et 8 du règlement grand-ducal du 20 juin 1983 déterminant le mode de collaboration entre l´Institut de formation administrative et les administrations restent applicables aux stagiaires admis au stage avant cette date. Château de Berg, le 27 février 1989. Jean Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Règlement grand-ducal du 27 février 1989 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure administrative. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et notamment son article 6; Vu l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons:

Art. 1

. Pour la section de la carrière supérieure, la formation générale à l´Institut de formation administrative comprend deux parties: I. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la première partie sont fixés en principe comme suit: Méthodes modernes de gestion publique .................................................................................................................................. 20 hrs Protection du citoyen face aux décisions de l´administration ........................................................................................ 16 hrs Administration et politique ............................................................................................................................................................. 10 hrs Contrôle de l´administration ........................................................................................................................................................... 20 hrs Fonctions de direction ....................................................................................................................................................................... 15 hrs Administration publique comparée ............................................................................................................................................ 20 hrs Administration des organisations internationales ................................................................................................................. 20 hrs Les entreprises luxembourgeoises .............................................................................................................................................. 10 hrs Informatique dans le secteur public ............................................................................................................................................. 20 hrs Législation du travail .......................................................................................................................................................................... 10 hrs Gestion du personnel au service de l´Etat ................................................................................................................................ 16 hrs Relations entre administration et administré ......................................................................................................................... 16 hrs Institutions internationales et institutions européennes ................................................................................................... 16 hrs II. Dans le cadre du programme de formation fixé au paragraphe I ci-dessus, et jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation y prévu, des cours à option peuvent être introduits dans les conditions et suivant les modalités à fixer par un arrêté du Ministre de la Fonction publique. III. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la deuxième partie sont fixés comme suit: Incidence du droit communautaire sur l´ordre interne ...................................................................................................... 20 hrs Méthodes et techniques législatives .......................................................................................................................................... 15 hrs Système politique et administratif luxembourgeois ............................................................................................................. 20 hrs Finances publiques ............................................................................................................................................................................... 20 hrs Statut du fonctionnaire .................................................................................................................................................................... 12 hrs 126 Art. 2. Jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative, le temps de formation comprend, dans le cadre ou en dehors des cours proprement dits, des travaux de recherche, des exposés sur des sujets divers, des conférences, des visites des différentes administrations et institutions ainsi que le cas échéant la participation des stagiaires aux cours de perfectionnement. Art. 3. Le chargé de direction de l´Institut établit l´horaire des cours après avis de la commission administrative visée à l´article 12 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative. Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Toutefois les anciennes dispositions du règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant le programme et l´organisation des cours à l´institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de l´administration, restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1

mars

  1. Art.
  2. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémo- rial. Château de Berg, le 27 février
  3. Jean Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Règlement ministériel du 27 février 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de l´administration. Le Ministre de la Fonction publique, Vu l´article 7 paragraphe 1er de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Arrête: Art. I. Le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de la carrière supérieure de l´administration, est modifié et complété comme suit: 1° L´article 2 est modifié et remplacé comme suit: «
  4. Pour les matières enseignées pendant la première partie de la formation générale, le candidat est tenu d´élaborer un mémoire de recherche désigné dans la suite par «mémoire». Le sujet du mémoire est à choisir par le candidat parmi l´une des matières enseignées au cours de la première partie de la formation générale. Lors de la préparation de son mémoire, le candidat se fait conseiller, dans son administration d´origine, par un fonctionnaire de son choix faisant partie obligatoirement de la carrière supérieure de cette administration. Le nom de ce fonctionnaire ainsi que le sujet du mémoire sont communiqués par le candidat au président de la commission d´examen de fin de stage de la formation générale prévue à l´article 4 du présent règlement pendant le premier mois de la formation générale à l´Institut. Le sujet du mémoire est approuvé par le président de la commission d´examen après concertation du fonctionnaire de la carrière supérieure dont question à l´alinéa 3 du présent paragraphe.
  5. Le mémoire est remis au président de la commission d´examen dans le mois qui suit la fin de la formation générale. Il est apprécié par un comité de trois membres désignés par le Ministre de la Fonction publique et comprenant le président de la commission d´examen, le fonctionnaire de la carrière supérieure qui a conseillé le candidat ainsi que le chargé du cours dans lequel rentre le sujet choisi. La note attribuée au mémoire est communiquée au candidat deux mois après lafin des cours de la formation générale.
  6. Les matières enseignées pendant la deuxième partie de la formation générale sont sanctionnées à l´examen de fin de stage de la formation générale par la commission d´examen visée à l´article 4.» 2° L´article 3 est modifié et remplacé comme suit: «
  7. La note attribuée au mémoire est mise en compte pour l´établissement du résultat final du candidat à l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale. 127
  8. Le candidat dont la note attribuée au mémoire est insuffisante est tenu de le remanier. Le mémoire remanié est présenté au président de la commission d´examen au moins deux semaines avant la date fixée pour l´examen en question. La note à attribuer au mémoire remanié ne peut être supérieure au minimum des points requis. Elle est mise en compte pour l´établissement du résultat final du candidat.» 3° L´alinéa 2 du paragraphe 1 de l´article 5 est supprimé. Art. II. Le présent règlement ministériel entre en vigueur avec effet au 1er mars
  9. Toutefois les dispositions de l´ancien article 1 paragraphe 2, ainsi que les articles 2, 3 et 5 paragraphe 1 alinéa 2 restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1er mars
  10. Art. III. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 février
  11. Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 27 février 1989 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau: Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et notamment son article 6; Vu l´article 1

du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1

. Pour la section du rédacteur, la formation générale à l´Institut de formation administrative comprend deux parties: I. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la première partie sont fixés comme suit: Introduction générale au droit ....................................................................................................................................................... 16 hrs Droit constitutionnel .......................................................................................................................................................................... 20 hrs Droit administratif ................................................................................................................................................................................. 20 hrs Droit civil ................................................................................................................................................................................................. 26 hrs Droit pénal ............................................................................................................................................................................................. 10 hrs Droit commercial ................................................................................................................................................................................. 18 hrs Droit du travail ...................................................................................................................................................................................... 16 hrs Le régime de la sécurité sociale ................................................................................................................................................... 20 hrs Le régime fiscal luxembourgeois ................................................................................................................................................... 28 hrs Economie politique et économie de l´entreprise .................................................................................................................. 18 hrs Les entreprises luxembourgeoises ............................................................................................................................................... 10 hrs Initiation à l´informatique .................................................................................................................................................................. 28 hrs Systèmes d´enregistrement et de communication de données administratives par l´informatique .............. 20 hrs Méthodes et techniques législatives ............................................................................................................................................ 18 hrs Techniques d´organisation du travail administratif ............................................................................................................... 14 hrs Gestion et fonctionnement de l´administration publique ................................................................................................. 12 hrs Techniques d´organisation du travail personnel ..................................................................................................................... 14 hrs Les relations entre administration et administré ................................................................................................................... 10 hrs Psychologie pratique appliquée à la gestion de l´administration ..................................................................................... 16 hrs Histoire économique et sociale contemporaine ................................................................................................................... 16 hrs Histoire de l´Etat luxembourgeois ................................................................................................................................................. 16 hrs Protection du citoyen face aux décisions de l´administration ......................................................................................... 16 hrs Langage administratif:

  1. a)Français .............................................................................................................................................................................................. 32 hrs
  2. b)Allemand ............................................................................................................................................................................................ 16 hrs
  3. c)Anglais ............................................................................................................................................................................................... 16 hrs
  4. d)Luxembourgeois ............................................................................................................................................................................ 16 hrs II. Dans le cadre du programme de formation fixé au paragraphe I ci-dessus, et jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation y prévu, des cours à option peuvent être introduits dans les conditions et suivant les modalités à fixer par un arrêté du Ministre de la Fonction publique. III. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la deuxième partie sont fixés comme suit: 128 Législation sur les fonctionnaires, employés et ouvriers (statut, traitements et salaires, pensions) ......... Gestion des ressources financières de l´Etat (Budget et comptabilité) ..................................................................... Marchés publics .................................................................................................................................................................................... Gestion du personnel au service de l´Etat .............................................................................................................................. Institutions internationales .............................................................................................................................................................. 42 hrs 20 hrs 10 hrs 18 hrs 10 hrs Art. 2. Jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative, le temps de formation comprend, dans le cadre ou en dehors des cours proprement dits, des travaux de recherche, des exposés sur des sujets divers, des conférences, des visites des différentes administrations et institutions ainsi que le cas échéant la participation des stagiaires aux cours de perfectionnement. Art. 3. Le chargé de direction de l´Institut établit l´horaire des cours après avis de la commission administrative visée à l´article 12 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative. Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Toutefois les anciennes dispositions du règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant le programme et l´organisation des cours à l´institut de formation administrative, section du rédacteur, restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1

mars

  1. Art.
  2. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémo- rial. Château de Berg, le 27 février
  3. Jean Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Règlement ministériel du 27 février 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur. Le Ministre de la Fonction publique, Vu l´article 7 paragraphe 1er de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Arrête: Art. I. Le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section du rédacteur,est modifié et complété comme suit: Le paragraphe 2 de l´article 1 est supprimé. L´article 2 est modifié et remplacé comme suit: «Art.
  5. Les matières enseignées pendant la première partie de la formation générale sont sanctionnées selon un système d´examens partiels organisés dès la fin de chaque cours, par le chargé de cours, sous forme d´une épreuve écrite ou orale.
  6. Les matières enseignées pendant la deuxième partie de la formation générale sont sanctionnées à la partie de l´examen de fin de stage de la formation générale par la commission d´examen visée à l´article 4.» 3° L´article 3 est modifié et remplacé comme suit: «Art.
  8. Les candidats ayant obtenu la moitié des points aux différents examens partiels prévus à l´article 2, paragraphe 1er ci-dessus, sont de plein droit dispensés du contrôle des matières correspondantes pour la première et le cas échéant pour la deuxième session de la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´Institut. Les résultats de tous les examens partiels dans lesquels le candidat a obtenu les quorums visés ci-dessus sont cependant mis en compte pour l´établissement du résultat final de chaque candidat à la partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale. 1° 2°
  9. Les candidats n´ayant pas obtenu les quorums visés au paragraphe précédent sont réexaminés dans les matières concernées à la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´Institut, selon les 129 modalités prévues au règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1983, déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative.» 4° L´alinéa 2 du paragraphe 1 de l´article 5 est supprimé. Art. II. Le présent règlement ministériel entre en vigueur avec effet au 1

mars 1989. Toutefois les dispositions de l´ancien article 1 paragraphe 2, ainsi que des articles 2, 3 et 5 paragraphe 1 alinéa 2 restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1

mars

  1. Art. III. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 février
  2. Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Règlement grand-ducal du 27 février 1989 fixant les programmes et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et notamment son article 6; Vu l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1

. Pour la section de l´expéditionnaire administratif, la formation générale à l´Institut de formation administrative comprend deux parties: I. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la première partie sont fixés comme suit: Langage administratif:

  1. a)Français .............................................................................................................................................................................................
  2. b)Allemand ............................................................................................................................................................................................
  3. c)Anglais ...............................................................................................................................................................................................
  4. d)Luxembourgeois ............................................................................................................................................................................. Introduction générale au droit ....................................................................................................................................................... Droit constitutionnel .......................................................................................................................................................................... Droit du travail ...................................................................................................................................................................................... Histoire contemporaine .................................................................................................................................................................... Histoire de l´Etat luxembourgeois ................................................................................................................................................. Législation sur la sécurité sociale ................................................................................................................................................. Législation fiscale .................................................................................................................................................................................. Comptabilité commerciale ............................................................................................................................................................... Initiation à l´informatique ............................................................................................................................................................... Gestion et fonctionnement de l´administration publique ................................................................................................. Travail administratif ........................................................................................................................................................................... Travail personnel ................................................................................................................................................................................. Psychologie pratique ......................................................................................................................................................................... Eléments d´économie politique ..................................................................................................................................................... Relations entre administration et administré .......................................................................................................................... 32 hrs 20 hrs 20 hrs 16 hrs 10 hrs 34 hrs 20 hrs 20 hrs 20 hrs 30 hrs 38 hrs 20 hrs 38 hrs 20 hrs 30 hrs 38 hrs 20 hrs 18 hrs 12 hrs II. Dans le cadre du programme de formation fixé au paragraphe I ci-dessus, et jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation y prévu, des cours à option peuvent être introduits dans les conditions et suivant les modalités à fixer par un arrêté du Ministre de la Fonction publique. III. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes pour la deuxième partie sont fixés comme suit: Législation sur les fonctionnaires, employés et ouvriers (statut, traitements et salaires, pensions) .......... 42 hrs Institutions internationales ............................................................................................................................................................... 12 hrs Budget et comptabilité de l´Etat ................................................................................................................................................... 20 hrs Marchés publics ...................................................................................................................................................................................... 20 hrs Gestion du personnel au service de l´Etat ............................................................................................................................... 20 hrs Art. 2. Jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 1er du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant exécution de l´article 6 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative, le temps de formation comprend, dans le cadre ou en dehors des cours proprement dits, des travaux de recherche, des exposés sur des sujets divers, des conférences, des visites des différentes administrations et institutions ainsi que le cas échéant la participation des stagiaires aux cours de perfectionnement. 130 Art. 3. Le chargé de direction de l´institut établit l´horaire des cours après avis de la commission administrative visée à l´article 12 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative. Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Toutefois les anciennes dispositions du règlement grand-ducal du 10 août 1983 fixant le programme et l´organisation des cours à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif, restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1er mars 1989. Art. 5. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 27 février 1989. Jean Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Règlement ministériel du 27 février 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif. Le Ministre de la Fonction publique, paragraphe 1er de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant Vu l´article 7 Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; création d´un Institut de formation administrative; Arrête: Art. I. Le règlement ministériel modifié du 11 août 1983 déterminant les modalités de l´appréciation et du déroulement des épreuves à l´Institut de formation administrative, section de l´expéditionnaire administratif, est modifié et complété comme suit: 1° Le paragraphe 2 de l´article 1 est supprimé. 2° L´article 2 est modifié et remplacé comme suit: «Art. 2. 3° 1. Les matières enseignées pendant la première partie de la formation générale sont sanctionnées selon un système d´examens partiels organisés dès la fin de chaque cours, par le chargé de cours, sous forme d´une épreuve écrite ou orale. 2. Les matières enseignées pendant la deuxième partie de la formation générale sont sanctionnées à la partie de l´examen de fin de stage de la formation générale par la commission d´examen visée à l´article 4.» L´article 3 est modifié et remplacé comme suit: «Art. 3. 1. Les candidats ayant obtenu la moitié des points aux différents examens partiels prévus à l´article 2, paragraphe 1er ci-dessus, sont de plein droit dispensés du contrôle des matières correspondantes pour la première et le cas échéant pour la deuxième session de la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´lnstitut. Les résultats de tous les examens partiels dans lesquels le candidat a obtenu les quorums visésci -dessus sont cependant mis en compte pour l´établissement du résultat final de chaque candidat à la partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation générale. 2. Les candidats n´ayant pas obtenu les quorums visés au paragraphe précédent sont réexaminés dans les matières concernées à la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale à l´Institut, selon les modalités prévues au règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1983, déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative.» 4° L´alinéa 2 du paragraphe 1 de l´article 5 est supprimé. Art. II. Le présent règlement ministériel entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Toutefois les dispositions de l´ancien article 1 paragraphe 2, ainsi que les articles 2, 3 et 5 paragraphe 1 alinéa 2 restent applicables aux stagiaires admis au stage avant le 1er mars 1989. Art. III. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 février 1989. Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach 131 Règlement grand-ducal du 27 février 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative et notamment son article 7: Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons:

Art. 1

. Le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 déterminant les modalités de l´examen de fin de stage prévu par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative est modifié et complété comme suit: 1° L´article 1

est modifié et remplacé comme suit: «Art. 1er. I. Est admissible à la partie de l´examen de fin de stage qui sanctionne la formation générale, le candidat qui a régulièrement suivi les cours de formation générale à l´institut de formation administrative. La demande en est adressée au chargé de direction de l´Institut à la fin des cours de formation générale. Le chargé de direction examine les conditions de formation générale requises du candidat et fait parvenir son avis au président de la commission de coordination. II. Est admissible à la partie de l´examen de fin de stage qui sanction ne la formation spéciale, le candidat qui a régulièrement suivi les cours de formation spéciale et qui a passé ave succès la partie de l´examen sanctionnant la formation générale. La demande en est adressée au chef d´administration. Le chef d´administration examine les conditions de formation spéciale requises du candidat et fait parvenir son avis au président de la commission de coordination. III. La commission de coordination statue sur l´admissibilité du candidat et informe l´intéressé, le chef d´administration et le chargé de direction de l´Institut sur sa décision». 2° L´entête portant l´intitulé «Chapitre 2: De la périodicité des sessions de l´examen de fin de stage» est supprimée, les anciens chapitres 3, 4 et 5 devenant les nouveaux chapitres 2, 3 et

  1. 3° L´article 2 est modifié et remplacé comme suit: «Art.
  2. Les dates de l´examen de fin de stage sanctionnant les parties de la formation générale et de la formation spéciale sont publiées au Mémorial au moins trois mois à l´avance.» 4° L´article 3 est supprimé, les anciens articles 4 à 15 devenant les nouveaux articles 3 à
  3. 5° L´ancien article 7 est complété par un quatrième paragraphe ainsi libellé: 6° «
  4. Un échec à la partie de l´examen de fin de stage qui a sanctionné les épreuves soit de la formation générale soit de la formation spéciale entraîne pour le candidat l´obligation de se présenter une seconde fois à la partie de l´examen correspondante». L´ancien article 10 devenant le nouvel article 9 est modifié et remplacé comme suit: «Art.
  5. En cas de besoin un examen d´ajournement est organisé par l´Institut et par les administrations. En ce qui concerne la formation générale, les épreuves d´ajournement ont lieu à la fin de la première année de stage du candidat. Le chef d´administration en tient compte obligatoirement pour la dispense de service à accorder au stagiaire participant aux épreuves d´ajournement. En ce qui concerne la formation spéciale, les épreuves d´ajournement ont lieu pendant les trois derniers mois de stage.» Art. II. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui sort ses effets à partir du 1er mars
  6. Toutefois, pour les stagiaires admis au stage avant la date du 1

mars 1989, les anciennes dispositions du règlement grandducal modifié du 17 janvier 1984 restent en vigueur. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Château de Berg, le 27 février 1989. Jean 132 Règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant création à l´Institut de formation administrative d´une section chargée d´assurer la formation administrative des fonctionnaires -stagialres de certaines carrières inférieures, moyennes et supérieures. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 2 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Chapitre I. Dispositions générales

Art. 1

. Il est créé à l´Institut de formation administrative, désigné dans la suite par «Institut», une section qui a pour objet d´assurer une formation administrative aux carrières inférieures du garçon de bureau, du concierge, de l´huissier, du préposé des douanes, du facteur, du sous-officier et de la gardienne des établissements pénitentiaires, du cantonnier, du chaîneur, du surveillant des travaux, de l´artisan, de l´expéditionnaire technique, de l´expéditionnaire informaticien, du préposé forestier, aux carrières moyennes du technicien diplômé, de l´informaticien diplômé, de l´ingénieur technicien, et aux carrières supérieures de l´ingénieur, de l´architecte, du chargé d´études et du chargé d´études-informaticien. Chapitre II. Organisation de la formation Art. 2. 1. La formation administrative à l´Institut se fait pour les carrières visées à l´article 1er pendant la période de stage. Elle est organisée par l´Institut en collaboration avec les administrations d´attache auxquelles les stagiaires ont été affectés après leur admission au stage. 2. Pour les carrières inférieures et moyennes visées à l´article 1er ci-dessus, la formation administrative est fixée à 160 heures au minimum, les périodes des vacances scolaires non comprises. 3. Pour les carrières supérieures visées à l´article 1er ci-dessus la formation administrative est fixée à 120 heures au minimum, les périodes des vacances scolaires non comprises. Art. 3. 1. Les cours de formation administrative et le nombre des heures de formation y afférentes pour les carrières inférieures visées à l´article 1er ci-dessus sont fixés comme suit: ᎏ Législation sur les fonctionnaires, employés et ouvriers (statut, traitements, indemnités et salaires, pensions) ..................................................................................................................................................................................... 28 heures 14 heures ᎏ Gestion et fonctionnement de l´administration publique .................................................................................... 14 heures ᎏ Gestion du personnel au service de l´Etat .................................................................................................................. 10 heures ᎏ Organisation du travail administratif et procédures administratives ............................................................... 10 heures ᎏ Le fonctionnaire et son environnement administratif ............................................................................................ 10 heures ᎏ Psychologie pratique ............................................................................................................................................................. 14 heures ................................................................................................................................................................... Droit administratif ᎏ ᎏ Correspondance administrative:

  1. a)Français .................................................................................................................................................................................. 10 heures
  2. b)Allemand ................................................................................................................................................................................ 10 heures 2. Jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 2 du présent règlement, l´Institut peut, sur demande des administrations et/ou sur demande de la représentation du personnel concernée, organiser un certain nombre d´autres cours pour les carrières visées ci-dessus notamment dans les matières suivantes: ᎏ Introduction à la sécurité sociale ᎏ Introduction à l´informatique ᎏ Introduction à la législation sur les contributions directes ᎏ Sécurité dans les administrations et services de l´Etat ᎏ Droit du travail ᎏ Législation sur les armes et munitions ᎏ Correspondance administrative: anglais Art. 4. 1. Les cours de formation administrative et le nombre des heures de formation y afférentes pour les carrières moyennes visées à l´article 1er ci-dessus sont fixés comme suit: ᎏ Législation sur les fonctionnaires, employés et ouvriers (statut, traitements, indemnités et salaires, ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ pensions) ..................................................................................................................................................................................... Gestion et fonctionnement de l´administration publique .................................................................................... Gestion du personnel au service de l´Etat .................................................................................................................. Organisation du travail administratif et procédures administratives ............................................................... Le fonctionnaire et son environnement administratif .............................................................................................. Psychologie pratique. . .............................................................................................................................................................. Droit administratif ..................................................................................................................................................................... Correspondance administrative:
  3. a)Français ................................................................................................................................................................................
  4. b)Allemand ................................................................................................................................................................................ 28 heures 14 heures 14 heures 10 heures 10 heures 10 heures 14 heures 10 heures 10 heures 133 2. Jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 2 du présent règlement, l´Institut peut, sur demande des administrations et/ou sur demande de la représentation du personnel concernée, organiser un certain nombre d´autres cours pour les carrières visées ci-dessus notamment dans les matières suivantes: ᎏ Introduction à la sécurité sociale ᎏ Introduction à l´informatique ᎏ Introduction à la législation sur les contributions directes ᎏ Sécurité dans les administrations et services de l´Etat ᎏ Droit du travail ᎏ Correspondance administrative: anglais Art. 5. 1. Les cours de formation administrative et le nombre des heures de formation y afférentes pour les carrières supérieures visées à l´article 1er ci-dessus sont fixés comme suit: ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ ᎏ Statut du fonctionnaire ........................................................................................................................................................... Finances publiques ................................................................................................................................................................. Système politique et administratif luxembourgeois .................................................................................................. Méthodes et techniques législatives ................................................................................................................................ Gestion du personnel au service de l´Etat .................................................................................................................... Institutions internationales et institutions européennes ....................................................................................... ..... 12 heures 20 heures 20 heures 16 heures 16 heures 16 heures 2. Jusqu´à concurrence du nombre d´heures de formation prévues à l´article 2 du présent règlement, l´institut peut, sur demande des administrations et/ou sur demande de la représentation du personnel concernée, organiser un certain nombre d´autres cours pour les carrières visées ci-dessus notamment dans les matières suivantes: ᎏ Informatique dans le secteur public ᎏ Fonctions de direction ᎏ Les entreprises luxembourgeoises ᎏ Législation du travail. Art. 6. Le programme détaillé des cours de formation administrative est fixé par un règlement du Ministre de la Fonction publique. Art.7. Le chargé de direction établit l´horaire des cours après consultation des administrations concernées et sur avis de la commission administrative visée à l´article 12 de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative. Chapitre III. Appréciation des épreuves de la formation administrative. Art. 8. 1. Les matières prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent règlement sont appréciées par un contrôle des connaissances sous forme d´un rapport à rédiger pour chaque cours sur un sujet arrêté par le chargé de cours et dont le maximum de points à attribuer s´élève à soixante points. 2. A la fin de la formation à l´Institut, le chargé de direction établit la note finale qui constitue la moyenne des notes obtenues dans les différentes matières de la formation administrative à l´Institut. 3. Le chargé de direction transmet la note finale à l´administration concernée. Art. 9. 1. Par dérogation aux conditions d´admission au stage, de nomination et de promotion en vigueur pour les différentes carrières visées à l´article 1er ci-dessus dans les administrations et services de l´Etat, la note finale sanctionnant la formation administrative à l´Institut est mise en compte pour l´établissement du résultat final de l´examen de fin de stage. 2. Toutefois, au cas où l´une ou l´autre des matières figurant au programme de la formation administrative à l´Institut fait d´office partie de l´examen de fin de stage à organiser par l´administration d´attache du stagiaire, celui-ci est dispensé du contrôle des connaissances de la matière en question à l´Institut. La dispense est accordée par le chargé de direction sur demande de l´intéressé et sur avis du chef d´administration dont relève le stagiaire. Art. 10. Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1990. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Château de Berg, le 27 février 1989. Jean 134 Règlement grand-ducal du 27 février 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas d´exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d´examen de fin de stage pour certains candidats aux fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l´Etat et des établissements publics. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat; Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. l . Le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant des cas d´exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d´examen de fin de stage pour certains candidats aux fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l´Etat et des établissements publics est modifié comme suit: L´article 2 est complété par un point 4 libellé comme suit: «Art. 2. 4) pour le candidat qui, avant son admission au stage dans la carrière supérieure de l´administration, avait bénéficié d´une admission au stage dans une carrière immédiatement inférieure à la carrière supérieure. Dans ce cas la réduction de stage est obtenue par la mise en compte d´un temps de stage calculé à raison d´un mois de stage dans la nouvelle carrière pour quatre mois de service dans la carrière immédiatement inférieure. Les périodes de service inférieures à quatre mois sont négligées.» Art. II. Le présent règlement grand-ducal est publié au Mémorial et entre en vigueur avec effet au 1er mars 1989. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Château de Berg, le 27 février 1989. Jean Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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