1347 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 75 6 décembre 1989 S om mair e Règlement grand-ducal du 26 septembre 1989 concernant le comité interministériel de l’aménagement du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 10 novembre 1989 fixant les conditions d’obtention et de validité de la licence de pilote de ballon à air chaud ainsi que des extensions et qualifications y associées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 13 novembre 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concernant la subvention d’intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 20 novembre 1989 portant modification du règlement grandducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 20 novembre 1989 fixant pour la carrière du secrétaire du Conseil d’Etat la matière et les modalités de l’examen de contrôle prévu par l’article 18, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 27 novembre 1989 portant approbation de l’Amendement à l’alinéa A.1 de l’article VI du Statut de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, approuvé par la 28 e Conférence générale de l’Agence, le 27 septembre 1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 relatif à l’examen d’admission définitive de l’attaché administratif dans le secteur communal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1347 1348 1351 1351 1352 1352 1353 1354 Règlement grand-ducal du 26 septembre 1989 concernant le comité interministériel de l’aménagement du territoire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 8 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu le règlement grand-ducal du 14 novembre 1983 concernant la composition, l´organisation et le fonctionnement du comité interministériel de l´aménagement du territoire; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Aménagement du Territoire et de l´Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Dans le présent règlement, les termes «le ministre» désignent le ministre de l´Aménagement du Territoire et de l´Environnement; les termes «le comité» désignent le comité interministériel. Art. 2. Le comité se compose d´un président à nommer par le Grand-Duc et de vingt et un membres, dont deux vice-présidents, délégués des départements suivants: 1348 3 délégués du Ministère de l´Aménagement du Territoire et de l´Environnement dont un délégué du secrétariat à l´Aménagement du Territoire et un délégué de l´Administration des Eaux et Forêts; 1 délégué du Ministère d´Etat; 1 délégué du Ministère de l´Intérieur; 2 délégués du Ministère de l´Economie dont dun délégué du STATEC; 1 délégué du Ministère des Finances; 1 délégué du Ministère du Travail; 1 délégué du Ministère des Travaux Publics; 1 délégué du Ministère de l´Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural; 1 délégué du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme; 1 délégué du Ministère des Communications; 1 délégué du Ministère de la Santé; 1 délégué du Ministère de l´Education Physique et des Sports; 1 délégué du Ministère des Transports; 1 délégué du Ministère de l´Energie; 1 délégué du Ministère de l´Education Nationale; 1 délégué du Ministère des Affaires Culturelles; 1 délégué du Ministère de la Famille et de la Solidarité; 1 délégué du Ministère du Logement et de l´Urbanisme. Le secrétariat administratif est assuré par un membre du secrétariat à l´Aménagement du Territoire. Les vice-Présidents et les autres membres sont nommés par le ministre après approbation par le Gouvernement en Conseil; En cas de nécessité le président peut faire appel à un ou plusieurs experts. Les délégués peuvent également se faire assister par un expert dans la matière évoquée au comité. Art. 3. En cas d´empêchement d´un membre du comité, le ministre compétent peut, à titre exceptionnel, désigner un suppléant. Art. 4. Le président et les membres désignés par le ministre sont nommés pour la durée de deux ans; leur mandat est renouvelable. Art. 5. Le président convoque le comité et fixe l´ordre du jour, coordonne le développement des travaux, transmet au ministre les avis, propositions et suggestions du comité. Le Ministère de l´Aménagement du Territoire et de l´Environnement est chargé de la coordonation technique et administrative des travaux, études et groupes de travail constitués. Art. 6. Conformément à l´article 7 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement du territoire, le comité assure la coordination des travaux selon les directives du ministre, prépare les décisions du Conseil de Gouvernement quant au programme directeur et aux plans d´aménagement partiel ou global. Le comité peut également être chargé par le ministre: de l´examen des observations et avis présentés par les conseils communaux conformément à l´article 13, alinéas 4, 5 et 6 de la loi du 20 mars 1974 précitée; de formuler ses propositions au ministre au sujet de l´application des mesures conservatoires prévues par l´article 16, alinéa 1er et des acquisitions et expropriations prévues par l´article 19 de la loi du 20 mars 1974 précitée; de fournir son avis sur les demandes en indemnisation fondées sur l´article 21 de la loi du 20 mars 1974 précitée. Art. 7. Des groupes de travail interministériels réduits peuvent être chargés d´attributions spéciales par le ministre. Art. 8. Le comité peut préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement d´ordre intérieur. Art. 9. Un règlement ministériel fixera les indemnités ainsi que les frais de route et de séjour à allouer au président et aux membres du comité. Art. 10. Le présent règlement abroge celui précité du 14 novembre 1983. Art. 11. Notre Ministre de l´Aménagement du Territoire et de l´Environnement est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Aménagement du Territoire et de l´Environnement, Alex Bodry Château de Berg, le 26 septembre 1989. Jean Règlement ministériel du 10 novembre 1989 fixant les conditions d’obtention et de validité de la licence de pilote de ballon à air chaud ainsi que des extensions et qualifications y associées. Le Ministre des Transports, Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs, et notamment l´article 88; Vu le règlement ministériel du 20 novembre 1984 fixant les conditions d´obtention et de validité de la licence de pilote de ballon libre à air chaud et des qualifications y associées; 1349 Arrête: Art. 1er. Le présent arrêté ministériel détermine les conditions de délivrance et de validité des licences de pilote de ballon à air chaud, ainsi que des extensions et des qualifications y associées. Titre Ier - Licence d’entraînement Art. 2. Portée de la licence. La licence d´entraînement autorise son titulaire à effectuer des vols d´entraînement en ballon à air chaud sous la surveillance d´un instructeur. Le titulaire d´une licence d´entraînement ou d´une licence de pilote pour vol à moteur, ou le titulaire d´une licence d´entraînement, d´une licence restreinte ou d´une licence de pilote de planeur est dispensé d´obtenir la licence d´entraînement de pilote de ballon à air chaud. Les licences mentionnées à l´alinéa précédent porteront la mention «valable également pour vols d´entraînement en ballon libre à air chaud». Art. 3. Conditions d’obtention de la licence. Pour obtenir la licence d´entraînement, le candidat doit: être âgé de 16 ans au moins; satisfaire aux conditions médicales fixées au titre XVI du règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs; produire 3 photographies récentes de 45 × 35 mm, la tête prise de face ayant au moins 20 mm de hauteur; le candidat mineur devra en outre produire l´autorisation écrite de son père ou de son représentant légal. Art. 4. Validité de la licence. La licence d´entraînement est valable 24 mois, mais expire avec la validité du certificat médical. Elle est renouvelable sur présentation d´un nouveau certificat médical. Titre II - Licence de pilote de ballon libre à air chaud et extensions Art. 5. Portée de la licence. La licence de pilote de ballon libre à air chaud prévoit, outre les qualifications décrites au titre III du présent règlement, une extension concernant les dirigeables à air chaud. La licence de pilote de ballon à air chaud autorise son titulaire à remplir les fonctions de pilote commandant de bord de tout ballon à air chaud dans les limites des extensions et qualifications qui y sont inscrites. En outre, la licence de pilote de ballon à air chaud permet à son titulaire d´effectuer des vols d´entraînement relatifs à l´acquisition des extensions et qualifications associées. Art. 6. Conditions d’obtention de la licence. 1. Pour obtenir la licence de pilote de ballon à air chaud, le candidat doit:
- a)être titulaire, soit d´une licence d´entraînement de pilote de ballon libre à air chaud valable, soit d´une licence d´entraînement ou d´une licence de pilote pour vol à moteur valable, soit d´une licence d´entraînement, d´une licence restreinte ou d´une licence de pilote de planeur valable;
- b)être âgé de 17 ans au moins;
- c)justifier au moins de 14 ascensions dans les trois années qui précèdent l´examen pratique; ce total comprendra: 1. au moins 12 ascensions d´une durée moyenne d´une heure sous les ordres d´un instructeur qualifié à cet effet; 2. au moins une ascension en qualité de pilote, sous la surveillance d´un instructeur qualifié à cet effet, jusqu´à une hauteur d´au moins 500 m; 3. au moins une ascension, le candidat étant seul à bord du ballon;
- d)avoir réussi les examens théoriques et pratiques;
- e)avoir obtenu la qualification de radiotéléphoniste ou la qualification restreinte de radiotéléphoniste. 2. L´obtention de l´extension pour le pilotage des dirigeables à air chaud est soumise aux conditions suivantes:
- a)être détenteur d´une licence de pilote de ballon à air chaud valable;
- b)avoir à son actif au moins 50 ascensions d´une durée moyenne de 1 heure en tant que pilote commandant de bord de ballon libre à air chaud, dont au moins 2 ascensions d´une durée moyenne de 1 heure au cours des 12 mois précédant l´examen pratique;
- c)avoir suivi une instruction pratique d´au moins 5 heures de vol suivie d´un vol seul à bord d´au moins 30 minutes;
- d)avoir réussi un examen pratique. Art. 7. Validité - Revalidation La licence de pilote de ballon libre à air chaud est valable pour une durée de 24 mois mais expire avec le certificat médical. Celui qui en demande la revalidation doit remplir les conditions suivantes: 1350 1. avoir satisfait à l´examen médical déterminé au titre XVI du règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976; 2. pouvoir faire état d´au moins 5 ascensions de ballon libre à air chaud, respectivement en dirigeable à air chaud en cas de revalidation d´une extension pour dirigeables à air chaud, d´une moyenne d´une heure, effectuées au cours des 24 derniers mois, dont 2 doivent avoir été exécutées au cours des 12 mois précédant le renouvellement. Si les conditions de revalidation fixées sous 2 ci-dessus ne sont pas remplies, le titulaire devra produire une attestation d´un instructeur agréé à cet effet par le Ministre des Transports, établissant le maintien de sa compétence tant pratique que théorique, et avoir effectué au moins 2 ascensions sous la surveillance d´un instructeur. A cet effet, le titulaire de la licence périmée peut effectuer des vols sous la surveillance d´un instructeur, sous condition d´avoir satisfait à l´examen médical prémentionné. Art. 8. Epreuves théoriques et pratiques. Le candidat justifiera, à un niveau correspondant aux privilèges qui lui seront accordés, de ses connaissances et aptitudes dans les matières théoriques et pratiques dont les programmes et modalités pourront être déterminés par le Ministre des Transports. Art. 9. Les titulaires d´une autre catégorie de licence d´aéronefs sont dispensés de l´examen sur la météorologie, la connaissance des cartes et la navigation à vue, ainsi que sur la réglementation de la circulation aérienne, à l´exception des dispositions relatives à l´exploitation des ballons libres à air chaud. Titre III - Qualification Section
- a)Qualification de radiotéléphoniste Art. 10. Conditions d’obtention. Pour l´obtention de la qualification de radiotéléphoniste, les dispositions des articles 27 à 32 du règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976 prémentionné sont applicables. Section
- b)Qualification d´ascension de nuit Art. 11. Portée de la qualification. Le titulaire d´une qualification d´ascension de nuit est autorisé à effectuer des ascensions de nuit en ballon libre à air chaud et en dirigeable à air chaud en cas de détention de l´extension correspondante. Art. 12. Conditions d’obtention. Pour obtenir la qualification d´ascension de nuit, le candidat doit avoir effectué, depuis qu´il est titulaire de la licence de pilote de ballon à air chaud, au moins 2 ascensions de nuit avec un instructeur possédant ladite qualification, avoir chaque fois assuré de façon autonome la conduite du ballon à air chaud, respectivement d´un dirigeable à air chaud, pendant au moins 1 heure et avoir déterminé correctement sa position. Section
- c)Qualification d´instructeur Art. 13. Portée de la qualification. La qualification d´instructeur de pilote de ballon libre à air chaud permet à son détenteur, dans la limite de ses propres extensions et qualifications, de diriger l´entraînement pour l´obtention ou la revalidation de la licence de pilote de ballon libre à air chaud des extensions et des qualifications y associées. Art. 14. Conditions d’obtention. Pour obtenir la qualification d´instructeur, le candidat doit avoir effectué de façon autonome, depuis qu´il est titulaire de la licence de pilote de ballon libre à air chaud, au moins 20 ascensions d´une durée moyenne d´une heure en ballon libre à air chaud; il doit également être recommandé par une école de pilotes de ballon et établir qu´il possède des connaissances étendues dans les branches faisant l´objet de l´examen théorique. Art. 15. Validité - Revalidation. La qualification d´instructeur de pilote de ballon libre à air chaud est valable pour une période de 24 mois, mais expire avec la validité du certificat médical. Celui qui en demande la revalidation doit avoir satisfait à l´examen médical prévu au titre XVI du règlement grand-ducal modifié du 14 août 1976 prémentionné. En outre, lors de chaque deuxième renouvellement du certificat médical, le requérant devra produire l´attestation d´une école de ballon libre à air chaud, certifiant qu´au cours des quatre dernières années, il a suivi ou organisé un cours de répétition pour instructeur de pilote de ballon libre à air chaud, agréé ou reconnu par le Ministre des Transports. Art. 16. Décompte du temps de vol. Toute ascension effectuée en ballon libre à air chaud ou en dirigeable à air chaud à des fins d´instruction peut être entièrement portée au compte de l´instructeur et, au plus, de deux élèves pilotes. Art. 17. Est abrogé le règlement ministériel du 20 novembre 1984 fixant les conditions d´obtention et de validité de la licence de pilote de ballon à air chaud et des qualifications y associées. Art. 18. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 novembre 1989. Le Ministre des Transports, Robert Goebbels 1351 Règlement ministériel du 13 novembre 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concernant la subvention d’intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement social. Le Ministre du Logement et de l´Urbanisme, Le Ministre des Finances, Vu le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concernant la subvention d´intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l´acquisition d´un logement social; Vu le règlement ministériel du 31 mars 1989 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 précité; Considérant qu´il échet d´adapter le taux d´intérêt à l´évolution des taux d´intérêt appliqués sur le marché des capitaux; Arrêtent: Art. 1er. L´article 4 alinéa 1 er du règlement ministériel du 15 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante: «La subvention est refusée si les taux annuels des intérêts débiteurs stipulés ou établis par suite de modalités de calculs différentes par les institutions de crédit dépassent le taux de 7% à partir du 15 novembre 1989.» Art. 2. Le règlement ministériel du 31 mars 1989 précité est abrogé. Art. 3. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 novembre 1989. Le Ministre du Logement et de l´Urbanisme, Jean Spautz Le Ministre des Finances, Jacques Santer Règlement grand-ducal du 20 novembre 1989 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement; Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement; Vu le règlement grand-ducal du 31 mars 1989 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l´aide au logement; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du logement et de l´urbanisme et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l´article 25 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983 visé ciavant, tel qu´il fut modifié en dernier lieu par l´article 1er du règlement grand-ducal du 31 mars 1989 précité, est fixé à 7% pour tous les prêts sociaux. Art. 2. L´article 1er du règlement grand-ducal du 31 mars 1989 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé est abrogé. Art. 3. Notre ministre du logement et de l´urbanisme et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui s´applique à partir du 15 novembre 1989. Le Ministre du Logement et de l´Urbanisme, Jean Spautz Le Ministre des Finances, Jacques Santer Château de Berg, le 20 novembre 1989. Jean 1352 Règlement grand-ducal du 20 novembre 1989 fixant pour la carrière du secrétaire du Conseil d’Etat la matière et les modalités de l’examen de contrôle prévu par l’article 18, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l´avis du Conseil d´Etat; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d´Etat, de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´examen de contrôle prévu à l´article 18 paragraphe 1 er du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour la carrière du secrétaire du Conseil d´Etat des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes: 1. La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg 2. La législation organique du Conseil d´Etat et du Comité du Contentieux 3. La comptabilité de l´Etat Eléments budgétaires 4. La procédure législative et réglementaire 5. Le contentieux administratif en droit luxembourgeois 6. La procédure administrative non contentieuse 7. La législation concernant le statut des fonctionnaires de l´Etat. Art. 2. La commission de contrôle prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité. En cas de réussite aux épreuves prévues par l´article 1er, le jury attribue, selon le cas, l´une des mentions suivantes: «suffisant», «satisfaisant», «bien» ou «très bien». En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible. Art. 3. Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du ministre de la Fonction publique. Il fait connaître au candidat un programme d´examen détaillé. Art. 4. Notre Premier Ministre, Ministre d´Etat et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d´Etat, Jacques Santer Le Ministre de la Fonction Publique, Marc Fischbach Château de Berg, le 20 novembre 1989. Jean Loi du 27 novembre 1989 portant approbation de l’Amendement à l’alinéa A.1 de l’article VI du Statut de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique, approuvé par la 28e Conférence générale de l’Agence, le 27 septembre 1984. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1989 et celle du Conseil d´Etat du 7 novembre 1989 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé l´Amendement à l´alinéa A.1 de l´article VI du Statut de l´Agence Internationale de l´Energie Atomique, approuvé par la 28e Conférence générale de l´Agence le 27 septembre 1984. 1353 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de l´Energie, Alex Bodry Château de Berg, le 27 novembre 1989. Jean Doc. parl. 3299; sess. ord. 1988-1989. Amendement de l´article VI du Statut de l´Agence Internationale de l´Energie Atomique Remplacer l´alinéa A.1 par le texte suivant: «1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil les dix Membres de l´Agence les plus avancés dans le domaine de la technologie de l´énergie atomique, y compris la production de matières brutes, et le Membre le plus avancé dans le domaine de la technologie de l´énergie atomique, y compris la production de matières brutes, dans chacune des régions suivantes où n´est situé aucun des dix Membres visés ci-dessus: 1) Amérique du Nord 2) Amérique latine 3) Europe occidentale 4) Europe orientale 5) Afrique 6) Moyen-Orient et Asie du Sud 7) Asie du Sud-Est et Pacifique 8) Extrême-Orient.» Au nom du Directeur général de l´Agence internationale de l´énergie atomique, je soussigné Andronico Oduogo Adede, Directeur de la Division juridique du Secrétariat, certifie par le présent document que le texte reproduit ci-dessus, dont les versions anglaise, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est celui de l´amendement à l´article VI du Statut de l´Agence approuvé par la Conférence générale le 27 septembre 1984, conformément aux dispositions de l´alinéa C.
- i)de l´article XVIII du Statut. Règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 relatif à l’examen d’admission définitive de l’attaché administratif dans le secteur communal. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat tel qu´il a été modifié dans la suite; Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Art. 1er. Arrêtons: L´examen d´admission définitive de l´attaché administratif dans le secteur communal portera sur les matières suivantes: 1) Epreuve relative à la spécialité scientifique du candidat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) Législation sur le statut général des fonctionnaires communaux et le droit de grève . . . . . . . 3) Législation relative aux institutions communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) Epreuve de rédaction sur une question d´intérêt professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) Droit public luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 points 30 points 40 points 50 points 30 points Total: 200 points Art. 2. Les articles 5 et 9 à 16 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d´admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, sont applicables aux examens réglementés par le présent règlement. Art. 3. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Intérieur, Château de Berg, le 6 décembre 1989. Jean Spautz Jean 1354 Règlements communaux. B e c h. Fixation d´une taxe frontale. En séance du 5 avril 1989 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps fixé une taxe frontale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1989 et publiée en due forme. B e c k e r i c h . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 13 mars 1989 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 1989 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . Règlement-taxe sur le droit d´inscription pour les cours d´éducation physique pour adultes. En séance du 29 mai 1989 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d´inscription pour les cours d´éducation physique pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1989 et publiée en due forme. B i s s e n . Règlement-taxe sur l´utilisation des salles et installations du bâtiment de la halle communale des sports Bousbierg. En séance du 31 mai 1989 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l´utilisation des salles et installations du bâtiment de la halle communale des sports Bousbierg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 1989 et publiée en due forme. B o u s . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 12 janvier 1989 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes annuelles à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 avril 1989 et publiée en due forme. D a I h e i m . Règlement-taxe sur les redevances à percevoir pour la mise à disposition aux particuliers de l´équipement communal et pour les prestations de service par les ouvriers communaux. En séance du 2 mars 1989 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour la mise à disposition aux particuliers de l´équipement communal et pour les prestations de service par les ouvriers communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 1989 et publiée en due forme. B u r m e r a n g e . Règlement- taxe sur les cimetières. En séance du 27 juin 1989 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération auxtermes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1989 et publiée en due forme. D a l h e i m . Nouvelle fixation du prix de l´eau. En séance du 2 mars 1989 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 1989 et publiée en due forme. D a l h e i m . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 2 mars 1989 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mai 1989 et publiée en due forme. D u d e l a n g e . Règlement-taxe général, chapitre XXIV Repas de midi. En séance du 5 juillet 1989 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un chapitre XXIV Repas de midi dans le règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1989 et publiée en due forme. E r m s d o r f . Règlement- taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 14 février 1989 le Conseil communal d´Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1989 et publiée en due forme. E r m s d o r f . Règlement- taxe sur la chancellerie. En séance du 14 février 1989 le Conseil communal d´Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1989 et publiée en due forme. E s c h-sur-A l z e t t e . Nouvelle fixation de la taxe pour la demande de renseignements dans un but commercial. En séance du 16 décembre 1988 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe pour la demande de renseignements dans un but commercial. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1989 et publiée en due forme. F r i s a n g e . Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 10 mars 1989 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 1989 et publiée en due forme. 1355 G r e v e n m a c h e r. Règlement-taxe sur la location du Centre sportif et culturel à Grevenmacher. En séance du 14 avril 1989 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe de location du Centre sportif et culturel à Grevenmacher. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juin 1989 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r. Prix d´entrée à la piscine en plein air. En séance du 14 avril 1989 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d´entrée à la piscine en plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 1989 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r. Règlement-taxe sur le dépôt de matières inertes sur la décharge communale au lieu-dit Kinnenbusch. En séance du 14 avril 1989 le Conseil communal de Grevenmacher a décidé d´introduire une taxe pour le dépôt de matières inertes sur la décharge communale au lieu-dit Kinnenbusch. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 1989 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r . Règlement-taxe sur les kermesses. En séance du 14 avril 1989 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les kermesses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 1989 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d . Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 16 décembre 1988 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 février 1989 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d . Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 1er juin 1989 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix du service Repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1989 et publiée en due forme. H o s c h e i d . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 8 septembre 1988 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 décembre 1988 et publiée en due forme. H o s i n g e n . Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 20 janvier 1989 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1989 et publiée en due forme. H o s i n g e n . Nouvelle fixation des taxes d´eau. En séance du 20 janvier 1989 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1989 et publiée en due forme. H o s i n g e n . Règlement-taxe sur l´inhumation. En séance du 20 janvier 1989 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´inhumation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1989 et publiée en due forme. H o s i n g e n . Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 20 janvier 1989 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1989 et publiée en due forme. H o s i n g e n . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 20 janvier 1989 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1989 et publiée en due forme. H o s i n g e n . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 20 janvier 1989 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juin 1989 et publiée en due forme. M a m e r. Fixation de la participation aux frais des travaux d´infrastructure réalisés dans la rue du Kiem (Lot II) à Capellen. En séance du 23 mars 1989 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des travaux d´infrastructure réalisés dans la rue du Kiem (Lot II) à Capellen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 avril 1989 et publiée en due forme. M a m e r. Règlement-taxe sur la participation des riverains aux frais des travaux de redressement d´une partie de la rue Gaaschtbierg à Mamer. En séance du 29 mai 1989 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des riverains aux frais des travaux de redressement d´une partie de la rue Gaaschtbierg à Mamer. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 1989 et publieé en due forme. 1356 M a n t e r n a c h . Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau. En séance du 2 mai 1989 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 1989 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 2 mai 1989 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 1989 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h . Nouvelle fixation du prix de l´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 2 mai 1989 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau et la taxe de location des compteurs d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 1989 et publiée en due forme. M e r s c h . Règlement-taxe sur le dépistage des canalisations privées. En séance du 21 juin 1989 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir pour le dépistage des canalisations privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1989 et publiée en due forme. M e r t e r t . Taxe scolaire pour les enfants fréquentant les écoles de la commune mais n´habitant pas dans la commune. En séance du 5 juillet 1989 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe scolaire pour les enfants fréquentant les écoles de la commune mais n´habitant pas dans la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 1989 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 9 mars 1989 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 avril 1989 et publiée en due forme. P é t a n g e . Fixation d´une taxe à percevoir sur les tombolas dites «gratuites» combinées avec des billets d´entrée d´une manifestation quelconque. En séance du 21 juin 1989 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir sur les tombolas dites «gratuites» combinées avec des billets d´entrée d´une manifestation quelconque. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er août 1989 et publiée en due forme. P u t s c h e i d . Nouvelle fixation des taxes d´eau. En séance du 16 mai 1989 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau à partir de l´exercice 1990. Ladite délibération a été approuvée par décison ministérielle du 6 juin 1989. R e c k a n g e - s u r - M e s s . Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 8 mai 1989 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe sur les repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1989 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 22 décembre 1988 le Conseil commmunal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 1989 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t . Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 22 décembre 1988 le Conseil commmunal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1989 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 22 décembre 1988 le Conseil commmunal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1989 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t . Nouvelle fixation des taxes d´eau. En séance du 22 décembre 1988 le Conseil commmunal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 avril 1989 et publiée en due forme. R e i s d o r f . Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 14 février 1989 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 1989 et publiée en due forme. R e i s d o r f . Taxe concernant l´enterrement d´une dépouille mortelle dans un caveau. En séance du 29 mars 1989 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe concernant l´enterrement d´une dépouille mortelle dans un caveau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1989 et publiée en due forme. 1357 R u m e l a n g e . Fixation du prix des caveaux doubles installés sur la nouvelle partie du cimetière. En séance du 30 décembre 1988 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des caveaux doubles installés sur la nouvelle partie du cimetière. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1989 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 30 décembre 1988 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1989 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . Règlement-taxe sur l´enlèvement et l´incinération des ordures ménagères. En séance du 30 décembre 1988 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement et l´incinération des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1989 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . Règlement-taxe sur le raccordement au réseau de télédistribution. En séance du 30 décembre 1988 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe de raccordement au réseau de télédistribution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1989 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . Règlement-taxe concernant les autorisations de bâtisse. En séance du 29 décembre 1987 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le point 26 du règlement-taxe du 10 février 1984 concernant les autorisations de bâtisse. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1989 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r . Règlement-taxe sur les travaux fournis par les ouvriers communaux. En séance du 12 avril 1989 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour les travaux fournis par les ouvriers communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1989 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r . Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 10 mai 1989 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1989 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r . Règlement-taxe sur l´utilisation du compresseur communal avec un ouvrier communal. En séance du 12 avril 1989 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation du compresseur communal avec un ouvrier communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 1989 et publiée en due forme. S a e u I . Règlement-taxe coordonné sur la conduite d´eau. En séance du 10 mai 1989 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a établi un texte coordonné du règlement-taxe sur la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 1989 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 30 décembre 1988 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 août 1989. T r o i s v i e r g e s . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 18 avril 1989 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juin 1989 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s . Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 18 avril 1989 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 1989 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s. Règlement-taxe sur les concessions de tombes aux cimetières. En séance du 18 avril 1989 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les concessions de tombes aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 1989 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s . Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation. En séance du 18 avril 1989 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 1989 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 18 avril 1989 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 1989 et publiée en due forme. 1358 T r o i s v i e r g e s . Règlement-taxe sur les prix d´entrée au Minigolf. En séance du 18 avril 1989 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d´entrée au Minigolf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 1989 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s . Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 6 juillet 1989 le Conseil communale de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1989 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s . Règlement-taxe sur l´utilisation de la piscine couverte et de la piscine en plein air. En séance du 18 avril 1989 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour l´utilisation de la piscine couverte et de la piscine en plein air. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 1989 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s . Règlement-taxe sur les travaux exécutés par l´administration communale pour le compte des particuliers. En séance du 18 avril 1989 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à payer par les particuliers pour des travaux exécutés par l´administration communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 1989 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s . Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir. En séance du 6 juillet 1989 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1989 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 20 avril 1989 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 1989 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 20 avril 1989 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 1989 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 20 avril 1989 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 1989 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . Fixation des tarifs du service des ouvriers communaux et de l´emploi du matériel communal pour le compte de personnes privées. En séance du 20 avril 1989 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs du service des ouvriers communaux et de l´emploi du matériel communal pour le compte de personnes privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 1989 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . Règlement-taxe sur la vente des sacs en plastic SIGRE. En séance du 20 avril 1989 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des sacs en plastic SIGRE. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juin 1989 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r . Règlement-taxe sur les dispenses spéciales de cabaret. En séance du 18 juillet 1989 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe sur les dispenses spéciales de cabaret. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er août 1989 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n . Règlement-taxe sur les résidences secondaires. En séance du 22 décembre 1988 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxe sur les résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 1989 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n . Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur le terrain de camping et au port de plaisance à Schwebsange. En séance du 22 décembre 1988 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur le terrain de camping et au port de plaisance à Schwebsange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 1989 et publiée en due forme. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg