Règlement du gouvernement en conseil du 29 septembre 1989 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle à l’informatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. 1

. Dans l´annexe du règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive 76/890/CEE du 4 novembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l´antiparasitage des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence, modifié par règlement grand-ducal du 22 février 1986, l´annexe à la directive est remplacée par l´annexe de la directive 87/310/CEE de la Commission du 3 juin 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/890/CEE. Art.

1. Cette annexe reproduite en annexe au présent règlement grand-ducal en fait partie intégrante. Art.
2. Notre Ministre de l´Energie et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Energie, Alex Bodry Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Palais de Luxembourg, le 14 décembre
3. Jean Doc. parl. 3351; sess. ord. 1989-
4. ANNEXE
5. Champ d’application Les présentes dispositions concernant les luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence. Les dispositions des points 2.2 et suivants s´appliquent aux luminaires destinés aux zones résidentielles. Les luminaires non déparasités sont soumis uniquement aux prescriptions d´inscription du point 2.
6. 1726
7. 2.
8. Prescriptions générales Inscription sur les luminaires déparasités La mention «luminaire non déparasité destiné à être utilisé dans les zones non résidentielles» doit être appliquée sur le luminaire. Cette mention sera utilisée jusqu´à ce que le comité pour l´adaptation au progrès technique ait défini un symbole de substitution. Note: La définition des zones non résidentielles relève de la compétence des autorités nationales. 2.
9. Valeur minimale d´affaiblissement d´insertion La valeur minimale d´affaiblissement doit être respectée par au moins 80% des luminaires fabriqués en série avec un coefficient de confiance de 80%. Les méthodes d´application des valeurs minimales d´affaiblissement d´insertion sont indiquées au point
11. Prescriptions applicables en matière de perturbations radio-électriques Les appareils visés ci-avant doivent être conformes à la norme ci-après: Norme européenne (établie par CENELEC, rue Bréderode 2, boîte 5, B-1000 Bruxelles) Numéro Titre Edition Date EN 55015 Limites et méthodes de mesure des caractéristiques des lampes à fluorescence et des luminaires relatives aux perturbations radio-électriques. 1 Février 1987 Règlement ministériel du 20 décembre 1989 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale. Le Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Famille et de la Solidarité, Vu l´article 7 du code des assurances sociales; Vu l´article 24 de l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire; Vu l´article 32 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; Vu le règlement ministériel du 12 décembre 1984 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale; Arrêtent: Art. 1er. Sont prorogées pour l´exercice 1990 les dispositions du règlement ministériel du 12 décembre 1984 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale. Art.
12. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 décembre
13. Pr. le Ministre de la Sécurité sociale, Le Secrétaire d´Etat, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Famille et de la Solidarité, Fernand Boden Règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 concernant la comptabilité et les comptes annuels des organismes de la sécurité sociale et du fonds national de solidarité. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 59 et 287 du code des assurances sociales; Vu l´article 4 de la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés; Vu l´article 40 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole; Vu l´article 17 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire; Vu l´article 32 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 1727 Vu l´article 20 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité; Vu l´article 2 sub 4 de la loi du 25 avril 1974 portant institution d´une inspection générale de la sécurité sociale et création d´un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d´agriculture; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale et de Notre Ministre de la famille et de la solidarité et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Chapitre I - Tenue de la comptabilité Art. 1er. Tout organisme de sécurité sociale doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l´étendue de ses activités, conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double. La comptabilité d´un organisme de sécurité sociale doit couvrir l´ensemble de ses opérations, de ses avoirs, de ses créances et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature. Les détails sur la tenue de la comptabilité sont précisés dans un plan comptable uniforme des organismes de sécurité sociale arrêté par l´autorité de surveillance sur proposition de la commission prévue à l´article
14. Les comptes ouverts sont définis par l´organisme dans un plan comptable conforme dans sa teneur, sa présentation et sa numérotation au plan comptable uniforme des organismes de sécurité sociale visé à l´alinéa 3 ci-dessus. Art.
15. Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète avec l´indication notamment de leur nature et, le cas échéant, de la contrepartie, et par ordre de date, soit dans un livre journal unique, soit dans des journaux spécialisés. La procédure utilisée pour la comptabilisation doit être approuvée préalablement par l´autorité de surveillance. Aucune inscription se rapportant à un mois donné ne peut être opérée après la troisième semaine du mois subséquent, sauf dérogation à autoriser par l´autorité de surveillance sur demande du comptable. Cette disposition ne s´applique pas aux inscriptions de fin d´année qui sont régies par les articles 8 et
16. Chapitre II - Présentation annuelle des comptes Art.
17. Tout organisme de sécurité sociale doit établir une fois par an un compte annuel comprenant un bilan, un compte de résultat ainsi que l´annexe définie au chapitre IV. Ces documents forment un tout. Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l´organisme. Toute compensation entre les postes d´actif et de passif, ou entre les postes de charges et de produits est interdite sauf dans les cas prévus dans le plan comptable uniforme. La structure du bilan et du compte de résultat ou d´exploitation est arrêtée par l´autorité de surveillance sur proposition de la commission prévue à l´article
18. Le bilan est établi sur la base d´un inventaire complet des avoirs et droits ainsi que des dettes, obligations et engagements au 31 décembre. Chapitre III - Conservation des documents Art.
19. Toute écriture s´appuie sur une pièce justificative et porte un indice de référence à celle-ci. Art.
20. Les livres comptables et les pièces comptables doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l´exercice auquel ils se rapportent. Toutefois pour les sous-pièces, telles notes d´honoraires et factures, le délai de conservation est égal au délai de prescription ou de renouvellement augmenté d´une année. Art.
21. Les documents et informations visés aux articles 2 et 5, à l´exception du bilan et du compte de résultat, peuvent être conservés sur support informatique, à condition que les reproductions ou les enregistrements correspondent au contenu des documents ou des informations à conserver et qu´ils peuvent être produits pendant la durée de la conservation. Chapitre IV - Contenu de l’annexe Art.
22. L´annexe comporte, suivant les modalités inscrites au plan comptable uniforme des organismes de sécurité sociale: 1) les statistiques concernant le fonctionnement de l´assurance; 2) les modes d´évaluation appliqués à divers postes des comptes annuels ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des corrections de valeur; 3) le détail des frais d´administration et de gestion de l´organisme de sécurité sociale en distinguant les frais avec participation de l´Etat de ceux sans participation de l´Etat; 4) un état des titres et valeurs détenus et des prêts accordés; 5) un état des constructions immobilières, suivant leur valeur à l´origine et leur valeur nette comptable, et des terrains et forêts suivant leur valeur d´acquisition. Chapitre V - Clôture de l’exercice Art.
23. Aucune inscription de fin d´année ne peut être opérée après le 31 mars sauf dérogations prévues au plan comptable uniforme et à l´article 9 ci-après. L´autorité de surveillance est informée de la clôture d´exercice par la réception de la balance définitive arrêtée et des comptes annuels: bilan, compte de résultat et annexe sans préjudice des opérations prévues à l´article
24. 1728 La saisine des organes chargés de l´approbation des comptes annuels ne peut se faire, compte tenu des délais légaux prévus, au plus tôt six semaines après la remise à l´autorité de surveillance des documents comptables. La clôture des documents comptables est constatée par la formule d´arrêté de comptes, prévue au plan comptable uniforme des organismes de sécurité sociale, apposée sur la balance définitive de l´exercice. Art.
25. Dans le cadre d´une communauté des risques entre plusieurs organismes les comptes annuels visés à l´article 8 alinéa 2 ne tiennent pas compte des écritures finales concernant les effets de cette communauté des risques. Les livres sont ouverts à nouveau par l´autorité de surveillance pour la comptabilisation des écritures finales suite à l´exécution des opérations de transfert ou de compensation dans le cadre d´une communauté des risques et suite à une décision émanant d´un organe de l´institution. Art.
26. Il est institué une commission consultative chargée d´aplanir les difficultés d´application du plan comptable uniforme prévu à l´article 1er ci-avant, de proposer des adaptations de ce plan et d´élaborer un plan statistique uniforme pour toutes les institutions de sécurité sociale. Cette commission est composée de comptables des différents organes de la sécurité sociale et de deux délégués de l´inspection générale de la sécurité sociale. Suivant la nature des questions à étudier la commission peut s´adjoindre des experts. Les membres de la commission bénéficient de jetons de présence à fixer par arrêté spécial. Art.
27. Le présent règlement qui est publié au Mémorial entre en vigueur le 1er janvier
28. Pr. le Ministre de la Sécurité sociale, Château de Berg, le 22 décembre
29. Le Secrétaire d´Etat, Jean Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Famille et de la Solidarité, ____ Fernand Boden Règlement grand-ducal du 22 décembre 1989 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le transport professionnel de marchandises par route conclue entre la Confédération du commerce Iuxembourgeois /Groupement transports, d’une part, et la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois, la Fédération chrétienne du personnel des transports, la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d’autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l´article 22 modifié de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La convention collective de travail pour le transport professionnel de marchandises par route conclue entre la Confédération du commerce luxembourgeois /Groupement transports, d´une part, et la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois, la Fédération chrétienne du personnel des transports, la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d´autre part, est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie. Art.
30. Notre Ministre du Travail est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 22 décembre
31. Jean KOLLEKTIVVERTRAG FUER DEN GEWERBLICHEN STRASSENGUETERVERKEHR Abgeschlossen zwischen der CONFEDERATION DU COMMERCE LUXEMBOURGEOIS «GROUPEMENT TRANSPORTS» einerseits und dem LANDESVERBAND der Eisenbahner, Transportarbeiter, Funktionäre und Beamte (FNCTTFEL) - Sektor ACAL gewerblicher Güterverkehr und dem VERBAND DES CHRISTLICHEN VERKEHRSPERSONAL (FCPT) - Sektor gewerblicher Güterverkehr und den national repräsentativen Gewerkschaften OGB-L und LCGB andererseits. 1729 Art.
32. - Zwecke des Vertrages Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsverhältnisse, die Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs sowie die Wahrung des sozialen Friedens für alle unter Artikel 2 aufgezählten Arbeitnehmer unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Lage und unter der aufschiebenden Bedingung der von den Vertragspartnern anzustrebenden Allgemeinverbindlichkeitserklärung. Art.
33. - Geltungsbereich Der gegenwärtige Kollektivvertrag gilt: 2.1.
34. für alle Unternehmen des gewerblichen Strassengüterverkehrs, deren Geschäftssitz sich im Grossherzogtum Luxemburg befindet. 2.1.
35. für alle Personen, welche in diesen Unternehmen auf begrenzte oder unbegrenzte Zeit hauptberuflich als Kraftfahrer tätig und im Besitz der entsprechenden behördlichen

mächtigung wie Befähigungsnachweis, Führerschein und Arbeitsgenehmigung sind. 2.1.

1. für alle Arbeitnehmer, die in den Unternehmen als Begleiter ohne Führerschein, als Lagerarbeiter und Handlanger angestellt sind. 2.1.
2. für alle Mechaniker mit CCP (certificat de capacité professionnelle) - Fachhilfsarbeiter. 2.1.
3. für alle Mechaniker mit CATP (certificat d´aptitude technique professionnelle). 2.
4. Mit Ausnahme der gesetzlichen Bestimmungen über die Kündigungsfristen, gelten sämtliche Bestimmungen dieses Vertrages ebenfalls während der Probezeit. Die Dauer der Probezeit wird durch das Gesetz vom
5. Mai 1989 betreffend den Arbeitsvertrag geregelt (Artikel 34). Die Probezeit wird für die Betriebszugehörigkeit mit eingerechnet. Art.
6. - Rechte und Pflichten 3.
7. Vorschriften beim Einstellen Bei der Einstellung

hält der Arbeitnehmer einen Arbeitsvertrag in dem die Art der Beschäftigung, Lohn und spezifische Bedingungen des Betriebes festgehalten sind. Ausserdem übergibt der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer eine Abschrift des laufenden Kollektivvertrages. 3.

1. Rechte des Fahrers Der Arbeitgeber ist verpflichtet, den Arbeitnehmer in der jeweilig festgesetzten Arbeitszeit voll zu beschäftigen. 3.
2. Pflichten des Fahrers 3.3.
3. Die unter den Vertrag fallenden Arbeitnehmer sind verpflichtet, die Arbeitszeit pünktlich einzuhalten. Die für An- und Auskleiden, sowie für Waschen und Toilette benötigte Zeit wird nicht als Arbeitszeit angerechnet. Alle Arbeitnehmer haften für ordnungsgemässige und regelrechte Ausführung der ihnen zugeteilten Arbeit. Sie haben einzeln den Schaden zu

setzen, der durch Nichterfüllung oder grobe Vernachlässigung der ihnen obliegenden Dienstpflichten dem Arbeitgeber direkt oder indirekt zugefügt worden ist. Dies geschieht unter Berücksichtigung der entsprechenden Gesetze. 3.3.2. 3.3.3. Vor jedem Fernbleiben von der Arbeit ist 3 Arbeitstage im voraus die

laubnis des Arbeitgebers einzuholen. Bei plötzlichen Vorkommnissen wie

krankung, oder bei Familienangelegenheiten, wie Todesfall des Ehepartners oder eines Verwandten des

sten Grades, Entbindung der Ehefrau, schwere

krankung des Ehepartners, muss der Arbeitnehmer seinen Arbeitgeber sofort benachrichtigen, spätestens 3 Stunden vor Arbeitsbeginn, ausser im Falle höherer Gewalt. Im Krankheitsfall ist ausserdem ein Attest des Arztes innerhalb von 3 Tagen beizubringen. Art.

1. - Auflösung des Arbeitsverhältnisses 4.
2. Allgemeines Das Arbeitsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer kann von beiden Parteien unter Beobachtung der Bestimmungen des Gesetzes vom
3. Mai 1989 betreffend den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz, gelöst werden. 4.
4. Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 27 des Gesetzes vom
5. Mai 1989 liegt beim Arbeitnehmer unter anderem vor, 4.2.
6. wenn

böswilligerweise oder trotz Verwarnung die Sicherheit des Betriebes, seine eigene oder die seiner Mitarbeiter gefährdet, oder wenn

körperliche oder Sachschäden verursacht; 4.2.2. wenn

ohne triftigen Grund seine Arbeit verlässt oder sich weigert, den Anordnungen seiner Vorgesetzten Folge zu leisten, es sei denn, dass durch diese Anordnungen dem im Kollektivvertrag aufgeführten Arbeitnehmer eine unehrliche oder gesetzeswidrige Handlung zugemutet würden; wenn

öfters und trotz wiederholter Verwarnung seitens des Arbeitgebers ohne triftigen Grund seine Arbeit zu spät aufnimmt; 4.2.3. 1730 4.2.4. 4.2.5. 4.2.6. 4.2.7. wenn

auf der Arbeitsstelle oder im Zusammenhang mit Arbeitsangelegenheiten sich Tätlichkeiten oder grober Beleidungen gegenüber einem Vorgesetzten oder einem Arbeitskollegen oder gegenüber Drittpersonen, mit denen

dienstlich zu tun hat, schuldig macht; wenn

die ihm anvertrauten Arbeiten offensichtlich schlecht und mangelhaft ausführt; wenn

sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen schuldig macht; wenn

mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit dem Arbeitgeber einen materiellen Schaden zufügt; 4.2.8. wenn

nachweislich unter Alkoholeinfluss oder unter Einfluss von berauschenden Mitteln (Drogen) ein Fahrzeug führt. Der Genuss von Alkohol und berauschenden Mitteln vor und während der Arbeitszeit ist verboten; 4.2.9. wenn

ohne

laubnis und ohne triftigen Grund oder ohne vorherige Benachrichtigung des Arbeitgebers abwesend war; 4.2.10. wenn

seine Einstellung durch falsche Angaben oder Zeugnisse über seine Fähigkeit

wirkt hat; 4.2.11. wenn ihm die behördlichen

mächtigungen wie Befähigungsnachweis oder Führerschein oder Arbeitsgenehmigung entzogen wurden; 4.2.12. allgemein wenn

seine Pfichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte

füllung des Kollektivvertrags verstösst. 4.

1. 4.3.
2. 4.3.
3. 4.3.
4. 4.3.
5. 4.3.
6. 4.3.
7. Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 27 des Gesetzes vom
8. Mai 1989 liegt beim Arbeitgeber vor: wenn

sich dem Arbeitnehmer gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigung schuldig macht; wenn der Arbeitnehmer wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörung mehr als 2 Tage hintereinander oder mehr als 3 Tage innerhalb von 14 aufeinanderfolgenden Tagen feiern muss; wenn dem Arbeitnehmer die

fallenen Löhne vorenthalten oder wenn seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversicherungen nicht gewahrt werden. wenn dem Arbeitnehmer wiederholt solche Arbeiten zugewiesen werden, die nicht zum Wirkungsbereich des Arbeitgebers gehôren und dazu einen degradierenden oder schikanösen Charakter haben; wenn dem Arbeitnehmer eine unehrliche oder gesetzeswidrige Handlung zugemutet wird; allgemein, wenn die Bestimmungen dieses Kollektivvertrages am Arbeitnehmer nicht

füllt werden. Art.

1. - Gesamtschichtdauer (Amplitude) 5.
2. Définition 5.1.
3. 5.1.
4. 5.1.
5. 5.1.
6. 5.1.
7. 5.1.
8. Die Gesamtschichtdauer begreift die Zeitspanne zwischen Beginn und Ende der Arbeit. Sie begreift: die notwendige Wegezeit zur Übernahme oder zur Abgabe des Fahrzeuges, wenn der Wagen nicht am gewöhnlichen Arbeitsplatz übernommen oder abgestellt wird; die Vorbereitungs- und Abgabezeiten des Wagens und die Zeit für die schriftlichen Arbeiten (Buchführungs- und Verrechnungsarbeiten, Ablieferung der Einnahmen, Unterzeichnung von Fahrzeugregistern und Übergabe von Dienstpapieren); die effektiven Lenkzeiten; die Unterhalts-, Kontroll- und Reparaturarbeiten am Fahrzeug, soweit sie vom Fahrer selbst ausgeführt werden oder

dabei Hilfsarbeiten leistet; die effektive Lade- und Entladezeit, soweit die Anwesenheit des Fahrers

forderlich ist; die Zeiten, über die

frei verfügen kann, während denen der Fahrer auf seinem Arbeitsplatz zur Verfügung steht, um eine der vorstehenden Arbeiten zu übernehmen; 5.1.

1. die Zeiten, welche der Fahrer als Beifahrer im fahrenden Wagen auf dem Beifahrersitz oder in der Schlafkabine verbringt; 5.1.
2. die gesetzlich vorgeschriebenen Ruhepausen. Die Gesamtschichtdauer darf 12 Stunden nicht überschreiten und die Gesamtzahl der aufeinanderfolgenden Schichten darf 6 Tageslenkzeiten nicht überschreiten. Höchstens dreimal pro Woche kann die Gesamtschichtdauer auf 15 Stunden

höht werden, sofern bis zum Ende der folgenden Woche eine entsprechende Ruhezeit zum Ausgleich gewährt wird. 5.2. Abweichung im internationalen Verkehr

folgt die Fahrt mit einer Mannschaft von 2 Fahrern, so kann die «Amplitude» einen Zeitraum vom 22 Stunden

reichen. Dies unter Berücksichtigung, dass die Fahrer mindestens 8 zusammenhängende Stunden tägliche Ruhezeit einlegen. Art.

1. - Effektive Arbeitszeit 6.
2. Definition Die effektive Arbeitszeit begreift die in Artikel 5.1.
3. bis 5.1.
4. aufgeführten Aufgaben. 1731 6.
5. Tägliche Lenkzeit Die tägliche Lenkzeit

gibt sich aus den gesetzlichen Bestimmungen (vgl. EWG-Verordnung 3820/85). 6.

1. Wöchentliche Arbeitszeit Die Berechnung der wöchentlichen Arbeitszeit geschieht auf der basis der 40 Stunden-Woche. Wird diese Zeit aufgrund von gesetzlichen Bestimmungen überschritten, so kann eine Kompensierung der Überstunden in Form von freien Stunden im laufenden Monat gewährt oder als Überstunden verrechnet werden. 6.
2. Wöchentliche Lenkzeit Die wöchentliche Lenkzeit

gibt sich aus den gesetzlichen Bestimmungen (vgl. EWG-Verordnung 3820/85). Art. 7. - Überstunden 7.1. Definition Als Überstunden gelten:

1. a)alle effektiven Arbeitsstunden, welche die unter 6.3. festgelegte effektive Arbeitszeit überschreiten;
2. b)alle Stunden, welche die in Art. 5 festgelegte Gesamtschichtdauer überschreiten; 7.2. Berechnung Die Abrechnung der Überstunden des zu verrechnenden Monats geschieht auf der Referenzperiode des laufenden Monats und dessen fälligen Arbeitstagen. Wird während eines Monats sowohl die effektive Arbeitszeit wie in Art. 6 festgelegt als auch die in Art. 5 festgelegte monatliche Gesamtschichtdauer überschritten, so werden nur einmal für die jeweilige höchste in Frage kommende Stundenzahl Überstunden berechnet. Werden Überstunden durch gesetzliche Massnahmen möglich, sind diese nicht genehmigungspflichtig. Art. 8. - Spesen Wenn der Arbeitnehmer auserhalb seines Dienst- und Wohnortes beruflich ununterbrochen den ganzen Tag, das heisst mindestens 8 Stunden verbringen muss, hat

Anrecht auf eine steuerfreie Entschädigung, welche pro Tag zwischen einem Minimum von 100,  Franken und einem Maximum von 780,  Franken liegt. Bei Fahrten, die auf Anordnung des Betriebes eine Nacht (22.00-06.00 Uhr) berufliche Abwesenheit begreifen, ist der Höchstsatz von 780,  Franken geschuldet. Falls die steuerfreien Sätze für Spesen ändern, werden diese Gegenstand von Verhandlungen sein. Art.

1. - Lohntarif 9.
2. Tariflöhne Die Kraftwagenlenker werden in Bezug auf die Entlöhnung in nachfolgende Kategorien eingeteilt: Kategorie 1: Kraftwagenlenker, eingesetzt auf Fahrzeugen, für welche der Führerschein der Klasse B verlangt wird. Kategorie 2: Kraftwagenlenker, eingesetzt auf Fahrzeugen, für welche der Führerschein der Klasse C, resp. E1 verlangt wird. Kategorie 3: Kraftwagenlenker, eingesetzt auf Fahrzeugen, für welche der Führerschein der Klasse E2 verlangt wird. 9.1.
3. Der Tariflohn beträgt für Kraftwagenlenker bei Lebenskosten Index 439,38 ab 1.8.1989 Dienstjahre: Die

sten 6 Monate nach 6 Monaten

3. Jahr
5. 6 Jahr
7. 9 Jahr
9. 12 Jahr
11. 15 Jahr
13. 18 Jahr 19, 20, 21 Jahr
15. 24 Jahr
16. Jahr Kategorie I Führerschein Klasse B Kategorie II Führerschein Klasse C, E1 Kategorie III Führerschein Klasse E2 38.064 38.622 39.294 41.600 43.909 45.726 46.682 47.604 48.527 49.458 50.219 41.600 43.909 43.909 46.220 48.527 49.248 51.534 52.681 53.837 54.987 56.139 47.146 49.458 49.458 51.756 54.070 56.370 58.227 60.052 61.924 63.771 65.617 1732 9.1.
17. Tariflohn für Begleiter ohne Führerschein: Dienstjahre: Die

sten 6 Monate nach 6 Monaten

3. Dienstjahr
6. Dienstjahr
9. Dienstjahr
12. Dienstjahr
15. Dienstjahr
18. Dienstjahr
21. Dienstjahr
24. Dienstjahr
25. Dienstjahr 36.783 37.859 37.859 39.007 40.346 42.965 44.961 46.723 48.504 50.278 52.047 Alle Monatslöhne tragen der gesetzlich vorgesehenen Lohnerhöhung für eventuelle Nachtarbeitsstunden Rechnung. Die in diesem Artikel aufgeführten Bestimmungen dürfen auf keinen Fall dazu führen, dass der monatliche Totallohn (Lohn, Überstundenentgelt und Zuschläge), so wie

augenblicklich dem einzelnen Fahrer gewährt wird, in irgendeiner Weise gekürzt wird. 9.1.

1. Arbeitsbedingungen und Lohntarif für das Nichtfahrpersonal Für die Mechaniker, Lagerarbeiter und Handlanger gelten die gesetzlichen Bestimmungen über den 8-Stundentag und die 40-Stundenwoche. Tariflohn für Mechaniker mit CCP, Mechaniker mit CATP, Lagerarbeiter und Handlanger: Dienstjahre
2. Dienstjahr
3. Dienstjahr
4. Dienstjahr
7. Dienstjahr
10. Dienstjahr
13. Dienstjahr
16. Dienstjahr
19. Dienstjahr
22. Dienstjahr
25. Dienstjahr
26. Dienstjahr 9.
27. Mechaniker mit CCP Mechaniker mit CATP Lagerarbeiter Handlanger 39.007 39.007 39.007 39.007 39.900 41.894 43.811 45.725 47.636 49.550 51.473 39.007 39.007 39.066 41.085 43.100 45.116 47.126 49.147 51.164 53.177 55.225 34.371 34.371 34.720 35.628 37.343 39.060 40.787 42.483 44.226 45.952 47.671 Anpassungen Eine

höhung dieser Löhne um 3%

folgt am 1.8.

1. 9.
2. Index Die Monatslöhne werden dem jeweiligen Lohnindexstand angepasst. 9.
3. Vergünstigungen 9.
4. Bei Inkrafttreten dieses Vertrages bestehende Vergünstigungen jedweder Art betreffend Arbeits- und Lohnverhältnisse, sowie Vergünstigungen, die dem Arbeitnehmer im Verlauf der Vertragsdauer zugestanden werden und die eine Verbesserung des gegenwärtigen Kollektivvertrages darstellen, sind als Abmachung zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer anzusehen und können weder in die Bedingungen des Kollektivvertrages einbezogen noch den Schwankungen des Lebenshaltungskostenindexes unterworfen werden. Verbot bestimmter Arten des Entgeltes Lohnabhängige Mitglieder des Fahrpersonals dürfen nicht nach Massgabe der zurückgelegten Strecke und/oder der Menge der beförderten Güter entlohnt werden, auch nicht in Form von Prämien oder Zuschlägen für diese Fahrstrecke oder Gütermengen, es sei denn, dass diese Entgelte, die Sicherheit im Strassenverkehr nicht beeinträchtigen. Art.
5. - Lohnzahlung 10.
6. Lohnberechnung Die Lohnabrechnung muss folgende Angaben ausdrücken:  Zahl der effektiv geleisteten Arbeitsstunden und des anfallenden monatlichen Bruttolohnes  Zahl der geleisteten Überstunden und Überstundenzuschlag  Zahl der geleisteten Stunden für Sonntagsarbeit mit Zuschlag  Zahl der laut Artikel 11.
7. geleisteten Stunden für Nachtarbeit 1733 10.
8. 10.
9.  Zahl der geleisteten Stunden bei Feiertagen mit Zuschlag  Angabe der Urlaubs- und Krankentage  Soziale Abzüge für Krankenkasse und Pensionskasse. Lohnauszahlung Die Lohnauszahlung

folgt 2 mal pro Kalendermonat, d.h. ein Vorschuss von 2/3 des normalerweise geschuldeten Monatslohnes wird bis zum

1. eines jeden Monats und der Restbetrag mit der Abrechnung spätestens am
2. des nachfolgenden Monats ausbezahlt. Beanstandungen Irrtümer, die bei der Lohnzahlung vorkommen, müssen sofort, Irrtümer, die bei der Lohnabrechnung vorkommen, müssen spätestens innerhalb von 8 Tagen behoben werden. Auf Anfrage des Arbeitnehmers wird zusätzlich eine getrennte Spesenabrechnung

stellt. Art.

1. - Sonn-, Feiertags- und Nachtarbeit 11.
2. Sonntagsarbeit 11.
3. 11.
4. Das Arbeiten an Sonntagen, falls vom Betrieb verlangt, wird gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom
5. August 1988 geregelt und entschädigt. Auch diesbezüglich gelten die vertraglichen Bestimmungen betreffend Arbeitsdauer, Arbeitszeit, Wartezeit, Überstunden und Ruhezeit. Feiertagsarbeit Auf Anordnung des Betriebes geleistete Feiertagsarbeit wird gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom
6. April 1976 geregelt und entschädigt. Nachtarbeit Als Nachtarbeit gelten die zwischen 22.00 und 6.00 Uhr geleisteten Arbeitsstunden. Auf ausdrückliche Anordnung des Betriebes geleistete Nachtarbeit wird folgendermassen verrechnet: Der Lohn des Arbeitnehmers setzt sich zusammen aus dem Basislohn und dem für Nachtarbeit geschuldeten Zuschlag von 15%. Der Basislohn betragt 90% des unter Artikel 9 angeführten Lohntarifs, welcher als Mindestmonatslohn gilt. Art.
7. - Ruhezeiten 12.
8. Pausen (Coupures) Als Ruhepause gilt jede Unterbrechung von wenigstens 30 Minuten, während der der Fahrer frei über seine Zeit verfügen kann. 12.
9. Unterbrechungen Nach 4 1/2 Stunden Lenkzeit, beträgt die Unterbrechung 45 Minuten (oder 3 ×15 Minuten). 12.
10. Tägliche Ruhezeit Die tägliche Ruhezeit beträgt mindestens 11 zusammenhängende Stunden, die höchstens dreimal pro Woche auf nicht weniger als 9 zusammenhängende Stunden verkürzt werden darf, sofern bis zum Ende der folgenden Woche eine entsprechende Ruhezeit zum Ausgleich gewährt wird. Die tägliche Ruhezeit kann im Fahrzeug verbracht werden, sofern es mit einer Schlafkabine ausgestattet ist und nicht fährt. 12.
11. Wôchentliche Ruhezeit Die wöchentliche Ruhezeit beträgt mindestens 45 zusammenhängende Stunden. Diese Ruhezeit kann am Standort des Fahrzeugs oder am Heimatort des Fahrers auf eine Mindestdauer von 36 zusammenhängende Stunden oder ausserhalb dieser Orte auf eine Mindestdauer von 24 zusammenhängende Stunden verkürzt werden. Jede Verkürzung ist durch eine zusammenhängende Ruhezeit auszugleichen, die vor Ende der auf die betreffende Woche folgenden driten Woche zu nehmen ist. Art.
12. - Urlaub 13.
13. 13.
14. Anrecht Der Arbeitnehmer hat Anrecht auf 25 Arbeitstage Jahresurlaub. Es gelten die gesetzlichen Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzestextes der koordinierten Fassung vom
15. September
16. Zusatzurlaub a) als Kompensation für die eventuell nicht eingehaltene wöchentliche Ruhezeit von 45 Stunden wird ein Zusatzurlaub wie folgt gewährt: 0 - 8 Mal 8 - 16 Mal 16 - 24 Mal 24 - 32 Mal 32 - 40 Mal mehr als 40 Mal 1 Tag 2 Tage 3 Tage 4 Tage 5 Tage 6 Tage 1734 b) In dem Jahr wo der Arbeitnehmer das Alter von 50 Jahren

reicht und 10 jahre Betriebszugehörigkeit zählt, hat

Anrecht auf einen zusäzlichen Urlaubstag. Beim Alter von 55 Jahren und 15 Jahren Betriebszugehôrigkeit sind es zwei zusätzliche Urlaubstage. 13.

1. Sonderurlaub Für die Gewährung eines Sonderurlaubs gelten die Bestimmungen des koordinierten Textes über Urlaub vom
2. September
3. Art.
4. - Zusatzbestimmungen 14.
5. Kontrolle Grundsätzlich gilt für jede Kontrolle der Fahr- und Ruhezeiten bei Lastwagen der Tachograph. Art.
6. - Schlussbestimmungen 15.
7. Gefahrguttransporte Für diejenigen Betriebe, die Gefahrguttransporte durchführen, obliegt es den Gewerkschaften, Abmachungen auf Betriebsebene zu vereinbaren, über die Zuschläge an die Fahrer, die Inhaber der ADR-Bescheinigung sein müssen. 15.
8. Arbeitskleidung Falls eine spezielle Arbeitskleidung, wie Schuhwerke, für den Arbeitsbereich

forderlich sind, wird dies Gegenstand von Betriebsregelungen sein. 15.3. Auslegung des Vertrages Für die Regelung von Schwierigkeiten, die sich bei der Auslegung des Vertrages

geben, wird eine paritätische Vertragskommission gebildet, die sich aus je 2 Delegierten der Arbeitgeber- und Arbeitnehmervertreter zusammensetzt. Falls diese Kommission zu keiner Einigung gelangt, kann sie die Entscheidung einem Schiedsrichter übertragen. Die interpretativen Entscheidungen der Vertragskommission bzw. des Schiedsrichters sind allgemeinverbindlich und stellen eine

gänzung des Vertragstextes dar. 15.4

haltung des sozialen Friedens Zwecks

haltung des sozialen Friedens auf der Ebene des Betriebes und des Berufes, verpflichten sich die Vertragsparteien und ihre Mitglieder, während der Vertragsdauer von jeglicher Androhung oder Durchführung eines Streikes, bzw. einer Aussperrung abzusehen, sowie alles zu unterlassen, was die gute Zusammenarbeit zwischen Arbeitnehmern und Arbeitgeber beeinträchtigen könnte. Ungünstigere Sonderabmachungen, die mit den Bestimmungen oder dem Sinn diesel Vertrages in Widerspruch stehen, sind unzulässig. Schwierigkeiten die sich bei der Ausführung oder bei der Auslegung der Bestimmungen des gegenwärtigen Vertrages

geben, werden nach Möglichkeit von den vertragsschliessenden Parteien selbst durch Aussprache behoben. 15.

1. Schlichtungen und Behebung von Streitigkeiten Sollte eine Verständigung auf diesem Wege nicht möglich sein, so werden das nationale Schlichtungsamt (Office National de Conciliation) bzw. die Arbeitsschiedsgerichte (Conseil des Prud´hommes) unter Beobachtung der geltenden gesetzlichen Bestimmungen angerufen. 15.
2. Lohnzuschlag für Fahrer mit

folgreich abgeschlossener beruflicher Fortbildung Die Arbeitgeber sind prinzipiell einverstanden, Fahrern, die vom Luxemburger Staat organisierte Fortbildungskurse für Berufsfahrer

folgreich abgeschlossen haben, einen Lohnzuschlag zu gewähren. Die Vertragsparteien einigen sich darauf, Diskussionen über die Höhe und die Modalitäten dieses Lohnzuschlages frühestens 6 Monate nach dem Abschluss der

sten Kurse aufzunehmen. Diese 6 Monate sollen den Betrieben

lauben, den beruflichen Nutzen dieser Kurse für beide Parteien einzuschätzen. Art. 16. - Vertragsdauer Der Vertrag tritt am 1.8.1989 in Kraft und endet am 31.7.1991.

kann frühestens unter Beachtung einer Frist von 3 Monaten von jeder der vertragsschliessenden Parteien gekündigt werden. Wird der Vertrag nicht gekündigt, so läuft

automatisch um je ein Jahr weiter, unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von 3 Monaten. Wird der Vertrag gekündigt, so gelten die gegenwärtigen Bestimmungen bis zur Unterzeichnung eines neuen Vertrages. Dieser Vertrag wird in siebenfacher Ausfertigung unterschrieben. Je ein Exemplar

halten die vertragsschliessenden Parteien. Ein Exemplar wird bei der Arbeits- und Gewerbeinspektion hinterlegt, ein weiteres Exemplar dem Schlichtungsamt zugestellt. 1735 Luxemburg, den 21. August 1989. Für die Confédération du Commerce Luxembourgeois «Groupement Transports» Arthur Lorang Marc Faber Für den Landesverband der Eisenbahner, Transportarbeiter, Funktionäre und beamte (FNCTTFEL)  Sektor ACAL gewerblicher Güterverkehr Josy Konz René Bleser Für den Verband des Christlichen Verkehrspersonal (FCPT)  Sektor gewerblicher Güterverkehr Joseph Hammerel Tun Rassel Für die national repräsentativen Gewerkschaften Eugène Bausch (OGB-L) André Wantz (LCGB) Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d’invention, et de l’arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d’invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 37 de la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1990; Vu la loi du 27 mai 1977 portant

1. a)approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973,
2. b)adaptation de la législation nationale en matière de brevets; Vu la loi du 27 mai 1977 portant
3. a)approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970,
4. b)adaptation de la législation nationale en matière de brevets; Vu l´article 2 de la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris le 11 décembre 1953; Vu la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d´invention, modifiée en dernier lieu par la loi du 31 octobre 1978 portant
5. a)approbation de la Convention relative au brevet européen pour le Marché Commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975,
6. b)adaptation de la législation nationale en matière de brevets; Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985; Vu l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985; Vu l´avis de la Chambre de Commerce du 4 décembre 1989 et celui du Conseil d´Etat du 14 décembre 1989; Sur le rapport de Notre ministre de l´économie et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. I. Les articles 2, 5 et 6 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985, sont modifiés et remplacés comme suit: «Art. 2. Les montants des taxes annuelles à percevoir au titre d´un brevet luxembourgeois ou européen ou d´une demande luxembourgeoise ou internationale de brevet d´invention sont fixés comme suit: 1736 1ère année 700,- francs 11 e année 4.500,- francs 2e année 900,- francs 12 e année 5.000,- francs e 3 année 1.200,- francs 13 e année 5.500,- francs 4e année 1.500,- francs 14 e année 6.000,- francs 5e année 1.800,- francs 15 e année 6.500,- francs e 6 année 2.200,- francs 16 e année 7.000,- francs e 7 année 2.600,- francs 17 e année 7.500,- francs 8e année 3.000,- francs 18 e année 8.000,- francs 9e année 3.500,- francs 19 e année 8.500,- francs 10 e année 4.000,- francs 20 e année 9.500,- francs Les taxes annuelles sont dues par anticipation pour l´année de validité à venir ou venant de commencer. A l´exception de la première, elles viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Les taxes annuelles versées au titre d´une demande de brevet ou d´un brevet valent également pour le maintien en vigueur des demandes de certificat d´addition et des certificats d´addition qui s´y rattachent. Art. 5. L´enregistrement de la transmission d´un brevet d´invention, d´un certificat d´addition ou d´une demande en obtention de l´un de ces titres donne lieu à la perception d´une taxe d´inscription s´élevant à 100 francs pour chaque titre ou demande. L´enregistrement et le cas échéant la radiation d´une mention de nantissement donne lieu à la perception d´une taxe d´inscription s´élevant à 100 francs pour chaque titre ou demande. En outre, les taxes de publication au Mémorial sont dues. Art. 6. L´enregistrement de la notification portant modification ou rectification des raison sociale, forme juridique ou localité du siège ainsi que des nom, prénom ou lieu du domicile d´une personne mentionnée au registre matricule en tant que déposant ou breveté ou dans une autre qualité, donne lieu à la perception d´une taxe d´inscription s´élevant à 100 francs par notification. En outre, les taxes de publication au Mémorial sont dues.» Art. II. L´article 9 de l´arrêté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d´invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985, est modifié et remplacé comme suit: «Art. 9. La notification portant nomination d´un mandataire doit s´appuyer sur un document de délégation de pouvoir distinct et, lorsqu´il s´agit du dépôt d´une demande de brevet, sur le document visé à l´article 1er , sub 6°. Sans préjudice des dispositions de l´alinéa qui suit, le pouvoir est accordé pour une ou plusieurs demandes de brevet, ou pour un ou plusieurs brevets, identifiés par le numéro matricule, la date de dépôt et, auxiliairement, la désignation de l´objet de l´invention. Toute personne peut accorder un pouvoir plus étendu, qualifié comme tel, autorisant un ou plusieurs mandataires à la représenter pour toutes les affaires de brevet la concernant. Si des opérations séparées, concomitantes ou successives, sont censées rentrer dans les termes du mandat résultant d´un pouvoir n´existant qu´en un exemplaire original, le renvoi aux pièces originales doit se faire moyennant la fourniture, en annexe aux notifications secondant la notification de référence, d´une copie du pouvoir introduit dans le contexte de la notification de référence et d´une copie de celle-ci. Toute notification et tout document produit en vue de son enregistrement sera daté et signé et mentionnera les noms et qualités des signataires. Une légalisation des signatures n´est pas requise.» Art. III. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. Art. IV. Notre ministre de l´économie et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l´Economie, Château de Berg, le 28 décembre 1989. Robert Goebbels Jean Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant fixation, pour l’emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement au Ministère du Travail, de la matière et des modalités de l’examen de contrôle prévu par l’article 18, alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 6ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu les articles 18 et 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne; Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1737 Arrêtons:

Art. 1

. L´examen de contrôle prévu à l´article 18, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte, pour l´emploi dans la carrière supérieure de l´attaché de Gouvernement au Ministère du Travail, des interrogations écrites et orales sur les matières suivantes: 1) Législation concernant le statut des fonctionnaires de l´Etat; 2) Procédure administrative non contentieuse; 3) Droit du travail; 4) Législation concernant le revenu minimum garanti. Art.

1. La commission de contrôle prévue à l´article 21 du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne statuant en qualité de jury d´examen conformément au point 3 du même article, prend souverainement et sans appel les décisions qui lui sont dévolues aux termes du présent règlement et au règlement grand-ducal modifié du 5 février 1979 précité. En cas de réussite aux épreuves à l´article 1er , le jury attribue, selon le cas, l´une des mentions suivantes: «suffisant»  «satisfaisant»  «bien»  ou «très bien». En cas d´échec, il déclare le candidat non admissible. Art.
2. Le jury élabore son règlement de procédure qu´il soumet à l´approbation du Ministre de la Fonction publique. Il fait connaître au candidat un programme d´examen détaillé. Art.
3. Notre Ministre du Travail et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Château de Berg, le 28 décembre
4. Jean Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant approbation de la modification des statuts élaborée par le Comité central de l’Union des caisses de maladie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 12 et 53 du code des assurances sociales, l´article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés ainsi que l´article 17 de la loi modifiée du 22 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire; Vu l´avis de la chambre de commerce, de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre des métiers et de la chambre de travail; Vu la proposition du comité central de l´Union des caisses de maladie; Vu la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . La modification des statuts élaborée par le Comité central de l´Union des caisses de maladie est approuvée et annexée au présent règlement. Art.
5. Notre Ministre de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent qui est publié au Mémorial. Pour le Ministre de la Sécurité sociale, Le Secrétaire d´Etat, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 28 décembre
6. Jean ANNEXE Modification de l´article 65 des statuts établis par le comité central de l´union des caisses de maladie Art.
7. Sur présentation d´un certificat médical dûment motivé, les frais de transport à l´aller et au retour en ambulance ou en taxi dans une clinique universitaire spécialisée ou assimilée à l´étranger sont à charge de la caisse de maladie pour une distance maximum de quatre cents kilomètres sur la base du tarif officiel, dans la mesure où ils ne sont pas remboursables par un tiers. En cas de transfert dans une clinique luxembourgeoise lors d´une maladie ou d´un accident survenus à l´étranger, les frais de transport en ambulance ou en taxi sont à charge de la caisse de maladie pour une distance maximum de quatre cents kilomètres sur base du tarif officiel et sur le vu d´un certificat médical dûment motivé. 1738 Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 ayant pour objet de proroger les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l’article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, les modalités de l’octroi de l’abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l´article 32 paragraphe 2 de la loi du 22 décembre 1989 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1990; Vu l´avis de la chambre des métiers, de la chambre des fonctionnaires et employés publics, de la chambre de travail et de la chambre des employés privés; la chambre d´agriculture et la chambre de commerce demandées en leurs avis; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons:

Art. 1

. Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1983 déterminant en exécution de l´article 34 de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat, les modalités de l´octroi de l´abattement de 5% sur les fournitures des pharmaciens aux caisses de maladie, sont prorogées pour l´année

1. Art.
2. Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier
3. Pr. le Ministre de la Sécurité sociale, Le Secrétaire d´Etat, Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 28 décembre
4. Jean Règlement grand-ducal du 28 décembre 1989 ayant pour objet de proroger le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1983 déterminant en application de l’article 37

janvier 1990 et pour lesquelles le droit d´accise autonome en vigueur avant cette date a déjà été pris en compte. Art.

1. Le total du droit d´accise commun et du droit d´accise autonome ne peut être inférieur à 0,474 F la pièce. Art.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
3. Luxembourg, le 29 décembre
4. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker «C. CIGARETTES» Prix de vente au détail (F) 1 Droit d´accise commun (F) 2 Droit d´accise autonome (F) 3 Total des colonnes 2 et 3 (F) 4 22,940 23,495 24,051 24,606 25,162 25,717 26,273 26,828 27,384 27,939 28,495 29,050 29,606 30,161 30,717 31,272 31,828 32,383 32,939 33,494 1,325 1,345 1,365 1,385 1,405 1,425 1,445 1,465 1,485 1,505 1,525 1,545 1,565 1,585 1,605 1,625 1,645 1,665 1,685 1,705 24,265 24,840 25,416 25,991 26,567 27,142 27,718 28,293 28,869 29,444 30,020 30,595 31,171 31,746 32,322 32,897 33,473 34,048 34,624 35,199 Par emballage de 15 cigarettes 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 1740 CIGARETTES Prix de vente au détail (F) 1 Droit d´accise commun (F) 2 Droit d´accise autonome (F) 3 Total des colonnes 2 et 3 (F) 4 Par emballage de 20 cigarettes 43 48 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 90 95 100 105 110 120 130 illimité 24,846 27,624 28,735 29,290 29,846 30,401 30,957 31,512 32,068 32,623 33,179 33,734 34,290 34,845 35,401 35,956 36,512 37,067 37,623 38,178 38,734 39,289 39,845 40,400 40,956 41,511 42,067 42,622 43,178 43,733 44,289 44,844 45,400 45,955 46,511 47,066 47,622 48,177 50,955 53,732 56,510 59,287 62,065 67,620 73,175 89,840 1,560 1,660 1,700 1,720 1,740 1,760 1,780 1,800 1,820 1,840 1,860 1,880 1,900 1,920 1,940 1,960 1,980 2,000 2,020 2,040 2,060 2,080 2,100 2,120 2,140 2,160 2,180 2,200 2,220 2,240 2,260 2,280 2,300 2,320 2,340 2,360 2,380 2,400 2,500 2,600 2,700 2,800 2,900 3,100 3,300 3,900 26,406 29,284 30,435 31,010 31,586 32,161 32,737 33,312 33,888 34,463 35,039 35,614 36,190 36,765 37,341 37,916 38,492 39,067 39,643 40,218 40,794 41,369 41,945 42,520 43,096 43,671 44,247 44,822 45,398 45,973 46,549 47,124 47,700 48,275 48,851 49,426 50,002 50,577 53,455 56,332 59,210 62,087 64,965 70,720 76,475 93,740 1741 CIGARETTES Prix de vente au détail (F) 1 Droit d´accise commun (F) 2 Droit d´accise autonome (F) 3 Total des colonnes 2 et 3 (F) 4 Par emballage de 25 cigarettes 17 54 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 100 105 110 120 130 140 150 160 illimité 10,643 31,197 34,530 35,085 35,641 36,196 36,752 37,307 37,863 38,418 38,974 39,529 40,085 40,640 41,196 41,751 42,307 42,862 43,418 43,973 44,529 45,084 45,640 46,195 46,751 47,306 47,862 48,417 48,973 49,528 50,084 50,639 51,195 51,750 52,306 52,861 53,417 53,972 56,750 59,527 62,305 67,860 73,415 78,970 84,525 90,080 112,300 1,215 1,955 2,075 2,095 2,115 2,135 2,155 2,175 2,195 2,215 2,235 2,255 2,275 2,295 2,315 2,335 2,355 2,375 2,395 2,415 2,435 2,455 2,475 2,495 2,515 2,535 2,555 2,575 2,595 2,615 2,635 2,655 2,675 2,695 2,715 2,735 2,755 2,775 2,875 2,975 3,075 3,275 3,475 3,675 3,875 4,075 4,875 11,858 33,152 36,605 37,180 37,756 38,331 38,907 39,482 40,058 40,633 41,209 41,784 42,360 42,935 43,511 44,086 44,662 45,237 45,813 46,388 46,964 47,539 48,115 48,690 49,266 49,841 50,417 50,992 51,568 52,143 52,719 53,294 53,870 54,445 55,021 55,596 56,172 56,747 59,625 62,502 65,380 71,135 76,890 82,645 88,400 94,155 117,175 1742 CIGARETTES Prix de vente au détail (F) 1 Droit d´accise commun (F) 2 Droit d´accise autonome (F) 3 Total des colonnes 2 et 3 (F) 4 Par emballage de 30 cigarettes 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90 92 94 96 98 100 102 104 106 108 110 41,436 42,547 43,658 44,769 45,880 46,991 48,102 49,213 50,324 51,435 52,546 53,657 54,768 55,879 56,990 58,101 59,212 60,323 61,434 62,545 2,490 2,530 2,570 2,610 2,650 2,690 2,730 2,770 2,810 2,850 2,890 2,930 2,970 3,010 3,050 3,090 3,130 3,170 3,210 3,250 43,926 45,077 46,228 47,379 48,530 49,681 50,832 51,983 53,134 54,285 55,436 56,587 57,738 58,889 60,040 61,191 62,342 63,493 64,644 65,795 CIGARETTES Prix de vente au détail (F) 1 Droit d´accise commun (F) 2 Droit d´accise autonome (F) 3 Total des colonnes 2 et 3 (F) 4 Par emballage de 50 cigarettes 105 110 115 120 125 130 135 140 145 150 155 160 175 185 200 250 300 illimité 60,727 63,505 66,282 69,060 71,837 74,615 77,392 80,170 82,947 85,725 88,502 91,280 99,612 105,167 113,500 141,275 169,050 224,600 3,850 3,950 4,050 4,150 4,250 4,350 4,450 4,550 4,650 4,750 4,850 4,950 5,250 5,450 5,750 6,750 7,750 9,750 64,577 67,455 70,332 73,210 76,087 78,965 81,842 84,720 87,597 90,475 93,352 96,230 104,862 110,617 119,250 148,025 176,800 234,350 1743 CIGARETTES Prix de vente au détail (F) 1 Droit d´accise commun (F) 2 Droit d´accise autonome (F) 3 Total des colonnes 2 et 3 (F) 4 Par emballage de 100 cigarettes 205 210 215 225 230 235 240 245 250 270 275 280 295 300 315 320 350 400 450 500 550 600 illimité 7,600 7,700 7,800 8,000 8,100 8,200 8,300 8,400 8,500 8,900 9,000 9,100 9,400 9,500 9,800 9,900 10,500 11,500 12,500 13,500 14,500 15,500 19,500 118,677 121,455 124,232 129,787 132,565 135,342 138,120 140,897 143,675 154,785 157,562 160,340 168,672 171,450 179,782 182,560 199,225 227,000 254,775 282,550 310,325 338,100 449,200 126,277 129,155 132,032 137,787 140,665 143,542 146,420 149,297 152,175 163,685 166,562 169,440 178,072 180,950 189,582 192,460 209,725 238,500 267,275 296,050 324,825 353,600 468,700 _____ Règlement ministériel du 30 décembre 1989 refixant le montant servant à la détermination forfaitaire du revenu professionnel agricole prévu à l’article 243 du code des assurances sociales. Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et du développement rural, Le Ministre de la sécurité sociale, Vu l´article 4 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les éléments rentrant dans la définition du revenu professionnel agricole; La Chambre d´agriculture demandée en son avis; Arrêtent: Art. 1er. Le montant de dix mille francs prévu à l´article 4 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les éléments rentrant dans la définition du revenu professionnel agricole est porté à treize mille francs. Art.
5. Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1

janvier

1. Luxembourg, le 30 décembre
2. Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et du développement rural, René Steichen Pr. le Ministre de la Sécurité sociale, Le Secrétaire d´Etat, _____ Mady Delvaux-Stehres Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes:  Suppléments aux fascicules 1, 2, 3, 4 et 5 du Distancier International Uniforme Marchandises N° 8700 (DIUM) (01.07.1989)  3e supplément au tarif BENELUX/PORTS DE MER - ITALIE N° 9000 pour le transport de marchandises en wagons complets (01.10.1989)  Rectificatif N° 12 aux fascicules 1-3 au tarif international CECA 9001 (01.10.1989)  20e supplément au tarif international N° 9008 pour produits sidérurgiques (01.10.1989) 1744  Nouvelle édition du tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons complets (01.10.1989)  3 esupplément au tarif 9506 pour le transport de marchandises en wagons complets au départ de la Belgique, des Pays-Bas et de certains ports de mer allemands et français à destination de la Suisse et vice-versa (01.10.1989)  Nouvelle édition de l´annexe spéciale du TCV  Bagages enregistrés (01.11.1989)  Nouvelle édition de l´annexe spéciale du TCV «Trains à suppléments» (01.11.1989)  Nouvelle édition du tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages  Annexe spéciale «Places couchées» (01.11.1989)  Rectificatif N° 24 à l´annexe spéciale au TCV  Trains d´automobiles accompagnées  (TAA) (01.11.1989)  Rectificatif N° 2 au fascicule I du TCV  Conditions de transport générales (01.11.1989)  Rectificatif N° 1 au fascicule IV/4 (Trafic Luxembourg-Suisse) (01.11.1989)  Rectificatif N° 1 au fascicule IV/7 (Trafic Luxembourg - Grande-Bretagne) (01.11.1989)  Rectificatif N° 1 au fascicule IV/8 (Trafic Luxembourg-Pays Nordiques)(01.11.1989)  Nouvelle édition du fascicule IV/11 (Trafic Luxembourg-Espagne (Portugal)) (01.11.1989)  Rectificatif N° 3 au fascicule IV/13 (Trafic Luxembourg-URSS) (01.11.1989)  13e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5036 pour produits sidérurgiques (ports fluviaux et région liégeoise) (01.11.1989)  Rectificatif N° 13 aux fascicules 1-3 du tarif international CECA N° 9001 (01.12.1989)  20e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5032 pour produits sidérurgiques (exportation maritime) (01.12.1989)  Rectificatif N° 1 à l´annexe spéciale au TCV  Inter-Rail (01.01.1990)  Rectificatif No 1 à l´annexe spéciale au TCV  REF (Rail Europ Famille) (01.01.1990)  Rectificatif N° 2 à l´annexe spéciale au TCV  RES (Rail Europ Senior) (01.01.1990)  Suppléments Nos5 et 5A au tarif international pour le transport de colis express (TCEX) (01.01.1990)  Nouvelle édition du fascicule IV «Tableaux des prix» du tarif pour le transport des voyageurs et des bagages, service intérieur (01.01.1990)  2e supplément au tarif N° 6300 pour les expéditions de détail de l´Allemagne vers le Luxembourg et vice-versa (01.01.1990)  1

supplément au tarif N° 8454 pour les expéditions de détail de la Suisse vers le Luxembourg et vice-versa (01.01.1990)  7e supplément au tarif N° B-L 16 pour les expéditions de périodiques et de journaux de la Belgique vers le Luxembourg (01.01.1990). _____ Arrêté grand-ducal du 13 avril 1984 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle, adopté par la Commission de la Moselle à Trèves, le 17 novembre

1. RECTIFICATIF A la page 405 du Mémorial A  Annexe 2 du 16 juin 1984, le terme «blanche» reproduit à l´article 6.28  Passage aux écluses , sub point 8, alinéa 2, 2ème ligne, est à biffer. _____ Règlement grand-ducal du 19 janvier 1987 concernant le contrôle des produits phytopharmaceutiques. RECTIFICATIF Au Mémorial A N° 4 du 9 février 1987, page 30, il y a lieu de lire à l´article 20 «extrêmement inflammable» (au lieu de: inflammable) et une «flamme F +» (au lieu de: une flamme (F)). _____ Règlement ministériel du 17 octobre 1988 portant fixation des conditions de sécurité auxquelles est subordonnée l’exploitation commerciale sur les cours d’eau de menues embarcations. RECTIFICATIF Entre les articles 6 et 8, il est inséré un article 7 de la teneur suivante: «Art.
2. Les locataires et les usagers doivent se comporter de façon à ce que la capacité de manoeuvrer l´embarcation soit assurée. Il leur est interdit d´abandonner l´usage à des personnes exclues par l´article précédent comme locataires ou passagers». _____ Règlement grand-ducal du 5 août 1989 fixant l’organisation et le fonctionnement des commissions consultatives communales pour étrangers. RECTIFICATIF Au Mémorial A  N° 59 du 5 septembre 1989, il y a lieu de lire à la page 1090 la signature grand-ducale à la fin du texte: «Cabasson, le 5 août
3. Jean» _____ (au lieu de: Luxembourg, le 5 août 1989.) Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg