Règlement grand-ducal du 10 octobre 1990 portant fixation du prix des truitelles destinées au repeuplement obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . .

791 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 57 7 novembre 1990 Sommaire Règlement grand-ducal du 10 octobre 1990 portant fixation du prix des truitelles destinées au repeuplement obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 10 octobre 1990 portant modification de l’arreté grand-ducal du 10 mars 1959 sur la destruction des animaux malfaisants et nuisibles . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires de l’Etat de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et Protocole de clôture, ouverts à la signature à Lake Success, NewYork,le 21 mars 1950 —Adhésion duTogo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm,le 14 juillet 1967 —Adhésion de la République de Singapour . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR),en date à Genève,du 5 juillet 1978 —Adhésion de la Hongrie . . Accord européen sur le placement au pair, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1969 — Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg;liste des Etats liés . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 17 mai 1990 portant publication de la mise à jour au 1er janvier 1990 des Annexes A et B de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) signé à Genève, le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970 — Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 13 septembre 1990 modifiant et complétant l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques — Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Texte coordonné du 4 octobre 1990 de la loi du 10 décembre 1975 créant un établissement public dénommé Centre hospitalier de Luxembourg, groupant la maternité Grande-Duchesse Charlotte, la clinique pédiatrique fondation Grand-Duc Jean et Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte et l’Hôpital municipal,telle qu’elle a été modifiée par la loi du 31 juillet 1990 — Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Texte coordonné du 8 octobre 1990 du règlement du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1989 concernant l’octroi d’une subvention aux particuliers pour l’amélioration du rendement de la combustion des installations de combustion au mazout et au gaz, tel qu’il a été modifié et complété par le règlement du Gouvernement en Conseil du 21 septembre 1990 — Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 792 792 792 794 796 797 797 799 799 799 800 806 806 806 806 792 Règlement grand-ducal du 10 octobre 1990 portant fixation du prix des truitelles destinées au repeuplement obligatoire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 14 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures: Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisaton du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport du Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Le prix des truitelles fario 1 été destinées au repeuplement obligatoire des lots de pêche est fixé à 10.- francs la pièce, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et tous autres frais. Art.

1. Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, Alex Bodry Château de Berg, le 10 octobre
2. Jean Règlement grand-ducaldu10octobre1990 portantmodificationdel’arrêtégrand-ducaldu10 mars1959surla destruction des animaux malfaisants et nuisibles. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 38 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, telle qu’elle a été modifiée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 19 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles tel qu’il a été modifié par la suite; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Aménagement duTerritoire et de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 7 de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 mars 1959 est remplacé par les disposition suivantes: «Art.
3. Il est accordé une prime de mille francs par renard ou renardeau tué à partir du 1er juin
4. Cette prime est liquidée sur présentation d’un certificat du bourgmestre des communes de Luxembourg, Clervaux, Diekirch, Echternach, Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Lorentzweiler, Redange-sur-Attert ou Wiltz attestant que le renard ou renardeau a été tué sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et a été remis au préposé du centre de ramassage de la commune dans un sac en matière plastique; ce certificat indique les nom, prénoms, âge, qualité et domicile de la personne qui a abattu ou pris le renard ainsi que la commune et le lot de chasse sur le territoire duquel le renard a été abattu. Après une campagne de vaccination antirabique, le certificat prévu à l’alinéa précédent peut être remplacé par un certificat établi directement par le Laboratoire de médecine vétérinaire de l’Etat avec les mêmes spécifications et attestant que le renard ou renardeau a été remis au laboratoire aux fins d’analyses. La demande en obtention de la prime est adressée, ensemble avec le certificat du bourgmestre ou le certificat du laboratoire de médecine véterinaire de l’Etat à la Direction des Eaux et Forêts qui la transmet au Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement aux fins de liquidation.» Art.
5. Notre Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, Alex Bodry Château de Berg, le 10 octobre
6. Jean Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 concernant la prestation d’heures de travail supplémentaires par des fonctionnaires ainsi que leur astreinte à domicile. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; 793 Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Chapitre I. — Champ d’application er Art. 1 . Le présent règlement grand-ducal s’applique aux fonctionnaires de l’Etat énumérés aux rubriques I. — Administration générale, II. — Magistrature, III. — Force publique et VII. — Douanes figurant à l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Chapitre II. — Définition Art.
7. Par heure supplémentaire au sens du présent règlement il y a lieu d’entendre toute prestation de travail effectuée au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale du travail,telle qu’elle est définie à l’article 18 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et par ses mesures d’exécution. Par dérogation à l’alinéa qui précède, ne sont pas à considérer comme heures supplémentaires, les absences résultant de déplacements à l’intérieur du pays ou à l’étranger,liées au service et rémunérées sur base de la réglementation sur les frais de route. Chapitre III. — Conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir des heures supplémentaires Art.
9. Les cas d’urgence prévus à l’article 19 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée couvrent les cas imprévisibles suivants: — les travaux commandés par un cas de force majeure mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’administration ou du service; — les travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent; — les travaux qui s’imposeraient dans l’intérêt public, à la suite d’événements exceptionnels et imprévisibles.
10. Les cas de surcroît exceptionnel de travail prévus à l’article 19 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 précitée visent les surcroîts de travail extraordinaires prévisibles. Art.
12. Dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article 3,la prestation d’heures supplémentaires est,dans tous les cas, soumise à l’autorisation préalable du Ministre du ressort ou son délégué. Le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction publique en sont informés avec indication des motifs précis et des circonstances particulières ayant nécessité la prestation d’heures supplémentaires dans un délai qui ne peut dépasser un mois consécutivement à l’autorisation du Ministre du ressort.
13. Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l’article 3 la prestation d’heures supplémentaires est autorisée pour une période de six mois au maximum par décision du Ministre du ressort sur avis conforme du Ministre des Finances et du Ministre de la Fonction publique. A cette fin le Ministre du ressort ou son délégué fait parvenir une demande d’avis au Ministre des Finances et au Ministre de la Fonction publique qui en saisit l’administration du Personnel de l’Etat. En cas de désaccord entre les Ministres concernés, il en est référé au Gouvernement en conseil. Toutefois, pour les fonctionnaires dont les fonctions sont classées aux grades 10 à 18, M1 à M7,A8 à A15 et D11 à D14bis de l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, la prestation d’heures supplémentaires est autorisée directement par le Gouvernement en conseil. Art.
15. L’administration du Personnel de l’Etat est chargée: 1) d’émettre son avis sur toute demande tendant à autoriser la prestation d’heures supplémentaires prévues à l’article 3 paragraphe 2; 2) d’examiner la conformité de la demande avec l’intérêt de l’administration publique et les possibilités de l’organisation des heures supplémentaires dans l’administration dont émane la demande; 3) d’examiner les incidences financières de la prestation des heures supplémentaires.
16. L’avis du Ministre des Finances ainsi que celui de l’administration du Personnel de l’Etat sont transmis au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la demande au Ministre de la Fonction publique qui le soumet incessamment au Ministre du ressort. Chapitre IV. — Indemnités pour heures de travail supplémentaires et pour astreinte à domicile Art.
18. Les heures de travail supplémentaires sont à rémunérer sur la base du taux horaire, qui équivaut à 1/173 du traitement mensuel brut. Pour les heures de travail supplémentaires prestées le dimanche, il est ajouté un supplément de 40%. Pour les heures de travail supplémentaires prestées un jour férié légal, respectivement un jour férié de rechange, le supplément s’élève à 70%. Si les heures de travail supplémentaires sont effectuées entre 22 heures du soir et 6 heures du matin,un supplément pour travail de nuit de 20% est ajouté aux taux précités. Si les heures de travail supplémentaires sont compensées par un repos correspondant, les suppléments sont seuls dus. 794
19. Pour le fonctionnaire qui a accompli sa tâche hebdomadaire et qui doit faire du service supplémentaire le samedi, le supplément est celui dû pour travail de dimanche. Art.
20. Le fonctionnaire soumis à astreinte à domicile bénéficie d’un congé de compensation d’une heure par permanence. Si pour des raisons de service, une compensation s’avère impossible, il est accordé au fonctionnaire, qu’il se produise une intervention ou non, une indemnité fixée comme suit: A) Permanences de nuit 1) pour les astreintes aux jours ouvrables (à partir de 19.00 heures jusqu’à 7.00 heures): 25 frs (n.i. 100); 2) pour les astreintes aux samedis, dimanches et jours fériés, respectivement jours fériés de rechange (à partir de 19.00 heures jusqu’à 7.00 heures): 50 frs (n.i. 100); B) Permanences de jour 1) pour les astreintes aux jours ouvrables (à partir de 7.00 heures jusqu’à 19.00 heures): 25 frs (n.i. 100); 2) pour les astreintes aux samedis, dimanches et jours fériés, respectivement jours fériés de rechange (à partir de 7.00 heures jusqu’à 19.00 heures): 50 frs (n.i. 100). Chapitre V. — Catégories de fonctionnaires pouvant bénéficier d’indemnités pour heures de travail supplémentaires et pour astreinte à domicile Art.
21. Peuvent bénéficier de l’indemnisation pour heures de travail supplémentaires et pour astreinte à domicile aux taux fixés aux articles 6 et 7 du présent règlement les fonctionnaires visés à l’article 1er ci-avant. Toutefois, pour les fonctionnaires dont les fonctions sont classées aux grades 10 à 18, M1 à M7,A8 à A15 et D11 à D14bis de l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, l’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur base du maximum du grade 9,sans que les suppléments visés à l’article 6 ci-avant ne soient applicables. Chapitre VI. — Dispositions transitoires et exécutoires Art.
22. Par dérogation aux articles 6 et 7 ci-dessus, les régimes d’indemnisation plus favorables en vigueur dans les administrations et services de l’Etat à la date du 1er janvier 1990 restent maintenus aussi longtemps qu’ils ne sont pas dépassés par les dispositions du présent règlement. Art.
23. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 25 octobre
24. Jean Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires de l’Etat de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 16 paragraphe 3 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Pour l’application des dispositions du présent règlement, l’expression «le fonctionnaire» désigne à la fois le fonctionnaire nommé définitivement et le fonctionnaire-stagiaire, ainsi que, en cas d’application des articles 3, paragraphe 4, et 7, l’employé contractuel. 795 Art.
25. L’indemnité d’habillement est une allocation destinée à couvrir les dépenses supplémentaires pour vêtements professionnels, occasionnées aux fonctionnaires qui sont astreints au port soit de vêtements spéciaux de travail, soit d’une tenue de service, soit d’un uniforme. Art.
27. Les catégories de bénéficiaires et les taux de l’indemnité d’habillement sont fixés comme suit: Catégorie Porteurs de vêtements spéciaux de travail Porteurs d’une tenue de service A B Fonctionnaires administr., techniques ou scientifiques dont le service comporte le port de vêtements spéciaux de travail Porteurs d’uniforme C Concierge Cantonnier Garçcon de bureau Chaîneur Facteur Garçcon de salle Huissier de salle Personnel de garde des établissements pénitentiaires D E Douanes* grades D1-D5 Douanes* grades D6-D14 Force publ. grades A1-A5 Force publ. grades A6-A10 Indemnité d’habillement annuelle 7.500.- 11.000.- 13.000.- 15.000.- 20.000.- Supplément de première mise pour la première année d’engagement dans les carrières inférieures, moyennes ou supérieures respectives 5.000.- 5.000.- 15.000.- 15.000.- 20.000.- F Force publ. grades A11-A13 25.000.- G Force publ. grades A13ter-A14bis 30.000.- 20.000.- * Conformément à l’article 12, alinéa 2 de la Convention UEBL, le personnel luxembourgeois est rémunéré suivant les barèmes des traitements, allocations et indemnités prévus en Belgique, sans que ces rémunérations puissent être inférieures à celles que toucheraient dans le Grand-Duché de Luxembourg les agents de même rang.
28. A l’exception des fonctions figurant dans la catégorie G du tableau ci-avant, et sauf en cas de changement d’administration,les suppléments de première mise indiqués ci-dessus ne sont payés qu’une seule fois au cours de la carrière et ne sont applicables qu’aux fonctionnaires admis au stage ou nommés définitivement après l’entrée en vigueur du présent règlement.
29. Le chef d’administration est tenu à veiller à ce que l’indemnité d’habillement sus-mentionnée ne soit payée qu’aux seuls fonctionnaires effectivement et régulièrement astreints à des travaux ou missions nécessitant le port soit de vêtements spéciaux de travail, soit d’une tenue de service, soit d’un uniforme.
30. Si les nécessités du service l’exigent, le chef d’administration peut, dans la limite des crédits budgétaires, décider l’attribution des indemnités fixées ci-dessus également aux employés de son administration qui sont engagés dans une carrière correspondante à celles figurant dans les catégories du tableau ci-avant.
31. Le chef d’administration transmet à l’administration du personnel de l’Etat, pour le 1er février de chaque année au plus tard, le relevé nominatif détaillé de tous les bénéficiaires de l’indemnité d’habillement occupés dans son administration ou service, ainsi que le montant individuel exact de l’indemnité qui leur revient en application du présent règlement.
32. Le chef d’administration informe sans délai l’administration du personnel de l’Etat de toutes les modifications à apporter au relevé visé ci-avant, concernant notamment les situations visées à l’article 4 paragraphes 2 et 3 et à l’article 5 paragraphe 2 du présent règlement. Art.
34. Les taux fixés à l’article 3 ci-dessus sont applicables au fonctionnaire travaillant à tâche complète.
35. Pour le fonctionnaire en congé pour travail à mi-temps ou travaillant à mi-temps, les taux fixés ci-dessus sont réduits de moitié. Pour le fonctionnaire en congé sans traitement, le paiement de l’indemnité d’habillement est suspendu.
36. Si le congé sans traitement ou pour travail à mi-temps ou le travail à mi-temps surviennent en cours d’année, l’indemnité d’habillement est payée proportionnellement à la durée de l’activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service, et compte tenu du degré d’occupation, le trop perçcu éventuel devant être restitué à l’Etat.
37. Les restrictions ci-dessus ne valent pas pour le supplément de première mise qui est toujours payé intégralement pendant la première année d’engagement. 796 Art.
39. Sur base du relevé visé à l’article 3 paragraphe 5 du présent règlement, l’indemnité d’habillement est allouée annuellement par l’administration du personnel de l’Etat, ensemble avec le traitement du mois d’avril, ou au plus tard dans les deux mois qui suivent les modifications apportées au relevé par le chef d’administration et communiquées conformément à l’article 3 paragraphe 6 du présent règlement.
40. Pour le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service en cours d’année, l’indemnité d’habillement est accordée proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service, et compte tenu de son degré d’occupation, le trop-perçcu éventuel devant être restitué à l’Etat. Pour l’application de la disposition ci-avant, les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de service entier.
41. La restriction ci-dessus ne vaut pas pour le supplément de première mise qui est toujours payé intégralement pendant la première année d’engagement. Art.
43. L’administration est tenue de veiller à ce que le fonctionnaire emploie l’indemnité d’habillement pour l’acquisition de vêtements professionnels appropriés et peut prescrire à cette fin le port de vêtements spéciaux de travail, de tenues de service et d’uniformes déterminés.
44. Les éléments constitutifs précis des vêtements spéciaux de travail, des tenues de service et des uniformes prescrits sont arrêtés par l’administration compte tenu de ses besoins spécifiques.
45. Le fonctionnaire bénéficiant d’une indemnité d’habillement doit se conformer strictement aux règles établies par l’administration en matière d’acquisition et de port des vêtements professionnels requis. En cas de contravention à ces règles, le chef d’administration peut exclure le fonctionnaire fautif, pour la durée de l’année en cours, du bénéfice de l’indemnité d’habillement et exiger le remboursement partiel ou total de l’indemnité dans le cas où cette dernière aurait déjà été allouée. Art.
46. Lorsque le port de vêtements ou d’équipements spéciaux de sécurité est obligatoire en vertu des dispositions de la législation sur le travail, ou si les nécessités du service l’exigent, l’administration est tenue de mettre ceux-ci à la disposition de ses fonctionnaires, en dehors de l’indemnité d’habillement fixée ci-dessus, et même aux non bénéficiaires de cellesci. Art.
48. Par dérogation aux dispositions de l’article 3 paragraphe 2 ci-dessus, les nouveaux bénéficiaires désignés par le tableau de l’article 3 paragraphe 1 ci-avant,qui ne figuraient pas dans la circulaire du ministre de la Fonction publique du 23 janvier 1979, ont droit au supplément de première mise dès l’entrée en vigueur du présent règlement. Art.
49. Toute réglementation plus favorable existant au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement est maintenue. Art.
50. Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier
51. Art.
52. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres Château de Berg, le 25 octobre
53. Jean Règlement grand-ducal du 25 octobre 1990 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte
54. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole; Vu le règlement (CEE) no 823/87 établissant des dispositons particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées; Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 relatif à l’exécution du règlement (CEE) no 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.); 797 Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil: Arrêtons: Art. 1er. L’augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation provenant de la récolte 1990, est autorisée dans la limite de 3,5% vol pour tous les cépages, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichissement puissent dépasser les maxima fixés à l’article 1er du règlement ministériel du 9 septembre 1970 concernant la fixation des titres alcoométriques totaux pour les vins indigènes. Art.
55. Le titre alcoométrique minimum naturel pour les vins de qualité dans des régions déterminées, produits sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, est fixé pour les vins de la récolte 1990 à 57o Oechsle (7,0% vol) pour les vins issus des cépages Elbling et Rivaner et à 63o Oechsle (8% vol) pour les vins issus des autres cépages aptes à donner des vins de qualité produits dans des régions déterminées. Art.
56. Notre Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, René Steichen Château de Berg, le 25 octobre
57. Jean Réglementation au tarif des droits d’entrée. (Avis prévu à l’article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.) — Contingents tarifaires (Communication à titre de renseignement) Suite aux Règlements (CEE) nos 2152/90 du Conseil des Communautés européennes (publiés au Journal officiel des Communautés européennes no L 197 du 27 juillet 1990),les contingents tarifaires à droit nul suivant sont ouverts à partir du 3 août 1990: Oxydes et hydroxydes de vanadium, présentés autrement qu’en poudre, destinés exclusivement à la fabrication d’alliages (code 2825 3000 010 0H). — Tubes cathodiques couleurs pourvus d’un masque perforé à trous circulaires, équipés de canons à électrons placés les uns à côté des autres (technique in line), une distance entre les points de couleur inférieure à 0,40 mm, un angle de déviation en diagonale non supérieur à 90o, des défauts de convergence dans les angles n’excédant pas 0,8 mm et une diagonale d’écran: - non supérieur à 29 cm (code 8540 3010 026 0H); - supérieure à 29 cm et non supérieur à 42 cm (code 8540 3010 027 0V); — 2,2-méthylène-bis [4-(1,1,3,3-tetraméthylbutyl)-6-(2H--benzotriazole-2-yl) phénol] (code 2933 9090 021 0W); — Terfénadine (DCI) (code 2933 3990 021 0J). Tous renseignements complémentaires concernant ces contingents tarifaires peuvent être obtenus auprès de la Direction des Douanes à Luxembourg.Tél. 47 54 50-
58. (Moniteur belge no 186 p. 18394). Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988.) B e r d o r f . — Prorogation générale des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques. En séance du 28 décembre 1989 le conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a prorogé les heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques. Ladite délibération a été publiée en due forme. B e r g . — Fixation d’une amende concernant l’utilisation du dépotoir de la commune de Berg. En séance du 20 novembre 1989 le conseil communal de Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une amende concernant l’utilisation du dépotoir de la commune de Berg. Ladite délibération a été publiée en due forme. B e r g . — Règlement relatif au dépôt à ordures. En séance du 20 novembre 1989 le conseil communal de Berg a édicté un règlement relatif au dépôt à ordures. Ledit règlement a été publié en due forme. 798 B i s s e n . — Règlement sur l’utilisation de la halle des sports et de la salle polyvalente. En séance du 22 février 1990 le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur l’utilisation de la halle des sports et de la salle polyvalente. Ledit règlement a été publié en due forme. C o n t e r n . — Règlement relatif à la tenue des registres. En séance du 3 juillet 1990 le conseil communal de Contern a édicté un règlement relatif à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle en date du 8 août 1990 et publié en due forme. H e f f i n g e n . — Règlement d’ordre intérieur du centre culturel et sportif. En séance du 26 avril 1990 le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement d’ordre intérieur du centre culturel et sportif. Ledit règlement a été publié en due forme. H o s c h e i d . — Règlement concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. En séance du 4 avril 1990 le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouvertures des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. Ledit règlement a été publié en due forme. K a y l . — Modification du règlement de circulation. En séance du 27 juillet 1990 le conseil communal de Kayl a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 6 juillet
59. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 16 octobre 1990 et publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . — Règlement sur les registres de la population et les changements de domicile. En séance du 14 juin 1990 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement relatif à la tenue des registres de la population et aux changements de domicile. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle en date du 13 août 1990 et publié en due forme. R e m i c h . — Règlement d’ordre intérieur arrêtant l’organisation, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives. En séance du 28 mai 1990 le conseil communal de Remich a édicté un règlement d’ordre intérieur arrêtant l’organisation, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives. Ledit règlement a été publié en due forme. S a e u l . — Règlement fixant les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 28 mai 1990 le conseil communal de Saeul a édicté un règlement fixant les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. Ledit règlement a été publié en due forme. V i a n d e n . — Fixation des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques à l’occasion de certaines fêtes. En séance du 22 février 1990 le conseil communal deVianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques à l’occasion de certaines fêtes. Ladite délibération a été publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s . — Règlement concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. En séance du 3 juillet 1990 le conseil communal de Waldbillig a édicté un règlement fixant les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place. Ledit règlement a été publié en due forme. Règlements temporaires de la circulation. D i e k i r c h . — En séance du 29 septembre 1990 le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. D i p p a c h . — En séance du 3 octobre 1990 le collège échevinal de la commune de Dippach a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. D u d e l a n g e . — En séance du 10 octobre 1990 le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance du 20 août 1990 le conseil communal de laVille d’Esch-sur-Alzette a confirmé des règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal entre le 7 juillet et 20 août
60. Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 9 et 16 octobre 1990 et publiés en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e . — En séance des 24, 25, 26 et 27 septembre et 1er et 3 octobre 1990 le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté vingt-deux règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. 799 F e u l e n . — En séance du 2 octobre 1990 le collège échevinal de la commune de Feulen a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. F l a x w e i l e r . — En séance du 14 septembre 1990 le conseil communal de Flaxweiler a confirmé deux règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal en date des 21 août et 12 septembre
61. Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM.les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 2 et 4 octobre 1990 et publiés en due forme. G r e v e n m a c h e r . — En séance du 1er octobre 1990 le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. L o r e n t z w e i l e r . — En séance du 1er octobre 1990 le collège échevinal de la commune de Lorentzweiler a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M a n t e r n a c h . — En séance du 6 octobre 1990 le collège échevinal de la commune de Manternach a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. M e r t e r t . — En séance du 8 octobre 1990 le collège échevinal de la commune de Mertert a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. R u m e l a n g e . En séance des 25 et 28 septembre 1990 le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté deux règlements temporaires de la circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme. S a n e m . — En séance des 4 et 10 octobre 1990 le collège échevinal de la commune de Sanem a édicté deux règlements temporaires de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. W o r m e l d a n g e . – En séance du 26 septembre 1990 le collège échevinal de la commune de Wormeldange a édicté un règlement temporaire de la circulation. Ledit règlement a été publié en due forme. Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et Protocole de clôture,ouverts à la signature à Lake Success,NewYork,le 21 mars 1950.—Adhésion duTogo. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 1990 le Togo a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. Conformément au deuxième paragraphe de l’article 24, la Convention et le Protocole sont entrés en vigueur pour le Togo le 3 octobre
62. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,signée à Stockholm,le 14 juillet
63. – Adhésion de la République de Singapour. – Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 10 septembre 1990 la République de Singapour a adhéré à la Convention signée à Stockholm,le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre
64. Ladite Convention, telle que modifiée le 2 octobre 1979, entrera en viguer à l’égard de la République de Singapour le 10 décembre
65. Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR),en date à Genève, du 5 juillet
66. – Adhésion de la Hongrie. – Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juin 1990 la Hongrie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus. Conformément au deuxième paragraphe de son article 4, le Protocole est entré en vigueur pour la Hongrie le 16 septembre
67. 800 Accord européen sur le placement au pair,signé à Strasbourg,le 24 novembre 1969.— Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. — L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 6 avril 1990 (Mémorial 1990,A, pp. 233 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 24 juillet 1990 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Au moment du dépôt de l’instrument de ratification le Luxembourg a fait la réserve suivante: «Conformément à l’article 18 de l’Accord européen sur le placement au pair, le Grand-Duché de Luxembourg déclare faire usage des réserves (b) et (d) figurant à l’Annexe II dudit Accord.» A la même occasion le Représentant Permanent a notifié au Secrétaire Général que les prestations qu’il convient de mentionner à l’Annexe I, en ce qui concerne le Luxembourg, sont: «
68. Prestations en cas de maladie et de maternité Les prestations prévues par le Livre I du Code des assurances sociales.
69. Prestations en cas d’accident de travail Les prestations prévues par la livre II du Code des assurances sociales.» LISTE DES ETATS LIES Etat Danemark France Italie Luxembourg Norvège Espagne Signature sans réserve de ratification (S) Ratification 29.4.1971 (S) 5.2.1971 8.11.1973 24.7.1990 29.4.1971 (S) 11.8.1988 Entrée en vigueur 30.5.1971 30.5.1971 9.12.1973 25.8.1990 30.5.1971 12.9.1988 RESERVES France Au moment de la signature, le Représentant Permanent a déclaré: «
70. que le Gouvernement françcais fait usage de la réserve prévue à l’annexe II b) de l’Accord et qu’il ne retient des deux modalités instituées par l’article 6,paragraphe 1er,que celle prévoyant que la conclusion du contrat devra se faire avant que la personne au pair n’ait quitté le pays de sa résidence;
71. qu’en ce qui concerne l’application de l’article 4, paragraphe 1er, les personnes placées au pair en France doivent avoir au moins 18 ans; cet âge est toutefois abaissé à 17 ans, lorsque les intéressées peuvent justifier qu’elles ont en France un représentant légal, cette expression désignant, soit le père ou la mère, soit une personne à qui a été déléguée la puissance paternelle;
72. qu’en ce qui concerne l’application des articles 6 et 11,selon la réglementation françcaise en vigueur,le premier contrat d’engagement d’une personne placée au pair doit avoir une durée d’au moins trois mois.» Italie A) Article 12:«Les organismes publics italiens habilités à s’occuper du placement au pair sont le Ministère du travail et de la Prévoyance Sociale (Direction Générale du placement de la main d’oeuvre) et les Bureaux provinciaux du Travail et du plein emploi»; B) Annexe II (Article 18