867 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 61 29 novembre 1990 Sommaire Règlement grand-ducal du 16 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 868 ème programme de construction Règlement grand-ducal du 26 octobre 1990 arrêtant le 6 d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 868 Règlement ministériel du 12 novembre 1990 concernant la pratique du canotage sur le barrage de compensation IV du Heischtergrund en aval du barrage principal d’Eschsur-Sûre pendant l’année 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 877 Règlement ministériel du 14 novembre 1990 déterminant le questionnaire à remplir à l’occasion d’un examen médical en cas de présomption de trafic illicite d’un stupéfiant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 877 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 878 Convention portant création d’un conseil de coopération douanière, et annexe, faites à Bruxelles,le 15 décembre 1950 —Adhésion de la République populaire d’Angola . . . . 885 Convention créant un livret de famille international, signée à Paris, le 12 septembre 1974 — Ratification de la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 885 Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 — Ratification de la République fédérale d’Allemagne . . . . . . . . . . . . . 885 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,faite à La Haye, le 25 octobre 1980 — Ratification de la République fédérale d’Allemagne . . . . . . . . . . 886 868 Règlement grand-ducal du 16 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 5 de la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre du Logement et de l’Urbanisme et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er er Art. 1 . Autorisation. L’article 1 du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser d’identité des personnes physiques et morales, tel qu’il a été complété par la suite, est complété par les fichiers suivants: — Les fichiers de la Chambre des comptes concernant le contrôle des rémunérations et des pensions du personnel de l’Etat; — les fichiers des copropriétaires d’immeubles inscrits au cadastre; — Les fichiers des agents publics ayant demandé l’allocation d’une subvention d’intérêt dans le cadre de l’exécution du règlement ministériel concernant les subventions d’intérêt aux agents publics ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement; — les fichiers des bénéficiaires d’aides au logement. Art. 2. Exécution. Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre du Logement et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Communications, Château de Berg, le 16 octobre 1990. Alex Bodry Jean Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Fonction publique, Marc Fischbach Le Ministre du Logement et de l’Urbanisme, Jean Spautz Règlementgrand-ducaldu26octobre1990arrêtantle6èmeprogrammedeconstructiond’ensemblesdelogements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 arrêtant un programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1985 à 1989; Vu le règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 arrêtant un complément au programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat arrêtés par le règlement grand-ducal du 8 août 1985; Vu le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 arrêtant le programme de construction d’ensembles pour les années 1989 à 1992 ainsi que les participations financières de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 6 mars 1990 arrêtant un complément au programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat du 10 janvier 1989 et modifiant le point 7 de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 arrêtant un complément au programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat arrêtés par règlement grand-ducal du 8 août 1985; Considérant que les projets énumérés sub 1, 4 et 13 du programme du 8 août 1985, les projets énumérés sub 1, 3 et 6 du programme du 30 octobre 1987 et qu’un grand nombre des projets inscrits dans les programmes des 10 janvier 1989 et 6 mars 1990 ont fait l’objet de mofidications substantielles et que partant il est de beaucoup plus favorable que lesdits projets modifiés soient inscrits dans le 6ème programme de construction d’ensembles; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du logement et de l’urbanisme et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Il est arrêté le 6ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés pour les années 1990 à 1995 comme suit: 869 870 871 872 873 874 875 876 877 Art. 2. Le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 arrêtant le programme de construction d’ensembles pour les années 1989 à 1992 ainsi que les participations de l’Etat et le règlement grand-ducal du 6 mars 1990 arrêtant un complément au programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat du 10 janvier 1989 et modifiant le point 7 de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 octobre 1987 arrêtant un complément au programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat arrêtés par règlement grand-ducal du 8 août 1985 sont abrogés. Art. 3. Notre Ministre du Logement et de l’Urbanisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Le Ministre du Logement Château de Berg, le 26 octobre 1990. et de l’Urbanisme, Jean Jean Spautz Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement ministériel du 12 novembre 1990 concernant la pratique du canotage sur le barrage de compensation IV du Heischtergrund en aval du barrage principal d’Esch-sur-Sûre pendant l’année 1991. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, Vu la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et plus particulièrement son article 12 tel qu’il a été modifié par la loi du 18 août 1990; Vu le règlement grand-ducal du 18 août 1990 relatif à la pratique du canotage sur les cours d’eau et notamment l’article 3; Considérant que pendant les travaux de vidange du barrage d’Esch-sur-Sûre la retenue du barrage IV, qui est le seul bassin opérable se trouvant sur le ruisseau de la Sûre,servira au maintien du débit assuré de la Sûre aval.Il s’en suit que les variations du plan d’eau seront plus fréquentes et rendent dangereuse et aléatoire la pratique la pratique du ski nautique; qu’il échet partant d’y interdire la pratique du ski nautique; Arrête: Art. 1 . Est interdite la pratique du ski nautique sur le barrage de compensation IV au Heischtergrund jusqu’au 31 décembre 1991. Art. 2. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 novembre 1990. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, Alex Bodry er Règlement ministériel du 14 novembre 1990 déterminant le questionnaire à remplir à l’occasion d’un examen médical en cas de présomption de trafic illicité d’un stupéfiant. Le Ministre de la Santé, Vu l’article 4 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, telle qu’elle a été modifiée dans la suite; Vu l’avis du collège médical; Arrête: er Art. 1 . Le questionnaire à remplir à l’occasion d’un examen médical effectué sur une personne présumée transporter sur ou dans son corps des stupéfiants ou des substances toxiques, soporifiques ou psychotropes comporte les indications suivantes: Nom, prénom et domicile du médecin-examinateur ................................................................................. Nom, prénom, domicile et date de naissance de la personne examinée ................................................................................. Date et heure précise de l’examen médical Type d’examen Toucher rectal: résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . non effectué Toucher vaginal: résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . non effectué Analyse d’urine: substances dépistées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . non effectée opiacés: .................................... autres: .................................... 878 Radiographie: - abdomen*: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . * chez personnes de sexe féminin: anamnèse gynécologique: Date des dernières règles grossesse éventuelle test de grossesse (si présomption de grossesse): résultat non effectué résultat de l’examen radiologique: non effectué - autre (p. ex. en cas de plâtre suspect. . . .): résultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Médicaments administrés: indiquer substance et quantité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Renseignements complémentaires éventuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................. Date et signature du médecin Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial Luxembourg, le 14 novembre 1990. Le Ministre de la Santé Johny Lahure Règlements communaux. B a s t e n d o r f . - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 21 mars 1990 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 avril 1990 et publiée en due forme. B a s t e n d o r f . - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 21 mars 1990 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. B e c h . - Règlement-taxe sur l’établissement de la nouvelle carte d’identité. En séance du 14 mars 1990 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l’établissement de la nouvelle carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 1990 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Règlement-taxe sur la chancellerie-modification. En séance du 23 mars 1990 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 1er, point
- a)de son règlement-taxe sur la chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1990 et publiée en due forme. B e r t r a n g e . - Règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 7 mai 1990 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 1990 et publiée en due forme. B et t b o r n - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 12 mars 1990 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 avril 1990 et publiée en due forme. B et z d o r f - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 15 décembre 1989 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1990 et publiée en due forme. 879 B i s s e n . – Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 22 février 1990 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et par décision ministérielle du 26 avril 1990 et publiée en due forme. B o e v a n g e / A t t e r t . – Règlement-taxe sur la chancellerie . En séance du 3 avril 1990 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mai 1990 et par décision ministérielle du 11 mai 1990 et publiée en due forme. B o u l a i d e . – Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 8 février 1990 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 1990 et publiée en due forme. B o u l a i d e . – Règlement-taxe sur la location des compteurs d’eau. En séance du 8 février 1990 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 1990 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d . – Règlement-taxe sur l’établissement de la carte d’identité. En séance du 15 mars 1990 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. C l e m e n c y . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 21 février 1990 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 mai 1990 et publiée en due forme. C o n s d o r f . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 6 mars 1990 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. C o n t e r n . – Règlement-taxe sur la délivrance d’une carte d’identité. En séance du 28 mars 1990 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la délivrance d’une carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1990 et publiée en due forme. C o n t e r n . – Règlement-taxe sur les faç ades pour la prolongation de la rue «Millegaessel» à Moutfort. En séance du 25 avril 1990 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les façcades pour la prolongation de la rue «Millegaessel» à Moutfort. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 1990 et publiée en due forme. D a l h e i m . – Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 1er du règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 février 1990 et publiée en due forme. D i e k i r c h . – Majoration des prix d’entrée au Musée historique municipal. En séance du 11 janvier 1990 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré les prix d’entrée au Musée historique municipal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1990 et publiée en due forme. D i e k i r c h . – Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 11 janvier 1990 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur les jeux et amusements publics . Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. E r m s d o r f . – Règlement-taxe sur l’utilisation des salles de fêtes communales. En séance du 21 mars 1990 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’utilisation des salles de fêtes communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 1990 et publiée en due forme. E r m s d o r f . – Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. En séance du 21 mars 1990 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1990 et publiée en due forme. 880 E r m s d o r f .– Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal d’ Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1990 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r . – Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 23 janvier 1990 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 1990 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 28 décembre 1989 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1990 et publiée en due forme. E s c h / A l z e t t e . – Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 février 1990 et publiée en due forme. E s c h / A l z e t t e . – Règlement-taxe sur les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques. En séance du 22 décembre 1989 le Conseil communal d’Esch/Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1990 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k .– Règlement-taxe sur les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 16 février 1990 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. F e u l e n . – Règlement-taxe sur les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 8 février 1990 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1990 et publiée en due forme. F o u h r e n . – Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 1990 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r . – Règlement-taxe sur les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 29 janvier 1990 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur les dérogations aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme. G r o s b o u s . – Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 1er décembre 1989 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme. G r o s b o u s . – Règlement-taxe sur l’utilisation des engins de travail communaux. En séance du 20 mars 1990 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes d’utilisation des engins de travail communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1990 et publiée en due forme. H e f f i n g e n . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 12 février 1990 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. 881 H e i n e r s c h e i d . – Règlement-taxe sur la nouvelle carte d’identité. En séance du 22 mars 1990 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la nouvelle carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1990 et publiée en due forme. H e i n e r s c h e i d . – Nouvelle fixation du prix de l’eau. En séance du 20 décembre 1989 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 1990 et publiée en due forme. H o s i n g e n . – Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 7 mars 1990 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1990 et publiée en due forme. K o e r i c h . – Règlement-taxe sur l’utilisation du matériel et de la main d’oeuvre communaux par des particuliers. En séance du 13 mars 1990 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives à l’utilisation du matériel et de la main d’oeuvre communaux par des particuliers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1990 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r . – Règlement-taxe sur l’infrastructure dans la zone industrielle de Junglinster, phase I. En séance du 6 février 1990 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d’infrastructure dans la zone industrielle de Junglinster, phase I. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 1990 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e . – Règlement-taxe général, article 12 : utilisation des salles de fêtes communales. En séance du 6 avril 1990 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété l’article 12 de son règlement-taxe général relatif à l’utilisation des salles de fêtes communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1990 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e . – Règlement-taxe sur le transfert du débit de boissons alcooliques du centre polyvalent de Bavigne à une autre salle. En séance du 15 mars 1990 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur le transfert du débit de boissons alcooliques du centre polyvalent de Bavigne à une autre salle. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 1990 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e . – Règlement-taxe sur la location des compteurs. En séance du 18 décembre 1989 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 1990 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r . – Règlement-taxe sur la mise à disposition d’un sac à ordures. En séance du 21 mars 1990 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la mise à disposition d’un sac à ordures. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 1990 et publiée en due forme. M a m e r . – Participation aux frais des travaux d’infrastructure réalisés dans la rue du Moulin, rue neuve et la ruelle partant de la rue neuve à la maison Fideler à Holzem. En séance du 20 mars 1990 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des travaux d’infrastructure réalisés dans la rue du Moulin, rue neuve et la ruelle partant de la rue neuve à la maison Fideler à Holzem. Ladite délibération a été approuvée par arrêté ministériel du 17 avril 1990 et publiée en due forme. M a m e r . – Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 20 mars 1990 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. M a m e r . – Règlement-taxe sur les tombolas et loteries. En séance du 20 mars 1990 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les loteries et tombolas. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. M a m e r . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 20 mars 1990 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1990 et publiée en due forme. 882 M a m e r . – Participation aux frais des travaux d’infrastructure réalisés dans la route de Capellen, d’une partie du «Schoulbierg», d’une partie du «Boschebierg» et d’une partie de la route de Garnich à Holzem. En séance du 24 avril 1990 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation aux frais des travaux d’infrastructure réalisés dans la route de Capellen, d’une partie du «Schoulbierg»,d’une partie du «Boschebierg» et d’une partie de la route de Garnich à Holzem. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 1990 et publiée en due forme. M e r s c h . – Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. En séance du 14 mars 1990 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 avril 1990 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 8 février 1990 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1990 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s . – Règlement-taxe sur l’équipement pour le côté gauche ancienne route d’Aspelt, prolongement de la rue Jean-Pierre Koppes en direction d’Aspelt à Altwies sur une longueur de plus ou moins 40 mètres. En séance du 8 février 1990 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe d’équipement pour le côté gauche ancienne route d’Aspelt, prolongement de la rue Jean-Pierre Koppes en direction d’Aspelt à Altwies sur une longueur de plus ou moins 40 mètres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 1990 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n . – Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 1er février 1990 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 mars 1990 et publiée en due forme. N o m m e r n .– Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme. P u t s c h e i d . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 29 mars 1990 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 1990 et publiée en due forme. R e c k a n g e - s u r - M e s s . – Règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 3 mai 1990 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mai 1990 et publiée en due forme. R e i s d o r f .– Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1990 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n . – Règlement-taxe sur les amusements. En séance du 29 décembre 1989 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l’article 4 du règlement-taxe sur les amusements. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1990 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n . – Majoration de la taxe d’inhumation. En séance du 2 février 1990 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré la taxe d’inhumation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 avril 1990 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n . – Règlement-taxe sur l’établissement de la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise. En séance du 4 avril 1990 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l’établissement de la nouvelle carte d’identité luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 1990 et publiée en due forme. 883 R e m i c h . – Règlement-taxe sur l’aménagement de terrasses, l’établissement d’étalages, l’exposition et la vente de marchandises sur et en bordure de la voie publique. En séance du 2 avril 1990 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur l’aménagement de terrasses, l’établissement d’étalages, l’exposition et la vente de marchandises sur et en bordure de la voie publique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 mai 1990 et publiée en due forme. R o e s e r . – Règlement-taxe sur l’inscription aux cours organisés par la commune. En séance du 25 janvier 1990 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe d’inscription aux cours organisés par la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mars 1990 et publiée en due forme. R o s p o r t . – Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 17 janvier 1990 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1990 et publiée en due forme. R u m e l a n g e . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 21 décembre 1989 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du l5 février 1990 et publiée en due forme. S c h i e r e n . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 12 février 1990 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 1990 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 20 février 1990 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1990 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . – Fixation d’une taxe pour la confection de photocopies pour les sociétés locales. En séance du 4 avril 1990 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour la confection de photocopies pour les sociétés locales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 1990 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . – Règlement-taxe sur les frais de raccordement et de surveillance des chantiers. En séance du 20 février 1990 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un forfait pour frais de raccordement et de surveillance des chantiers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 1990 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e . – Règlement-taxe sur l’établissement d’une nouvelle carte d’identité. En séance du 4 avril 1990 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe pour l’établissement d’une nouvelle carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 1990 et publiée en due forme. S t a d t b r e d i m u s . – Règlement-taxe sur la nouvelle carte d’identité. En séance du 22 mars 1990 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la nouvelle carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1990 et publiée en due forme. S t e i n s e l . – Règlement-taxe sur les repas sur roues. En séance du 3 mai 1990 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 1990 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s . – Fixation de la taxe à percevoir pour la nouvelle carte d’identité. En séance du 13 mars 1990 le Conseil communal deTroisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour la nouvelle carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 avril 1990 et publiée en due forme. U s e l d a n g e . – Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 21 février 1990 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 avril 1990 et publiée en due forme. V i c h t e n . – Règlement-taxe sur l’établissement d’une carte d’identité. En séance du 13 mars 1990 le Conseil communal deVichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l’établissement d’une carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. 884 W a h l . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 24 février 1990 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 1990 et publiée en due forme. W a h l . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 23 décembre 1989 le Conseil communal deWahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e . – Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 9 mars 1990 le Conseil communal deWalferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mai 1990 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r . – Règlement-taxe sur la location de matériel communal à des personnes privées. En séance du 20 octobre 1988 le Conseil communal deWeiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le règlement-taxe sur la location de matériel communal à des personnes privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 1988 et publiée en due forme. W e i l e r - l a - T o u r . – Règlement-taxe sur le service «Repas sur roues». En séance du 13 avril 1989 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur le service «Repas sur roues». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 septembre 1989 et publiée en due forme. W e i l e r - l a -T o u r .– Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 20 février 1990 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1990 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 1er février 1990 le Conseil communal deWeiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mars 1990 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . – Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 23 mars 1990 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h . – Règlement-taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld et Breitfeld. En séance du 23 mars 1990 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur l’antenne collective dans les sections de Binsfeld et Breitfeld. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 1990 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n . – Règlement-taxe sur l’établissement de la nouvelle carte d’identité. En séance du 19 avril 1990 le Conseil communal deWellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l’établissement de la nouvelle carte d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 mai 1990 et publieé en due forme. W i l t z . – Règlement-taxe relatif à l’antenne collective de télévision. En séance du 16 février 1990 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe relatif à l’antenne collective de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 1990 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z . – Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 19 décembre 1989 le Conseil communal deWilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 13 mars 1990 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z . – Modification du règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 9 mars 1990 le Conseil communal deWilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1990 et publiée en due forme. 885 W i n s e l e r . – Nouvelle fixation des taxes d’eau. En séance du 18 décembre 1989 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes delaquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 février 1990 et publiée en due forme. W i n s e l e r . – Règlement-taxe sur la collecte des immondices. En séance du 18 décembre 1989 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur la collecte des immondices. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 1990 et publiée en due forme. Convention portant création d’un conseil de coopération douanière, et annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950. — Adhésion de la République populaire d’Angola. — Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique qu’en date du 26 septembre 1990 la République populaire d’Angola a adhéré aux Actes désignés cidessus. Conformément à l’article XVIII (
- c)de la Convention, ces Actes sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 septembre 1990. Convention créant un livret de famille international,signée à Paris,le 12 septembre 1974.— Ratification de la Grèce. — Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 23 juillet 1990 la Grèce a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à l’article 19, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 août 1990. L’instrument contient les réserves suivantes: «La Grèce n’appliquera pas, en vertu de l’article 17 (
- e)de la Convention, la disposition de l’article 13, alinéa 1.»; «Le livret de famille international sera seulement délivré si les intéressés le demandent après que leur attention ait été appelée par l’officier de l’état civil sur l’utilité de ce document, aucun autre livret de famille ne pouvant être délivré; (article 17, alinéa a).»; «Le livret de famille international ne sera délivré sur la totalité de son territoire qu’à l’expiration d’un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention en ce qui le concerne et, pendant ce délai, le livret de famille déjà en usage pourra encore être délivré. (article 17, alinéa c).» Par note complémentaire du 26 septembre 1990, reçcue le 1er octobre 1990, l’Ambassade de la République hellénique à Berne a fait la déclaration suivante: «Les autorités de la République hellénique compétentes pour l’application dudit article (4, alinéa 3, de la Convention) sont:
- a)Pour les mairies et les communes, les officiers de l’état civil, et
- b)Pour les mariages qui sont célébrés à l’étranger, les autorités consulaires helléniques territorialement compétentes, ainsi que le bureau d’état civil spécial d’Athènes dans le cas où le Livret de famille international n’est pas délivré par les autorités consulaires de la République hellénique.» Conventioneuropéennesurlareconnaissanceetl’exécutiondesdécisionsenmatièredegardedesenfantsetle rétablissement de la garde des enfants,signée à Luxembourg,le 20 mai 1980.— Ratification de la République fédérale d’Allemagne. — Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 5 octobre 1990 la République fédérale d’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 1991. La République fédérale d’Allemagne a fait les réserves et déclaration suivantes, consignées dans une lettre de son Représentant Permanent, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument de ratification le 5 octobre 1990: 886 RESERVES Conformément à la première phrase du paragraphe 1 de l’article 27, la République fédérale d’Allemagne fait usage des réserves suivantes: Conformément au paragraphe 3 de l’article 6, elle déclare exclure l’application du paragraphe 1.b de l’article 6, même dans les cas visés au paragraphe 2 de l’article 13: l’autorité centrale peut refuser d’agir tant que les communications ou les documents joints ne sont pas rédigés en langue allemande ou ne sont pas accompagnés d’une traduction dans cette langue. DECLARATION Conformément au paragraphe 1 de l’article 17, la Républqique fédérale d’Allemagne déclare que, dans les cas prévus aux articles 8 et 9,la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde sont exclues pour les motifs prévus au paragraphe 1.a ou 1.b de l’article 10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention, la République fédérale d’Allemagne déclare que les fonctions de l’autorité centrale (paragraphe 1 de l’article 2) seront exercées par: le Procureur général fédéral auprès la Cour fédérale de Justice - désigné comme autorité centrale par la Loi d’exécution de la Convention en matière de garde des enfants — Neuenburger Strasse 15, 1000 Berlin 61. Adresse postale: P.O. Box 11 06 29 1000 BERLIN 11 République fédérale d’Allemagne. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants,faite à La Haye,le 25 octobre 1980.— Ratification de la République fédérale d’Allemagne. Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 27 septembre 1990 la République fédérale d’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus sous la déclaration qu’elle s’appliquera également à Berlin (Ouest) avec effet de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne. RESERVE La République fédérale d’Allemagne déclare, conformément à l’alinéa 3 de l’article 26, n’être tenue au paiement des frais visés à l’alinéa 2 de l’article 26, liés à la participation d’un avocat ou d’un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par ses dispositions en matière d’assistance judiciaire et juridique. COMMUNICATION La République fédérale d’Allemagne part du principe que, conformément à l’alinéa 1 de l’article 24, les demandes provenant d’autres Etats contractants seront régulièrement accompagnés d’une traduction en allemand. Conformément à l’article 6, alinéa 1, de la Convention, la République fédérale d’Allemagne a désigné comme autorité centrale: Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof — zentrale Behörde nach dem Sorgerechtsübereinkommens-Ausführungsgesetz — (le Procureur général fédéral auprès de la Cour fédéral de Justice — désigné comme autorité centrale par la Loi d’exécution de la Convention en matière de garde des enfants —) Neuenburger Strasse 15, 1000 Berlin 61 Adresse postale: Postfach 11 06 29, D-1000 Berlin 11. La Convention entrera en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne le 1er décembre 1990. Il résulte d’une autre notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter l’adhésion de la Hongrie à la Convention désignée ci-dessus: Etat Date d’acceptation Autriche 23 août 1990 République fédérale d’Allemagne 27 septembre 1990 Conformément à l’article 38, alinéa 5, la Convention est entrée, respectivement entrera en vigueur entre la Hongrie et les Etats suivants aux dates indiquées ci-après: Etat Date d’entrée en vigueur Autriche 1er novembre 1990 République fédérale d’Allemange 1er décembre 1990. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg