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121 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A — No 10 19 février 1991 Sommaire VIDEOTEX Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 concernant le service public vidéotex . . . page Règlement ministériel du 12 février 1991 fixant les taxes applicables aux usagers du service vidéotex international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 128 122 Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 concernant le service public vidéotex. Nous JEAN, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du 20 février 1884 sur le service télégraphique et téléphonique ; Vu l’article 12 de la loi du 19 mai 1885 concernant l’organisation du service télégraphique et la taxation des correspondances télégraphiques ; Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes connexes, signés à Nairobi le 6 novembre 1982 ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant réorganisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Définitions 1.

1. Vidéotex : Service de télématique permettant à l’usager d’accéder à partir d’un terminal à des informations, à des données, à des messages ou à des services offerts par des fournisseurs d’informations ou de services nationaux et internationaux. 1.
2. Usager du vidéotex : Personne qui utilise le service vidéotex à l’aide d’un terminal. 1.
3. Terminal : Equipement terminal permettant à l’usager d’accéder aux différentes prestations du service vidéotex. Il comprend notamment un clavier numérique ou alphanumérique, un dispositif d’affichage visuel et un modem. 1.
4. Modem : Dispositif qui transforme les signaux produits par un terminal ou un serveur en des signaux pouvant être transmis sur une ligne de télécommunication et vice-versa. 1.
5. Fournisseur d’informations ou de services : Responsable de la fourniture d’informations ou de services de transactions aux usagers du service vidéotex. Il peut exploiter ou non un serveur où est enregistrée la base de données. 1.
6. Centre vidéotex : Equipement d’accès au service vidéotex exploité par l’administration des P. etT. Ce centre assure le lien entre le réseau téléphonique et les serveurs publics et privés supportant les bases de données vidéotex, offre des outils de recherche pour les services prestés, effectue la taxation pour l’ensemble des usagers et des fournisseurs et gère un système de messagerie et de bibliothèque public. Il comprend en outre des passerelles internationales pour l’accès aux services vidéotex étrangers. 1.
7. Serveur interne : Capacité de mémoire associée au centre vidéotex dans laquelle peuvent être stockées des bases de données de fournisseurs d’informations ou de services. 1.
8. Serveur externe : Ordinateur ne faisant pas partie du centre vidéotex des P. etT. dans lequel sont stockées des bases de données et qui est raccordé au centre vidéotex au moyen du réseau de données Luxpac. 1.
9. Recherche d’informations : Prestations du service vidéotex permettant à l’usager d’obtenir des informations au moyen d’un dialogue avec des bases de données. 1.
10. Messagerie vidéotex : Prestation du service vidéotex permettant aux abonnés de communiquer entre eux en déposant des messages dans les boîtes aux lettres électroniques des destinataires. 1.
11. Bibliothèque vidéotex : Prestation du service vidéotex permettant aux abonnés de déposer des messages, des données ou des textes pour leur usage ultérieur. 1.
12. Formule-réponse : Facilité du service vidéotex permettant à l’usager d’envoyer, par insertion dans une formule offerte par un fournisseur et visualisée sur le terminal, des données dans une boîte aux lettres électronique de ce fournisseur. 1.
13. Feuillet : Ensemble de caractères alphanumériques et graphiques présenté comme une entité complète sur l’écran ou sur une partie de l’écran du terminal vidéotex. 1.
14. Page d’information : Document composé d’un ou de plusieurs feuillets. Chaque page d’information est identifiée par un numéro de page distinct. Cette page peut se trouver dans l’arbre de recherche allemand, françcaisou anglais. Elle peut être gratuite ou payante. 123 1.
15. Page d’entrée : Page d’information stockée dans le serveur interne qui sépare l’arbre de recherche des P. et T. et la base de données du fournisseur d’information. Une page d’entrée est identifiée par un numéro de page de 4 chiffres compris entre 1000 et
16. Toutes les pages d’un fournisseur d’information ont des numéros dont les 4 premiers chiffres sont égaux au numéro de sa ou de ses pages d’entrée. 1.
17. Page de transfert : Page d’information stockée dans le serveur interne qui sépare une base de données stockée dans le serveur interne d’une base de données stockée dans un serveur externe.Toute communication entre un usager et un serveur externe est établie par l’intermédiaire d’une page de transfert. Une page de transfert peut ou non être une page d’entrée. Art.
18. Description du service. 2.
19. Généralités 2.1.
20. Pour les usagers luxembourgeois l’accès aux prestations du service vidéotex est réalisé par l’intermédiaire du centre vidéotex, conformément à la norme CEPT T/TE06-01 à T/TE06-05, profil
21. L’administration peut mettre en oeuvre des convertisseurs permettant d’autres types d’accès. 2.1.
22. L’administration établit et tient à jour des outils de recherche facilitant aux usagers l’accès aux informations et services désirés. Ces outils de recherche comprendront un ou des arbres de recherche et un système d’accès par mots clefs. 2.1.
23. Le service vidéotex public luxembourgeois est multilingue. Les outils de recherche et les instructions de service sont offerts simultanément en trois langues : le françcais, l’allemand et l’anglais. Il est recommandé aux fournisseurs d’informations ou de services d’offrir leurs prestations en plusieurs langues. 2.1.
24. L’administration assure le bon fonctionnement de ses équipements. En cas de contestation du fonctionnement du service vidéotex sa responsabilité est dégagée quand elle a procédé à la démonstration du bon fonctionnement du service sur l’interface de ses équipements moyennant un appareil de démonstration ou de test approprié. 2.1.
25. L’Etat n’est soumis à aucune responsabilité à raison de la communication à travers le service vidéotex.Il n’assume aucune responsabilité pour le contenu des informations et ne verse pas de dommages et intérêts à ses abonnés. 2.
26. Services complémentaires 2.2.
27. Les services rémunérés par feuillets 2.2.1.
28. Les informations et prestations payantes peuvent être offertes par l’intermédiaire du mécanisme des feuillets payants. 2.2.1.
29. En cas d’utilisation du mécanisme des feuillets payants, les prestations payantes doivent être préalablement signalées comme telles sur le dispositif d’affichage de l’usager. En particulier, aucune prestation ou information payante ne devra pouvoir être accédée par l’usager à travers ce mécanisme sans qu’il soit informé au préalable sur son coût et qu’il puisse décider librement d’y accéder ou non. 2.2.
30. Le service de la messagerie Le service de la messagerie est accessible à tout abonné vidéotex. Les messages déposés à l’attention d’un abonné dans sa boîte aux lettres vidéotex ne sont accessibles qu’à ce dernier.Le secret de la messagerie vidéotex est assimilé à celui des télécommunications. 2.2.
31. Le service de la bibliothèque Le service de la bibliothèque, qui complète le service de la messagerie, est également accessible à tout abonné vidéotex. Les messages, les données ou les textes déposés par un abonné dans sa bibliothèque ne sont accessibles qu’à lui seul. Le secret de la bibliothèque vidéotex est assimilé à celui des télécommunications. Le service de la bibliothèque offre également aux abonnés la facilité de constituer une liste de destinataires suivant laquelle, dans le cadre de la messagerie vidéotex, un message peut être diffusé. 2.2.
32. Le service du groupe fermé d’usagers 2.2.4.
33. Un fournisseur d’informations ou de services peut requérir la constitution d’un groupe fermé d’usagers.Seuls les abonnés-usagers vidéotex appartenant à ce groupe fermé d’usagers auront accès à l’ensemble ou à un sousensemble des informations et des services offerts par le fournisseur. Ce service est offert sur le serveur interne tout comme il peut être réalisé sur les serveurs externes. 2.2.4.
34. Le fournisseur en question déterminera les membres du groupe fermé et le cas échéant le sous-ensemble précité. Avant de pouvoir affecter un usager à son ou à ses groupes fermés le fournisseur devra cependant avoir acquis le consentement explicite de cet usager. 2.2.4.
35. Le service du groupe fermé d’usager n’affecte pas la facilité des abonnés-usagers de ce groupe d’accéder librement aux autres informations et services dont l’accès n’est pas limité par un autre groupe fermé d’usagers. 124 2.4.4.
36. 2.2.
37. 2.2.5.
38. 2.2.5.
39. 2.2.5.
40. 2.2.
41. 2.
42. Un groupe fermé d’usagers peut comporter des sous-groupes fermés d’usagers. Les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent au groupe fermé d’usagers s’appliquent également aux sous-groupes d’usagers. Le service des formules-réponse Un fournisseur d’informations ou de services peut offrir des formules-réponse aux abonnés usagers pour leur permettre de lui retourner des données qui seront déposées en mode messagerie dans sa boîte aux lettres vidéotex. Si ce fournisseur utilise un serveur externe, de telles données peuvent également être recueillies d’une façon interactive en mode dialogue par le serveur, s’il est équipé pour ce faire. Le fournisseur définit la contexture de la page réponse en évitant des ambiguités dans la formulation de façon à permettre à l’usager, qui le désire, de fournir les données-réponse requises. Les taxes relatives au dépôt de formules-réponse sont dues par les abonnés-usagers qui les déposent. Le service de statistique du trafic Un fournisseur peut requérir qu’un relevé statistique soit opéré sur le nombre de consultations des pages désignées par lui et stockées dans le serveur interne. Service international L’administration donne aux usagers vidéotex, dans la limite des moyens techniques mis en oeuvre, l’accès au service vidéotex international. Cet accès est limité aux services dont l’administration étrangère correspondante a décidé d’autoriser l’utilisation à partir d’un pays tiers. II est subordonné aux modalités fixées par cette administration étrangère. Art.
43. Usagers, fournisseurs et serveurs Usagers 3.
44. Abonnés usagers 3.1 .
45. Lors de son admission au service vidéotex chaque abonné-usager se voit attribuer un numéro d’identification. Le contrôle de l’identité de l’usager se fait au moment de l’établissement de chaque communication avec le centre vidéotex - soit au moyen du numéro d’identification du modem et d’un mot de passe (jusqu’à 8 caractères alphanumériques) que l’abonné peut définir et modifier à sa guise, - soit au moyen du numéro d’identification de l’abonné et de son mot de passe. Si l’application le justifie, le fournisseur peut soumettre l’accès à des contrôles d’identité complémentaires. Les abonnés ont la faculté d’accéder au service à partir du terminal d’un tiers moyennant une procédure d’identification prévue à cet effet. Les taxes et redevances relatives à ces communications sont à charge de ce tiers. L’abonné usager accédant au vidéotex par le réseau public téléphonique commuté utilise des modems d’un type 3.1.1.
46. agréé. Ils sont soit mis à la disposition par l’administration, soit fournis par l’industrie privée. Les terminaux vidéotex conformes à la norme CEPT T/TE06-01 à T/TE06-05, profil I, sont fournis aux abonnés par l’industrie privée ou mis à disposition, dans la limite de ses possibilités, par l’administration. L’administration peut mettre à la disposition des usagers des passerelles permettant l’utilisation d’autres types de terminaux. Un équipement fourni par l’administration reste sa propriété. L’abonné est tenu de le préserver de tout dégât et ne peut ni l’ouvrir ni y apporter des changements quelconques. L’abonné usager accédant au vidéotex par l’intermédiaire du réseau Luxpac doit disposer d’un abonnement 3.1.1.
47. Luxpac et d’un terminal capable d’interfonctionner avec le vidéotex. Moyennant supplément d’abonnement vidéotex précisé au paragraphe 6.1.
48. il peut accéder au service vidéotex national à travers une unité d’interconnexion. Usagers anonymes 3.1.
49. Les usagers non abonnés disposant d’un équipement terminal approprié peuvent accéder à des prestations du service vidéotex luxembourgeois par l’intermédiaire d’une passerelle installée sur le réseau téléphonique commuté. L’administration fixe les spécifications de cette passerelle. Les taxes dues pour l’accès anonyme au service vidéotex sont comprises dans le décompte téléphonique mensuel de l’abonné. Terminaux publics 3.1.
50. Des terminauxvidéotex publics peuvent être exploités par l’administration ou par des abonnés à ce service. Ces derniers restent redevables de toutes taxes dues du chef du service vidéotex sur leurs terminaux. L’administration est habilitée à exploiter, dans un but promotionnel, des terminaux vidéotex publics sans frais pour les usagers. Elle détermine les services auxquels ces terminaux donnent accès et en fixe les conditions d’utilisation. Fournisseurs d'informations ou de services vidéotex 3.
51. 3.2.
52. L’abonné fournisseur est responsable du contenu des informations et services qu’il offre ainsi que de leur conformité à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives qui s’y appliquent. Les fournisseurs d’informations ou de services peuvent utiliser indifféremment le serveur interne et un ou 3.2.
53. plusieurs serveurs externes pour offrir leurs prestations. S’ils choisissent le serveur interne, ils payeront à l’administration une redevance en fonction de la capacité mémoire utilisée. 125 3.2.
54. L’abonné fournisseur utilisant le serveur interne dispose du droit d’accès pour l’introduction et la mise à jour de ses informations par l’intermédiaire du réseau téléphonique ou du réseau de commutation de données par paquets Luxpac. Il doit supporter les taxes dues pour ces réseaux. La fourniture et la mise à jour des informations enregistrées dans le serveur interne peut se faire par dialogue vidéotex direct d’un terminal avec ce serveur à travers une porte d’accès du réseau téléphonique. Elle se fera d’une façcon plus aisée à partir d’un terminal d’édition,l’ensemble des données de mise à jour étant transmis dans ce cas en bloc à travers le réseau téléphonique (moyennant le protocole B3) ou le réseau de données Luxpac (moyennant le protocole C4) vers le serveur interne. 3.2.
55. Chaque fournisseur d’informations ou de services doit fournir à l’administration les données requises par les outils de recherche offerts par l’administration conformément aux modalités et critères qu’elle aura définis. L’administration pourra modifier, réduire ou compléter ces données dans la mesure où la flexibilité et la transparence de l’outil de recherche le rendent indiqué. 3.2.
56. L’administration attribue à chaque fournisseur d’informations un code d’identification. Ce code doit figurer dans l’angle supérieur gauche de chaque feuillet offert par le fournisseur. 3.2.
57. Nonobstant les dispositions au paragraphe 2.2.1.
58. chaque feuillet payant comportera en bas à droite de l’écran son prix,TVA comprise,en francs luxembourgeois.Ce prix sera compris entre 0,01 et 99,99 francs par feuillet. 3.2.
59. L’abonné fournisseur dispose au moins d’une page d’entrée qui est comprise dans l’abonnement mensuel. Le nombre maximal de pages d’entrée par fournisseur d’information est fixé par l’administration. L’abonné fournisseur doit disposer au moins d’une page de transfert,si sa base de données est stockée intégralement ou en partie sur un serveur externe. L’abonné fournisseur doit disposer au moins d’une page d’information pour chaque connexion à un arbre de recherche.Si la base de données afférente est stockée sur un serveur externe, cette page d’information doit être constituée en page de transfert. Une connexion unique aux arbres de recherche dans les trois langues est comprise dans l’abonnement mensuel. 3.2.
60. L’abonné fournisseur est en même temps abonné usager. Les taxes d’installation et d’abonnement comprennent celles relatives à sa qualité d’abonné usager vidéotex à l’exception de celles qui se rapportent aux modems et terminaux fournis par l’administration. 3.
61. 3.3.
62. Abonnés serveurs L’abonné serveur exploite un serveur externe. Le raccordement de ce serveur au centre vidéotex se fait par l’intermédiaire du réseau de commutation de données par paquets Luxpac en utilisant les protocoles X25 et C
63. Le logiciel relatif au protocole de communication utilisé doit être agréé par l’administration. 3.3.
64. L’abonné serveur ne peut offrir ses capacités vidéotex qu’aux seuls abonnés fournisseurs et doit les leur retirer s’ils perdent cette qualité. Art.
65. Accès au service, déplacement, modification 4.
66. La demande se fait par écrit. Le requérant s’engage à accepter toutes les prescriptions légales, réglementaires et administratives émises ou à émettre sur le service vidéotex. Il est seul responsable envers l’administration de l’utilisation de son installation et du paiement de toutes les sommes dues. L’abonnement ne peut être établi qu’au nom d’une seule personne, physique ou morale. 4.
67. L’administration accorde des abonnements ordinaires d’une durée minimum d’un mois. Après l’expiration de la durée minimum,l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction de mois en mois. 4.
68. Tout abonné est tenu de signaler à l’administration ses changements de nom ou de raison sociale. Les écritures liées à ces changements sont exemptes de taxes. 4.
69. L’abonné qui, en cas de départ, quitte son installation est tenu, soit de faire résilier son abonnement, soit de signaler son déplacement à une autre adresse. La demande de résiliation ou de déplacement doit être adressée à l’administration au moins un mois avant la date du départ. L’abonné doit veiller à la restitution dans un bon état de fonctionnement des équipements mis à sa disposition par l’administration, les appareils non récupérés lui étant mis en compte. 4.4.
70. L’abonné reste responsable du paiement de toutes les taxes et redevances dues ainsi que de l’usage fait des installations relatives à son abonnement tant que son abonnement n’aura pas été déplacé ou résilié conformément aux dispositions du § 4.
71. 4.4.
72. Si l’administration apprend qu’un abonnement a été délaissé par un abonné, elle procède dans un délai moral à une résiliation d’office. Cet abonné reste responsable du paiement de toutes les taxes et redevances dues ainsi que de l’usage fait de l’installation ou de l’abonnement jusqu’à la date de cette résiliation d’office. Art.
73. Annuaire vidéotex 5.
74. L’administration publie à des intervalles adaptés à la croissance du service un annuaire télématique comprenant entre autre les abonnés usagers et les abonnés fournisseurs. Elle publie également une liste des pages d’entrée et une liste des mots clés publics qui permettent d’accéder à la première page d’information d’une application vidéotex. Cet annuaire comprend tous les accès au service vidéotex dont le titulaire n’a pas demandé expressément qu’il n’y figure pas. 126 5.
75. L’inscription standard comprend outre le nom et l’adresse, telle qu’elle est fixe par les autorités compétentes, de l’abonné ou des raccordements, également trois lignes d’information supplémentaires au choix de l’abonné mais conformes aux standards fixes par l’administration. Art.
76. Taxes et redevances Les taxes et redevances du présent article sont indiquées en francs luxembourgeois. Les taxes et redevances relatives aux accès par le réseau public commuté ne comprennent pas celles d’installation, d’initialisation et d’abonnement qui s’appliquent au raccordement à ce reseau. La facture établie par l’administration à l’adresse des usagers comprend les taxes de télécommunication et les montants a payer du chef des prestations payantes, l’administration se chargeant du transfert des sommes dues au fournisseurs ou serveurs. 6.
77. Taxes s’appliquant aux abonnés usagers 6.1.
78. Abonnés accédant au vidéotex par le réseau public téléphonique commuté 6.1.1.
79. 1.000.Initialisation du service 4.000.Supplément pour l’installation d’un modem P. & T. 2.000.Supplément pour l’installation d’un terminal P & T. noir et blanc avec modem incorporé 4.000.Supplément pour l’installation d’un terminal P. & T. couleur avec modem incorporé 100Abonnement mensuel 200Supplément mensuel pour modem P. & T. 300.Supplément mensuel pour terminal P. & T. noir et blanc avec modem incorporé 600.Supplément mensuel pour terminal P. & T. couleur avec modem incorporé Utilisation du service: 5 .Service national par communication téléphonique + taxe à la durée par minute entamée 2.de 8 à l8 h 1,60 de 18 à 8h Abonnés usagers accédant au vidéotex par l’intermédiaire du réseau Luxpac. Pour l‘accès au service vidéotex à travers le réseau à commutation de données ces abonnés paient les taxes Luxpac. Les taxes vidéotex leur sont également applicables, à l’exception de la taxe d’initialisation et de la taxe fixe par communication téléphonique. 6.1.1.
80. 6.1.1.
81. 6.1.
82. 6.1.
83. Services complémentaires 6.1.3.
84. Feuillets payants au prix affiché 6.1.3.
85. Messagerie expédition d’un message à enregistrer par destinataire et par feuillet pendant 3 jours pendant 30 jours 5.10.- Les taxes relatives à la messagerie sont dues par les expéditeurs des messages. 6.1.3.
86. Bibliothèque Conservation d’un message en mémoire par jour et par feuillet 1.Conservation de listes de destinataires comprenant au maximum 14 adresses, par liste et par jour 1.Les taxes relatives à l’utilisation de la bibliothèque sont dues par l’abonné qui dépose le message ou Ia liste. 6.
87. Taxes s’appliquant aux usagers anonymes accédant par le réseau téléphonique commuté: Une unité de taxation téléphonique par période entamée de 75 secondes. Ces taxes sont imputées sur la facture téléphonique du raccordement dont est émis I’appel. Taxes s’appliquant aux usagers dans le service international: Une taxe de 5 francs par période entamée de 50 secondes est perçue pour les services de la classe I. Une taxe de 5 francs par période entamée de 25 secondes est perçue pour les services de la classe II. Une taxe de 5 francs par période entamée de 16 secondes est perçue pour les services de la classe Ill. Unie taxe de 5 francs par entamée de 12 secondes est perçue pour les services de la classe IV. Une taxe de 5 francs par période entamée de 8 secondes est per•u pour les services de la classe V. Un règlement ministériel déterminera en fonction des rémunérations dues aux opérateurs et fournisseurs étrangers l’appartenance des différents services internationaux aux classes de taxation ci-dessus. 6.
88. 6.
89. Taxes s’appliquant aux abonnés fournisseurs - 127 6.4.
90. Initialisation du service initialisation d’un groupe fermé d’usagers avec ses sous-groupes 3.000.1.000.- Les taxes liées à la constitution d’un groupe fermé d’usagers dans le serveur interne sont dues par le fournisseur requérant. 6.4.
91. Abonnement mensuel 1.000.Supplément mensuel pour page d’entrée additionnelle 250.connexion additionnelle à la liste des fournisseurs 30.connexion additionnelle moyennant le même mot-clef dans les trois langues 15.Mutation de la mémoire du centre vidéotex faite par l’abonné (par mutation et par feuillet) 2.nécessitant l’intervention de l’administration (par mutation et par feuillet) 100.Part contributive du montant encaissé pour prestations payantes 2% L’abonné fournisseur est en même temps abonné usager. Les taxes d’installation et d’abonnement comprennent elles relatives à sa qualité d’abonné usager vidéotex à l’exception de celles qui se rapportent au modem fourni par l’administration. 6.4.
92. L’administration crédite resp. les fournisseurs ou les serveurs des sommes leur revenant du chef des feuillets vidéotex payants qu’ils ont fournis aux usagers endéans les quinze jours de la date d’envoi des factures à ces usagers.Elle fait parvenir pour ce faire une bonification globale par mois à chaque abonné fournisseur ou abonné serveur concerné. L’administration garantit le payement des sommes dues aux fournisseurs du chef des prestations payantes,en cas de non payement d’un abonné usager, jusqu’à concurrence d’un montant de 5.000.- fr. par mois et par abonné. 6.4.
93. L’administration crédite les abonnés serveurs d’une rémunération de 1.- par minute pour les services consultés. Cette rémunération est calculée sur la base de la durée des communications Luxpac. Il appartient aux serveurs de répartir les montants bonifiés entre les divers fournisseurs d’informations hébergés. 6.4.
94. Taxes s’appliquant uniquement aux abonnés fournisseurs utilisant le serveur interne. Mémorisation par Kbyte entamé et par jour Etablissement d’une statistique de trafic par jour et par 100 feuillets Les taxes relatives à ce service sont à charge du fournisseur. Supplément mensuel à l’abonnement pour chaque groupe fermé d’usager 0,10 50.1.000.- 6.
95. Taxes s’appliquant aux abonnés serveurs. 6.5.
96. Les taxes d’installation et d’abonnement serveur vidéotex ne couvrent pas celles relatives au raccordement de son ordinateur au réseau Luxpac ni celles concernant la qualité d’abonné usager ou d’abonné fournisseur. Ces qualités peuvent cependant être cumulées par la même personne physique ou morale. Initialisation du service 3.000.- 6.5.
97. Taxes de raccordement, d’abonnement et de trafic Luxpac à l’exception de la taxe au volume qui est réduite à 20% soit à 0,005 francs/segment à 64 octets en service national. 6.
98. Toute inscription non standard à l’annuaire télématique donne lieu par édition et par ligne entamée au paiement d’une taxe de 200.- Art.
99. Pénalités Toute contravention aux prescriptions du présent règlement sera punie des peines édictées par l’article 1er de la loi du 6 mars 1818,modifiée par l’article 4 de la loi du 25 juillet 1947 et par l’article 6 de la loi du 19 novembre 1975,portant augmentation des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. Art.
100. Abrogations Sont abrogés : - le règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 concernant le service public vidéotex ; - le règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 concernant le service vidéotex international. Art.
101. Mise en vigueur. Nos Ministres des Communications et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Mémorial. Le Ministre des Communications, Alex Bodry Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 22 janvier
102. Jean 128 Règlement ministériel du 12 février 1991 fixant les taxes applicables aux usagers du service vidéotex international. Le Ministre des Communications, Vu l’article 6.
103. du règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 concernant le service public vidéotex; Sur proposition du Directeur de l’Administration des Postes et Télécommunications; Arrête: Art. 1er. Les services vidéotex internationaux sont attribués comme suit aux classes de taxation définies à l’art. 6.
104. du règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 concernant le service public vidéotex: Classes I II III Pays Allemagne Autriche France Pays-Bas Suisse Accès 3605, 3613, 3614 Belgique France 3615, 3616 Allemagne France GBG 3617 Art.
105. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mars
106. Luxembourg, le 12 février
107. Le Ministre des Communications, Alex Bodry Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg